{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-12-00005 - AP n\u00b02026-163-011 du 12 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association LOGIAH 04 pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 3\n04-2026-06-12-00006 - AP n\u00b02026-163-012 du 12 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association LOGIAH 04 pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2026-06-12-00007 - AP n\u00b02026-163-009 du 12 juin 2026 portant\nrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la construction de 32 logements\ncollectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie\ntotale de 0,3267 ha. (10 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2026-06-12-00001 - AP n\u00b02026-163-007 du 12 juin 2026 portant\nd\u00e9signation des membres du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les\nd\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmes (3 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-12-00005\nAP n\u00b02026-163-011 du 12 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association\nLOGIAH 04 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00005 - AP n\u00b02026-163-011 du 12 juin 2026 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association LOGIAH 04 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 3\n| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSAaa AE Service des politiques socialesPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le |] 2 JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-16 3 - OAportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab LOGIAH 04 \u00bb pour les activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.365-1 \u2014 3\u00b0 et L.365-4 :VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4 ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmis par l'association LOGIAH 04 parmail le OS juin 2026 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, d\u00e9s solidarit\u00e9set de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, \u00e0compter du Ter avril 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-111-06 du 21 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Alpes de Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT que le dossier transmis le 05 juin 2026 par l'association est complet ;CONSID\u00c9RANT l'exp\u00e9rience et la comp\u00e9tence de l'association dans l'h\u00e9bergement etl'accompagnement des personnes vuln\u00e9rables ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 \u00e0 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 \u00e0 16h30htto://www.alpes-de-haute-nrovence gouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Pr\u00e9f\u00e8te-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00005 - AP n\u00b02026-163-011 du 12 juin 2026 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association LOGIAH 04 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 4\nARRETE:Article 1: l'association \u00ab LOGIAH 04 \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Claude MOREL, et dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 Mont\u00e9e des Adrechs - 04100 MANOSQUE, est agr\u00e9\u00e9e pour lesactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale suivantes :a) La location :-de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;-de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;-de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;-aupres d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;-de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L. 365-2 ;b) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'articleL. 442-9 ;c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.Article 2 : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 12/07/2026, soit jusqu'au11/07/2031, renouvelable sur demande 4 mois avant expiration.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 Un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede pr\u00e9senter leurs observations.Article 3: un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et le pr\u00e9sident de l'association, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te \u00eat par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalefadjointegde l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la populations,Fran\u00e7oig\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00005 - AP n\u00b02026-163-011 du 12 juin 2026 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association LOGIAH 04 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-12-00006\nAP n\u00b02026-163-012 du 12 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association\nLOGIAH 04 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00006 - AP n\u00b02026-163-012 du 12 juin 2026 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association LOGIAH 04 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 6\nEn DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9F\u00c8TE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ETES ALPE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSaot AU. Service des politiques socialesPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,le | 2 JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-4 6 5 -012portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab LOGIAH 04 \u00bb pour les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.365-1 - 3\u00b0 et L.365-4 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmis par l'association LOGIAH 04 parmail le OSjuin 2026;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, \u00e0compter du ter avril 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-111-06 du 21 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Alpes de Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT que le dossier transmis le 05 juin 2026 par l'association est complet ;CONSID\u00c9RANT l'exp\u00e9rience et la comp\u00e9tence de l'association dans l'h\u00e9bergement etl'accompagnement des personnes vuln\u00e9rables ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l : 04 92 30 37 00 - mel: ddetspp@alnes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de Sh00 \u00e0 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 \u00e0 16h30http //www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Pr\u00e9fete-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00006 - AP n\u00b02026-163-012 du 12 juin 2026 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association LOGIAH 04 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 7\nARRETE :Article 1: l'association \u00ab LOGIAH 04 \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Claude MOREL, et dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 Mont\u00e9e des Adrechs - 04100 MANOSQUE, est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnesphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voier\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement;b) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :-l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources des personnesconcern\u00e9es;-l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisation desaides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;-l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.c) L'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ouun recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable.d) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitationArticle 2 : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 12/07/2026, soit jusqu'au11/07/2031, renouvelable sur demande 4 mois avant expiration.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede pr\u00e9senter leurs observations.Article 3: un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et le pr\u00e9sident de l'association, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protkction des populations,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00006 - AP n\u00b02026-163-012 du 12 juin 2026 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association LOGIAH 04 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-12-00007\nAP n\u00b02026-163-009 du 12 juin 2026 portant\nrenouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00007 - AP n\u00b02026-163-009 du 12 juin 2026 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 9\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lectionsPROVENCE\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le} ? JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.A6 \u00e0. 009Portant renouvellement d''habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;VU la demande re\u00e7ue le 13 avril 2026 de Madame Nadine HUGUENET, Madame Marjorie FERDINANDet Monsieur Marc-Alexandre HUGUENET, co-g\u00e9rants de la SARL Albion Fun\u00e9raire dont le si\u00e8ge social est\u00e0 Revest-du-Bion (Alpes-de-Haute-Provence), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de pompes fun\u00e8bres \u00ab Albion Fun\u00e9raire - Ets H.HUGUENET & FILS \u00bb sis \u00e0 Forcalquier ; |VU les pi\u00e8ces justificatives compl\u00e9mentaires re\u00e7ues les 28 mai et 3 juin 2026;VU l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ;ARR\u00caTE :Article 1: L'\u00e9tablissement secondaire de pompes fun\u00e8bres d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Albion Fun\u00e9raire - Ets H.HUGUENET& FILS \u00bb sis 6 boulevard de la R\u00e9publique 04300 Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence),exploit\u00e9 par Madame Nadine HUGUENET, Madame Marjorie FERDINAND et Monsieur Marc-AlexandreHUGUENET, co-g\u00e9rants de la SARL Albion Fun\u00e9raire dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Revest-du-Bion (Alpes-de-Haute-Provence), est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00a2 le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\u00a2 l'organisation des obs\u00e8ques ;\u00b0 les soins de conservation;\u00a2 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;\u00b0 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\u00b0 la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.Ce m\u00eame \u00e9tablissement est habilit\u00e9 pour exercer l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\u00a2 la gestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire sise ZAC des Chalus 04300 Forcalquier.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00007 - AP n\u00b02026-163-009 du 12 juin 2026 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 10\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le AG o\u00f9 000$Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0__ non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9sterritoriales (DGCL)- Place Beauveau 75800 PARIS cedex 8 ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-Fran\u00e7oisLeca \u2014 13002 Marseille.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0Madame Nadine HUGUENET, Madame Marjorie FERDINAND et Monsieur Marc-Alexandre HUGUENET.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9} ire g\u00e9n\u00e9ral\n| NNECQUCKE\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00007 - AP n\u00b02026-163-009 du 12 juin 2026 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-12-00004\nAP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la\nconstruction de 32 logements collectifs sur la\ncommune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une\nsuperficie totale de 0,3267 ha.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n12\nE EH DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESD\u00c9S ALES: P\u00f4le EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 1 2 JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2:26 - AG D> GOAPortant autorisation de d\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifssur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de 0,3267 ha.B\u00e9n\u00e9ficiaire : Soci\u00e9t\u00e9 AGIR PROMOTION repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SCARELLA julien\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 d\u00e9signant Monsieur DALUZ Eric,Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 cet effet, et n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue le 10 avril 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 AGIRPROMOTION repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SCARELLA Julien, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 17 avril 2026;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en \u0153uvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de d\u00e9frichement assortie de mesures de compensation foresti\u00e8repeut \u00eatre accord\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;\nARRETE :\nArticle 1 - Objet :La Soci\u00e9t\u00e9 AGIR PROMOTION repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SCARELLA Julien est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher0,3267 ha de bois sis sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence pour la construction de 32 logementscollectifs sur les parcelles 334, 1051 et 1053 section A ainsi cadastr\u00e9es:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provenceanemeant AC RET 1Defrichemantit Do 4 S9-20 25\\02- decisions irPromet\" de\u00e9fricherisntodt\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n13\nPropri\u00e9taire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN\u00b0 cadastrale autoris\u00e9e \u00e0en ha d\u00e9fricher enhaGODINI Sylviane Corbi\u00e8res-en- A 334 0,0660 0,0410ProvenceCommune de Corbi\u00e8res Corbi\u00e8res-en- A 1051 0,0331 0,0037ProvenceGODINI Sylviane Corbi\u00e8res-en- A 1053 0,8022 0,2820Provence TOTAL 11992 0,3267\nArticle 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la premi\u00e8re condition de l'article L341-6 duCode Forestier, ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant de 166617 \u20ac.Ces travaux devront pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut \u00eatre convertie pour tout ou partie, par d\u00e9cision dub\u00e9n\u00e9ficiaire, en versement d'une indemnit\u00e9 au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois.Vous disposez d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourtransmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif pr\u00e9cis de la situation et de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9 par l'acte d'engagement \u00e0 verser au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat etdu Bois le montant n\u00e9cessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxpropos\u00e9s sont soumis \u00e0 validation pr\u00e9alable par la Direction D\u00e9partementale des Territoires. Puis ilsdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 - Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement :Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9frichement, le d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire sur unedistance de 50 m\u00e8tres autour des installations de toute nature existantes ou \u00e0 cr\u00e9er, ainsi que led\u00e9broussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-274-006 du 1er octobre 2025.Article 4 - Validit\u00e9 de l'autorisation :Le d\u00e9frichement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'ach\u00e8vement d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatre effective et mise en \u0153uvre qu'apr\u00e8s la d\u00e9livrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la r\u00e9alisation du projet.Article 5 - Affichage :L'autorisation de d\u00e9frichement doit faire l'objet, par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie du territoire concern\u00e9. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la mairie. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatreindiqu\u00e9e sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de troisi\u00e8me classe.Article 6 - Suivi de r\u00e9alisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n14\n- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constat\u00e9 lors du contr\u00f4le des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi et plus particuli\u00e8rement aux sanctions vis\u00e9es auxarticles L341-8 \u00e0 L341-10 et L363-1 \u00e0 L363-5 du code forestier avec \u00e9ventuellement la r\u00e9alisation parl'administration, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, des travaux initialement pr\u00e9vus.Article 8 - Recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7oisLeca 13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 - Publication :Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail d\u00e9partementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Corbi\u00e8res-en-Provence sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Diragteur D\u00e9partementalTerritcires,aHt e STEERSChef du Service Environnement et Risques\n->\u2014---\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n15\nhs n\u00b0\nles = a\n\u2014\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n16\nANNEXE 1\nFORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT\nSurface de reboisement compensateur : K x SdMontant \u00e9quivalent au co\u00fbt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)\nK Coefficient repr\u00e9sentatif des enjeux (valeur allant de 1 \u00e0 5).Sd Surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 en hectares.Cf |Co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier (landes et parcours en r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.\nLes valeurs \u00e0 prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :\nK = 1Sd= 0,3267 haCf= 2300 \u20ac/haCif= 2800 \u20ac/ha\nCe qui aboutit a une surface de reboisement compensateur de [0,3267 ha] correspondant a unmontant \u00e9quivalent de : 1666,17 \u20ac (*)\n* Le montant \u00e9quivalent ne peut \u00eatre en aucun cas inf\u00e9rieur a 1 000 euros (co\u00fbt minimal de la mise en\u0153uvre d'un chantier forestier).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n17\nmE Pe ss a Bee RUE\na a\na 7 =\n7 a\n* | = = = a =\n| a =\n=\nCE\na a =\n= _ =\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n18\nANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolecompensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nJe soussign\u00e9 (NOM, PrENOM) uu... eee cccesessecseceeseecesercesseecscessscesseeectscesseeessecsnaecensecesetenseceneteenserseeeeanenes ,ACIOSSC...u....ecescssscscessscececseccescesscsssecessceeececsssacesecssesccevsvsceescssssesecesesssececessecessesnensesesesscesscsenscessecsseeesesssaseens ,b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement notifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m'engage \u00e0 respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s aupoint suivant.2 - Les engagementsLes op\u00e9rations propos\u00e9es doivent se situer dans un espace forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le d\u00e9tail technique des travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement:\n(n Commune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des plants\nx xPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0 garantir le maintien del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Date pr\u00e9visionnelle de fin des travaux: ......... Lu. | ee\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n19\nTravaux d'am\u00e9lioration svlvicole :\nTravaux Commune Surface Parcelles Dated'ex\u00e9cutionD\u00e9pressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser)\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : 1... [...\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements valid\u00e9s, je m'engage \u00e0 eninformer aussit\u00f4t la DDT.\nMon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ...........ceceee \u20ac\nC] Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n3 - Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux et l'\u00e9tat des reboisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nA le\nSignature :(Cadre r\u00e9serv\u00e9 a la DDT)Date:C1 Validation de l'engagement des travaux par laDDT[] Retour pour prise en compte des remarques\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n20\nANNEXE 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Boisune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente a une des obligations mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'article L.341-6 du Code Forestier\nJe soussign\u00e9(e), M. (MME) uu... cccccssccssrccsssccsseccsseeessaeesseessssecesussenseeseeseseuecssaeessceesensesceesesuceseacorscenseess |date et lieu de naissance : wu... ceccsscsscsescnscescessessrscsssscesecescsscscsveceeseescenscusceeseacsessescessesetseccceseeeueuaess ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.en versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois :D la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalenteO une fraction de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compl\u00e9ment des travaux d\u00e9crits en annexe 2SOIT re  \u20ac.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nSignature :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n21\nL\ner\nss \u00c0 CE\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n\u00b02026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sur une superficie totale de\n0,3267 ha.\n22\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-12-00001\nAP n\u00b02026-163-007 du 12 juin 2026 portant\nd\u00e9signation des membres du conseil\nd\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\net de la radicalisation et de lutte contre la\ndrogue, les d\u00e9rives sectaires et les violences\nfaites aux femmes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00001 - AP n\u00b02026-163-007 du 12 juin 2026 portant d\u00e9signation des membres\ndu conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et\nles violences faites aux femmes\n23\nPREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,le 2 JUIN 2926\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22026- 463 - CO+portant d\u00e9signation des membres du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de laradicalisation et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmesLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 \u00e0 R. 133-13 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles D. 132-5 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-266-001 du 22 septembre 2016 transformant le conseil d\u00e9partementalde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaireset les violences faites aux femmes en conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de laradicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et les violencesfaites aux femmes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n22026-154-003 du 3 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MT MONMARSONFabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARRETE:Article 1\u00b0: La composition du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de laradicalisation et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmesinstitu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2016 susvis\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.Article 2 : Le conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de luttecontre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmes est pr\u00e9sid\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te desAlpes-de-Haute-Provence. La pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence et leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en sont les vice-pr\u00e9sidents.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00001 - AP n\u00b02026-163-007 du 12 juin 2026 portant d\u00e9signation des membres\ndu conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et\nles violences faites aux femmes\n24\nOutre sa pr\u00e9sidente et ses vice-pr\u00e9sidents, les personnes suivantes sont d\u00e9sign\u00e9es membres du conseild\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, lesd\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmes.Premier coll\u00e9ge : magistrats du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.\u00a2 Un magistrat du si\u00e8ge ou du parquet ;\u00a2 Un magistrat du si\u00e8ge ou du parquet ;\u00a2 Un magistrat du si\u00e8ge ou du parquet.Deuxi\u00e8me coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat.\u00a2 TMM. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale;+ M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;+ MTM la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la politique de la ville ;+ M\" la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;+ MTMla D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;+ M.le Chef du district des Alpes du Sud de la direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e ;+ M\" la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse ;+ MTM la Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation 04-05 ;+ M.le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;+ Mla Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale ;M. le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;+ M.le Directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence.Troisi\u00e8me coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics.\u00a2 Un conseiller d\u00e9partemental ;\u00a2 __ Un conseiller d\u00e9partemental ;\u00b0 Un conseiller d\u00e9partemental;\u00a2 __ Un conseiller d\u00e9partemental ;+ Un maire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'\u00ab Association des maires du d\u00e9partement desAlpes-de-Haute-Provence \u00bb ;+ __ Un maire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'\u00ab Association des maires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence \u00bb ;\u00b0 M.le Pr\u00e9sident du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de Barcelonnette ;+ M. le Pr\u00e9sident du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance deCh\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban ;+ M. le Pr\u00e9sident du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de Digne-les-Bains ;+ TMM. le Pr\u00e9sident du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de Forcalquier ;+ M. le Pr\u00e9sident du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de Gr\u00e9oux-les-Bains ;+ M. le Pr\u00e9sident du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de Manosque;+ M.le Pr\u00e9sident du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de Sainte-Tulle ;\u00b0 M.le Pr\u00e9sident du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de Sisteron ;+ ___M.le Pr\u00e9sident du conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de Volx-Villeneuve.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00001 - AP n\u00b02026-163-007 du 12 juin 2026 portant d\u00e9signation des membres\ndu conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et\nles violences faites aux femmes\n25\nQuatri\u00e8me coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants d'associations, \u00e9tablissements ou organismes et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.* M.le Directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence ;e M. le Pr\u00e9sident de la Mission locale;\u00b0 M. le Pr\u00e9sident de l'\u00ab Association de m\u00e9diation et d'aide aux victimes \u00bb ;\u00b0 Mla Pr\u00e9sidente du \u00ab CIDFF Centre d'information sur les droits des femmes et des familles \u00bb ;* M. le Pr\u00e9sident de l'\u00ab Association d\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte desAlpes-de-Haute-Provence (ADSEA04) \u00bb ;+ MTM la Pr\u00e9sidente de l'\u00ab Association de d\u00e9fense des familles et de l'individu \u00bb ;\u00b0 M. le Pr\u00e9sident du \u00ab GEMPPI - Groupe d'\u00e9tude des mouvements de pens\u00e9e en vue de laprotection de l'individu \u00bb ;* MTM la Directrice de l'\u00e9tablissement des Alpes-de-Haute-Provence de l'\u00ab Association nationalede pr\u00e9vention en alcoologie et addictologie (ANPAA) \u00bb ;* M.le Pr\u00e9sident du centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques des usagersde drogues de Digne-les-Bains ;\u00b0 M. le Pr\u00e9sident du \u00ab Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence \u00bb ;\u00b0 M la Directrice territoriale des Alpes-de-Haute-Provence d'\u00ab Isatis \u00bb ;+ M. l'\u00c9v\u00eaque de Digne, Riez et Sisteron ;+ M\" la Pasteure de l'\u00c9glise protestante unie de Haute-Provence ;\u00a2 M. le Pr\u00e9sident de l'\u00ab Union d\u00e9partementale des associations musulmanes du 04 \u00bb.Article 3 : Les membres des premier et troisi\u00e8me coll\u00e8ges du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceet de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmes sontnomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du d\u00e9cret du 7 juin 2006 susvis\u00e9.Article 4 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2016-266-002 du 22 septembre 2016, 2017-353-003 du 19 d\u00e9cembre 20172020-266-008 du 22 septembre 2020 et 2021-340-003 du 6 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9signation des membresdu conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, lesd\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmes sont abrog\u00e9s.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :* d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 6: La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux membres du conseild\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, lesd\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmes.Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,(> MeLT  is\nFabienne MONMARSON3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00001 - AP n\u00b02026-163-007 du 12 juin 2026 portant d\u00e9signation des membres\ndu conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et\nles violences faites aux femmes\n26","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T16:55:08+00:00","id":"10ba960203c645957952e7b8deb2b90061bb39900fadcad50fb3c7f6da58a881","name":"recueil-04-2026-165-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-12T15:15:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45799/272242/file/recueil-04-2026-165-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}