{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 04 d\u00e9cembre 2025\n1\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 04 d\u00e9cembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 PageET DE LA LEGALITE 6Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 desGrands Projets, une servitude d'utilit\u00e9 publique enDCL/BEICEP trefonds n\u00e9cessaire a la r\u00e9alisation des ouvrages du01.12.2025 | Grand Paris Express, entre l'intergare \u00abPuits de 3Nanterre La Folie\u00bb et l'ouvrage de service n\u00b02803d\u00e9nomme \u00abBoulevard de la Paix\u00bb, institu\u00e9e sur lacommune de Nanterren\u00b02025-508\n \n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE _ etde la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025- 50% \u00e9tablissant, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 des GrandsProjets, une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation desouvrages du Grand Paris Express, entre l'intergare \u00abPuits de Nanterre La Folie\u00bb etl'ouvrage de service n\u00b02803 d\u00e9nomm\u00e9 \u00abBoulevard de la Paix\u00bb, institu\u00e9e sur lacommune de Nanterre.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 2010/597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;Vu la loi n\u00b02023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux Services Express R\u00e9gionaux M\u00e9tropolitains (SERM)modifiant la d\u00e9nomination de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, pour devenir la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP) \u00e0compter du 29 d\u00e9cembre 2023 ; |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement :Vu le code de l''expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du r\u00e9seau de transportpublic du Grand Paris ; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1572 du 2 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique entr\u00e9fonds;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du r\u00e9seau de transport du Grand Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1566 du 21 novembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de S\u00e8vres \u00e0 Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00ab rouge \u00bb etcorrespondant \u00e0 la ligne 15 ouest), dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes d'Asni\u00e9res-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ; _\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-457 du 30 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02016-1566 du 21 novembre 2016 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seaude transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de S\u00e8vres \u00e0 Saint-Denis Pleyel, gares non incluses(tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00ab rouge \u00bb et correspondant \u00e0 la ligne 15 ouest), dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme descommunes d'Asni\u00e9res-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'lle-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu larr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-384 du 16 septembre 2024 portant sur le r\u00e9seau de transport public du GrandParis, relatif \u00e0 la Ligne Rouge 15 Ouest, entre le Pont de S\u00e8vres et Saint-Denis Pleyel et prescrivant l'ouverturede l'enqu\u00eate parcellaire n\u00b011 en vue de l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit dela Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages du Grand Paris Express, entrel'intergare \u00abPuits de Nanterre La Folie\u00bb, situ\u00e9e sur les communes de Nanterre et Puteaux, et la gare de LaD\u00e9fense situ\u00e9e sur la commune de Puteaux, puis de cette gare jusqu'\u00e0 l'ouvrage de service n\u00b02803, d\u00e9nomm\u00e9\u00abBoulevard de la Paix\u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Courbevoie ;\nVu l'enqu\u00eate parcellaire susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 7 octobre 2024 au 28 octobre 2024 inclus ;Vu le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9 des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien, \u00e9dition des Hauts-de-Seine des 24 septembre 2024 et 8 octobre' 2024);Vu les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires avant le 7 octobre 2024, date du d\u00e9but del'enqu\u00eate parcellaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate parcellaire sur les panneaux administratifs des communes de Nanterre,Courbevoie et Puteaux, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, certifi\u00e9par proc\u00e8s-verbaux de constats d'huissier des 26 septembre 2024 et 29 octobre 2024 ;Vu laffichage de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie deNanterre, certifi\u00e9 par le maire de Nanterre le 17 novembre 2025 ;Vu l'affichage des courriers de notifications non parvenus \u00e0 leur propri\u00e9taire sur les panneaux administratifs dela mairie de Nanterre, certifi\u00e9 par le maire de Nanterre le 26 mai 2025 ;Vu le proc\u00e8s-verbal et l'avis favorable sans r\u00e9serve rendus le 12 d\u00e9cembre 2024 par le commissaireenqu\u00eateur;Vu le courrier du 12 juin 2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets sollicitant du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine laprise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant la servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds sur les communes de Nanterre,Puteaux et Courbevoie ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'instituer une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au b\u00e9n\u00e9fice de laSoci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation des ouvrages du Grand Paris Express, entre l'intergare\u00abPuits de Nanterre La Folie\u00bb et l'ouvrage de service n\u00b02803 d\u00e9nomm\u00e9 \u00abBoulevard de la Paix\u00bb, situ\u00e9e sur lacommune de Nanterre ;Consid\u00e9rant que la servitude concerne les emprises en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel de laligne rouge 15 Ouest, situ\u00e9es plus de quinze m\u00e8tres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;\n\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires des immeubles, des terrains ou des sous-sol et les titulaires de droits r\u00e9elsconcern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des motifs rendant n\u00e9cessaire l'\u00e9tablissement de la servitude en tr\u00e9fonds et mis enmesure de pr\u00e9senter leurs observations dans le cadre de l'enqu\u00eate parcellaire susmentionn\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1Il est institu\u00e9 dans la commune de Nanterre une servitude en tr\u00e9fonds concernant la r\u00e9alisation de la partie dutunnel de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express localis\u00e9e entre l'intergare \u00abPuits de Nanterre La Folie\u00bb etl'ouvrage de service n\u00b02803 \u00abBoulevard de la Paix\u00bb.L'\u00e9tat parcellaire (annexe 1), les plans de servitude d'utilit\u00e9 publique (annexes 2 et 3) et les \u00e9tats descriptifs deservitude (annexes 4 \u00e0 31) annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signent les propri\u00e9t\u00e9s grev\u00e9es par la servitude,d\u00e9terminent l'emplacement et le volume des tr\u00e9fonds, et pr\u00e9cisent l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires et titulaires dedroits r\u00e9els concern\u00e9s.La servitude conf\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement,l'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s \u00e0 s'abstenir de tout fait de nature \u00e0 nuire aubon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.\u00c0 l'\u00e9gard des projets immobiliers futurs des propri\u00e9taires, la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets devra obligatoirement\u00eatre consult\u00e9e pour tout projet de construction immobili\u00e8re afin de s'assurer de la compatibilit\u00e9 avec lefonctionnement du r\u00e9seau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2 .La Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets notifie le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 chaquetitulaire de droits r\u00e9els concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. L'extrait d'\u00e9tatparcellaire et les plans d\u00e9signant les biens grev\u00e9s sont joints \u00e0 la notification.Au cas o\u00f9 la r\u00e9sidence d'un propri\u00e9taire ou d'un titulaire de droits r\u00e9els est inconnue, la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est faite au maire de la commune de Nanterre, sur le territoire de laquelle se trouve la propri\u00e9t\u00e9. Le mairede cette commune est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage de cette notification pendant une dur\u00e9e de deux mois.ARTICLE 3La servitude prend effet \u00e0 l'\u00e9gard des propri\u00e9taires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des titulaires de droits r\u00e9els et syndicatsde copropri\u00e9taires concern\u00e9s, d\u00e8s que l'arr\u00eat\u00e9 leur est notifi\u00e9.ARTICLE 4La servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour \u00eatre opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit \u00eatre annex\u00e9eau plan local d'urbanisme dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de son institution.La servitude sera notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La D\u00e9fense, enapplication de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. L'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense devra l'annexer au planlocal d'urbanisme de la commune de Nanterre sans d\u00e9lai.\n\nLe pr\u00e9sident de l'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense constate, par un arr\u00eat\u00e9, qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jour duplan local d'urbanisme (PLU). \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense est mis en demeure par lepr\u00e9fet d'annexer la servitude au PLU et, si cette formalit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois mois acompter de la mise en demeure, le pr\u00e9fet y proc\u00e8de d'office, par arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de l'EPT ParisOuest La D\u00e9fense constatant la mise \u00e0 jour du PLU, ou l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9, est affich\u00e9pendant un mois au si\u00e8ge de l'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense ou en mairie de Nanterre.Dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de droit des solsassurent l'opposabilit\u00e9 de la servitude lorsque les travaux envisag\u00e9spar un p\u00e9titionnaire seraient de nature anuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.ARTICLE 5Les propri\u00e9taires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les titulaires de droits r\u00e9els, concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9lai de six mois, \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son article 3, pour demander \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9des Grands Projets, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude d'utilit\u00e9 publique, l'indemnit\u00e9 compensatrice pr\u00e9vue par l'articleL.2113-3 du code des transports.\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alin\u00e9a de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 \u00e0 R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique en vue de la fixation de l'indemnit\u00e9 compensatrice par le juge del'expropriation pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, comp\u00e9tent en vertu des dispositions du d\u00e9cret N\u00b02016-814 du17 juin 2016 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds supporte seul la charge et le co\u00fbt de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des m\u00e9moires des parties et de la copie des documentsqui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet desHauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u2014 167-177 avenue Joliot Curie \u2014 92013 Nanterre cedex), soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.ARTICLE 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Nanterre et le pr\u00e9sidentdu directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nanterre, le \u2014 | DEC. 2025 Le pr\u00e9fet,\nPi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- un \u00e9tat parcellaire (annexe 1),- les planches 1/2 et 2/2 du plan de servitude d'utilit\u00e9 publique (annexes 2 et 3),- des \u00e9tats descriptifs de servitude (annexes 4 \u00e0 31).\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T18:06:42+00:00","id":"10c0f0dc309504b9734bf2ba0e321f1b7c5aafbd016fb3dbb16d957b356298e2","name":"2025-12-04 RAA sp\u00e9cial DCL du 04 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T15:08:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-04T15:08:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27744/192404/file/2025-12-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2004%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}