{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152x Cabinet du Pr\u00e9fet\n- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET - inistratiDE LA R\u00c9UNION Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 6 octobre 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2014 1759 /CAB/BPA\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans les communes de Saint-Louis, Sainte-Marie, Saint-Beno\u00eet, Saint-Paul et Le Tampon\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de\nM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nensemble le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1444 du 31 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Tom FOLLET,\ndirecteur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne \u00bb du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau\n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nVu la demande en date du 6 octobre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par le commandement de la\ngendarmerie nationale de La R\u00e9union, sollicitant l'autorisation, du mercredi 7 octobre au\nvendredi 9 octobre, d'utiliser trois cam\u00e9ras maximum, embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef pour la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public susceptibles de survenir dans les communes de Saint-Louis, Sainte-Marie,\nSaint-Beno\u00eet, Saint-Paul et Le Tampon dans le contexte de la mobilisation du mouvement\nlyc\u00e9en \u00e0 La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans\ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains\nou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement de mobilisation des lyc\u00e9ens de La R\u00e9union, s'inscrivant\ndans la continuit\u00e9 du mouvement national engag\u00e9 dans l'Hexagone, a donn\u00e9 lieu, depuis le\n2 octobre 2026, \u00e0 des rassemblements aux abords de plusieurs \u00e9tablissements scolaires de\nl'\u00ee\u00cele, notamment dans les communes de Saint-Louis, Sainte-Marie, Saint-Beno\u00eet, Saint-Paul\net Le Tampon ; que ces rassemblements ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par des attroupements, des\nblocages et des entraves \u00e0 la circulation, ainsi que par plusieurs incidents ayant conduit \u00e0\ndes interpellations et \u00e0 des blessures ; qu'au lyc\u00e9e Boisjoly Potier, au Tampon, des jets de\np\u00e9tards et de mortiers, ainsi que des confrontations avec les forces de s\u00e9curit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s, occasionnant notamment des d\u00e9gradations sur un v\u00e9hicule de la gendarmerie ;\nqu'\u00e0 Saint-Louis, des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction de bus de transport public,\nprovoquant des d\u00e9gradations, et qu'une patrouille de la gendarmerie a \u00e9t\u00e9 prise pour cible\net atteinte par des jets de pierres et de bouteilles ; qu'au lyc\u00e9e Roche Maigre, \u00e0 Saint-Louis,\nla vitre de l'accueil de I'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e \u00e0 la suite du jet d'un extincteur ; qu'au\nlyc\u00e9e Louis Payen, \u00e0 Saint-Paul, des jets de projectiles et des incendies de palettes ont \u00e9t\u00e9\nsignal\u00e9s ; que le 6 octobre 2026, dans le m\u00eame lyc\u00e9e, un sitting est en cours et a r\u00e9uni une\ntrentaine de manifestants, accompagn\u00e9 de br\u00fblage de palettes ; qu'au lyc\u00e9e Patu de\nRosemont \u00e0 Saint-Beno\u00eet, des incidents similaires ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s ; qu'au lyc\u00e9e\nprofessionnel Victor Schoelcher \u00e0 Saint-Louis, une vingtaine de jeunes cagoul\u00e9s ont allum\u00e9\nun incendie de poubelles, en ont d\u00e9rob\u00e9 d'autres dans des r\u00e9sidences et ont lanc\u00e9 des\nprojectiles, provoquant le bris de vitre d'un v\u00e9hicule de la gendarmerie ; qu'au lyc\u00e9e Roche\nMaigre \u00e0 Saint-Louis, une vingtaine d'individus cagoul\u00e9s en provenance de la gare routi\u00e8re a\n\u00e9t\u00e9 signal\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les faits ainsi constat\u00e9s, r\u00e9v\u00e9lant la persistance et la possibilit\u00e9 de\nrenouvellement de troubles \u00e0 l'ordre public, sont corrobor\u00e9s par la diffusion, sur les\nr\u00e9seaux sociaux, de nouveaux appels visant \u00e0 intensifier le mouvement ; que, compte tenu\nde ce contexte, du risque de renouvellement ou d'aggravation des troubles\npr\u00e9c\u00e9demment constat\u00e9s, de l'ampleur de la zone susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e, qui\ns'\u00e9tend sur plusieurs communes g\u00e9ographiquement distinctes, et de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de pouvoir intervenir simultan\u00e9ment ou successivement sur\nplusieurs secteurs \u00e9loign\u00e9s les uns des autres, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de disposer d'une\nvision globale, actualis\u00e9e et en temps r\u00e9el de la situation ; que la captation d'images\ndepuis un a\u00e9ronef est de nature \u00e0 permettre de suivre l'\u00e9volution des rassemblements,\nd'appr\u00e9cier les mouvements et d\u00e9placements des groupes de personnes, de d\u00e9tecter la\nformation ou le d\u00e9placement d'attroupements susceptibles de donner lieu \u00e0 des violences\nou \u00e0 des d\u00e9gradations et, en cons\u00e9quence, de faciliter l'engagement, la coordination et le\nred\u00e9ploiement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que, dans le contexte du maintien de la\nposture Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026, le recours \u00e0 un\ndispositif de captation d'images install\u00e9 sur un a\u00e9ronef appara\u00eet, au regard des\ncirconstances particuli\u00e8res de I'esp\u00e9ce, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 aux risques identifi\u00e9s et\n\u00e0 la configuration g\u00e9ographique de la zone concern\u00e9e ; qu'aucun autre moyen de\ncaptation ou dispositif de surveillance moins intrusif ne permettrait, dans des conditions\ncomparables, d'assurer une vision d'ensemble et en temps r\u00e9el des diff\u00e9rents secteurs\nsusceptibles d''\u00eatre concern\u00e9s et de r\u00e9pondre avec la m\u00eame efficacit\u00e9 aux objectifs\npoursuivis; que, d\u00e8s lors, la mise en \u0153uvre de ce dispositif pr\u00e9sente un caract\u00e8re\nn\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et proportionn\u00e9 aux circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e9ce ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que I'engagement jusqu'\u00e0 trois (3) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est strictement limit\u00e9\nau secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage de cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances sus-\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, ce\ndispositif fera I'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et par\nl'utilisation d'un porte-voix ou d'un haut-parleur par le commandement de la gendarmerie\nnationale de La R\u00e9union ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le commandement de la gendarmerie nationale de\nLa R\u00e9union sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans des lieux ouverts au public susceptibles d'entrainer des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public, ainsi que de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des bien, du mercredi 7 au vendredi 9 octobre 2026, de 06 heures \u00e0 20 heures, dans les\ncommunes de :\n- Saint-louis (lyc\u00e9es Jean Joly, Victor schoelcher, Roche Maigre, la ZAC Avenir et la gare\nrouti\u00e8re),\n\u2014 de Sainte-Marie (lyc\u00e9es le Verger et Isnelle Amelin),\n- de Saint-Beno\u00eet (lyc\u00e9es Patu de Rosemont, Marie Curie \u00e0 Sainte-Anne),\n- de Saint-Paul (lyc\u00e9es Vue Belle, Evariste de Parny \u00e0 Plateau Caillou, Louis Payen et les\nsecteurs de la rue Marius et Ary Leblond et de la cit\u00e9 Louis Travers, et le coll\u00e8ge C\u00e9lim\u00e8ne\nGaudieux),\n- du Tampon (lyc\u00e9es Roland Garros et Boisjoly Potier),\nLorsque les rassemblements ou mouvements de personnes en lien direct avec les\nmanifestations organis\u00e9es ou susceptibles de se tenir dans ces \u00e9tablissements se\nprolongent, se dispersent ou se d\u00e9placent au-del\u00e0 de leurs abords imm\u00e9diats, les\ndispositifs a\u00e9roport\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s et utilis\u00e9s pour suivre ces rassemblements ou\nmouvements, dans la seule mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a et dans les environs du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ncorrespondant aux secteurs des \u00e9tablissements scolaires concern\u00e9s et aux voies et\nespaces publics susceptibles d'\u00eatre emprunt\u00e9s par les rassemblements, leurs participants\net leurs cort\u00e8ges.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0\" est de trois (3) cam\u00e9ras, fix\u00e9es sur un drone de type DJI-MATRICE 4T.\nArticle 3 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union et d'une information sur les r\u00e9seaux\nsociaux de la pr\u00e9fecture et par l'utilisation d'un porte-voix ou d'un haut-parleur par le\ncommandement de la gendarmerie nationale de La R\u00e9union.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la\ngendarmerie nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des\nactes administratifs de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet,\natrice LATRON\n\u2014\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00e9tre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix\nGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site\ninternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la\ndate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\n\n'/,4\nol e\n$ SE ; \u00cb Colt\u00e8ge C\u00e9im\u00e8s ux.CheminVe Bele, 97422 Saint R \u00ab F; e \u00c0 = gc\"\\:c';: n\",lnerdevt\nSh 4 aint-PaulPaut T","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T17:17:47+00:00","id":"10cc42ecabbfbd793708942d473053f29c0d5e9cb0d647167bbf47588bbac6fb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1759/CAB/BPA autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 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