{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-019\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche (8 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-06-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n3\n=xPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de la Manche\nA R R E T E \nArr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code civil ;\nVU le code du commerce ;\nVU le code de la consommation\nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU le code du travail ;\nVU la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative au syst\u00e8me m\u00e9trique et \u00e0 la v\u00e9rification des poids et\nmesures ;\nVU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVU la loi n\u00b0 68-5 du 3 janvier 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit des incapables\nmajeurs ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la l oi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0\nl'organisation  des  comit\u00e9s  m\u00e9dicaux  et  des  commissions  de  r\u00e9forme,  aux  conditions\nd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de\nmaladie des fonctionnaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997  modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nindividuelles ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 5 bis rue des Pr\u00e9s \nBP 20524 \u2013 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : dd  ets  @manche.gouv.fr  \nAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 13  h 30  \u00e0 16 h 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n4\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment ses articles 44 et 59 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  des\ncommissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions\ndans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  1er septembre  2022  portant\nnomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action\nsanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Manche \u00e0 compter du 1er octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre \u2013 mer du 18 juin 2024 portant nomination\nde M.  Franck THOMAS, attach\u00e9 principal de l'administration  de l'Etat, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\u00a0;   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre \u2013 mer du 02 septembre 2024 portant\nnomination de M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint du travail, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\u00a0;   \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-10 - VN du 22 avril 2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet \u00e0 M.\nChristophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 5 bis rue des Pr\u00e9s \nBP 20524 \u2013 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : dd  ets  @manche.gouv.fr  \nAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 13  h 30  \u00e0 16 h 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n5\nA R R E T E\nArticle  1 :  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Messieurs  Franck  THOMAS  et  Bruno\nGUILLEM, directeurs adjoints  de la direction  d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des\nsolidarit\u00e9s  de  la  Manche  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  rapports,  arr\u00eat\u00e9s,\ncorrespondances, documents et mesures de gestion relevant de la comp\u00e9tence de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, selon les annexes jointes, \u00e0 l'exception\n: \n1 - des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental\u00a0;\n2 - des r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s du pr\u00e9fet et les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet\nd'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ;\n3 - des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement\nadministratif courant ;\n4 - des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la\nposition de l'Etat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;\n6  - des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  portant  composition  des  commissions  d\u00e9partementales  et  les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9signation ;\n7 -  de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux ;\n8 - des conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale ou\nun EPCI ;\n9 - les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants :\n- les fermetures, les suspensions d'activit\u00e9, et les suspensions ou retraits \nd'agr\u00e9ment, des \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re, social et associatif ;\n- les agr\u00e9ments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de \nr\u00e9sidences sociales ;\n- les agr\u00e9ments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des associations de d\u00e9fense des personnes en \nsituation d'exclusion pouvant accompagner les m\u00e9nages aupr\u00e8s de la \ncommission de m\u00e9diation ;\n- les d\u00e9cisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant \u00e9gal ou \nsup\u00e9rieur \u00e0 23\u00a0000\u00a0\u20ac.\n10 - les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit r\u00e9gis par la loi du 24 mai 1872\nmodifi\u00e9e relative au Tribunal des conflits.\nArticle 2  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limite\ndes r\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es ci-dessous et figurant dans les annexes de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu 21 ao\u00fbt 2023 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail  et  des  solidarit\u00e9s,  \u00e0  l'exception  des  sanctions  disciplinaires  du  premier  groupe\n(l'avertissement et le bl\u00e2me) qui demeurent soumises \u00e0 la signature de M. Christophe LECOMTE,\ndirecteur,\n\uf0b7 Pour  le  p\u00f4le  solidarit\u00e9s  actives,  \u00e0  Mme  Isabelle  DENIS,  attach\u00e9e  principale  de\nl'administration de l'\u00c9tat, cheffe de p\u00f4le  et \u00e0  M. Jean \u2013 Charles ROUSSEAU , attach\u00e9\nprincipal d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe de p\u00f4le, dans le domaine relevant\nde l'annexe 2 . En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du p\u00f4le solidarit\u00e9s\nactives et de son adjoint :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 5 bis rue des Pr\u00e9s \nBP 20524 \u2013 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : dd  ets  @manche.gouv.fr  \nAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 13  h 30  \u00e0 16 h 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n6\n\u25e6 les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat et\nla tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent \u00eatre mis \u00e0 la signature de M. Arnaud VAN\nROSSEN, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat ;\n\u25e6 les  actes  de  gestion  courante  concernant  l'h\u00e9bergement,  l'insertion,  et  la  veille\nsociale  peuvent  \u00eatre  mis  \u00e0  la  signature  de  M.  Didier  CHOPPE,  attach\u00e9\nd'administration de l'Etat\u00a0;\n\u25e6 les V.A.O peuvent \u00eatre mis \u00e0 la signature de  M. Jean-Charles ROUSSEAU , attach\u00e9\nprincipal de l'administration de l'\u00c9tat\n\uf0b7 Pour le p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences, \u00e0 Mme Perrine BLAY,\ndirectrice adjointe du travail , cheffe de p\u00f4le dans les domaines relevant  de l'emploi,\nformation professionnelle, travail et politique de la ville  ; vis\u00e9s dans les annexes 3, 5 . En\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises\net comp\u00e9tences tous les documents, d\u00e9cisions ou correspondances peuvent \u00eatre mis \u00e0 la\nsignature de :\n- Mme V\u00e9ronique LABICHE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n-  Mme  Fran\u00e7oise  FOUQUERAY,  cheffe  de  l'unit\u00e9  anticipation,  accompagnement  des\nmutations \u00e9conomiques \n- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,\n- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,\n- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Ludivine LEJUEZ, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\n- Mme Gwladys ALLENO, charg\u00e9e de mission handicap et insertion par l'emploi,\n- Mme Martine SAVARY, directrice adjointe du travail\n- Mme Aur\u00e9lie LELANDAIS, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \n\uf0b7 Pour l'Unit\u00e9 Section Centrale Travail (SCT), \u00e0 Mme Martine SAVARY, directrice adjointe\ndu travail, cheffe de service SCT/Renseignements et \u00e0 Mme Claire BLANDIN, attach\u00e9e\nd'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de service, dans les domaines vis\u00e9s dans\nl'annexe  6.  En  cas  d'absence ou  d'emp\u00eachement  de  la  cheffe  de  service et  de  son\nadjointe  tous  les  documents,  d\u00e9cisions  ou  correspondances  peuvent  \u00eatre  mis  \u00e0  la\nsignature de :\n- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,\n- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,\n- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail,\n- Mme V\u00e9ronique LABICHE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Ludivine LEJUEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Gwladys ALLENO, charg\u00e9e de mission handicap et insertion par l'emploi,\n-  Mme  Fran\u00e7oise  FOUQUERAY,  cheffe  de  l'unit\u00e9  anticipation,  accompagnement  des\nmutations \u00e9conomiques \n- Mme Aur\u00e9lie LELANDAIS, attach\u00e9e d'administration de l'Etat\nPour les d\u00e9cisions et documents relevant de la gestion du personnel  vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 8, \u00e0\nl'exception, des sanctions disciplinaires de premier groupe, \u00e0\u00a0:\n- M. Herv\u00e9 AMIARD, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUVAL, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Sabine BAUDEMONT, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 5 bis rue des Pr\u00e9s \nBP 20524 \u2013 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : dd  ets  @manche.gouv.fr  \nAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 13  h 30  \u00e0 16 h 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n7\nArticle 3 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nA Saint-L\u00f4, le 10 juin 2025\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nSign\u00e9\nChristophe LECOMTE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 5 bis rue des Pr\u00e9s \nBP 20524 \u2013 50004 SAINT-LO CEDEX T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : dd  ets  @manche.gouv.fr  \nAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 13  h 30  \u00e0 16 h 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n8\nANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE\nToutes  les  d\u00e9cisions  et  mesures  de  gestion  des  personnels  titulaires  et  non  titulaires  en\napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  31  mars  2011  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  des\nd\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  situation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires\nexer\u00e7ant leur fonction dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, y compris les\nsanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le bl\u00e2me).\nSont express\u00e9ment exclus les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps\nde l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail qui rel\u00e8vent du ministre charg\u00e9 du travail et de\nl'emploi conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre\n2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions  r\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations.\nAffectations \u00e0 des postes de travail des agents, \u00e0 l'exclusion des mutations qui entra\u00eenent un\nchangement de r\u00e9sidence ou une modification de la situation de l'agent int\u00e9ress\u00e9 au sens de\nl'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e.\nFixation  des  droits  acquis  par  les  agents  pouvant  donner  lieu  \u00e0  r\u00e9mun\u00e9ration  ou  \u00e0\nindemnisation.\nArr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9finition  des  fonctions  ouvrant  droit  \u00e0  l'attribution  de  points  de  NBI  et\nd\u00e9termination  du  nombre  de  points  correspondant  \u00e0  chacune  de  ces  fonctions.  Arr\u00eat\u00e9s\nindividuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.\nNotation et \u00e9valuation des agents\nTous  actes,  d\u00e9cisions,  rapports,  correspondances,  documents  et  mesures  de  gestion\nconcernant :\n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur local\n- le comit\u00e9 social d'administration (CSA) et sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e (CSAFS)\n- les plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9s et autres plans de pand\u00e9mie\n- les d\u00e9placements des agents (ordres de missions uniquement)\n- la s\u00e9curit\u00e9 du b\u00e2timent sis 5 bis Rue des Pr\u00e9s \u00e0 Saint-L\u00f4 (en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement\nuniquement)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration.\nANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES\nTous  actes,  d\u00e9cisions,  rapports,  correspondances,  documents  et  mesures  de  gestion\nconcernant :\n- l'h\u00e9bergement \n- les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)\n- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)\n- les centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH)\n- l'int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants\n-  le  plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le  logement  et  l'h\u00e9bergement  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) et son annexe le sch\u00e9ma de la domiciliation\n- le diagnostic partag\u00e9 360\u00b0\n- le droit au logement opposable (DALO)\n- la commission d\u00e9partementale de coordination des actions de pr\u00e9ventions des expulsions\nlocatives (CCAPEX)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n9\n- le plan hivernal (ou plan saisonnier)\n- la veille sociale (115, accueil de jour, \u00e9quipes mobiles, service int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et de \nl'orientation \u2013 SIAO)\n- le logement adapt\u00e9 \u2013 r\u00e9sidences sociales, maisons relais, pensions de famille, interm\u00e9diation\nlocative, l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL)\n- l'aide sociale\n- le plan \u00ab logement d'abord \u00bb\n- l'aide alimentaire\n- le sch\u00e9ma des services aux familles\n- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'\u00c9tat\n- le conseil m\u00e9dical et la commission de r\u00e9forme de l'\u00c9tat et hospitali\u00e8re\n- la protection juridique des majeurs\n- les points conseil budget\n- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P .O.M)\n- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires\n- les missions d'inspection, \u00e9valuation et contr\u00f4le (ICE)\nANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE\nTous  actes,  d\u00e9cisions,  rapports,  correspondances,  documents  et  mesures  de  gestion\nconcernant :\n- les subventions ANCT (Politique de la ville)\n- les adultes relais\nANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nANNEXE  5 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE\nTous  actes,  d\u00e9cisions,  rapports,  correspondances,  documents  et  mesures  de  gestion\nconcernant :\n- Fonds national de l'Emploi\n- Activit\u00e9 partielle\n- Obligation de revitalisation\n- Travailleurs priv\u00e9s d'emploi\n- Promotion de l'Emploi\n- Travailleurs handicap\u00e9s\n- S.C.O.P\n- Comit\u00e9s de bassin d'emploi\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n10\nANNEXE 6 : TRAVAIL\nTous  actes,  d\u00e9cisions,  rapports,  correspondances,  documents  et  mesures  de  gestion\nconcernant :\n- Salaires et cong\u00e9s pay\u00e9s\n- Conseillers du salari\u00e9\n- Repos hebdomadaire et d\u00e9cisions de fermeture\n- Placement priv\u00e9\n- Enfants et jeunes de moins de 18 ans\n- Apprentissage alternance\n- H\u00e9bergement du personnel\nANNEXE 7\u00a0: MEDAILLES DU TRAVAIL\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article\u00a01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a0\nANNEXE 8 : GESTION DU PERSONNEL\nTous actes, d\u00e9cisions, documents concernant :\n- Arr\u00eat\u00e9s  individuels  relatifs  \u00e0  la  position  administrative de  l'agent  dont  la  signature  est\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans Renoirh tels que : temps partiels, cong\u00e9s de longue maladie, cong\u00e9s de\nlongue dur\u00e9e, temps partiel th\u00e9rapeutique, cong\u00e9 parental, cong\u00e9 de maternit\u00e9 ...\n- Contrats de recrutement des contractuels dont la signature est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans Renoirh\n- Tous documents li\u00e9s \u00e0 la gestion  courante du personnel  tels que : \u00e9tats liquidatifs pour les\njours de carence, remboursements abonnements de transports, mise en paiement des jours\nde CET \u2026.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 2025-DDETS-DIR-10\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n11","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T14:17:37+00:00","id":"10d539b61f07b0c4d33b4a37e08b9dbfbe1a632f876511b30f450c84cecf8cd1","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-019","pdf_creation_date":"2025-06-11T13:58:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65355/501220/file/50-2025-019-RAA%20special.pdf"}