{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EI  \u2014\nPREFECTURE  RP\nDE POLICE  =| |Libert\u00e9 Fe,\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nction  d'une  manifestation\nqui l'a retransmis  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  (DOPC),  par  lequel\nen application  de l'article  L. 211\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  I' nterdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  Imm\u00e9diatement\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431  9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e92024 -01647      1 \n  \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01647   \nportant interdi\n  d\u00e9clar\u00e9e le mercredi 13 novembre 2024   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales, notamment son  article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le c ode de la route, notamment son article L. 412 -1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4 et 78 -2-5 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2 et L. 211 -1 \u00e0 L. \n211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet , coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des article s L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \n-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du d\u00e9cret du \n29 avril 2004, il exerce c ette m\u00eame charge notamment dans le d\u00e9partement du Val -de-\nMarne ;  \n \nVu le courrier \u00e9lectronique du 5 novembre 2024  adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val -de-Marne \nMonsieur Br ahim BEN ALI, d\u00e9clare, au nom du syndicat national INV, une manifestation \ndu 13 novembre 2024 \u00e0 05h00 au 14 novembre 2024 \u00e0 00h00, pour \u00ab la r\u00e9gulation du \n \u00bb, avec un rassemblement aux portes de Thiais, de Paray -Vieille -Poste , de \nRungis, du Delta et de Chevilly -Larue  ; \n \nConsid\u00e9rant que, \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \n \ni\naux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les condit ions fix\u00e9es par la \n\nloi est puni  de six mois  d'\napplication  de l'article  R. 644\nayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passik\ndu permis  de conduire,  ainsi  que  l'immobilisation  et la mise  en fourri\u00e9re  du v\u00e9hicule  ayant\nt que  le fait  d'organiser  une  op\u00e9ration  escargot  de convois  motoris\u00e9s  ave\npar  le d\u00e9clarant  entre  800  et 1500  v\u00e9hicules  jusqu'aux  abords\nfranciliens  ; qu'en  outre  l'itin\u00e9raire  de la manifestation  est susceptible  de converger  vers\nles voies  \u00e0 l'angle  de la place  de la R\u00e9publique  et de la rue du Temple  \u00e0 Paris  'ainsi,  la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public  pour  les\nnovembre  2015,  d'autre  part,  dans  le cadre  de l'organisation  du match  de football  de la\nLigue  des  nations,  le jeudi  14 novembre  2024,  entre  les \u00e9quipes  de France  et d'Isra\u00ebl,  ainsi\ns autres  \u00e9v\u00e8nements  sur la voie  publique  ; qu'elles  se doivent  en outre  de\ngarantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  a l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  a l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\n| | > qui interdit  cette  manifestation  au regard  des  \u00e9l\u00e9ments\nVu l'urgence,2024 -01647      2 \n \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation \nntions de la 4\u00e8me \nclasse  ; \n \n-1 du code de la route, le fait, en vue \nd'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie \nouverte \u00e0 la circulation publique, un objet faisant  obstacle au passage des v\u00e9hicules ou \nd'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est \npuni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ; que toute personne \ne pr\u00e9cit\u00e9 du code de la route encourt \n\u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, \nservi \u00e0 commettre le d\u00e9lit ;  \n \nConsid\u00e9ran\n c un \nnombre de v\u00e9hicules estim\u00e9  \n (MIN)  de Rungis constitue une en trave manifeste au \nfonctionn ement du MIN  pendant plusieurs heures  et particuli\u00e8rement lors de son pic \ntr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es par les \ncerta ins secteurs de la capitale  ; que des dispositifs de s\u00e9curisation et de circulation \nseront mis en place sur certains axes de  Paris et aux alentours, dans le cadre des \nc\u00e9r\u00e9monies de comm\u00e9moration li\u00e9es aux attentats du 13 novembre 2015 et de \ndu match de football de la Ligue des nations entre les \u00e9quipes de France et \n ; que \n une op\u00e9ration escargot de convois mo toris\u00e9s est d\u00e8s lors \n ; que par ai lleurs, plusieurs incident s \nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en marge de la manifestation  organis\u00e9e par M. Brahim BEN ALI, au nom \ndu syndicat national INV, le lundi 4 novembre dernier  \narticipaient \npas \u00e0 la manifestation  ; que les manifestants ont entrav\u00e9 la circulation en d\u00e9ambulant sur \n ; qu\nmotifs pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es le mercredi 13 novembre 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, \n\u00e9curisation des c\u00e9r\u00e9monies de comm\u00e9moration des attentats du 13 \nque pour le\ncontexte de menace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab \nUrgence \n  \n \npropor\nsusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \n \n \n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  a l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9f\u00e8te  du Val\nL 7 Oo L \u00e0 directeur  de l'ordre  public  et de la circulation\nt\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,2024 -01647      3 \n  \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e le 5 novembre  2024 par M. Brahim BEN ALI, au nom \ndu syndicat national For ce Ouvri\u00e8re INV , est interdite . \n \nArticle 2 \n  \n -de-\nMarne, l\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximi\nx\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur \nBrahim BEN ALI ou \u00e0 toute pe rsonne repr\u00e9sentant le  syndicat national INV  et consultable \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  12 novembre 2024   \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01647      4 \n  \n \n \n2024 -01647  du 12 novembre 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAI S DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans u n \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palai s - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CON TENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ce ption de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T21:04:30+00:00","id":"10dcbba849b97f829696db9b3a7945adae5b6614374f706e7086babd7760dc07","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01647 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le mercredi 13 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T17:58:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-12T17:58:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01647_interdiction_totale_vtc_le_13_novembre_2024.pdf"}