{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\n1t\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-003 du 19 mars relatif \u00e0 une\nop\u00e9ration d'inspection du passage sup\u00e9rieur n\u00b02 situ\u00e9 sur la RD14 \u00e0\nr\u00e9aliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le\nr\u00e9seau national.\nCommune de Saujon (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Rochefort (1 page)Page 7\n17-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan (1 page)Page 9\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025 accord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis\nd'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la st\u00e9rilisation d'oeufs de Go\u00e9lands\nargent\u00e9s (6 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant\nmodification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique (10\npages) Page 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant\nautorisation d'organiser une manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e 4\u00e8me rallye\nVal de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 (4 pages) Page 29\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-003 du 19 mars relatif \u00e0 une\nop\u00e9ration d'inspection du passage sup\u00e9rieur n\u00b02 situ\u00e9\nsur la RD14 \u00e0 r\u00e9aliser par la direction des\ninfrastructures de la Charente-Maritime, impactant le\nr\u00e9seau national.\nCommune de Saujon\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-003 du 19 mars relatif \u00e0 une op\u00e9ration d'inspection du passage sup\u00e9rieur n\u00b02 situ\u00e9\nsur la RD14 \u00e0 r\u00e9aliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau national.\nCommune de Saujon\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-003   du 19 mars 2025  \nrelatif \u00e0 une op\u00e9ration d'inspection du passage sup\u00e9rieur n\u00b02 situ\u00e9 sur la route\nd\u00e9partementale n\u00b014, \u00e0 r\u00e9aliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime,\nimpactant le r\u00e9seau national.\nCommune de Saujon\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable du 17 mars  2025 de monsieur le maire de la commune de Saujon ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 14 mars 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-003 du 19 mars relatif \u00e0 une op\u00e9ration d'inspection du passage sup\u00e9rieur n\u00b02 situ\u00e9\nsur la RD14 \u00e0 r\u00e9aliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau national.\nCommune de Saujon\n4\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  d'une  op\u00e9ration  d'inspection  du  passage  sup\u00e9rieur  n\u00b02  situ\u00e9  sur  la  route\nd\u00e9partementale n\u00b014, \u00e0 r\u00e9aliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau\nnational, sur le territoire de la commune de Saujon, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires\nd'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la mesure d'exploitation suivante est mise en \u0153uvre :\nMercredi 26 mars 2025 de 9h00 \u00e0 17h30 : \nNeutralisation de voie \nLa voie de gauche ou de droite de la RN150 sens Angoul\u00eame vers Royan peut \u00eatre neutralis\u00e9e du \nPR70+710 au PR72+000. Les usagers circulent sur la voie laiss\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation.\nLa voie de gauche ou de droite de la RN150 sens Royan vers Angoul\u00eame peut \u00eatre neutralis\u00e9e du \nPR72+430 au PR71+630. Les usagers circulent sur la voie laiss\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation.\nLimitation de vitesse\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN150 sens Royan vers Angoul\u00eame est fix\u00e9e \u00e0 90km/h du PR72+530 au \nPR71+630.\nFermeture de bretelle\nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN150 sens Royan vers Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation,sauf besoins du \nchantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par le chemin Vert (Z.A.Les Touzelleries), la route de l'Orignade jusqu'au\ncarrefour giratoire avec la RN150, puis la RN150 sens Royan vers Angoul\u00eame. Annexe 1 \nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-003 du 19 mars relatif \u00e0 une op\u00e9ration d'inspection du passage sup\u00e9rieur n\u00b02 situ\u00e9\nsur la RD14 \u00e0 r\u00e9aliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau national.\nCommune de Saujon\n5\nArticle 5 : \n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de la Saujon ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n   \u00c0 Saintes, le 19 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de district\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-003 du 19 mars relatif \u00e0 une op\u00e9ration d'inspection du passage sup\u00e9rieur n\u00b02 situ\u00e9\nsur la RD14 \u00e0 r\u00e9aliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau national.\nCommune de Saujon\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-03-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances\npubliques de Rochefort\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Rochefort 7\n= - ;REPUBLIQUE | - |FRAN\u00c7AISE | ; FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de RochefortLe Directeur d\u00e9p\u00e0rtemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde I'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le- d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction generale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services deconcentres de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e9red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction departementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arr\u00eate :Article 1erEn raison de travaux, le Centre des Finances publiques de Rochefort, sis 42 avenue Wilson, sera ferm\u00e9au public \u00e0 titre exceptionnel le vendredi 28 mars 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des serVIces concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nA La Rochelle, le 18 mars 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemghtal des Finances publiquesde la ente-Maritime,GN- Patrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Rochefort 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-03-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances\npubliques de Royan\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan 9\nREPUBLIQUE | _ jFRAN\u00c7AISE | \u00ab - ] - FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public'du Centre des Finances publiques de RoyanLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le decret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M PatriceLAUSSUCQ, Directeur departemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente Maritime ; :Arr\u00eate :Article 1erEn raison de travaux, le Centre des Finances publiques de Royan, sis 1 rue des Cormorans sera ferm\u00e9au public \u00e0 titre exceptlonnel le jeudi 3 avril 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 18 mars 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemeghtal des Finances publiquesde la ente-Maritime,ePatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan 10\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2025-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025 accord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis\nd'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la st\u00e9rilisation\nd'oeufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025 accord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la\nst\u00e9rilisation d'oeufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s 11\nEnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9lands\nargent\u00e9s (Larus argentatus), d\u00e9partement de la Charente-maritime\nR\u00e9f. n\u00b0 043/2025 DBEC\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-\n14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en milieu urbain\npar les pr\u00e9fets\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9  de  la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  - D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Madame Clarisse\nPRABONNEAU,  gestionnaire  au  coll\u00e8ge  Pertuis  d'antioche  Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron,  concernant  la\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 1/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025 accord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la\nst\u00e9rilisation d'oeufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s 12\nst\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9land argent\u00e9 sur le site du coll\u00e8ge, 2 avenue de la Lib\u00e9ration, 17310 Saint-\nPierre-d'Ol\u00e9ron, en date du 14 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVU la consultation du public, sur le site internet de le DREAL, qui a eu lieu  du 18 f\u00e9vrier au 5 mars\n2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et\nlimites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  destruction  d'\u0153ufs  de  go\u00e9lands\npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  en  milieu  urbain  par  les  pr\u00e9fets,  la  demande  de  d\u00e9rogation  est\nconforme aux conditions permettant au pr\u00e9fet d'accorder une d\u00e9rogation sans consultation du\nConseil national de la protection de la nature,\nCONSID\u00c9RANT q ue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,  celle-ci \u00e9tant la moins impactante sur les\nindividus des esp\u00e8ces concern\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation  a\npour but de \u00ab \u00a0pr\u00e9venir des dommages importants notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux\nfor\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 \u00a0\u00bb, ainsi que \u00ab \u00a0dans l'int\u00e9r\u00eat de\nla sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques\u00a0\u00bb,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es\npar la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLe coll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint Pierre d'Ol\u00e9ron, situ\u00e9 2 avenue de la Lib\u00e9ration, 17310 Saint-Pierre-\nd'Ol\u00e9ron, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire des \u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s ( Larus\nargentatus) pr\u00e9sents dans les nids install\u00e9s sur les toitures et terrasses des b\u00e2timents du coll\u00e8ge.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation concerne la  st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9land argent\u00e9  ( Larus argentatus ) sur le site du\ncoll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025 accord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la\nst\u00e9rilisation d'oeufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s 13\nARTICLE 3 : Description\nLes modalit\u00e9s des op\u00e9rations autoris\u00e9es dans l'article 1 sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 rep\u00e9rage des zones de nidification\u00a0;\n\u2022 d\u00e9termination des nids dont les \u0153ufs sont st\u00e9rilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 st\u00e9rilisation des \u0153ufs \u00e0 l'aide d'une huile v\u00e9g\u00e9tale de fa\u00e7on \u00e0 les recouvrir totalement, bloquant\nl'oxyg\u00e9nation et stoppant tout d\u00e9veloppement embryonnaire,\n\u2022 un deuxi\u00e8me passage est r\u00e9it\u00e9r\u00e9 15 jours apr\u00e8s la premi\u00e8re intervention avant l'\u00e9closion des\n\u0153ufs.\nCette  intervention  manuelle  est  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0  distance  des  nids  par  l'utilisation  d'une  canne  de\npulv\u00e9risation de 2 m\u00e8tres de long par l'entreprise Aquitaine Effarouchement.\nLe produit utilis\u00e9 pour st\u00e9riliser les \u0153ufs est une huile v\u00e9g\u00e9tale.\nLa st\u00e9rilisation des oeufs est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de\ngo\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en milieu urbain par les pr\u00e9fets qui pr\u00e9cise \u00e0 :\n- que \"la destruction des \u0153ufs est assur\u00e9e par application sur la coquille de substances autoris\u00e9es\npermettant d'interrompre l'\u00e9volution de l'embryon ou par l'usage de tout autre proc\u00e9d\u00e9 ou substance\nautoris\u00e9s ayant le m\u00eame effet.\"\n- que \"parall\u00e8lement aux op\u00e9rations de destruction des \u0153ufs, doivent \u00eatre mises en place pour pr\u00e9venir\nla multiplication des go\u00e9lands en milieu urbain :\n- des mesures limitant l'acc\u00e8s des go\u00e9lands aux ressources alimentaires ;\n- des mesures non l\u00e9tales ni d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mutilantes ou blessantes permettant d'\u00e9viter la construction\npar ces oiseaux de nids sur les toits.\nLa description des mesures mises en place figure dans la demande de d\u00e9rogation ainsi que dans le\nrapport annuel des op\u00e9rations conduites pour limiter les populations de go\u00e9lands en milieu urbain.\"\n\u00a0\n- que  \"la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  destruction  d'\u0153ufs  de  go\u00e9lands  en  milieu  urbain  doit\ncomprendre les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier la conduite des op\u00e9rations de destruction.\nA la demande doit \u00eatre joint un plan de la ville faisant figurer les zones de nidification des go\u00e9lands\nconnues et les diff\u00e9rents secteurs o\u00f9 il est pr\u00e9vu d'intervenir pour traiter les nids.\nLe plan de la ville doit comprendre les secteurs urbanis\u00e9s adjacents des communes voisines concern\u00e9es\npar la reproduction des go\u00e9lands.\nLe dossier de demande doit pr\u00e9senter une analyse du risque de report de couples de go\u00e9lands depuis\nles  zones  de  nidification  connues  vers  les  diff\u00e9rents  secteurs  de  la  commune  ou  des  communes\nadjacentes.\nLe dossier de demande doit comprendre la description des mesures mises en place en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9cit\u00e9 pour pr\u00e9venir la multiplication des go\u00e9lands en milieu\nurbain.\"\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025 accord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la\nst\u00e9rilisation d'oeufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s 14\nARTICLE 4 : Pr\u00e9cisions\nAvant  le  30  septembre  2025,  le  coll\u00e8ge  Pertuis  d'antioche  Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron  doit  fournir  les\n\u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 le plan des toitures et terrasses concern\u00e9es par les zones de nidification des go\u00e9lands,\n\u2022 une  analyse  du  risque  de  report  de  couples  de  go\u00e9lands  depuis  les  zones  de  nidification\nconnues vers les diff\u00e9rents secteurs du quartier ou des quartiers adjacents,\n\u2022 les mesures mises en place pour pr\u00e9venir la multiplication des go\u00e9lands sur les toitures et\nterrasses du coll\u00e8ge.\nARTICLE 5 : P\u00e9riode d'intervention\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les mois d'avril et mai 2025.\nARTICLE 6 : Bilans\nLe rapport est r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es en milieu urbain par les pr\u00e9fets qui pr\u00e9cise que :\n\"le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  adresse  au  pr\u00e9fet,  ainsi  qu'\u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer de la Charente-Maritime , dans les trois mois apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations, un rapport final sur la\nmise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation\ndes zones de nidification connues, pr\u00e9cise les dates des interventions, la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e au cours\ndes op\u00e9rations de st\u00e9rilisation, les zones trait\u00e9es, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu\n\u00eatre trait\u00e9es, les r\u00e9sultats constat\u00e9s. Il est accompagn\u00e9 d'une description des mesures de pr\u00e9vention\nprises pour limiter l'installation de go\u00e9lands nicheurs.\nLe bilan \u00e9value l'\u00e9volution de la population de go\u00e9lands nicheurs ainsi que les reports constat\u00e9s sur des\nzones urbaines adjacentes aux secteurs trait\u00e9s, y compris les zones urbaines des quartiers limitrophes.\nLes r\u00e9sultats des interventions sont pr\u00e9sent\u00e9s suivant le mod\u00e8le de tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en milieu urbain par les pr\u00e9fets. Un tableau est\n\u00e0 \u00e9tablir pour chaque esp\u00e8ce de go\u00e9land trait\u00e9e.\nLorsque la d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse chaque\nann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente qui comprend les m\u00eames informations.\"\nARTICLE 7 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert\nd'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025 accord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la\nst\u00e9rilisation d'oeufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s 15\nARTICLE 8 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 10 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDTM et le service d\u00e9partemental de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s  devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par\nvoie postale ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-\nMaritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025 accord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la\nst\u00e9rilisation d'oeufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s 16\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Charente-Maritime,  le Direct eur r\u00e9gional  de\nl'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de  Nouvelle-Aquitaine,  le  Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Chef du service d\u00e9partemental\nde l' Office Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  de la Charente-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLa Rochelle, le 19 March 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 6/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025 accord\u00e9e au coll\u00e8ge Pertuis d'antioche Saint Pierre Ol\u00e9ron pour la\nst\u00e9rilisation d'oeufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-14-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n18\n\u00c8'\u00cbELF:T Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de I'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9MARITIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification des statuts de la_ Communaut\u00e9 de communes Aunis AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le d\u00e9cret'di 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-1129-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant fusion entre la Communaut\u00e9 decommunes du Canton de Courcon et la Communaut\u00e9 de communes du Pays Marandais et cr\u00e9ant laCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique, modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique du11 d\u00e9cembre 2024 adoptant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes suivantes :Angliers (07/01/25), Benon (07/01/25), Charron (27/02/25), Cour\u00e7on (18/02/25), Cram-Chaban (20/01/25),Ferri\u00e8res (06/02/25), La Laigne (27/01/25), La Ronde (14/01/25), Le Gu\u00e9-d'Aller\u00e9 (06/01/25),Long\u00e8ves (21/01/25), Marans (20/02/25), Nuaill\u00e9-d'Aunis (28/01/25), Saint-Cyr-du-Doret (23/01/25),Saint-Jean-de-Liversay (21/01/25), Saint-Ouen-d'Aunis (16/01/25), Saint-Sauveur-d'Aunis (27/01/25),Villedoux (20/01/25),approuvant la modification statutaire de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes d'Andilly, de La Gr\u00e8ve-sur-Mignonet de Taugon, valant avis favorable ;Consid\u00e9rant que la modification consiste \u00e0 :- actualiser la r\u00e9daction de la comp\u00e9tence \u00ab Service Public de la Petite Enfance \u00bb au regard desdispositions figurant \u00e0 l'article L 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles ;- actualiser la r\u00e9daction de la comp\u00e9tence action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire au regard descomp\u00e9tences exerc\u00e9es par la CIAS ;- actualiser le champ d'intervention en mati\u00e8re de politique du logement social d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;- reformuler la comp\u00e9tence \u00abcr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gensdu voyage \u00bb tenant compte de la mise en \u0153uvre du schema d\u00e9partemental d'accueil des gens duvoyage;- reformuler le champ d'intervention en mati\u00e8re de ludoth\u00e8que.Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L 5211-20 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales sont r\u00e9unies ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n19\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1 : Les statuts de la communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont approuv\u00e9s. lls abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique;Les Maires des communes concern\u00e9es ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique, service de gestioncomptable de Ferri\u00e8res;sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 1 b HARS 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanugl CAYRON\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (htto://www.telerecours.fr/).\n219sfa\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n20\nCommunaut\u00e9de CommunesAunis#At/antique\nSTATUTSVersion du 11 d\u00e9cembre 2024\nCCOM11122024 Page 1 sur 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n21\nARTICLE 1 : LEn application des articles en vigueur du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il estconstitu\u00e9 une communaut\u00e9 de communes entre les communes de :ANDILLY LES MARAISANGLIERSBENONCHARRONCOURCON D'AUNISCRAM-CHABANFERRIERES D'AUNISLA GREVE SUR MIGNONLA LAIGNELA RONDELE GUE D'ALLERELONGEVESMARANSNUAILLE D'AUNISSAINT CYR DU DORETSAINT JEAN DE LIVERSAYSAINT OUEN D'AUNISSAINT SAUVEUR D'AUNISTAUGONVILLEDOUXElle prend la d\u00e9nomination de Communaut\u00e9 de Communes AUNIS ATLANTIQUE.[ ARTICLE 2 : COMPETENCESCOMPETENCES OBLIGATOIRES) En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire : sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale et sch\u00e9ma de secteur ; \u00e0 compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'am\u00e9nagementconcert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;ETUDE ET PARTICIPATION \u00c0 L'\u00c9LABORATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATIONINT\u00c9RESSANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES :e Etude, \u00e9laboration, application et suivi d'un Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT)ainsi que de Sch\u00e9mas de Secteurs.e Etude, \u00e9laboration, r\u00e9visions, modifications et suivi d'un Plan Local d'Urbanismeintercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.e Mise en \u0153uvre d'un Syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG)CONSTITUTION DE R\u00c9SERVES FONCI\u00c8RES EN VUE DE R\u00c9ALISATION DE PROJETSDINTERET COMMUNAUTAIRE CR\u00c9ATION, REALISATION ET GESTION DE ZONED'AM\u00c9NAGEMENT CONCERTE (ZAC) D'INT\u00c9RET COMMUNAUTAIRE.INSTRUCTION MUTUALIS\u00c9E DES ACTES ET AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ETCONVENTIONNEMENT AVEC LES COMMUNES MEMBRES, NON MEMBRES, SYNDICATS OUEPCI.Il) 1\u00b0 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotiondu tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme ;\nCCOM11122024 Page 2 sur 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n22\nCREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES DACTIVITEINDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIREOU AEROPORTUAIRE.POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALESD'INTERET COMMUNAUTAIRE.PROMOTION TOURISTIQUE :e Cr\u00e9ation et gestion d'un Office de Tourisme intercommunal.e R\u00e9alisation et gestion de structures d'accueil touristique du public \u00e0 l'exclusion desh\u00e9bergements et de la restauration.e R\u00e9alisation et gestion d'am\u00e9nagements et d'\u00e9quipements touristiques d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire.1) - Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux d\u00e9finis aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du |l de l'article 1er de la loi 2000-614 du S juillet2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.MISE EN \u0152UVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENSDU VOYAGE PORTANT SUR LES AIRES PRECONNISEESAIRE DE GRAND PASSAGEIV) Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;ORGANISATION DE COLLECTE DE L'\u00c9LIMINATION ET DU TRAITEMENT DES D\u00c9CHETSM\u00c9NAGERS ET ASSIMILES SUR L'ENSEMBLE DE SON TERRITOIRE.V) Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;COMPETENCES OPTIONNELLESl) - Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie communautaireH) - Politique du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire et action, par des op\u00e9rationsd'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;A - POLITIQUE DU LOGEMENT :ELABORATION, SUIVI ET \u00c9VALUATION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH).ELABORATION, SUIVI ET EVALUATION D'UNE OP\u00c9RATION PROGRAMM\u00c9E DEL'AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT (OPAH).POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INT\u00c9R\u00c9T COMMUNAUTAIRE ET ACTION ENFAVEUR DU LOGEMENT DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES.PARTICIPATION AUX ETUDES ET AUX REALISATIONS DE PROGRAMMES DELOGEMENTS SOCIAUX :e Garantie des emprunts que les organismes ou/et offices HLM ou/et les communesauraient \u00e0 contracter pour la r\u00e9alisation de logements sur le territoire de la |communaut\u00e9.e La communaut\u00e9 de communes apporte son soutien financier pour les op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es par les Offices HLM ou les communes d'int\u00e9r\u00eat communautaire.B - CADRE DE VIE :CONTRIBUTION \u00c0 LA VALORISATION HYDRAULIQUE DU CANAL MARANS- LAROCHELLE DANS SON EMPRISE D\u00c9PARTEMENTALE ET SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNES.ELABORATION D'UN PLAN DE MISE EN ACCESSIBIL!T\u00c9 DE LA VOIRIE ET DESAM\u00c9NAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS SITUES SUR LE TERRITOIRECOMMUNAUTAIRE.\nCCOM11122024 Page 3 sur 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n23\nlIl) - Protection et mise en valeur de l'environnement - Soutien aux actions de maitrisede la demande d'\u00e9nergieENTRETIEN D'ESPACES NATURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE :e Gestion, entretien et r\u00e9habilitation des espaces publics d'int\u00e9r\u00eat communautairepr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat touristique, historique ou de loisirs.e Organisation et soutien d'actions de sensibilisation \u00e0 l''environnement en partenariatavec d'autres collectivit\u00e9s territoriales, d'int\u00e9r\u00eat communautaire.e Mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire visant \u00e0 promouvoir et \u00e0 favoriser -l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables et des pratiques relatives \u00e0 l'\u00e9cohabitat.Mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.Soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ou de r\u00e9duction des\u00e9missions polluantes ou de gaz \u00e0 effet de serre* Etude de pr\u00e9figuration des zones de d\u00e9veloppement \u00e9olien (ZDE),* Mise en place d'un service comprenant la cr\u00e9ation, I'entretien, et l'exploitationd'infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybridesrechargeables (IRVE). :IV) - Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautairePOLITIQUE EN FAVEUR DES PUBLICS LES PLUS FRAGILESACTION SOCIALE DE SANTE D'INTERET COMMUNAUTAIRESOUTIEN DE LA POLITIQUE SOCIALE AU TRAVERS DU CIASV) - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement sportif et culturel de l'espacecommunautaire :CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DESEQUIPEMENTS SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE.POLITIQUE DE D\u00c9VELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES :e Organisation et soutien d'activit\u00e9s sportives d'int\u00e9r\u00eat communautaire.e Organisation et soutien de manifestations sportives \u00e0 caract\u00e8re \u00e9v\u00e9nementiel.POLITIQUE DE D\u00c9VELOPPEMENT CULTUREL :e Construction, fonctionnement, am\u00e9nagement et entretien d'\u00e9quipements culturelsd'int\u00e9r\u00eat communautaire.e Organisation et soutien de manifestations d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 caract\u00e8re cultureldans le cadre d'une politique annuelle d\u00e9finie par la CdC.Gestion des \u00e9quipements d'enseignement musical d'int\u00e9r\u00e9t communautaire.Soutien \u00e0 l'enseignement musical d'int\u00e9r\u00eat communautaireSoutien \u00e0 la mise en r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques.Vi) Eau (comp\u00e9tence devenant obligatoire \u00e0 compter du 1* janvier 2020)COMPETENCES FACULTATIVESl) Enfance Jeunesse - EducationPOLITIQUE EDUCATIVE SOCIALE ET FAMILIALE COORDONNEEe Coordination globale et coordonn\u00e9e des politiques Petite Enfance, Enfance, Jeunesse,parentalit\u00e9, inclusion (acc\u00e8s aux droits, habitat et mobilit\u00e9) et animation de la vie sociale \u00e0travers la Convention Territoriale Globale et les Bonus Territoires sign\u00e9s avec la CAF 17.PETITE ENFANCEe ORGANISATION du \u00ab Service Public de la Petite Enfance \u00bb, et mise en \u0153uvre des quatrecomp\u00e9tences obligatoires : recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leursfamilles et les modes d'accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner lesfamilles et les futurs parents, planifier le d\u00e9veloppement des modes d'accueil en fonctiondes besoins et soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil.\nCCOM11122024 | Page 4 sur 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n24\ne Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et entretien des structures publiques d'accueil de la petiteenfance, de type Relais Petite Enfance, cr\u00e8ches, halte garderies, multi-accueil ou\u00e9quivalents, dans le cadre d'une contractualisation avec la CAF,e Soutien aux actions d'aide \u00e0 la parentalit\u00e9.ENFANCE - JEUNESSEe Organisation, gestion et encadrement d'activit\u00e9s pour l'enfance et la jeunesse rattachablesaux comp\u00e9tences exerc\u00e9es par ailleurs par l'EPCI (environnement, sport, culture, transition\u00e9nerg\u00e9tique...) ou d'int\u00e9r\u00e9t communautaire,e Cr\u00e9ation, gestion et soutien de ludoth\u00e8que,e Soutien aux structures d'accueil ou de loisirs, avec ou sans h\u00e9bergement d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire.SOUTIEN A LA SCOLARITEe Participation aux frais de fonctionnement des classes sp\u00e9cialis\u00e9es des \u00e9coles primaires ausein desquelles sont scolaris\u00e9s les \u00e9l\u00e8ves du territoire de la communaut\u00e9 de communes.e Participation aux frais de fonctionnement des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves endifficult\u00e9 (RASED) intervenant sur le territoire de la communaut\u00e9.e Organisation d'activit\u00e9s sportives, culturelles et d'\u00e9ducation \u00e0 I'environnement en directiondes \u00e9coles primaires y compris le transporte Soutien aux projets \u00e9ducatifs des coll\u00e8ges du territoire.PRESTATIONS DE SERVICESe Prestations de services favorisant la mobilit\u00e9 des membres des associations duterritoire par mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules.H) Contingent incendieParticipation au contingent incendie du SDIS pour le territoire de la communaut\u00e9.Ill) Am\u00e9nagement num\u00e9riqueEtablissement et exploitation acquisition et mise \u00e0 disposition d'infrastructures et de r\u00e9seauxde communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit.IV) Politique de pr\u00e9vention contre les inondationsACTIONS CONCERT\u00c9ES EN MATI\u00c8RE D'\u00c9LABORATION ET DE SUIVI DES DOCUMENTSDE PLANIFICATION,STRATEGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION (SLGRI),ELABORATION, ANIMATION ET SUIVI DE LA STRAT\u00c9GIE LOCALE DE GESTION DESRISQUES D'INONDATION,PROGRAMMES D'ACTIONS ET DE PR\u00c9VENTION DES INONDATIONS (PAPI),ELABORATION, ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DES PROGRAMMES D'ACTIONS, .ACQUISITIONS FONCI\u00c8RES DES PARCELLES N\u00c9CESSAIRES \u00c0 LA R\u00c9ALISATION DESTRAVAUX DE L'AXE 7 DU PAPI ; - -V) TransportsETUDES DES BESOINS DE LA POPULATION EN MATIERE DE TRANSPORT ET DEDEPLACEMENT,REALISATION D'UN PLAN VELO INTERCOMMUNAL,MISE EN PLACE D'ACTIONS VISANT A FAVORISER LE COVOITURAGE ET L'AUTOSTOPORGANISE ;ORGANISATION D'UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE BICYCLETTESELECTRIQUES,\nCCOM11122024 Page S sur 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n25\nORGANISATION DE LA MOBILITE :La Communaut\u00e9 de communes se dote de la comp\u00e9tence d'organisation de la mobilit\u00e9 au sens dutitre Il du livre I de la premi\u00e8re partie du code des transports, conform\u00e9ment \u00e0 son article L1231-1-1Soit :1\u00b0 Organiser des services r\u00e9guliers de transport public de personnes ;2\u00b0 Organiser des services a la demande de transport public de personnes ;3\u00b0 Organiser des services de transport scolaire d\u00e9finis aux articles L. 3111-7 \u00e0 L. 3111-10, dansles cas pr\u00e9vus au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3111-7 et \u00e0 l'article L. 3111-8 ;4\u00b0 Organiser des services relatifs aux mobilit\u00e9s actives d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1271-1 ou contribuerau d\u00e9veloppement de ces mobilit\u00e9s ;5\u00b0 Organiser des services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur oucontribuer au d\u00e9veloppement de ces usages ;6\u00b0 Organiser des services de mobilit\u00e9 solidaire, contribuer au d\u00e9veloppement de tels services ouverser des aides individuelles \u00e0 la mobilit\u00e9, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes setrouvant en situation de vuin\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale et des personnes en situation dehandicap ou dont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite. .Dispositions g\u00e9n\u00e9rales : La Communaut\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 des syndicats mixtes pourexercer les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es soit par les communes membres, soit parla loi.ARTICLE 3 : SIEGE |Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 dans ses locaux administratifs \u00e0 : 200 ruede la Juilierie \u2014 17170 FERRIERES.Le bureau et le conseil de communaut\u00e9 pourront se r\u00e9unir dans chacune des communesadh\u00e9rentes.\nLa Communaut\u00e9 de Communes AUNIS ATLANTIQUE est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 : REPRESENTATION DES COMMUNESLa Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un Conseil Communautaire compos\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s selon les dispositions de l'article L 5211-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.| ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU\n-\nUn bureau communautaire sera constitu\u00e9 au sein du Conseil de Communaut\u00e9. Il seracompos\u00e9 du Pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-Pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement d'un ou plusieursmembres conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.C.T.l ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES N |Les ressources de la Communaut\u00e9 de Communes sont celles pr\u00e9vues et inscrites sans lesdispositions de l'article L5214-23 du C.G.C.T.| ARTICLE 8 : REGIME FISCAL | |La Communaut\u00e9 de communes adopte le r\u00e9gime de la fiscalit\u00e9 professionnelle unique. (Article1609 nonies C du C.G.1.).\nCCOM11122024 Page 6 sur 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n26\nARTICLE 9 : TRANSFERT DU PATRIMOINE, DES RESSOURCES ET DES CHARGES |Sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes AUNIS ATLANTIQUE, conform\u00e9ment auxregles de la comptabilit\u00e9 publique :L'ensemble des actifs et passifs constat\u00e9s au compte administratif de la communautede communes du Canton de Cour\u00e7on,L'ensemble des actifs et passifs constat\u00e9s au compte administratif de la communaut\u00e9de communes du Pays Marandais,| ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT - REGLEMENT INTERIEUR __ |Les fonctions de receveur de [a Communaut\u00e9 de Communes sont exerc\u00e9es par le comptablepublic du centre des Finances Publiques de rattachement.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sera adopt\u00e9 par le Conseil de Communaut\u00e9 \u00e0 chaque renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et pourra \u00eatre modifi\u00e9 pendant la dur\u00e9e du mandat. Une foisadopt\u00e9 par le Conseil de Communaut\u00e9, il sera annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts.| ARTICLE 11 : DISPOSITIONS EXECUTOIRES]Les conditions de fonctionnement de la communaut\u00e9 non pr\u00e9cis\u00e9es par les pr\u00e9sents statutsseront r\u00e9gies conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nJean-Pierre SERVALe Pr\u00e9si 7N\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 4 4 MARS 2025et par d\u00e9l\u00e9gation,G\u00e9n\u00e9ral,\nModitication des statuts - D\u00e9cision du Conseil Communautaire du 11 d\u00e9cembre 2024\nCCOM11122024 Page 7 sur 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n27\nSN L \u00e0 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique\n28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant\nautorisation d'organiser une manifestation automobile\nd\u00e9nomm\u00e9e 4\u00e8me rallye Val de Boutonne Moderne et\nVHC les 22 et 23 mars 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e 4\u00e8me rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 29\nDirection \ndes S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\n4\u00e8me rallye Val de Boutonne Moderne et VHC\nles 22 et 23 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  ses  articles  L.  2212-1  et  suivants,\nL. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ; \nVu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;\nVu le  Code  du  sport  et  notamment  ses  articles  L.  331-5  \u00e0  L.  331-10,  R.  331-18  \u00e0  R.  331-34  et\nR. 331-45 ; \nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant i nterdiction de certaines routes aux concentrations et\nmanifestations sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les\nroutes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant  d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,\nDirecteur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu la demande formul\u00e9e par M. Bruno CADILLON, Pr\u00e9side nt de l'Association Sportive Automobile Richelieu,\ntendant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  d'organiser  une  manifestation  automobile  d\u00e9nomm\u00e9e  le  4\n\u00e8me rallye  Val  de\nBoutonne Moderne et VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition) les 22 et 23 mars 2025 ;\nVu le r\u00e8glement des manifestations ;\nVu le visa de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Sports Auto mobiles n\u00b0 40 du 23 d\u00e9cembre 2024 et de la ligue du\nSport Automobile Nouvelle-Aquitaine Nord n\u00b0 02/2025 du 5 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;\nVu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police concern\u00e9e par le parcours et d es\nautorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis le 11 mars 2025 par la commi ssion d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans sa\nformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\ner  : M. Bruno CADILLON, Pr\u00e9sident de l'Association Spo rtive Automobile Richelieu  est autoris\u00e9 \u00e0\norganiser une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e le 4 \u00e8me rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23  mars 2025,\nsuivant le parcours joint sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e 4\u00e8me rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 30\nArticle 2  :  Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral de\nr\u00e9f\u00e9rence, du respect des informations contenues au dossier et des mesures suivantes :\na) Description de l'\u00e9preuve : \nLe 4\n\u00e8me Rallye Val de Boutonne moderne et VHC repr\u00e9sente u n parcours de 150 km, divis\u00e9 en 1 \u00e9tape et 3\nsections, comportant 6 \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'une lon gueur totale de 83 km. Les communes travers\u00e9es sont\nCabariot, Lussant, Moragne et Saint Coutant le Gran d et les communes de liaison sont Puy-du-Lac, Tonna y-\nCharente et Tonnay-Boutonne.\nLes \u00e9preuves sp\u00e9ciales sont : ES 1-3-5   Saint Cout ant / Lussant / Cabariot 17,360 km\nES 2-4-6   Moragne 10,550 km \nInscriptions : le nombre de v\u00e9hicules engag\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 120 voitures au total.\nb) D\u00e9roulement de l'\u00e9preuve : \nLe samedi 22 mars 2025 de 9 h 45 \u00e0 12 h 15 et de 13  h 45 \u00e0 17 h 30 : v\u00e9rifications administratives et techniques\nsur le site de la Coop\u00e9rative Agricole de Tonnay-Boutonne sis \u00e0 Tonnay-Boutonne.\nHoraires des reconnaissances : de 8 h 30 \u00e0 18 h 00.\nLes reconnaissances sont autoris\u00e9es le samedi 22 mars 2025 (3 passages maximum autoris\u00e9s).\nLe dimanche 23 mars 2025 :\n- D\u00e9part de la 1\n\u00e8re  voiture : \u00e0 7 h 45 (VHC) et d\u00e9part de la 1 \u00e8re moderne apr\u00e8s la derni\u00e8re VHC du site de la\nCoop\u00e9rative Agricole de Tonnay-Boutonne.\n- Arriv\u00e9e : 1\n\u00e8re voiture VHC \u00e0 partir de 16 h 24.\nc) Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :\nM\u00e9decins : Dr Philippe REVERSAC, Dr Arnaud MICHAUD et Dr Arnaud DOUBLET\nSecouristes : 11 (ADPC 17)\nVPSP : 3 (ADPC 17)\nLe  SMUR  de Rochefort,  et le  SAMU  17 doivent  \u00eatre avertis  par  les organisateurs  du d\u00e9roulement  de la\nmanifestation ainsi que le centre hospitalier concern\u00e9.\nExtincteurs : 52\nD\u00e9panneuses : 3 (Jamot, Garage Decou et M. Durand) et ouverture du garage Primault (avec 1 d\u00e9panneuse)  de\nLussant.\nPassage d'une balayeuse pour remise en \u00e9tat de la voirie.\n- L'organisateur, doit s'assurer de la mise en plac e d'un dispositif de premier secours sur les itin\u00e9r aires o\u00f9 sont\ndisput\u00e9es les \u00e9preuves de classement (ambulance avec personnel qualifi\u00e9, m\u00e9decins, voiture incendie\u2026).\n- L'organisateur doit rappeler aux concurrents avan t le d\u00e9part du rallye que lors des \u00e9preuves de liai son, ils\ndoivent observer strictement les dispositions du Co de de la route ainsi que les r\u00e8glements locaux de p olice, afin\nde ne causer aucune g\u00eane \u00e0 la circulation.  Les conc urrents et les signaleurs sont titulaires du permis  de\nconduire, en cours de validit\u00e9.\n- Des commissaires de course doivent \u00eatre pr\u00e9sents aux endroits r\u00e9put\u00e9s dangereux ainsi qu'aux interse ctions\nform\u00e9es avec les autres voies de communication susc eptibles d'\u00eatre emprunt\u00e9es par d'autres v\u00e9hicules e t\ns'assurent,  avant  le  d\u00e9part  de  chaque  sp\u00e9ciale,  du  bon  positionnement  des  spectateurs  dans  les  zones\nsp\u00e9cifiquement d\u00e9volues au public. Cet imp\u00e9ratif de  gestion des spectateurs incombe \u00e0 l'organisateur t out au\nlong des \u00e9preuves et doit \u00eatre strictement respect\u00e9 dans le but d'\u00e9viter toute mise en danger.\nA tout moment la course doit pouvoir \u00eatre interromp ue afin de permettre aux personnels de gendarmerie de se\nrendre en s\u00e9curit\u00e9 en tout point du circuit o\u00f9 un incident serait signal\u00e9.\nCharg\u00e9  du  bon  d\u00e9roulement  de  la  manifestation,  le  responsable  de  l'\u00e9preuve  doit  s'attacher  \u00e0  rappeler\nr\u00e9guli\u00e8rement, et  autant de fois que n\u00e9cessaire, le s r\u00e8gles  \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 aux participants,  aux\naccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.\n- Les \u00e9preuves sp\u00e9ciales se d\u00e9roulent sur voies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation par les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes.\n- L'organisateur est responsable de la mise en place des d\u00e9viations.\n- Les reconnaissances du circuit sur route ouverte doivent s'effectuer dans le strict respect du Code de la route.\n- Tout acc\u00e8s aux \u00e9preuves sp\u00e9ciales doit \u00eatre barr\u00e9  avec des moyens efficaces pour emp\u00eacher l'entr\u00e9e s ur les\nvoies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation et  la pr\u00e9sence d'un commissaire \u00e9quip\u00e9 d'une radio ou d'un t\u00e9l\u00e9phone es t\nimp\u00e9rative sur tous les acc\u00e8s.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e 4\u00e8me rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 31\n- Les routes doivent \u00eatre ferm\u00e9es \u00e0 la circulation avant le passage de la premi\u00e8re voiture conform\u00e9men t aux\nhoraires fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation et au planning de l'organisateur joint au dossier.\n- La v\u00e9rification des routes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant les \u00e9preuves. \n- La signalisation li\u00e9e aux coupures de routes et a ux itin\u00e9raires de d\u00e9viations qui est fournie, pos\u00e9e , entretenue\npar les organisateurs doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instru ction minist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire . Elle est\nsyst\u00e9matiquement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'issue de chaque \u00e9preuv e. Les r\u00e9parations \u00e9ventuelles sur les panneaux son t \u00e0 la\ncharge des organisateurs. Une pr\u00e9signalisation de f ermeture de route doit \u00eatre mise en place sur l'iti n\u00e9raire. Le\nmarquage de la chauss\u00e9e \u00e0 la peinture et la publici t\u00e9 sur les panneaux de signalisation verticale ne s ont pas\nautoris\u00e9s.\n- L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours est prioritaire et la course peut \u00eatre neutralis\u00e9e en cas de besoin.\n- Les v\u00e9hicules \u00ab info \u00bb sont \u00e9quip\u00e9s d'une rampe lumineuse.\n- Les espaces interdits au public aux abords du tra c\u00e9 de la course doivent \u00eatre clairement d\u00e9limit\u00e9s, signalis\u00e9s et\nrespect\u00e9s. Le bon positionnement des spectateurs da ns les zones sp\u00e9cifiquement d\u00e9volues au public doit  \u00eatre\nv\u00e9rifi\u00e9 avant le d\u00e9part de chaque sp\u00e9ciale.\nArticle 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit  mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9riels\nn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zon es qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 t oute autre\nzone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  4 : L'A.S.A  Richelieu,  organisatrice technique,  doit  proc\u00e9der  avant  le  d\u00e9part  des  \u00e9preuves  \u00e0 une\nreconnaissance  du  parcours  et  attester  de  sa  conformit\u00e9  tant  au  regard  du  r\u00e8glement  f\u00e9d\u00e9ral  qu'aux\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn exemplaire des attestations est remis ou adress\u00e9  par mail au Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementa le\net l'autre exemplaire est transmis directement  Pr\u00e9f ecture de la Charente-Maritime, Direction des S\u00e9cur it\u00e9s \u00e0\npref-manifestations-sportives@charente-maritime.gouv.fr.\nArticle 5  : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions de\ns\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organ isateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est f aite par\nl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne f ait plus respecter par les participants et les spec tateurs des\ndispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.\nArticle  6  : L'organisateur  est  d\u00e9biteur  envers  l'Etat  et  les  collectivit\u00e9s  territoriales  des  redevances\nrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nspectateurs et  de la circulation lors du d\u00e9roulemen t  de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de  sa\npr\u00e9paration et des essais.\nArticle 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9ta t les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et l eurs\nd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la manifestation.\nArticle 8  : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets o u produits quelconques sur la voie publique est\nrigoureusement interdit.\nAucune publicit\u00e9 ni indication ne peuvent \u00eatre fix\u00e9es sur les panneaux de signalisation verticale.\nLe  marquage  au sol est  de couleur  jaune et  doit  avoir  disparu soit  naturellement,  soit  par  les soins  des\norganisateurs, 24 heures apr\u00e8s l'\u00e9preuve.\nArticle 9 :  L'organisateur rappelle les consignes environnement ales fondamentales aux participants et aux\nspectateurs.  Toutes les dispositions en mati\u00e8re de logistique et de gestion des spectateurs sont prise s pour\ncanaliser le public afin ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans des milieux naturels sensibles.\nLes v\u00e9hicules contr\u00f4l\u00e9s doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur.\nDes poubelles doivent \u00eatre mises en place pour stocker les d\u00e9chets.\nArticle 10 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'obje ts \u00e0 l'occasion d'une manifestation ne peut se fair e\nque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par  les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec l'a ccord de\nl'organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.\nArticle 11  :  En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administrati on ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne\npourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.\nArticle 12\n : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux r enseignements lors d'une d\u00e9claration ou d'une\ndemande d'autorisation est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe. Est  puni\ndes m\u00eames peines le fait, par l'organisateur, de ne  pas respecter ou de ne pas faire respecter les pre scriptions\nfigurant dans l'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLe  fait  pour  tout  spectateur  d'une  manifestation  de contrevenir  aux  indications  pr\u00e9vues  par  l'organisateur\ntechnique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-21 du Code  du sport et mettant en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curi t\u00e9\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e 4\u00e8me rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 32\n\u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R 331-26 du m\u00eame Cod e est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventio ns de\nquatri\u00e8me classe.\nArticle 13 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, le Sous-Pr \u00e9fet de Rochefort, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint Jean\nd'Ang\u00e9ly, le Colonel, commandant le Groupement de G endarmerie D\u00e9partementale, le Directeur D\u00e9partement al\ndu Service d'Incendie et de Secours, le Directeur d \u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gional e de la\nSant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, les Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun  en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\nLa Rochelle, le 18 mars 2025.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, \nGuillaume BRAULT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9 lai de deux mois suivant sa notification en adressa nt un recours contentieux au tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\nCe recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administ ratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (reco urs gracieux), soit au ministre de\nl'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).\nDans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eat re d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une\nd\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai\nde deux mois qui suit son intervention.38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e 4\u00e8me rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 33","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-01T12:09:04+00:00","id":"10dd4a234f34d531587af6de1628dfe2d4ef366f6ce3e32bacf5915dcfb12d65","name":"Recueil-25-03-19-077-special","pdf_creation_date":"2025-03-19T16:14:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78187/554102/file/Recueil-25-03-19-077-special.pdf"}