{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ei CABINET DU PREFETPREFECTURE gp\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01497instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0Saint-Denis (93) le 13 novembre 2025 \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration des attentats du13 novembre 2015\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge en Seine-Saint-Denis, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eamecode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 lafouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera \u00e0 Saint-Denis (93) le 13 novembre 2025 une c\u00e9r\u00e9monie decomm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 aux abords du Stade de France; quecette c\u00e9r\u00e9monie se tiendra en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de membres du\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1\ngouvernement, de personnalit\u00e9s publiques et de repr\u00e9sentants des associations devictimes; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9e, cet\u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actesde nature terroriste;Consid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens; que des mesures applicables le jeudi 13 novembre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection autour de cette c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0 - Le jeudi 13 novembre 2025 de 09h30 \u00e0 14h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9selon la cartographie en annexe.Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s :\n\u00a9\"l'angle de la rue Henry Delaunay et de l'avenue Jules Rimet ;\nI\nFat Lel'angle de la place du Cornillon et de la rue du Mondial 1998 ;\nI\nFat Lel'angle de la rue Jess Owens et de la rue de l'Olympisme ;\nI\nab Lel'angle de la rue Jess Owens et de la rue du Tournoi des Cinq Nations ;\nI\nab Lel'angle de la rue Brennus et de l'avenue Jules Rimet.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0', lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;\n2025-01497 2\n \n \n \n  \n \n \n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n \n \n \n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2%\" cat\u00e9goriesb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouilledes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hiculec) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadapt\u00e9e;2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculesArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1\u00b0ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Article 7 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Bobigny.\nFait a Paris, le 10 novembre 2025 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2025-01497 3\n.\n ;\n \n :\n.\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01497 du 10 novembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01497 4\nzs DIRECTION DEFRANCAISE (y L'ORDRE PUBLICPeri ET DE LA CIRCULATIONSTJourn\u00e9e dujeudi 13 Novembre 2025COMMEMORATION DES10 ANS DES ATTENTATSVersion 01 du 0511-2025 \u00e0 16h00\u00ff\n| DOPC\nmmm SILT (Mis en placede 09h30 a 14h00)@ ss acc\u00e9s sit\nRUEES ee\n\\\nCITE:\nSTADE DE FRANCESaint-Denis - 93\n2025-01497 5","date":"2025-11-10","first_seen_on":"2025-11-10T13:08:18+00:00","id":"10df0eea58ef7eb3773638423adc85be45702964614c0098e19f5f28f0bc94a5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01497 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Saint-Denis (93) le 13 novembre 2025, \u00e0 l\u2019occasion de la comm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015","pdf_creation_date":"2025-11-10T10:31:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-10T10:31:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-01497_instituant_un_perimetre_de_protection_et_differentes_mesures_de_police_applicables_a_saint-denis_93_le_13_novembre_2025_a_l_occasion_de_la_commemoration_des_attentats_du_13_novembre_2015.pdf"}