{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des mesures\nd'urgence au Syndicat Mixte de collecte et de Traitement des Ordures\nM\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour\nl'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) qu'elle\nexploite sur la commune de Nestier (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des mesures\nd'urgence au Syndicat Mixte de collecte et de\nTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM)\ndu Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour\nl'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\nDangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la\ncommune de Nestier\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des mesures d'urgence au Syndicat Mixte de\ncollecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la commune de Nestier3\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement\nDES  HAUTES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPYR\u00c9N\u00c9ES  d'Occitanie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS  CLASS\u00c9ES  POUR  LA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-09-12-00001\nimposant  des  mesures  d'urgence  au Syndicat  Mixte  de collecte  et de Traitement  des\nOrdures  M\u00e9nag\u00e8res  (SMECTOM)  du Plateau  de Lannemezan-Neste-Coteaux  pour\nl'installation  de Stockage  de D\u00e9chets  Non  Dangereux  (ISDND)  qu'elle  exploite\nsur la commune  de Nestier\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.511-1,  L.512-20,  R. 512-69  et\nR. 512-70  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0DEVP1208913A  du 27 mars  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  soumises  \u00e0\nd\u00e9claration  sous  la rubrique  n\u00b0 2710-2  (installations  de collecte  de d\u00e9chets  non  dangereux\napport\u00e9s  par  leur  producteur  initial)  ;\nVu le rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du 10 septembre  2024,  \u00e9tabli  \u00e0 la\nsuite  de l'inondation  du site,  le 7 septembre  2024,  et \u00e0 la visite  du site  par  l'inspection  le\n10 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la visite  d'inspection  du 10 septembre  2024  a mis  en \u00e9vidence  que  les\ncons\u00e9quences  de l'inondation  survenue  le 7 septembre  2024  sur le site  de Nestier  exploit\u00e9\npar  le SMECTOM  du Plateau  de Lannemezan-Neste-Coteaux  sont  susceptibles  de porter\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des mesures d'urgence au Syndicat Mixte de\ncollecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la commune de Nestier4\natteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 511-1  du code  de l'environnement,  compte  tenu  du\nrenversement  de la cuve  de collecte  des  huiles  de vidanges  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de prescrire  en urgence  l'\u00e9vacuation  des  huiles  de vidanges\nd\u00e9vers\u00e9es  dans  les eaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce caract\u00e8re  d'urgence  ne permet  pas une  pr\u00e9sentation  en commission\nd\u00e9partementale  consultative,  en application  de l'article  L.512-20  du code  de\nl'environnement  ;\nSur  proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: Respect  des  prescriptions\nLe SMECTOM  est tenu  de respecter  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  l'exploitation\ndes  installations  situ\u00e9es  sur la commune  de Nestier.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  ant\u00e9rieurs.\nARTICLE  2 : \u00c9vacuation  des huiles  de vidanges\nL'exploitation  du site  est suspendue  jusqu'au  pompage  et l'\u00e9limination  des  huiles  de\nvidanges  pr\u00e9sentes  \u00e0 la surface  des  eaux  recouvrant  le site.\n+La reprise  de l'exploitation  de la d\u00e9chetterie  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la justification  de\nl'\u00e9limination  des  huiles  par  un organisme  agr\u00e9\u00e9.\nARTICLE  3 : Rapport  d'accident\nEn application  de l'article  R. 512-69  du code  de l'environnement,  un rapport  d'accident  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  et \u00e0 l'inspection  des  installations  class\u00e9es  dans  un d\u00e9lai  maximum  de\n15 jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nI comporte,  notamment  :\n- les circonstances  de l'accident,\n- la description  chronologique  pr\u00e9cise  des  faits  lors  de l'accident,\n- l'analyse  des  causes  profondes  de l'accident  : causes  techniques  et organisationnelles\npouvant  \u00eatre  \u00e0 l'origine  de l'\u00e9v\u00e8nement  ou d'un  \u00e9v\u00e8nement  similaire.\n- la nature  et l'extension  des  cons\u00e9quences  : effets  sur les personnes  et l'environnement,\n- les cons\u00e9quences  \u00e9conomiques,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des mesures d'urgence au Syndicat Mixte de\ncollecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la commune de Nestier5\n- les mesures  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  pour  la remise  en service  de l'installation  en cause  et le\nd\u00e9lai  de r\u00e9alisation  de ces  mesures,\n- l'\u00e9valuation  de la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  en place  de nouvelles  mesures  techniques  et/ou\norganisationnelles  pour  \u00e9viter  un accident  similaire  ou en r\u00e9duire  la probabilit\u00e9  des  effets\nassoci\u00e9s,\n- les mesures  prises  ou pr\u00e9vues  pour  \u00e9viter  un accident  similaire,\n- Un \u00e9ch\u00e9ancier  de mise  en \u0153uvre  de ces  mesures.\nEn fonction  de l'avancement  des  diff\u00e9rentes  investigations,  le rapport  d'accident  pourra\n\u00eatre  compl\u00e9t\u00e9  au fur et \u00e0 mesure,  post\u00e9rieurement  au d\u00e9lai  de 15 jours.\nARTICLE  4 : Sanctions\nInd\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  l'inobservation\ndes  conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  entra\u00eener  l'application  de sanctions\nadministratives  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement.\nARTICLE  5 : Information  des  tiers\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  de Nestier  et pourra  y \u00eatre  consult\u00e9e  ;\nUn extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  en mairie  de Nestier  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un\nmois  ;\nUn proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de ces formalit\u00e9s  est dress\u00e9  par M. le maire  de la\ncommune  de Nestier  et sera  envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - P\u00f4le\nEnvironnement/  Installations  class\u00e9es  ;\nL'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nARTICLE  6 - D\u00e9lai  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.514-6  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis\n\u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction.  Il peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Pau,  soit  par courrier:  50 cours  Lyautey  - CS 50 543  - 64 010  PAU  Cedex,  soit  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  sur le site  Internet:\nhttp://www/telerecours.fr,  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R.514-3-1  du m\u00eame  code  :\n1\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nfonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1\net L. 511-1  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication  ou de\nl'affichage  de cette  d\u00e9cision  ;\n2\u00b0 Par les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0\nlaquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLa d\u00e9cision  mentionn\u00e9e  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s\naux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des mesures d'urgence au Syndicat Mixte de\ncollecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la commune de Nestier6\nARTICLE  7 : Ex\u00e9cution\n- Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur  r\u00e9gional  de la DREAL  Occitanie,\n- M. le maire  de la commune  de Nestier,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont\ncopie  sera  adress\u00e9e  :\nPour  notification  \u00e0 M. le pr\u00e9sident  du SMECTOM  du plateau  de Lannemezan\nPour  information  \u00e0 :\n- Mme  la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  de Grande  Instance  de Tarbes,\n- M. le commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 1 2 SEP, 2024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des mesures d'urgence au Syndicat Mixte de\ncollecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la commune de Nestier7","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2024-09-12T10:31:20+00:00","id":"10df5c4d105ac7ce1837f144116b6a73380bc313d89c03a656474f7fbdd19ed3","name":"recueil-65-2024-251-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2024-09-12T09:21:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18679/131764/file/recueil-65-2024-251-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}