{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-03-07-00018 - AP 2024-067-024 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GIRAUD-TELME Damien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) (4 pages) Page 3\n04-2024-03-07-00019 - AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant\nautorisation de port d'armes des cat\u00e9gories B et D pour un agent de police\nmunicipale (2 pages) Page 8\n04-2024-03-07-00020 - AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant\nautorisation de port d'armes des cat\u00e9gories B et D pour un agent de police\nmunicipale (2 pages) Page 11\n04-2024-03-07-00004 - AP n\u00b02024-067-004 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Jean-Pierre, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9pense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) (4 pages) Page 14\n04-2024-03-07-00005 - AP n\u00b02024-067-005 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Caroline, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9pense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) (4 pages) Page 19\n04-2024-03-07-00010 - AP n\u00b02024-067-010 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, CHAILLAN Hugues, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9pense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) (4 pages) Page 24\n04-2024-03-07-00014 - AP n\u00b02024-067-014 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GILLY Lucien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9pense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) (4\npages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des\nPolitiques Publiques\n04-2024-03-07-00021 - AP 2024-067-015 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, CHASPOUL Etienne, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) (4 pages) Page 34\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00018\nAP 2024-067-024 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GIRAUD-TELME Damien, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00018 - AP 2024-067-024 du 07 mars 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGIRAUD-TELME Damien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)3\nPREFET p\nDES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nFrarernind\nDigne-les-bains le 0 7 M23 2024\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-061_ 0Ll\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficizire, GIRAUD-TELME Damien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde 1a d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup {Canis lupus)\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et ie Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rurat |\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R4116 \u00e0 R.411-14 ; L4276 et R 4274 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00eaces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concemant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00ea du 30 d\u00e9cembre 2077 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des froupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e2\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup {Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29/02/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GIRAUD-TELME Damien, sollicitant l'autorisation\npour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin,\nCaprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel * ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhtto:/ Avww ; encegouv.fr - Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des Alpes-de-Haute-Frovence\n1/4\n\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GIRAUD-TELME Damien, contre\nla pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,\nCONSID\u00c9RANT qu'i! existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GIRAUD-TELME\nDamien, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence :\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GIRAUD-TELME Damien, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ia destruction peut \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GIRAUD-TELME Damien, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simpie de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9gent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lautorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant I'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riei du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) :\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvise,\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Venterol ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret poriant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n2/4\n\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut &tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s idertification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour 'es louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 visee\nthermique.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curii\u00e9 des participants\npeuvent \u00e9tre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les foups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne \u00e0 date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesur\u00e9s de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de foups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectues :\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nta nature de l'arme et des munitions ufilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n# la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre fe 1% et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autarisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e9 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de 'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nPOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai 1a DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 82 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est afteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au lll de l'erticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicaticn du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\n\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valabie jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 |a mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont |a destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\ns \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au II de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif ce Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours fr.\nArticle 14 |\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cufion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour ie Pr\u00e9fet et par'd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Direetfice D\u00e9Fartementale\ns Tarritrires,\n/ Ca\u00eeherine GAILDRAUD\n4j4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00019\nAP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant\nautorisation de port d'armes des cat\u00e9gories B et\nD pour un agent de police municipale\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00019 - AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant autorisation de port\nd'armes des cat\u00e9gories B et D pour un agent de police municipale 8\nPR\u00cbFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n__ DESALPES- _ __ Service du cabinet et de l\u00e0 s_e'cur\u00eet\u00e9 int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEga!ir\u00e9\nFratermit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 0B mars 2024\nARRETE PREFECTORAL N22024-063-001\nportant autorisation de port d'armes des cat\u00e9gories B et D pour un agent de police municipale\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 511-5, R. 511412, R, 511-18 et R. 511-19 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel IWCD0758366A du 3 aout 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations \u00e0 I'armement des\nagents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des\narmes et de moniteur de police municipale en b\u00e2tons et techniques professionnelles d'intervention ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMTM Chlc\u00e9 DEMEULENAERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Digne-les-Bains, \u00e0 compter du 6 novembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-254-003 du 8 septembre 2023 portant agr\u00e9ment de Natasha PINCON,\ngardien brigadier de police municipale \u00e0 Manosque ;\nVU la convention communale de coordination conclue le 16 d\u00e9cembre 2022 par la commune de\nManosque et la police nationale, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 ;\nVU la demande motiv\u00e9e du maire de la commune de Manosque dat\u00e9e du 31 octobre 2023 sollicitant\nl'autorisation de port d'arme de Natasha PINCON, agent de police municipale ;\nVU le certificat m\u00e9dical datant de moins de 15 jours d\u00e9livr\u00e9 le 26 octobre 2023 par le D\" Philippe\nROCHE en application de l'articie R. 511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, attestant que l'\u00e9tat\nde sant\u00e9 physique et psychique de Natasha PINCON n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;\nVU l'attestation d'accomplissement de la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement d\u00e9livr\u00e9e par le centre\nnational de la fonction publique territoriale en date du 16 f\u00e9vrier 2024 attestant que Natasha PINCON\na accompli ses obligations de formation, en application de l'article R. 511-19 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPFS-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du Docteur-Rormieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 72 00 \u00ab htip fwwiw.alpes-de-Paute-provence.gouv r Twitter @Prefer0A \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haut\u00e9-Provence\n1/2\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\u00b0: Natasha PINCON, n\u00e9 le 24 novembre 1988 \u00e0 V\u00e9nissieux (Rh\u00f4ne) et domicili\u00e9 180, chemin du\nVallon aux M\u00e9es, est autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes des cat\u00e9gories B et D suivantes, dans le cadre des\nmissions reglementaires de surveillance, de garde statique et d'intervention sur troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique :\n* Uunearme de poing, calibre 9mm, class\u00e9e en cat\u00e9gorie B-1\u00b0 au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 ;\n\" Un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d''une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml, class\u00e9\nen cat\u00e9gorie B-8\u00b0 au m\u00eame code ;\n* Une matraque t\u00e9l\u00e9scopique, class\u00e9e en cat\u00e9gorie D-2\u00b0-a au m\u00eame code ;\n* un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 100 ml, class\u00e9\nen cat\u00e9gorie D-2\u00b0b au m\u00eame code.\nArticle 2 : L'agent de police municipale susmentionn\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port lui a\n\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'article R. 511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9\net qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune, qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, en application des articles\n122-5 du code p\u00e9nal et R. 511-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 les porte de\nfacon continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-24 \u00e0 R. 511-29 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter leur perte ou leur voi et les\nrestitue, en fin de service, \u00e0 l'armurerie du poste de police de la commune de Manosque. [l s'engage \u00e0\nsuivre les s\u00e9ances d'entrainement pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 511-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est nulle de plein droit \u00e0 la suspension ou au retrait de l'agr\u00e9ment\nd'agent de police municipale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de ses missions justifiant le\nport d'arme.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n* d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u00bb d'urn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et\ndu contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille {31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le maire de la commune de Manosque sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014 AW\nMarc CHAPPUIS\n2/2\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00020\nAP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant\nautorisation de port d'armes des cat\u00e9gories B et\nD pour un agent de police municipale\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00020 - AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant autorisation de port\nd'armes des cat\u00e9gories B et D pour un agent de police municipale 11\nPREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galitd\nFrateryit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 09 mars 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22024-068-002\nportant autorisation de port d'armes des cat\u00e9gories B et D pour un agent de police municipale\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 511-5, R. 51112, R. 511-18 et R. 511-19;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux powonrs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl''action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel IOCDO758366A du 3 aout 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations \u00e0 l'armement des\nagents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipa\u00e4le en maniement des\narmes et de moniteur de police municipale en b\u00e2tons et techniques professionnelles d'intervention ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel IOCAQ931086A du 26 mai 2010 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9cautions d'emploi du\npistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques par les agents de police municipale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-234-005 du 22 aout 2023 portant agr\u00e9ment de M. Beno\u00eet MICHEL,\ngardien-brigadier de police municipale \u00e0 Manosque ;\nVU la convention communale de coordination conclue fe 16 d\u00e9cembre 2022 par la commune de\nManosque et la police nationale, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 ;\nVU la demande motiv\u00e9e du maire de la commune de Manosque re\u00e7ue le 31 octobre 2023 sollicitant\nl'autorisation de port d'arme de M. Benoft MICHEL, agent de police municipale ;\nVU le certificat m\u00e9dical datant de moins de 15 jours d\u00e9livr\u00e9 le 17 octobre 2023 par le D' \u00c9ric\nBOUSCARLE en application de l'article R. 511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, attestant que\nl'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique de M. Beno\u00eet MICHEL n'est pas incompatibie avec le port d'une\narme ;\nVU l'attestation d'accomplissement de la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement d\u00e9livr\u00e9e par le centre\nnational de la fonction publique territoriale en date du 16 f\u00e9vrier 2024 attestant que M. Beno\u00eet MICHEL\na accompli ses obligations de formation, en application de l'article R. 511-19 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DF-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - Q4\u00fb16 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 7200 - htip ffwwwalpos-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook qiPr\u00e9fet-des-Alpes-de-Heute-Proverce\n1/2\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : M. Benoit MICHEL, n\u00e9 le 29 septernbre 1992 \u00e0 Manosque et domicili\u00e9 477, mont\u00e9e des Vraies-\nRichesses \u00e0 Manosque, est autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes des cat\u00e9gories B et D suivantes, dans le cadre des\nmissiorns r\u00e8glementaires de surveillance, de garde statique et d'intervention sur troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique :\n\u00ab Une arme de poing, calibre 9mm, class\u00e9e en cat\u00e9gorie B-1\u00b0 au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSUSVISE ;\n* Une arme tirant une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques, dont le calibre est au moins\n\u00e9gal \u00e0 44mm, class\u00e9e en cat\u00e9gorie E-3\u00b0 au m\u00eame code :\n* un pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques, class\u00e9 en cat\u00e9gorie B-8\u00b0 au m\u00eame code ;\n\" Un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymag\u00e8ne ou incapacitant d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100ml, class\u00e9\nen cat\u00e9gorie B-8\u00b0 au m\u00eame code ;\n* Une matraque t\u00e9l\u00e9scopique, class\u00e9e en cat\u00e9gorie D-2\u00b0-a au m\u00eame code ;\n* Un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 100 ml, class\u00e9\nen cat\u00e9gorie D-2\u00b0-b au m\u00eame code.\nArticle 2 ; L'agent de police municipale susmentionn\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port lui a\n\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'article R. 511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9\net qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis\u00e9s par la commune, qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, en application des articles\n122-5 du code p\u00e9nal et R. 511-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" les porte de\nfa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-24 \u00e0 R. 511-29 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter leur perte ou leur vol et les\nrestitue, en fin de service, \u00e0 l'armurerie du poste de police de la commune de Manosque. Il s'engage \u00e0\nsuivre les s\u00e9ances d'entrainement pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 511-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est nulle de plein droit \u00e0 la suspension ou au retrait de l'agr\u00e9ment\nd'agent de police municipale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de ses missions justifiant le\nport d'arme.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u00ab d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e9s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et\ndu contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 0B} ;\n* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille {31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le maire de la commune de Manosque sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\nMarc CHAPPUIS\n212\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00004\nAP n\u00b02024-067-004 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Jean-Pierre, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9pense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00004 - AP n\u00b02024-067-004 du 07 mars 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nRASPAIL Jean-Pierre, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9pense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)14\nPREFET \u00ebDES ALPES- DIRECTION DEPARTEM ENTA:LE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\n[iberte\n\u00c9galit\u00e9\nFraterhit\u00e9\nDigne-les-bains le 67 Mais 2024\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-p61 - 00 4\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Jean Pierre, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de ses troupeaux contre la predation par le loup {Canis fupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le deveioppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de ieur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de Farticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e9ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesqueiles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 2B d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tr de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/02/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Jean Pierre, sollicitant l'autorisation\npour la mise en \u0153uvre de firs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,\nCaprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9] : 04 92 30 55 GO - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr\nHoraires d'auverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sus rendezvous, du lundi au vendredi\nhttp://wwnw.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter \u00e9prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Jean Pierre, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONS_ID\u00c9RANT qu'il existe un risque important d\u00e9 dommage au froupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Jean\nPierre, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'i convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Jean Pierre, par ia mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que l\u00e0 mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition natureile, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent ceite pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 4 :\nle b\u00e9neficiaire, RASPAIL Jean Pierre, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\niroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous je contr\u00f4le technique de 'OFB cu d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur ie registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve gu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00ab l''ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux lirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de j'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u00ab ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le camet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Lurs, Montlaux, Pierrerue, Revest-Saint-Martin, Saint-\u00c9tienne-les-Orgues, Sigonce ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'a\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont ie d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n2/4\n\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd''une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de 'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ns ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effeciu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de 'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne ladescription du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l D4 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.\nSi un loup est tu\u00e9 dans 'e cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03} et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e8sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article Ter de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'articie 1 de Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\n\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u00ab \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours fr.\nArticle 14 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementaie des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour !e Pr\u00e9fet g_t/pa;r;h\" &\nLa Direciries-Dspart/,r:'s\u00ebfsr;i'\u00eafritoires,E ut\n/\nCatherine GAILDRAUD\n4j4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00005\nAP n\u00b02024-067-005 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Caroline, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9pense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00005 - AP n\u00b02024-067-005 du 07 mars 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nRASPAIL Caroline, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9pense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)19\nEZ\nPR\u00c9FETDES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\nAgalit\u00e9\nEraterniiie\nDigne-les-bains le B7 HAAS 2024\n005ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-0 6 T-\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Caraline, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9ferise simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup {Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 4278 et R 4274 :\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de \\a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\n. Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e9ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'aide \u00e0 ia protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;-\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ae 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/02/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Caroline, sollicitant l'autorisation pour la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Gaprin)\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partemertale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9] : 04 92 30 55 00 - mel : det@alpes-de-haute-provence gouv.fr\nHorair\u00e9s d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi #u vendredi\nhttp://www.alpes-dethaute-provence gouv.fr - Twitter @prefet0d - Facebook @Pr\u00e9fet-des Alpes-de-Haute-Provence\n1j4\n\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Caroline, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V. '\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Caroline,\nau regard nolamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s} par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Caroline, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, RASPAIL Caroline, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa presente autorisation est supordonn\u00e9e \u00e0 l\u00e0 mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroup\u00e9au(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ns toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve gu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00bb l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'ar\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou pius, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haut\u00e9-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n# ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e4turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvise,\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes\n- sur le territoire de Revest-Saint-Martin ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales consfitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\n2/4\n\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les fouvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 6 !\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e8curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curite des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ab |es nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne ladcateetle lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\nles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ,\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nI'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u00ab la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1,\nArticle 8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de 'OFB de tout tir en direction d'un foup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans e cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la presente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de 'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl''OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, e b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandstaire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03} et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est alteint.\nEll\u00e9 redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont lices.\n3/4\n\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois condifionn\u00e9e :\n< \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n+ & la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au lll de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 14 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des For\u00e9ts, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et |le Commandant du groupement d\u00e9pariemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de fexecution du pr\u00e9sent arr\u00e8t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par. &\u00e9:\u00e8gafion,\nLa Directrioe-C\u00e9p\u00e9r\u00e9mentale\"\n-\n' ;G\u2014/a\u00e7ffl\u00e8 rine GAILDRAUD\n4/4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00010\nAP n\u00b02024-067-010 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, CHAILLAN Hugues, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9pense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00010 - AP n\u00b02024-067-010 du 07 mars 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nCHAILLAN Hugues, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9pense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)24\nPREFET \u00cb\nDES ALPES- DIRECTION DEPARTE MEN'I'A_LE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00e2le Pastoralisme\nFralenir\u00e9\u00e9\nDigne-les-bains le g; NARS 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-0 G1 o Ao\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHAILLAN Hugues, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis fupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu fa d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie! du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus} :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du ioup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15/02/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHAILLAN Hugues, solficitant Fautorisation pour\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00ebt\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 C5 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de Sh 3 11h30 et 'apr\u00e9s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhtto/mww,albes-de-haute-Prov = couv.fr - Twitter @prefat)4 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHAILLAN Hugues, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHAILLAN Hugues,\nau regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages imporiants au(x) troupeau(x) d\u00e9t\u00e9nu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, CHAILLAN Hugues, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorabie dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans ie respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHAILLAN Hugues, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la mise en ceuvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux r\u00e9connus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u00bb le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e8serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et\nd''une assurance couvrant I'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla fiste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u00ab ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFE.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple do\u00eet v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Tartonne ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en vaieur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en d\u00e9hors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n2/4\n\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que le s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne es nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00ab ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nI'estimation de la distance de tir ;\nI'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9licrer le tir utilis\u00e9s ,\n# la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB \u00e9vaiue la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t&1 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de 'OFB. Le service d\u00e9partemental de 'OFB est charg\u00e9 de rechercher I'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, |le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9! 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchague ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants : ;\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au 1Il de l'article 1 de l'arr\u00e8t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont :a destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de Farr\u00e9te du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\n\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui iui sont liges.\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n* \u00e0 la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n* \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'Un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 14 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00e9ts, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de Fex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Pravence.\nPour le Pr\u00e9fet e ' fon,\nLa Directrice /;partemantale\n_\u2014 cs T\u00e9tritoires,\nA\n/ Catherine GAILDRAUD\n444\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00014\nAP n\u00b02024-067-014 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GILLY Lucien, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9pense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00014 - AP n\u00b02024-067-014 du 07 mars 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GILLY\nLucien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9pense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 29\nPREFET ;\nDES ALPES- . DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nP_ROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nP\nEncternire\nDigne-les-bains le B? Ma\u00f1d 2024\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-061 - 0\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GILLY Lucien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup {Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de ia PAC 2023-2027 de !a France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricote de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articies L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 4275 et R 4274 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ae 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concemant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18/02/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GILLY Lucien, sollicitant l'autorisation pour la mise\nen \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2027-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: D4 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 T1h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendradi\nhttD//wywnw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @FPr\u00e9fer-des-A|pes-de-Haute-Frovence\n1j4\n\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GILLY Lucien, contre la pr\u00e9dation\npar le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la protection\ndes troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de\nminimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GILLY Lucien, au\nregard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GILLY Lucien, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en ['absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GILLY Lucien, est autoris\u00e9 \u00e0 metlre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e8vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier\n2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ns |e b\u00e9n\u00e9ficiaire de lautorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nFann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant I'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne ... l'ensemble des chasseurs lisi\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ae 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des p\u00e9rsonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis /upus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par pius de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Barcelonnette ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'a\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9seives naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n2/4\n\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formetle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une sour\u00e9e lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 I'articie R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par es tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n# les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne ladate et'e lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ns les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e8ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nI'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de 'arme et des munitions utilis\u00e9es ; _\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u00a2 |a description du comportement du loup s'il \u00e0 pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :\nLe b\u00e9n\u00e8ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03} et le service d\u00e9partementai de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher 'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de |a pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 82 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00e8t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque annee.\n3/4\n\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecie pas les\nclauses ou les prescriptions qui Jui sont li\u00e9es. .\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e -\n\u00ab \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net '\n\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhdne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours fr.\nArticle 14 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Diractrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Hauie-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet el p/\u00e4\u00eet\u00ff\u00e4\u00e9rge\u00e4a%\nLa Directrlf@,Da'\u2014ffi\u00e9m\n///;....ifij\u00ee\u00e8ffl\u00eefles,\n,//r\";//P\n-\n\"\"Catherine GAILDRAUD\n4j4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00021\nAP 2024-067-015 du 07 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, CHASPOUL Etienne, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00021 - AP 2024-067-015 du 07 mars 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nCHASPOUL Etienne, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)34\nPREFET -\nDES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nP_ROVE NCE P\u00f4le Pastoralisme\nBt\nFrafermide\nDigne-les-bains le 0 7 ks 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-0.}_ 0 45\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHASPOUL Etienne, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis fupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural :\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 4274 et R 4274 ;\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants :\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de [eur protection ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant tes conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Ganis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque annce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du ioup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilitees \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9evement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis fupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23/02/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHASPOUL Etienne, soilicitant l'autorisation pour\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 -mel : daipes- -Drovence gouv. fr\nHoraires d'ouverturs au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttD/www.alpes-de-baute-provence gouv.fr - Twitter @preferd4 - Facebook @Pr\u00e9fer-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\n*\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHASPOUL Etienne, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prevus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHASPOUL\nEtienne, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, CHASPOUL Etienne, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un etat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directri\u00e9e D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE:\nArticle 1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, CHASPOUL Etienne, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9te et par les arr\u00e8t\u00e9s minist\u00e9rieis du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; \\\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'erticle 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9ralions de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelies des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis fupus) ;\n\u00ab ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Clumanc ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'a\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n2/4\n\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 quapr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articie R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'un\u00e9 validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00e9tre utilis\u00e9s. ]\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlauveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne ladate etle lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* es mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de Fop\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance ce tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilisees ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne |la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1% et le 31 janvier de 'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un foup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le \u00e7as \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (tel 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article Ter de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobra 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants .\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de Tarr\u00e9te du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\n\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en resp\u00e9cte pas les\nclauses ou\u00f9 les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u00bb \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticie 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa 'uridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 14 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raie de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directiice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par.d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directri\u00e9e D\u00e9rvartementale\n_\u2014 des\u00c6erritoires,\n_ \u00c6\u00e9atherine GAILDRAUD\n4/4","date":"2024-03-13","first_seen_on":"2024-08-21T15:22:08+00:00","id":"10e2e77c16c1fc93327080215d06fb73d662a0aac7e245c9e4aaf515f88d74e2","name":"recueil-04-2024-078-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-03-08T16:59:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-13T15:14:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38266/227645/file/recueil-04-2024-078-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}