{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de\nrecettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3\n31-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur de\nrecettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Haute-Garonne (2 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes\naupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Haute-Garonne 3\nes Pr\u00e9fectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordrenational du M\u00e9rite\nVu le chapitre III du code de l'aviation civile;Vu le code de la d\u00e9fense;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la route et notamment son article L121-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu la loi n\u00b0 89-469 du 10juillet 1989 relative 4 diverses dispositions en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re et de contraventions, notamment ses articles 5410;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 81-778 du 13 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 fixant le tarif des droits \u00e0 percevoir dans leschancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire francais, par le minist\u00e9re desrelations ext\u00e9rieures ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Haute-Garonne 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police aux fronti\u00e9res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-734 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s charg\u00e9s de la police aux fronti\u00e9res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes etd'avances des organismes publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et les moyensd'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, relatifs \u00e0l'encaisse des comptables publics, des r\u00e9gisseurs et des tr\u00e9soriers militaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, desr\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9sdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 7 janvier 2026 ;Arr\u00eateArticle 1 : || est institu\u00e9 une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale dela police nationale de la Haute-Garonne.Article 2 : Le r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 \u00e0 encaisser les recettes suivantes :1\u00b0 Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;2\u00b0 Les droits de chancellerie ;3\u00b0 Les amendes pr\u00e9vues par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;4\u00b0 Les visas maritimes.Article 3: Le montant maximum de l'encaisse que le r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 aconserver est fix\u00e9 \u00e0 1 000 euros.Article 4 : Le r\u00e9gisseur de recettes est assist\u00e9 d'un mandataire suppl\u00e9ant, nomm\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que lui. Il peut \u00eatre \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 des mandataires,pour l'assister dans les op\u00e9rations de la r\u00e9gie, qu'il d\u00e9signe apr\u00e8s autorisation del'ordonnateur. Ils sont charg\u00e9s d'effectuer les op\u00e9rations qui leur sont confi\u00e9es par mandatdu r\u00e9gisseur.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Haute-Garonne 5\nArticle 5: Le r\u00e9gisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t de fondsau Tr\u00e9sor aupr\u00e8s de son comptable public assignataire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s ducomptable public de sa r\u00e9sidence administrative.Article 6 : Les recettes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont justifi\u00e9es et revers\u00e9es au comptablepublic assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 8 et 9du d\u00e9cret du 26 juillet 2019 susvis\u00e9.Article 7: Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 27 f\u00e9vrier 2026\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Haute-Garonne 6\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur de\nrecettes aupr\u00e8s de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne 7\nE Pr\u00e9fectureOE LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur de recettesaupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordrenational du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes etd'avances des organismes publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relavantdes organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets a cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, desr\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9sdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne en date du 27 f\u00e9vrier2026;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne 8\nVu l'agr\u00e9ment du comptable assignataire en date du 7 janvier 2026 ;Arr\u00e9teArticle 1\" : Monsieur Patrick JAUZE, major de la police nationale est nomm\u00e9 r\u00e9gisseur derecettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne.Article 2 : Monsieur Patrick JAUZE percevra une indemnit\u00e9 de maniement de fonds dont lemontant est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 3: En cas d'absence pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00eachementexceptionnel, Monsieur David MONNOT, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe estnomm\u00e9 mandataire suppl\u00e9ant afin de r\u00e9aliser pour le compte du r\u00e9gisseur toutes lesop\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9gie.Article 4: Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 f\u00e9vrier 2026\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne 9","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T15:16:42+00:00","id":"10e93466539133b2944c181be0867173f1f005337bcdbc3a87d5ef6e13c71bbd","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-115 PUBLI\u00c9 LE 2 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-02T14:05:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62015/444619/file/recueil-31-2026-115-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}