{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-044\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure de\nquitter les lieux en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 mettant en\ndemeure de quitter les lieux en cas d'occupation\nillicite du domicile d'autrui par un tiers\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure de quitter les\nlieux en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure de quitter les lieuxen cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiersLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal, notamment l'article 226-4 ;Vu la loi n\u00b0 2007-290 modifi\u00e9e du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale dite loi \u00ab DALO \u00bb, notamment l'article 38 ;Vu la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique,notamment l'article 73 ;Vu la loi n\u00b0 2023-668 du 27 juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l'occupation illicite ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande initiale, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 04 mars 2024 par Madame Agn\u00e8s LEPINE, mandat\u00e9epar Ma\u00eetre GUIBE Xavier, notaire \u00e0 Saint-martin-de-R\u00e9, agissant pour le compte de Monsieur SergeURBANIAK, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 07 janvier 2019, et ses h\u00e9ritiers ayants droit sur le domicile situ\u00e9 31 rue EmileVerhaeren \u00e0 La Rochelle ;Vu le d\u00e9p\u00f4t de plainte de Madame Agn\u00e8s LEPINE d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la brigade territorialementautonome de Latresne, le 21 f\u00e9vrier 2024 ; .Vu le rapport de constatations n\u00b0 20240300000007 du 1* mars 2024 \u00e9tabli par la police municipale deLa Rochelle relatif au constat de squat dans une r\u00e9sidence priv\u00e9e pour violation du pavillon, sis 31 rueEmile Verhaeren, \u00e0 La Rochelle, par un ou des individus non identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'introduction par effraction et le maintien dans le domicile d'un ou de plusieursindividus non identifi\u00e9s, \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou de contraintes sontconstat\u00e9s dans le rapport n\u00b0 20240300000007 du 1\" mars 2024 \u00e9tabli par la police municipale de LaRochelle, que de surcro\u00eet, un \u00e9criteau a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 par le ou les individus occupant illicitement ledomicile mentionnant la pr\u00e9sence de \u00ab chiens m\u00e9chants \u00bb, que des voisins ont d\u00e9clar\u00e9 que ledomicile est bien occup\u00e9 par un trentenaire avec un chien ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure de quitter les\nlieux en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers 4\nConsid\u00e9rant que Madame Agn\u00e9s LEPINE, mandat\u00e9e par Maitre GUIBE Xavier, notaire a Saint-martin-de-R\u00e9, agissent dans l'int\u00e9r\u00e9t et pour le compte de Monsieur Serge URBANIAK, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 07janvier 2019, et ses h\u00e9ritiers ayants droit sur le domicile situ\u00e9 31 rue Emile Verhaeren \u00e0 La Rochelle ;Consid\u00e9rant que Madame Agn\u00e8s LEPINE a apport\u00e9 la preuve que le logement est occup\u00e9illicitement ;Consid\u00e9rant que dans le cadre du r\u00e8glement de la succession des h\u00e9ritiers de Monsieur SergeURBANIAK, le pavillon, sis 31 rue Emile Verhaeren \u00e0 La Rochelle est destin\u00e9 \u00e0 la vente :Consid\u00e9rant le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire et qu'il n'existe aucunobstacle juridique \u00e0 ce que ce constat soit effectu\u00e9 dans le cadre d'une enqu\u00eate de flagrance ;Consid\u00e9rant que la Direction D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de laCharente-Maritime a proc\u00e9d\u00e9, le 04 mars 2024, a une saisine d'urgence pour \u00e9valuation socialeaupr\u00e8s de l'association Alt\u00e9a-Cabestan qui s'est d\u00e9plac\u00e9e le soir-m\u00eame sur les lieux sans avoir purencontrer le ou les individus occupant illicitement le pavillon ; qu'au surplus, il sera propos\u00e9 auxoccupants illicites une solution de relogement d'urgence en contactant le 115 ;Consid\u00e9rant que le sursis aux mesures d'expulsion instaur\u00e9 par l'article L.412-6 du code desproc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution (\u00ab tr\u00e9ve hivernale \u00bb) n'est qu'applicable qu'aux d\u00e9cisions de justice, lessituations qui justifient une \u00e9vacuation forc\u00e9e sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007instaurant un droit au logement opposable n'entrent pas dans ce cadre et ne justifient donc pas qu'ilsoit sursis \u00e0 cette \u00e9vacuation durant cette p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant que la demande de Madame Agn\u00e8s LEPINE mandat\u00e9e par Ma\u00eetre GUIBE Xavier,notaire \u00e0 Saint-martin-de-R\u00e9, agissent dans lint\u00e9r\u00e9t et pour le compte de Monsieur SergeURBANIAK, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 07 janvier 2019, et ses h\u00e9ritiers ayants droit a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e commerecevable le 04 mars 2024 au vu du dossier complet (d\u00e9p\u00f4t de plainte pr\u00e9alable, preuve que lelogement est occup\u00e9 illicitement, constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire) ;que dans ces conditions, le pr\u00e9fet est en comp\u00e9tence li\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande qui lui estpr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement de l'article 38 de la loi \u00ab DALO \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 38 de la loi \u00ab DALO \u00bb, toute demande recevable doit \u00eatreinstruite dans un d\u00e9lai imp\u00e9ratif de 48 heures ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARR\u00caTEArticle 1: Le ou les occupants illicites du logement sis 31 rue Emile Verhaeren \u00e0 La Rochelle,propri\u00e9t\u00e9 de feu Monsieur Serge URBANIAK et ses h\u00e9ritiers ayants droit, sont mis en demeure dequitter les lieux, dans un d\u00e9lai de 24 heures, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : En cas de non-respect de l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 sans d\u00e9lai compl\u00e9mentaire \u00e0I'\u00e9vacuation forc\u00e9e du domicile avec le concours de la force publique, sauf opposition du demandeurdans ledit d\u00e9lai.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure de quitter les\nlieux en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers 5\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0ou aux occupants presents illicitement au domicile situ\u00e9 au 31 rue Emile Verhaeren \u00e0 La Rochelle d'autrui,et \u00e0 tout autre personne occupant les lieux, \u00e0 Madame Agn\u00e8s LEPINE et \u00e0 Ma\u00eetre GUIBE Xavier, encharge de la succession de Monsieur Serge URBANIAK, et affich\u00e9e \u00e0 la mairie de La Rochelle ainsi quesur les lieux du domicile consid\u00e9r\u00e9 par les services de la ville de La Rochelle, avec l'appui de la policenationale.\nA la Rochelle,le @G 1P15 =c-:Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\u2014  n'\u2014-f)= Bierre-louis Slh\n33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure de quitter les\nlieux en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure de quitter les\nlieux en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers 7","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T00:24:40+00:00","id":"10e9aacaa89ee24f242b9cbdd64347209e4f50f2e7e076769040d8f0f3caae24","name":"Recueil-24-03-06-044-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-03-06T16:40:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72446/518029/file/Recueil-24-03-06-044-nominatifs.pdf"}