{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-372\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-12-15-00008 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme\nd'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) :\nmesures en faveur des productions animales - structuration de l'\u00e9levage -\nStructure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et\ndes Produits Agricoles de Guyane (APAPAG) (3 pages) Page 3\nR03-2025-12-15-00007 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme\nd'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) :\nmesures en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tale -\nStructure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et\ndes Produits Agricole de Guyane (APAPAG) (3 pages) Page 7\nR03-2025-12-15-00004 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un\nagr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques\n\u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de\nsemences et de plants \u00e0 l'exploitation agricole \"BIO-ESSENCIALLE\"\nDiversification v\u00e9g\u00e9tale (3 pages) Page 11\nR03-2025-12-15-00005 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un\nagr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques\n\u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 la SARL-COPFLEG (3 pages) Page 15\nR03-2025-12-15-00006 - D\u00e9cision portant sur le renouvellement d'un\nagr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques\n\u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 la\nCoop\u00e9rative des Producteurs de Fruits et L\u00e9gumes de Guyane\n(COPFLEG) (3 pages) Page 19\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-15-00008\nD\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides\ndu programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures\nen faveur des productions animales -\nstructuration de l'\u00e9levage - Structure collective -\n\u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture\net des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00008 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de\nl'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions animales - structuration de l'\u00e9levage - Structure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des\nProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)\n3\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cisionPortant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides duprogramme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et a l'insularit\u00e9 (POSE) :mesures en faveur des productions animales - structuration de l'\u00e9levageStructure collective\u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles deGuyane (APAPAG)\nLe pr\u00e9fet de la GuyaneVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques del'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) N \u00b0 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur r\u00e9gion, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dansles r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) N \u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9x\u00e9cution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le R\u00e9glementd'\u00e9x\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commision du 20 f\u00e9vriier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) n'\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portant mesuressp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du Code rural et de lap\u00e8che maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22 d\u00e9cembre 2021 et sesmodifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par la Commission.Vu les d\u00e9cisions de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution des mesures\u00ab POSEI - France en faveur des productions animales - structuration de l'\u00e9levage \u00bb ;Vu la convention de repr\u00e9sentation territoriale conclue entre le directeur de l'office ded\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie agricole d'Outre-Mer et le pr\u00e9fet de la Guyane, repr\u00e9sentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifi\u00e9 par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exerc\u00e9es par le service d\u00e9concentr\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;\nR03-2025-12-15-00008\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00008 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de\nl'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions animales - structuration de l'\u00e9levage - Structure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des\nProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)\n4\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSEI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 d\u00e9cembre 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu l'agr\u00e9ment POSEI 2020-GPA-008 en date du 12/11/2020 reconduit le 02/12/2021, puis le12/12/2023;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par I' \u00abAssociation pour la Promotion de l'Agriculture et desProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)\u00bb , le 14/10/2025 ;Consid\u00e9rant que I' \u00abAssociation pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles deGuyane (APAPAG)\u00bb ne satisfait pas \u00e0 l'ensemble des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'acc\u00e8s aux aides duProgramme d'Options Sp\u00e9cifiques a l'\u00c9loignement et \u00e0 I'Insularit\u00e9 (POSEI) d\u00e9finies par l'instructiontechnique DGPE/DGPE/2022-489 (mesures en faveur des productions animales - structuration del'\u00e9levage - Structure collective) ;Consid\u00e9rant le non-respect du crit\u00e8re valeur de la production commercialis\u00e9e minimale de 100 000\u20acsur une p\u00e9riode de 12 mois pour les structures cr\u00e9\u00e9es depuis plus de 3 ans;Consid\u00e9rant le non-respect du crit\u00e8re de l'encadrement technique des adh\u00e9rents de la structure parau moins 0,5 ETP ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis par |' \u00abAssociation pour la Promotion del'Agriculture et des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)\u00bb \u00e0 la DEAAF en date du 3/12/2025 ;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;DECIDEARTICLE 1:L'agr\u00e9ment 2020-GPA-008 attribu\u00e9 a |' \u00abAssociation pour la Promotion de l'Agriculture et desProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)\u00bb le 12/12/2023 pour l'acc\u00e9s aux aides du programmed'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSE!) \u00abmesures en faveur des productionsanimales - structuration de l'\u00e9levage - Structure collective\u00bb, est prolong\u00e9 jusqu'au 15/12/2026.\nARTICLE 2:Ce d\u00e9lai est accord\u00e9 \u00e0 |' \u00abAPAPAG\u00bb pour la remise en conformit\u00e9 \u00e0 l'instruction techniqueDGPE/DGPE/2022-489.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00008 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de\nl'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions animales - structuration de l'\u00e9levage - Structure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des\nProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)\n5\nARTICLE 3:Les structures agr\u00e9\u00e9es ont l'obligation de rendre compte chaque ann\u00e9e \u00e0 la DEAAF de leur activit\u00e9 etde leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditionsd'agr\u00e9ment.\nARTICLE 4:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur l'Environnement, de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCayenne, le 1 5 DEC. 2025R\u00e9 Pirecteur de l'Environnement, de l'Agriculture, deeu flay. V'Alim aMy. imentation et de la For\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00008 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de\nl'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions animales - structuration de l'\u00e9levage - Structure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des\nProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)\n6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-15-00007\nD\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides\ndu programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures\nen faveur des productions de diversification\nv\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 l'Association\npour la Promotion de l'Agriculture et des\nProduits Agricole de Guyane (APAPAG)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00007 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de\nl'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits\nAgricole de Guyane (APAPAG)\n7\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cisionPortant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides duprogramme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSE) :mesures en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9taleStructure collective\u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles deGuyane (APAPAG)\nLe pr\u00e9fet de la GuyaneVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques del'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) N \u00b0 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur r\u00e9gion, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dansles r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) N \u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9x\u00e9cution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le R\u00e9glementd'\u00e9x\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commision du 20 f\u00e9vriier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) n'\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portant mesuressp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du Code rural et de lap\u00e8che maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22 d\u00e9cembre 2021 et sesmodifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par la Commission.Vu les d\u00e9cisions de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution des mesures\u00ab POSEI - France en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tales \u00bb ;Vu la convention de repr\u00e9sentation territoriale conclue entre le directeur de l'office ded\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie agricole d'Outre-Mer et le pr\u00e9fet de la Guyane, repr\u00e9sentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifi\u00e9 par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exerc\u00e9es par le service d\u00e9concentr\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;\nR03-2025-12-15-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00007 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de\nl'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits\nAgricole de Guyane (APAPAG)\n8\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSEI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 d\u00e9cembre 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu l'agr\u00e9ment POSE! 2020-GPV-003 en date du 12/11/2020 reconduit le 02/12/2021, puis le12/12/2023;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par I' \u00abAssociation pour la Promotion de l'Agriculture et desProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)\u00bb , le 3/12/2025 ;Consid\u00e9rant que I' \u00abAssociation pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles deGuyane (APAPAG)\u00bb ne satisfait pas \u00e0 l'ensemble des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'acc\u00e8s aux aides duProgramme d'Options Sp\u00e9cifiques \u00e0 I'Eloignement et \u00e0 I'Insularit\u00e9 (POSEI) d\u00e9finies par l'instructiontechnique DGPE/DGPE/2022-489 (structure collective de fili\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale de diversification);Consid\u00e9rant le non-respect du crit\u00e8re valeur de la production commercialis\u00e9e minimale de 100 000\u20acsur une p\u00e9riode de 12 mois pour les structures cr\u00e9\u00e9es depuis plus de 3 ans;Consid\u00e9rant le non-respect du crit\u00e8re de l'encadrement technique des adh\u00e9rents de la structure parau moins 0,5 ETP;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis par |' \u00abAssociation pour la Promotion del'Agriculture et des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)\u00bb \u00e0 la DEAAF en date du 03/12/2025 ;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat;DECIDEARTICLE 1:L'agr\u00e9ment 2020-GPV-003 attribu\u00e9 \u00e0 |' \u00abAssociation pour la Promotion de l'Agriculture et desProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)\u00bb le 12/12/2023 pour l'acc\u00e8s aux aides du programmed'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) \u00abmesures en faveur des productions dediversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective\u00bb, est prolong\u00e9 jusqu'au 15/12/2026.ARTICLE 2:Le d\u00e9lai est accord\u00e9 \u00e0 Il' \u00abAPAPAG\u00bb pour la remise en conformit\u00e9 \u00e0 l'instruction techniqueDGPE/DGPE/2022-489.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00007 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de\nl'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits\nAgricole de Guyane (APAPAG)\n9\nARTICLE 3:Les structures agr\u00e9\u00e9es ont l'obligation de rendre compte chaque ann\u00e9e a la DEAAF de leur activit\u00e9 etde leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditionsd'agr\u00e9ment.\nARTICLE 4:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur l'Environnement, de I'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCayenne,le {15 DEC. 2025Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, del'Alimentation et de la For\u00eat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00007 - D\u00e9cision portant prolongation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de\nl'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits\nAgricole de Guyane (APAPAG)\n10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-15-00004\nD\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment\npour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options\nsp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9\n(POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de\nsemences et de plants \u00e0 l'exploitation agricole\n\"BIO-ESSENCIALLE\" Diversification v\u00e9g\u00e9tale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00004 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s\naux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semences et de plants \u00e0 l'exploitation agricole \"BIO-ESSENCIALLE\" Diversification\nv\u00e9g\u00e9tale\n11\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cisionPortant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programmed'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveurdes productions de diversification v\u00e9g\u00e9taleAide \u00e0 la production de semences et de plants\u00e0 l'exploitation agricole \u00abBIO ESSENCIALLE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la GuyaneVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques del'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) N \u00b0 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur r\u00e9gion, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dansles r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) N \u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9x\u00e9cution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le R\u00e9glementd'\u00e9x\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commision du 20 f\u00e9vriier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) n'\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portant mesuressp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du Code rural et de lap\u00e8che maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22 d\u00e9cembre 2021 et sesmodifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par la Commission.Vu les d\u00e9cisions de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution des mesures\u00ab POSEI - France en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tales \u00bb ;Vu la convention de repr\u00e9sentation territoriale conclue entre le directeur de l'office ded\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie agricole d'Outre-Mer et le pr\u00e9fet de la Guyane, repr\u00e9sentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifi\u00e9 par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exerc\u00e9es par le service d\u00e9concentr\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;\nR03-2025-12-15-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00004 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s\naux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semences et de plants \u00e0 l'exploitation agricole \"BIO-ESSENCIALLE\" Diversification\nv\u00e9g\u00e9tale\n12\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e9me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSEI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 d\u00e9cembre 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la p\u00e9pini\u00e8re \u00ab BIO ESSENCIALLE \u00bb, le 06/10/2025 ;Consid\u00e9rant que l'exploitation agricole \u00ab BIO ESSENCIALLE \u00bb satisfait aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9pour l'acc\u00e8s aux aides du Programme d'Options Sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00c9loignement et \u00e0 l'Insularit\u00e9 (POSE!)d\u00e9finies par l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 ;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;D\u00c9CIDE\nARTICLE 1:L'exploitation agricole \u00ab BIO ESSENCIALLE \u00bb n\u00b0 SIRET 838 080 992 00046, domicili\u00e9e a Cit\u00e9 Z\u00e9phyrRoute de Montabo, 29 Lotissement Pacheco 97300 Cayenne, est agr\u00e9\u00e9e pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI\u00ab mesures en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semenceset de plants \u00bb.Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment attribu\u00e9 est le suivant : 2025-PEP-001\nARTICLE 2:Les engagements de l'exploitation agricole \u00ab BIO ESSENCIALLE \u00bb sont d\u00e9crits dans le formulaire dedemande d'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI \u00abmesures en faveur des productions dediversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semences et de plants \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 06/10/2025 quiconstitue une pi\u00e8ce contractuelle.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00004 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s\naux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semences et de plants \u00e0 l'exploitation agricole \"BIO-ESSENCIALLE\" Diversification\nv\u00e9g\u00e9tale\n13\nARTICLE 3:Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 la date de demande d'agr\u00e9ment pour la campagne correspondante. IIest renouvel\u00e9 tacitement chaque ann\u00e9e, dans la limite de 4 ans sous r\u00e9serve de la transmission de lad\u00e9claration annuelle d'activit\u00e9s et des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5d\u00e9cembre 2022 aupr\u00e8s des services de la DGTM.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions mises \u00e0 son octroi ne sont plus respect\u00e9es.\nARTICLE 4:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur l'Environnement, de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCayenne, le 1 5 DEC. 2025Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de\nPatrice PO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00004 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s\naux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semences et de plants \u00e0 l'exploitation agricole \"BIO-ESSENCIALLE\" Diversification\nv\u00e9g\u00e9tale\n14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-15-00005\nD\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment\npour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options\nsp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9\n(POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 la SARL-COPFLEG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00005 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s\naux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 la SARL-COPFLEG\n15\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cisionPortant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programmed'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveurdes productions de diversification v\u00e9g\u00e9tale\u00e0 la \u00ab SARL COP'FLEG \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la GuyaneVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques del'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) N \u00b0 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur r\u00e9gion, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dansles r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) N \u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9x\u00e9cution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le R\u00e9glementd'\u00e9x\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commision du 20 f\u00e9vriier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) n'\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portant mesuressp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du Code rural et de lap\u00e8che maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22 d\u00e9cembre 2021 et sesmodifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par la Commission.Vu les d\u00e9cisions de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution des mesures\u00ab POSEI \u2014 France en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tales \u00bb ;Vu la convention de repr\u00e9sentation territoriale conclue entre le directeur de l'office ded\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie agricole d'Outre-Mer et le pr\u00e9fet de la Guyane, repr\u00e9sentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifi\u00e9 par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exerc\u00e9es par le service d\u00e9concentr\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nR03-2025-12-15-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00005 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s\naux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 la SARL-COPFLEG\n16\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 d\u00e9cembre 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la \u00ab SARL COP'FLEG \u00bb le 14/10/2025 ;Consid\u00e9rant que la \u00abSARL COP'FLEG\u00bb satisfait aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'acc\u00e8s aux aides duProgramme d'Options Sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00c9loignement et \u00e0 l'Insularit\u00e9 (POSEI) d\u00e9finies par I'instructiontechnique DGPE/DGPE/2022-489;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;D\u00c9CIDE\nARTICLE 1:La \u00abSARL COP'FLEG\u00bb n\u00b0 SIRET 844 734 657 00019 domicili\u00e9e au village de Javouhey, 215 rue JeanGranger, 97360 MANA, est agr\u00e9\u00e9e pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI \u00ab mesures en faveur des productionsde diversification v\u00e9g\u00e9tale \u00bb.Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment attribu\u00e9 est le suivant : 2025-TV-001\nARTICLE 2:Les engagements de la structure sont d\u00e9crits dans le formulaire de demande d'agr\u00e9ment pourl'acc\u00e8s aux aides POSEI \u00ab mesures en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structurecollective \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 14/10/2025 qui constitue une pi\u00e8ce contractuelle.La structure s'engage \u00e0 informer ses adh\u00e9rents et partenaires commerciaux de toute d\u00e9cisionrelative \u00e0 cet agr\u00e9ment.\nARTICLE 3:Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 la date de demande d'agr\u00e9ment pour la campagne correspondante. Ilest renouvel\u00e9 tacitement chaque ann\u00e9e, dans la limite de 4 ans sous r\u00e9serve de la transmissionannuelle des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2022.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions mises \u00e0 son octroi ne sont plus respect\u00e9es.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00005 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s\naux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 la SARL-COPFLEG\n17\nARTICLE 4:Les structures agr\u00e9\u00e9es ont l'obligation de rendre compte chaque ann\u00e9e \u00e0 la DEAAF de leur activit\u00e9et de leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditionsd'agr\u00e9ment.\nARTICLE 5:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur l'Environnement, de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCayenne, le 15 DEC. 2025recteur de l'Environnement, de l'Agriculture, deA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00005 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s\naux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 la SARL-COPFLEG\n18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-15-00006\nD\u00e9cision portant sur le renouvellement d'un\nagr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme\nd'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0\nl'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale -\nStructure collective - \u00e0 la Coop\u00e9rative des\nProducteurs de Fruits et L\u00e9gumes de Guyane\n(COPFLEG)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00006 - D\u00e9cision portant sur le renouvellement d'un agr\u00e9ment pour\nl'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 la Coop\u00e9rative des Producteurs de Fruits et L\u00e9gumes de Guyane (COPFLEG)\n19\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cisionPortant sur le renouvellement d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programmed'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveurdes productions de diversification v\u00e9g\u00e9taleStructure collective\u00e0 la Coop\u00e9rative des Producteurs de Fruits et L\u00e9gumes de Guyane (COP'FLEG)\nLe pr\u00e9fet de la GuyaneVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques del'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) N \u00b0 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur r\u00e9gion, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dansles r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) N \u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9x\u00e9cution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le R\u00e9glementd'\u00e9x\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commision du 20 f\u00e9vriier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) n'\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portant mesuressp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du Code rural et de lap\u00e8che maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22 d\u00e9cembre 2021 et sesmodifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par la Commission.Vu les d\u00e9cisions de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution des mesures\u00ab POSEI \u2014 France en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tales \u00bb ;Vu la convention de repr\u00e9sentation territoriale conclue entre le directeur de l'office ded\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie agricole d'Outre-Mer et le pr\u00e9fet de la Guyane, repr\u00e9sentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifi\u00e9 par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exerc\u00e9es par le service d\u00e9concentr\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;\nR03-2025-12-15-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00006 - D\u00e9cision portant sur le renouvellement d'un agr\u00e9ment pour\nl'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 la Coop\u00e9rative des Producteurs de Fruits et L\u00e9gumes de Guyane (COPFLEG)\n20\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSE! ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 d\u00e9cembre 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu l'agr\u00e9ment POSEI 2020-GPV-004 en date du 12/11/2020 reconduit le 23/08/2021, puis le12/12/2023;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la \u00abCoop\u00e9rative des Producteurs de Fruits et L\u00e9gumes deGuyane (COP'FLEG}\u00bb le 13/10/2025 ;Consid\u00e9rant que la \u00abCoop\u00e9rative des Producteurs de Fruits et L\u00e9gumes de Guyane (COP'FLEG)\u00bbsatisfait aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'acc\u00e8s aux aides du Programme d'Options Sp\u00e9cifiques \u00e0l'\u00c9loignement et \u00e0 l'Insularit\u00e9 (POSE!) d\u00e9finies par l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 ;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;D\u00c9CIDE\nARTICLE 1:La \u00abCoop\u00e9rative des Producteurs de Fruits et L\u00e9gumes de Guyane (COP'FLEG)\u00bb n\u00b0 SIRET 828 220 10300026 domicili\u00e9e au village de Javouhey, 215 rue Jean Granger, 97360 MANA, est agr\u00e9\u00e9e pour l'acc\u00e8saux aides POSE! \u00ab mesures en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structurecollective \u00bb.Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment attribu\u00e9 est le suivant : 2020-GPV-004\nARTICLE 2:Les engagements de la structure sont d\u00e9crits dans le formulaire de demande d'agr\u00e9ment pourl'acc\u00e8s aux aides POSE! \u00ab mesures en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structurecollective \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 13/10/2025 qui constitue une pi\u00e8ce contractuelle.La structure s'engage \u00e0 informer ses adh\u00e9rents et partenaires commerciaux de toute d\u00e9cisionrelative a cet agr\u00e9ment.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00006 - D\u00e9cision portant sur le renouvellement d'un agr\u00e9ment pour\nl'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 la Coop\u00e9rative des Producteurs de Fruits et L\u00e9gumes de Guyane (COPFLEG)\n21\nARTICLE 3:Cet agr\u00e9ment prend effet a la date de demande d'agr\u00e9ment pour la campagne correspondante. IIest renouvel\u00e9 tacitement chaque ann\u00e9e, dans la limite de 4 ans sous r\u00e9serve de la transmissionannuelle des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2022.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions mises a son octroi ne sont plus respect\u00e9es.\nARTICLE 4:Les structures agr\u00e9\u00e9es ont l'obligation de rendre compte chaque ann\u00e9e \u00e0 la DEAAF de leur activit\u00e9et de leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditionsd'agr\u00e9ment.\nARTICLE 5:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur l'Environnement, de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCayenne, le 1 5 DEC. 2025Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00006 - D\u00e9cision portant sur le renouvellement d'un agr\u00e9ment pour\nl'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 la Coop\u00e9rative des Producteurs de Fruits et L\u00e9gumes de Guyane (COPFLEG)\n22","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T19:42:07+00:00","id":"10eac0583ff48c3bb9d2a64531573f34bd7fbb839aa4d61a59322a02d40ea427","name":"recueil-r03-2025-372-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-16T23:05:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32829/255017/file/recueil-r03-2025-372-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}