{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-179\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - SIDPC\n33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone (3 pages)Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-08-02-00001\n2025-08-02-- AP autorisation survol drone\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone 3\nExPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur plusieurs communes de la Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242- 8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien TULEU,  \nsous-pr\u00e9fet de permanence et sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lesparre-M\u00e9doc ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outres-Mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9s dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 ;\nVU la  demande  en  date  du  2  ao\u00fbt  2025  adress\u00e9e  par  le  groupement  de  la  gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Gironde,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de \ntransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur h\u00e9licopt\u00e8res et des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage  \n\u00e0 bord, dot\u00e9s de 10 cam\u00e9ras aux fins de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'op\u00e9ration suivante  : \u00e9vacuation le lundi 4 ao\u00fbt 2025 de la parcelle communale sise 45  \nall\u00e9e Pierre Corneille \u00e0 GUJAN-MESTRAS faisant l'objet d'une occupation illicite depuis le 27 juillet  \n2025 par plusieurs dizaines de caravanes. En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 enjoignant les occupants de quitter les \nlieux pris par l'autorit\u00e9 administrative notifi\u00e9e aux CFI  (confirm\u00e9e par le TA Bordeaux) n\u00e9cessitant une  \naction particuli\u00e8re de la gendarmerie le 04 ao\u00fbt 2025 sur r\u00e9quisition de la pr\u00e9fecture pour :\n- expulser les occupants de la parcelle communale sis 45 all\u00e9e Pierre Corneille \u00e0 GUJAN-MESTRAS et  \npr\u00e9server la libre  circulation des axes routiers principaux, et pr\u00e9venir les \u00e9ventuelles exactions contre  \nle  site  occup\u00e9  et  ses  infrastructures  environnantes,  ainsi  que  l'int\u00e9grit\u00e9  des  membres  de  la \ncommunaut\u00e9 CFI,\n- \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment la menace, d\u00e9celer toute activit\u00e9 anormale, s\u00e9curiser les axes prioris\u00e9s,\n- pr\u00e9venir les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public sus -\nceptible de pr\u00e9senter un risque de violences et atteintes aux emprises publiques ou \u00e9conomiques,\nM\u00e9l : pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr     \n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone 4\nLe dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit faciliter l'appui des personnels engag\u00e9s au sol en vue de permettre  \nde r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves.\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions du 1 er article L.242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins  \nde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nCONSID\u00c9RANT au regard de la connaissance des individus occupant illicitement la parcelle sus-cit\u00e9e,  \ndes fins de non recevoir explicitement exprim\u00e9es par leurs soins sur des solutions alternatives, de la  \nplainte d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00e9lue de la commune qui a \u00e9t\u00e9 bouscul\u00e9e sur site par une occupante, qu'il existe  \ndes risques s\u00e9rieux de graves troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9rim\u00e8tre surveill\u00e9 \u00e0 l'aide de cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re et un  \na\u00e9ronef sans personne \u00e0 bord est limit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curisation des zones concern\u00e9es par l'op\u00e9ration et que  \nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement et strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission, et qu'au regard  \ndes dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu de la nature m\u00eame de l'op\u00e9ration, qui vise notamment \u00e0 pr\u00e9venir  \nd'\u00e9ventuelles atteintes aux biens et aux personnes ainsi que de s\u00e9rieux troubles \u00e0 l'ordre public, il  \nconvient de d\u00e9roger au principe d'information du public tel que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 242 -13 du code  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leur mat\u00e9riel ont satisfait aux  \nobligations d'enregistrement, de d\u00e9claration et de formation ;\nARR\u00caTE\nArt 1. La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Gironde  sont  autoris\u00e9s  d\u00e8s  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  jusqu'au \nmardi 5 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00 sur la commune de GUJAN-MESTRAS dans le p\u00e9rim\u00e8tre joint en annexe ;\nArt 2. Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 10 ;\nArt 3.  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la  \npr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue du vol ;\nArt 4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de sa publication ;\nArt 5. Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le G\u00e9n\u00e9ral commandant de groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 2 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSous-pr\u00e9fet de permanence,\nSous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc\nFabien TULEU\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone 5\nLimite Nord : quartier Chante-Cigale Uf gui: \u00a9 \u00e0 } J | j |Limite Ouest : Avenue Pierre Corneille + all\u00e9e Branly a Ee NE 515.22 1 EneLimite Est : Domaine ForestierLimite Sud : A660\nANNEXE\nParcelle communale sis 45 all\u00e9e Pierre Corneille \u00e0 GUJAN-MESTRAS 33470\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone 6","date":"2025-08-02","first_seen_on":"2025-08-02T20:10:56+00:00","id":"10f72592857fb2bd3c204553c88c01f9017c115e685a367ff0ba63bb6a3fd133","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-179","pdf_creation_date":"2025-08-02T18:24:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80927/606297/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-179.pdf"}