{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-248\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2025-10-27-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire (4\npages) Page 3\n43-2025-10-27-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire (4\npages) Page 8\n43-2025-10-27-00005 - classement et s\u00e9lection de deux candidatures pour\nl'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire (2 pages) Page 13\n43-2025-10-27-00003 - refus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nHaute-Loire (2 pages) Page 16\n43-2025-10-27-00004 - refus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nHaute-Loire (2 pages) Page 19\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \"rave party\", \"free party\"\nou \"teknival\" sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Loire du jeudi\n30 octobre 2025 \u00e0 12h au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 14h00. (3 pages) Page 22\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-10-27-00001\nagr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 3\nPREFET | | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9ealit\u00e9\u00c9raterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2025-155 en date du 27 octobre 2025portant agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le code civil,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024 : |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,Vu l'appel \u00e0 candidatures en: date du 17 f\u00e9vrier 2025 aux fins d'agr\u00e9ment de deuxmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement de la Haute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame Carole BLANC recu le 23 avril 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs du 8 octobre 2025 :Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis favorable conforme en date du 16 octobre 2025 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 4\nARRETEArticle 1: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 a: |Madame Carole BLANC,demeurant 8 Lotissement Le Pr\u00e9 Long - Bouzols - 43 700 ARSAC-EN-VELAY,pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans le ressortdu tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Haute-Loire.Article 2 : Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement la copie du contrat d'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9ou d'immatriculation et le cas\u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur de son agr\u00e9ment en qualit\u00e9 demandataire exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D472-6-1 IIdu code susvis\u00e9.Article 3: Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement la notice d'informationet un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article D472-6-1 III du code susvis\u00e9.Article 4: Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la signature de l'acte en cause, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement les pi\u00e8ces suivantes : lacopie du. contrat de travail du ou des secr\u00e9taires sp\u00e9cialis\u00e9s ou la copiedu contrat deprestation de services pour la r\u00e9alisation des t\u00e2ches de secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, la copie del'acte de propri\u00e9t\u00e9 ou du bail pour ces locaux professionnels ou la copie du contrat de mise\u00e0 disposition de locaux professionnels, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D472-6-1IV du code susvis\u00e9. \u2014Article 5: Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la priseen charge ou de l'accompagnement. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9mentpr\u00e9vue \u00e0 l'article L472-10 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures deprotection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pourl'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es oupour les d\u00e9placements ainsi que tout changement de lieu d'activit\u00e9 professionnelle ou dedomicile, de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu \u00e0 nouvel agr\u00e9ment dansles conditions pr\u00e9vues aux articles R472-6 et D472-6-2 du code susvis\u00e9.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 5\nArticle 7 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 8: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025Pour le Pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail etdes solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9duresur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejetimplicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 7\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-10-27-00002\nagr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 8\nPREFET . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsibert\u00e9tealFratersit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2025-156 en date du 27 octobre 2025portant agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1, .Vu le code civil, .Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,VU l'appel \u00e0 candidatures en date du 17 f\u00e9vrier 2025 aux fins d'agr\u00e9ment de deuxmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement de la Haute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame \u00c9lise ROCHETTE re\u00e7u le 9 mai 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ; :Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs du 8 octobre 2025 ;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis favorable conforme en date du 16 octobre 2025 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 9\nARRETEArticle 1: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 : Madame \u00c9lise ROCHETTE,demeurant 4 rue de la Roche Dragon - 43 100 VIEILLE-BRIOUDE,pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans le ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Haute-Loire.Article 2 : Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement la copiedu contrat d'assurance en_ responsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 ou d'immatriculation et le cas\u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur de son agr\u00e9ment en qualit\u00e9 demandataire exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D472-6-1 IIdu code susvis\u00e9.Article 3: Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement la notice d'informationet un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article D472-6-1 III du code susvis\u00e9.Article 4: Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la signature de l'acte en cause, lemandataire transmetau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement les pi\u00e8ces suivantes: lacopie du contratde travail du ou des secr\u00e9taires sp\u00e9cialis\u00e9s ou la copie du contrat deprestation de services pour la r\u00e9alisation des t\u00e2ches de secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, la copie del'acte de propri\u00e9t\u00e9 ou du bail pour ces locaux professionnels ou la copie du contrat de mise\u00e0 disposition de locaux professionnels, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D472-6-1IV du code susvis\u00e9.Article 5: Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la priseen charge ou de l'accompagnement. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9mentpr\u00e9vue \u00e0 l'article L472-10 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures deprotection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pourl'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes.entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es oupour les d\u00e9placements ainsi que tout changement de lieu d'activit\u00e9 professionnelle ou dedomicile, de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu \u00e0 nouvel agr\u00e9ment dansles conditions pr\u00e9vues aux articles R472-6 et D472-6-2 du code susvis\u00e9.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 10\nArticle 7 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 8: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation,Carole SOWVIGNET,\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail etdes solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9duresur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejetimplicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 11\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire 12\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-10-27-00005\nclassement et s\u00e9lection de deux candidatures\npour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00005 - classement et s\u00e9lection de deux candidatures pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire\n13\nPREFET _ Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsiber\u00e9eliFratersit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2025-154en date du 27 octobre 2025portant classement et s\u00e9lection de deux candidatures pour l'agr\u00e9ment demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dansle d\u00e9partement de la Haute-LoireLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire .Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L472-1-1, R472-1et D472-5-3,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementaledel'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire :Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2024-020 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant nomination desmembres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'appel \u00e0 candidatures en date du 17 f\u00e9vrier 2025 aux fins d'agr\u00e9ment de deuxmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement de la Haute-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs du 8 octobre 2025 :Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 candidature visait \u00e0 agr\u00e9er deux mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :Sur proposition de Madamela directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: les candidatures s\u00e9lectionn\u00e9es au regard des conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L 472-1-1 du code susvis\u00e9 sont class\u00e9es par ordre de rang comme suit :\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00005 - classement et s\u00e9lection de deux candidatures pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire\n14\n@ Madame Carole BLANC: rang1\u00e6 Madame \u00c9lise ROCHETTE : rang 2Article 2 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,Carole SOU NET\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail etdes solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9duresur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejetimplicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00005 - classement et s\u00e9lection de deux candidatures pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Loire\n15\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-10-27-00003\nrefus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel en Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00003 - refus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nHaute-Loire\n16\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE | des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsberttealFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2025-157 en date du 27 octobre 2025portant refus d'agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-LoireLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1et R472-1,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3janvier_ 2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,Vu l'appel \u00e0 candidatures en date du 17 f\u00e9vrier 2025 aux fins d'agr\u00e9ment de deuxmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement de la Haute-Loire, _Vu le dossier de candidature de Madame Marie GIRARDIN re\u00e7u le 12 mai 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs du 8 octobre 2025;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 27 octobre 2025,Consid\u00e9rant le nombre de deux candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0 agr\u00e9er ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridiquedes majeurs, et de l'ensemble des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de priseen charge tels que pr\u00e9cis\u00e9s par l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 17 f\u00e9vrier 2025, lacandidature Marie GIRARDIN n'a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e; :Consid\u00e9rant qu'ainsi la candidature de Marie GIRARDIN n'est pas class\u00e9e apr\u00e8s appr\u00e9ciationet qualification de sa candidature au regard de son apport tr\u00e8s insuffisant en r\u00e9ponse \u00e0l'appel \u00e0 candidatures du 17 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00003 - refus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nHaute-Loire\n17\nARRETEArticle 1: l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accord\u00e9 \u00e0 Madame Marie GIRARDIN demeurant 32 Chemin de Paulhat --63 160 BILLOM.Article 2 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9eau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025t par d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9partementale,Carole sd IGNET/\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail etdes solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieuxpeut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrierou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9duresur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejetimplicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00003 - refus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nHaute-Loire\n18\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-10-27-00004\nrefus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel en Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00004 - refus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nHaute-Loire\n19\nPREFET . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nFreterwit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2025-158 en date du 27 octobre 2025portant refus d'agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-LoireLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre del'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0$G/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familialesde la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,Vu l'appel \u00e0 candidatures en date du 17 f\u00e9vrier 2025 aux fins d'agr\u00e9ment de deuxmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement de la Haute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame Tiphaine LAC re\u00e7u le 13 mai 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'avis de la commission eu d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs du 8 octobre 2025;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 27 octobre 2025,Consid\u00e9rant le nombre de deux candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0 agr\u00e9er :Consid\u00e9rantque, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridiquedes majeurs, et de l'ensemble des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de priseen charge tels que pr\u00e9cis\u00e9s par l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 17 f\u00e9vrier 2025, lacandidature Madame Tiphaine LAC n'a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'ainsi la candidature de Madame Tiphaine LAC n'est pas class\u00e9e apr\u00e8sappr\u00e9ciation et qualification de sa candidature au regard de son faible apport en r\u00e9ponse \u00e0l'appel \u00e0 candidatures du 17 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00004 - refus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nHaute-Loire\n20\nARRETEArticle 1: l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accord\u00e9 \u00e0 Madame Tiphaine LAC demeurant 20 rue Auguste Renoir -43 770 CHADRAC.Article 2 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail etdes solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9duresur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejetimplicite. |\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-10-27-00004 - refus agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nHaute-Loire\n21\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-10-28-00001\nInterdiction temporaire d'organiser un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit\n\"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Loire du\njeudi 30 octobre 2025 \u00e0 12h au lundi 3 novembre\n2025 \u00e0 14h00.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dit \"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 12h au\nlundi 3 novembre 2025 \u00e0 14h00.\n22\nEuPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS - 2025 -  205\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\n\u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU JEUDI 30 OCTOBRE 2025 A 12h00 AU LUNDI 03 NOVEMBRE 2025 A 14h00\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;\nVU le Code de la route ;  \nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R. \n211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que \u00ab \nle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures  \nrelatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'application  \nexc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nD\u00c9PARTEMENTS et des r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9  \npar l'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU la posture VIGIPIRATE \u00ab  \u00e9t\u00e9-automne 2025 \u00bb du 1er juillet 2025 qui maintient le territoire  \nnational au niveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  que  r\u00e9guli\u00e8rement  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Loire  est  le  th\u00e9\u00e2tre  de  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party ou rave-party non d\u00e9clar\u00e9s et  \ng\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public donnant lieu \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses infractions au Code  \nde la route, \u00e0 la l\u00e9gislation sur le bruit, sur les stup\u00e9fiants, etc. relev\u00e9es par les forces de l'ordre \u00e0 \nla suite de la d\u00e9couverte de ces rassemblements ; que cela a \u00e9t\u00e9 notamment le cas les 27 , 28, 29 \net 30 juillet 2024  ou encore le 22 d\u00e9cembre 2024 o\u00f9  l'intervention des sapeurs pompiers avait  \n\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la suite d'un grave malaise d\u00fb \u00e0 l'absorption de produits stup\u00e9fiants ;\n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 \u2013 43009 LE PUY EN VELAY C\u00e9dex\nMel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr\nPREF/CAB/SDS/BSI\n1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dit \"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 12h au\nlundi 3 novembre 2025 \u00e0 14h00.\n23\nConsid\u00e9rant les multiples tentatives d'organisation en Haute-Loire de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re  musical  de  type  free-party  ou  rave-party  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  interdits  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral, d\u00e9jou\u00e9s par les services de la gendarmerie nationale  notamment les 18 octobre  \n2024 et 11 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant la tentative d'organisation en Ard\u00e8che, au lieu dit \u00ab  Croix de Salari\u00e9 \u00bb, le samedi 29 \nmars 2025, d'une rave party, interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'acc\u00e8s \nse faisait par des voies situ\u00e9es en Haute-Loire ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles deux rassemblements festifs non \nd\u00e9clar\u00e9s de type \u00abfree-party \u00bb intitul\u00e9s \u00ab  KICK OR TREAT  \u00bb (BIG MULTISON \u2013 HALLOWEEN  \nPARTY \u2013 MORE INFO LATER \u2013 SUD FR \u2013 NO SOCIAL NETWORK et \u00ab  DEKAPITEK FOKSAWATT \u00bb \npourraient se tenir entre le jeudi 30 octobre 2025 et le lundi 03 novembre 2025  sur le territoire \ndes r\u00e9gions Bourgogne/Centre et Auvergne \u00e0 laquelle est rattach\u00e9 le d\u00e9partement de Haute-\nLoire ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  tel  que  celui  susmentionn\u00e9  sont \nsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire,  \npr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et les risques en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, que pr\u00e9senterait un ou  \ndes rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation pr\u00e9alable ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement important de moyens humains et  \nd'\u00e9quipements afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et civile en mati\u00e8re de  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers, de \nlutte contre les incendies et de secours \u00e0 la personne ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de \nsecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre  \nr\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els  \nrisques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques et les pouvoirs de police administrative  \ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout \nle d\u00e9partement de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 03 novembre \n2025 \u00e0 14h00.\nARTICLE 2  :  La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur transportant du mat\u00e9riel de sonorisation  \net/ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes dans le cadre des manifestations festives indiqu\u00e9es ci-dessus est \ninterdite durant cette p\u00e9riode dans tout le d\u00e9partement.\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article  \nR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa \nconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est \u00e9galement passible des sanctions pr\u00e9vues par le  \nCode p\u00e9nal.\nARTICLE 4  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nHaute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.   Conform\u00e9ment aux \n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dit \"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 12h au\nlundi 3 novembre 2025 \u00e0 14h00.\n24\ndispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible  \npar le site internet www.telerecours.fr. \nARTICLE  5 :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  commandant  le \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  et  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police \nnationale de Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Puy-en-Velay, le \nSign\u00e9\nYvan CORDIER\n3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dit \"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 12h au\nlundi 3 novembre 2025 \u00e0 14h00.\n25","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T17:08:29+00:00","id":"10fcdd89016f3f7d2f4b88adc7fdf791e395f78dac09e014ea35fe621f244361","name":"recueil-43-2025-248-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-28T16:46:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16053/110308/file/recueil-43-2025-248-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}