{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire\ndu littoral sur le site du marais de VER-SUR-MER (12 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-01-00008\nAP d\u00e9limitant le domaine public du\nconservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 3\nPRE' FET _ Direction de la coordinationdes politiques publiquesDU CA LVA DOS et de l'appui territorialLibert\u00e9 Bureau de la coordination\u00c9galit\u00e9 administrative et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9D\u00c9LIMITANT LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORALSUR LE SITE DU MARAIS DE VER-SUR-MER,\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1\u00e0 L.2111-3 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.322-1 et suivants et R.322-1 etsuivants;VU le proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,portant d\u00e9limitation du domaine public du Conservatoire du littoral sur la commune de Ver-sur-Mer sur le site du Marais de Ver, r\u00e9alis\u00e9 par le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre-expert PhilippeCAVOIT en date du 9 f\u00e9vrier 2024;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de constater les limites cadastrales du domaine public duConservatoire du littoral sur le site du Marais de Ver-sur-Mer;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\": LIMITE DU SITELes limites des parcelles section AH num\u00e9ros 20 \u00e0 25 sises sur la commune de Ver-sur-Mer surle site du Marais de Ver sont repr\u00e9sent\u00e9es sur le plan joint, conform\u00e9ment au proc\u00e8s-verbal du9 f\u00e9vrier 2024 ci-annex\u00e9.ARTICLE 2 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire,ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc - 14000 Caen,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratif de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal de Caen peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frUn recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 4\nARTICLE 3 - PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvadoset au recueil des actes du Conservatoire du littoral.ARTICLE 4 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de rivage du Conservatoire du littoral sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaen'IeA': Ju'a - h\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 5\nProc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 lad\u00e9limitationde la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques\n\u2014\nCabinet Philippe CAVOITGEOMETRE-EXPERT D.P.L.G.Parc Ouest * 1.rue Frangois Coulet \u00bb B.P. n\u00b0 47407 - 14404 BAYEUX CEDEX@ 02.3151.24.24 \u00bb \" contact@cabinetcavoit.fr\nD\u00e9cembre 2023 \u00ab 7723157 * Commune de VER-SUR-MER * Propri\u00e9t\u00e9 de Mme VIEULOUP \u00bb Page 1 /7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 6\nA la requ\u00e9te de Mme VIEULOUP, propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e AH n\u00b026 \u00e0 VER-SUR-MER (014)je soussign\u00e9e Sabrina AUMONT, G\u00e9om\u00e8tre-Expert & BAYEUX (14), inscrit au tableaudu conseil r\u00e9gional de ROUEN sous le num\u00e9ro 6543,ai \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mettre en ceuvre la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 de lapersonne publique, \u00e0 savoir les parcelles pr\u00e9cit\u00e9eset dresse en cons\u00e9quence le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.\nArticle 1 : D\u00e9sianation des parties :Personne publiaue :1) Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (SIREN n\u00b0180 005 019) dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 \u00e0 La Corderie Royale - CS 10137 - 17300ROCHEFORT, repr\u00e9sent\u00e9 par sa directrice,- Propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e commune de VER-SUR-MER, section AH n\u00b0 20.\u2014 Au regard de l'acte de vente \u00e9tabli le 6 juin 2008 par Ma\u00eetre Frangois GABEREL,notaire \u00e0 VER-SUR-MER (014), et publi\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques de BAYEUX le11 juin 2008 \u2014 Volume 2008P, n\u00b01369.- Propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e commune de VER-SUR-MER, section AH n\u00b0 25.\u2014 Au regard de l'acte de vente \u00e9tabli le 15 juin 2006 par Maitre Fran\u00e7ois LEMAIRE,notaire \u00e0 CAEN (014), et sans formalit\u00e9 de publication.Propri\u00e9taire riverain concern\u00e9 :2) Mme Paulette VIEULOUP n\u00e9e COIFFIER le 06/08/1940 \u00e0 BAYEUX (14).Demeurant : La Farci\u00e8re - le Tourneur - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE.Propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e commune de VER-SUR-MER, section AH n\u00b0 26.- Suivant les informations recueillies au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\nArticle 2 : Obiet de l'on\u00e9rationLa pr\u00e9sente op\u00e9ration de d\u00e9limitation a pour objet de fournir les \u00e9l\u00e9ments permettant \u00e0 lapersonne publique :\u2014 de fixer de mani\u00e8re certaine les limites s\u00e9paratives communes et les points de limitescommuns entre la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publique,\u2014 de constater la limite de fait n\u00e9cessaire au fonctionnement actuel de I'ouvrage publicet de ses accessoires,entre les parcelles cadastr\u00e9es commune de VER-SUR-MER, section AH n\u00b020 et n\u00b025et la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e riveraine cadastr\u00e9e : AH n\u00b026.\nD\u00e9cembre 2023 \u00bb &7 23157 * Commune de VER-SUR-MER * Propri\u00e9t\u00e9 de Mme VIEULOUP \u00ab Page 2 /7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 7\nLe pr\u00e9sent proc\u00e9s-verbal est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9limitation de lapropri\u00e9t\u00e9 de la personne publique correspondant.Cet arr\u00e9t\u00e9 doit \u00e9tre r\u00e9dig\u00e9 par la personne publique propri\u00e9taire ou gestionnaire dubien affect\u00e9 de la domanialit\u00e9 publique.Pour clore les op\u00e9rations de d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,l'arr\u00eat\u00e9 et le pr\u00e9sent proc\u00e9s-verbal devront \u00e9tre notifi\u00e9s par la personne publique aug\u00e9om\u00e8tre-expert auteur des pr\u00e9sentes ainsl qu'\u00e0 tout propri\u00e9taire riverain concern\u00e9.Si la proc\u00e9dure n'est pas men\u00e9e \u00e0 son terme, la personne publique devra en informerPyct ct D TSPyle g\u00e9ome\u00e9tre-expert.\nArticle 3 : R\u00e9union contradictoireAfin de proc\u00e9der sur les lieux \u00e0 la r\u00e9union contradictoire le jeudi 09 novembre 2023 \u00e0 partirde 9:30, ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone et par courriel pour confirmation en date du 25octobre 2023 :\u2014 le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres, repr\u00e9sent\u00e9 par M. J.MARTINEAU, '\u2014 Mme Paulette VIEULOUP.Au jour et heure dits, \u00e9tait pr\u00e9sents :- M. J. MARTINEAU repr\u00e9sentant le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres\u2014 M. Philippe LECOUTURIER repr\u00e9sentant Mme Paulette VIEULOUP.L'organisation d'une r\u00e9union contradictoire permet de recueillir I'ensemble des\u00e9l\u00e9ments probants, les dires des parties, afin :- de respecter les pr\u00e9rogatives de la personne publique en mati\u00e8re de conservationd'un bien affect\u00e9 de la domanialit\u00e9 publique\u00ab de respecter les droits des propri\u00e9taires priv\u00e9s- de pr\u00e9venir les contentieux\nArticle 4 : El\u00e9ments analvs\u00e9s pour la d\u00e9finition des limitesLes titres de propri\u00e9t\u00e9 et en particulier :- Les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 paragraphe d\u00e9signation des parties ne comportentque la seule d\u00e9signation cadastrale.Les documents pr\u00e9sent\u00e9s par la personne publique :- M. MARTINEAU n'a pas pf\u00e9sent\u00e9 de document autre que les titres.Les documents pr\u00e9sent\u00e9s par les propri\u00e9taires riverains :- M. LECOUTURIER n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 de document.\nD\u00e9cembre 2023 \u00bb EZ 23157 \u00a9 Commune de VER-SUR-MER * Propri\u00e9t\u00e9 de Mme VIEULOUP - Page 3 / 7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 8\nLes documents pr\u00e9sent\u00e9s aux parties par la g\u00e9om\u00e8tre-expert soussign\u00e9e :- Le plan r\u00e9gulier du terrain au 1/1000*\" \u00e9tabli le 09/11/2023 par la g\u00e9om\u00e8tre-expertsoussign\u00e9e,- _ Le plan cadastral ancien et actuel.Les parties pr\u00e9sentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont puexprimer librement leurs observations.\nLes signes de possession et en particulier...- la pr\u00e9sence du Ruisseau du Marais entre les parcelles AH n\u00b026 et n\u00b020,- _ la pr\u00e9sence d'un foss\u00e9 entre les parcelles AH n\u00b026 et n\u00b025,\nLes dires des parties repris ci-dessous :- M. MARTINEAU n'a pas d'observation.- M. LECOUTURIER n'a pas d'observation.\nAnalyse expertale et synth\u00e9se des \u00e9l\u00e9ments remarquables :- Sans information dans les titres, il convient d'analyser I'\u00e9tat des lieux, la loi, les plansanciens, les usages locaux, les dires des parties et ie plan cadastral.- Au nord, je constate que les parcelles sont s\u00e9par\u00e9es par un ruisseau.D'apr\u00e8s l'article L215-2 du Code de I'Environnement, \u00ab le lit des cours d'eau nondomaniaux appartient aux propri\u00e9taires des deux rives.Si les deux rives appartiennent \u00e0 des propri\u00e9taires diff\u00e9rents, chacun d'eux a la propri\u00e9t\u00e9de la moiti\u00e9 du lit, suivant une ligne que l'on suppose trac\u00e9e au milieu du cours d'eau,sauf titre ou prescription contraire. \u00bbJe propose donc la limite de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'axe du ruisseau.- Al'Est, un foss\u00e9 s\u00e9pare les parcelles AH n\u00b0 26 et AH n\u00b0 25. Les terrains de chaquec\u00f4t\u00e9 du foss\u00e9 sont de m\u00eame niveau et sur le plan cadastral ancien, ce foss\u00e9 estpr\u00e9sum\u00e9 mitoyen.D'apr\u00e8s l'article 666 du Code Civil, \u00ab ... Pour les foss\u00e9s, il y a marque de non-mitoyennet\u00e9 lorsque la lev\u00e9e ou le rejet de la terre se trouve d'un c\u00f4t\u00e9 seulement dufoss\u00e9. 'Le foss\u00e9 est cens\u00e9 appartenir exclusivement \u00e0 celui du c\u00f4t\u00e9 duquel le rejet se trouve. \u00bbJe propose donc la limite de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'axe du foss\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9finition des limites de propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res\u00c0 l'issue- de la r\u00e9unionD\u00e9cembre 2023 \u00bb F 23157 \u00bb Commune de VER-SUR-MER * Propri\u00e9t\u00e9 de Mme VIEULOUP \u00bb Page 4 / 7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 9\n- de l'analyse des signes de possession constat\u00e9s, des documents cit\u00e9s ci-dessus, deI'\u00e9tat des lieux, ...Apr\u00e8s avoir entendu l'avis des parties pr\u00e9sentes, les points de d\u00e9limitation ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9d\u00e9finis ;Les termes de limites :- \u00c0 : axe du ruisseau le jour du bornage,- B': axe du ruisseau,ont \u00e9t\u00e9 reconnus.lls deviendront effectifs apr\u00e8s \u00e9tablissement de l'arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 par la personne publique auxpropri\u00e9taires riverains concern\u00e9s, et purg\u00e9 des d\u00e9lais de recours.Les limites de propri\u00e9t\u00e9 objet du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation sont fix\u00e9es aux pointsA et B\u00b0.\nNature des limites et annartenances :- Au point \u00c0 : limite \u00e0 I'axe du ruisseau,- Au point B' : limite \u00e0 I'axe du foss\u00e9.Le plan joint permet de rep\u00e9rer sans ambiguit\u00e9 la position des limites et des sommets d\u00e9finispar le pr\u00e9sent proc\u00e9s-verbal.\nArticle 6 : D\u00e9finition de la limite de faitA l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant.Apr\u00e8s avoir entendu l'avis des parties pr\u00e9sentes,La limite de fait correspond \u00e0 la limite de propri\u00e9t\u00e9 (voir article 5)\nArticle7 : R\u00e9qularisation fonci\u00e8reLa pr\u00e9sente d\u00e9limitation a permis de mettre en \u00e9vidence la concordance entre la limitefonci\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune r\u00e9gularisation fonci\u00e8ren'est \u00e0 pr\u00e9voir. ;\nArticle 8 : Mesures permettant le r\u00e9tabiissement des limitesD\u00e9finition litt\u00e9rale des points d'appui :- \u00c0 : bord de berge au jour du bornage,- B : haut de foss\u00e9,- A1 et B1 : borne OGE nouvelle issue de la divisionD\u00e9cembre 2023 * \u00a9 23157 * Commune de VER-SUR-MER * Propri\u00e9t\u00e9 de Mme VIEULOUP \u00ab Page 5 /7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 10\nTableau des coordonn\u00e9es locales \u2014 syst\u00e8me ind\u00e9pendantPoint X YA 2760.97 4236.13A 2791.41 4234.34A1 2761.95 4232.10B 2877.67 4102.08B 2876.32 4102.00B1 __ 2874.82 4101.98\nArticle 9 : ggservgtigng compi\u00e9mentairesSans objet.\nArticle 10 : R\u00e9tablissement des bornes ou rep\u00e9resLes bornes ou rep\u00e8res qui viendraient \u00e0 disparaitre, d\u00e9finissant les limites de propri\u00e9t\u00e9 objetdu pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal et confirm\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 auquel il est destin\u00e9, devront \u00eatre remisesen place par un g\u00e9om\u00e8tre-expert.Le g\u00e9ometre-expert, missionn\u00e9 \u00e0 cet effet, proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement desdites bornes ourep\u00e8res apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 les propri\u00e9taires concern\u00e9s, et en dressera certificat. Cecertificat devra relater le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et les modalit\u00e9s techniques adopt\u00e9esen r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent document. |Ce certificat sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne publique et aux propri\u00e9taires riverains.\nArticle 11 : Clauses a\u00e9n\u00e9ralesLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal ded\u00e9limitation dans la base de donn\u00e9es GEOFONCIER mise en place par l'Ordre desG\u00e9om\u00e8tres-Experts, suivant les dispositions du d\u00e9cret n\u00b096-478 du 31 mai 1996 modifi\u00e9organisant la profession de G\u00e9om\u00e8tre-Expert. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 52 dudit d\u00e9cret, cesdocuments seront communiqu\u00e9s \u00e0 tout G\u00e9om\u00e8tre Expert qui en ferait la demande.En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession del'une quelconque des propri\u00e9t\u00e9s objet des pr\u00e9sentes, son propri\u00e9taire devra faire mentionner,dans l'acte, par le notaire, l'existence du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal et de l'arr\u00eat\u00e9 auquel il estdestin\u00e9.\nD\u00e9cembre 2023 \u00bb 7223157 \u00a9 Commune de VER-SUR-MER \u00bb Propri\u00e9t\u00e9 de Mme VIEULOUP \u00bb Page 6 /7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 11\nFait sur SEPT pages + 3 plans, \u00e0 BAYEUX le 9 f\u00e9vrier 2024Sabrina AUMONT, g\u00e9om\u00e8tre-expert, auteur des pr\u00e9sentesCabinet Philippe CAVOIT_ GEOMETRE-EXPERT D.PL.G.77 Parc Quest 1 rue Fran\u00e7ois Coulet 14400 BAYEUXTe!02 31 51 24 24 - Fax 02 31 21 78 79\nAvis de la Directrice du Conservatoire : o Favorable o D\u00e9favorable (Motif)\n5 = PR RE(Cachet et signature de la Directrice du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres)\nDocument annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du ......\nD\u00e9cembre 2023 o \u00a3 723157 * Commune de VER-SUR-MER \u00bb Propri\u00e9t\u00e9 de Mme VIEULOUP \u00bb Page 77\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 12\n1; zD\u00e9partement du Calvados ;COMMUNE DE VER SUR MER {_ ' #; L\nPropri\u00e9t\u00e9 de Mme VIEULOUP ; } \\ P =Section AH n\u00b026 ! \\n \u00a3 7 -Contenance cadastrale : 3ha 02a 43ca f \u2014\u2014 stk e\"\"'\"\u00e4'; ' .\u00bb.\"._._'_'\\__ N o 'PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE ; + \u00abh \":\u2014%DE LA PERSONNE PUBLIQUE i | s.(Annexe au proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation de la personne publique) ;'',-' p &4 \".\\ SNEchelle 1/1000 ;;' *Coordonn\u00e9es planim\u00e9triques ind\u00e9pendantes c! soar n As YCoordonn\u00e9es altim\u00e9triques : n\u00e9ant '/ ; Propri\u00e9t\u00e9 de Mme VIEULOUP _': _ NT[ 7 acc\u00e8s _\u2014 \\ OUR \\\",\u2014 !DATE MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS INDICE == \u00ce\u00dc | ce \u00c0; ; SS L e Partie c\u00e9c\u00e9e pat Vime VIEULOUP # ;1 / >. 4 ; = \\.*_ ,\" '09-11-2023 Lev\u00e9 pr\u00e9alable [ >. , \\ ! /30-11-2023 Projet de division ; > &y01-12-2023 Bomage de la division es . ' , M o/05-12-2023 Mise \u00e0 jour de la num\u00e9rotation cadastrale 6'_ 2 % ;Ptan r\u00e9s\u00e9s\u00e9 par casographie num\u00e9rique of consers\u00e9 sut support mformitiique ; ; \\ 'Dossier , 23 157 Les dorn\u00e9es sont neublaadies pour des vac\u00e9s \u00e0 \u00e9chelles dfisrentes sous r\u00e9serve d'adaptanonslimitses : \" / /Socton ZA n\u00b04 / ' + .'_ ' VN\n. \u00c2. - It\u00ab \\\\A_(\u2014'_;t. .?\nCabinet Philippe CAVOIT SR ANG\u00e9ometre-Expert DPLG O T1578 r r d ot A G e > /1, rue Fran\u00e7ois COULET - BP 47 407 - 14 404 BAYEUX CEDEX Esoer: \u00e0 Bapecr. 2 D _\u2014 ; ?Tel : 02-31-51-24-24 - contact@cabinetcavoit.fr ; \u2014 j 4|\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 13\nD\u00e9partement :CALVADOSCommune :VER-SUR-MER\nSection : AHFeuille : 000 AH 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'\u00e9dition : 1/2000Date d'\u00e9dition : 15/10/2023{fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC49\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Caen P\u00f4le de Topographie et de GestionCadastrale6, Place Gambetta B.P. 80540 1404814048 Caen Cedex 1t\u00e9l. 02.31.39.74.00 -faxptgc.caen@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n144260082442008244000\n41442600 1442800\n8244000\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 14\nExtrait ancien plan cadastral section F\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP d\u00e9limitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de\nVER-SUR-MER 15","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-14T04:11:32+00:00","id":"1100fca7c880768dd8bf91f629b998c75b77e667aecb9bb4a437bf81cfc76b99","name":"recueil-14-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-04T15:12:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27775/203938/file/recueil-14-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}