{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-714\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01554 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 18 d\u00e9cembre\n2023 (5 pages) Page 3\n75-2023-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la 17\u00e8me\njourn\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des\nPrinces le mercredi 20 d\u00e9cembre 2023 (7 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-12-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01554 portant mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le lundi 18 d\u00e9cembre 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01554 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90o\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01554\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 manifester \nle lundi 18 d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et\ndes m\u00e9langes  ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72  ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,\nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens  ;\nConsid\u00e9rant que, en  application de l'article  431-9- 1 du code p\u00e9nal, le  fait pour  une\npersonne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif l\u00e9gitime au\nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0\nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amen de ; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe\nla violation des interdictions et le manquement aux  obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris\nsur le fondement des pouvoirs de police, en applica tion de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal\nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de\nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v \u00e9nements comportant des risques\nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 6 44-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la\npr\u00e9sence et la circulation des personnes en certain s lieux et \u00e0 certaines heures afin de\npr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles,  ;\nque  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  r end  applicable  la  proc\u00e9dure  de\nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9c rites  de  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur\nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0\nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses  abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle\net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite d e v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant\nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2 -5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01554 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 4\nConsid\u00e9rant que se tiendra \u00e0 Paris le lundi 18 d\u00e9ce mbre 2023 une manifestation  \u00ab  \u00e0\nl'occasion de la Journ\u00e9e internationale des migrant .e.s et contre le projet de loi asile et\nimmigration  \u00bb ; que cette manifestation devait initialement se te nir depuis la place de\nl'Op\u00e9ra jusqu'\u00e0 la place de la Concorde  ; qu'en raison de l'affluence dans ce secteur de\nParis, des incidences sur la circulation et de la p roximit\u00e9 avec les lieux de pouvoir, la\nmanifestation a \u00e9t\u00e9 partiellement interdite par arr \u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et se tiendra depuis la\nplace de  la  R\u00e9publique  jusqu'\u00e0  la  place  de la  Natio n ;  que  la  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nintervient dans un contexte social et g\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu  ; qu'en d\u00e9pit de\nl'interdiction partielle, la place de l'Op\u00e9ra pourr ait \u00eatre le point de d\u00e9part de cort\u00e8ges\nsauvages  ;  qu'il  existe  un  risque  de  troubles  graves  \u00e0  l'ord re  public  qu'il  convient  de\npr\u00e9venir  ;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  police  et  de  gendar merie  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 dans la capital e et sa proche banlieue, sans pr\u00e9judice\nde  leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la  s\u00e9curisatio n  de  sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux sensibles  ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation intervient dans  un contexte de menace terroriste\naigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9l ev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\ngarantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le\ncadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0\nl'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite  \u00e0 Arras le m\u00eame jour  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,\nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi\np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils\nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel\ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l '\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant\ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afi n de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques dans la capitale  ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  LA PR\u00c9SENCE  ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OCCASION  DE\nMANIFESTATIONS  NON D\u00c9CLAR\u00c9ES  DANS  CERTAINS  SECTEURS  DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Par is le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 de 15h00\n\u00e0  22h00  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les  voies  su ivantes  qui  y  sont incluses,  sauf\nmention contraire  :\n- rue Montmartre, entre la rue du Faubourg-Montmartr e et la rue du Louvre  ;\n- rue du Louvre  ;\n- rue de l'Amiral de Coligny  ;\n- quai Fran\u00e7ois Mitterrand, entre la rue de l'Amiral  de Coligny et le pont du\nCarrousel  ;\n- pont du Carrousel  ;\n- quai Voltaire  ;\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01554 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 5\n- quai Val\u00e9ry Giscard d'Estaing  ;\n- rue de Solf\u00e9rino  ;\n- boulevard Saint-Germain, entre la rue de Solf\u00e9rino  et le boulevard Raspail  ; \n- boulevard Raspail, entre le boulevard Saint-Germai n et la rue de Babylone  ;\n- rue de Babylone  ;\n- boulevard des Invalides, entre la rue de Babylone et la rue de Grenelle  ;\n- rue de Grenelle, entre le boulevard des Invalides et le boulevard de la Tour-\nMaubourg  ;\n- boulevard  de  la  Tour-Maubourg,  entre  la  rue  de  Gre nelle  et  le  pont  des\nInvalides  ;\n- pont des Invalides  ;\n- place du Canada  ;\n- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre la place d u Canada et le rond-point\ndes Champs-Elys\u00e9es \u2013 Marcel Dassault  ;\n- rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Marcel Dassault  ;\n- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre le rond-po int des Champs-Elys\u00e9es \u2013\nMarcel Dassault et l'avenue Myron Herrick  ;\n- avenue Myron Herrick  ;\n- rue de Courcelles, entre l'avenue Myron Herrick et  la rue de Lisbonne  ;\n- rue de Lisbonne  ;\n- rue de Madrid  ;\n- place de l'Europe \u2013 Simone Veil  ;\n- rue de Londres  ;\n- place d'Estienne d'Orves  ;\n- rue de Ch\u00e2teaudun, entre la place d'Estienne d'Orv es et la rue du Faubourg\nMontmartre  ;\n- rue du Faubourg Montmartre, entre la rue de Ch\u00e2tea udun et la rue Montmartre.\nTITRE II\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES\nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris  le lundi 18 d\u00e9cembre 2023  de 15h00 \u00e0 22h00  dans le\np\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er le port et le transport par des particuliers sans motif\nl\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrote chniques  ;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou  corrosifs,  au  sens du  r\u00e8glement  (CE ) n\u00b0 1272/2008 du  Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, le\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01554 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 6\ngaz,  l'alcool  \u00e0  br\u00fbler,  le  m\u00e9thanol,  la  t\u00e9r\u00e9benthin e,  le  \"white-spirit \",  l'ac\u00e9tone,  les\nsolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydriq ue ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9 chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution\nde la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.\nArticle  4  -  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en\nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fectu re de police, sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consu ltable sur le site de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et  communiqu\u00e9  \u00e0  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 15 D\u00e9cembre 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\n4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01554 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9 crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours CONTENTIEUX, qui vise  \u00e0  contester  la LEG ALITE de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ceptio n  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQU E,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-01554 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-12-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl\u25a1occasion de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat\nde France de football de Ligue 1 au Parc des\nPrinces le mercredi 20 d\u00e9cembre 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20\nd\u00e9cembre 20239\nEx\nPR\u00c9FECTURE  _\nDE POLICELibert\u00e9 g\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police \u00e0 l'occasion de\nla 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des Princes le\nmercredi 20 d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 et\nL. 2512-14  ;\nVu le code p\u00e9nal  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et suivants  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,\nL. 611-1 et L. 613-2  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge\nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Ha uts-de-Seine  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  du  3\u00b0  de  l'article  L2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  le  repr\u00e9sentant  de  l'E tat  dans  le  d\u00e9partement  est  seul\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'or dre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application ex c\u00e8de le territoire d'une commune  ;\nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 av ril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\nexerce  dans  le  d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  les  a ttributions  d\u00e9volues  au\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'ar ticle L. 2215-1  ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9cur it\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison d e sa nature et de l'ampleur de sa\nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim \u00e8tre de protection au sein duquel\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glem ent\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser\nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 d u code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille  des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre  ; qu'aux termes de l'article Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20\nd\u00e9cembre 202310\n273 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de  police exerce dans le d\u00e9partement\ndes  Hauts-de-Seine  les  attributions  d\u00e9volues  au  rep r\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9 curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mention n\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du\nm\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et a gr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de p olice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'artic le L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der,\navec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des pa lpations de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le  mercredi 20 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 21h00 un match de\nfootball pour le compte de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au\nstade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint Germain\n(PSG)  et  du  Football  Club  de  Metz  (FC  Metz)  ;  qu'\u00e0  cette  occasion,  un  nombre\nimportant de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s  seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0\nl'int\u00e9rieur  du  stade  ;  que,  dans  le  contexte  actuel  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9 e,  cette\nrencontre sportive est susceptible de constituer un e cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique\npour des actes de nature terroriste  ; \nConsid\u00e9rant  en  effet  que  plusieurs  attentats  ou  ten tatives  d'attentats  r\u00e9cents\ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du\nplan  VIGIPIRATE port\u00e9  au  niveau  \u00ab urgence attentat \u00bb  le  13  octobre 2023  suite  \u00e0\nl'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite  \u00e0 Arras le m\u00eame jour  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens pendant cette journ\u00e9e  ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasi on du match du championnat de\nfootball de Ligue 1 opposant le PSG au FC Metz au s tade du Parc des Princes \u00e0 Paris\n16\u00e8me le mercredi 20 d\u00e9cembre 2023 r\u00e9pond \u00e0 ces objectif s ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION  D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1er \u2013 Du mercredi 20 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 18h00 au jeudi 21 d\u00e9 cembre 2023 \u00e0\n01h00 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions  fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013  Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 par les voies\nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires  :\n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise ent re le rond-point de la place de\nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me;\n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise  entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise  entre la rue Raffa\u00eblli et la rue\nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n2023-01555Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20\nd\u00e9cembre 202311\n3- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie compris e entre le n\u00b0 31 de l'avenue du\nParc des Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 P aris 16\u00e8me ;\n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique, en vis-\u00e0-v is du magasin Carglass, depuis\nl'avenue du Parc des Princes  ;\n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ;\n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ;\n- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 1 6\u00e8me ;\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue\nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe \u00e0\nParis 16\u00e8me ;\n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), da ns sa partie comprise entre la\nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris\n16\u00e8me.\n  Article 3 \u2013  Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des d ispositifs de pr\u00e9-filtrage et\nde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s  :\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la  rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'al-\nl\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n-rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la  place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris\n16\u00e8me ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris\n16\u00e8me ;\n-au n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me  ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant\nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ;\n-rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr \u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92)  ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9 e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92)  ;\n-place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la rue\nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe \u00e0\nParis 16\u00e8me  ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue  de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billan-\ncourt (92) ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor  \u00e0 Paris\n16\u00e8me ;\n-\u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 Bou-\nlogne-Billancourt (92).\n2023-01555Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20\nd\u00e9cembre 202312\n4TITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES  \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode me ntionn\u00e9e par l'article 1er,\nles mesures suivantes sont applicables  :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  :\na) Sont interdits  :\n- tout rassemblement de nature revendicative ;\n-  le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifi ces  de  divertissement,  des  articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger p our la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  ;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural\net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories .\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage\npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieu r du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la\ndemande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents\nde police judiciaire et agents de police judiciaire  adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les,  de r\u00e9sidence ou familiales\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se\nsignaler  aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une\nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9  :\n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\n\u00e0  l'article  20  du  m\u00eame  code,  ainsi  que  les  agents  d e  police  judiciaire  adjoints\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21  du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0\nproc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisan t l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des  bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la\nvisite des v\u00e9hicules  ;\n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 \u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de  police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police j udiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire  qu'ils  assistent  et  avec  le  consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5  \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s' exposent les personnes\nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir int erdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par\nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, confo rm\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1\ndu code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n2023-01555Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20\nd\u00e9cembre 202313\n5TITRE III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle 6  \u2013 Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00ea tre lev\u00e9es et r\u00e9tablies\nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution\nde la situation. \nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directri ce de cabinet du pr\u00e9fet de\npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9 taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9p artement de Paris et de la pr\u00e9fecture\ndes  Hauts-de-Seine,  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9f ecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  transmis  \u00e0  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Nanterre.\nFait \u00e0 Paris, le 15 d\u00e9cembre 2023\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nMagali CHABONNEAU\n2023-01555Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20\nd\u00e9cembre 202314\n6Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  du  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEG ALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exp oser  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRAC IEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20\nd\u00e9cembre 202315\n7Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01555 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de la 17\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20\nd\u00e9cembre 202316","date":"2023-12-18","first_seen_on":"2024-10-02T14:27:43+00:00","id":"1105b1ecc83231714230a9b29127826aeec003c44a48de7891cb590a5d1cf03f","name":"recueil-75-2023-714-recueil-des-actes-administratifs-special du 18.12.2023","pdf_creation_date":"2023-12-18T14:58:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/112088/839997/file/recueil-75-2023-714-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018.12.2023.pdf"}