{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 207 \u2013 04/11/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 04/11/2024 et le 04/11/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/11/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CABIDS/PPANNF \u00b0 &7{\nPortant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion d'un exercice militaire \u00e0 Rhodes\nassortie de mesures temporaires de modification\ndes conditions de navigation sur les \u00e9tangs-r\u00e9servoirs du Stock\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan\nd'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A - 46 du 4 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la demande du 19\u00b0TM r\u00e9giment du g\u00e9nie, arm\u00e9e de terre, rue Max Vuillemin 25 009 Besan\u00e7on cedex du\n31 octobre 2024 repr\u00e9sent\u00e9 par le Lieutenant-colonel Claire Leroux, visant \u00e0 obtenir une autorisation pour\norganiser un exercice militaire sur l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock le mardi 05 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu''il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur I'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock afin\nde permettre le bon d\u00e9roulement de l'exercice militaire pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement de l'exercice militaire le mardi 05 novembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00\net de 15h00 \u00e0 17h00 sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock \u00e0 Rhodes, les mesures temporaires portant sur la\nnavigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\n- Interdiction de stationner et de naviguer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 de I'exercice militaire sur I'\u00e9tang-\nr\u00e9servoir du Stock le mardi 5 novembre 2024 de 10h00 \u00e0 13h00 et de 15h00 \u00e0 17h00.\nCes mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nL'organisateur se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et aux prescriptions des agents de la\ndirection territoriale de Voies Navigables de France.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 2\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF sont r\u00e9par\u00e9s par l'or-\nganisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques\net p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de l'existence d'une assurance conforme\n\u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la manifestation. Il\nlui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle\ns'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les\nautorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard\ndes r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en mati\u00e8re de\ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre\npublic en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 :\nL'organisateur de l'\u00e9v\u00e9nement s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0 n'exercer\naucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toutes natures caus\u00e9es du fait de la manifestation.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public fluvial.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un recours\ncontentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication. Ce dernier recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 6 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de voies\nnavigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg Chateau- Salins et les maires de\nRhodes, Fribourg, Diane-Capelle, Kerprich aux bois et Langatte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\n| |\nJ\u00e4\u00ee{cqueline Mercury-Giorgetti\n\u00a5\n\u0178\n\nT/TSbea\n\n| # | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2024-A- 4 9\nDu 24 OCT. 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la sant\u00e9 publique;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nle code de commerce ;\nle code de la d\u00e9fense ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime;\nle code de l'aviation civile ;\nle code de la route ;\nle code du travail ;\nle code du sport ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son\narticle 43;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du\ncabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans l'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attach\u00e9 principal\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de chef du p\u00f4le polices administratives\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\" avril 2022 nommant Mme Saliha Meziadi, attach\u00e9e principale\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, cheffe du p\u00f4le de lutte contre le s\u00e9paratisme et la\nradicalisation ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00b0 septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du service de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et des affaires transversales de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, attach\u00e9e\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 mars 2024 nommant Mme B\u00e9atrice Mougel, conseill\u00e8re\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 d'adjointe au directeur des s\u00e9curit\u00e9s et\ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 avril 2024 nommant Mme Am\u00e9lie Van de Louw, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du service\nd\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 septembre 2024 nommant Mme Audrey Leforestier, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du p\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 octobre 2024 nommant Mme Pauline Jesel, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du p\u00f4le \u00ab risques\nsanitaires, naturels et de la vie courante \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nles conclusions du comit\u00e9 technique du 22 mars 2022 relative \u00e0 la centralisation en\npr\u00e9fecture de l'instruction des dossiers d'armes et \u00e0 la d\u00e9partementalisation de l'instruction\ndes m\u00e9dailles d'honneur ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti ,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, pour signer : tous\ndocuments, correspondances, notes de service, rapports, \u00e9tats de frais relevant de\nla comp\u00e9tence du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et des services qui lui sont\nrattach\u00e9s, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions (d'acceptation et de rejet), actes administratifs et\ncirculaires, \u00e0 l'exception :\n- des arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de manifestation ;\n- \u2014 des habilitations au secret de la d\u00e9fense nationale;\n- des actes li\u00e9s \u00e0 la planification, \u00e0 savoir les arr\u00eat\u00e9s portant approbation des\ndispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, r\u00e9tap r\u00e9seaux, canicule,\n\u00e9pizootie, d\u00e9c\u00e8s massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).\nArticle 2 : S'agissant des d\u00e9penses de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux, en sa qualit\u00e9\nde chef de centre de co\u00fbts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57, Mme\nMercury-Giorgetti est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0 l'expression de\nbesoin pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux et abonnements\ndu cabinet ou certificats administratifs, les attestations de service fait et pour\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nutiliser la carte achat dans les limites du plafond qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des\nd\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe Rogron, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\npour signer l'ensemble des actes se rapportant aux mati\u00e8res relevant de sa\ndirection, ainsi que tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour les\nacquisitions, prestations de service d'un montant maximum de 1 500 euros relevant\nde sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte achat dans\nles limites du plafond qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de\npaiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, \u00e0 l'exception :\ne ... des arr\u00eat\u00e9s pour la r\u00e9glementation de la circulation ;\ne des d\u00e9cisions portant interdiction administrative de stade ;\ne \u2014 des d\u00e9cisions portant admission en soins psychiatriques sans consentement;\ne des demandes de force mobile ;\ne \u2014 des d\u00e9cisions administratives de sanction des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s pour le\ncontr\u00f4le des v\u00e9hicules lourds et l\u00e9gers et les d\u00e9cisions administratives de\nsanction des contr\u00f4leurs agr\u00e9\u00e9s ;\ne des courriers destin\u00e9s aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux, conseillers\nd\u00e9partementaux et maires du d\u00e9partement de la Moselle ;\ne des actes pris pour la gestion des armes, sauf les d\u00e9cisions d'autorisation\nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\nsoumis \u00e0 autorisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rogron :\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel en qualit\u00e9 d'adjointe au directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s pour signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant\ndes p\u00f4les et du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Rogron et de Mme Mougel :\n- M. Laurent Vagner, chef du p\u00f4le des polices administratives est autoris\u00e9 \u00e0 signer\nl''ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00f4le des polices\nadministratives pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Audrey Leforestier, cheffe du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est autoris\u00e9e \u00e0\nsigner l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- M. Jean-Christophe Durand, adjoint au chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est\nautoris\u00e9 \u00e0 signer l''ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 I'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Saliha Meziadi, cheffe du p\u00f4le de lutte contre le s\u00e9paratisme et la\nradicalisation est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des actes et courriers pour les\naffaires relevant de son p\u00f4le pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 I'exception\ndes correspondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net protection civile, est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des actes et courriers pour les\naffaires relevant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile pour\n3\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nlesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des correspondances portant\nd\u00e9cision ou instruction.\n- M. Jonathan Mignot, chef du p\u00f4le risques technologiques et transport, d\u00e9fense\ncivile et \u00e9conomique est autoris\u00e9 \u00e0 signer l'ensemble des actes et courriers pour les\naffaires relevant du p\u00f4le risques technologiques et transport, d\u00e9fense civile et\n\u00e9conomique et du p\u00f4le des risques b\u00e2timentaires, de la vie courante et des risques\nsanitaires pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l''exception des correspondances\nportant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Pauline Jesel, cheffe du p\u00f4le des risques batimentaires, de la vie courante et\ndes risques sanitaires, est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des actes et courriers pour\nles affaires relevant du p\u00f4le des risques b\u00e2timentaires, de la vie courante et des\nrisques sanitaires pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel et Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, ainsi qu'\u00e0\n\u00e0 M. Jonathan Mignot et Mme Pauline Jesel, pour signer les avis rendus par la sous-\ncommission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande\nhauteur.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel en qualit\u00e9 d'adjointe\nau directeur des s\u00e9curit\u00e9s et cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nprotection civile de la pr\u00e9fecture de la Moselle et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann en\nqualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection\ncivile \u00e0 l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-DP57 et 0161-\nCSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de 1 000 euros et\ntout document budg\u00e9taire ou certificat administratif, constater et certifier le\nservice fait. Mme B\u00e9atrice Mougel et Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann sont autoris\u00e9es \u00e0\nr\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce\nmoyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9 sur le centre financier 0354-\nDR67-DP57.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Leforestier, en sa qualit\u00e9 de cheffe du\np\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer, pour le centre financier 0207-\nDCAL-DP57, les bons de commande d'un montant maximum de1 500 euros et tout\ndocument budg\u00e9taire ou certificat administratif, signer les \u00e9tats de frais des\nintervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, constater et certifier le service\nfait, r\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce\nmoyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9, signer le remboursement des\nvisites m\u00e9dicales des travailleurs handicap\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie Van de Louw, cheffe du service\nd\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle, et \u00e0 Mme Carla Morel,\nadjointe \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de la communication\ninterminist\u00e9rielle pour signer :\ne l'ensemble des actes et courriers non d\u00e9cisionnels se rapportant aux mati\u00e8res\nrelevant de son service, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et des correspondances\ncomportant d\u00e9cisions ou instructions et des courriers aux \u00e9lus ;\ne tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour les acquisitions,\nprestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son service\nd'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service fait.\nD\u00e9l\u00e9gation leur est \u00e9galement donn\u00e9e pour utiliser la carte achat dans les limites\ndu plafond qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement\npour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le centre financier\n0349-GEST-DT57 du programme 349.\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nHabilitation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie Van de Louw et \u00e0 Mme Carla Morel, \u00e0 l'effet\nde saisir les expressions de besoin et de constater le service fait dans l'application\ninformatique d\u00e9di\u00e9e.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline Muller, cheffe du service de la\nrepr\u00e9sentation de I'Etat et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des\nactes et courriers se rapportant aux mati\u00e8res relevant de son service, \u00e0 l'exception\ndes arr\u00e9t\u00e9s et des correspondances comportant d\u00e9cisions ou instructions, des\ncourriers aux \u00e9lus, sauf s'agissant des r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux interventions des\nparticuliers.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline Muller \u00e0 l'effet de signer, pour le\ncentre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant maximum\nde 1 000 euros et tout document budg\u00e9taire ou certificat administratif, constater\net certifier le service fait, r\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les\nd\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9.\nEn sa qualit\u00e9 de responsable de centres de co\u00fbts (PRFDCABO57 et\nPRFSGO3057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du\ncabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0\nl''expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la\nconstatation du service fait des programmes suivants :\ne Programme 129 (0129 - CAAC - DDPR),\ne ... Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),\ne Programme 207 (0207 - DCAL - DP57),\ne ... Programme 216 (0216 - CIPD - DR67),\ne ... Programme 754 (0754 \u2014 CO01 - DP57),\ne Programme 176 (0176 - CCSC - DEST).\nEn qualit\u00e9 de prescripteur, habilitation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marilyn Contu, \u00e0\nM. Thierry Fioletti et Mme Karine Picard \u00e0 l'effet de saisir les expressions de besoin\net de constater et certifier le service fait dans l'application informatique d\u00e9di\u00e9e,\nainsi que le traitement des \u00e9tats de frais des intervenants d\u00e9partementaux de\ns\u00e9curit\u00e9 routiere.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-46 du 4 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,p r\u2014\u2014\\'/\u00f1\nLaurent Touvet\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA MOSELLE I e\nP Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARRETE DCAT / BCPI / N\u00b02024- \u00c0 L0\nportant renouvellement de l'habilitation de la SAS Aqueduc\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU _ lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;\nVU _ laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales\nd'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-101 DCAT-BCPI du 19 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation de la SAS Aqueduc pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-A-42 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-pr\u00e9fets dans le\nd\u00e9partement de la Moselle;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Aqueduc le 27 septembre 2024 et\ncompl\u00e9t\u00e9e le 24 octobre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARRETE\nArticle1\u00b0\": La SAS Aqueduc dont le si\u00e8ge social est 10, rue du 1er mai 11100 Narbonne, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle \u00e0\ncompter du 19 d\u00e9cembre 2024. Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification suivant : HAI 2024-57-47.\nArticle2: Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible.\nElle est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: ... L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\nadress\u00e9e a M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nA Metz, le \u00cb \u00ee@ \u0152\u00cf\u00cb \u00cf\u00cfE\u00ca'!\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\nl'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures\nhttps://www.telerecours.fr/\n\n= - Direction r\u00e9gionale de I'environnement,\nPREFET de I'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0158\nd .\n\" 30 OCT. 2024\nautorisant des travaux divers\ndans le site class\u00e9 du \u00ab Site des Thermes \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nle titre quatri\u00e8me du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-22 et ses\narticles R.341-1 \u00e0 R.341-31 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-42 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-\npr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 1927 portant classement du \u00ab Site des Thermes \u00bb ;\nla demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9partement de la Moselle le 5 septembre 2024, DP 5746324X1040 ;\nl'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 23 octobre 2024;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle1 : Les travaux divers, au 7 place de la Pr\u00e9fecture \u00e0 Metz, sont autoris\u00e9s.\nArticle 2 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes :\nO concernant la porte-fen\u00eatre \u00e0 recr\u00e9er (sur le b\u00e2timent de l'H\u00f4tel du Pr\u00e9fet), les deux\npetits-bois devront \u00eatre cal\u00e9s \u00e0 la m\u00eame hauteur que les baies de la fa\u00e7ade nord et la\npartie basse devrait \u00eatre pleine en reprenant le principe des trois portes-fen\u00eatres\nsitu\u00e9es sous le perron central ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nO l'unit\u00e9 de climatisation sera masqu\u00e9e, \u00e0 l'arri\u00e8re, par des claustras. Cette unit\u00e9 doit\nrecevoir un coffrage en relation avec l'environnement: habillage en zinc ou en\naluminium laqu\u00e9 ;\nO les bornes lumineuses sont proscrites: un dispositif mieux int\u00e9gr\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vu,\ncomme un type d'\u00e9clairage int\u00e9gr\u00e9 au sol, par exemple.\nArticle3: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.\nArticle4: \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2014 notifi\u00e9 au demandeur le d\u00e9partement de la Moselle ;\n\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\net dont copie sera adress\u00e9e au maire de Metz et au commissaire de police de Metz.\nAMetz,le 30 OCT. 2024\nle secr\u00e9taire g\u00e9\nilippe Deschamps\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-10-06T01:31:00+00:00","id":"110d4c32a9979383a7fc34df15775e31e5e58c98a96893ebc8ece7f1ea1728af","name":"Num\u00e9ro 207","pdf_creation_date":"2024-11-04T14:44:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T14:44:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=e69eccab3f573162daa6718ac8c4f716"}