{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"L'ESPRIT DE CEUROFE LE C\u0152UR DELOCEANINDIEN\n7] PORT REUNION\n\u2014\u2014\nee se# APPLICABLEAUBe Ter JANVIER 2026\ns par applicationdes\narticles L.5321-1 \u00e0 L.5321-4\ndu code des transports\n2026/1\nLe Pr\u00e9sidentda Djrectoire\n\u00f9\napprobation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'\u00e9quipement.\n2, rue Evariste de Parny - BP 18 - 97821 Le Port Cedex t. 0262 42 90 00- 1.026242 47 ~ 6000 m\u00b0) 01793\u20ac | 0.116\u20ac\n12.2 | Engins nautiques pour chantiers (d'un volume taxable 26000 m\u00b0) D0000\u20ac | 0.0000\u20ac\n(*) La imite entie 1e cobotage intema\u00f1\u00efanal et le long cours est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux amt\u00e9s des 24 Gurl 1942, 29\nnovembre 1949 et 20 mars 1987 du Secr\u00e9taire d'Etat\u00e0 la Marine Marchande,\nPORT REUNION - Droits de Port 2026 Page 228\n\n1:2:Sans objet:\n13.\nLorsqu'un m\u00eame navire est amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9barquer ou \u00e0 transborder des passagers ou des marchandises\nsuccessivement dans diff\u00e9rentes zones du port, il est soumis une seule fois \u00e0 la redevance sur le\nnavire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont d\u00e9termin\u00e9s en\nconsid\u00e9rant l'ensemble des op\u00e9rations de d\u00e9barquement ou de transbordement effectu\u00e9es par ce\nnavire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un m\u00eame navire est amen\u00e9 \u00e0\nembarquer ou \u00e0 transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans diff\u00e9rentes\nzones du port.\n1a!\nLorsqu'un navire ne d\u00e9barque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni\npassagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquid\u00e9e qu'une fois.\nQuand le navire ne d\u00e9barque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le\nnavire n'est liquid\u00e9e qu'une seule fois \u00e0 la sortie. Dans ce cas elle est fix\u00e9e \u00e0 20 \u20ac pour l'entr\u00e9e et dans\nles conditions du tarif pour la sortie.\nQuand le navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquid\u00e9e\nqu'une seule fois \u00e0 l'entr\u00e9e. Dans ce cas elle est fix\u00e9e \u00e0 20 \u20ac pour la sortie et dans les conditions du\ntarif pour l'entr\u00e9e,\n1.5.\nLa redevance sur le navire n'est liquid\u00e9e qu'une fois \u00e0 la sortie :\n= Lorsque le navire n'effectue aucune op\u00e9ration commerciale ;\n= Lorsque le navire n'effectue que des op\u00e9rations de soutage ou d'avitaillement ou de d\u00e9chargement\nde d\u00e9chets d'exploitation ou de r\u00e9sidus de cargaison. Dans ce cas, elle est fix\u00e9e \u00e0 20 \u20ac\n1.6.\nEn application des dispositions de l'article R. 5321-22 du code des transports, la redevance sur le\nnavire n'est pas applicable aux navires suivant\n- Navires affect\u00e9s \u00e0 l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage,\nde lamanage et de sauvetage :\n- Navires affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets et \u00e0 la lutte contre la pollution ;\n= Navires affect\u00e9s aux dragages d'entretien, \u00e0 la signalisation maritime, \u00e0 la lutte contre l'incendie\net aux services administratifs ;\n- Navires en rel\u00e2che forc\u00e9e qui n'effectuent aucune op\u00e9ration commerciale ;\n= Navires qui, ne pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs\nop\u00e9rations de d\u00e9barquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;\nLa redevance est facultative pour les navires affect\u00e9s \u00e0 des missions culturelles ou humanitaires ou\npr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour le patrimoine maritime.\nTe\nEn application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transports\n- Le minimum de perception des droits de port est fix\u00e9 \u00e0 20 \u20ac.\n- Le seuil de perception des droits de port est fix\u00e9 \u00e0 10 \u20ac 2.\n+ Le Droit de Port Navire est d\u00fb a l'entr\u00e9e et \u00e0 la sorte mais pay\u00e9 une seule fois so l'entr\u00e9e soit \u00e0 la sortie.\nExemple : navire p\u00e9trolier \u00e0 impor : le nawre n'embarque pas de marchandises, le DPN est factur\u00e9 en une seule fois \u00e0 l'entr\u00e9e et est \u00e9gal\n\u00e0 :DPN \u00ab entr\u00e9e \u00bb calcul\u00e9 conform\u00e9ment au tanf+ DPN \u00ab sortie \u00bb de 20 \u20ac.\n3 Sile calcul du droit de Port donne un r\u00e9sutat sbictement inf\u00e9rieur\u00e0 10\u20ac, rien n'est d\u00fb\nPORT REUNION - Droits de Port 2026 Page 328\n\nArticle-2\u2014 R\u00e9ductions en fonction del'importance commerciale de-l'escale\nCes r\u00e9ductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacit\u00e9 du navire dans son\nactivit\u00e9 dominante, par type et cat\u00e9gorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions\ndes alin\u00e9as |, Il, Ill de l'article R. 5321-24 du Code des Transports.\n241:\nLorsque, pour les navires transportant des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers\nd\u00e9barqu\u00e9s ?, embarqu\u00e9s ou transbord\u00e9s (n) et la capacit\u00e9 d'accueil du navire en passagers (N) est\n\u00e9gal ou inf\u00e9rieur aux taux ci-apr\u00e8s, le tarif d'entr\u00e9e ou le tarif de sortie est r\u00e9duit dans les proportions\nsuivantes. :\nRapport (n/N) R\u00e9duction\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e023 10%\nInf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 1/3 30%\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/4 50 %\nInf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 18 60 %\nInf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 1/20 70% |\n7 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/50 80 %\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/100 95%\n2.2.\nLes marchandises transbord\u00e9es \u00e0 Port R\u00e9union, c'est-\u00e0-dire les marchandises transitant du quai de\nr\u00e9ception vers le quai d'exp\u00e9dition sans passer par un lieu de stockage autre que les terre-pleins du\nterminal \u00e0 conteneurs, n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci-dessous,\nLorsque, pour les navires transportant des marchandises autres que les navires porte-conteneurs, le\nrapport existant entre le tonnage des marchandises d\u00e9barqu\u00e9es ou embarqu\u00e9es (I) et le volume V,\ncalcul\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R. 5321-20 du Code des Transports, est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur aux taux\nci-apr\u00e8s, le tarif d'entr\u00e9e ou le tarif de sortie est r\u00e9duit dans les proportions suivantes :\nRapport (UV) R\u00e9duction\nInf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 2/15 10% :\nInf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 1/10 = 30 %\nCe. Inf\u00e9rieurou \u00e9gal\u00e0 1/20 : 50%\nInf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 1/40 u 60%\nInf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 1/100 70%\nInf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 1/250 _80%\nE Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/500 _ I 95% |\nLes passagers qui d\u00e9barquent temporairement au cours de l'escale ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport conduisant\u00e0 la\n'modulation de la redevance sure navire en entr\u00e9e. Is ne sont pri en compte que pour leur embarquement en suite de d\u00e9barquement\ntemporaire, dans le calcul du rapport conduisant \u00e0 la modulation de la redevance sur le nawre en sori.\nPORT REUNION - Droits de Port 2026 Page 428\n\n23:\nLes marchandises transbord\u00e9es \u00e0 Port R\u00e9union, c'est-\u00e0-dire les marchandises transitant du quai de\nr\u00e9ception vers le quai d'exp\u00e9dition sans passer par un lieu de stockage autre que les terre-pleins du\nterminal \u00e0 conteneurs, n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci-dessous.\nLorsque, pour les navires porte-conteneurs, le rapport existant entre le tonnage des marchandises\nd\u00e9barqu\u00e9es ou embarqu\u00e9es (t) et le volume V, calcul\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R. 5321-20 du Code\ndes Transports, est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur aux taux ci-apr\u00e8s, le tarif d'entr\u00e9e ou le tarif de sortie est r\u00e9duit\ndans les proportions suivantes :\nRapport (UV) R\u00e9duction\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2/15 0%\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/10\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/20\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/40\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/100\n[ Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/250\n[ Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1/500\nCat\u00e9gories de navires porte-conteneurs concern\u00e9es par l'article 2.3 :\nCat\u00e9gories de navires\n9._| Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable < 100 000 m\u00b0)\n9.1 _| Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable >100 000 m\u00b0)\n9.2 _| Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable <100 000 m\u00b0) en cabotage international (*)\nLes modulations pr\u00e9vues au 2.2 et 2.3 de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires\nn'effectuant que des op\u00e9rations de soutage ou d'avitaillement ou de d\u00e9chargement de d\u00e9chets\nd'exploitation ou de r\u00e9sidus de cargaison.\nA l'initiative du GPMDLR, les modulations pr\u00e9vues au 2.3 pourront \u00eatre abond\u00e9es par des r\u00e9ductions\ncompl\u00e9mentaires octroy\u00e9es, sous forme de remises par le GPMDLR, sur la base de conventions\nd'objectifs avec les compagnies maritimes visant \u00e0 encourager des dur\u00e9es r\u00e9duites de stationnement\nde leurs conteneurs vides sur les terre-pleins du port avant embarquement.\nPORT REUNION - Droits de Port 2026 Page 528\n\nArticle 3 -R\u00e9ductions en fonction de la fr\u00e9quence des touch\u00e9es\nLes dispositions suivantes relatives aux r\u00e9ductions en fonction de la fr\u00e9quence des touch\u00e9es, sont\nprises en application de l'alin\u00e9a V de l'article R. 5321-24 du Code des Transports.\n3.1.\nPour les navires des lignes r\u00e9guli\u00e8res mis \u00e0 la disposition du public selon un itin\u00e9raire et un horaire\nfix\u00e9 \u00e0 l'avance, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des r\u00e9ductions suivantes, en fonction\ndu nombre de d\u00e9parts de la ligne au cours de l'ann\u00e9e civile :\n| D\u00e9part R\u00e9duction |\nDu 1\u00b0 au 3 inclus pas de r\u00e9duction\nDu 4*\"* au 6\u00b0\" inclus 5%\nDu 77% au 9\" inclus - 10%\n= Du 10** au 15** inclus 15%\n- Du 16% au 25\u00b0 Inclus E 20%\nDu 26\" au 50 inclus 25%\nAu-del\u00e0 du 50 30% i\n3.2.\nPour les navires qui, sans appartenir \u00e0 des lignes r\u00e9guli\u00e8res, fr\u00e9quentent assid\u00fcment le m\u00eame port,\nles taux de la redevance sur le navire font l'objet des r\u00e9ductions suivantes, en fonction du nombre de\nleurs touch\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e civile :\n| D\u00e9part R\u00e9duction\n[ Du 1\u00b0 au 6\u00b0 inclus pas de r\u00e9duction _ |\nDu 7% au 9\u00b0 inclus = 5%\nDu 10% au 15\u00b0 inclus = 5%\n_ Du 16\u00b0 au 25\u00b0 inclus 10%\nDu 26\u00b0 au 507% inclus 15%\n- Au-del\u00e0 du 507 = 20%\n3.3.\nLes abattements pr\u00e9vus aux 3.1.et 3.2 de l'article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux mentionn\u00e9s aux\n2.1 et 2.2 de l'article 2. Lorsque le redevable satisfait \u00e9galement aux conditions des 2.1 et 2.2 de\nl'article 2, il b\u00e9n\u00e9ficie du traitement le plus favorable.\nArticle 4 - Dispositions relatives \u00e0 l'abattement suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5321-25 du\nCode des Transports\nUn abattement sur la redevance sur le navire pourra \u00eatre accord\u00e9 pour les nouvelles lignes maritimes,\net les nouveaux trafics de transbordement, apr\u00e8s instruction et validation du dossier par le Directoire\ndu GPMDLR.\nDISPOSITION EXTRATARIFAIRE\nUne disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualit\u00e9 de l'air, est\nmise en place par le Grand Port Maritime de la R\u00e9union.\nElle n'entre pas dans le cadre du tarif des droits de port.\nPORT REUNION - Drots de Port 2026 Page 628\n\nDispositions relatives aux modulationspr\u00e9vues \u00e0 l'article R: 5321-27 du Code des\nTransports\nSans objet.\nArticle\nArticle 6- Dispositions relatives aux forfaits pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 5321-28 du Code des\nTransports\n64\nLes navires effectuant, au tire d'une relation nouvelle, un transport maritime de passagers, de\nmarchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union\neurop\u00e9enne ou des Etats Parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en sont soumis, pendant\nune dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois ans\n= Soit \u00e0 un forfait de redevance sur le navire fix\u00e9 pour l'ensemble de leur activit\u00e9 pour une p\u00e9riode\nd\u00e9termin\u00e9e et liquid\u00e9 au prorata temporis par \u00e9ch\u00e9ance au plus de trois mois ;\n= Soit\u00e0 un forfait de redevance sur le navire fix\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 par passager, remorque, tonne ou multiples\nde tonnes, ou conteneur, et applicable conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 5321-18 et\nR. 5321-23 du Code des Transports.\n62\nSans objet.\nPORT REUNION - Dros de Port 2026 Page 128\n\n3. Redevance sur les marchandises\nArticle 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises pr\u00e9vues aux\narticles R. 5321-30 \u00e0 R. 5321-33 du Code des Transports\n7.4. Redevance sur les marchandises d\u00e9barqu\u00e9es, embarqu\u00e9es ou transbord\u00e9es\n7.1.1. Regroupement des tarifs code SH (Syst\u00e8me Harmonis\u00e9) et par famille de tarifs\nHormis les exceptions mentionn\u00e9es au 7.1.2 suivant, il est per\u00e7u sur les marchandises d\u00e9barqu\u00e9es,\nembarqu\u00e9es ou transbord\u00e9es \u00e0 Port R\u00e9union une redevance au poids brut (en \u20ac/tonne) d\u00e9termin\u00e9e\npar application des taux indiqu\u00e9s au tableau ci-apr\u00e8s :\nConditionnement Faite [__Godes SH correspondent | D\u00e9barquement | Embarquement | Transbordement\nar 3,49, 50, 51.50.89\nBeradeconsonmatinaves | SSSR enr | gosice owas oee0\u20ac\nEE\nBassons 20 mouse | some ame\nare sonaosenzn| 2une veus ame\nDr ELEC TES ET veuse ace\nProduits agroalmentares destin\u00e9s | 02: 03), 04. 05, 08. 07, 08.08.rende non | Pots sine # | Hotere, | azere 1eme aceane () RAT\nProduts denn agree et men anee ae ree 0107, 1000, 12 13.162310) \u20ac 162\u20ac aoocee\n: PU | 28;20,32,38,54.35,38,37,\npr desing Andante | 6 36 45 46.47.48,74.78, | 422676 oeuse o000\u20acve 76, 78, 79, 80, 81\nft rie 20 208736 2assse 0.0000 \u20ac\nVases eee isa sousse eue\nWaroandaee = 5 me =rene. | roues tomes ou codes SHC) sue sue oue\n(') Des redevances particuli\u00e8res pour des marchandises r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sous ce code SH figurent aux tableaux de\nl'alin\u00e9a 7.1.2 \u2014 1 et 2\n(\") cf article 7.1.2.2 (redevances \u00e0 l'unit\u00e9) et l'annexe \u00e0 l'article 7.1.2.2\nRemarque :\nUne tarification d\u00e9tall\u00e9e par code SH (hors exceptions), code NST et d\u00e9signation de marchandises,\nfigure en annexe.\nLe Syst\u00e8me Harmonis\u00e9 (S.H.) assure une classification m\u00e9thodique et unique des marchandises\nfaisant l'objet d'\u00e9changes internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux.\nLa Nomenclature Combin\u00e9e (NC) : elle est constitu\u00e9e de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Syst\u00e8me\nharmonis\u00e9 et de deux chiffres compl\u00e9mentaires. La NC est d\u00e9termin\u00e9e au niveau communautaire.\nLe Tarif Int\u00e9gr\u00e9 des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (TARIC) : d\u00e9fini au niveau communautaire, il est\nconstitu\u00e9 de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers d\u00e9terminent les\nr\u00e9glementations communautaires douani\u00e8res et commerciales \u00e0 l'importation dans l'Union\neurop\u00e9enne.\nPORT REUNION - Drots de Port 2026 Page 8/28\n\n7.1.2. Exceptions au regroupement des tarifs par famille et code SH figurant \u00e0 l'aile pr\u00e9c\u00e9dent\nPour les marchandises d\u00e9barqu\u00e9es, embarqu\u00e9esou transbordtes\u00e0 Port R\u00e9union, correspondant aux codes SH (Syst\u00e8me Harmonis\u00e9) fgurant au tableau\ndessous, l'est por\u00e7u sur celles-ci une redevance d\u00e9termin\u00e9e par application du taux indiqu\u00e9\u00e0 l'un des tableaux ci-apr\u00e8s\n7.1.21 - Redevance au poids\nPS RER Sars Par (SH). tate x pase cps aes\nses [SR | comment | ucts, onpenet) voue [een | tte | ttt\none mena, | no | aan, [ete cuve) come] ao\nSno Be Sama | ESS\n| = pa mue 10 cogungetina | \"Zener aie \u00abare | oome| nameneem nat Be Tani | Sas\nou | - ol ee ee eee\nSES ns | SESS\noan Soe\" | See\n101 Fomert etre ue me [ire l care! same) ace\nvos [rem\u00e9rtommpince re aguamer\" | otre | usuel some) ace\npaves\n\nRaces au posses par re)\n{Tees er syne Harman co Sh eas at ces rare)\n'cose | uemsn | Retwencementsecn | Designationdes marchanaisee 9 (Dent de |\n(oe) at de mas) \u00e9asal\n= Seer .\nPattes\n\n'Terrence stn Sora ramen oe Sx) at tia pra cons aes)\nPASSES\nd\u00e9rserse\n\nespana pcr feE ue prt)\n[essence scene Spare xn cote) amd pros (capes ate)\n\u00bb [Seca __ | SERIE eee\nar | Mani serene se oo [mens | oe | me | ome | pce\nPh de cour Suro 5058\nnn ferSlabvateconn oman uae woman | are | auEE steer Es)\nane ERRRRRS u er cas \u00e0 zume | omse | eue\nsee sesrartaneuse mas | Se\nm0\nmes, | eame | \u00e0\nPete\n\nPRE D (ce SH) nee de ros ees rte)\nTarte cong wien om | Poa\nPRES 2 ne | wena | ame | rane | same\nES me\nFe Do anne came | Re .me [see 2 sane | wennane | zee | rune | sme\ntr Mars\nam [\u00e9me | on [RSS | enema | some | ane | some\n| ES ms\n_\u2014 pere\nue | co [nan a [eee | wepeimeret | 28e ae zeae\nmy) pes FE eae\nao pee denses |\nrue gas ron | ess\narr [Eee | ue | mages | seme | once | zou\neee ps\nRaper on\naves | Gucendetooinccenum | ay [eus ame | rane | same\nBain\nrte\n\nTs re Se Rone (sce) tes art or posse eco art)\nmes oe ee pan\nSeen, haa\n| ame | BRoreatetaorersas custo 2 pois lotte | nane | same | na\nne ns SET\nEen does so | Sane Del sume | sane [use\nTer | ES ns [es\nwe Mean os\nsoe\nana pre ji\nB\u00e9sa\u00e8ses nS\nsm | Osistotioeetates pacers | \"Blea te] some | use | someose En |\n\nFRERE Syne Manta cae ate arts reds een trae)\nar | geass le) Olsen nee | een | ttt\nnos CE Ce Progus\nTR | Seau] | omsen [mes] same | cme | 24e\nPete\naus Ea Semon | stern\nmost] aye | Sagmstetrtamemiemamet | a. | roel | sane | ome | anean Sete ans | RS\nbac rae =\nany RE \"| | own | Pee | suse | omme | sane\nPS Barren cabo presenta) en | foment\nDE neue En\nao |annennn | \u00e0 [Mt | enwe | same | acme\nCRETE pu\nus [res\nfase =\nPape 1828\n\nre | on | simemoramerntemarcensen | moe | en, | mou | une | dax | oceme\nTS Done\nBem | on | cyontnamamrantscnamsncss | om | amour | vencus | aune | some | ooce\n(a) Encas de modsicaton de a codifeatonSH des produits, la d\u00e9signation des marchandises fera foi\n(\u00a9) Ce tat ext seu pour un PCI (Pouvoir Calofique nf\u00e9ceu) dela Biomass liquidede MKS\n7.122 \u2014 Redevance& funt\u00e9\nRedevance a l'unit\u00e9 (en Euro par unitd) (exceptions taifaires)\nD\u00e9signation dvs marchandises sion SH DER | D\u00e9tarquenent | Embarquenent| Tansbordenant | Fame] Condonnement\nAE monta | ease asic me [SES | sacnanaesron\nHE dar ee\nTasse grate | ue me ame | orienterDe\nees\n(c) Par mono-d\u00e9darant\u00bb i convent entendre une seule d\u00e9claration en douane pour un seu et m\u00e9me strate\n7.2. Les produits de la p\u00eache d\u00e9barqu\u00e9s \u00e0 Port Reunion par des navires de p\u00eache n'acquitent aucune redevance sur les marchandes.\nPour ReuwoM. es se han 2056 Pete\n\nArticle 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant \u00e0 l'Article 7\n841.\nPour chaque d\u00e9claration relative \u00e0 des marchandises tax\u00e9es au poids brut, les redevances pr\u00e9vues \u00e0\nla partie 1 du tableau figurant \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent tarif sont per\u00e7ues sur le poids global des\nmarchandises appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie :\na) Elles sont liquid\u00e9es:\n+ \u00c0 la tonne, lorsque le poids imposable est sup\u00e9rieur \u00e0 900 kg,\n+ Au quintal, lorsque ce poids est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur 900 kg.\nToute fraction de tonne ou de quintal est compt\u00e9e pour une unit\u00e9.\nLe taux de la redevance au quintal est \u00e9gal au dixi\u00e8me de la redevance \u00e0 la tonne. Ce taux est, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, arrondi au centime sup\u00e9rieur.\nb) Sous r\u00e9serve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses-palettes, les\nemballages sont en principe tax\u00e9s au m\u00eame taux que les marchandises qu'ils contiennent.\nToutefois, lorsqu'une d\u00e9claration se rapporte \u00e0 des marchandises de plusieurs cat\u00e9gories, la totalit\u00e9\ndes emballages est class\u00e9e d'office dans la cat\u00e9gorie dominant en poids. Cependant, les\nconteneurs \u00ab dernier voyage \u00bb sont tax\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 (cf. article 7.1.2.2 \u00ab redevance \u00e0 l'unit\u00e9 \u00bb et\nannexe \u00e0 l'article 7.1.2.2.)\n82.\nLes d\u00e9clarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par cat\u00e9gorie pour les\nmarchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, v\u00e9hicules ou\nconteneurs faisant l'objet d'une taxation \u00e0 l'unit\u00e9.\nA l'appui de chaque d\u00e9claration relative \u00e0 des marchandises de plusieurs cat\u00e9gories, le d\u00e9clarant doit\njoindre un bordereau r\u00e9capitulatif faisant appara\u00eetre le poids ou le nombre par article de d\u00e9claration et\npar cat\u00e9gorie. Ce bordereau doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 par le d\u00e9clarant\n8.3.\nSi toutes les marchandises faisant l'objet d'une m\u00eame d\u00e9claration sont taxables au poids, le redevable\na la facult\u00e9 de demander que leur ensemble sait soumis au taux applicable \u00e0 la partie la plus fortement\ntax\u00e9e, Aucun bordereau r\u00e9capitulatif n'est alors exig\u00e9 ; la d\u00e9claration doit simplement mentionner le\npoids global des marchandises d\u00e9clar\u00e9es:\nL'absence de bordereau r\u00e9capiulatif \u00e9quivaut \u00e0 l'acceptation par le d\u00e9clarant de la liquidation\nsimplifi\u00e9e et il ne sera donn\u00e9 suite \u00e0 aucune demande ult\u00e9rieure tendant \u00e0 obtenir la r\u00e9vision sur la\nbase de la perception par cat\u00e9gorie.\n8.4.\nEn application des dispositions de l'article R. 5321-51 du Code des Transports\n- le minimum de perception est fix\u00e9 \u00e0 20 \u20ac par d\u00e9claration ;\n- le seuil de perception est fix\u00e9 \u00e0 10 \u20ac par d\u00e9claration ',\n8.5.\nLa redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 5321-33 du\nCode des Transports.\nSite calcul du droit de Port donne un r\u00e9sutat stictement inf\u00e9rieur\u00e0 10\u20ac, rien n'est d\u00fb\nPage 1728\n\n____4, Redevance sur les passagers =\nArticle 9 - Conditions d'application de la redevance sur les passagers pr\u00e9vue aux articles\nR. 5321-34 \u00e0 R. 5321-36 du Code des Transports\n941.\nLes passagers embarquant, d\u00e9barquant ou transbordant \u00e0 Port R\u00e9union sont soumis \u00e0 une redevance\nde 0,8438 \u20ac\n92.\nNe sont pas soumis \u00e0 la redevance sur les passagers\nLes enfants \u00e2g\u00e9s de moins de quatre ans ;\nLes militaires voyageant en formations constitu\u00e9es ;\nLes personnels de bord ;\nLes agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport\ngratuit ;\n+ Les agents publics dans l'exercice de leurs missions.\n9.3.\nLes abattements ci-apr\u00e8s sont appliqu\u00e9s dans une limite de 50 % :\n- 50 % pour les passagers ne d\u00e9barquant que temporairement au cours de l'escale 5.\n5 Labattement s'applique \u00e0 la fois au d\u00e9barquement et \u00e0 l'embarquement. Cela revint, au final, \u00e0 ce qu'un passager qui d\u00e9barque\ntemporairementne paie qu'une seule fois la redevance \u00e0 taux plein soit deux fois 50 %,\nPage 1828\n\n\u2014 65:Redevance de stationnement\u2014\u2014\nArticle 10 - Conditions d'application de la redevance de stationnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nR. 5321- 29 du Code des Transports\n10.1.\nLes navires ou engins flottants assimil\u00e9s dont le s\u00e9jour \u00e0 Port R\u00e9union d\u00e9passe une dur\u00e9e de trois\njours, sont soumis \u00e0 une redevance de stationnement d\u00e9termin\u00e9e en fonction du volume g\u00e9om\u00e9trique\ndu navire, calcul\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R. 5321-20 du Code des Transports par application des\ntaux indiqu\u00e9s au tableau ci-dessous, en EURO, par m\u00e8tre cube et par jour au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de\nfranchise :\nFraction de volume Taux\nLes 320 premiers metres cubes 0,0915 \u20ac\nDe 321 m\u00e8tres cubes \u00e0 1 600 m\u00e8tres cubes 0,0590 \u20ac\nDe 1 601 m\u00e8tres cubes \u00e0 4 800 m\u00e8tres cubes 0,0306 \u20ac\nA partir de 4 801 m\u00e8tres cubes 0,0218 \u20ac\nPour les navires effectuant dans le port des op\u00e9rations de d\u00e9barquement, d'embarquement ou de\ntransbordement de passagers ou de marchandises, la p\u00e9riode de franchise est augment\u00e9e du d\u00e9lai\npr\u00e9vu, selon les usages locaux, pour ces op\u00e9rations:\nLa dur\u00e9e du s\u00e9jour est calcul\u00e9e sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est compt\u00e9e\npour un jour.\n10.2.\nLa redevance de stationnement est \u00e0 la charge de l'armateur. Le minimum de perception est de 20 \u20ac\npar navire, le seuil de perception est fix\u00e9 \u00e0 10 \u20ac par navire \u00a3.\n10.3.\nSont exon\u00e9r\u00e9s de la redevance de stationnement\n= Les navires de guerre,\n- Les b\u00e2timents de services des Administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de la R\u00e9union et\ndes Terres Australes et Antarctiques Fran\u00e7aises,\n= Les navires affect\u00e9s au pilotage et au remorquage qui ont le port de la Pointe-des-Galets pour port\nd'attache,\n-_ Les b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 la navigation c\u00f4ti\u00e8re,\n- Les engins de chantier effectuant des travaux dans les limites administratives du GPMDLR.\nLa redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux\npostes d'armement affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration navale.\nPour les navires ayant PORT REUNION comme port base ou port d'attache, les taux de la redevance\nde stationnement sont r\u00e9duits de 50% et la p\u00e9riode de franchise port\u00e9e \u00e0 20 jours.\n10.4.\nAu-del\u00e0 de la p\u00e9riode de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de\nchaque mois calendaire et au d\u00e9part du navire.\n\u00ae Site calcul du droit de Port donne un r\u00e9suiat strictement inf\u00e9rieur \u00e0 10 \u20ac, ren n'est d\u00fb\nPage 1928\n\n.-Redevance\u2014sur\u2014d\u00e9chets d'exploitation des \u2014\nnavires\nArticle 11 - Conditions d'application de la redevance per\u00e7ue pour la collecte et le traitement\ndes d\u00e9chets d'exploitation solides et ordures m\u00e9nag\u00e8res des navires\nEn application de l'ordonnance n\u00b02021-1165 du 8 septembre 2021 et du d\u00e9cret n\u00b02021-1166 du 8\nseptembre 2021\n11.1.\nIl est per\u00e7u \u00e0 la sortie du port du GPMDLR, sur tout navire de commerce et tout navire de p\u00eache, une\nredevance sur les d\u00e9chets des navires relevant de l'article L. 5334-7 du code des transports.\nCette redevance est \u00e0 la charge de l'armateur. Elle est calcul\u00e9e sur le volume V du navire, exprim\u00e9\ncomme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R. 5321-20 du code des transports et selon les modalit\u00e9s de l'article 11.3.\n112.\nLorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires dans le GPMDLR suivant les dispositions:\npr\u00e9vues par le plan de traitement et de r\u00e9ception des d\u00e9chets du port, le ou les prestataires de services\nayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la collecte des d\u00e9chets, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.5334-5 du Code des transports,\nd\u00e9livrent au capitaine du navire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets.\nLes capitaines des navires ou leurs repr\u00e9sentants transmettent avant que le navire quitte le port ou\nd\u00e8s r\u00e9ception du regu par voie \u00e9lectronique (via l'application ECOPORT) \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir\nde police portuaire les informations figurant dans le re\u00e7u.\n11.3.\nUne redevance de 0,0055 \u20ac/m3 est per\u00e7ue \u00e0 chaque escale, que le navire d\u00e9pose ou non ses d\u00e9chets.\nElle est compos\u00e9e des termes suivants\nRedevance D\u00e9chets Navires = R x V\nO\u00f9 V repr\u00e9sente le volume taxable du navire, calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 l'article R.5321-\n20 du Code des Transports\nR = redevance exprim\u00e9e en Em3\nR=At BHC\nO\u00f9 A repr\u00e9sente les co\u00fbts administratifs indirects li\u00e9s au dispositif\nO\u00f9 B repr\u00e9sente 30 % du co\u00fbt de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets liquides (MARPOL |) 7\nO\u00f9 C repr\u00e9sente 100 % du co\u00fbt de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets solides (MARPOL V) \u00ae\n0,0015\u20ac7 m> 0,000\u20ac/ m\u00b0 0.0040\u20ac 7m\n7 Co\u00fbts de d\u00e9p\u00f4ts ramen\u00e9s \u00e0 z\u00e9ro compte tenu du fai que le GPMDLR ne prapase pas de prestalions de callete et traitement des\nd\u00e9chets iquideset de l'absence de prestataire agr\u00e9\u00e9 parle Port pour ce type de prestation.\n5 Les co\u00fbts de d\u00e9pot de d\u00e9chets solides provenant de scrubbers ne sont pas pris en compte, ceux-c ne sont ni collect\u00e9s nitraltees parle\nGPMDLR.\nPORT REUNION \u00ab Droits de Post\nPage 20728\n\n11.4.\nPour les d\u00e9chets de l'annexe V de la convention MARPOL (d\u00e9chets solides) ainsi que les d\u00e9chets\np\u00e9ch\u00e9s passivement, 100 % des co\u00fbts d'utilisation des installations de r\u00e9ception portuaires sont\ncouverts par la redevance indirecte de mani\u00e8re \u00e0 garantir un droit de d\u00e9p\u00f4t sans frais suppl\u00e9mentaires\nfond\u00e9s sur le volume des d\u00e9chets except\u00e9 lorsque le volume des d\u00e9chets exc\u00e8de la capacit\u00e9 de\nstockage d\u00e9di\u00e9e maximale indiqu\u00e9e dans la nofification pr\u00e9alable de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets. Lorsque le\nvolume de d\u00e9chets exc\u00e8de, pour une cat\u00e9gorie de navire donn\u00e9e, la capacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9e\nmaximale fix\u00e9e au plan de traitement et de r\u00e9ception des d\u00e9chets du port (consultable sur le site\ninternet du GPMDLR www.reunion.port.fr), la facturation se fait aux frais r\u00e9els pour la part d\u00e9passant\nla capacit\u00e9 de stockage, en application des Tarifs et Conditions d'usage des outilages publics et\nredevances domaniales en vigueur.\n11.5. Majoration de la redevance\nUne majoration de 10 % de la redevance est appliqu\u00e9e en cas de non-respect par les navires de la\nproc\u00e9dure relative aux d\u00e9p\u00f4ts des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5336-1-4 du\nGode des transports.\n11.6.\nLa redevance sur les d\u00e9chets des navires, d\u00e9finie \u00e0 l'article 11.3, n'est pas applicable aux navires\nsuivants:\n- navires affect\u00e9s \u00e0 l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de\nremorquage, de lamanage et de sauvetage :\n- navires affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets et \u00e0 la lutte contre la pollution ;\n-_ navires affect\u00e9s aux dragages d'entretien, \u00e0 la signalisation maritime, a la lutte contre l'incendie\net aux services administratifs ;\n- navires en relache forc\u00e9e qui n'effectuent aucune op\u00e9ration commerciale ;\n= navires qui, ne pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs\nop\u00e9rations de d\u00e9barquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;\n= navires de guerre et navires exploit\u00e9s par l'Etat \u00e0 des fins non commerciales ;\n-_ navires en r\u00e9paration navale.\n117.\nEn application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transports\n- Le minimum de perception est fix\u00e9 \u00e0 20 \u20ac ;\n- Le seuil de perception est fix\u00e9 \u00e0 10 \u20ac\nPage 2128\n\n\u20147. Redevances pour les navires de p\u00eache \u2014___ \u2014\nA. Redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache : sans objet\nArticle 1 Sans objet\nArticle 2 Sans objet\nArticle 3 Sans objet\nArticle 4 Sans objet\nB. Redevance sur la valeur des produits de la p\u00eache : sans objet\nArticle 5 Sans objet\nArticle 6 Sans objet\nArticle 7 Sans objet\nArticle 8 Sans objet\nArticle 9 Sans objet\nC. Redevance de stationnement sur les navires de p\u00eache en activit\u00e9 \u00e0 Port R\u00e9union institu\u00e9\nen substitution \u00e0 la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache en application du deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article R. 5321-40 du titre Il du code des transports.\nLa redevance de stationnement qui se substitue \u00e0 la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache,\nper\u00e7ue en fonction du volume V d\u00e9fini aux articles R. 5321-40 \u00e0 42 du Code des Transports et de la\ndur\u00e9e de son s\u00e9jour sur le port est fix\u00e9 dans les conditions suivantes :\n1. La redevance de stationnement est \u00e0 la charge de l'armateur. :\nLe minimum de perception est fix\u00e9 \u00e0 20 \u20ac par navire.\nLe seuil de perception est fix\u00e9 \u00e0 10 \u20ac par navire \u00ae.\n2. Les navires de p\u00eache dont le s\u00e9jour \u00e0 Port R\u00e9union d\u00e9passe une dur\u00e9e de 1 jour (p\u00e9riode de\nfranchise) sont soumis \u00e0 une redevance de stationnement dont le taux est de 0,1103 \u20ac par m3\net par jour.\n3. La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes et engins de radoub et\naux postes d'armement affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration navale *.\n4. Pour les navires ayant Port R\u00e9union comme port de stationnement habituel, le taux de la\nredevance de stationnement est r\u00e9duit de 50%. Les navires qui ne peuvent justifier d'une dur\u00e9e\nde sortie en mer cumul\u00e9e de plus de trois mois par an ou qui ne peuvent justifier, pendant leur\nescale, de l'utilisation des prises \u00e9lectriques \u00e0 quai lorsqu'elles sont disponibles ne peuvent\nb\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement de 50%.\n5. La dur\u00e9e de s\u00e9jour est calcul\u00e9e sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est\ncompt\u00e9e pour un jour.\n6. Au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour\nde chaque mois calendaire et au d\u00e9part du navire.\n8. Redevances pour les navires de plaisance ou de\nsport\nSans objet\n\u00ae Sile calcul du droit de Port donne un r\u00e9sutt shictement inf\u00e9rieur\u00e0 10 \u20ac rien n'est 4.\n19 En l'absencede postes d'armement affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration navale, la prise en compte de la p\u00e9riode d'immobiisation pour reparation sur\nun poste \u00e0 qual est conditionn\u00e9e \u00e0 la validation par la capitainere d'une d\u00e9claration mativ\u00e9e de 'armateur ou de son repr\u00e9sentant.\nPage 2228\n\n\u2014\u2014Annexe aVArticle 7.1.1. (Chapitre 3)\nRedevance au poids bru (en Euro par tonne)\nTanfs r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s selon le Syst\u00e8me Harmonis\u00ae (code SH), et ls famites de produits (nor exceptonstanfares)\nNum\u00e9ro decode D\u00e9signation desD\u00e9signationdes marchandises son SH romencisre isan Fama3H aes marchandises ST)\nProdi destn\u00e9s \u00e0\n4 Anima wats \u00b0 Animas wean Faireet inextne\naoaimentare\nme Denr\u00e9er aiment | Produs aguaimentres\n2 ' p\u00e9rssaties etconsarves | dents hla consommation\nny | Possoneetcrunact, mtuazves et autos ions Denes almertares | Produits aroalmentaires\nose ces 4 p\u00e9rssabes etcorserves | destags sia consemmason\n\u00e0 | Lat etpredits later; nts fossa, ma nate! Fe Denes aimentes | Produ agroaimenties\nProduits comestbles donne anima piranaties etconsenes | dostndsbla consommation\nRane ary 'ures mativespremes | Produit aproaimenares\n8 tes poate do 2 danse anna cu vigeale | desin\u00e9shla consommation\na Autres mat\u00e9res promi\u00e8res | Produits aproaimeniares\ndengre anmale ou g\u00e9nie | desires bia eeraommaton\n6 Plantes varies et produits Ge La Poneuture\nFrode sgratmentaes\n18 Chiens erinbla consommation\ni Juve \u00e9gumes tas o\u00f9 | _Produteagroaimetares\nongees ttre tras | desin\u00e9s Sia consommation\n7 | L\u00e9gumes plates, racns et tubercles ments\nae Produits aproainentaies\n2 \"onmes deters | gesingsia consommation\nane nl en aot Autos l\u00e9gumes as ou | Produit sgrsimentiesStole deca ig \u00c0 ongees etfs ts | desingia onsommaton\ni, Produs groaimentaes\n8 3 Semuansset\u00e9pecere | geatn\u00e9sbia consommation\nProduits doxinds&\n00 G\u00e9rsies 1 C\u00e9r\u00e9ses Tage staindstie\napraimentare\nProduitsde la mao; mat; amidons att\u00e9ules Derr\u00e9es imentares non | Produis agrosimenares\n#0 insulines ; glutende froment a p\u00e9rissables ethoution | destin\u00e9s\u00e0 ia consommation\nGras eus l\u00e9sgreux: paies semences et ats = Frou desin\u00e9s \u00e0\n42. | \"ton pans r\u00e9unies ou masonans paies et 9 seems | agree et ainda'euros feng male ou vege ressentie\nProdurs dexinds&\nautres sueet extraits vba fuses andres premives | agiecurestar nauate43 | Gommes,r\u00e9snes et ovina 8 deepens vse | redhead\nsaves mattres promos TE14 | sires essor at autres produits dre vegeta 9 LANTERNE, | noue nee\nDas era ou vegies pros de ame\n15 | es masses | 18 Otapneux Erte arlene\n\"dongnaanmnale ou vagina\nPr\u00e9paration de viandes de poissons, do crstcts eto Denr\u00e9es aimenaies | Produits aproaimentaes\n16 rls ou Jaures meena agquasques # perssbies etorserves | dentsbla consommation\n7 Suces et auerenes 13 Simuans et\u00e9peene nas\n8 cacao et es pipartons 8 Simuanset\u00e9piare | ,Proditagoatmenais |\nCeseesaimentaies | Produtsaroaimentares\n# Mes creomenes | destn\u00e9s sia consommaton49 | Pr\u00e9partons\u00e0 base de cr\u00e9es de fares, de eelso\u00f9 pti ue\nSi % Dent\u00e9es aimentares non | Prods agraimentaves\nparano | d\u00e9sir\u00e9s bla consonmaton\nPr\u00e9paraton de egumes de is ou eaves pates de Denes amentarez non | roduis agraimentaes\n20 lores 18 'irssaerenaction | destnds bia comommaton\ner\nPage 2328\n\nRedevance au poids brut (en Euro par tonne)\nTarifs r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s selon le Syst\u00e8me Harmonis\u00e9 (code SH), et les familes de produits (hors exceptions tarifaires)\ncode des marchandes selon Disianation des amiea D\u00e9signation des marchands su ren Fa\n2 Pr\u00e9parations alimentaires diverses 13 Stimulants ct\u00e9picere | Prosutsagroaimeniaves\n20 Boissons iuids aociqueset vnagres 2 Bossons Bossons\nProdu dstnds \u00e0R\u00e9sidus et d\u00e9chets des ecustios simentares aiment Nocetre gour animaux et3 ee \" we sour aan | agree at andrePr\u00e9par\u00e9 pa 'ene a pte aire\neset sueokdands de tabac Fabriqu\u00e9 emulans et\u00e9pcene | Produits. sowabmenaesa Ta \u00e9d ab aigus 13 Somutats et\u00e9peene | Prous ananas\nss ae\n62 septa, ste are\n25\u00a2)| Set soute tereset pines sites, chau etement\n65 P\u00e8re are\nAres mat\u00e9raurde\n69 ceonsiueton manufactures ba\n2 Mires, cos et cendres # Mines deter are\n| Consusttes min\u00e9raux huts min\u00e9raleset produits de ques | Priute drerbaques et270) | teureistitton; mat\u00e9res btumneuses; ces min\u00e9rales 3 Dee en eas hydrocarbures\nProduits chimauesinorganques; compos\u00e9s motganiques Produs desin\u00e9s \u00e0\n28 | overganiquesde m\u00e9iux pereur d\u00e9emens acts 2 Aumire Find (hore\nde m\u00e9taux es lors rares et ot sposimenare)\nrouts desin\u00e9s \u00e0\n2 Prods ehimaques ergniques 8 Autres matres eimigues indus\naposimenare)\nruts pharmacessiques es mas\u00e9ros chimiques | Prods oproaimentares30 en 2 \u00e6 Auresmastrs chimiques | L\u00e9a sia consommaton\n'Eats annants ou Baux teu d\u00e9s; parents Produits destnds&\n32. | \"\"ctavtes materes colrantes ; poreset vera cy Autres mat\u00e9vs chimiques Tinie (or\nimasteseneres. agreatmertare)\nProduis exings \u00e0Haies cssersees et r\u00e9inoides, prod de patumerie es Pres\nx ou de toietl pr\u00e9par\u00e9s et pr\u00e9parations cosm\u00e9tiques Lo) # ne Hs)\nSavons: ages de suc organiques pr\u00e9paratons pout Produits centr\u00e9s \u00e0\n24 | \"Tessies tres. bougies: proauts denbeien: pes \u00e0 a Prods ehmiques de base Trust ore\nmodeler es pout Tan detave spears)\nYatres sbuminoides; produits\u00e0 base 'amdonsou de Facile ddinds 836. | Mase nen i aah ti en | Protincnmigvesdeose | \"Rte\nsgraimertars)\nProdu destnes \u00e0Pouctes, exists: ais de pyctecnie ;aluettes sc ia\n* aliages pyrophonques ; mab\u00e9res infammabies a\" ee rere A SH. plie)\nProdu destn\u00e9s \u00e0\na Produts photographaves ou en\u00e9matogaphiques a Produits ehmiques de Base Trust (here\nsgraimentae)\nProdu desinds \u00e0\n8 Prods divers des nduties chimiques a Frodutsehmiques debate Tinusie (rs\naoaimetare)\nPros destn\u00e9s \u00e0\n5 Mater plastquesetourages ences mati\u00e8res sm Cetdone et ctenes Trust (roe\nsgroaimentare)\n40 Caauhaue et euvages en couteheus 7 Anciesmanuactr\u00e9 divers | lem consommation\n\"a Pesux autres que les peleteres) eters ss Cui texies,rabdement | iers de consommation\nPage 2428\n\nRedevance au poids brut (en Euro par tonne)\nTaiifs r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s selon le Syst\u00e8me Harmonis\u00e9 (code SH), et les familes de produits (hors exceptions tanfaires)\nNum\u00e9ro docose D\u00e9sination desD\u00e9signaon des marchandises selon 4 | nomneiature FameoH nel marches (NST)\n'uarages en cus ages de bouretoe oud aioe re 2\n42 | acer devoyage, saad man cteonorants Sms 6 Cults raptement | ens 6 consommaton\n'ourages en boyaur\n# Parce etoumres pare fates % Cu tres, habtioment | B08 consommaton\n\" 54 chaton de os etoumape en ois 5 os tite or\nProds desinds\u00e0\na Li\u00e8ge tourages en pe 5 fois thie Trust rere\nseaman)\nProds desin\u00e9s\u00e0\n4 Ourage ce span o\u00f9 de vanne 4 Wades ttle tenes Taisen\nsyoaimenia)\nProus desis 8Pies de os ou dates ates celvciqvs ches\na US de paper ou ge caren 5 Bo etitge aq\nPapers et cartons ; ouvrages en cellulose, en L\u00e9manan | Pass eteanens ouageenpie de close, en oy Came tatces Herea soaimeniae)\nrouts de ton, cela press ou des ates nauaties nose et 'era de consematon\n49\u00b0 | Graghiques : textes manuscis eu dactylographies et plans e _ ines vers\n50 Sores. 4 Mati\u00e8res textles et d\u00e9chets roi oer\nst Lanes, pos firs ou grosses fs ot asusde con 4 atdrestextes etd\u00e9enets | Siens.de consommaton\n52 Coton 4 Mat\u00e8res textes et d\u00e9chets ma Kbit\n\"Aves tres erties vagal: fs de paper et tas de sdeches | Bes \u20acconsonmatons mn 4 aces tees et \u00e9chos onto\nFlament syttguesou acl; ames atomes ae RE 260862 consonmatonsal simdaires en mat\u00e9res texties synth\u00e9tiques ou artificielles a Loris ak mis) 'divers\nss Feces sin\u00e9iques ou aries Gaconinues 4 Mattrestesties eta\u00e9cnets | #74 de contommaton\nOuais foes etre dats 1 api ene ous ads | Gers cecmonmaen\nad cordes et cordages ; artcles de cordene 2 . sh sig divers:\n57 | Topisetaures ov\u00e9temens de olen mates textes 4 Natives tetes etes | Bens de consommation\nTrue eptcaux autaces wile ouest varnateaiea can | Bete ecansonmaton\nca tapissenes : passementeries ; brodenes + eaiune divers,\nFans impr\u00e9gn\u00e9, ec, soit ov stat tomes ein | Bet decansonnaton\n= 'artcles techniques en mati\u00e9res textiles # MEN eet divers\n0 Etes de bometere 4 Mrs tomes ertcrets | Der de onsommaten\n61 | vitenents etascesores du vtement en tometre %6 Coin tomes habtement | Siem decensommaton\nga. | vonren tenues emer aut even @ on tne miens | Berea coonaion\n'ass aries ttle canecton\u00e9sassorments uss moon | BAT de consommation\n53 frgeves etentons 'al Fowles : vers\nChaussures ques et aries analogues pares de con en Bensde comemmaton\n- 'objets Li Fos deers.\n65 Coffures ot partes de coffures. 96 Cuirs, textles, habilement sue \"sales\nPage 25728\n\nRedevance au poids brut (en Eure par tonne)\naris r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s selon le Syst\u00e8me Harmonis\u00e9 (code SH), etles familles de produits (hors exceptions tarfaires)\nTamra decode Dlsigaton dosrn D\u00e9signation des marchandises selon SH se | ie, Fame\nParaplies ombres, parasol, canes, cannes 56504, ie rbuanene | Gens de consommation\nid louets, cravacheset leurs partes a sf divers\nPlumes au sp ans en lunes ou en Bier de consommation\n'duvet ; fleurs artficelles ; ouvrages en cheveux = Speo divers\n'Oumapes en i\u00e8me, le, man amant, mica et \"Aas pees, tenes et -\nke rrat\u00e9res analogues se 'iraux 5\nm Vere etourages en vere 95 ware vere, rete ow\nPetes foes ou de cle, pees genes ou snare, pi Ao ew\n71 | \"eaux pieceus pages ov dues bout ce Er Or manne, beaten :\nfantaisie ; monnaies as\nn Fonts fret acer st Fute pute are\nRRTENS Tubes, pau, mousses ot =\nis re pi\u00e8ces forg\u00e9es de fer ou d'acier L\nPrius conne\nu Cure topes entre 5 M\u00e9auxrentereux Taare Vers\nscreamer)\nProds desis\n6 Nickel etoowages en net 56 Maxon feux Tine ore\nDES\nProst cest \u00e0\n7 'Aun etourages en alain 5 sna non tee faire ore\naqreamerare)\nProds desinds\nm Pemb etaurages en pl 5 Maux non tee Tine ore\nagement)\nProcess\n7m Zn etouges en 200 5 Mau on ter Tina Vars\nscreamer)\nProdu desinbs\n20 Elan etoumages en ain 5 Manon feu Tina ore\nagrestmenae)\nAut aux communs ; cermets ouvrages en ces. Feesa res m\u00e9 une servos eus 5 eaux non ferreux Tiadusre (ors\nscreamer)\n'uti et cvlage, aides de cutter et cours de Te\n22 | Serenmetasc communs partesce ces artes, on ss ances m\u00e9taiques \u00c9m\u00e9taux commun he\n8 'Ouwages divers en m\u00e9tauxcommuns a Aides m\u00e9tataues \u00c9cns dron\nRtacturs nues, chavs machines apparets \u00f9 'Asses macies, mouse | Produits atone valeur\n24 | cngins m\u00e9caniques : pares de ce machines ou appareds ss ess 'outer\nacines, appareil ecquseteursMines seen msn Awesnsennes moteurs et | Produ tone valeur\nSF | PM aide mages pues etocenores in pes ue\nvenules et matrel pour ses ent ov amies et pee Re\nas | compares: mme einen | ee Leu ie\nary | oser auomanes races cys etawresvaneues | gy Vases amatrice was\ntransport\nPage 26/28\n\nRedevance au poids brut (en Euro par tonne)\nar references selon le Syst\u00e9me Harmonis\u00e9 (code SH), tls failles de produits (nor exceptions tarfares)\nNum\u00e9ro de\node Designation des marchandises son SH rome | ne Fami\n88 Rigaton a\u00e9riene ov spate st Hosts Verses\nn V\u00e9nides et matinee sis88 Navigation marine ou file a He ven\nInstuments et apparels Copique de photographie ou Renan | seu\n20 | cie comes dnconsecedemcomn; | gg | Autesmacicen Pris evaInes chrugeaur, parte sensor a\nBene Autres machines moteurs et | Produ foe valer\n# \" # pc sus\nHume de musique: pares et accessoires do coe Are machines moteurs et | Precuts tons valeur\n92 sement pes pus\n. Ares machines moteur ot | Produ foe valeurss 'Armes munitions, leurs partes et accessoires 93 pes A\n'Meubles appareds stelarage ensigns lumineuses \u00e9lan\n94 | paques n\u00e9cates siomnaces etarses sminces; | 975e1979 | ares manuactuds ders ie\ncarsrurtons prefab\n05 | Joue jeux ancis pour anerssementetpes pars '7 | Ateciesmanctactor diners(@ | Biens consommation\nous pares et accesses Tescepton de 73 et 39) ever\nes mandactuts nes (@ | Bien de consommation\n6 Dern dis bid Texcepton de 875 et 379) vere\nar 'ces mandacturs avers (@ | Glens de consommation97 bits an, ce cotecton ou aniqut\u00e9 7 nt oe\nne ansacionssp\u00e9oaes | Biens ce consommationse Composant onsen : se us Pen\nTransactions p\u00e9ciaes | Bons de consommation\nx ore # (ercepte #54) vers\n(\") Des redevances particull\u00e8res pour des marchandises r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sous ce code SH figurent au\ntableau de l'alin\u00e9a 7.1.2 - 1 et2\nPage 2778\n\nAnnexe \u00e0 l'Article 7.1.2.2 \u00ab redevance \u00e0 l'unit\u00e9 \u00bb (Chapitre3)\nLe tarif de la redevance sur les marchandises (RSM) est fix\u00e9 au poids brut (en tonne) en fonction de\nla nomenclature douani\u00e8re pour les seules marchandises non conteneuris\u00e9es.\nPour les marchandises conteneuris\u00e9es, un forfait unique est appliqu\u00e9, quelle que soit la nomenclature\nde la marchandise transport\u00e9, selon deux modalit\u00e9s :\n- un tarif unique \u00e0 l'\u00ab \u00e9quivalent vingt pieds \u00bb (EVP) si le conteneur fait l'objet d'une seule d\u00e9claration\nen douane pour un seul et m\u00eame destinataire (d).\n- un tarif unique \u00e0 la tonne si le conteneurfait l'objet de plusieurs d\u00e9clerations en douane pour plusieurs\ndestinataires.\nPour les marchandises conteneuris\u00e9es, il convient donc de se reporter \u00e0 la fois \u00e0 la derni\u00e8re ligne du\ntableau du 7.1.1 et aux deux derni\u00e8res lignes du tableau du 7.1.2.2 ; dont la lecture combin\u00e9e peut\n\u00eatre r\u00e9sum\u00e9e ainsi :\nD\u00e9clarati Unit\u00e9 EL |cla niad \" D\u00e9barquement | Embarquement |\nConteneur s 20 pieds de long | 76,82\u20ac 2044\u20ac |Unique |\nConteneur > 20 pieds de long | 153,65\u20ac 40,87 \u20ac\nPlusieurs Tonne 9.9308 \u20ac 1,8564 \u20ac\n{d) Au 7.1.2.2, le tarif indique \u00ab conteneur mono-d\u00e9clarant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 pieds de long\u00bb\net \u00ab conteneur mono-d\u00e9clarant sup\u00e9rieur \u00e0 20 pieds de long \u00bb. Par mono-d\u00e9clarant, il convient\nd'entendre une seule d\u00e9claration en douane pour un seul et m\u00eame destinataire.\nPour ce qui concerne les conteneurs \u00ab derniers voyage \u00bb, le tarif s'applique de la mani\u00e8re suivante\n> Le conteneur \u00ab dernier voyage \u00bb et les marchandises qu'il contient, sont destin\u00e9s \u00e0 un seul et m\u00eame\nclient (une seule et m\u00eame d\u00e9claration) : taxation \u00e0 l'unit\u00e9 (1 x 76,82 \u20ac, pour un 20') pour le contenu\net taxation \u00e0 l'unit\u00e9 pour le contenant d\u00e9douan\u00e9 (1 x 76,82 \u20ac, pour un 20')\n> Le conteneur \u00ab dernier voyage \u00bb est destin\u00e9 \u00e0 un importateur ; les marchandises qu'il contient sont\ndestin\u00e9es \u00e0 un autre importateur (deux d\u00e9clarations diff\u00e9rentes) : taxation \u00e0 l'unit\u00e9 sur chacune des\ndeux d\u00e9clarations (1 x 76,82 \u20ac, pour un 20', sur chacune des 2 d\u00e9clarations) ;\n> Le conteneur \u00ab dernier voyage \u00bb est destin\u00e9 \u00e0 un importateur ; les marchandises qu'il contient sont\ndestin\u00e9es \u00e0 plusieurs autres importateurs (plusieurs d\u00e9clarations) : taxation \u00e0 l'unit\u00e9 sur la\nd\u00e9claration du conteneur d\u00e9douan\u00e9 (1 x 76,82\u20ac, pour un 20') ; taxation au poids sur les d\u00e9clarations\ndes marchandises ;\n> Le conteneur \u00ab dernier voyage \u00bb et une partie des marchandises sont destin\u00e9es \u00e0 un importateur ;\nle reste des marchandises qu'il contient est destin\u00e9 \u00e0 un autre importateur : taxation \u00e0 l'unit\u00e9 et au\npoids sur la d\u00e9claration de l'mportateur du conteneur d\u00e9douan\u00e9 (1 x 76,82 \u20ac, pour un 20' et X x XX\neuros pour les marchandises) ; taxation au poids sur la d\u00e9claration de limportateur du reste des\nmarchandises.\nPage 2828","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T11:50:36+00:00","id":"11127c4cce76e8c4970dbaaff90a718a7fbe18fb1f68aa0f01afa08c1b3c8176","name":"GPMDLR TARIFS DROITS DE PORT 2026","pdf_creation_date":"2025-12-12T05:15:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T05:15:39+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50206/378468/file/GPMDLR%20TARIFS%20DROITS%20DE%20PORT%202026.pdf"}