{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-005-2024-09\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France / Service R\u00e9gional d'Economie\nAgricole\nIDF-2024-05-14-00002 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA BELLEVUE SOYER \u00e0 CHEDIGNY (2 pages) Page 3\nIDF-2024-04-29-00055 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA DES VERGERS DE JAGNY \u00e0 VILLAINES-SOUS-BOIS  (2 pages) Page 6\nIDF-2024-04-29-00053 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA HARAS DE PRESLES \u00e0 PRESLES (2 pages) Page 9\nIDF-2024-04-29-00054 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nMonsieur DE MAGNITOT Denys \u00e0 OMERVILLE (2 pages) Page 12\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-05-14-00002\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA BELLEVUE SOYER \u00e0 CHEDIGNY\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-14-00002 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BELLEVUE SOYER \u00e0 CHEDIGNY 3\n                                                                                                     D irection d\u00e9partementale\n                                                                                                                           des territoires\nService Economie Agricole \nUnit\u00e9 Agro-Environnement et Territoires \nRuraux\nAffaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST\nT\u00e9l. :01 75 27 82 89\nM\u00e9l. : catherine.brousse-prevost  @yvelines.gouv.fr  \nR\u00e9f. : 011202403292662La directrice d\u00e9partementale des territoires\n\u00e0\nSCEA  BELLEVUE SOYER\nLA HUBAUDIERE\n37310 CH\u00c9DIGNY\nVersailles, le 14/05/2024\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter n\u00b0 01120 2403292662\nACCUS\u00c9 DE R\u00c9CEPTION DE DOSSIER COMPLET\nMonsieur,\nVous avez sign\u00e9 dans l'outil de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration Logics une d emande d'autorisation\nd'exploiter concernant 25.1438 ha exploit\u00e9s par la SCEA VIL LA SHODOKA. Le r\u00e9capitulatif des\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales est repris en annexe.\nCette demande est compl\u00e8te, \u00e0 compter du  30/04/2024 .\nLe d\u00e9lai d'instruction de votre demande est de 4 mois, suscep tible d'\u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 6 mois,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R331-6 du Code Rural et de  la P\u00eache Maritime.\nDurant ce d\u00e9lai, des informations suppl\u00e9mentaires sont sus ceptibles de vous \u00eatre\ndemand\u00e9es, sans que cela puisse toutefois interrompre le d\u00e9 lai d'instruction, notamment dans le\ncas de demandes concurrentes \u00e0 la v\u00f4tre.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision expresse au terme de ce d\u00e9lai, soit, au plus tard, le\n30/08/2024, vous b\u00e9n\u00e9ficierez d'une autorisation im plicite d'exploiter. \nJ'attire votre attention sur le fait que le pr\u00e9sent accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre demande ne\nvous autorise pas \u00e0 mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.\nMes services restent \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\n   Pour la Directrice D\u00e9partementale des Territoire s \n                           Le Chef du Service Econo mie Agricole\n                                                                        Sign\u00e9\n                                                                    Maxence CLEMENT\nPJ : r\u00e9f\u00e9rences cadastrales\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 89\nwww.yvelines.gouv.f rDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-14-00002 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BELLEVUE SOYER \u00e0 CHEDIGNY 4\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales des biens objet de la demand e\nLe demandeur : La SCEA BELLEVUE SOYER (CHEDIGNY 37) a d\u00e9pos\u00e9 u ne demande d'autorisation\nd'exploiter pour 25.1438 ha\nCommune R\u00e9f\u00e9rence\ncadastraleSurface (en ha) Nom et pr\u00e9nom ou Raison\nsociale du propri\u00e9taire \n THIVERVAL-GRIGNON 000 0G 19 4.6372 G\u00e9rard SOYER\nTHIVERVAL-GRIGNON 000 0G 20 0.2854 G\u00e9rard SOYER\n THIVERVAL-GRIGNON 000 0G 42 13.6260 G\u00e9rard SOYER\nCHAVENAY 000 0G 37 2.3746 G\u00e9rard SOYER\nCHAVENAY 000 0G 39 0.2758 G\u00e9rard SOYER\n PLAISIR 000 AB 26 3.0502 G\u00e9rard SOYER\n FONTENAY-LE-FLEURY 000 0I 12 0.8946 G\u00e9rard SOYERDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-14-00002 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BELLEVUE SOYER \u00e0 CHEDIGNY 5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-04-29-00055\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA DES VERGERS DE JAGNY \u00e0\nVILLAINES-SOUS-BOIS \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00055 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES VERGERS DE JAGNY \u00e0 VILLAINES-SOUS-BOIS 6\nEx\nPREFET\nDU VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSDREA \u00cele-de-France\nCergy, le 29/04/2024\nAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER\nP\u00f4le \u00e9conomie agricole et alimentation\nT\u00e9l. : 01 34 25 24 27\nM\u00e9l. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe pr\u00e9fet,\n\u00e0 \nSCEA DES VERGERS DE JAGNY\nRUE DE VILLIERS LE SEC\n95570 VILLAINES SOUS BOIS\nDossier n\u00b0 95-2024-14 DOCUMENT A CONSERVER\nLAR n  \u00b0    :  2C 168 377 5346 0\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter\nACCUSE RECEPTION d'un dossier complet\nEn  date  du  17/04/2024,  vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  un  dossier  de  demande  d'autorisation\nd'exploiter pour  les surfaces suivantes sur la commune de VILLAINES SOUS BOIS auparavant\nmises en valeur par Messieurs PLAIDEAU Philippe et RICHAUDEAU Nicolas dans leurs exploitations\nrespectives. Cette demande d'autorisation porte sur l'agrandissement par la reprise de foncier\narboricole de la SCEA DES VERGERS DE JAGNY g\u00e9r\u00e9 par M. LAUREAU Augustin, jeune install\u00e9 en\n2022.\nCommuneR\u00e9f\u00e9rence\ncadastraleSurface (en hectare)\nVILLAINES SOUS BOIS A5651 ha 59 a 18 ca\nVILLAINES SOUS BOIS A5633 ha 68 a 96 ca\nTOTAL PARCELLAIRE 5 ha 28 a 14 ca\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 complet au 22/04/2024.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.331-4  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache\nmaritime, cette demande fera l'objet d'une publicit\u00e9 d'un mois minimum  par affichage en mairie\ndes communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une publication sur le si te internet de la Pr\u00e9fecture du\nVal-d'Oise  :  https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/\nLe-controle-des-structures/\nLa date d'enregistrement du dossier complet constitue le d\u00e9part du d\u00e9lai  de 4 mois dont\ndispose le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le  22/08/2024.\n.../\u2026\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00055 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES VERGERS DE JAGNY \u00e0 VILLAINES-SOUS-BOIS 7\nDes candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicit\u00e9s sur votre\ndemande peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. La Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture\n(CDOA) sera alors consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9-cit\u00e9 pourra alors \u00eatre\nport\u00e9 \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans  ce cas, vous en serez avis\u00e9 par courrier qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les concurrents.\nAucune information sur le contenu de leur demande ne sera d\u00e9livr\u00e9e. En revanche, vous pourrez\npr\u00e9senter des observations \u00e9crites, \u00e9l\u00e9ments qui seront restitu\u00e9s aux membres lors de la tenue de\nla commission.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois (ou 6 mois en cas de\nprolongation) \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier enregistr\u00e9 complet, vous b\u00e9n\u00e9ficierez\nd'une autorisation tacite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans le cas o\u00f9 vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le pr\u00e9sent courrier\nvalant accus\u00e9 r\u00e9ception de votre demande sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France et \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es\npar les biens demand\u00e9s. Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision.\nJ'attire  votre  attention  sur  le  fait  que  le  pr\u00e9sent  courrier  ne  vaut  pas  accord  des\npropri\u00e9taires  et  ne  pr\u00e9juge  en  rien  de  leurs  intentions  sur  le  devenir  d\u00e9finitif  des  terres.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter, m\u00eame implicite, doit obtenir l'accord des\npropri\u00e9taires pour mettre en valeur les biens list\u00e9s ci-dessus.\nPar ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'op\u00e9ration, ne sont\npas mis en valeur, la d\u00e9cision devient caduque \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivant la d\u00e9cision.\nVous  pourrez  consulter  l'information  de  la  publication  en  vous  connectant  au  site\ninternet \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-\npublications/Recueil-des-actes-administratifs/\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  concernant  votre  demande,  vous  en  serez  avis\u00e9  par\ncourrier. Aucun avis ne sera communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie \u00e9lectronique.\nLa Cheffe du Service\nde l'Environnement, de l'Agriculture \net des Territoires\nSign\u00e9\nAnne-Kristen LUCBERT\nSi vous consid\u00e9rez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, vous\npouvez la contester  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication  :\n- soit  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de\nl'agriculture,\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois\npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00055 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES VERGERS DE JAGNY \u00e0 VILLAINES-SOUS-BOIS 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-04-29-00053\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA HARAS DE PRESLES \u00e0 PRESLES\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00053 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA HARAS DE PRESLES \u00e0 PRESLES 9\nEx\nPREFET\nDU VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSDREA \u00cele-de-France\nCergy, le 29/04/2024\nAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER\nP\u00f4le \u00e9conomie agricole et alimentation\nT\u00e9l. : 01 34 25 24 27\nM\u00e9l. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe pr\u00e9fet,\n\u00e0 \nSCEA HARAS DE PRESLES \n4 HAMEAU DE LA CAVE\nCARREFOUR DE LA LIBERATION\n95590 PRESLES\nDossier n\u00b0 95-2024-15 DOCUMENT A CONSERVER\nLAR n  \u00b0    :  2C 168 377 5347 7\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter\nACCUSE RECEPTION d'un dossier complet\nEn  date  du  17/04/2024,  vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  un  dossier  de  demande  d'autorisation\nd'exploiter pour les surfaces suivantes sur la commune de PRESLES actuellement mises en valeur\npar la SCEA HARAS DE PRESLES. Cette demande d'autorisation porte sur la r\u00e9gularisation de\nl'installation  de  sa  g\u00e9rante,  associ\u00e9e  exploitante  \u00e0  titre  principal,  Mme  THORI  Juliette  en\nseptembre 2009.\nCommune R\u00e9f.\nCadastraleSurface\n(en hectares)\nPRESLES C1470 ha 97 a 39 ca\nPRESLES C811 ha 07 a 10 ca\nTOTAL PARCELLAIRE 2 ha 04 a 49 ca\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 complet au 24/04/2024.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.331-4  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache\nmaritime, cette demande fera l'objet d'une publicit\u00e9 d'un mois minimum  par affichage en mairie\ndes communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une publication sur le si te internet de la Pr\u00e9fecture du\nVal-d'Oise  :  https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/\nLe-controle-des-structures/\nLa date d'enregistrement du dossier complet constitue le d\u00e9part du d\u00e9lai  de 4 mois dont\ndispose le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le  24/08/2024.\n.../\u2026\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00053 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA HARAS DE PRESLES \u00e0 PRESLES 10\nDes candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicit\u00e9s sur votre\ndemande peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. La Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture\n(CDOA) sera alors consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9-cit\u00e9 pourra alors \u00eatre\nport\u00e9 \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans  ce cas, vous en serez avis\u00e9 par courrier qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les concurrents.\nAucune information sur le contenu de leur demande ne sera d\u00e9livr\u00e9e. En revanche, vous pourrez\npr\u00e9senter des observations \u00e9crites, \u00e9l\u00e9ments qui seront restitu\u00e9s aux membres lors de la tenue de\nla commission.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois (ou 6 mois en cas de\nprolongation) \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier enregistr\u00e9 complet, vous b\u00e9n\u00e9ficierez\nd'une autorisation tacite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans le cas o\u00f9 vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le pr\u00e9sent courrier\nvalant accus\u00e9 r\u00e9ception de votre demande sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France et \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es\npar les biens demand\u00e9s. Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision.\nJ'attire  votre  attention  sur  le  fait  que  le  pr\u00e9sent  courrier  ne  vaut  pas  accord  des\npropri\u00e9taires  et  ne  pr\u00e9juge  en  rien  de  leurs  intentions  sur  le  devenir  d\u00e9finitif  des  terres.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter, m\u00eame implicite, doit obtenir l'accord des\npropri\u00e9taires pour mettre en valeur les biens list\u00e9s ci-dessus.\nPar ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'op\u00e9ration, ne sont\npas mis en valeur, la d\u00e9cision devient caduque \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivant la d\u00e9cision.\nVous  pourrez  consulter  l'information  de  la  publication  en  vous  connectant  au  site\ninternet \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-\npublications/Recueil-des-actes-administratifs/\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  concernant  votre  demande,  vous  en  serez  avis\u00e9  par\ncourrier. Aucun avis ne sera communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie \u00e9lectronique.\nLa Cheffe du Service\nde l'Environnement, de l'Agriculture \net des Territoires\nSign\u00e9\nAnne-Kristen LUCBERT\nSi vous consid\u00e9rez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, vous\npouvez la contester  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication  :\n- soit  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de\nl'agriculture,\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois\npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00053 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA HARAS DE PRESLES \u00e0 PRESLES 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-04-29-00054\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nMonsieur DE MAGNITOT Denys \u00e0 OMERVILLE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00054 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur DE MAGNITOT Denys \u00e0 OMERVILLE 12\nEx\nPREFET\nDU VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSDREA \u00cele-de-France\nCergy, le 29/04/2024\nAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER\nP\u00f4le \u00e9conomie agricole et alimentation\nT\u00e9l. : 01 34 25 24 27\nM\u00e9l. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe pr\u00e9fet,\n\u00e0 \nMonsieur de MAGNITOT Denys\nFERME DE LA LOUVIERE\n95420 OMERVILLE\nDossier n\u00b0 95-2024-13 DOCUMENT A CONSERVER\nLAR n  \u00b0    :  2C 168 377 5345 3\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter\nACCUSE RECEPTION d'un dossier complet\nEn  date  du  18/04/2024,  vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  un  dossier  de  demande  d'autorisation\nd'exploiter pour les surfaces suivantes sur la commune de LA CHAPELLE EN VEXIN auparavant\nmises en valeur par l'EARL RIDOU dont le g\u00e9rant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Cette demande d'autorisation porte\nsur l'agrandissement de la structure agricole \u00ab  DE MAGNITOT DENYS  \u00bb\nCommune R\u00e9f.\nCadastraleSurface\n(en hectares)\nLA CHAPELLE EN VEXIN ZC120 ha 83 a 20 ca\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 complet au 18/04/2024.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.331-4  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache\nmaritime, cette demande fera l'objet d'une publicit\u00e9 d'un mois minimum  par affichage en mairie\ndes communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une publication sur le si te internet de la Pr\u00e9fecture du\nVal-d'Oise  :  https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/\nLe-controle-des-structures/\nLa date d'enregistrement du dossier complet constitue le d\u00e9part du d\u00e9lai  de 4 mois dont\ndispose le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le  18/08/2024.\nDes candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicit\u00e9s sur votre\ndemande peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. La Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture\n(CDOA) sera alors consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9-cit\u00e9 pourra alors \u00eatre\nport\u00e9 \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \n.../\u2026\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00054 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur DE MAGNITOT Denys \u00e0 OMERVILLE 13\nDans  ce cas, vous en serez avis\u00e9 par courrier qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les concurrents.\nAucune information sur le contenu de leur demande ne sera d\u00e9livr\u00e9e. En revanche, vous pourrez\npr\u00e9senter des observations \u00e9crites, \u00e9l\u00e9ments qui seront restitu\u00e9s aux membres lors de la tenue de\nla commission.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois (ou 6 mois en cas de\nprolongation) \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier enregistr\u00e9 complet, vous b\u00e9n\u00e9ficierez\nd'une autorisation tacite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans le cas o\u00f9 vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le pr\u00e9sent courrier\nvalant accus\u00e9 r\u00e9ception de votre demande sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France et \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es\npar les biens demand\u00e9s. Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision.\nJ'attire  votre  attention  sur  le  fait  que  le  pr\u00e9sent  courrier  ne  vaut  pas  accord  des\npropri\u00e9taires  et  ne  pr\u00e9juge  en  rien  de  leurs  intentions  sur  le  devenir  d\u00e9finitif  des  terres.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter, m\u00eame implicite, doit obtenir l'accord des\npropri\u00e9taires pour mettre en valeur les biens list\u00e9s ci-dessus.\nPar ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'op\u00e9ration, ne sont\npas mis en valeur, la d\u00e9cision devient caduque \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivant la d\u00e9cision.\nVous  pourrez  consulter  l'information  de  la  publication  en  vous  connectant  au  site\ninternet \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-\npublications/Recueil-des-actes-administratifs/\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  concernant  votre  demande,  vous  en  serez  avis\u00e9  par\ncourrier. Aucun avis ne sera communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie \u00e9lectronique.\nLa Cheffe du Service\nde l'Environnement, de l'Agriculture \net des Territoires\nSign\u00e9\nAnne-Kristen LUCBERT\nSi vous consid\u00e9rez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, vous\npouvez la contester  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication  :\n- soit  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de\nl'agriculture,\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois\npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00054 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur DE MAGNITOT Denys \u00e0 OMERVILLE 14","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2024-09-03T15:12:00+00:00","id":"1116db90aba5e29b12817f9f8eb54ac03f827ddc81f000db14d45c61cb2c9ac7","name":"recueil-idf-005-2024-09-RAA-nominatifs du 03.09.2024","pdf_creation_date":"2024-09-03T14:51:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119774/890071/file/recueil-idf-005-2024-09-RAA-nominatifs%20du%2003.09.2024.pdf"}