{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-249\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00305\nlimitant le volume sonore\npour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0\nParis (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-04-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00305\nlimitant le volume sonore pour la diffusion du\nson amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0\nParis\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00305\nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0\nParis3\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                                                            CABINET DU PREFET   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00305 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris    Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28  et R. 571-96  ; Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72  ; Consid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ;  Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article R.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage   ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3 e classe  ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; Consid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores et troublant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche  ; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des enceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage  ; que les organisateurs de manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore  ; que l'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00305\nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0\nParis4\nplace de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par le s nuisances li\u00e9es \u00e0 ces \nmanifestations  ; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister  diff\u00e9rents usages de \nla place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \u00e9lev\u00e9 de \nl'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque \nweek-end  ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau \nsonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent  r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements \ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) mesur\u00e9 \u00e0 10  m au-del\u00e0 duquel elle constitue une \nnuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la  fixation d'une limitation \u00e0 81 \ndB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir c ompte de la mani\u00e8re dont \nl'oreille humaine entend) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tr es du point d'\u00e9mission  constitue \nune mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis les riverains de la  place de la R\u00e9publique ; qu'une \ntelle mesure ne porte pas atteinte au droit de mani fester  ; \nSur proposition du directeur des transports et de l a protection du public  ; \n \nARRETE : \n  \nArticle 1 er : A compter du lundi 18 avril 2022, et ce, jusqu'au  dimanche 19 juin 2022 \ninclus, les moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l 'occasion de rassemblements se \ntenant sur la place de la R\u00e9publique les week-ends,  du samedi 9h00 au dimanche \n19h00, ne devront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un  niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 \n81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) (mesure du niveau so nore ajust\u00e9e pour tenir compte \nde la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point \nd'\u00e9mission. \n \nArticle 2  : Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, af fich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 01 avril 2022  \n \n                      Pour le Pr\u00e9fet de Police \n               Le Pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet  \n \n                                             Sign\u00e9 \n \n                            David CLAVIERE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00305\nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0\nParis5\n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00305 du 01 avril 2022                    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00305\nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0\nParis6","date":"2022-04-04","first_seen_on":"2024-10-03T00:34:10+00:00","id":"1117aedb8f9d5ea72ae3d27cfb121cd1264859ba412657bbc214611c5685ecee","name":"recueil-75-2022-249-recueil-des-actes-administratifs-special du 04.04.2022","pdf_creation_date":"2022-04-04T14:49:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/94062/601723/file/recueil-75-2022-249-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004.04.2022.pdf"}