{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-171\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection des Douanes /\n80-2026-07-08-00005 -  Avis d'ouverture d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent sur la commune de TOUTENCOURT (80560) (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement,\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs (4\npages) Page 5\n80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord sur le territoire de la commune de\nLongueval le 12 juillet 2026 (2 pages) Page 10\n80-2026-07-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,\ndes produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le\nd\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 /\n80-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant passage de la commune de Conty\nau r\u00e9gime de fusion simple (2 pages) Page 16\n2\nDirection des Douanes\n80-2026-07-08-00005\n Avis d'ouverture d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent sur la commune de TOUTENCOURT\n(80560)\nDirection des Douanes - 80-2026-07-08-00005 -  Avis d'ouverture d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de\nTOUTENCOURT (80560) 3\n| 3 Direction r\u00e9gionale des douanesREPUBLIQUE \u2014 et droits indirectsFRANCAISE d'AmiensLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmiens, le 3 jai. L 2026\nAVIS D'OUVERTURED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE TOUTENCOURT (80560)\nVu l'article L3512-14-3 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9taildes tabacs manufactur\u00e9s et notamment ses articles 17 et 18;Vu la d\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune deToutencourt (80560) prise par le directeur interr\u00e9gional des douanes des Hauts de France le08/07/2026; |Consid\u00e9rant l'attribution de la g\u00e9rance du d\u00e9bit de tabac effectu\u00e9e par appel \u00e0 candidatures ;Le directeur interr\u00e9gional des douanes des Hauts de France annonce l'ouverture du d\u00e9bit de tabacsitu\u00e9 :1, rue de la Chauss\u00e9e 80560 TOUTENCOURT.\nLe directeur interr\u00e9gional,par d\u00e9l\u00e9gationCLIS\"A\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Amiens39 rue Pierre Rollin - BP 9000980091 AMIENS Cedex 3VJ/2026/661\nDirection des Douanes - 80-2026-07-08-00005 -  Avis d'ouverture d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de\nTOUTENCOURT (80560) 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-07-07-00003\nAP 2026-518 autorisant captation,\nenregistrement, transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 5\nE Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026/518PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratcrnit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le-code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ; |Vu la demande en date du 3 juillet 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cinq(5) cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens; |Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans leslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras.install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de (5) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e de- l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur des communes cit\u00e9es en annexe o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s et notamment d'une publication au recueil des actes administratifs;Consid\u00e9rant que la captation par a\u00e9ronef permet un suivi plus efficace de l'escorte aux fins de pr\u00e9venir toutincident pouvant survenir sur le trajet et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :\u00ab1/25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 6\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, est autoris\u00e9e dans le cadre de la s\u00e9curisation du transport de la Tapisserie deBayeux et, au titre de l'appui des personnels au sol sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes cit\u00e9es en annexe sur unrayon de deux (2) kilom\u00e8tres de part et d'autre de l'itin\u00e9raire traversant le territoire desdites communes.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation \u00e0 savoir dujeudi 9 juillet 2026 - 22h00 au vendredi 10 juillet 2026 - 01h00 (heures locales).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 cing (5) cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs \u00e9tatiques, de type h\u00e9licopt\u00e8re gendarmerie et mini-drone moins de 4 kg.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes cit\u00e9es sur l'annexe jointe.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de laSomme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 0 7 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80 020 Amiens.- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\u00ab2/25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 7\nnum_postal' nom_com80100 Abbeville80000 Amiens80120 Arry80200 Assevillers80170 Bayonvillers80870 B\u00e9hen80120 Bernay-en-Ponthieu80290 Bettembos |80440 Blangy-Tronville80220 Bouillancourt-en-S\u00e9ry80220 Bouttencourt80440 Boves |80132 Buigny-Saint-Maclou80290 Bussy-l\u00e8s-Poix80800 Cachy80330 Cagny80132 Cambron80540 Clairy-Saulchoix80200 Cl\u00e9ry-sur-Somme80360 Combles80290 Courcelles-sous-Moyencourt80290 Croixrault80480 Dury80200 Estr\u00e9es-Deni\u00e9court80200 Feuill\u00e8res80200 Flaucourt80120 Forest-Montiers80340 Foucaucourt-en-Santerre80131 Framerville-Rainecourt80290 Fresnoy-au-Val80290 Fricamps80290 Gauville80800 Gentelles80132 Grand-Laviers80140 Gr\u00e9bault-Mesnil80540 Guignemicourt80800 Le Hamel80800 Hamelet80131 Harbonni\u00e8res80360 Hem-Monacu80200 Herb\u00e9court80340 Herleville80640 Hornoy-le-Bourg80132 Huchenneville80140 Huppy80430 Lafresguimont-Saint-Martin80800 Lamotte-Warfus\u00e9e80140 Martainneville80360 Maurepas80340 Morcourt80290 Morvillers-Saint-Saturnin80870 Moyenneville\nCommunes_parco ursinsee_dep nom_dep80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 SommePage 1.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 8\n80120 Nampont80860 Nouvion80860 Noyelles-sur-Mer80290 Offignies80480 Pont-de-Metz80132 Port-le-Grand80340 Proyart_ 80710 Quevauvillers80540 Revelles80970 Sailly-Flibeaucourt80360 Sailly-Saillisel80680 Saint-Fuscien80480 Saleux80480 Salou\u00ebl80200 Soy\u00e9court80640 Thieulloy-l'Abbaye80140 Le Translay80800 Vaire-sous-Corbie80120 Vercourt80480 Vers-sur-Selle80800 Villers-Bretonneux80120 Villers-sur-Authie80140 Vismes |80640 Vraignes-l\u00e8s-Hornoy80120 Vron |80132 Yonval\nCommunes_ parcours80 Somme80 Somme80 Somme'80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme \u00a980 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme\nPage2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-07-08-00004\nAP 26-522 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord sur le territoire de\nla commune de Longueval le 12 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord sur le territoire de la commune de Longueval le 12 juillet 2026 10\nEH | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026/522PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bordsur le territoire de la commune de Longueval |le dimanche 12 juillet 2026LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personnea bord;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande en date du 06juillet 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie de la Somme,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasiond'une s\u00e9curisation dans le cadre de la venue du Pr\u00e9sident de l'Afrique du Sud Monsieur CyrilRAMAPHOSA pr\u00e9vue le dimanche 12juillet 2026 \u00e0 Longueval ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesservices de l'\u00c9tat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin depr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux mat\u00e9riels de brouillage, pour assurerla s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion de cette op\u00e9ration de s\u00e9curisation, le dimanche 12 juillet 2026 dans led\u00e9partement de la Somme, impliquant le territoire de la commune de Longueval ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et depr\u00e9venir tout incident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\n= 1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord sur le territoire de la commune de Longueval le 12 juillet 2026 11\nConsid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan Vigipirate, a savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du t\u00e9rritoire national, depuis le 24 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet dela Somme:\nARRETE\nArticle 1: Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9 ledimanche 12 juillet 2026 de 06h00 \u00e0 17h00 \u00e0 l'occasion de la venue du pr\u00e9sident de l'Afrique duSud, Monsieur Cyril RAMAPHOSA. Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord estautoris\u00e9 sur le territoire de la commune de Longueval (80).Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. |Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Somme sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie est adress\u00e9e au maire de la commune deLongueval.\nAmiens, le 0 8 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,DR TN d\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS |La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n22/2.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord sur le territoire de la commune de Longueval le 12 juillet 2026 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-07-09-00008\nARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissements et\narticles pyrotechniques, des produits\ncombustibles et de l'acide chlorhydrique dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme 13\n- A | Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02026/548PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements etarticles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dansle d\u00e9partement de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, et les articles R 557-6-1 etsuivants;Vu le code de la d\u00e9fense et notamment son article L.2353-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme;Consid\u00e9rant que les risques de violences urbaines et de troubles \u00e0 l'ordre public qui sont inh\u00e9rents auxc\u00e9l\u00e9brations de la f\u00eate nationale le 14-Juillet et qui pourraient survenir dans certaines communes etagglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme ;Que le risque d'incendies qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contredes biens, en particulier des v\u00e9hicules et des \u00e9quipements publics lors de cette f\u00eate, est persistant tousles ans;Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste autiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants, lescombustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout r\u00e9cipient transportable ;Consid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de cesartifices peuvent \u00eatre importants \u00e0 l'occasion des rassemblements revendicatifs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans le tempset adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme 14\nQue l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 latranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est rendue n\u00e9cessaire par des raisonsimp\u00e9rieuses li\u00e9es a des circonstances locales ;Qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives\u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 las\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique sontinterdits, dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme du samedi 11 juillet 2026 \u00e0 8H00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 O8HOO.Article 2 - Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, prennent les dispositionsn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 \u00e0 F4 ouC2 \u00e0 C4, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs sontinterdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble du d\u00e9partement de laSomme du samedi 11 juillet 2026 \u00e0 08H00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 08H00.Article 4 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3, le transport et la vente aux seules personnes titulaires d'uncertificat de qualification, d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 dud\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionn\u00e9s par le d\u00e9cret du 4 mai2010, demeurent autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode.Article 5 - La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements deP\u00e9ronne et Montdidier, les sous-pr\u00e9fets d'Amiens et d'Abbeville, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, et lesmaires du d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dela Somme. Fait\u00e0 Amiens, le = Q JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u2014<\nEstelle CHARLES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur/ Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2026-07-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant passage de la commune de Conty\nau r\u00e9gime de fusion simple\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant passage de la commune\nde Conty au r\u00e9gime de fusion simple 16\nPREFET | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA SOMME Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nFratcrnit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant passage de la commune de Conty au r\u00e9gime de fusion simpleLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi du 16juillet 1971 sur les fusions et regroupements des communes ;Vu l'article 25 - | de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la convention de fusion entre les communes de Conty et Wailly du 12 mai 1973 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 1973 portant fusion association des communes de Conty et de Wailly ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mars 2026 du conseil municipal de Conty par laquelle les \u00e9lus sollicitent lepassage du r\u00e9gime de fusion association au r\u00e9gime de fusion simple ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal de Conty s'est prononc\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur d'un passage \u00e0une fusion simple ;Consid\u00e9rant que la fusion simple r\u00e9pond aux objectifs de rationalisation et de simplification del'organisation communale ;Consid\u00e9rant que les conditions fix\u00e9es par l'article 25 - | de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9formedes collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant passage de la commune\nde Conty au r\u00e9gime de fusion simple 17\nARRETE\nArticle 1er. - Le r\u00e9gime de fusion association entre les communes de Conty et de Wailly est remplac\u00e9par un r\u00e9gime de fusion simple sous le nom de Conty.Article 2. - La commune associ\u00e9e Wailly est supprim\u00e9e. Cette suppression entraine la disparition de lamairie annexe, des fonctions de maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de la commission consultative de cette anciennecommune.\nArticle 3. - La date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9e au 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.Article 4. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme - 51 rue de la R\u00e9publique 80020 AMIENS Cedex9;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation- DGCL - 2 place des Saussaies - 75005 PARIS ;En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9. Le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000AMIENS. Cette juridiction peut \u00e9galement \u00eatre saisie par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.Article 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la maire de Conty sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseild\u00e9partement de la Somme, \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer. Amiens,le 9 JUIL. 2026Le Pr\u00e9fet,\nRollopMOUCHEL-BLAISOT\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant passage de la commune\nde Conty au r\u00e9gime de fusion simple 18","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T19:19:41+00:00","id":"111d27d1a62de2a0674ef309a13198b8fd6d514de09dde2a3a57a33f862ef8a8","name":"RAA n\u00b0171 sp\u00e9cial du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T18:46:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56715/370864/file/recueil-2026-171-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}