{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-138\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024/338 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 4\n02-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0011-M2-2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nMontcornet (2 pages) Page 8\n02-2024-09-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/0034-M-1-2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection Commune de Margival (2\npages) Page 11\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Service P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion et de Probation de l'Aisne\n02-2024-09-12-00002 - 82-2024 D\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9cision d'usage des\narmes et d\u00e9l\u00e9gation d'usage des armes.\nAnnule et remplace la note\nn\u00b007 en date du 22 janvier 2024 (1 page) Page 14\n02-2024-09-12-00003 - 83-2024 D\u00e9signation individuelles et habilitations\ndes personnels p\u00e9nitentiaires au recueil de renseignement. (2 pages) Page 16\n02-2024-09-12-00004 - 84-2024 D\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du Chef\nd'\u00c9tablissement quant \u00e0 l'utilisation des moyens de contrainte \u00e0\nmettre en oeuvre \u00e0 l'occasion des extractions m\u00e9dicales et des\ntransf\u00e8rements. Annule et remplace la note n\u00b010 en date du 22/01/2024\n(1 page) Page 19\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/407 d\u00e9claratif\nd'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de\nd\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du Roy (4 pages) Page 21\n02-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-brge-2024/410 d\u00e9claratif\nd'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry (3 pages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n02-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-129 Fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation\ndu d\u00e9partement de l'Aisne (2 pages) Page 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - Unit\u00e9\nChasse P\u00eache et For\u00eat\n02-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-56 suspendant l'exercice de\nla chasse sur les communes de CH\u00c9RY-LES-POUILLY,\nCOUVRON-ET-AUMENCOURT, CR\u00c9PY et VIVAISE au lieudit \"QUARTIER\nMANGIN\"   (4 pages) Page 33\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin / P\u00f4le collectivit\u00e9s territoriales\n02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral de la commune de DALLON et fixant les dates et lieu d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections municipales\ncompl\u00e9mentaires (2 pages) Page 38\n3\nCabinet\n02-2024-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024/338 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCabinet - 02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024/338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nEx | :PREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/338autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission'd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 |'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de I'Aisne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'organisation d'un rassemblement \u00e9vang\u00e9lique d'environ 600 caravanes de gens du voyage, parl'association Action Grands Passages (AGP), du 6 au 15 septembre 2024, sur des terrains situ\u00e9s \u00e0 Vivaise(02870) et Cr\u00e9py (02870) au niveau de l'ancien camp militaire de Laon-Couvron, r\u00e9quisitionn\u00e9s pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 ao\u00fbt 2024 ;Vu la demande en date du 9 septembre 2024, form\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e mise en \u0153uvre par a\u00e9ronef EC 135 (MX 15mod\u00e8le 80224 / SN1036 / PN 42390-16), aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, d'une part, qu'un rassemblement \u00e9vang\u00e9lique d'environ 600 caravanes de gens du voyageest organis\u00e9 par l'association Action Grands Passages (AGP) depuis le 6 septembre 2024, a proximit\u00e9de Laon sur les communes Vivaise (02870) et Cr\u00e9py (02870), au niveau de l'ancien camp militaire deLaon-Couvron, zone rurale proche de l'a\u00e9rodrome de Laon et accessible par deux chemins ruraux ;Consid\u00e9rant en premier lieu que le nombre de caravanes attendues, environ 600, et la forteconcentration des personnes sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, desprobl\u00e9matiques de stationnement et de d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour les personnes enidentifiants d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes d'accessibilit\u00e9 du site ;\n1/3\nCabinet - 02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024/338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00e9tres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; qu'en l'esp\u00e8ce les communesVivaise (02870) et Cr\u00e9py (02870) accueillent environ 2000 participants \u00e0 ce rassemblement\u00e9vang\u00e9lique et sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es notamment \u00e0 des risques des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant 4 heuresautour des terrains r\u00e9quisitionn\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s \u00e0 ceux o\u00f9 se d\u00e9roule le rassemblement et aux abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les\u00b0atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyend'information est adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s similaires ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par une cam\u00e9ra d\u00e9ploy\u00e9e par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne, sont autoris\u00e9s au titre du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 :-\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre d'un kilom\u00e8tre autour de l'ancien campmilitaire de Laon-Couvron.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 12 septembre 2024 de 14h00 \u00e0 18h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\nCabinet - 02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024/338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle G- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement. |Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Laon, le 11 septembre 2024\n3/3\nCabinet - 02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024/338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nCabinet\n02-2024-09-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0011-M2-2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Montcornet\nCabinet - 02-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0011-M2-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nMontcornet 8\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018/0011-M-2-2024 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCommune de Montcornet\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations de%surveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ThomasHENNEQUIN en date du 12 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARRETE\nB rr\u00e9fet ce vaisne () [E] arretetoz2, rue Paul Doumer - BP 2010402?)(.)0 La(;)n sf Service d E e e 5} Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 1/2\nCabinet - 02-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0011-M2-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nMontcornet 9\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur Thomas HENNEQUIN est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Montcornet.La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images ainsi que l'identit\u00e9 du d\u00e9clarant sontmodifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste annex\u00e9e au dossier n\u00b02018/0011.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Montcornet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n,\nDavid MITSUSHIMA\nCabinet - 02-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/0011-M2-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nMontcornet 10\nCabinet\n02-2024-09-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/0034-M-1-2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection\nCommune de Margival\nCabinet - 02-2024-09-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/0034-M-1-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection Commune de\nMargival 11\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/0034-M-1-2024 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCommune de Margival\nLe pr\u00e9fet de I'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre POLETZ en date du 23 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images ainsique l'identit\u00e9 du d\u00e9clarant ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARRETE\nB pr\u00e9fet deraisne () () errefetoz2, rue Paul Doumer - BP 2010402%90 Laon \u00f1 : . ) 4L = Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 1/2\nCabinet - 02-2024-09-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/0034-M-1-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection Commune de\nMargival 12\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur Jean-Pierre POLETZ est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la communede Margival.La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images ainsi que l'identit\u00e9 du d\u00e9clarant sontmodifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste annex\u00e9e au dossier n\u00b02022/0034.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Margival sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 12 septembre 2024,_\u2014 \u2014Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,I'adjoint-au chef de cabinet et du service dess\u00e9curit\u00e9s,\n.\nDavid MITSUSHIMA\nCabinet - 02-2024-09-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/0034-M-1-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection Commune de\nMargival 13\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\n02-2024-09-12-00002\n82-2024 D\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9cision d'usage des\narmes et d\u00e9l\u00e9gation d'usage des armes.\nAnnule et remplace la note n\u00b007 en date du 22\njanvier 2024\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-09-12-00002 - 82-2024 D\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9cision d'usage des armes et d\u00e9l\u00e9gation\nd'usage des armes.\nAnnule et remplace la note n\u00b007 en date du 22 janvier 2024\n14\ng.\u2014Libert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 4 septembre 2024DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY\nBGD/CEl NOTE DE SERVICE N\u00b0 82/2024Cette note annule et remplace la note n\u00b007 en date du 22 janvier 2024Objet : D\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9cision d''usage des armes et d\u00e9l\u00e9gation d'usage des armes.En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 d\u00e9cembre 2012, relative \u00e0 l'usage dela force et des armes dans l'Administration P\u00e9nitentiaire, je soussign\u00e9e EmmanuelleCOSTES agissant en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire deCHATEAU-THIERRY donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 :- M. LECLAIR Th\u00e9odore, Directeur, Adjoint \u00e0 la Cheffe d'\u00e9tablissement- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de d\u00e9tention- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjointe a la Cheffe de D\u00e9tentionAux fins de d\u00e9cision de 'usage des armes au sein de l'\u00e9tablissement.Eta:- M. LECLAIR Th\u00e9odore, Directeur, Adjoint \u00e0 la Cheffe d'\u00e9tablissement- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de d\u00e9tention- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjointe \u00e0 la Cheffe de D\u00e9tention- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, Responsable du service du greffe- M. DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable ATF- Mme MIOTTO Jo\u00eblle Capitaine, adjointe au responsable de b\u00e2timent- M.PALOMBO Frank Capitaine, responsable de b\u00e2timentM. CHAMPRENAUT R\u00e9nald, Capitaine, responsable infra-s\u00e9curit\u00e9|\nAux fins d''usage du pistolet semi-automatique SIG SAUER Pro SP2022.Cette d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d''une parution au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de l'Aisne. La Cheffe d'\u00e9tablissemenSs\u00e8\\\\N\nCentre P\u00e9nitentiaire de Chateau-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-09-12-00002 - 82-2024 D\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9cision d'usage des armes et d\u00e9l\u00e9gation\nd'usage des armes.\nAnnule et remplace la note n\u00b007 en date du 22 janvier 2024\n15\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\n02-2024-09-12-00003\n83-2024 D\u00e9signation individuelles et habilitations\ndes personnels p\u00e9nitentiaires au recueil de\nrenseignement.\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-09-12-00003 - 83-2024 D\u00e9signation individuelles et habilitations des personnels\np\u00e9nitentiaires au recueil de renseignement. 16\nE | ;MINIST\u00c8RE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de LilleCentre p\u00e9nitentiaire de Ch\u00e2teau-ThierryCh\u00e2teau-Thierry, 04/09/2024R\u00e9f : INFRA/SECURITENOTE DE SERVICE N\u00b0 83/2024Annule et remplace toutes les notes sur le sujetObjet : D\u00e9signations individuelles et habilitations des personnels p\u00e9nitentiaires aurecueil de renseignement.R\u00e9f: - Article L223-1 du code p\u00e9nitentiaire- Note DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau r\u00e9gime juridique applicable aux contr\u00f4les descommunications et aux fouilles des \u00e9quipements informatiques et des t\u00e9l\u00e9phones portables.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L223-1 du code p\u00e9nitentiaire et enapplication de la note DAP du 11 mai 2017, je soussign\u00e9e, Emmanuelle COSTES, cheffed'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Ch\u00e2teau-Thierry, autorise les agentsindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s de l''administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 :14 Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances depersonnes d\u00e9tenues \u00e9mises par la voie des communications \u00e9lectroniques et autoris\u00e9esen d\u00e9tention, \u00e0 l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les donn\u00e9es deconnexion y aff\u00e9rentes ;Les personnels suivants :- M.CHAMPRENAUT Beno\u00eet Brigadier-chef BGD/ extractions- M.BRENNE David Surveillant brigadier / Extractions- Mme PAYELLE Edith Surveillante brigadier / Vaguemestre- M.FELDER S\u00e9bastien Surveillant brigadier / vaguemestre remplacant- M.DEVISSE Tony Surveillant brigadier / CLSI rempla\u00e7ant\nEn opportunit\u00e9\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-09-12-00003 - 83-2024 D\u00e9signation individuelles et habilitations des personnels\np\u00e9nitentiaires au recueil de renseignement. 17\nEx |MINIST\u00c8RE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireL'ibertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Lille- M.LECLAIR Th\u00e9odore Adjoint de direction- Mme PALMIER Fabienne CSP Cheffe de d\u00e9tention- Mme HAMONY Lydia Commandant / adjoint cheffe de d\u00e9tention/ CLRP- M.CHAMPRENAUT R\u00e9nald Capitaine Responsable infra / S\u00e9curit\u00e9- Mme MIOTTO Jo\u00eblle Capitaine adjointe au Responsable de batiment- M.PALOMBO Frank Capitaine Responsable de batiment- Mme HUTIN Nathalie Capitaine responsable greffe- M.DUCLOS Dominique Capitaine responsable ATFEt autorise les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s de l'administrationp\u00e9nitentiaire \u00e0 :2\u00b0 Acc\u00e9der aux donn\u00e9es stock\u00e9es dans un \u00e9quipement terminal ou un syst\u00e8meinformatique qu'utilise une personne d\u00e9tenue et dont l'utilisation est autoris\u00e9e end\u00e9tention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.Les personnels suivants :- Mme PALMIER Fabienne CSP Cheffe de d\u00e9tention- Mme HAMONY Lydia Commandant / adjoint cheffe de d\u00e9tention/ CLRP- MCHAMPRENAUT R\u00e9nald Capitaine Responsable infra / S\u00e9curit\u00e9- MTREHOUX J\u00e9r\u00e9my Directeur technique- M.DEVISSE Tony Surveillant brigadier / CLSI rempla\u00e7ant\nDestinataires : Direction, officiers, Grad\u00e9s de D\u00e9tention, CPIP, archives.\no\n\\-sanue de Soisson\n2/2\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-09-12-00003 - 83-2024 D\u00e9signation individuelles et habilitations des personnels\np\u00e9nitentiaires au recueil de renseignement. 18\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\n02-2024-09-12-00004\n84-2024 D\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du Chef\nd'\u00c9tablissement quant \u00e0 l'utilisation des moyens\nde contrainte \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'occasion\ndes extractions m\u00e9dicales et des transf\u00e8rements.\nAnnule et remplace la note n\u00b010 en date du\n22/01/2024\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-09-12-00004 - 84-2024 D\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du Chef d'\u00c9tablissement quant \u00e0\nl'utilisation des moyens de contrainte \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'occasion des extractions m\u00e9dicales et des transf\u00e8rements. Annule et\nremplace la note n\u00b010 en date du 22/01/2024\n19\nEl\u2014 \u00c0Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 4 septembre 2024DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY\nBGD/CE NOTE DE SERVICE N\u00b084/2024 \u00eeCette note annule et remplace la note n\u00b010 en date du 22/01/2024Objet : D\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant \u00e0 l'utilisation des moyens de contrainte \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 l'occasion des extractions m\u00e9dicales et des transf\u00e8rements.R\u00e9f : Circulaire NOR JUSK 0440155C du 18 novembre 2004Article 803,du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleArt R113-66 du code p\u00e9nitentiaire\nJe soussign\u00e9e, Emmanuelle COSTES, Cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de CHATEAU-THIERRY, d\u00e9clare donner d\u00e9l\u00e9gation permanente quant \u00e0 I'utilisation des moyens de contrainte \u00e0 mettre en\u0153uvre \u00e0 l'occasion des extractions m\u00e9dicales et des transf\u00e8rements, et ce conform\u00e9ment aux textessusvis\u00e9s, aux fonctionnaires ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\u2014 M. LECLAIR Th\u00e9odore, Directeur, Adjoint \u00e0 la Cheffe d'\u00e9tablissement\u2014 Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de d\u00e9tention- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjoint \u00e0 la Cheffe de D\u00e9tention- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, responsable du service du greffe- M. DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable ATF- Mme MIOTTO Jo\u00e9lle Capitaine, adjointe au responsable de b\u00e2timentM.PALOMBO Frank Capitaine, responsable de b\u00e2timent- M. CHAMPRENAUT R\u00e9nald, Capitaine, responsable infra-s\u00e9curit\u00e9- M. CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-chef, responsable extractions-transfertsAinsi que, le week-end, nuit, jours f\u00e9ri\u00e9s et en l'absence des personnels cit\u00e9s ci-dessus, apr\u00e8s informationdu personnel d'astreinte :- M. BEHARELLE Christophe, Brigadier-chef- M. DELSERT S\u00e9bastien, Brigadier-chef\u2014- M. DUPONT Michel, Brigadier-chef- M. HEMARIN Harry Brigadier-chef- M. JOSEPH-AUGUSTIN Charles Brigadier-chef\u2014 M. BRIAND Pascal, Surveillant faisant fonction de Brigadier-chef\nS\u00cff\u00fc%\\'\\\\\\%'\u00e8\nDestinataires : Dir, officiers, Grad\u00e9s de D\u00e9tention, BGD, Grad\u00e9 extractions transferts,d'audience, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives.Centre P\u00e9nitentiaire de Ch\u00e2teau-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-09-12-00004 - 84-2024 D\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du Chef d'\u00c9tablissement quant \u00e0\nl'utilisation des moyens de contrainte \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'occasion des extractions m\u00e9dicales et des transf\u00e8rements. Annule et\nremplace la note n\u00b010 en date du 22/01/2024\n20\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-09-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/407 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9\npublique et cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de\nd\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du\nRoy\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/407 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du Roy 21\nExPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/407 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publiqueet de cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppementdu parc d'activit\u00e9 du champ du Roy\nLe Pr\u00e9fet_de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L1 \u00e0 L122-7 etR.132-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 7 juillet 2022 par laquelle la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays deLAON a sollicit\u00e9 l'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'uneenqu\u00eate publique parcellaire sur le projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du Roy ;VU les dossiers d'enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire constitu\u00e9s par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON conform\u00e9ment aux dispositions des articles R112-4 etR131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU les dossiers d'enqu\u00eates transmis par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON ;VU la liste des propri\u00e9taires, tels qu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON ;VU la d\u00e9cision n\u00b0E23000071/80 du 14 ao\u00fbt 2023 de la vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratifd'AMIENS d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRGE-2023/340 du 27 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de lacommune de LAON, l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 et parcellaire du lundi 23 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 inclus :VU les publications de l'avis d'ouverture d'enqu\u00e9te dans les \u00e9ditions des 3 octobre 2023 et 31 octobre2023 dans les journaux \u00ab L'Union \u00bb ainsi que \u00ab Aisne Nouvelle \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de |'Aisne ;VU le rapport, les proc\u00e8s-verbaux de synth\u00e9se et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaireenqu\u00eateur le 2 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 l'issue des enqu\u00e9tes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne 0 l.\"'_l. @Prefet02 \u0152\u00cb2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402_000_ LAON ; ; 144 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/407 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du Roy 22\nVU les avis favorables avec r\u00e9serves \u00e9mis par le commissaire enqu\u00e9teur dans son rapport et sesconclusions motiv\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur le principe de I'expropriation de la parcellen\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ; 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration du pays de LAON dat\u00e9e du 22 avril2024 levant les r\u00e9serves du commissaire enqu\u00eateur ainsi que le courrier de Monsieur le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON en date du 30 avril 2024 sollicitant du pr\u00e9fet de l'Aisnela d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 sar\u00e9alisation ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n-ARRETE-\nArticle 1\" : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du pays deLAON, le projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du Champ du ROY sur la commune de LAON.Article 2 : Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir,- soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationd\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0Article 3 : L'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible, la parcelle d\u00e9sign\u00e9e au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaireannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet pr\u00e9cit\u00e9.Article 5 : La dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de six mois, \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 pendant deux mois en mairie de LAON et publi\u00e9 par tousles proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune.l'sera par ailleurs publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du pays de LAON, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 8: En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/407 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du Roy 23\nAcquisition d'une parcelle en vue du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du Roy\nREFERENCES SURFACE ; ;CADASTRALES NATURE SUPERFICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES\nCM 79 Terre . 46464 m?> 34213 m? 12251 m La soci\u00e9t\u00e9 du Courrier de l'Aisneagricole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PRUVOSTBernard\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 du ' 3 SEPc 2024\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/407 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du Roy 24\n'uonesagap 1ed y \" e [ wl == \u00caug m\u00b0 ; ) H\\ flu =N ' \u00ebk L 21SDOS/L : ONSU0F fi ULU US \u2014 (m\u2014(m_..._:cfvN@N mwm M 3 'NOVT E NE4 = - sd IN3.d L mwm mwm R v p p \u00e9 D rr es eaxauve 313 mod nA 2 \u00cb 8 @ 33 & , ._n_...._._.m_ ;H494d - TOq ; H' = L \" .......n 2 77 = : OsAn6Q,9 BN4NSIV/T 30 SANLDAAAE e N AN \u2014_\u2014 \u2014_\u2014| jswabeuswep ue|d- ILIMAVSIVA7 iveld= \u2014 Jc s'a 'z ol NOYVTE m@...S\u00cbm.u%\u0152CO\u0152NSANOU aun DHIOLLOHI ZZSSNYH0 DNIAYVd HIOLLOHL - f WIOUISDEU .\"\u0152a,.q._.o |\u00ef NOV1 SNOS SION TY 00020 | _Kiqueyo ep n 'g9\n|\nawu209/| 91/8493 u0e] op shed np3dAL 3dNOD | uojesswolBBy,p sunwwon: eBBIANO.p OsEN2U 829 \u00a3 @ z L \u00a75GZ ap Juelle SJOI \u00a3z \u00a550 82 : 9/qISso9 O9EUNSW \u00a39\u00a5 G\u20ac : Je[oId soeunssuea senedsg Balqeppued\n3NSIV.1 30Y3IMYNOI 31d3Y }6 a1qy 'Wore|e] 'zeB 'ayoupraje: @UNUIUIOO S8YQUE11 H 5_ d3 neaseyP R naneesgy \u2014\u2014' e = siopouL \u2014\u2014@]joanou eu0z e ce [I\u0152U \u0152LH@E_\u00ab_\u00dcQ Gurjred\\ n 30N3931\n./.W _'mNN_'/_- ANSIV/30 43194N0DaneseyJYIdWNVOs -\n\u00bb\nU KELOL- LINVYN3Yonesey\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/407 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du Roy 25\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-09-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-brge-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet\nde r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de\nCh\u00e2teau-Thierry\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-brge-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 26\nExPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique etde cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation del'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L1 \u00e0 L122-7 etR132-1 et suivants :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VQ la concession d'am\u00e9nagement du 20 juin 2016 de la commune de CH\u00c2TEAU-THIERRY \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9d'Equipement du D\u00e9partement de l'Aisne (SEDA) dans le cadre du renouvellement urbain du centre-ville de CH\u00c2TEAU-THIERRY ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 22 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de CH\u00c2TEAU-THIERRY asollicit\u00e9 l'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique de d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique et d'uneenqu\u00eate publique parcellaire sur le projet de r\u00e9habilitation de I'llot 3 en centre-ville de la commune deCh\u00e2teau-Thierry;VU les dossiers d'enqu\u00e9tes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique et parcellaire constitu\u00e9s par lamairie de CH\u00c2TEAU-THIERRY conform\u00e9ment aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le plan et l'\u00e9tat parcellaire constituant le dossier d'enqu\u00e9te parcellaire, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens n\u00b0E24000018/80 du 1\u00b0 mars 2024,d\u00e9signant M. Philippe DELEHAYE, officier de la gendarmerie nationale en retraite, en qualit\u00e9 decommisaire enqu\u00eateur afin de conduire les enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de CH\u00c2TEAU-THIERRY, l'oOuverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet pr\u00e9cit\u00e9 et parcellaire du mardi 9 avril 2024 au samedi 27 avril 2024 inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate dans les \u00e9ditions des 27 mars et 11 avril 2024 dansles journaux \u00ab L'Union \u00bb ainsi que \u00ab Aisne Nouvelle \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le rapport, les proc\u00e8s-verbaux de synth\u00e8se et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaireenqu\u00eateur le 26 mai 2024, \u00e0 l'issue des enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne O @ @Prefet022, rue Paul Doumer - BP 201040?000_ LAON . ; L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-brge-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 27\nCONSIDERANT les avis favorables sans r\u00e9serves \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport etses conclusions motiv\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur le principe de l'expropriation de laparcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n-ARR\u00caTE-\nArticle 1\" : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la SEDA, le projet de r\u00e9habilitation de I'flot 3situ\u00e9 en centre-ville de la commune de Ch\u00e2teau-Thierry.Article 2 : La SEDA est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeublesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 I'article 1\u00b0\"Article 3 : L'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 en mairie de CH\u00c2TEAU-THIERRY et publi\u00e9 par tous lesproc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune.Article 5 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de six mois, \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par la SEDA, par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 7 : En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teau-Thierry, le maire de Ch\u00e2teau-Thierry et la directrice de la SEDA sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiens.Fait \u00e0 LAON, le 4} 3 SEP, 2024\n, et par diff\u00e9gation, 1Le pecf\u00e9taire Gefferal,\n2/4\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-brge-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 28\n'voneSapop red kMMof 35 ap 31e/MM0 35513591 uow Epxouue ang mod fj A4949 -TDAANSIV. T HO HHNLDAATI\u00ab-2bG9 ! jelo]2U TEZ : 967 IVW SET : SL IVcU HLZ * GLIVepas ajoudosd21312U0} 3HUNNYHUOBLUVUY onge #0 SHPULMUG)eyNn F 401U \u00a3 NLs es\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-brge-2024/410 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'\u00eelot 3 en centre-ville de Ch\u00e2teau-Thierry 29\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-09-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-129 Fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue\nsocial et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de\nl'Aisne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-129 Fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Aisne 30\n\u0152x Direction d\u00e9partementale de l'emploi,MINIST\u00c8RE du travail et des solidarit\u00e9s de l'AisneDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024-129 |Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Aisne\nLe Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,Vu les articles L2234-4 \u00e0 L2234-7 et R2234-1 \u00e0 R2234-4 du code du travail relatifs \u00e0 l'observatoired'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation,Vu Darr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I' Aisne \u00e0compter du 1 avril 2021,Vu la d\u00e9cision du 12 septembre 2022 relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signerun membre au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de lar\u00e9gion au sens des articles L 2234-4 et suivants du code du travail,Vu la d\u00e9cision du 12 septembre 2022 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation de ia DREETS au sein desobservatoires d\u00e9partementaux de la n\u00e9gociation collective ;\nARR\u00caTE\nArticle 17 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9,outre le repr\u00e9sentant de la DREETS (Carine MONTIGNY), de la fa\u00e7on suivante :\ne Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur COUPEY Bertrande Au titre de la FESAC : ;Titulaire : Monsieur DESTOMBES Jean-Francois\u00ae Au titre du MEFFF :Titulaire : Monsieur MARIV AL Christophee Au titre de l'UDES :Titulaire : Monsieur TIRANNO David\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-129 Fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Aisne 31\ne Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur DOYEN Thierrye Au titre de la CFE-CGC :Titulaire : Monsieur POULLAIN Jeanye Au titre de la CFTC :Titulaire : Monsieur MERCIER Philippe\u00ae Au titre de l'UZP :Titulaire : Monsieur HALLE Herv\u00e9\nArticle 2 : Le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement del'Aisne.\nFait \u00e0 Laon le 12 septembre 2024,La directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s# \\l Qv_,'-'u\\--' \\\\, .Carine MONTIGNY\nVoie de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : Monsieur le DREETS \u2014 Les arcades de Flandres \u2014 70 rue SaintSauveur \u2014 59800 LILLE. | _Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif \u2014 14 rue Lemerchier \u2014 80 000AMIENS. | |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-129 Fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Aisne 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-09-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-56 suspendant l'exercice de la\nchasse sur les communes de\nCH\u00c9RY-LES-POUILLY,\nCOUVRON-ET-AUMENCOURT, CR\u00c9PY et VIVAISE\nau lieudit \"QUARTIER MANGIN\"  \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les\ncommunes de CH\u00c9RY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CR\u00c9PY et VIVAISE au lieudit \"QUARTIER MANGIN\"  33\nPREFETDE L'AISNELibertd\u00c9galie\u00e9Praterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-56 suspendant l'exercice de lachasse sur les communes de CHERY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CR\u00c9PYet VIVAISE au lieudit \" QUARTIER MANGIN\"Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-4, R.424-6, R.424-7 et R.424-9 ;VU le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2023 modifiant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquede l'Aisne pour la p\u00e9riode 2020-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PN-2024-33 du 23 mai 2024 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de lachasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la Campagne 2024-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PN-2024-45 du 5 ao\u00fbt 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-33 du 23 mai 2024fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour laCampagne 2024-2025 ;CONSID\u00c9RANT le rassemblement de gens du voyage sur l'ancien site militaire de Couvron au lieudit \"Quartier Mangin\" du 5 au 15 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient dans un int\u00e9r\u00e9t de s\u00e9curit\u00e9 publique de pr\u00e9venir tout accident li\u00e9 \u00e0 lachasse \u00e0 l'encontre des chasseurs et des non-chasseurs lors de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale le 15 septembre2024 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,- ARR\u00caTE -ARTICLE ler - SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA CHASSEL'exercice de la chasse est suspendu du 15 septembre 2024 une heure avant le lever du soleil au 16septembre 2024 jusqu'\u00e0 21h00 sur les parcelles des communes plac\u00e9es dans le tableau en annexe n\u00b01.ARTICLE 2 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 ,compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministreen charge de l'environnement, ou dun recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer un recours contentieux.\nQ.\u00e7\u00ef EZ pr\u00e9ferdel'Aime | ( (7)) @preferoz50, boulevard de Lyon0201_1 LAON Cedex . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unit\u00e9 Chasse, for\u00e9t et p\u00eache 1/3 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les\ncommunes de CH\u00c9RY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CR\u00c9PY et VIVAISE au lieudit \"QUARTIER MANGIN\"  34\nLe tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le. colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais-dela biodiversit\u00e9 et toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasseet \u00e0 la faune sauvage, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans ies communes concern\u00e9es parles soins des maires. Fait \u00e0 LAON, le 1 2 Str, 2024\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les\ncommunes de CH\u00c9RY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CR\u00c9PY et VIVAISE au lieudit \"QUARTIER MANGIN\"  35\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-56 suspendant. I'exercice de la chasse sur les communes deCH\u00c9RY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CREPY et VIVAISE au lieudit \" QUARTIERMANGIN\"- COMMUNE _ | SECTION PARCELLESCH\u00c9RY-LES-POUILLY | oc ______0634-0731CH\u00c9RY-LES-POUILLY | zx | 0015-0009-0634:0007-0008-0009-0010-0011-0012-0013-0014-0015-0016COUVRON-ET-AUMENCOURT AK -0017-0018-0019-0020-0021| 1-0022-0023-0024-0025-0026,-0027-0028-0029-0030-0031-0032-0033-0034-0035-0036p  | 1  |-0037-0038 _ || CR\u00c9PY _ J 0B  [10311161-1162CREPY oD 10022-0752-0758-0759-0762-su ' | 0766-0767VIVAISE 0A 0073-0074-0732-0733-0734-V | 0735-0736 nVIVAISE | ZH _ _0068-0069-0070-0071 _ q\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les\ncommunes de CH\u00c9RY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CR\u00c9PY et VIVAISE au lieudit \"QUARTIER MANGIN\"  36\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les\ncommunes de CH\u00c9RY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CR\u00c9PY et VIVAISE au lieudit \"QUARTIER MANGIN\"  37\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin\n02-2024-09-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de DALLON et fixant les dates et\nlieu d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour\nles \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de\nDALLON et fixant les dates et lieu d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires 38\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ... pFraternit\u00e9 ' Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral dela commune de DALLON et fixant les dates et lieude d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour les\u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires\n__ Le Pr\u00e9fet de I'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.225 \u00e0 L.259, LO.255-5, R.117-2 \u00e0 R.124 et R.127-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-1 \u00e0 L.2121-7, L.2122-1\u00e0 L.2122-17, R.2121-1 et R.2121-2 ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9mission de M. Ren\u00e9 JOLLY, conseiller municipal, en date du 23 mars 2022 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9c\u00e8s de M. G\u00e9rard FELBACQ, maire de la commune de DALLON, en date du 3septembre 2024 ;CONSIDERANT qu'en application des articles L.258 du code \u00e9lectoral et L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, il convient de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires dans le d\u00e9laide trois mois \u00e0 la date de la derni\u00e8re vacance lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet desvacances survenues, le tiers de ses membres ou lorsqu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maireou des adjoints ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Quentiri ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de DALLON est convoqu\u00e9 le dimanche 17 novembre2024 et, pour un second tour le cas \u00e9ch\u00e9ant, le dimanche suivant soit le 24 novembre 2024, \u00e0 |'effetde proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux.Article 2 : L'\u00e9lection a lieu sur les listes \u00e9lectorales extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jourdes tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral. 'Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'\u00e0 celui-ci, le tableau des inscriptions prises enapplications de l'article 31 et des radiations depuis la r\u00e9union de la commission est mis \u00e0 dispositiondes \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il |le demeurejusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux pr\u00e9vu au Il de l'article L20.Article 3: Chaque scrutin ne dure qu'un seul jour. Il est ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huitheures. Le bureau \u00e9lectoral-si\u00e8ge \u00e0 la salle des f\u00eates de Dallon, conform\u00e9ment aux dispositions deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 fixant le nombre et le lieu d'implantation des bureauxde vote.Article 4 : Les r\u00e9sultats des op\u00e9rations \u00e9lectorales, tant du premier tour que du second tour, s'il y alieu d'y proc\u00e9der, sont constat\u00e9s par un proc\u00e8s-verbal en double original.L'un des exemplaires est d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre imm\u00e9diatement adress\u00e9 \u00e0 la sous--pr\u00e9fecture de Saint-Quentin avec ses annexes (enveloppes et bulletins nuls, bulletins blancs, feuillesde pointage, liste d''\u00e9margement).Un extrait de ce proc\u00e8s-verbal est affich\u00e9 aussit\u00f4t apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats.\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de\nDALLON et fixant les dates et lieu d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires 39\nArticle 5 : Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.Les d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es a la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Quentin, 24rue de la sous-pr\u00e9fecture \u00e0 Saint-Quentin :Pour le premier tour : _* jeudi 24 octobre, vendredi 25 octobre, lundi 28 octobre, mardi 29 octobre ainsi que lemercredi 30 octobre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00* le jeudi 31 octobre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Pour le second tour :* le lundi 18 novembre 2024 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 17h00,* le mardi 19 novembre 2024 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 18h00.Article 6: Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, part\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.Article 7 : La d\u00e9claration de candidature est valable pour le 1\u00b0 tour et l'\u00e9ventuel second tour. Lescandidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au 1\" tour ne peuvent d\u00e9poser une d\u00e9claration decandidature pour le 2TM tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au 1\u00b0 tour aurait\u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.Article 8.- Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin et Monsieur le 1\u00b0 adjoint au maire de la commune deDALLON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 et publi\u00e9 d\u00e8s sa r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Saint-Quentin le 1 3 SEP 2@2\"Pour le Pr\u00e9fet de 1'4Le sous-pr\u00e9f\u00e9t\u00e8t par d\u00e9l\u00e9gation,dint-Quentin\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de\nDALLON et fixant les dates et lieu d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires 40","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-01-03T00:36:36+00:00","id":"112189a046662eac5afdce7076fd25e30720b9bf72e6a8fa7073834f92f83d30","name":"RAA_SEPTEMBRE_02-2024-138","pdf_creation_date":"2024-09-13T13:19:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43817/329827/file/recueil-02-2024-138-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}