{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS\nAPEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol sur\nla commune de JUNAS (24 pages) Page 3\nPrefecture du Gard /\n30-2026-04-30-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M Fran\u00e7ois\nMENGIN-LECREULX, DG ARS Occ (4 pages) Page 28\n30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence\nPUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 (10 pages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-30-00004\narr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037\nd\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour\nl'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol sur\nla commune de JUNAS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n3\nON GARD date de d\u00e9p\u00f4t : 22 d\u00e9cembre 2025Libert\u00e9 demandeur : SAS APEX ENERGIES,\u00c9galit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELLINGERFraternit\u00e9 Bertrand\ndossier n\u00b0 DP 030 136 25 N0037\npour : le projet consiste en la constructiond'ombri\u00e9res agrivoltaiques d'une puissancede 770 kWc sur une plantation de ch\u00e9nestruffiers, dans la commune de Junas.Le projet, situ\u00e9 en zone A du PLU de Junas,vise \u00e0 remettre en culture une parcelleanciennement cultiv\u00e9e en vigne qui a \u00e9t\u00e9arrach\u00e9e du fait de ses rendementsinsuffisants et se trouve aujourd'hui enjach\u00e8re. Le projet agrivolta\u00efque a donc \u00e9t\u00e9construit autour de-cet objectif et l'activit\u00e9agricole restera l'activit\u00e9 principale sur laparcelle.Les ombri\u00e8res seront compos\u00e9es de modulesphotovolta\u00efques support\u00e9s par desstructures fixes. Le site sera accessibledepuis le chemin de l'ancienne gare.L'\u00e9lectricit\u00e9 sera principalement vendue \u00e0EDF, toutefois une valorisation d'une partiede l'\u00e9lectricit\u00e9 en autoconsommationcollective est envisag\u00e9e.Le projet a fait l'objet d'une dispensed'\u00e9valuation environnementale, par laDREAL, en date du 7 Ao\u00fbt 2025.adresse terrain : lieu-dit TEUILLERE BASSE, \u00e0Junas (30250)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant retrait et opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alableau nom de l'\u00c9tatLe pr\u00e9fet de Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2025 par la SAS APEX ENERGIES,repr\u00e9sent\u00e9e par M. DELLINGER Bertrand demeurant 889 RUE de la Vieille Poste, Montpellier(34000) ;Vu l'objet de la d\u00e9clarationpour Le projet consiste en la construction d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques d'une puissance de770 kWc sur une plantation de ch\u00eanes truffiers, dans la commune de Junas.Le projet, situ\u00e9 en zone A du PLU de Junas, vise \u00e0 remettre en culture une parcelleanciennement cultiv\u00e9e en vigne qui a \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9e du fait de ses rendements insuffisants etse trouve aujourd'hui en jach\u00e8re. Le projet agrivolta\u00efque a donc \u00e9t\u00e9 construit autour de cetobjectif et l'activit\u00e9 agricole restera l'activit\u00e9 principale sur la parcelle.Les ombri\u00e8res seront compos\u00e9es de modules photovolta\u00efques support\u00e9s par des structuresfixes. Le site sera accessible depuis le chemin de l'ancienne gare. L'\u00e9lectricit\u00e9 seraprincipalement vendue \u00e0 EDF, toutefois une valorisation d'une partie de l'\u00e9lectricit\u00e9 enautoconsommation collective est envisag\u00e9e.\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n4\nLe projet a fait l'objet d'une dispense d'\u00e9valuation environnementale, par la DREAL,en date du 7 Ao\u00fbt 2025;* sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit TEUILLERE BASSE, \u00e0 Junas (30250) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan Local d'Urbanisme approuv\u00e9 le 25/02/2008;Vu le risque de d\u00e9bordement identifi\u00e9 par la m\u00e9thode Exzeco ;Vu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation Moyen Vidourle approuv\u00e9 le 03/07/2008 etmodifi\u00e9 le 19/08/2016 ;Vu la lettre du pr\u00e9fet du Gard du 18/12/2020 valant porter a connaissance concernant lerisque retrait gonflement d'argile;Vu le porter \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans leGard;Vu l'autorisation n\u00e9e tacitement le 22/02/2026;Vu la lettre de saisine relative a la proc\u00e9dure contradictoire notifi\u00e9e le 08/04/2026 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse du demandeur a la proc\u00e9dure contradictoire \u00e0 la date du22/04/2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\u00e0 M. FERRA S\u00e9bastien, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;Vu l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard du 11/02/2026(ci-joint) ;Vu l'avis sans objection du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es du 09/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'absence d'avis, faute d'\u00e9l\u00e9ments, du conseil d\u00e9partemental du Gard du 10/03/2026 (ci-joint);Vu l'absence d'avis, faute d'\u00e9l\u00e9ments, de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine du 27/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - service arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive du 23/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis favorable, avec r\u00e9serves paysag\u00e8res, de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9en date du 09/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis du Scot Sud Gard tacite r\u00e9put\u00e9 favorable le 03/03/2026 ;Vu l'avis de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Sommi\u00e8res tacite r\u00e9put\u00e9 favorable le03/03/2026 ;Vu l'avis d\u00e9favorable du maire de Junas en date du 15/01/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis du maire de Aubais tacite r\u00e9put\u00e9 favorable le 03/03/2026 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers du 12/03/2026 (ci-joint) ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la construction d'ombri\u00e9res agrivolta\u00efques sur uneplantation de ch\u00eanes truffiers d'environ 1,58 ha;Consid\u00e9rant que le projet s'implante en zone A du PLU de Junas ;Consid\u00e9rant que la demande d\u00e9clare que le projet rel\u00e8ve des installations agrivoltaiques ;Consid\u00e9rant que l'article L.111-27 du code de l'urbanisme dispose que sont consid\u00e9r\u00e9escomme n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 etL. 161-4 du pr\u00e9sent code, les installations agrivolta\u00efques au sens de l'article L. 314-36 du codede l'\u00e9nergie.Consid\u00e9rant que l'article L.314-36 du code de l'\u00e9nergie pr\u00e9cise que |.-Une installationagrivoltaique est une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie radiative dusoleil et dont les modules sont situ\u00e9s sur une parcelle agricole o\u00f9 ils contribuent durablement\u00e0 l'installation, au maintien ou au d\u00e9veloppement d'une production agricole ;Il.-Est consid\u00e9r\u00e9e comme agrivoltaique une installation qui apporte directement \u00e0 la parcelleagricole au moins l'un des services suivants, en garantissant \u00e0 Un agriculteur actif ou \u00e0 uneexploitation agricole \u00e0 vocation p\u00e9dagogique g\u00e9r\u00e9e par un \u00e9tablissement relevant du titre lerdu livre VIII du code rural et de la p\u00eache maritime une production agricole significative et un\nDP 030 136 25 N0037 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n5\nrevenu durable en \u00e9tant issu : 1\u00b0 L'am\u00e9lioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2\u00b0L'adaptation au changement climatique ; 3\u00b0 La protection contre les al\u00e9as ; 4\u00b0 L'am\u00e9liorationdu bien-\u00e9tre animal ;lll.-Ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme agrivoltaique une installation qui porte une atteintesubstantielle \u00e0 l'un des services mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du II ou une atteinte limit\u00e9e \u00e0 deux deces services.IV.-Ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme agrivoltaique une installation qui pr\u00e9sente au moinsl'une des caract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Elle ne permet pas \u00e0 la production agricole d'\u00eatre l'activit\u00e9 principale de la parcelleagricole ; 2\u00b0 Elle n'est pas r\u00e9versible ;V.-Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. ||pr\u00e9cise les services mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du II ainsi qu'une m\u00e9thodologie d\u00e9finissant laproduction agricole significative et le revenu durable en \u00e9tant issu ;Consid\u00e9rant que l'article R.314-117 du code de l'\u00e9nergie dispose que le revenu issu de laproduction agricole est consid\u00e9r\u00e9 comme durable lorsque la moyenne des revenus issus de lavente des productions v\u00e9g\u00e9tales et animales de l'exploitation agricole apr\u00e8s l'implantation del'installation agrivolta\u00efque n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des revenus issus de la vente desproductions v\u00e9g\u00e9tales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation del'installation agrivoltaique, en tenant compte de l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomiqueg\u00e9n\u00e9rale et de l'exploitation, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'article L.111-31 du code de l'urbanisme qui dispose que les ouvrages deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire mentionn\u00e9s aux articles L. 111-27 \u00e0 L. 111-29 implant\u00e9s sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autoris\u00e9s sur avisconforme de la commission .d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0l'exception des ouvrages mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 111-29 du pr\u00e9sentcode, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les proc\u00e9duresadministratives n\u00e9cessaires aux projets d'installations agrivolta\u00efques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'\u00e9nergie. Avant de rendre son avis, la commission d\u00e9partementale depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 112-1-1 du coderural et de la p\u00eache maritime auditionne le p\u00e9titionnaire;Consid\u00e9rant que la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) a rendu un avis d\u00e9favorable conforme lors de sa s\u00e9ance du12/03/2026 ;Consid\u00e9rant que les services apport\u00e9s \u00e0 la production ne sont pas suffisamment \u00e9tay\u00e9s etqu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 qu'il ne soit pas port\u00e9 une atteinte substantielle au d\u00e9veloppementdes ch\u00eanes indispensables \u00e0 la production truffi\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu que l'achat des plants soit \u00e0 la charge de l'exploitant agricole etqu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que celui-ci sera en capacit\u00e9 d'absorber les neuf premi\u00e8res ann\u00e9esd'investissement afin d'atteindre l'amortissement du projet ;Consid\u00e9rant que les crit\u00e8res de la production agricole significative et du revenu durable del'exploitation agricole apr\u00e8s l'installation agrivolta\u00efque, ne sont pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9s ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L.111-27 du code de l'urbanisme; qu'ainsi il ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0l'exploitation agricole pour l'application de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que l'article 2 du r\u00e8glement de la zone A du PLU, seuls peuvent \u00eatre autoris\u00e9s lesnouvelles constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole existante ;\u00e9difi\u00e9es dans un rayon de 80 m autour du b\u00e2timent principal du si\u00e8ge de l'exploitation ;Consid\u00e9rant que le si\u00e8ge de l'exploitation agricole du demandeur se situe \u00e0 environ 1,7 km duterrain du projet ;\nDP 030 136 25 N0037 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n6\nConsid\u00e9rant par ces faits que le projet ne respecte pas les dispositions pr\u00e9-cit\u00e9es, en ce qu'ilne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire a l'exploitation agricole et n'est pas situ\u00e9 dansle p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par le r\u00e8glement de la zone A du PLU;Consid\u00e9rant par ces faits, que le projet ne respecte pas les dispositions applicables du PLU ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence le projet ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables ;\nARR\u00caTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 22/02/2026 est retir\u00e9e.\nArticle 2Il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nA N\u00eemes,Le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le direet\u00e9ur,\nS\u00e9bastien FERRA\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement, dans und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9sd\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne proroge pas led\u00e9lai de recours contentieux.\nDP 030 136 25 N0037 414\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n7\nNimes, le 11/02/2026\nGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt am\u00e9nagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. du Gard30942 Nimes Cedex SSB - BD - Cellule \"Handicap\u00e9s\"REF : GF PREVI/N\u00b0 2026-000431/DP /CR 89, Rue W\u00e9ber\u00aeD: 04.66.63.36.16. 30000 NIMESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie parle Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr\nCOMMUNE : JUNAS\u00c9TABLISSEMENT : OMBRIERES AGRIVOLTAIQUESDEMANDEUR : APEX ENERGIESADRESSE : CHEMIN DES TEUILLERES BASSES 000B1340CODE _t EN13600020-000DOSSIER : DP03013625N0037OBJET : Construction d'ombri\u00e9res agrovoltaiques\nI. DESCRIPTIONDU PROJET\nImplantation :\naa \"\nz re tea \u00a2 +\u20ac ER be '\n3 \" \u00c0 \u00c9 = a drive\nok, x me 4. .*\ney - Riis. =\nLA 4 \"etLun SE \u2014*\"1 LS\u00bb d\u00e9:A : \\\n53 281, Avenue Pavlov - CS 58285 \u2014 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 - T\u00e9l\u00e9copieur 04 66 63 36 01Se www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e impersonnellement \u00e0Mansieur le Pr\u00e9cidont chi Cansoil d'Adminierratinn on Mnneionv ls Divont LR PTE tal dus Camsian A'Tanamdin at An Cana ds Clonal\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n8\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nDescription du b\u00e2timent :Construction d'ombri\u00e9res agrovoltaiques.\nae eae |\nLili \u00e9s L\nRLates ey AT LS\n2026-000431 - OMBRIERES AGRIVOLTAIOUES 9/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n9\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nII. REGLEMENTATION- Le r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2017.- Porter \u00e0 connaissance de l'al\u00e9a feu de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gard.- Guide technique relatif \u00e0 la desserte et l'accessibilit\u00e9 des v\u00e9hicules d'incendie et desecours 5GDA), annexe 4, partie 2 du PAC al\u00e9a feu de for\u00eat.III. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSDECI En application du r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieurecontre l'incendie, votre projet est class\u00e9 en risque courant ordinaireAvisPar cons\u00e9quent, la quantit\u00e9 d'eau de r\u00e9f\u00e9rence (QER) est de 60 m3/h\nIV. PRESCRIPTIONSPRESCRIPTIONS PARTICULIERESPour les installations agrivolta\u00efques |Maintenir libre en permanence les voies d'acc\u00e9s au b\u00e2timent pour les engins de secours.La piste p\u00e9riph\u00e9rique devra correspondre aux caract\u00e9ristiques d'une piste DFCI de 2\u00e8me cat\u00e9gorie,avec une bande de roulement de 4 m\u00e8tres de large stabilis\u00e9e.L'entretien de cette piste doit \u00eatre p\u00e9riodique.Les installations photovolta\u00efques et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir lesrisques d'incendie ou d'explosion d'origine \u00e9lectrique et d'\u00e9lectrisation. Les installations doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es selon les guides :- UTEC15-712-1, relatif aux installations photovolta\u00efques basse tension raccord\u00e9es au r\u00e9seau publicde distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Les canalisations des installations photovolta\u00efques r\u00e9pondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les diff\u00e9rents locaux techniques, par un chemin deservice stabilis\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur du site.Pr\u00e9voir l'enfouissement des c\u00e2bles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avecune porte CF 1 heure \u00e9quip\u00e9e de ferme porte, avec une stabilit\u00e9 au feu d'une 2 heure.Installer une coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique unique pour l'ensemble du site. Celle-ci devra \u00eatre visible etidentifi\u00e9e en lettres blanches sur fond rouge par la mention :\u00ab Coupure r\u00e9seau photovolta\u00efque - Attention panneaux encore sous tension. \u00bb.\n2096-N000431 - OMRRIFRES AGRIVOI TATOIIFS 2 /A\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n10\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\n7 | Installer dans les locaux des extincteurs appropri\u00e9s aux risques.8 | Les installations destin\u00e9es \u00e0 la vente totale de l'\u00e9lectricit\u00e9 et inject\u00e9e dans le r\u00e9seau de distributionpublic, doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de ces organes de coupure : AGCP de distribution etAGCP de production (AGCP : Appareil G\u00e9n\u00e9ral de commande et de Protection).9 | Afficher \u00e0 l'entr\u00e9e du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de s\u00e9curit\u00e9, les dangers del'installation et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 pr\u00e9venir en cas de danger.10 | Mettre en place un panneautage efficace \u00e0 l'int\u00e9rieur du site pour un rep\u00e9rage facile et simple desinstallations.11 | Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurerque les installations ou \u00e9quipements sont \u00e9tablis, maintenus et entretenus en conformit\u00e9 avec lesdispositions de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation.12 | La r\u00e9serve d'eau d'un volume de 120 m \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cl\u00f4ture doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un poteaud'aspiration ext\u00e9rieur de couleur bleue (RAL 5015) sur la piste ext\u00e9rieure \u00e0 cr\u00e9er.\nNota: Les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropri\u00e9taire et l'exploitant de se conformer aux diverses r\u00e9glementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer \u00e0 cet \u00e9tablissement.\nV. CONCLUSIONAu vu des pi\u00e8ces fournies au dossier et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions cit\u00e9es plushaut, le SDIS 30, \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\nCommandant Pascal DUPUISChef du Groupement Ris IndustrielsEt ee  utertitoireTMPanett )a  sapere\nCOPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.e M. le Chef du Centre de Secours de Sommi\u00e9res.\n2026-000431 - OMBRIERES AGRIVOLTAIOUES 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n11\nDDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u le\nCS - ADS - ADE - ADO\nEx |MINIST\u00c8RE Etat-major des Arm\u00e9esLu 30 \u00c9tat-major de zone de d\u00e9fense do MarsailloCOMBATTANTS Commandant la zone terre Sud\nMarseille, feN\u00b0 LARMIEMNEMZD MRSSECSOUTI-IMFRAMP\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'Arrmi\u00e8e Yves METAYERCosrenandant de la zone terre Sud\u00e0Madame Jessy SURAGLIOCOYM du Gard\nOBJET : Avis du crrinist\u00e9re des Arm\u00e9es sur fa demande DP 020 136 25 NO08REFERENCES: a} consutation des personnes publiques du 0302/2025b} avis technique de l'USEO de Monptelisr du 06022028clantice 05131-12 cu code de la Defensa,\nPar courser de s\u00e9f\u00e8rence (a), \"ous avez sollicit\u00e9 la mir\u00e8st\u00e8rs des Arm\u00e9as afin qu'i ametts un avis surlademande de construction dune centrale photovaltalque. pr\u00e9sent\u00e9e par La soci\u00e9t\u00e9 APEX \u00e9n\u00e9rgie.Linstuction du dossier par r\u00e9s services techniques comp\u00e9tents (bj ne fait apparaitre aucuneintert\u00e9rance avec les actwt\u00e9s des Arm\u00e9es sur l'aire de ca projet situa au Ligu-cet 'Tauilare Besse\" aurls commune de JunasEn cons\u00e9quence el dans le cadre de 263 pr\u00e9rogatives (c), le commandant de la zone terre Sud,resr\u00e9sentantdu Mnistre ausr\u00e9s des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territorales pourles questions d'ucarisne, mes un avis sans objection \u00e0 fa r\u00e9misation de ce projet.\nCaseme Auddoud ~ Al genie de ln CorseBF 4025 \u2014 13509 Marsa ks coma 92Erearlanarsede-teai ceeviacd A ertedel gear tr\u00c9tant msi per. A\u00cbL DELAMAYE un\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n13\n_ CONSEILDEPARTEMENTAL\nGARD\nAVIS DU DEPARTEMENTDP 030 136 25 N0037 \u00a9Commune de JUNAS\nApr\u00e8s examen du dossier, le D\u00e9partement du Gard, gestionnaire des routes d\u00e9partementalesde l'Atlas d\u00e9partemental des Espaces Naturels Sensibles et du Plan D\u00e9partemental des Itin\u00e9rairesde Promenade et de Randonn\u00e9e (PDIPR) vous transmet son avis.Les terrains supports de l'op\u00e9ration se situent \u00e0 Junas, lieu-dit \u00ab Teulli\u00e8re basse \u00bb et sontdesservis par la RD140.\nI. Projet et incidence sur le domaine p ublic routier d\u00e9partementalA. Trafic RDLe dossier de pr\u00e9sentation du projet agrivoltaique ne fournit pas d' informations relatives autrafic induit. Ainsi, le D\u00e9partement ne rel\u00e8ve:- Aucune pr\u00e9cision du trafic engendr\u00e9 par l'installation en distinguant la phase travaux(installation et d\u00e9construction) de la phase exploitation tant en quantit\u00e9 (nombre dev\u00e9hicule) qu'en qualit\u00e9 (type de v\u00e9hicule) ;- Aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 l'adaptation \u00e9ventuelle du point d'\u00e9change envisag\u00e9 au droitde la RD140.De m\u00eame, l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 pour la livraison des engins et mat\u00e9riels n'est pas \u00e9voqu\u00e9.Or au nord, il existe un passage par ouvrage inf\u00e9rieur (RD140 sous la voie verte) dont la hauteuret la largeur sont \u00e0 prendre en compte si la desserte devait se faire depuis la RD40.B. Gestion des eaux pluvialesDe mani\u00e9re globale, il convient de rappeler que les ouvrages hydrauliques, et plusparticuli\u00e9rement les foss\u00e9s qui jouxtent les routes d\u00e9partementales, sont destin\u00e9s et calibr\u00e9s pourdrainer les eaux de ruissellement issues de la seule plateforme routi\u00e8re.L'utilisation des foss\u00e9s pour \u00e9vacuer les eaux de ruissellement en provenance de zonesouvertes a l'urbanisation, de voiries autres que d\u00e9partementales ou de secteurs d'am\u00e9nagement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n14\nne pourra se faire qu'apr\u00e9s \u00e9tude hydraulique et, si n\u00e9cessaire, am\u00e9nagements visant \u00e0 ne pasaggraver la situation actuelle.Le dossier (pi\u00e8ce DPC36 2_1) \u00e9voque page 39 la question du ruissellement et pr\u00e9cise que\u00ab la faible dimension des panneaux, l'espacement entre les rang\u00e9es et le maintien du couvertv\u00e9g\u00e9tal permettra de limiter l'impact des ombri\u00e8res sur l'\u00e9coulement des eaux de pluie et limiterles risques d'\u00e9rosion du sol \u00bb.Le p\u00e9titionnaire devra donc d\u00e9montrer qu'il n'aggrave pas la situation actuelle entre leChemin de l'ancienne gare et la RD140.C. Raccordement au poste de livraisonLe dossier pr\u00e9cise (pi\u00e8ce DPC37_11) que \"le r\u00e9seau \u00e9lectrique se fera le long de la routed\u00e9partementale D140 (Route de Sommi\u00e8res) et du Chemin de l'ancienne gare, afin de rejoindrela ligne haute-tension la plus proche. Le trac\u00e9, long de 530 m seulement, suivra donc unitin\u00e9raire d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9 ce qui permettra de limiter les impacts sur le milieu naturel \u00bb (page 7).\u00ab Par ailleurs, des mesures de rev\u00e9g\u00e9talisation des abords de voirie sont pr\u00e9vues \u00e0 l'issuedes travaux \u00bb (page 7).Il conviendra pour ce faire de disposer des autorisations (permission de voirie) dugestionnaire de voirie (Unit\u00e9 Territoriale de Vauvert) en amont de tous travaux de raccordement.Cette permission de voirie pourra \u00e9dicter des r\u00e8gles et des contraintes auxquelles devra sesoumettre le p\u00e9titionnaire, \u00e0 la charge financi\u00e8re de celui-ci.II. Incidence environnementale du projetLe dossier ne comporte pas d'\u00e9tude d'impact, hormis une notice sur un \u00e9ventuel impact surla zone Natura 2000.Le secteur de projet interf\u00e8re avec des sites identifi\u00e9s dans l'Atlas d\u00e9partemental desEspaces naturels Sensibles du Gard, et en particulier : |- Le Site N\u00b0127, Garrigues de Nimes (site d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental) \u2014 en jaune sur la carteci-dessous-. Le site du projet se situe en int\u00e9gralit\u00e9 dans cet ENS.- Le Site N\u00b0139, Vall\u00e9e du Vidourle (site d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental prioritaire) -en rougsur la carte ci-dessous, se situe lui \u00e0 1 \u00e0 2km du site du projet. |\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n15\nSecteur de projet\nIIT. Incidence du projet sur le PDIPRLe site de projet n'interf\u00e9re par avec des sentiers de type GR, GRP, PR et RLESI.Il convient cependant de noter la proximit\u00e9 du PR48 \u00ab Chemin des Oliviers \u00bb qui traverse levillage de Junas (en jaune ci-dessous) et des sentiers de randonn\u00e9e du R\u00e9seau Local d'EspacesSites et Itin\u00e9raires (RLESI \u2014 en bleu sur la carte ci-dessous) dont il faudra tenir compte (itin\u00e9rairecomme usagers).\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n16\nConcusionEn l'absence des donn\u00e9es concernant le trafic routier, bien que demand\u00e9es, le D\u00e9partementn'est pas en capacit\u00e9 d'appr\u00e9cier l'impact du trafic (en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9) induit par lestravaux sur le domaine public routier et ses ouvrages. Il ne peut donc garantir \u00e0 ce stade que lesRD sont compatibles avec le trafic induit.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n17\n'\n| of .MINISTERE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA CULTURE OCCITANIELibert\u00e9anne Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoinedu Gard\nDossier suivi par : BRANGIER LaurenceObjet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DECONSTRUCTIONNum\u00e9ro : DP 030136 25 N0037 U3001 Destinataire :Adresse du projet : TEUILLERE BASSE 30250 JunasD\u00e9pos\u00e9 en mairie le : 22/12/2025Re\u00e7u au service le : 03/02/2026Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solairesLE SERVICE INSTRUCTEUR\nServitudes li\u00e9es au projet :Hors espaces prot\u00e9g\u00e9s\nCe dossier ne comporte pas les pi\u00e8ces exigibles en application du livre IV du code de l'urbanisme ou ces pi\u00e8cesne sont pas exploitables. L'architecte des B\u00e2timents de France n'est donc pas en mesure d'exercer sacomp\u00e9tence et s'oppose en l'\u00e9tat du dossier \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation de travaux.Il convient de demander au demandeur les pi\u00e8ces suivantes dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t dudossier en mairie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.423-22 du code de l'urbanisme :IncompletIl convient de fournir- Un reportage photographique complet permettant d'appr\u00e9cier l'environnement du projet et son impact dans legrand paysage.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 N\u00eemesT\u00e9l. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 1 sur 2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n18\nFait \u00e0 Nimes\nlySign\u00e9 \u00e9lectroniquementparJean-Francois LECLERCLe 27/02/2026 a 10:23\nArchitecte des Batiments de FranceMonsieur Jean-Francois LECLERC\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NimesT\u00e9l. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 2 sur 2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n19\n. Imprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : RE: Centrale agrivoltaique /DP 030 136 25 N0037 / SAS APEX ENERGIES / JUNASDe : TRESCARTE J\u00e9r\u00f4me (par AdER) <jerome.trescarte@culture.gouv.fr>Date : 23/02/2026 a 13:45Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour Madame Buraglio,Vous m'avez transmis un dossier relatif \u00e0 un projet de r\u00e9alisation d'une centrale agrivolta\u00efque sur lacommune de Junas (parcelle B 1340).Le Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie ne sera pas conduit a \u00e9dicter de prescription de diagnosticarch\u00e9ologique pr\u00e9alable a ce projet en application des dispositions du Code du Patrimoine, Livre V,Titre Il, relatives \u00e0 l''arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.Toutefois, je vous saurais gr\u00e9 de rappeler au p\u00e9titionnaire que l'article L531-14 du Titre III du Livre Vdu Code du Patrimoine stipule que toute d\u00e9couverte de vestiges pouvant int\u00e9resser la pr\u00e9histoire,l'histoire, l'art, l'arch\u00e9ologie ou la numismatique, doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de lacommune, qui doit la transmettre sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet.Cordialement\nJ\u00e9r\u00f4me TrescarteIng\u00e9nieur de rechercheDRAC Occitanie - Service R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie5, rue de la Salle-l'\u00c9v\u00eaque \u2014 CS 49020 \u2014 34967 Montpellier Cedex 2T\u00e9l. 04 67 02 32 15 \u2014 06 66 47 90 94www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie\n| =PREFET Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION des affaires culturellesOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratereir\u00e9\nDe : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Envoy\u00e9 : mardi 3 f\u00e9vrier 2026 10:46A: sra.drac.occitanie <sra.drac.occitanie@culture.gouv.fr>Cc : TRESCARTE J\u00e9r\u00f4me <jerome.trescarte@culture.gouv.fr>Objet : Centrale agrivoltaique /DP 030 136 25 N0037 / SAS APEX ENERGIES / JUNASBonjour,Ci-joint pour avis une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour la r\u00e9alisation d'une centrale agrivoltaiquesur la commune de JUNAS (30).CordialementJessy BURAGLIO\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n20\nns Be tg\ncs Le ST Pre=SEsri TTL.i oeant\nL : 7 -i 5\n\"s\u00e9 a 1 \u00ab=Sty 4, 8S 7vag 2x } an\n7\n1: xt\nL a  a \u2014 ls, an on | i =, 7 Oo +sSF A 2m ed aie 0 S'S \u00ableg ES y ox. \"Eo\" & ASe 187:EnLC Pie PROS VOGUE Sf) PyET BA. ool = 1 = aod iiL a wise d'a Teri! sers Eas ryrten- NOrude = PRET 7 * : a  =. 7 wat or a Le \" AUr: Li Sty Fes fa See Uae \u00c0 \u00e0 Sete DE S'enM it tae:\u00e0 Uy eet) D amit sie3 i 4 \u2014~\" = \u00ab7 == te D= a = | \" un = mm4a> Sr = F peer 5 =| tres tee L 1\" PLAT AE = iy hy Dur, E . = Le, pal aa [297 + ra St ie pr \u2014 As (pueLL Fire EnCE Fr = Fm 06 +\"hh, 7 'es EE 2 \"in AE th \"ottD Sma) che fe eea m\u00e9 AE Lomme eu! LE See: A So BREE LL -77 3! Sel mn 03]== 4 ci mi. . 7 # == ie = \u00a5 = _ * +5 Le, \u00e0 + ie, ra 7 =ara wiessenattun : IL ra 2 sn | 7 a as = at Me ob \"at pt sae\" ry Haute: ars, oy = a GN Su L: 7 a  7 . : a an 7 7rt. LI 4 LA - ky =a | al = >= ra LL - . 7 i = \u2014 = \u00bb =e \"i ioy RTE a oa Sere nthe Le + ET rai ao Tt Pet a\" \u00a9 aa 4 oe rr hol 2 tee LE #7 jul ed te re 7 = vi une \"ies\ntea\n: pur  Lies 'as.= Ts Se Tot ue\nBAee So as ay: \u00a5 \" = | _om = oh 4123, ak Sit LE\", 1\u00bb: nu = 5 3 \" i, amyl5 pets: > re ' it 4 a = Le. a 7 -_ 1\" {= = et Py! Un\nsine pm dre ma ere pan Ars#. 5%- ny ad kgs \"\u00c0 : : eae54rare. \"alg ue zeeSep wth ' 1m = + x+ \"hi| Tone \u00e0 AF Ruan] As !,A ACTAsti =Se, = .\u2014* ~\n+=; rely fre sais : et or \"Dai LS RER Ne pi F : = un at?\n=! h a=! fn 1\u00b008 hs LA a i ru \u00c0 1 Bm Aan:7 441\u00b0 arts) Je TH EU 1 pars CR * 1m nn, 7FER 4 * Tee 7 _ ~ \u00c0 _ a boss sy - | 7 \"nu : =) 7 : 7ve Me | Slee ME, LE : Lt oe SUN, SET Sh le ahi\nnym pe mAHT a>\nES > i... rs , CA 7 _ 1 ca tes = 4 ope \u00c0 aewe, ri PR = 'sa 5\" 1 Li a Eas =a f. ing oak eee we ok Ee 7 \" -\u00a2 _ \u00a9 1\" DR eee7\n\"a v a. Espor CE\n= = oa omM Un ir \"sl+\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n21\nae si DDTM du Gard / SAT CREPUBLIQUE Re\u00e7u leFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00c7 1 2 FEV. 2026 INSTITUT NATIONALEgalit\u00e9 | DE L'ORIGINE ET DEFraternit\u00e9 CS - ADS - ADE - ADO LA QUALITEMme Carole LYicine La Directrice de l'INAO\u00e0Dossier suivi par: Gilles FLUTET Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desT\u00e9l. : 04.67.82.16.36 Territoires et de la Mer du GardMail : g.flutet@inao.gouv.fr 89 rue Weber30900 N\u00ceMESVIR\u00e9f :N/R\u00e9f : GF/ETLN/LY/13/26Montreuil, le 9 f\u00e9vrier 2026\nObjet : DP 030 136 25 N 0037 \u2014 R\u00e9alisation d'une installation d'ombri\u00e9res agrivoltaiquesCommune de JunasPar courrier \u00e9lectronique re\u00e7u le 3 f\u00e9vrier 2026, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, undossier de D\u00e9claration Pr\u00e9alable en vue de r\u00e9aliser une installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur la communede Junas au lieudit Teulli\u00e8re \u2014 Basse.La commune de Junas est situ\u00e9e dans les aires g\u00e9ographiques des Appellations d'Origine Contr\u00f4l\u00e9es (AOC) / desAppellations d'Origine Prot\u00e9g\u00e9es (AOP) \"Languedoc\", \"Taureau de Camargue\", \"Huile d'olive de N\u00eemes\" et \"Olivede N\u00eemes\". Elle appartient \u00e9galement aux aires de production des Indications G\u00e9ographiques Prot\u00e9g\u00e9es (IGP) /Indications G\u00e9ographiques (IG) \"Terres du Midi\", \"Volailles du Languedoc\", \"Miel de Provence\", \"Pays d'Oc\",\"Gard\" et \"Coteaux du Pont du Gard\".Une \u00e9tude attentive du dossier am\u00e8ne l'INAO \u00e0 faire les observations qui suivent :Le projet concerne l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur une future plantation d'arbres truffiers. La parcelled'assiette (B 1340) d'une superficie de 2,7435 ha est en partie plant\u00e9e en vigne pour 2 ha en c\u00e9pages Sauvignonet Flor\u00e9al (source CVI 2025). Elle est situ\u00e9e hors de l'aire parcellaire de l'AOP \u00ab Languedoc \u00bb, dont elle est distanted'environ 400 m\u00e8tres. Seule la partie ouest est concern\u00e9e par l'implantation de panneaux solaires pour une surfaceprojet\u00e9e de 3043 m? et une puissance de 770 KWcDe par la faible surface concern\u00e9e et la distance aux principaux sites de production d'AOP \u00ab Languedoc \u00bb, l'impactsur cette derni\u00e8re appellation semble faible. Toutefois, la situation \u00e0 flanc de coteau et la hauteur pr\u00e9vue desstructures, de 4,35 m\u00e8tres, pourrait conf\u00e9rer \u00e0 l'installation un certain impact visuel. Il est donc souhaitable que lep\u00e9rim\u00e8tre de la parcelle soit plant\u00e9 de haies d'une hauteur suffisante pour att\u00e9nuer la perception des structures.D'autre part \u00e0 ce stade de d\u00e9claration pr\u00e9alable, les d\u00e9tails du volet agricole et des b\u00e9n\u00e9fices attendus pour laproduction envisag\u00e9e ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s et devront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s.En conclusion, sous r\u00e9serve que les remarques d\u00e9velopp\u00e9es ci-dessus soient prises en consid\u00e9ration, l'INAO nes'opposera pas \u00e0 ce projet.\n\u2014\nPour la directrice de l'INAO,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur adjoint,SylvainREVERCH aneON IDSylvain REVERCHONINAO12, RUE HENRI ROL-TANGUYTSA 3000393555 MONTREUIL CEDEX - FRANCETEL : 01 73 30 38 00wwWw.inao.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n22\nPailA  | iyOO > th re a FA. DE7 id \"HE D bree |: =! : a ' \"hi oo fst) se , m44 \u00c0 re, \u00f9 \"aN . Dos \u00c0| : DURS ATs : Son \u00e0- i Uma! =4 EUX. Sis Een ! aTS M  a a H Trar h >a? = >. + L.12- Ve FINIRCU tr gh als tas\n- se: re\nColl\n= *MONG RON OG Leon)of Sosa DA Es ed i eee'oe \u00bb = = met sc me PUR a : Re : 7 5ward = 21504 fi je SEUL TT \u00c0 \"12 fetSay pi ee nu et| Lg ye - we ae\n.> JSHUTS OWNIES oyenes Fe? \"0G M OY SEP TEE 3G#hotut 86 ARNOpee ce sh au fh wale cm fe \u2014 : boys\n. ES 74ERA MOD EVENE, SIE SuterPL a EEir\"fortes? EN ie PEU le IR Ur: 6 fess su es\n- - ,! _ ey ere ben oise greet Pep rs | a \" \" 7iol\" La Meet ses ett = sa Fe it Pens2:eGer taupesdr AU, : serseh Cif sf. no GO ANCIEN= \" = - =e ret \"De: (I il + > eae ~*\u00ab SN) HSE au pr ss DORE) ENQUETE Pols PA Sarg Sb sie ate ere treesjus ats ester ab! _ Le F0 4 7 \"i 1, Te L oo 4 a i iy \u00bb MLe = h 'L'un eve? \"hy Cu ay Len L aves (a 20 et IAT wb pana ty&=eait=. sroilsgite|Yin ee 0 jist LE ruse\" is \"hie\n2. mit: = Sat een cu, \u00e0 JE eS Fe = | ribs ye \u00a9 TE,a heLact 7ade Jo MY \u00c0, eee eyfiFri Gale Ml Ay Lees atare SW A ae Le APE a Te a Ae Rae 26 Er eo teoucsetheg eltss ec Saree (04 noi nlne VAT AG orp! ape Pe gn LEE at | Sit. fen me En \u00ab ' eae m4 1 yl Sage ys oti oo ee a. CET fr: < 7 eae|cents ge 4 ol Es i SW a Bs UC  ME a RSS LESb GS FOE wee fe4] _ 30)T :\nata, CR\u00c9ES Sag cae fee gees 4 mr aH ayia rel Ee y ine:maTihe est\"er Pie gh sersHpDes JU LUN DOME Pol MEET ST pie Le. ques ure Le aise at Stil pos eenwAt Sip Mises 5D mn. eye et eben qe Lo Oe ae ne A shy use se sth tede Sact Hormone ayy xls _Wan 4 Ry aise] Ne Mn, t F5\niit fu Se .- 5G 1Tait Ay oS \u00eb= 1 tl ate i .\n| aD wed 5 \"Ss ork' : Deh Q\n7 \" \u00e0 ig \"aa\nFr\" : CE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n23\nAVIS DU MAIRE DOSSIER N\u00b0 : DP 30136 25 NO037MAIRIE DE : JUNASO D\u00e9claration CO Demande de O Demande de DEPOSE EN MAIRIE LE : AFFICHE EN MAIRIE LE :Pr\u00e9alable Permis de Construire | Modification d'un 22/12/2025 23/12/2025Permis de Construire\u00a9 Demande de Permis | [ Demande dede D\u00e9molir Permis d'Am\u00e9nagerPAR APEX ENERGIES repr\u00e9sent\u00e9e par DELLINGER Bertrand889 Rue de la Vieille PosteHAGUIONT A 34000 MontpellierPOUR UN , TEUILLERE BASSEPROUET SITUE' | REFERENCES CADASTRALES : B1340OBJET DE LADEMANDE1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENTLe projet est-il soumis au risque: X Inondation X Incendie X AutresInondation : zone EXZECO (zone de d\u00e9bordement et de ruissellement / cours1.1 d'eau en limite de parcelle)Incendie : PAC incendie (al\u00e9a faible)PAC risque gonflement d'argile (al\u00e9a moyen) + PAC risque sismique (al\u00e9a faible)\nPROJET : Le projet consiste en la construction d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques d'une puissance de 770 kWc sur une plantationde ch\u00eanes truffiers, dans la commune de Junas.\n1 2 INCIDENCE DU PROJET PAR RAPPORT AUX RISQUES NATURELSosservation ou |ZONE d'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement (OLD)MAIRE2. AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINX Publique CPriv\u00e9eLargueur de la voie Nature du rev\u00e9tement OC) La commune r\u00e9alisera la desserte n\u00e9cessaire3 m\u00e8tres | Enrob\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 puis Avant le :chemin en terre2.1 APPRECIATION DE LA DESSERTE PAR RAPPORT AUX C] La commune n'est pas en mesure de pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai la\" BESOINS ENGENDRES PAR LE PROJET desserte sera assur\u00e9eVOIRE O Bonne O Insuffisante X MauvaiseY'A-T-IL UN PLAN D'ALIGNEMENT ?CQ our X NON O La commune n'a pas l'intention de r\u00e9aliser la voieY'AT-IL DES PROBLEMES D'ACCES ? SI OUI, LESQUELS ?Manoeuvre v\u00e9hicules lourds lors du chantierS\u00e9curit\u00e9 incendie (acc\u00e9s SDIS)LE TERRAIN EST DESSERVI PAR UN RESEAU D'EAU X LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UN RESEAU D'EAUCO Publique CO] Priv\u00e9eC] La commune r\u00e9alisera la desserte Avant |DIAMETRE DES CANALISATIONS :Sasa dE ENGENDRES PAR LE PROJET concessionnaire Avant le :DISTRIBUTION Cl Bonne OF Insuffisante X MauvaiseD'EAU X La commune n'a pas l'intention de r\u00e9aliser le r\u00e9seauY'A-T-IL DES PROBLEMES PARTICULIERS ? SI OUI, LESQUELS ?Il n'a a pas de poteau de d\u00e9fense contre l'incendie permettant de lutter contre des d\u00e9parts de feux potentiels.Il n'y a pas de r\u00e9seaux AEP / BRL pour l'irrigation n\u00e9cessaire au projet. Fonctionnement sur forage interdit au PLU(pollution nappe)LE TERRAIN EST DESSERVI EN [] Gaz C] LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI EN X GazCJ Electricit\u00e9 basse X Electricit\u00e9tension basse tension2.3 C] LA COMMUNE FERA REALISER LA DESSERTE EN C) GazRESEAUDEGAZ | LA DESSERTE EN ELECTRICITE EST-ELLE oO ;ELECTRICITE ET DE SOONER OR Ree eee KEM Oe OE OE Dee ee HOE EEE TEEN EEE PESTE ET I III ER E TT ETT Electricit\u00e9TELEPHONE | [] Bonne XX Insuffisante [1 Mauvaise \u2014L mune PROBLEMES PARTCULIERS ? SI OUI, X La commune n'est pas encore en mesure de pr\u00e9ciser si la\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n24\nLE TERRAIN EST DESSERVI PAR UN CI Publique X LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UN RESEAURESEAU D'ASSAINISSEMENT C1 Priv\u00e9e D'ASSAINISSEMENTali A le :EXISTANCE DU RESEAU CI oui C] La commune r\u00e9alisera la desserte vant leDES EAUX PLUVIALES arPAR RAPPORT AU PROJET C Non D '3 commune fera r\u00e9aliser la desserte oe2.4 ADAPTATION DU RESEAU DES EAUX USEES PAR :RESEAU D\" C] La commune n'est pas en mesure de pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai laASSAINIS-SEMENTRAPPORT AU PROJETCJ Bonne C1] insuffisante desserte sera assur\u00e9eCO Mauvaise| Y A-T-IL DES PROBLEMES PARTICULIERSX La commune n'a pas l'intention de desservir le terrain par un(RACCORDEMENT, EXTENSION) ? SI OUI LESQUELS ? r\u00e9seau public d'assainissementAVIS SUR LES MODALITES D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ENVISAGE PAR LEDEMANDEUR3. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ?3.1AIRE DE STATIONNEMENTOBSERVATION DU MAIRE\n3 ! 2 CONTENTIEUXANTERIEURS ET/OUPROBLEMES DEVOISINAGES\nImpact direct sur le paysage :- depuis la route de sommi\u00e8re (route d\u00e9partementale),- covisibilit\u00e9 avec des habitations situ\u00e9es au Nord et au Sud du projet.La r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du PLU, en cours, doit permettre d'identifier les terres agricoles et naturelles susceptibles derecevoir ce type de projet, sans d\u00e9naturer le territoire communal par le mitage excessif qu'engendreraient ces tr\u00e8snombreux projets agrivolta\u00efques. Aujourd'hui, nous n\u00e9gocions le report des d\u00e9p\u00f4ts de ce type de projet afin d'avoirun PLU clair sur ce sujet (attente de l'approbation de la r\u00e9vision du PLU). Si un seul projet \u00e9tait autoris\u00e9, beaucoupd'autres seraient d\u00e9pos\u00e9s.3.3 OBSERVATION ouMAIRE SUR L'ASPECTEXTERIEUR DU PROJET(TOITURES ? FACADES,CLOTURES)\nY A-T-IL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ?\n4, AVIS DU MAIREC1 AVIS FAVORABLE (NATURE DES PRESCRIPTIONS S'IL Y A LIEU)DATE : \\S/ow 2026LE MAIREX AVIS DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE TENU DESOBSERVATIONS TIREES DES RUBRIQUES 1.2 A 3.3)El\u00e9ments de refus :R\u00e9seau AEP inexistant : raccordement impossible (irrigation n\u00e9cessaire)Voirie inadapt\u00e9e : man\u0153uvre v\u00e9hicules lourds lors du chantier, s\u00e9curit\u00e9incendie (acc\u00e9s SDIS)Aucun si\u00e8ge d'exploitation agricole \u00e0 moins de 80 m\u00e8tres(Article 2 PLU : Les nouvelles constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation agricole existante (dont les serres). Elles seront \u00e9difi\u00e9es dans un rayonde 80 m autour du b\u00e2timent principal du si\u00e8ge de l'exploitation existant \u00e0 la dated'approbation de la seconde r\u00e9vision du POS valant \u00e9laboration du PLU)El\u00e9ments \u00e0 approfondir :Statut d'agriculteur de l'exploitant \u00e0 v\u00e9rifier. Etude fine de l'activit\u00e9agricole pour savoir s'il s'agit ou nonD\u00e9fense incendie : volume r\u00e9serve d\u00e9fense \u00e0 v\u00e9rifierProbl\u00e9matique de ruissellement des eaux pluviales : modification du terrain naturelimpact sur inondation de la route de sommi\u00e8res non mesurable (\u00e9tude li\u00e9e \u00e0 lazone EXZECO non pr\u00e9sente)Bassin de r\u00e9tention inexistant pour compenser imperm\u00e9abilisation \u00e9ventuelle des=> nous ne savons pas si des panneaux g\u00e9n\u00e8rent de l'imperm\u00e9abilisation(projection verticale possible)panneaux\nMarie-Jos\u00e9 PELLET\nd'une activit\u00e9 accessoire.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n25\niS pes Direction d\u00e9partementalePREFET 20 OS| des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service transversal am\u00e9nagement et N\u00eemes, le 29 MARS 2026prospectiveAffaire suivie par :Tom JOUET-PASTRET\u00e9l. : 04 66 62 66 08ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr\nAvis rendu par la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servationdes espaces naturels, agricoles et forestiersS\u00e9ance du 12 mars 2026Document examin\u00e9 :Commune Dossier _ _ Demandeur ObjetAPEX ENERGIES, Construction d'ombri\u00e8res: JUNAS DP 030 136 25 N0037 | repr\u00e9sent\u00e9 par Bertrant | agrivoltaiques dans une truffi\u00e9re surDELLINGER 1,5 haAvis rendu au titre des articles L111-27 du Code de l'urbanisme pour les installations agrivoltaiques ausens de l'article L314-36 du Code de l'\u00e9nergie.Selon l'article L. 111-31 du Code de I'urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le p\u00e9titionnaire.La soci\u00e9t\u00e9 APEX ENERGIES a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e le 3 mars 2026 et elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de cettecommission lors de la s\u00e9ance du 12 mars 2026. Monsieur VERNHET exploitant agricole de l'installationprojet\u00e9e \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sent.'Monsieur DELLINGER, repr\u00e9sentant APEX ENERGIES, a d\u00e9pos\u00e9 une demande de permis pour laconstruction d'ombri\u00e9res agrivoltaiques pour une exploitation de truffi\u00e8re de 1,5 hectare.L'exploitant agricole sera Monsieur Patrice VERNHET affili\u00e9 aupr\u00e8s de la MSA en qualit\u00e9 de chefd'exploitation depuis une date ant\u00e9rieure au 01/01/2002. Il exploite 17 ha de vignes et diversifie sonactivit\u00e9 avec un \u00e9levage ovin, des oliviers et du mara\u00eechage. |Il indique vouloir diversifier sa production avec la cr\u00e9ation de cette truffi\u00e8re agr\u00e9ment\u00e9e d'ombri\u00e8resagrivolta\u00efques et rendre son exploitation plus r\u00e9siliente.Il indique que ces ombri\u00e9res s\u00e9curiseront la production en apportant des services agronomiques a laplantation. Ces installations permettraient notamment de lutter contre les al\u00e9as climatiques et der\u00e9duire le stress hydrique.Le terrain de 1,58 ha choisi est majoritairement une ancienne parcelle de vigne arrach\u00e9e en 2025 et pour'autre partie une prairie permanente. Elle a \u00e9t\u00e9 choisie car il y a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 la pr\u00e9sence spontan\u00e9e desjeunes ch\u00eanes associ\u00e9es a des zones de br\u00fbl\u00e9. Une \u00e9tude des sols a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et confirme la possibilit\u00e9de r\u00e9aliser une culture truffi\u00e8re.Il est soulign\u00e9 la chaleur et le stress hydrique estival sur la commune deJunas ainsi que dans une moindremesure la pr\u00e9sence de gel\u00e9es hivernales, de vents forts et d'\u00e9pisode pluvieux intenses.L'installation est pens\u00e9e pour permettre l'entretien m\u00e9canis\u00e9 de la parcelle notamment gr\u00e2ce. \u00e0 lahauteur entre 3,7 m et 4,35 des panneaux, ainsi qu'\u00e0 l'inter-rang de 7 m pieu \u00e0 pieu. II est affirm\u00e9 que la\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n26\n. densit\u00e9 de la plantation qui sera d'environ 280 arbres par hectares n'est pas impact\u00e9e par l'installation .agrivolta\u00efque. Dans le.cas d'une truffi\u00e8re conventionnelle elle doit \u00eatre comprise en 150 et 350 arbres/ha.L'impact de l'ombrage, selon diff\u00e9rents structures envisageables a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 pour qu'il ne mette pas enp\u00e9ril le d\u00e9veloppement des ch\u00eanes et qu'il ait l'impact escompt\u00e9 sur la temp\u00e9rature des sols. Des \u00e9tudessont pr\u00e9sent\u00e9es en ce sens.Une zone t\u00e9moin de 600 m? sera mise en place.Il est all\u00e9gu\u00e9 que l'installation rend des services de lutte contre les vagues de chaleur et de pr\u00e9servationde la ressource en eau en r\u00e9duisant la temp\u00e9rature sous panneau et en limitant l'\u00e9votranspiration. Il estsoulign\u00e9 l'importance de conserver l'humidit\u00e9 dans le sol pour que la symbiose entre le ch\u00eane et la truffese r\u00e9alise.Il est affirm\u00e9 que les autres crit\u00e8res de l'agrivolta\u00efsme sont bien remplis avec notamment un revenuagricole durable, un agriculteur actif, une r\u00e9versibilit\u00e9 de l'installation, et une production agricolesignificative. Sur ce dernier point, il est pr\u00e9sent\u00e9 un bilan comptable pr\u00e9visionnel de l'atelier truffe avecun amortissement au bout de la neuvi\u00e8me ann\u00e9e. Les demandeurs pr\u00e9cisent en commission que cetteprojection a \u00e9t\u00e9 faite en choisissant volontairement des estimations tr\u00e8s prudentes tant en termes dedates de production qu'en termes de quantit\u00e9s produites.L'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole produite pour le projet conclu \u00e0 des impacts n\u00e9gatifs faibles sur l'occupationde l'espace agricole et la qualit\u00e9 du sol, et \u00e0 la fois \u00e0 des impacts n\u00e9gatifs faibles et des impacts positifssur l'\u00e9conomie agricole, les fili\u00e8res agricoles et la valorisation. Il devrait \u00eatre mis en place unecompensation agricole collective de 18 346 \u20ac \u00e0 destination du territoire et orient\u00e9e en priorit\u00e9 vers lafili\u00e8re viticole.Les membres de la commission rel\u00e8vent que le montage contractuel n'est aujourd'hui pas clairementd\u00e9fini et ne permet pas d'\u00e9valuer l'int\u00e9r\u00eat de l'exploitant pour une telle installation. Les membresrel\u00e8vent notamment qu'il est pr\u00e9vu que l'achat des plants soit-a la charge de l'exploitant agricole. Desdoutes sont \u00e9galement \u00e9mis sur le service apport\u00e9 \u00e0 la production agricole et le b\u00e9n\u00e9fice pour la culturede la truffe. Notamment, la d\u00e9monstration de la pousse normale des ch\u00eanes sous panneaux devrait \u00eatre\u00e9tay\u00e9e. Cette incertitude fait courir pour l'exploitant le risque d'\u00eatre dans l'impossibilit\u00e9 d'exploiter saparcelle agricole, et ne permet pas de s'assurer d'un revenu agricole durable.Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la commission donne un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9, consid\u00e9rantque le caract\u00e8re agrivoltaique de l'installation n'appara\u00eet pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9. En effet, l'absenced'\u00e9l\u00e9ments sur le montage contractuel du projet ne permet pas de s'assurer que l'exploitant pourraabsorber les neuf premi\u00e8res ann\u00e9es d'investissement afin d'atteindre l'amortissement du projet. II nepeut alors pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en l'\u00e9tat que le revenu durable agricole est garanti. De plus, il conviendraitd'\u00e9tayer davantage les services apport\u00e9s \u00e0 la production et de d\u00e9montrer qu'il ne soit pas port\u00e9 uneatteinte substantielle au d\u00e9veloppement des ch\u00eanes, indispensables \u00e0 la production truffi\u00e8re.Il est conseiller \u00e0 Monsieur VERNHET et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 APEX ENERGIES de se rapprocher de la Chambred'agriculture du Gard pour travailler \u00e0 un montage contractuel permettant d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 decette exploitation.Sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole, les membres de la commission rel\u00e8vent le ciblage de la compensationenvisag\u00e9 par le financement de la cave coop\u00e9rative de Souvignargues, sans que des projets pr\u00e9cis nesoient \u00e9voqu\u00e9s. De plus, les modalit\u00e9s de calcul de la compensation collective dans le Gard sont unecompensation en surface et en Valeur, seule une compensation en valeur est retenue \u00e0 ce stade del'\u00e9tude. l'unanimit\u00e9 sur l'\u00e9tudeApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la commission donne un avis d\u00e9favorable \u00e0pr\u00e9alable agricole, consid\u00e9rant que la compensation \u00e9voqu\u00e9e n'est pas assez pr\u00e9cise sur la nature desinvestissements projet\u00e9s et ne respecte pas la compensation en surface et en valeur pr\u00e9vue dans led\u00e9partement. La cheffe du servicetransversal -\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et d'opposition \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 136 25 N0037 d\u00e9pos\u00e9e par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques au sol\nsur la commune de JUNAS\n27\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-30-00006\nAP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M Fran\u00e7ois\nMENGIN-LECREULX, DG ARS Occ\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-30-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX, DG ARS Occ 28\nPr\u00e9fecture - Direction de la coordination,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesDU GARD Service de la coordination des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorialgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80-276 - ol- So \u2014 oo.portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de la d\u00e9fense,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code du travail,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,VU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination pour la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,VU Ia loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,VU la loi n\u00b0 2013-869 du 27 septembre 2013 visant \u00e0 modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au pr\u00e9fet ded\u00e9partement pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article 13,\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-30-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX, DG ARS Occ 29\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise eten Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'Etat dans led\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la R\u00e9gion et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 pourl'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la sant\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, del'intervention de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le d\u00e9cret du 04 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 d'Occitanie \u2014 monsieur Didier JAFFRE,VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet du GardVU le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'Occitanie - Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULXVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 fixant le si\u00e8ge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 constitu\u00e9e dans la r\u00e9gionprovisoirement d\u00e9nomm\u00e9e Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es puis d\u00e9finitivement, Occitanie,VU le protocole d\u00e9partemental relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet du Gard et ladirectrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 18 mars 2016, ses annexes et avenants,VU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du GardARR\u00caTEArticle ter: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 l'effet de signer, pour le d\u00e9partement du Gard et dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences, tous actes, d\u00e9cisions, correspondances, rapports et autresdocuments administratifs, relevant des champs d'activit\u00e9s pouvant donner lieu \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation designature, tel que pr\u00e9cis\u00e9 par le protocole d\u00e9partemental susvis\u00e9 :Sur le champ des soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, en application des chapitreHi et IV du titre 1er, livre Il de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique, l'annexe 1 du protocoled\u00e9partemental susvis\u00e9 pr\u00e9cise les actes pour lesquels le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-30-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX, DG ARS Occ 30\nSur le champ de la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement, l'annexe 3 du protocole d\u00e9partementalsusvis\u00e9 d\u00e9termine les mati\u00e8res pour lesquelles le directeur g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature :e R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et mesures d'urgence,e Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,e Eaux min\u00e9rales naturelles,e Eaux conditionn\u00e9es,e Eaux de loisirs,+ Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les b\u00e2timents accueillant du public,e Amiante,e Plomb et saturnisme infantile,+ Nuisances sonores,+ D\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux,+ Lutte contre la l\u00e9gionellose,+ Radionucl\u00e9ides naturels,+ Rayonnements non ionisants,* Lutte anti vectorielleSur le champ de la sant\u00e9 publique, l'annexe 5 du protocole d\u00e9partemental susvis\u00e9 pr\u00e9cise que ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res enapplication des dispositions des articles L3115-1 \u00e0 L3315-5 et R3115-1 \u00e0 R3116-19 du code de la sant\u00e9publique.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Monsieur Joffrey HENRIC,directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX et deMonsieur Joffrey HENRIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie sera exerc\u00e9e par les personnessuivantes:Sur le champ de la sant\u00e9 environnementale et de la sant\u00e9 publique:Au sein de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de Il'ARS Occitanie :Y Par Monsieur Guillaume DUBOIS directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de I'ARSOccitanie,\u0178\"_ En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric STREIT, directeur adjoint de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'ARS Occitanie,\u00a5Y En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume DUBOIS Directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'ARS et de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric STREIT Directeuradjoint de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'ARS, Madame Ma\u00e9lie DAMPFHOFFER,ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire en chef, en charge de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion de lasant\u00e9 environnementale \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de !'ARS Occitanie,\"En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume DUBOIS Directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partemental du Gard de l'ARS et de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric STREIT Directeur adjointde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'ARS, Madame Isabelle LORANDI, ing\u00e9nieureprincipale d'\u00e9tudes sanitaires en charge de la cellule eaux \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-30-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX, DG ARS Occ 31\nGard de l'ARS Occitanie et exclusivement sur la th\u00e9matique de la qualit\u00e9 de l'eau potable etdu contr\u00f4le sanitaire.= Au sein de la direction de la sant\u00e9 publique de l'ARS Occitanie :Vv Madame Catherine CHOMA, directrice de la sant\u00e9 publique,\u00a5 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Catherine CHOMA, Madame BettyZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de pr\u00e9vention et responsable du p\u00f4lesant\u00e9 environnementale,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Catherine CHOMA et de Madame BettyZUMBO, Monsieur Yannick DURAN, responsable de ia cellule mutualis\u00e9e eaux a la directionde la sant\u00e9 publique, et dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences,Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :e Madame Catherine CHOMA, directrice de la sant\u00e9 publique,+ En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Catherine CHOMA, Monsieur NicolasSAUTHIER, directeur adjoint en charge de la pr\u00e9vention et de la gestion des situations sanitairesexceptionnelles, responsable du p\u00f4le alertes, risques et vigilances,e En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Catherine CHOMA et de Monsieur NicolasSAUTHIER, Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unit\u00e9 soins psychiatriques sansconsentement de la direction de la sant\u00e9 publique, et dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences,Article 4: La d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exerce \u00e0l'exception des correspondances a destination des \u00e9lus parlementaires, du pr\u00e9sident du conseil4d\u00e9partemental et les circulaires a destination de l'ensemble des maires des communes dud\u00e9partement.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueild\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Le tribunal administratif peut aussi\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwwuw.telerecours.fr .Article 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat et de la notification \u00e0 l'ensembledes d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s.\nA Nimes, le 30 avril 2026Le pr\u00e9fet,\n\u00e9r\u00f4me BONET\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-30-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX, DG ARS Occ 32\nPrefecture du Gard\n30-2026-05-05-00001\nAP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO,\nnouvelle Directrice DREAL v3\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 33\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Bureau de la coordination, des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30 - 224 - OS. oS 0000 \u00c0.donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO,directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Occitanie\nLe pr\u00e9fet du GardChevaiier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e9cesde faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements dela Commission associ\u00e9s:Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement :Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code minier:Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de la route;Vu le code rural;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 72-619 du 5juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative\u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 85-30 du 9janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection dela montagne;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppementdu territoire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 34\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports etaux comit\u00e9s consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 la ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les\u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales etinter-r\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu ie d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur lecommerce international des esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction etdes r\u00e8glements CE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0650538A du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services depolice de l'eau comp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006pris en application de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur debassin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0602388 du 15 d\u00e9cembre 2006 attribuant des comp\u00e9tences enmati\u00e8re maritime et de navigation \u00e0 certains services d\u00e9concentr\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0 0602386 du 20 d\u00e9cembre 2006 d\u00e9signant les services de policedes eaux marines comp\u00e9tents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de l'Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 etdes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature d\u00e9signant Mme Laurence PUJO,directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie, \u00e0 compter du 1% mars 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 35\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 3 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 l'effet de signer,au nom du pr\u00e9fet du Gard :A \u2014 Energie- Les actes relatifs a:l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;l'instruction et la d\u00e9livrance de l'approbation du Plan de Contr\u00f4le et de Surveillancedes champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 Pr\u00e9vuaux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie ;l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiom\u00e9thane inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel ;l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 encas de d\u00e9lestage ;l'\u00e9laboration des projets de listes d\u00e9partementales pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 434-4 du codede l'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie, relatif aux proc\u00e9duresd'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport etde distribution.B - Op\u00e9rations d'investissements routiers- Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.C - Mines et apr\u00e8s-mine- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del'apr\u00e8s-mine d\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet :les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes ;les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite etn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produitschimiques_ Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actesressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes;demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite etn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence dela pr\u00e9f\u00e8te ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 36\n* les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 desouvrages souterrains, a\u00e9riens et subaquatiques, contr\u00f4le des \u00e9quipements sous pression,distribution et utilisation du gaz- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment :* les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction des demandes d'autorisation ;* les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers dedemande d'autorisation ;* la consultation des services de l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s dans le cadredes proc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique;* les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs et organismeshabilit\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le :* les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;* les courriers aux transporteurs prenant acte du Caract\u00e8re notable ou substantiel d'unemodification* la transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tencede la pr\u00e9f\u00e8te;* les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision,lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accus\u00e9 der\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0consulter :* la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales.*__ r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques,ainsi qu'\u00e0 l'utilisation et \u00e0 distribution du gaz:* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontr\u00f4les (y compris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetresd'ouvrages, ma\u00eetres d'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux;* les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagementdes r\u00e9seaux;* la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9f\u00e8te :* la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales;* les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauff\u00e9e :* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontr\u00f4les et de surveillance, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, aupr\u00e8s desd\u00e9tenteurs, fabricants, exploitants, Organismes habilit\u00e9s et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e :* les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux Organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves,relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9f\u00e8te;* les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissancedes services d'inspections reconnus ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 37\nles d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;ia transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.F - installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs \u00e0 |nstruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnementpour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es) de la DREAL.Ces actes peuvent \u00e9tre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions des r\u00e9gimesd'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :le r\u00e9gime d'autorisation des installations class\u00e9es, tel qu'il r\u00e9sulte du code del'environnement dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9par le Livre1 Titre 8 du code de l'environnement._ Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :les actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d'autorisation installation class\u00e9eet demandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels quepr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-11 du code de environnement ;les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sarecevabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus\u00e0 l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;les demandes de compl\u00e9ments Pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre del'exp\u00e9rimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste \u00e0 finaliser ;l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC,DRAC, op\u00e9rateurs radar, CNPN....).dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadre de laphase amont de l'autorisation environnementale ;e l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet ;+ les courriers cons\u00e9cutifs a cette transmission dans le cadre de la phase dite\u00ab amont \u00bb ;+ l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre del'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eamecode, ainsi que les demandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnantexpress\u00e9ment la suspension du d\u00e9lai d'examen ;+ les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;+ les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R 181-17 \u00e0 R 181-32 etR181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement ;+ les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R181-17 4\u00e8me ;+ les courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 38\n+ les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 Il du code del'environnement ;+ les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desprescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code del'environnement :+ la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions administrativesd\u00e9coulant de l'instruction des demandes :+ les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires a lal'examen au cas Par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code de\n* suite aux op\u00e9rations de Contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les\nSanction administrative pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\u00a2 les actes relatifs a la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0effet de serre, notamment la v\u00e9rification, la validation des plans de surveillanceet des d\u00e9clarations des \u00e9missions annuelles de CO2, les approbations desd\u00e9cisions des organismes v\u00e9rificateurs de ne Pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de siteSoumis \u00e0 quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs auxam\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de surveillance des sites soumis \u00e0 quotasde CO2;+ les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents etincidents :\nces collectivit\u00e9s :+ les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'+\ninformation \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.G-R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique- Concernant l'homologation des v\u00e9hicules, les actes suivants\u00b0 les proc\u00e9s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et Par type en application desarticles R.321-21 du code de la route ;. les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14bis deVarr\u00e9t\u00e9 du 19 juillet 1954 relatif \u00e0 Ja r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles ;. les autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules :+ des v\u00e9hicules de transport de marchandises dangereuses, en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dy 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres :+ des v\u00e9hicules de transport de personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2013 relatif aux conditions d'accessibilit\u00e9 aux\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 39\npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorieM1;des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage de v\u00e9hicules enpanne ou accident\u00e9s, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2024relatif aux caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;les proc\u00e8s verbaux de visite technique initiale pour :+ les petits trains routiers touristiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22janvier 2015 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditionsd'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 desusages de tourisme et de loisirs ;+ les transports en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 2juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ;+ les v\u00e9hicules de transports de marchandises dangereuses, en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres.- Concernant les centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et leurs contr\u00f4leurs techniques,les actes suivants :les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4letechnique de v\u00e9hicules et celles relatives aux contr\u00f4leurs techniques pr\u00e9vues par lesarr\u00eat\u00e9s:+ du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4leet de la surveillance technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5tonnes,+ du 27juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds,+ du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s adeux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;\u00a2 les transmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance ;- les courriers relatifs aux proc\u00e9dures de sanctions administratives pr\u00e9vues aux articlesR.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes desanction.H - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :Sur la gestion courante des concessions :++l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :++la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15;la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie;la validation des r\u00e8glements d'eau ;la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et d\u00e9classement ;tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 40\n+ tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0l'exception de l'octroi de la concession.\n- Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\u00a2 le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,e les inspections,+ leclassement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,+ la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,+ les avis sur les consignes,\u00ab les suites administratives,+ tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.| \u2014 Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es~ Les documents administratifs int\u00e9ressant la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre en application de laConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9esd'extinction (CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondementde l'article L.412-1 du code de l'environnement.~ Les actes relatifs :+ aux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de laConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9esd'extinction (CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement;+ ala d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s;+ \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant loxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\u00a2 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dansles annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code deenvironnement.\u2014 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions de destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable duCNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.- Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L.411-3 ducode de l'environnement.\u2014 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives \u00e0 la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particuliercelles vis\u00e9es au R181-28 du Code de l'Environnement.\n] - Pr\u00e9servation des r\u00e9serves naturelles nationales\u2014 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 41\nrelatives aux travaux en r\u00e9serve naturelle nationale pr\u00e9vues dans la phase d'examen, enparticulier celles vis\u00e9es au R181-26 du Code de l'Environnement.K - Police des eaux littorales\u2014 Autitre de l'\u00e9valuation environnementale :le cadrage pr\u00e9alable pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;la consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.122-13 du code del'environnement ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la notificationde la d\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas parcas en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine desservices \u00e0 consulter.\u2014 Au titre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs a la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1,L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnancen\u00b02014-619 du 12 juin 2014 et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-751 du 1er juillet2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code del'environnement,a l'exception :+ des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande de certificat de projet dans le cadred'une phase amont d'autorisation environnementale ;+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande d'autorisation environnementale ;des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations ;des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques ;des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;des arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, etdes arr\u00eat\u00e9s modificatifs.\n++++ + \u00a2\nTous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, al'exception :+ de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques;+ des arr\u00eat\u00e9s statuant sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration.\nxTous les documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de laproc\u00e9dure de police administrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII -Dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions.- du livre1 du code del'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant mise en demeure et de lad\u00e9cision portant sanctions administratives.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 42\nEn g\u00e9n\u00e9ral:les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics ;la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate)institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat,parlementaires en exercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents du conseilr\u00e9gional, des conseils d\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 et les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure :les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative ;les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, decessibilit\u00e9.En particulier :les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;les d\u00e9cisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions ;les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installationsclass\u00e9es ;les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2\u00b0 ducode de l'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les d\u00e9cisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9(acquisition, ali\u00e9nation, affectation);les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude :les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.Article3 : Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature devra \u00eatre transmis aupr\u00e9fet du Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion occitanie est abrog\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1* juin 2026.\nArticle6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 09 MAI 2026\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-05-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 43","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T16:43:30+00:00","id":"1126af8ecd3232c20d150e28841a442f75df9ad1d0c64df7ea4009170ca20620","name":"recueil-30-2026-088-special du 05 05 2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T14:35:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67771/497992/file/recueil-30-2026-088-special%20du%2005%2005%202026.pdf"}