{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-270\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation\nsur les criques R\u00e9gis et Tampock et de limitation de la navigation sur la\nrivi\u00e8re la Comt\u00e9 pour l'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de\ncaptage d'eau potable (6 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-09-16-00001\nMesure temporaire d'interdiction de circulation\nsur les criques R\u00e9gis et Tampock et de limitation\nde la navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 pour\nl'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de captage\nd'eau potable\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques\nR\u00e9gis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 pour l'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de captage d'eau\npotable\n3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0RO3-2025-09-16-00001portant mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques R\u00e9gis etTampock et de limitation de la navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 pourl'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable\nLE PR\u00c9FETVU le code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dela navigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination despolitiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de M. Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris lagrande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014pour l'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses surl'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane a sescollaborateurs ;VU la demande de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des communes du littoral (CACL) en datedu 25 aovt 2025;Consid\u00e9rant que les mesures d'interdiction de la navigation \u00e0 proximit\u00e9 du tuyaud'alimentation de l'usine de captage pendant la dur\u00e9e des travaux et pendant la dur\u00e9ed'exploitation sur les criques R\u00e9gis et Tampock ne pr\u00e9sentent pas de troubles graves \u00e0 lanavigation de plaisance ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation li\u00e9s a l'organisation du chantierd'installation de la nouvelle zone de captage d'eau potable de l'usine de la Comt\u00e9 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques\nR\u00e9gis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 pour l'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de captage d'eau\npotable\n4\nARRETE:Article 1\u00b0:La pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur les zones suivantes :- la totalit\u00e9 des Criques R\u00e9gis et Tampock depuis l'embouchure jusqu'\u00e0 leur source ;- Embouchure Tampock X : 349675.750 - Y : 515152.298- Embouchure R\u00e9gis X : 349111.000 \u2014 Y : 515152.298\nDemanded'arr\u00e9t\u00e9 de navigation du1/09 au 31 Novembrepour lescriques Tampok et Saint R\u00e9gis\n- le secteur de la rive droite de la rivi\u00e8re la Comt\u00e9, \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de pisciculture de lacommune de Roura (\u00e0 4,5 km en amont de l'usine de captage) pendant la dur\u00e9e du chantierde pose du tuyau d'approvisionnement et de l'exploitation de la plate-forme flottante depr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable.\n2346 683.60 Chaine3.5D DNS CR 2,35TEL longueur 12m |\nur 19.5m \"+extr\u00e9mit\u00e9e maniieCMU 2T Choine 350 ONG GR 2:57longueur5.5 mChinese manille CM 0,Bloc b\u00e9ton 1 2x 222.7 = 24.\n2:38 7550Y:61334107\nChaire 5D DN10 CR Alongueur 17 maxtr\u00e9mit\u00e9e manille CMU 2T\nSu flottesr, marille CMU 4.75T\nChaire 5D DN10 CR 6.57longueur 14.5 m \\axtr\u00e9mit\u00e9e manilie CMU 27 \\ PEHD DE350 PN10longueur 3 x 118mX : 246 667,06Y:5:207x M \u00ff S$Y:503900 \"EeXs 085 || *Y:511327.06\nChaine 5D DN10 CR 6.5Tlongueur5 mexr\u00e9mi\u00e9s manie CMU 2TChaine 3.5D DN6 CR 2.35T \\\u2014 chain 5D DN10 CR6.5T \u2014lo gueut 7.75 m longueur 14.5 m xtertr\u00e9mit\u00e9e manille CMU 0.5T extr\u00e9mi\u00e9e manili\u00e9 CMU 2Tlongueur5 mextr\u00e9mit\u00e9s maniie CMU 2T\u20ac: 346 (52641:51351708X : 348 54320 ' }\u00a5:51331661X26 685.24 |\u00a5 S13 31640\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques\nR\u00e9gis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 pour l'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de captage d'eau\npotable\n5\nLes dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluvialeet pr\u00e9server le tuyau d'approvisionnementjusqu'\u00e0 l'usine de captage.Article 2:Interdiction de navigation :Du 01 septembre au 31 d\u00e9cembre 2025, la navigation et l'acc\u00e8s aux Criques R\u00e9gis et Tampocksont strictement interdit \u00e0 toute embarcation en dehors de celles des services de la CACL etde la SGDE en charge de l'entretien et de l'approvisionnement de la centrale d'eau potable.Article 3:Restriction de navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 du 22 septembre au 03 octobre 2025 :Dans le cadre de la pose des plots de lestage de la conduite souple d'eau potable, lanavigation est encadr\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e sous le contr\u00f4le du responsable de chantier par :* une passe d'une largeur de 10 m\u00e8tres et d'une profondeur d'eau minimale de 1,50m\u00e8tres \u00e0 mar\u00e9e basse doit \u00eatre organis\u00e9e et maintenue.Zone de travers\u00e9e de la conduite souple :Rive droite X : 346736.00 - Y: 51339700 - Rive gauche X: 346624.600 \u2014 Y: 513456.650}\n\u00a3-j.\nXam, KES,onl Ad 4\nPasse de navigation :Une passe de navigation sera signal\u00e9e par 2 bou\u00e9es jaunes en amont et en aval de la zone destravaux sur lesquelles seront pos\u00e9es des bandes r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantes, les rendant visibles auxheures sombres. Tous les usagers doivent imp\u00e9rativement respecter la signalisation mise enplace et emprunter la passe de navigation. .En dehors de cette passe, la navigation est interdite \u00e0 toute embarcation, a l'exception decelles man\u0153uvrant dans le cadre du chantier.Vitesse maximale autoris\u00e9e dans les passes de navigation pendant les travaux :La vitesse de navigation dans les 2 sens sera limit\u00e9e \u00e0 5 n\u0153uds, soit 10km/heure pour tous lesusagers dans la passe de navigation.Autorisation de croisement et/ou de d\u00e9passement dans la passe de navigation :Les conducteurs des embarcations doivent ralentir leur vitesse de navigation d\u00e8s visibilit\u00e9d'une autre embarcation \u00e0 l'approche de la zone de chantier.Avant le croisement de toute embarcation, la vitesse du moteur sera d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duite afin d'\u00e9viterles remous ou le chavirage au moment du croisement.De m\u00eame, afin de limiter les remous, le passage se fera par alternance \u00e0 vue pour l'usage de lapasse si n\u00e9cessaire.Gabarit des embarcations :Aucune embarcation dont le tirant d'eau n'est pas compatible avec les hauteurs d'eauindiqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment (pour la passe de navigation) ne pourra circuler dans la zonependant la dur\u00e9e des travaux.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques\nR\u00e9gis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 pour l'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de captage d'eau\npotable\n6\nInterdiction de navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 le 07 octobre 2025 :Dans le cadre de la pose du tuyau en travers\u00e9e de la rivi\u00e8re pr\u00e9vue le 1\u00b0 octobre, la navigationsera interdite dans les 2 sens de 12h \u00e0 17h. Elle sera r\u00e9tablie en fin d'op\u00e9ration.L'ensemble des usagers sont tenus de prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter d'\u00eatreimpact\u00e9s par les mesures.2 embarcations seront positionn\u00e9es en amont et en aval de la zone d'intervention, afind'emp\u00eacher le franchissement de la zone de travaux.Article 4 :Signalisation de la zone d'exploitation et de pr\u00e9l\u00e8vement :La zone de pr\u00e9l\u00e8vement et de chantier est situ\u00e9e \u00e0 4,5km en amont du pont de la Comt\u00e9 etde l'usine de captage.Un panneau d'information sera positionn\u00e9 sur les berges \u00e0 proximit\u00e9 de la cale de mise \u00e0 l'eaude la Comt\u00e9 et au bourg de Roura, pour information des usagers.Des panneaux de type A1 seront positionn\u00e9s en amont et en aval de la zone de chantier et decaptage.La navigation devient interdite \u00e0 mar\u00e9e basse sur les zones peu profondes proches de la berge\u00e0 compter du 1\u00b0 octobre. La d\u00e9limitation de cette zone deviendra effective et sera justiti\u00e9epar la pose de bou\u00e9e jaune munie de bandes r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantes d\u00e9limitant la zone deprotection du tuyau souple.L'ensemble des usagers circulant sur la Comt\u00e9 sont tenus de respecter des distances avec lemat\u00e9riel nautique.Signalisation de la barge flottante de captage d'eau potable :La barge disposera d'une autorisation de stationnement pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.En ce qui concerne l'ancrage de la barge flottante de captage :+ De jour, la barge doit pr\u00e9senter un ou des panneaux visibles pour les embarcationsmontantes et avalantes : bande rouge sur bande blanche (article A 4241-48-25) ;* De nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les c\u00f4t\u00e9s en nombresuffisant pour indiquer son contour. Ces feux sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab feux destationnement \u00bb ;+ Dejour comme de nuit chaque ancrage de la barge dans le lit de la rivi\u00e8re sera indiqu\u00e9par le positionnement de bou\u00e9es d'amarrage avec feu blanc de stationnement visiblesde tous les c\u00f4t\u00e9s (Art A 4241-48-26), et de bandes r\u00e9tror\u00e9fl\u00e9chissantes ;+ L'acc\u00e8s au mat\u00e9riel nautique est strictement interdit \u00e0 tout usager en dehors dupersonnel habilit\u00e9 \u00e0 son entretien et son maintien sur le domaine public fluvialMat\u00e9riels et pose :La fourniture, l'installation et le maintien pendant toute la dur\u00e9e des travaux de l'ensemble dela signalisation prescrite dans cet article est \u00e0 la charge exclusive du p\u00e9titionnaire.Cette signalisation est \u00e9tablie afin d'informer tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens\u00e0 observer une vigilance particuli\u00e8re en traversant le secteur des travaux concern\u00e9.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques\nR\u00e9gis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 pour l'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de captage d'eau\npotable\n7\nAttention dangerVitesse limit\u00e9e \u00e0 3 noeuds au-del\u00e0des bou\u00e9esTravaux en coursArr\u00eat\u00e9 N\u00b0...\nArticle5:L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations est int\u00e9gr\u00e9 dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcationsutilis\u00e9es pour remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travauxd'entretien.Article 6 :En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit d\u00e9clarerl'\u00e9v\u00e9nement sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de Guyane,par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro de la permanence DGTM (06.94.231767).Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter de la signature. Ilsera, le cas \u00e9ch\u00e9ant actualis\u00e9 et prolong\u00e9 en fonction des besoins de s\u00e9curisation du chantierde la CACL.Article 8 :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpassibles de contraventions conform\u00e9ment au code des transports.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques\nR\u00e9gis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 pour l'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de captage d'eau\npotable\n8\nArticle 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires etde la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune deRoura sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 16 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public\nSandrine\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex -soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9gaiement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas derecours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques\nR\u00e9gis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivi\u00e8re la Comt\u00e9 pour l'am\u00e9nagement de la nouvelle zone de captage d'eau\npotable\n9","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T20:35:41+00:00","id":"1128403a47c4ae6134fef0a3b622363b4232a2dc4f95a5417f8095fff95cac25","name":"recueil-r03-2025-270-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-16T23:59:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31852/248190/file/recueil-r03-2025-270-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}