{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07039\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant habilitation d'un organisme\nind\u00e9pendant analyses d'impact SAS BEMH (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9  portant habilitation d'un organisme\nind\u00e9pendant analyses d'impact SAS BEMH\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant habilitation d'un organisme ind\u00e9pendant analyses d'impact SAS\nBEMH 3\nService d'Animation Interminist\u00e9rielle \ndes Politiques Publiques\nARR\u00caT\u00c9 \nportant habilitation d'un organisme ind\u00e9pendant pour r\u00e9aliser les analyses d'impact\nen application du III de l'article L 752-6 du code du commerce\n(SAS BEMH)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 17 juillet  2024 par la SAS BEMH domicili\u00e9e\n12, rue des Piliers de Tutelle 33 000 BORDEAUX pour r\u00e9aliser les analyses d'impact dans le cadre des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  er       : La SAS BEMH domicili\u00e9e 12, rue des Piliers de Tutelle 33 000 BORDEAUX est habilit\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code du commerce.\nLe num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce num\u00e9ro devra figurer sur\nl'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.\nElle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.\nArticle 3     : Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, le demandeur devra d\u00e9poser un\nnouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant habilitation d'un organisme ind\u00e9pendant analyses d'impact SAS\nBEMH 4\nArticle 4 : Les informations sur l'organisme habilit\u00e9 et les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet\nde la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout changement doit faire\nl'objet d'une modification de l'arr\u00eat\u00e9 sur demande expresse.\nArticle 5     : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n\u2013 non-respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finies  en  application  des\ndispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;\n\u2013 non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n\u2013 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre mer ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nFait \u00e0 TOURS, le 18 juillet 2024 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuillaume SAINT CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant habilitation d'un organisme ind\u00e9pendant analyses d'impact SAS\nBEMH 5\nAnnexe\nRenseignements administratifs relatifs \u00e0 l'entit\u00e9 juridique demandant l'habilitation\nStatut juridique\nSAS\nSiret : 348 622 192 R.C.S Bordeaux\nNom et adresse de l'organisme\nBEMH\nSi\u00e8ge social :  12, rue des Piliers de Tutelle 33 000 BORDEAUX\nT\u00e9l : 05 56 52 53 54\nadresse \u00e9lectronique : secretariat@bemh.fr\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal\nMadame La\u00ebtitia HAVART \u00e9pouse BERGES\nPersonnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation\nMadame La\u00ebtitia HAVART \u00e9pouse BERGES\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant habilitation d'un organisme ind\u00e9pendant analyses d'impact SAS\nBEMH 6","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-09-16T13:02:34+00:00","id":"112c8f91431fb5eedba06633379e45906dafbd6c3566f67ccdd77658c4e740eb","name":"2024-07-29 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'un organisme ind\u00e9pendant analyses d'impact SAS BEMH","pdf_creation_date":"2024-07-29T10:19:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42502/298115/file/2024-07-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20habilitation%20d%27un%20organisme%20ind%C3%A9pendant%20analyses%20d%27impact%20SAS%20BEMH.pdf"}