{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDRFIP /\n971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale P\u00f4le Etat Ressources \n(6 pages) Page 3\nMTES / RN\n971-2024-02-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation du d\u00e9lai\nd'instruction de la phase d'examen de la demande d'autorisation\nenvironnementale (3 pages) Page 10\nSGAR / PGAE\n971-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 F\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la saisie dans l\u25a1application Chorus au sein des services\nprescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364\n(6 pages) Page 14\n2\nDRFIP\n971-2024-01-29-00003\nDRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale P\u00f4le Etat\nRessources \nDRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale P\u00f4le Etat Ressources 3\nREPUBLIQUE FFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galis\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des \u00celes du NordZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le Etat-RessourcesL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques,directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 en date du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulierdes administrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Financespubliques en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques de laGuadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale desFinances publiques de la Guadeloupe;D\u00e9cideArticle 1- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actesde gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement secondaire ausens du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 qui font l'objet d'unesubd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique du directeur du P\u00f4le Etat-Ressources, avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nDRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale P\u00f4le Etat Ressources 4\nREPUBLIQUE ,]FFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9\nI-RESSOURCES1- Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours :Mme Patricia LEPINE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointedu responsable du p\u00f4le Etat resources;Mme El\u00e9onore NOEL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsablede la division ressources et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle ;re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division.1-1 Ressources humaines :Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner toute correspondance et tout document relatifs \u00e0 la division.Mmes Marie-Claire LAFORTUNE, Jocelyne PARDAN et Cindy SANASSY,Contr\u00f4leuses des finances publiques, Mme D\u00e9licia ZIG, agents des financespubliques re\u00e7oivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simplespi\u00e8ces.\n1-2 Formation professionnelle et concours :Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner le courrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs auxmissions du service \u00ab formation professionnelle et concours \u00bb.\n2- Pour la Division Budget, Logistique Immobilier :Mme Pascale BOC, Inspectrice principale des Finances publiques, responsablede la division Budget Logistique Immobilier re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutecorrespondance et tout document relatifs \u00e0 sa division.2-1 Budget -Immobilier-LogistiqueMme Mich\u00e8le LAMARRE, inspectrice des finances publiques;M. Y\u00e9kil GILES, inspecteur des finances publiques ;Mme Karine FRANCILLETTE, inspectrice des finances publiques ;re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission desimples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons delivraison .\nDRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale P\u00f4le Etat Ressources 5\nREPUBLIQUE ,}PFRANCAISE |Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 \u2014\n3- Pour la division strat\u00e9gie-contr\u00f4le de gestionMme Patricia LEPINE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointedu responsable du p\u00f4le Etat resources , responsable de la division de la strat\u00e9gieet du contr\u00f4le de gestion re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de sa division .Mme Val\u00e9rie CLICHET-COCO, inspectrice des finances publiques et M. Cl\u00e9mentTOPSI, inspecteur des finances publiques re\u00e7oivent pouvoir de signer le couriersimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affairesde leur service de rattachement.\n4- Assistant de pr\u00e9vention et mission d'appui aux conditions de vie au travail :Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,assure les fonctions d'assistant de pr\u00e9vention et d'appui aux conditions de vieau travail.Les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire ne sont pas vis\u00e9s par cetted\u00e9l\u00e9gation.\nII-ETAT1- Pour la Division Op\u00e9rations financi\u00e9res de I'EtatMme Maryse BURAND-MORAND, inspectrice divisionnaire hors classe, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer toute correspondance et tout document relatifs \u00e0 sadivision.1-1Service de la D\u00e9penseMme Alyette BEAUJOUR, responsable du service de la d\u00e9pense, Inspectrice desFinances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les op\u00e9rations du service.Mmes Martine GEDEON, H\u00e9l\u00e8ne VILLER-CAPONI et Odile SABIN, contr\u00f4leusesdes finances publiques, M. MENZIN Fabien, agent des finances publiquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de contr\u00f4le et r\u00e8glement desd\u00e9penses apr\u00e8s ordonnancement et sans ordonnancement issues desapplications m\u00e9tiers en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur de r\u00e8glement et autres op\u00e9rations,sous l'autorit\u00e9 de leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.1-2 Activit\u00e9s bancaires-R\u00e9gies EtatMme Gis\u00e8le GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable duservice D\u00e9p\u00f4ts de Fonds du Tr\u00e9sor \u2014 P\u00f4le r\u00e9gies, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signertout document concernant la gestion de ce service.\nDRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale P\u00f4le Etat Ressources 6\nREPUBLIQUE ,FFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galis\u00e9 | Mme R\u00e9micette SAINT-MARTIN, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,Monsieur Henry MERIOT contr\u00f4leur des finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gationpour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespieces.2- Pour la Division Comptabilit\u00e9 et des RecettesM. C\u00e9dric ROBIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes et correspondances ettout document relatifs a sa division.Mme Karine CARPENE, inspectrice des finances publiques, responsable duservice comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et des recettes, et en son absence, MesdamesMarina COPHY, Nathalie VIGNAL, Jenny FLASON, LANCRIN Florence,contr\u00f4leuses des finances publiques et Messieurs Pascal HANRIOT, ClaudeMONFORT Contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation poursigner :e les bordereaux de remise de ch\u00e8ques;e les tickets de remise de ch\u00e8ques et tous documents relatifs aux op\u00e9rationssur les comptes BDF ainsi que ceux relatifs aux op\u00e9rations du compte dech\u00e8ques postaux ;les quittances et pi\u00e8ces comptables courantes ;les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;Les commandes de timbres \u2014 les bordereaux d'envoi ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9clarations de recettes ;les rejets de recettes ;les comptes d'emploi des journaux \u00e0 souche (amendes).\n3- Pour la Division Affaires \u00e9conomiques et fonds structurelsM, Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire hors classe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.3-1 Affaires \u00e9conomiquesD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifsaux attributions de sa division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s\u00e9tant limitative est donn\u00e9e\u00e0 :En l'absence de monsieur Christophe SIFFIER, C\u00e9dric HANANY, inspecteur desfinances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les avis dont le financementest inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac.3-2 Fonds structurelsMmes Mariella MICHINEAU et Barbara ESTIN, inspectrices des financespubliques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tout document concernant lagestion courante de ce service\nDRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale P\u00f4le Etat Ressources 7\nREPUBLIQUE ,FFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESByt ,\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 29 janvier 2024 et abroge lapr\u00e9c\u00e9dente.Article 3 \u2014- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsd\u00e9partemental.\nFait a Basse-Terre le 29 janvier 2024\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord,\ne \u00ff\u00e0- ves LE GALLAdministrateur G\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques,\nDRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale P\u00f4le Etat Ressources 8\nDRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale P\u00f4le Etat Ressources 9\nMTES\n971-2024-02-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation du d\u00e9lai\nd'instruction de la phase d'examen de la\ndemande d'autorisation environnementale\nMTES - 971-2024-02-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de la phase d'examen de la demande\nd'autorisation environnementale 10\nPR\u00c9FET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANTPROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA PHASE D'EXAMENDE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DE L'ARTICLE R.181-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROJET \u00ab H\u00d4TEL ATHLETIC RESORT\u00bbCOMMUNE DE SAINT-CLAUDELe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-17 et L.181-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;.Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe approuv\u00e9 le 4avril 2022 ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Athletic Resort and Sparepr\u00e9sent\u00e9e par sa Pr\u00e9sidente, Madame Rosine SURET, en date du 27 juillet 2023, concernantl'op\u00e9ration suivante : Projet H\u00f4tel Athletic Resort, commune de Saint-Claude ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9 en date du27 juillet 2023 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;Vu la demande de compl\u00e9ments faite \u00e0 la SAS Athletic Resort and Spa en date du 17 octobre 2023 ;Vu le courrier \u00e9manant de la SAS Athletic Resort and Spa en date du 19 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le courrier adress\u00e9 \u00e0 la SAS Athletic Resort and Spa accordant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour fournirles \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s, en date du 10 janvier 2024 ;\nDEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe developpement-durable gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de la phase d'examen de la demande\nd'autorisation environnementale 11\nConsid\u00e9rant que la SAS Athletic Resort and Spa n'est pas en mesure de fournir les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9sdans les d\u00e9lais impartis ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai de deux mois impartis \u00e0 l'Autorit\u00e9 environnementale pour \u00e9mettre son avis estinclus dans la phase d'examen ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai de la phase d'examen n\u00e9cessite d'\u00eatre prolong\u00e9 de quatre mois au regard deI'impossibilit\u00e9 de mener son examen dans le d\u00e9lai de cinq mois jusqu'alors imparti ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-17 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut prolon-ger le d\u00e9lai de la phase d'examen pour une dur\u00e9e d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime n\u00e9cessairepour des motifs dont il informe le demandeur ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Prorogation du d\u00e9lai d'instructionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-17 du code de l'environnement, la phase d'examen de l'instruction de lademande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Athletic Resort and Spa ayant fait l'ob-jet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 27juillet 2023 concernant l'op\u00e9ration suivante :Projet H\u00f4tel Athletic Resort, commune de Saint-Claude\nest prorog\u00e9e de 4 mois.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9-tent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 comp-ter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Il.- La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d''un tel recours.II \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de du pro-jet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescrip-tions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetpr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.Page 2/3\nMTES - 971-2024-02-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de la phase d'examen de la demande\nd'autorisation environnementale 12\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9men-taires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 |'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\nArticle 3 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de I'environnement, pour I'information des tiers, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS Athletic Resort and Spa, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec-ture et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Saint-Claude.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le | .- 1 FEV. 2024\nxXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans lem\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 3/3\nMTES - 971-2024-02-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de la phase d'examen de la demande\nd'autorisation environnementale 13\nSGAR\n971-2024-02-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 16 F\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour la saisie dans l\u25a1application\nChorus au sein des services prescripteurs des\nprogrammes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363\n-364\nSGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 F\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie dans l\u25a1application Chorus\nau sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 14\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralEx pour les affaires r\u00e9gionalesPR\u00c9FET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fratermit\u00e9\n22 \u00a3 16 FEV M,Arr\u00e9t\u00e9 du U LY, -00\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein desservices prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364\nVu laloi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme d\u00e9partements fran\u00e7ais dela Guadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union et de la Guyane fran\u00e7aise;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la r\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fetde la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant de I'Etat dansles collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-martin - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Yves DAREAU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,en particulier l'article 10 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 MAYET,adjoint du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2020-12-14-005 du 14 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Guadeloupe ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires R\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture,\nSGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 F\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie dans l\u25a1application Chorus\nau sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 15\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0\"- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux professionnels plac\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales pour les budgetsop\u00e9rationnels programmes suivants :112, 119, 123, 162, 138, 362, 363 et 364 uniquement pourl'utilisation dans l'outil CHORUS. Aucun autre acte ou aucune autre activit\u00e9 n'est concern\u00e9e.Article 2- La subd\u00e9l\u00e9gation nominativement accord\u00e9e peut \u00eatre retir\u00e9e dans les cas suivants :x D\u00e9part de l'agent du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales (SGAR) ;x Changement de mission au sein du SGAR ne n\u00e9cessitant plus de subd\u00e9l\u00e9gation ;x D\u00e9cision de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.Article 3 - La subd\u00e9l\u00e9gation entra\u00eene la mise en place des habilitations n\u00e9cessaires dansCHORUS par le Centre de Services Partag\u00e9s Interminist\u00e9riel (CSPI).Les agents responsables de la saisie de premier niveau disposent \u00e9galement des droits deconsultation afin de suivre l'\u00e9volution des engagements et des paiements.Article 4 \u2014 Les agents dont les noms suivent sont autoris\u00e9s \u00e0 valider les demandes d'achat etles demandes de subvention. Ces agents devront \u00e9galement acc\u00e9der \u00e0 toutes les restitutionsdans CHORUS.X Mme Paola LOUISON-PIGNOL - cheffe du p\u00f4le PGAEx Mme Agn\u00e9s UGER - responsable budg\u00e9taire et financi\u00e8rex Mme Nicole BELON - charg\u00e9e de missions\nArticle 5 \u2014 Les agents dont les noms suivent sont autoris\u00e9s \u00e0 valider les certifications deService Fait ( SF) dans CHORUS.\nMme Paola LOUISON-PIGNOL - cheffe du p\u00f4le PGAEMme Agn\u00e9s UGER - responsable budg\u00e9taire et financi\u00e8reMme Nicole BELON - charg\u00e9e de missionsMme Francesca DOLOIR - responsable de subventionsMme Rolande ROMAIN - gestionnaire et instructeur de subventionsMme Marie-Line HIRA - gestionnaire et instructeur de subventionsMme Danizza RAMASSAMY- gestionnaire et instructeur de subventions\nx x x X % W X\nArticle 6 \u2014 Les programmes g\u00e9r\u00e9s par les personnes subd\u00e9l\u00e9gataires sont pr\u00e9sent\u00e9s dans letableau suivant :Programme Intitul\u00e9 du Validation saisie DA et DS Saisie dans chorus (AE-Programme avant envoi CSPI CP)BOP 112 Impulsion et Cheffe du p\u00f4le PGAE : Mme | Gestionnaire de0112-D971-D971 coordination de la |Paola LOUISON PIGNOL subventions : Mmepolitique Rolande ROMAINAdjoint au Chef de p\u00f4led'am\u00e9nagement ;PGAE : Mme Nicole BELONdu territoireFNADT Responsable budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re : Mme Agn\u00e8s UGER\nSGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 F\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie dans l\u25a1application Chorus\nau sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 16\nBOP 1190119-C001-DGUAConcoursfinanciers auxcollectivit\u00e9sterritoriales etleurs groupementsDSIL-DSID\nCheffe du p\u00f4le PGAE : MmePaola LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de p\u00f4lePGAE :Charg\u00e9(e) de mission : MmeNicole BELONResponsable budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re : Mme Agn\u00e8s UGER\nResponsable desubventions : MmeFrancesca DOLOIR\nBOP 01230123-D971-D9710123-D971-DPDE0123-C001-D971\nConditions de vieOutre-merCheffe du p\u00f4le PGAE : MmePaola LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de p\u00f4lePGAE : Charg\u00e9(e) de mission :Mme Nicole BELONResponsable budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re : Mme Agn\u00e8s UGER\nResponsable desubventions : MmeFrancesca DOLOIR -(CPER / CCT)Gestionnaire desubventions : MmeMarie-Line HIRA (FEI /sargasses)Gestionnaire desubventions : MmeDanizza RAMASSAMY(FSOM - FEBECS)BOP 01620162-DPSA-D9710162-DPSA-D9720162-DPSA-DSMB\nInterventionsTerritoriales del'EtatCheffe du p\u00f4le PGAE : MmePaola LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de p\u00f4lePGAE : Mme Nicole BELONResponsable budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re : Mme Agnes UGER\nGestionnaire desubventions : MmeMarie-Line HIRA(Sargasses)\nBOP 01380138-C004-D9710138-C001-D971Emploi Outre-mer(aide au fret)Cheffe du p\u00f4le PGAE : MmePaola LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de p\u00f4lePGAE : Charg\u00e9(e) de mission :Mme Nicole BELONResponsable budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re : Mme Agn\u00e8s UGER\nResponsable desubventions : MmeFrancesca DOLOIR\nBOP 3540354-D971-D971AdministrationTerritoriale del'\u00c9tat : pourl'ensemble de lacommunication duPlan de Relance\nCheffe du p\u00f4le PGAE : MmeLOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de p\u00f4lePGAE : Charg\u00e9(e) de mission :Mme Nicole BELONResponsable budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re : Mme Agn\u00e8s UGER\nCheffe du p\u00f4le PGAE :Mme LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef dep\u00f4le PGAE : mission :Mme Nicole BELONResponsablebudg\u00e9taire etfinanci\u00e8re : Mme Agn\u00e8sUGER\nSGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 F\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie dans l\u25a1application Chorus\nau sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 17\nBOP 3620362-MCTR-D971EcologieCheffe du p\u00f4le PGAE : MmeLOUISON PIGNOLChef de p\u00f4le PGAE :Responsable budg\u00e9taire etfinanci\u00e9re : Mme Agn\u00e8s UGERCharg\u00e9(e) de mission : MmeNicole BELON\nGestionnaire desubvention MmeRolande ROMAIN\nBOP 3630363-DITP-D971Comp\u00e9titivit\u00e9Cheffe du p\u00f4le PGAE : MmeLOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de p\u00f4lePGAE :Responsable budg\u00e9taire etfinanci\u00e9re : Mme Agn\u00e9s UGERCharg\u00e9(e) de mission : MmeNicole BELON\nGestionnaire desubvention MmeRolande ROMAIN\nBOP 3640364-DITP-D971Comp\u00e9titivit\u00e9Cheffe du p\u00f4le PGAE : MmeLOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de p\u00f4lePGAE :Responsable budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re : Mme Agn\u00e8s UGERCharg\u00e9(e) de mission : MmeNicole BELON\nGestionnaire desubvention MmeRolande ROMAIN\nArticle 7- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBasse-Terre, le1 6 FEV, 2024\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral pourAffaiREG, TM\nSGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 F\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie dans l\u25a1application Chorus\nau sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 18\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet deGuadeloupe.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Guadeloupe dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nSGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 F\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie dans l\u25a1application Chorus\nau sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 19\nSGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 F\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie dans l\u25a1application Chorus\nau sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 20","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2025-10-06T10:42:27+00:00","id":"1137c267043022460e42a66628efe51853a2fc1709d92a5ac226ead7f99aeb56","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2024-040 publi\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-20T20:54:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30632/224265/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2024-040%20publi%C3%A9%20le%2020%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}