{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"En >PR\u00c9FECTURE | //GP)DEPOLICE ,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nportant interdiction d''une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0\nVu le courriel en date du 20 novembre 2023 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et\nla manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler I'ordre public, elle I'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claratiConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l''amende pr\u00e9vue pour les\nun trouble grave \u00e0 l'ordre public\nR\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC); qu'a cette occasion, un nombre important\n2023-01442 1 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 2023-01442 \nNanterre (92)  \npour le samedi 25 novembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article R. 2214-1 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ;  \nsociation \nLa Coordination Congolaise une manifestation le 25 novembre 2023 de 14h00 \u00e0 18h00 \ndevant Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na, \n , avec comme but de \n\u00ab \n  \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public \ndans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \n 1-4 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \non \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \n ; que \nle respect de la libert\u00e9 d\n expression, dont d\u00e9coule le droit d\n expression collective des \nid\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas ob\nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \n ;  \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 \u00e0 20h00 \u00e0 Paris La D\u00e9fense \nAr\u00e9na le concert de Fally Ipupa, artiste de renomm\u00e9e internationale originaire de la \nde participants (40 000) ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abord s et \u00e0 \n ; que cet artiste est vivement contest\u00e9 en raison de ses \naccointances all\u00e9gu\u00e9es avec le r\u00e9gime au pouvoir en RDC ; que la mouvance radicale \ncongolaise dite Les Combattants lui a interdit de se produire en Europe ; \n\nd'un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 13 novembre 2023 avec un commentaire faisant\npolice et du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre Mer pour demander l'annulation duconcert et alerter sur les risques de violence et de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette; qu'il ex de graves troubles \u00e0 l'ordre publicsoient commis \u00e0 l'occasion deConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211doit \u00eatre faite au repr\u00e9sentant de I'Etat dans led\u00e9partement en ce qui concerne les communes ou est institu\u00e9e la police d'Etat qu'en\nClub au Football Club des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion duquel un arr\u00eat\u00e9d'interdiction de d\u00e9placement des supporters a \u00e9t\u00e9 pris par le ministre de l'Int\u00e9rieur\ncontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00aburgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'estl'urgence,\n2023-01442 2 \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e intervient dans un contexte de tensions \nentre les soutiens et les opposants au r\u00e9gime congolais ; que des appels \u00e0 manifester \nont \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9s par la mouvance radicale congolaise  \nderni\nnombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es et plusieurs centaines de v\u00e9hicules \nincendi\u00e9s \n er novembre 2023 sur la page Facebook Bataillon Front \nPopulaire un clip vid\u00e9o tourn\u00e9 devant la salle de spectacle Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na avec \npour titre \u00ab \n  \u00bb en \n ; \nque p lusieurs autres publications appelant \u00e0 la violence ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es sur cette \nm\u00eame page Facebook  ; que le 11 novembre 2023, une vid\u00e9o y a \u00e9t\u00e9 mise en ligne \nintitul\u00e9e \u00ab Pas de n\u00e9gociation avec Fally IPUPA, le Bataillon Front Populaire a assi\u00e9g\u00e9 U \nAr\u00e9na et d\u00e9clare une zone rouge  \u00bb \nnovembre 2023 \nr\u00e9f\u00e9rence au concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023 \na \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur ce groupe Facebook pr\u00e9cisant les coordonn\u00e9es de la salle de concert \net invitant les opposants \u00e0 \u00ab \nAr\u00e9na \u00bb ; que ces faits \n ; que suite \u00e0 de nombreux appels \net messages de menace, le repr\u00e9sentant de la salle de concert Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na \na d\u00e9pos\u00e9 plainte  ; que plusieurs personnes ont saisi les services de la pr\u00e9fecture de \n-\noccasion \n iste ainsi une risque s\u00e9rieux que  \n la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ; \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nune manifestation sur la voie publique \n ; \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la commune \nde Nanterre est plac\u00e9e sous le \n  ; que M. BAYOLA DADY a \nd\u00e9clar\u00e9 sa manifestation aux services de la pr\u00e9fecture de police  ; qu e cette \nmanifestation aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle samedi 25 novembre, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi que la \nmarche contre les violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris Football \net des Outre -\npublic et de la circulation de 16h00 \u00e0 22h00 ; \nun contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens \n \nproduite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \nVu \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 20 novembre 2023 par M. Albert BAYOLA \nDADY pour le samedi 25 novembre 2023 est interdite.  \n \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\n2023-01442 3 \nArticle 2 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur \ne public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Albert BAYOLA DADY, ou toute autre personne \nrepr\u00e9sentant \n , et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 24 novembre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01442 4 \n 2023-01442 du 24 novembre 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-24","first_seen_on":"2025-12-04T13:23:13+00:00","id":"1142d4f7ea70265953eadbe7ac5d5d2c6bcc81d7d255477d63591d0334a55350","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01442 du 24 novembre 2023 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Nanterre (92) pour le samedi 25 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-24T14:16:56+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-24T14:16:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01442_24112023.pdf"}