{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-08-08-2025\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Bureau accueil, h\u00e9bergement et insertion\nD77-2025-08-08-00001 - ARRETE ACCUEIL ET PROMOTION 2025 DDETS PPI\nSAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la\nlev\u00e9e des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur le\nbassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et\ndu R\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de\nla Marne, de l'Yonne et du Petit Morin (22 pages) Page 8\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /\nD77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en\nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide (72 pages) Page 31\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisation\nenvironnementale et de permis de construire (PC773792500005)\npr\u00e9sent\u00e9es par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension\ndu site d'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme des Filles Dieu \u00e0\nPROVINS (77160) (6 pages) Page 104\nD77-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/DCSE/BPE/EXP\ndu 29 juillet 2025 prescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques\nconjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France\n(EPFIF), des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la\nconstitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement\ndu p\u00f4le d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche, sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9au,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les\npropri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer\npr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation du projet.\n(5 pages) Page 111\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-08-08-00001\nARRETE ACCUEIL ET PROMOTION 2025 DDETS\nPPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-08-00001 - ARRETE ACCUEIL ET\nPROMOTION 2025 DDETS PPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE 3\n| | | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE | et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PPI-SAH-203portant agr\u00e9ment de I association Accueil et Promotionau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 18 juin 2025 nommant MonsieurSt\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne \u00e0 compter du 25 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-CS-DIR-016 en date du 25 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/035 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SandraEMSELLEM directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne parint\u00e9rim ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/036 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SandraEMSELLEM, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par int\u00e9rim\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-08-00001 - ARRETE ACCUEIL ET\nPROMOTION 2025 DDETS PPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-DIR-171 du 25 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-DIR-172 du 25 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a l'effet deproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;\nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment, . |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2025 par l'association Accueil etPromotion, sise 85 boulevard Jean Bouin \u2014 02100 Saint-Quentin, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. |\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Accueil et Promotion \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle disposedans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nARRETE\nArticle 1erL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0l'Association Accueil et Promotion pour les activit\u00e9s suivantes :1- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM |2- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, des soci\u00e9-t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales3- la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'un or-ganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) : le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit d'agr\u00e9mentque dans le cas o\u00f9 l'organisme qui loue les logements aux fins d'h\u00e9bergement \u00e0 conclu uneconvention ALT4- la location d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme HLM5- les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire |6- la gestion de r\u00e9sidences sociales\nArticle 2L'Association Accueil et Promotion est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-08-00001 - ARRETE ACCUEIL ET\nPROMOTION 2025 DDETS PPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE 5\nArticle 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable, soit du 1 janvier 2026 au1 janvier 2031.\nArticle 4L'Association est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne un compte-rendu del'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit \u00e9galement lui notifier toutemodification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.\nArticle 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont. plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 Un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir le ministre du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun, 2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint aur\u00e9cours contentieux.\nArticle 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.o8l08/ 20.45 |Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sLe directeur adjointERSt\u00e9phane REYNAUD.\nMelun, le\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-08-00001 - ARRETE ACCUEIL ET\nPROMOTION 2025 DDETS PPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE 6\n&\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-08-00001 - ARRETE ACCUEIL ET\nPROMOTION 2025 DDETS PPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-08-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e\ndes mesures de restriction temporaire des\nusages de l'eau sur le bassin du Fusain et des\nmesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur\net du R\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures\nde vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne\net du Petit Morin\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n8\n| ag cc. . | DirectionPR\u00c9FET de territoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/177Relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin duFusain, et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du R\u00e9veillon, ainsi qu'aumaintien des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 \u00e0 R.211-72, R.211-111 a R.211-117-3, R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-4 et R.216-9 ;VU le code de la sant\u00e9 publique notamment son article R1321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 novembre 2022 portant nomination de- Monsieur Benoit KAPLAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0\u00b0 classe desaffaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\n1/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/098 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Beno\u00eetKAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 du 25 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de r\u00e9partition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9edes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09 juillet 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 du 12 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant les seuils entra\u00eenantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivi\u00e8res et lesaquif\u00e8res de Seine-et-Marne ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU la strat\u00e9gie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adopt\u00e9e par lecomit\u00e9 de bassin Seine-Normandie le 8 d\u00e9cembre 2016 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence dans. la gestion des situations de crise rappel\u00e9e parl'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheressehydrologique ;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits constat\u00e9s par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'\u00e9tiage du04 ao\u00fbt 2025; |Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence pour le Fusain est sup\u00e9rieurau seuil de vigilance d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits constat\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence pour l'Yonne et le Petit-Morin sont inf\u00e9rieurs au seuil de vigilance d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entra\u00eene pasde restriction d'usages ; |Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence pour la Marne, estl\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur au seuil de vigilance d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191, mais avec unetendance \u00e0 la baisse ; 3Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits constat\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence pour l'Ancoeur et leR\u00e9veillon sont sup\u00e9rieurs au seuil de vigilance d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191, maisn'entra\u00eenent pas de restriction d'usages ;Consid\u00e9rant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent \u00eatre prises conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9-cadre ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France sur le site M\u00e9t\u00e9oFrancePro pour les prochains jours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\n2/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n10\nARRETEArticle 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/SEPR/157 du 27 juin 2025.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit :+ la lev\u00e9e des mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets ef-fectu\u00e9s dans le bassin du Fusain ;+ la lev\u00e9e des mesures de vigilance s'appliquant sur les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9s dansles bassins de l'Ancoeur et du R\u00e9veillon ; |* le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9sdans les bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit-Morin.\nArticle 2 : Constat de franchissement de seuilConform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 d\u00e9finissant lesseuils entra\u00eenant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivi\u00e8res et les aquif\u00e8res de Seine-et-Marne, et au vu de l'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveauxpi\u00e9zom\u00e9triques, les zones d'alerte mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants :\nPour m\u00e9moire, pr\u00e9c\u00e9dent Niveau de restrictionf \u00b0 e \u00b0Zone d'alerte niveau de restriction 24/06/2025GRANDFS rivi\u00e8rrsYonne (PONT sur YONNE) vigilance vigilanceMARNE vigilance vigilancePETITES RIVI\u00c8RFS\nPetit Morin vigilance | vigilanceR\u00c9VEILLON vigilance Sans obietANCOEUR vigilance Sans obiet. La liste des communes concern\u00e9es par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont pr\u00e9cis\u00e9esen Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rappel des mesures \u00e0 respecter en fonction du niveau de seuil estd\u00e9taill\u00e9 en Annexe 2, y compris les singularit\u00e9s de la gestion de l'irrigation sur les territoires de gestioncollective de la nappe du Champigny d'une part, et de la nappe de Beauce - secteur Fusain \u2014 d'autrepart.Les niveaux de restrictions et les communes concern\u00e9es sont visibles sur la carte en Annexe 3.Article 3 : Cas g\u00e9n\u00e9ral des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e :D\u00e8s que les seuils d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e sont franchis, des mesures progressives de limitation etd'interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements sont mises en \u0153uvre. Une surveillance accrue des principaux rejets estmise en place afin de r\u00e9duire les risques de pollution.\n3/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n11\nArticle 4 : R\u00e9vision et lev\u00e9e des mesuresCes mesures seront actualis\u00e9es et lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, enfonction de la pi\u00e9zom\u00e9trie et des valeurs de d\u00e9bit constat\u00e9es aux stations de r\u00e9f\u00e9rence retenues dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 du 12 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant les seuils entra\u00eenant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivi\u00e8res et les aquif\u00e8res deSeine-et-Marne.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende de 5\u00e8me classe(maximum 1 500 euros \u2014 3 000 euros en cas de r\u00e9cidive).Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1, L.216-3 \u00e0 L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle \u00e0 l'exercice des fonctions des agents charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 larecherche et \u00e0 la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.216-10 du Code de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication :*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetde Seine et Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et dela Coh\u00e9sion des Territoires - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet de recours gracieux et hi\u00e9rarchiques, peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) mois aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle - case postale n\u00b08630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 8 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etpubli\u00e9 sur son site internet, ainsi que sur le site internet national \u00abVigiEau\u00bb d\u00e9di\u00e9 https://vigieau.gouv.fr/Il sera adress\u00e9 aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal d\u00e8s r\u00e9-ception.\n4/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n12\nLe proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 doit \u00eatre transmis au service de police del'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de lapublication.Article 9 : Ex\u00e9cution, ampliationsM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,MM. les Sous-Pr\u00e9fets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'\u00cele-de-France,Mme la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France,Mme la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,Mme. la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M. le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seraadress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 :M. Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne, |Mme la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat* d'\u00cele-de-France,M. le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de R\u00e9gion,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.\nMelun,le 97 AQUT 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gationLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nDEMO AAPLAIN D\n5/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n13\nAnnexe 1: communes concern\u00e9es par des mesures de restriction ou de vigilance\nRestrictions r\u00e9seau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune \" rind'eau potable origine le milieu. \u00e0 Ab77002 |AMILLIS Absence de restriction Vigilance sence oSrestriction77005 |ANNET-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77008 |ARMENTIERES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance_ sr Ab d77012 |AUGERS-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance sence \u00b0| restriction. . Absence d77013 |AULNOY Absence de restriction Vigilance ser . \u00b0restrictionA77018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS Vigilance AOSENES Ge psence aerestriction restriction77021 |BARBEY Vigilance Vigilance Vigilance: - Ab77023 |BARCY Absence de restriction Vigilance sence derestriction77024 |BASSEVELLE Absence de restriction Vigilance Vigilance77030 |BELLOT Absence de restriction Vigilance Vigilance_ a Ab d77032 |BETON-BAZOCHES Absence de restriction Vigilance sence\"restriction. . Absence de77042 |BOISSY-LE-CHATEL Absence de restriction Vigilance .restriction77043 |BOITRON Absence de restriction Vigilance Vigilance| ; Ab77047 |BOULEURS Vigilance Vigilance arinrestriction77049 |BOUTIGNY Vigilance Vigilance Vigilance77054 |LA BROSSE-MONTCEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77055 |BROU-SUR-CHANTEREINE Vigilance Vigilance Vigilance77057 |BUSSIERES Absence de restriction Vigilance Vigilance77058 . |BUSSY-SAINT-GEORGES Vigilance Vigilance riresrestriction77059 |BUSSY-SAINT-MARTIN Vigilance Vigilance Absence derestriction77061 |CANNES-ECLUSE : Absence de restriction Vigilance Vigilance77062 |CARNETIN Vigilance Vigilance Vigilance.. Ab d77063 |LA CELLE-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance sence eerestriction\u00e0 & d77066 |CERNEUX Absence de restriction Vigilance sente \u00b0restrictionae A77070 |CHAILLY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance bsence derestriction77075 |CHALIFERT Vigilance Vigilance Vigilance77077 |CHAMBRY Absence de restriction Vigilance Vigilance77078 |CHAMIGNY Vigilance Vigilance Vigilance77080 |CHAMPCENEST Absence de restriction Vigilance dc RE: eerestriction77083 |CHAMPS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77084 |CHANGIS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance\n6/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n14\nRestrictions r\u00e9seauRestrictions autrepour les rejets dansINSEE Commune ~~ jud'eau potable origine le milieuAb77085 |CHANTELOUP-EN-BRIE Vigilance Vigilance ache Oerestriction_\u2014 = Absence de77093 |LA CHAPELLE-MOUTILS Absence de restriction Vigilance arestriction77094 |CHARMENTRAY Vigilance Vigilance Vigilance5 \u00e0 \u00e0 4 Absence d77095 |CHARNY Vigilance Vigilance sence oerestriction| . . Absence de77097 |CHARTRONGES Absence de restriction Vigilance .restriction\u2014 > Absence d77106 |CHAUFFRY Absence de restriction Vigilance gif \u00b0restriction77108 |CHELLES Vigilance Vigilance Vigilance77111 |CHESSY Vigilance Vigilance Vigilance_ - Ab d77113 |CHEVRU Absence de restriction Vigilance sence \u00b0restriction77116 |CHOISY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence-cerestriction77117 |CITRY Vigilance Vigilance Vigilance\" - Absence d77118 |CLAYE-SOUILLY Vigilance Vigilance tag| | restriction77120 |COCHEREL Absence de restriction Vigilance ter Jerestriction77121 |COLLEGIEN Vigilance Vigilance Suerestriction. Ab77123 |COMPANS Absence de restriction Vigilance sence serestriction\u00e0 : Absence de77124 |CONCHES-SUR-GONDOIRE Vigilance Vigilance \u00e0restriction77125 |CONDE-SAINTE-LIBIAIRE Vigilance Vigilance Vigilance77126 |CONGIS-SUR-THEROUANNE Vigilance Vigilance renrestriction\u00e0 s Absence de77128 |COUILLY-PONT-AUX-DAMES Vigilance Vigilance a| restriction77129 |COULOMBS-EN-VALOIS Vigilance Vigilance PURESrestriction77130 |COULOMMES Vigilance Vigilance AGENCE OerestrictionAb77131 |COULOMMIERS Absence de restriction Vigilance sence derestriction77132 |COUPVRAY Vigilance Vigilance Vigilance. Ab77137 |COURTACON Absence de restriction Vigilance sence ae| restriction77139 |COURTRY Vigilance Vigilance Vigilance77141 |COUTEVROULT Vigilance Vigilance ASSENS aerestriction. . Absence de77142 |CRECY-LA-CHAPELLE Absence de restriction Vigilance \u2014_restriction77143 |CREGY-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77146 |CROISSY-BEAUBOURG Vigilance Vigilance Vigilance\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n15\nRestrictions r\u00e9seau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune : mas 'asd'eau potable origine le milieu. ae Absence d77148 |CROUY-SUR-OURCQ | Absence de restriction Vigilance cr . \u00b0. : restrictionbas Absence de77150 |CUISY Absence de restriction Vigilance Set ;restriction. . a A e77151 |DAGNY Absence de restriction Vigilance sine serestrictionnt 7 Absence de77153 |DAMMARTIN-EN-GOELE Absence de restriction Vigilance .restriction77154 |DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX Vigilance Vigilance Absence derestriction77155 |DAMPMART | Vigilance Vigilance Vigilance77157 |DHUISY Vigilance Vigilance Vigilance77162 |DOUE Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77163 |DOUY-LA-RAMEE Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77169 |EMERAINVILLE Vigilance Vigilance Vigilance77171 |ESBLY Vigilance Vigilance Vigilance77172 |ESMANS Absence de restriction Vigilance Vigilance77173 |ETREPILLY Absence de restriction Vigilance ASRENSE aerestriction77176 |FAREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance Absence derestrictionae ee Absence de77181 |FERRIERES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance ye; restriction-_ . Absence de77182 |LA FERTE-GAUCHER Absence de restriction Vigilance 5 cadrestriction. 77183 |LA FERTE-SOUS-JOUARRE Vigilance Vigilance VigilanceAb77193 |FORFRY Absence de restriction Vigilance Sence ierestriction7 sii Ab77196 |FRESNES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance sence derestrictiona ae Ab77197. |FRETOY Absence de restriction Vigilance sence aerestriction77199 |FUBLAINES Vigilance Vigilance Vigilance77203 |GERMIGNY-L'EVEQUE Absence de restriction : Vigilance Vigilance77204 |GERMIGNY-SOUS-COULOMBS | Vigilance Vigilance Absenee Gerestrictiona wd Absence de77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE Absence de restriction Vigilance Scirestriction77206 |GIREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance: sseree de| restriction77209 |GOUVERNES Vigilance Vigilance ares derestriction. Ab d A d77210 |LA GRANDE-PAROISSE Vigilance rar plantarisrestriction restrictiona at A |77214 |GRESSY Vigilance Vigilance peence \"restriction77219 |GUERARD Vigilance Vigilance cer serestriction\n8/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n16\nRestrictions r\u00e9seau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune a asd'eau potable origine le milieua Absence de77221 |GUERMANTES Vigilance Vigilance asrestrictionee - Absence de77225 |LA HAUTE-MAISON Vigilance Vigilance surestriction77228 |[HONDEVILLIERS Absence de restriction Vigilance Vigilance77231 |ISLES-LES-MELDEUSES Absence de restriction Vigilance Vigilance77232 |ISLES-LES-VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance77233 |IVERNY Vigilance Vigilance Vigilance77234 |JABLINES Vigilance Vigilance Vigilance77235 \\JAIGNES Absence de restriction Vigilance. Vigilance_ a Absence d77237 |JOSSIGNY Vigilance Vigilance \u00e0 ct \u00b0restriction77238 |JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilancewae _ Ab d77240 |JOUY-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance sence oerestriction_ a Ab d77241 |JUILLY Absence de restriction Vigilance sence \u00b0restriction77243 |LAGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance| Ab77247 |LESCHEROLLES Absence de restriction Vigilance nahn aerestriction77248 |LESCHES Vigilance Vigilance Vigilance77250 |LEUDON-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence derestriction\u2014_ \u00e0 \u00e0 Absence de77257 |LIZY-SUR-OURCQ Absence de restriction Vigilance asrestriction77258 |LOGNES Vigilance Vigilance Vigilance77259 |LONGPERRIER Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77265. ILUZANCY Vigilance Vigilance VigilanceAb77268 |MAGNY-LE-HONGRE Vigilance Vigilance nerestrictionAb77270 |MAISONCELLES-EN-BRIE Vigilance Vigilance sance derestriction; . Absence d77273 |MARCHEMORET Absence de restriction Vigilance mn x \u00b0restriction77274 |MARCILLY Absence de restriction Vigilance SAR DErestriction: Ab77275 \u00ceLES MARETS Absence de restriction Vigilance sence aerestriction77276 |MAREUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance VigilanceAb77278 |MAROLLES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Saree merestriction- A d Ab d77279 |MAROLLES-SUR-SEINE Vigilance psence de sence verestriction restriction77280 |MARY-SUR-MARNE Absence de restriction Vigilance Vigilanceb d77281 |MAUPERTHUIS Absence de restriction Vigilance nunrrinsrestriction'gs bai Absence d77282 |MAUREGARD Absence de restriction Vigilance 7 \u00b0restriction\n9/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n17\nRestrictions r\u00e9seau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune ie +d'eau potable origine le milieu. ._. Ab d77283 |MAY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance ae \u00b0restriction77284 |MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance.. Ab77287 |MEILLERAY Absence de restriction Vigilance sence cerestriction77290 |MERY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance_ \"a Ab d77291 |LE MESNIL-AMELOT Absence de restriction Vigilance sence cerestriction; A d77292 |MESSY Vigilance Vigilance psence +restriction77293 |MISY-SUR-YONNE Vigilance Vigilance Vigilance. . Ab d77294 |MITRY-MORY Absence de restriction Vigilance sence \u00b0restriction77300 |MONTCEAUX-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance= A77301 |MONTCEAUX-LES-PROVINS Absence de restriction Vigilance SERGE Uerestriction77303 |MONTDAUPHIN Absence de restriction Vigilance Vigilance77304 |MONTENILS Absence de restriction Vigilance Vigilancea Ab d Ab e77305 |MONTEREAU-FAULT-YONNE Vigilance senes ce Noesrestriction: restriction |77307 |MONTEVRAIN Vigilance Vigilance Vigilance- Ab d77308 |MONTGE-EN-GOELE Absence de restriction Vigilance sence \u00a9restriction77309 |MONTHYON Absence de restriction Vigilance ADSENGE derestriction77313 |MONTMACHOUX Absence de restriction Vigilance Vigilance77314 |MONTOLIVET Absence de restriction Vigilance VigilanceA77315 |MONTRY Vigilance Vigilance peariee GerestrictionA77318 |MORTCERF Absence de restriction Vigilance marisrestriction| . Ab d77320 |MOUROUX Absence de restriction Vigilance sence \u00b0restriction. . Absence de77322 |MOUSSY-LE-NEUF Absence de restriction Vigilance .restriction_ 'ak Absence de- 77323 |MOUSSY-LE-VIEUX Absence de restriction Vigilance \u00abairestriction77330 |NANTEUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77331 |INANTEUIL-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance, Abs77332 |NANTOUILLET Absence de restriction Vigilance mt serestriction77335 |CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Vigilance Vigilance Vigilance77337 INOISIEL Vigilance Vigilance Vigilance\u00e0 \u00e0 Ab ed77343 |OCQUERRE Absence de restriction Vigilance senics \u00b0restriction77344 |OISSERY Absence de restriction Vigilance di derestriction77345 |ORLY-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Vigilance\n10/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n18\nRestrictions r\u00e9seauRestrictions autrepour les rejets dansINSEE Commune ve Fed'eau potable origine le milieu77350 |OZOIR-LA-FERRIERE Vigilance ABeGNGe we ABSENCESrestriction restriction77358 |PENCHARD Vigilance Vigilance VigilanceAb77361 |PIERRE-LEVEE Vigilance Vigilance sence de_ restriction77363 |LE PIN Vigilance Vigilance Vigilance7 Ab d77364 |LE PLESSIS-AUX-BOIS Vigilance Vigilance . iar thdrestriction77366 |LE PLESSIS-L'EVEQUE Absence de restriction Vigilance Vigilance; es b d77367 |LE PLESSIS-PLACY Absence de restriction Vigilance A sence \u00b0restriction77369 |POINCY Vigilance Vigilance Vigilanceae Ab d77371 |POMMEUSE Absence de restriction Vigilance sence \u00a9restriction77372 |POMPONNE Vigilance Vigilance Vigilance| Ab77373 |PONTAULT-COMBAULT Vigilance Alsen 2 sens Gerestriction restriction77374 |PONTCARRE Vigilance Absence de Absence derestriction restriction77376 |PRECY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance. Up Abse de77380 |PUISIEUX Absence de restriction Vigilance neerestriction\u00e0 cs \u00e0 Ab d77382 |QUINCY-VOISINS Vigilance Vigilance aaarestriction77385 |REBAIS Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77388 |REUIL-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance77390 |ROISSY-EN-BRIE Vigilance ASE A\u00c9genE Kerestriction restriction77397 |SAACY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77398 |SABLONNIERES Absence de restriction Vigilance Vigilance| ..._. A d77400 |SAINT-AUGUSTIN Absence de restriction Vigilance Ssence \u00a9\u00bbrestriction77401 |SAINTE-AULDE Vigilance Vigilance Vigilance77402 |SAINT-BARTHELEMY Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Vigilance. Ab77406 |SAINT-DENIS-LES-REBAIS Absence de restriction Vigilance series aerestriction77408 |SAINT-FIACRE Vigilance Vigilance Vigilance77411 |SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE Absence de restriction Vigilance ASEnES Cerestriction. . Absence de77413 |SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance \u2014_restriction77415 |SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX Vigilance Vigilance Vigilanceie . Ab77417 \u2014 |SAINT-LEGER Absence de restriction Vigilance sence usrestrictionsu dads Ab d77420 |SAINT-MARD Absence de restriction Vigilance we .restriction\n11/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n19\nRestrictions r\u00e9seau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune as 'isd'eau potable origine le milieu77421 |SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS Absence de restriction Vigilance ASE asrestriction\u2014 Le Absence de77423 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Absence de restriction Vigilance 5restriction. ae ve Absence de77424 |SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET Absence de restriction Vigilance \u2014. restrictiond77427 |SAINT-MESMES Absence de restriction . Vigilance ANSE 'restriction77429 |SAINT-OUEN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Vigilance\u2014 ; Ab e d77430 |SAINT-PATHUS Absence de restriction Vigilance sence \u00b0restriction. a Absence de77432 |SAINT-REMY-LA-VANNE Absence de restriction Vigilance .| a restriction77433 |BEAUTHEIL-SAINTS Absence de restriction Vigilance Absence derestrictionA d77436 |SAINT-SIMEON Absence de restriction Vigilance nachrestriction_\u2014 sk Absence de77437 |SAINT-SOUPPLETS Absence de restriction Vigilance arestrictionNps .. Absence de77438 |SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES Vigilance Vigilance :restriction77440 |SAMMERON Vigilance Vigilance Vigilance77443 |SANCY Vigilance Vigilance parierestriction. . Absence de77444 |SANCY-LES-PROVINS Absence de restriction Vigilance .. restriction77448 |SEPT-SORTS Vigilance Vigilance Vigilance77449 |SERRIS Vigilance Vigilance AnsEnes ue\u00e0 restriction77451 |SIGNY-SIGNETS Vigilance Vigilance Vigilance77460 |TANCROU Absence de restriction Vigilance mares derestriction77462 |THIEUX \u00a9 Absence de restriction Vigilance Abeade :. restriction77464 |THORIGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77466 |TIGEAUX Vigilance Vigilance ASsepes Cerestriction77467 |LA TOMBE Vigilance Absence de Absence derestriction restriction77468 |TORCY Vigilance Vigilance Absenee Se| restriction77472 |LA TRETOIRE Absence de restriction Vigilance Vigilance77474 \\TRILBARDOU Vigilance Vigilance Vigilance77475 |TRILPORT Vigilance Vigilance Vigilance77476 | | TROCY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance RESRRE ae. restriction77478 |USSY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77479 |WAIRES-SUR-MARNE Vigilance \u00a9 Vigilance Vigilance77483 |\\VARREDDES Absence de restriction Vigilance Vigilance\n12/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n20\nRestrictions r\u00e9seau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune Lu hsd'eau potable origine le milieu'ai \u00a5 Absence d77484 |VAUCOURTOIS Vigilance Vigilance LE| restriction. . Absence de77490 |VENDREST Absence de restriction Vigilance 4: . restriction77492 |VERDELOT | Absence de restriction Vigilance Vigilance77498 |VIGNELY Vigilance Vigilance Vigilance77505 |VILLEMAREUIL Vigilance Vigilance Vigilance| ' s Absence de77511 |VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN Absence de restriction Vigilance ni\u00e9restriction77512 |VILLENEUVE-SUR-BELLOT Absence de restriction Vigilance Vigilance77513 |VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance_ i Absence de77514 |VILLEPARISIS Vigilance Vigilance senesrestriction77515 |VILLEROY Vigilance Vigilance Vigilance77517 |VILLEVAUDE Vigilance Vigilance Vigilance- Ab d77519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES Absence de restriction Vigilance sence oerestrictionAb77521 |VILLIERS-SUR-MORIN Vigilance Vigilance see terestriction77525 |VINANTES Absence de restriction Vigilance Absence derestrictionAbsence d77526 |VINCY-MAN\u0152UVRE Absence de restriction Vigilance er ; \u00b0| restriction77529 |VOULANGIS Vigilance Vigilance Absence derestriction\n13/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n21\nAnnexe 2Tableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauLes pr\u00e9l\u00e8vements issus de stockages d\u00e9connect\u00e9s de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et l'utilisa-tion des eaux de pluies r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ne sont pas concern\u00e9es par les mesures du tableau ci-dessous.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de prendre des mesures sp\u00e9cifiques en cas de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es (REUT).L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE |C |AArrosage des | :es ces verts Interdit.P j Interdit entre | Sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s enarbor\u00e9s, pelouses, x |x |x |x11h et 20h. '| pleine terre depuis moins de 2 ansmassifs fleuris, (de 20h a Qh).espaces verts.Arrosage des Interdit entrejardins potagers. 11h et 18h. baa SARS Far) ORS X |x |x TXinterdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unArrosage des arrosage r\u00e9duit deterrains de sport, mani\u00e8re significativehippodromes et pour les terrainscentre \u00e9questres. | d'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition \u00e0enjeu internationalavec interdiction de\nInterdit entre 11h et 18h.\n9h \u00e0 20h).InterdictionSensibiliser aux | d'arroser lesr\u00e8gles de bon |terrains de golf Interdit, \u00e0usage d'\u00e9conomie | de 8 heures \u00e0 l'exception desd'eau. 20 heures de greens, par unfacon a Interdiction arrosage r\u00e9duit adiminuer la d'arroser les 350 m3/semaineArrosage des golfs consommation | terrains de golf \u00e0 | maximum par(Conform\u00e9ment a d'eau sur le l'exception des \u00ab | tranche de 9 trousl'accord cadre golf volume greens et d\u00e9parts (entre 20h et 8h),et environnement hebdomadaire |\u00bb. sauf en cas de'| 2019-2024). de 15 4 30 %. R\u00e9duction des p\u00e9nurie d'eauUn registre de | volumes d'au potable.pr\u00e9l\u00e8vement moins 60 % R\u00e9duction d'audevra \u00eatre moins 80 % desrempli hebdo- volumesmadairement habituels.pour l'irriga-tion.Interdiction de remplissage saufremise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avait Interdiction. Xxd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e9resrestrictions.\nRemplissage etvidange de piscinespriv\u00e9es (de plus d'1m).\n14/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n22\nUsagesVigilance\nRemplissage etvidange despiscines a usagecollectif (de plusd'im*).\nRemplissage /\nRemplissage'interdit saufremise \u00e0 niveauou si demand\u00e9par l'ARS ou par\nRemplissageinterdit saufremise a niveauou en cas de 1\"remplissage ouAutoris\u00e9. \u00e0 5par obligation obligationr\u00e9glementaire r\u00e9glementairepour raisons pour raisonssanitaires. sanitaires.Interdiction.vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation Xd'eau. du service de police de l'eau concern\u00e9.R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0Pr\u00e9l\u00e8vement en adapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 encanaux. tenant compte des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse xdes niveaux (fragilisation des-berges, des digues, ...).Alimentation eneau potable despopu vane NE Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique. Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile). Interdiction saufimp\u00e9ratifsanitaire,Interdiction sauf avec du mat\u00e9riel | s\u00e9curitaire,haute pression ou avec un r\u00e9glementaireLavage de v\u00e9hicules syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de |(v\u00e9hiculespar des recyclage de l'eau (minimum 70 % | sanitaires ou xprofessionnels. d'eau recycl\u00e9e) ou portique alimentaires) ouprogramm\u00e9 ECO sur ouverture techniquepartielle. (b\u00e9tonnie\u00e9re...).etpour lesorganismes li\u00e9s ala s\u00e9curit\u00e9.Lavage de v\u00e9hicules ek at 29 _chez les | Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.... @ En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.particuliers. Interdit saufNettoyage des imp\u00e9ratif sanitaire| . ou a ou s\u00e9curitaire, etfa\u00e7ades, toitures, Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une r\u00e9alis\u00e9 paruretrottoirs et autres collectivit\u00e9 ou une entreprise de xsurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es.\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement.Manceuvre desbornes d'incendie\nSensibiliser auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\ncollectivit\u00e9 ouune entreprise denettoyageprofessionnel.\nnettoyage professionnel.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es encircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela esttechniquement possible.Interdiction endehors desinterventions desecours saufInterdiction en dehors desinterventions de secours, saufexercice de s\u00e9curit\u00e9\n15/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n23\nUsages\nBrumisateurs etdispositif derafraichissementurbainActivit\u00e9sindustrielles etcommerciales (horsICPE)\nimp\u00e9ratif des\u00e9curit\u00e9 civileInterdiction saufen p\u00e9riode decaniculeLimitation au strict n\u00e9cessaire auregard de la situation climatiqueLimitation de la consommation d'eau au strictn\u00e9cessaire (process, activit\u00e9).Les restrictions cit\u00e9es dans les autres rubriques sontapplicables (arrosage des espaces verts, pelouses,\nExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE).\nSensibiliser lesexploitants ICPEaux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\nlavage des v\u00e9hicules, ....).Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si existence d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire,se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 lagestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leursautorisations administratives.\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'appro-visionnement en\u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national.\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\n- Pour les centres nucl\u00e9aires de productiond'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9sde pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 des\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s \u00bb etd\u00e9cision \u00ab Limites\u00bb) homologu\u00e9es par le Minist\u00e8recharg\u00e9 de l'environnement.- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eauxde process ou aux op\u00e9rations de maintenance restentautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesmanoeuvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre dur\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avecl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'ap-provisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous lescas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.\nCas g\u00e9n\u00e9ralConsommations pour des usages agricoles\n\u00c0 l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec-teurs \u00ab Beauce centrale 77 \u00bb et \u00ab Fusain 77 \u00bb) et du Champigny (pour ces irrigants en gestion collective,\n16/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n24\nvoir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionn\u00e9es ci-dessous pour lesconsommations agricoles.Les pr\u00e9l\u00e8vements issus de stockages d\u00e9connect\u00e9s de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et l'utilisa-tion des eaux de pluies r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ne sont pas concern\u00e9es par les mesures du tableau ci-dessous.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de prendre des mesures sp\u00e9cifiques en cas de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es (REUT).\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EC |AInterdiction d'irriguerentre 9h et 20h\u00b0InterdictionIrrigation par aspersion des d'irriguer Interdiction totale \u20148 P P 6 Interdiction. Xxcultures. entre Tih et |. pour les18h' pr\u00e9l\u00e8vements ene ivi\u00e8 ePr\u00e9venir les rivi\u00e8res ou nappd'accompagnement.agriculteursIrrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, Autoris\u00e9. Interdiction. xmicro-aspersion parexemple).Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique. XConditions d'identification des cultures ou pratiques b\u00e9n\u00e9ficiant des mesures de restriction moinsstrictes au niveau de la crise |* plants pour cultures p\u00e9rennes, semences, plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aromatiqueset m\u00e9dicinales (PPAM), mara\u00eechage, asperges, carottes, arboriculture consid\u00e9rant leur fortint\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de capacit\u00e9 productive, et leur forte sensibilit\u00e9 au stress hydrique\u00a2 les plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inf\u00e9rieure \u00e0 1 an) ayant un fort potentiel\u00e9cosyst\u00e9mique et implant\u00e9es pour leur int\u00e9r\u00eat pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, leur'arrosage pourra \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e (par exemple les haies \u00e0 enjeuxagro-\u00e9cologiques)1 : Ces plages horaires visent une r\u00e9duction minimale de 15 \u00e0 30 % des volumes dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9rioded'alerte2 : Ces plages horaires visent une r\u00e9duction minimale de 50 % des volumes en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e17/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n25\n+ les plantes cultiv\u00e9es hors sol (horticulture, p\u00e9pini\u00e8res), du fait des besoins et contraintes quidiff\u00e8rent de fa\u00e7on importante par rapport \u00e0 la culture en pleine terre.Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : portersur des surfaces irrigu\u00e9es limit\u00e9es \u00e0 un maximum de 10 % de la SAU irrigu\u00e9e cumul\u00e9e au sein de la zoned'alerte.\nUsages Vigilance Interdit de 9 h \u00e020h.Irrigation des cultures de InterdictionSoumis aux | Soumis aux: plants pour cultures totale pour les, mesures cor- | mesures ovp\u00e9rennes ; semences ; pr\u00e9l\u00e8vements enrespondantes | corres- enplantes ornementales et . , rivi\u00e8res ou nappe\u00e9 bccn wit ala pondantes a la ,PPAM ; maraichage ; Pr\u00e9venir les ' ; d'accompagne-. technique techniqueasperges, carottes ; agriculteurs. |). . . ne gs ment horsx d'irrigation d'irrigation Nearboriculture, plantes en \u00e0 ww irrigation parvis\u00e9e au vis\u00e9e au 'pot et hors sol goutte a goutte\u00e0 tableau tableau(horticulture et \u00e0 - \u00e0 \u00e0 (dans ce cas laere pr\u00e9c\u00e9dent. pr\u00e9c\u00e9dent. a afp\u00e9pini\u00e8res). restriction| horaire 9h-20h ci-dessuss'applique).Pour les cultures de pommes de terre et l\u00e9gumi\u00e8res, des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es en appli-cation des crit\u00e8res et conditions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 ci-dessous.\nSingularit\u00e9 de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du ChampignyLe secteur concern\u00e9 par la gestion collective du Champigny figure en annexe 10Dispositif transitoire de gestion collective de l'irrigation en attente de la mise en place de l'organismeuniquePour l'ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irri-gation de 4,8 millions de m\u00b0 est d\u00e9termin\u00e9 par la Chambre d'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France (CA-RIDF). En attente de l'autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est r\u00e9gie parles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/DDT/SEPR/094 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s du dispositif degestion collective de l'irrigation mis en place en tant que r\u00e9gime transitoire avant la mise en place del'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquif\u00e9re de la nappe de Champi-gny, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/DDT/SEPR/196. |En d\u00e9but de campagne, et selon les surfaces et les cultures \u00e0 irriguer d\u00e9clar\u00e9es par les irrigants aupr\u00e8sde la CARIDF, un quota de pr\u00e9l\u00e8vement est attribu\u00e9 individuellement, selon un crit\u00e8re de r\u00e9partitiond\u00e9termin\u00e9 par la CARIDF et valid\u00e9 par la DDT. L'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements des irrigants concern\u00e9sdoit \u00eatre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au volume maximal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'irrigation.\n| R\u00e9duction par rapport| au quota initial attribu\u00e9en d\u00e9but de campagne\n18/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n26\nToutes cultures saufLune 5% | 20 % 40 %cultures sp\u00e9cialis\u00e9es |\n||| Cultures sp\u00e9cialis\u00e9es 0 0 | 5%Sont consid\u00e9r\u00e9es comme cultures sp\u00e9cialis\u00e9es les cultures suivantes : asperges, carottes, maraichage,semences, plantes ornementales, p\u00e9pini\u00e8re, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to-mates, pommes de terre.Ainsi, si l'on consid\u00e8re que:@Q (0) est le quota initial attribu\u00e9@Q (t) est le quota r\u00e9duit \u00e0 l'instant t@C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuileC(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement deseuil@S(t) est la valeur correspondant au coefficient de r\u00e9duction ou d'augmentation correspondantau franchissement du seuil consid\u00e9r\u00e9 (instant t), tel qu'indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus.AU premier franchissement de seuil, le quota r\u00e9duit attribu\u00e9 \u00e0 l'agriculteur est :Q(1)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1))Pour un franchissement de seuil ult\u00e9rieur, le quota r\u00e9duit attribu\u00e9 a l'agriculteur est :Q(t)=(Q(O)-C(0;t))*(1-S(t))Enfin, selon les caract\u00e9ristiques m\u00e9t\u00e9orologiques au cours de la campagne d'irrigation, des volumesnon consomm\u00e9s pour l'irrigation de certaines cultures pourront \u00eatre redistribu\u00e9s en cours de cam-pagne pour d'autres cultures. Ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Par ailleurs, en cas de situation de s\u00e9cheresse exceptionnelle, le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de suspendretotalement l'irrigation.Les irrigants doivent envoyer \u00e0 la Chambre d'agriculture les relev\u00e9s des index de chaque point de pr\u00e9l\u00e8-vement le 1er jour de chaque mois. Pour la r\u00e9duction du quota en cas de franchissement des seuils il se-ra tenu compte, pour le calcul des quotas r\u00e9duits individuels, du volume consomm\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 partir dudernier index envoy\u00e9 \u00e0 la Chambre d'Agriculture.Les quotas individuels de pr\u00e9l\u00e8vement sont notifi\u00e9s \u00e0 chaque irrigant, par la DDT,en d\u00e9but de cam-pagne d'irrigation ainsi que les quotas individuels r\u00e9duits restant pour la fin de la campagne d'irrigation\u00e0 chaque franchissement de seuil dans les huit jours suivant la signature de l'arr\u00eat\u00e9 de franchissementd'un seuil. Sous les m\u00eames d\u00e9lais, la Chambre d'Agriculture transmet \u00e0 la DDT la proposition des quotasr\u00e9duits \u00e0 chaque franchissement de seuil.Les irrigants notifient \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine Norman-die, et \u00e0 la Chambre d'Agriculture pour le 15 novembre de chaque ann\u00e9e :+ l'index en d\u00e9but de campagne,+ 'index en fin de campagne,+ les index des relev\u00e9s au ler jour de chaque mois,\u00b0_ le volume consomm\u00e9 annuel,\u00b0 la nature des cultures irrigu\u00e9es et leur superficie.Singularit\u00e9 de la gestion de l'irrigation \u00e0 partir de la nappe de Beauce\n19/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n27\nLa Chambre d'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e Organisme Unique de Gestion Collec-tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux p\u00e9rim\u00e8tres de la nappe deBeauce situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).Les quantit\u00e9s maximales pr\u00e9levables et le m\u00e9canisme de r\u00e9partition des quotas individuels d'irrigationsont pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-ganisme unique de gestion collective dans les secteurs \u00ab Beauce centrale \u00bb et bassin du Fusain \u00bb1) En ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe deBeauce situ\u00e9es en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerteprennent la forme suivante d'une interdiction de pr\u00e9lever pour l'irrigation :\nMesures applicables d\u00e8s franchissementRessourcesconcern\u00e9es du seuil de criseInterdictiones InterdictionComplexe aquif\u00e8re du samedi \u00e0 8 heures aude Beauce et ses du dimanche 8 heures au lundi 8 heurescours d'eau lundi \u00e0 8 heurestributaires soit 24 heures cons\u00e9cutivessoit 48 heures cons\u00e9cutivesForage de priorit\u00e9 1: pr\u00e9l\u00e8vementinterdit quatre jours par semaine ;Forage de priorit\u00e9 2 : pr\u00e9l\u00e8vementinterdit trois jours par semaine ; InterdictionDans les deux cas, les plagesd'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement couvrentnotamment la p\u00e9riode s'\u00e9tendant dusamedi \u00e0 8 heures au lundi \u00e0 8 heures.\nCas des ouvrages dela zone d'alerte dubassin du Fusain figu-rant dans la liste por-t\u00e9e \u00e0 l'annexe 11\n2) Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pourra adapter les mesures de restriction pr\u00e9vues au tableau pr\u00e9c\u00e9dentpour ce qui concerne l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique \u00e0 savoir l'irrigation descultures de plants pour cultures p\u00e9rennes, semences, plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aroma-tiques et m\u00e9dicinales (PPAM), mara\u00eechage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantationsd'arbres et d'arbustes (plantation inf\u00e9rieure \u00e0 1 an) ayant un fort potentiel \u00e9cosyst\u00e9mique.Si tel est le cas les adaptations se traduiront par un d\u00e9coupage en plusieurs p\u00e9riodes de la dur\u00e9e heb-domadaire totale d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement apr\u00e8s constat d'alerte ou de crise.Sur demande pr\u00e9sent\u00e9e et motiv\u00e9e par le risque de perte totale de la production, l'irrigant pourra,apr\u00e8s avis favorable du service de police de l'eau \u00eatre soumis \u00e0 plusieurs restrictions d'une dur\u00e9e \u00e9gale\u00e0 douze heures (de 20 heures \u00e0 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant \u00eatre\u00e9gale le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 24 h (alerte) ou 48 h (crise).Les demandes sont \u00e0 adresser \u00e0 la DDT p\u00f4le police de l'eau par courriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire de d\u00e9claration est disponible sur le site de la pr\u00e9fec-ture : Actions de l'Etat > Environnement et cadre de vie > Eau > Gestion de crise > S\u00e9cheresseListe des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement dont le fonctionnement a une tr\u00e8s forte incidence sur le d\u00e9bit du Fu-sain\nIdentifiant national Indice BSS Commune Lieu-dit Priorit\u00e9\n20/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n28\nBBSOOOYGSY 032930124 Chateau-Landon Pont FrancBBSOOOYHTR 03296X5029 Ch\u00e2teau-Landon Grand GassonBBSOOOYHTS 03296X5030 Ch\u00e2teau-Landon | PalleauBBSOOOYHTZ 03296X5037 Chateau-Landon Jallemain. BBSOOOYJEJ 03297X5027 Chateau-Landon Les Gauthiers\n21/22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n29\nBassins versants et nappes souterraines concern\u00e9s par des mesures de restrictions pour des usages de l'eauLes seuils indiqu\u00e9s sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, \u00e0 l'exception de celles s'appliquant aux pr\u00e9l\u00e8vements du r\u00e9seau d'eau potable.\nMarne\nCK LL antCREM =\nPREFE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-177 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du\nR\u00e9veillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin\n30\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE\nPARIS-EST\nD77-2025-08-06-00001\nD\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans\nles domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re\nde contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent\nliquide\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n31\nEn | 4R\u00c9 PUBLIQUE | \u00a9FRAN\u00c7AISE : : reLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 | INDIRECTSFraternit\u00e9\nDIR\u00c9CTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 6 AO\u00dbT 2025ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv. fr\nAffaire suivie par : MONNIER Nicolas \u2014 D\u00e9cision 2025/7 du directeur r\u00e9gional \u00e0 MARNE LA VALLEET\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 21 20 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0T\u00e9l\u00e9copie : 01 60 17 85 77M\u00e9l : dr-paris-est@douane.finances.gouv.frPARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8rede douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;- Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions denature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations enmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'uner\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction dedroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montantsillimit\u00e9s.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions denature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour desmontants illimit\u00e9s.Article 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les proc\u00e9duresde r\u00e9glement simplifi\u00e9 en mati\u00e9re de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s eneuros dans cette m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n32\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe [V en euros.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactionsen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s danscette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII dela pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, lestransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ousont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactionsen mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X eneuros ou sont illimit\u00e9s. |Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet. Le directeur r\u00e9gional,ORIGINAL SIGNEMONNIER Nicolas\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n33\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e9re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge | Recouvrement Rejet RestitutionR\u00e9ductionLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 lillimit\u00e9illimit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n34\nAnnexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9CHARRET Berenice illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n35\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e_-4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nNumipr\u00e9nem compromis | Pros fraud\u00e9s | Mende | marchandisesREY Jerome 15000 7500 1500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000HERNOT MEVEL Maryline 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PALLAS Lucas 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 '15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien \u2014 15000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000FERRER Gaelle 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000CHARRET Berenice 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000STROHMANN Luc 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BIENFAIT Christophe 15000 7500 1500 15000 \u00a9BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000COGNON Enrik 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DAVID Ludivine 15000 7500 1500 15000DEBUYSER Dominique 15000 7500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DIALLO Aliou 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000EURANIE Annabelle 15000 7500 1500 1500015000 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n36\nFONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000GEOFFRAY Maxence 15000 7500 1500 15000LE BOURBASQUET Lea 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000N'DABIAN Capucine 15000 7500 1500 15000NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000NICOLAS Valery 15000 7500 : 1500 15000NUNEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000POULET Estelle 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000RENNELA Gilles 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000TEAMO Tevaiatea 15000 7500 1500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000AUGUSTE Wilfried 15000 7500: 1500 15000AYIM Koffi 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000DUPONT Philippe 15000 7500 1500 15000FIN Coline 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000LARKAT Morad 15000 7500 1500 15000LI Tevaite 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 15000ROLLOT Francois 15000 7500 1500 15000RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VIREY Arnaud 15000 7500 1500 15000VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000AIT BOUIH Meriem | 15000 7500 1500 15000ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000BENGUIGUI Jeremie 15000 7500 1500 15000BERTHELOT Jimmy 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n37\nSIMO Guy Bertrand\nBOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000CERESOLI Victoria 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000EHRICH Ines 15000 7500 1500 15000EL-ALAMY Khalida 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000FLAUGNATTI Anne 15000 7500 1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000LEROY Eric | 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 | 7500 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000PECH Henri 15000 7500 1500 15000PEREIRA Flavio 15000 7500 1500 15000PONTET Helene 15000 7500 1500 15000ROMET Cindy 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000AUBRIOT Sebastien 15000 7500 1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000| BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000CORBION Amandine 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 15000ESNAULT Cecile 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HARLAUT Damien 15000 7500 1500 15000HERVE Willy 15000 7500 1500 15000JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000 .OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000PRAUD Alexandre 15000 7500 1500 1500015000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n38\nSTIBIL Lucas 15000 7500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000GIERA Antoine 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000KRUPA Jacques 15000 7500 1500 15000L'HOPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000PICAULT Enzo 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SPENNATO Luca 15000 7500 1500 15000TASTET Quitterie 15000 7500 1500 15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000AMIN Alexis 15000 7500 1500 15000AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 15000BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000LAMBERT Camille 15000 7500 1500 15000LEQUILBEC Kevin 15000 7500 1500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000POGNON Michael 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles 15000 7500 1500 15000BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n39\nCHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000GOHIER Dylan 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000JANURA Clement 15000 7500 1500 15000LANSIAUX Francois 15000 7500 1500 15000LAURENT Steven 15000 7500 1500 15000LUBIN Stephane 15000 7500 1500 15000MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 [15000NUTTIN Kevin 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 15000 7500 1500 15000POUYOL Vincent | 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 1500 15000SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n40\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePv \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasMono ee de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome 1500 7500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000HERNOT MEVEL Maryline 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PALLAS Lucas 1500 7500 15000PROUDHON Elise 1500 7500 15000LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien 1500 7500 15000COLINET Cedric 1500 7500 15000FERRER Gaelle 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000CHARRET Berenice 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000POTARD Thomas 1500 7500 15000STROHMANN Luc 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BIENFAIT Christophe 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000COGNON Enrik 1500 7500 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DAVID Ludivine 1500 7500 15000DEBUYSER Dominique 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DIALLO Aliou 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000EURANIE Annabelle 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 7500 15000FONTAINE Eddie 1500 7500 15000GEOFFRAY Maxence 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n41\nLE BOURBASQUET Lea 1500 7500 15000MACE Steven 1500 7500 15000N'DABIAN Capucine 1500 7500 15000NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000NICOLAS Valery 1500 7500 15000NUNEZ Sylvie 1500 7500 15000PIERROT Chantal 1500 7500 15000POULET Estelle 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Elodie 1500 7500 15000RENNELA Gilles 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000TEAMO Tevaiatea 1500 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000AUGUSTE Wilfried 1500 7500 15000AYIM Koffi 1500 7500 : 15000BIHET Julien 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000DUPONT Philippe 1500 7500 15000FIN Coline 1500 7500 15000 .FREDOC Patrick 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000LARKAT Morad 1500 7500 15000LI Tevaite 1500 7500 15000MACE Samuel 1500 7500 - [15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000'[MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000ROLLOT Francois 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 [15000VIREY Arnaud 1500 7500 15000'[VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 [7500 15000AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000ALLONNEAU Philippe 1500 7500 15000AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BENGUIGUI Jeremie 1500 7500 15000BERTHELOT Jimmy 1500 7500 15000BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000CERESOLI Victoria 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n42\nCOLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000EHRICH Ines 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000FLAUGNATTI Anne 1500 7500 15000FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 15000MARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PECH Henri 1500 7500 15000PEREIRA Flavio 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000ROMET Cindy 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZEMALI Rabia 1500 7500 15000BOQUET Blandine 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000AUBRIOT Sebastien 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 7500 15000BOURGES Frederique 1500 7500 15000BRUYERE Romain 1500 7500 15000CORBION Amandine 1500 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000ESNAULT Cecile 1500 7500 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000HARLAUT Damien 1500 7500 15000HERVE Willy 1500 7500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000KIDZA Lionel 1500 7500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000PRAUD Alexandre 1500 7500 15000SIMO Guy Bertrand 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n43\n7500\nTARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DAUDENTHUN Nicolas 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000GIERA Antoine 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000KRUPA Jacques 1500 7500 15000L'H\u00d4PITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire | 1500 7500 15000LE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000:[MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000PICAULT Enzo 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SPENNATO Luca 1500 7500 15000TASTET Quitterie 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000AMIN Alexis 1500 7500 15000AMOROSO Antoine 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 1500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000LAMBERT Camille 1500 7500 15000LEQUILBEC Kevin \u00a9 1500 7500 15000| MARTIN Heloise 1500 : [7500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000POGNON Michael 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 17500 15000DAGORNE Dorian 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n44\nDELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000GOHIER Dylan 1500 7500 15000HUET Maxime 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000LANSIAUX Francois 1500 7500 15000LAURENT Steven 1500 7500 \u2014 15000LUBIN Stephane 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 7500 15000NUTTIN Kevin 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000POUYOL Vincent 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000SEBASTIEN Mare-Michel 1500 7500 15000SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 15000VILLEFRANCHE Marine 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n45\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNew prenumn yee de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome 8000 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 100000 300000BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000HERNOT MEVEL Maryline 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000PALLAS Lucas 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 100000 300000LEGENDRE Nathalie 8000 100000 300000DARAS Williams 8000 100000 300000BAILLY Bastien 8000 100000 300000COLINET Cedric 8000 100000 300000FERRER Gaelle -| 8000 100000 300000MARCHAND Thomas 8000 100000 300000CHARRET Berenice illimit\u00e9 100000 300000LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000POTARD Thomas 8000 100000 300000STROHMANN Luc | 8000 100000 300000BENATIER Louis 2500 100000 300000BIENFAIT Christophe 2500 100000 300000BOENNEC Isabelle 8000 100000 300000BOUSSAERT Yorick 2500 100000 300000COGNON Enrik 2500 100000 300000CUENNE Mickael 2500 100000 300000| DANGLADES Marjory 2500 100000 300000DAVID Ludivine 2500 100000 300000DEBUYSER Dominique 8000 100000 300000DELANNOY Aurelie 2500 100000 300000DIALLO Aliou 2500 100000 300000DUGOURD Theo 2500 100000 300000EURANIE Annabelle 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000FONTAINE Eddie 2500 100000 300000GEOFFRAY Maxence 8000 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n46\nLE BOURBASQUET Lea 2500 100000 300000MACE Steven > 2500 100000 300000N'DABIAN Capucine 2500 100000 300000NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000NICOLAS Valery 2500 100000 300000NUNEZ Sylvie 2500 100000 300000PIERROT Chantal 8000 100000 300000POULET Estelle 2500 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000RENNELA Gilles 2500 100000 300000SALLE William 2500 100000 300000TEAMO Tevaiatea 2500 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000AUGUSTE Wilfried 8000 100000 300000AYIM Koffi 2500 100000 300000BIHET Julien 2500 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann 2500 100000 300000DUPONT Philippe 2500 100000 300000FIN Coline 2500 100000 300000FREDOC Patrick 8000 100000 300000GOUAULT Geoffrey 2500 100000 300000LARKAT Morad 2500 100000 300000LI Tevaite 2500 100000 300000MACE Samuel 8000 100000 300000MARCIANO Claudio 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 2500 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina 2500 100000 300000PANG Annie 2500 100000 300000ROLLOT Francois 2500 100000 300000RONDINI Severine 2500 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000VIREY Arnaud 2500 100000 300000VOCHELLE Alexandre 2500 100000 300000WEISSMULLER Christian 2500 100000 300000AIT BOUIH Meriem 2500 100000 300000ALLONNEAU Philippe 8000 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine 2500 100000 300000BENGUIGUI Jeremie 2500 100000 300000BERTHELOT Jimmy 2500 100000 300000BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000CERESOLI Victoria 8000 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n47\nCOLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000EHRICH Ines 8000 100000 300000EL-ALAMY Khalida 2500 100000 300000FENECH Pierre-Michel | 2500 100000 300000FLAUGNATTI Anne 8000 100000 300000FONTAINE Dylan 2500 100000 300000GRAULIER Cecile 2500 100000 300000LEROY Mathias 2500 100000 300000LEROY Eric 2500 100000 300000MARCHAND Olivier 2500 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael 2500 100000 300000MOURGUES Francoise 2500 100000 300000NEGUEZ Samia 2500 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve 2500 100000 300000PECH Henri 2500 100000 300000PEREIRA Flavio 8000 100000 300000PONTET Helene 2500 100000 300000ROMET Cindy 2500 100000 300000VESTA Lucie 2500 100000 300000ZEMALI Rabia 2500 100000 300000BOQUET Blandine illimit\u00e9 | 100000 300000COURTOIS Stephane illimit\u00e9 100000 300000ALPHONSINE Loick 2500 100000 300000AUBRIOT Sebastien 2500 100000 300000BOHIC Eymeric 2500 100000 300000BOISSIERE Axel 2500 100000 300000BOURGES Frederique 8000 100000 300000BRUYERE Romain 8000 100000 300000CORBION Amandine 2500 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000ESNAULT Cecile 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny 2500 100000 300000HARLAUT Damien 8000 100000 300000HERVE Willy 2500 100000 300000JAMBAZIAN Aurore 2500 100000 300000KIDZA Lionel 8000 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur 2500 100000 300000POYER Alicia 2500 100000 300000PRAUD Alexandre 2500 100000 300000SIMO Guy Bertrand 2500 100000 300000STIBIL Lucas 2500 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n48\nTARTAS-CABANE Claire 8000 100000 300000VEYSSIERE Florent 2500 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir 2500 100000 300000CANEVET Laurent 2500 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent 2500 100000 300000DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000GIERA Antoine 2500 100000 300000KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000KRUPA Jacques 8000 100000 300000L'HOPITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 8000 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000LE PENNEC Louise 8000 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000PICAULT Enzo 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 8000 100000 300000SPENNATO Luca 2500 100000 300000TASTET Quitterie 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal 8000 100000 300000AMIN Alexis 2500 100000 300000AMOROSO Antoine 2500 100000 300000BEILLOT Patrice 2500 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000LAMBERT Camille 2500 100000 300000LEQUILBEC Kevin 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre 2500 100000 300000PEBAYLE Thibault 2500 100000 300000POGNON Michael 2500 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 8000 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000BROUSSE Martine 8000 100000 300000CASANOVAS Yoan 2500 100000 300000CHAUVET Wilfried 2500 100000 300000CHOUBANE Fahim 2500 100000 300000CHRETIEN Alienor 8000 100000 300000DAGORNE Dorian 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n49\nDELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000DRONIOU Hicham 2500 100000 300000DUMONT Thibault 2500 100000 300000ESCOBAR Frederic 8000 100000 300000GOHIER Dylan 2500 100000 300000HUET Maxime 2500 100000 300000JANURA Clement 8000 100000 300000LANSIAUX Francois 2500 100000 300000LAURENT Steven 2500 100000 300000LUBIN Stephane 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000NICOLS Rodrigue 2500 100000 300000NOPPE Cyril 2500 100000 300000NUTTIN Kevin 2500 100000 300000PAUGAM Vincent 2500 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine 2500 100000 300000POUYOL Vincent 2500 100000 300000RAGUSA Mathieu 2500 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel 2500 100000 300000SEBBAH Carine 2500 100000 300000TIMECHINAT Alexis 2500 100000 300000VICENTE Sylvain 2500 100000 300000_| VILLEFRANCHE Marine 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n50\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasReavenenom fm de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome illimit\u00e9 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimit\u00e9 100000 300000DARAS Williams illimit\u00e9 100000 300000BAILLY Bastien illimit\u00e9 100000 300000COLINET Cedric illimit\u00e9 100000 300000FERRER Gaelle illimit\u00e9 100000 300000MARCHAND Thomas illimit\u00e9 100000 300000CHARRET Berenice illimit\u00e9 100000 300000LE GUEN Gaelle illimit\u00e9 100000 300000POTARD Thomas illimit\u00e9 100000 300000STROHMANN Luc illimit\u00e9 100000 300000BENATIER Louis illimit\u00e9 100000 300000BIENFAIT Christophe illimit\u00e9 100000 300000BOENNEC Isabelle illimit\u00e9 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimit\u00e9 100000 300000COGNON Enrik illimit\u00e9 100000 300000CUENNE Mickael illimit\u00e9 100000 300000DANGLADES Marjory illimit\u00e9 100000 300000DAVID Ludivine illimit\u00e9 100000 300000DEBUYSER Dominique illimit\u00e9 100000 300000DELANNOY Aurelie illimit\u00e9 100000 300000DIALLO Aliou illimit\u00e9 100000 300000DUGOURD Theo illimit\u00e9 100000 300000EURANIE Annabelle illimit\u00e9 100000 300000FAVENNEC Lisa illimit\u00e9 100000 300000FONTAINE Eddie illimit\u00e9 100000 300000GEOFFRAY Maxence illimit\u00e9 100000 300000LE BOURBASQUET Lea illimit\u00e9 100000 300000MACE Steven | illimit\u00e9 100000 300000N'DABIAN Capucine illimit\u00e9 100000 300000NALLET Marie-Christine illimit\u00e9 100000 300000NICOLAS Valery illimit\u00e9 100000 300000NUNEZ Sylvie illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n51\nPIERROT Chantal illimit\u00e9 100000 300000POULET Estelle illimit\u00e9 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie illimit\u00e9 100000 300000RENNELA Gilles illimit\u00e9 100000 300000SALLE William illimit\u00e9 100000 300000TEAMO Tevaiatea illimit\u00e9 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimit\u00e9 100000 300000AUGUSTE Wilfried illimit\u00e9 100000 300000AYIM Koffi illimit\u00e9 100000 300000BIHET Julien illimit\u00e9 100000 300000CLERIMA Claudy illimit\u00e9 100000 300000DECATOR Yann illimit\u00e9 100000 300000DUPONT Philippe illimit\u00e9 100000 300000FIN Coline illimit\u00e9 100000 300000FREDOC Patrick illimit\u00e9 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimit\u00e9 100000 300000LARKAT Morad illimit\u00e9 100000 300000LI Tevaite illimit\u00e9 100000 300000MACE Samuel illimit\u00e9 100000 300000MARCIANO Claudio illimit\u00e9 100000 : 300000MURATORE Alexandre illimit\u00e9 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimit\u00e9 100000 300000PANG Annie | illimit\u00e9 100000 300000ROLLOT Francois illimit\u00e9 100000 300000RONDINI Severine illimit\u00e9 100000 300000SAKHO Mamadou illimit\u00e9 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimit\u00e9 100000 300000VIREY Arnaud illimit\u00e9 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimit\u00e9 100000 300000WEISSMULLER Christian illimit\u00e9 100000 300000AIT BOUIH Meriem illimit\u00e9 100000 | 300000ALLONNEAU Philippe illimit\u00e9 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimit\u00e9 100000 300000BENGUIGUI Jeremie illimit\u00e9 100000 300000BERTHELOT Jimmy illimit\u00e9 100000 300000BOUTELOUP Laurent illimit\u00e9 100000 300000CERESOLI Victoria illimit\u00e9 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine illimit\u00e9 100000 300000EHRICH Ines illimit\u00e9 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimit\u00e9 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimit\u00e9 100000 300000FLAUGNATTI Anne illimit\u00e9 100000 300000FONTAINE Dylan illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n52\nGRAULIER Cecile illimit\u00e9 100000 300000LEROY Eric illimit\u00e9 100000 300000LEROY Mathias illimit\u00e9 100000 300000MARCHAND Olivier illimit\u00e9 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimit\u00e9 100000 300000MOULANIER Yanael illimit\u00e9 100000 300000MOURGUES Francoise illimit\u00e9 100000 300000NEGUEZ Samia illimit\u00e9 [100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimit\u00e9 100000 300000PECH Henri illimit\u00e9 100000 300000PEREIRA Flavio illimit\u00e9 100000 300000PONTET Helene illimit\u00e9 100000 300000ROMET Cindy illimit\u00e9 100000 300000VESTA Lucie illimit\u00e9 100000 300000ZEMALI Rabia illimit\u00e9 100000 300000BOQUET Blandine illimit\u00e9 100000 300000COURTOIS Stephane illimit\u00e9 100000 300000ALPHONSINE Loick illimit\u00e9 100000 300000AUBRIOT Sebastien illimit\u00e9 100000 300000BOHIC Eymeric illimit\u00e9 100000 300000BOISSIERE Axel illimit\u00e9 100000 300000BOURGES Frederique illimit\u00e9 100000 300000BRUYERE Romain illimit\u00e9 100000 300000CORBION Amandine illimit\u00e9 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimit\u00e9 100000 300000ESNAULT Cecile illimit\u00e9 100000 300000GRIMAUD Fanny illimit\u00e9 100000 300000HARLAUT Damien illimit\u00e9 100000 300000HERVE Willy illimit\u00e9 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimit\u00e9 100000 300000KIDZA Lionel illimit\u00e9 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimit\u00e9 100000 300000POYER Alicia illimit\u00e9 100000 300000PRAUD Alexandre illimit\u00e9 100000 300000SIMO Guy Bertrand illimit\u00e9 100000 300000STIBIL Lucas illimit\u00e9 100000 300000SY Michael illimit\u00e9 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimit\u00e9 100000 300000VEYSSIERE Florent illimit\u00e9 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimit\u00e9 100000 300000BOURBIA Semir illimit\u00e9 100000 300000CANEVET Laurent illimit\u00e9 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n53\nDEBRUYERE Vincent illimit\u00e9 100000 300000DEL NEGRO Youssef illimit\u00e9 100000 300000GIERA Antoine illimit\u00e9 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimit\u00e9 100000 300000KRUPA Jacques illimit\u00e9 100000 300000L'H\u00d4PITAL Alberic illimit\u00e9 100000 300000LAMBERT Gregoire illimit\u00e9 100000 300000LE Christopher illimit\u00e9 100000 300000LE PENNEC Louise illimit\u00e9 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine illimit\u00e9 100000 300000PICAULT Enzo illimit\u00e9 100000 300000POULETTE Benjamin illimit\u00e9 100000 300000POUSSIER Estelle illimit\u00e9 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimit\u00e9 100000 300000SOLLERET Mathilde illimit\u00e9 100000 300000SPENNATO Luca illimit\u00e9 100000 300000TASTET Quitterie illimit\u00e9 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimit\u00e9 100000 300000AMIN Alexis illimit\u00e9 100000 300000AMOROSO Antoine illimit\u00e9 100000 300000BEILLOT Patrice illimit\u00e9 100000 300000DELPHINE Stephane illimit\u00e9 100000 300000LAMBERT Camille illimit\u00e9 100000 300000LEQUILBEC Kevin illimit\u00e9 100000 300000MARTIN Heloise illimit\u00e9 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimit\u00e9 100000 300000PEBAYLE Thibault | illimit\u00e9 100000 300000POGNON Michael illimit\u00e9. 100000 300000PRADEL Chloe illimit\u00e9 100000 300000SARAMITE Gilles illimit\u00e9 100000 300000BAUDRY Tifaine illimit\u00e9 100000 300000BROUSSE Martine illimit\u00e9 100000 300000CASANOVAS Yoan illimit\u00e9 100000 300000CHAUVET Wilfried illimit\u00e9 100000 300000CHOUBANE Fahim illimit\u00e9 100000 300000CHRETIEN Alienor lillimit\u00e9 100000 300000DAGORNE Dorian illimit\u00e9 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimit\u00e9 100000 300000DRONIOU Hicham illimit\u00e9 100000 300000DUMONT Thibault illimit\u00e9 100000 300000ESCOBAR Frederic illimit\u00e9 100000 300000GOHIER Dylan illimit\u00e9 100000 300000HUET Maxime illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n54\nJANURA Clement illimit\u00e9 100000 300000LANSIAUX Francois illimit\u00e9 100000 300000LAURENT Steven illimit\u00e9 100000 300000LUBIN Stephane illimit\u00e9 100000 300000MOULIN Alexandre illimit\u00e9 100000 300000NICOLS Rodrigue illimit\u00e9 100000 300000NOPPE Cyril illimit\u00e9 100000 300000NUTTIN Kevin illimit\u00e9 100000 300000PAUGAM Vincent illimit\u00e9 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimit\u00e9 100000 300000POUYOL Vincent illimit\u00e9 100000 300000RAGUSA Mathieu illimit\u00e9 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimit\u00e9 100000 300000SEBBAH Carine illimit\u00e9 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimit\u00e9 100000 300000VICENTE Sylvain illimit\u00e9 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n55\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende ReREY Jerome illimit\u00e9 600000LIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 . 600000LEGENDRE Nathalie illimit\u00e9 600000DARAS Williams illimit\u00e9 600000BAILLY Bastien illimit\u00e9 600000COLINET Cedric | | illimit\u00e9 600000FERRER Gaelle illimit\u00e9 600000MARCHAND Thomas illimit\u00e9 | 600000CHARRET Berenice illimit\u00e9 \u2014 1600000LE GUEN Gaelle illimit\u00e9 \u2014 600000POTARD Thomas illimit\u00e9 600000STROHMANN Luc | illimit\u00e9 600000BENATIER Louis illimit\u00e9 600000BIENFAIT Christophe illimit\u00e9 600000BOENNEC Isabelle illimit\u00e9 600000BOUSSAERT Yorick illimit\u00e9 600000COGNON Enrik illimit\u00e9 600000CUENNE Mickael illimit\u00e9 600000DANGLADES Marjory | illimit\u00e9 600000DAVID Ludivine illimit\u00e9 600000DEBUYSER Dominique illimit\u00e9 600000DELANNOY Aurelie | | illimit\u00e9 600000DIALLO Aliou illimit\u00e9 600000DUGOURD Theo illimit\u00e9 600000EURANIE Annabelle illimit\u00e9 600000FAVENNEC Lisa illimit\u00e9 600000FONTAINE Eddie illimit\u00e9 600000GEOFFRAY Maxence illimit\u00e9 600000LE BOURBASQUET Lea illimit\u00e9 | 600000MACE Steven illimit\u00e9 600000N'DABIAN Capucine illimit\u00e9 600000NALLET Marie-Christine illimit\u00e9 600000NICOLAS Valery illimit\u00e9 600000NUNEZ Sylvie illimit\u00e9 600000PIERROT Chantal illimit\u00e9 600000POULET Estelle illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n56\nRAVIER-HARAND Elodie illimit\u00e9 600000RENNELA Gilles illimit\u00e9 600000SALLE William illimit\u00e9 600000TEAMO Tevaiatea illimit\u00e9 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimit\u00e9 600000AUGUSTE Wilfried illimit\u00e9 600000AYIM Koffi illimit\u00e9 600000BIHET Julien illimit\u00e9 600000CLERIMA Claudy illimit\u00e9 600000DECATOR Yann illimit\u00e9 600000DUPONT Philippe illimit\u00e9 600000FIN Coline illimit\u00e9 600000FREDOC Patrick illimit\u00e9 600000GOUAULT Geoffrey illimit\u00e9 600000LARKAT Morad illimit\u00e9 600000LI Tevaite illimit\u00e9 600000MACE Samuel illimit\u00e9 600000MARCIANO Claudio illimit\u00e9 600000MURATORE Alexandre illimit\u00e9 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimit\u00e9 600000PANG Annie illimit\u00e9 600000ROLLOT Francois illimit\u00e9 600000RONDINI Severine illimit\u00e9 600000SAKHO Mamadou illimit\u00e9 600000VIRAMA MANICON Eloise illimit\u00e9 600000VIREY Arnaud illimit\u00e9 600000VOCHELLE Alexandre illimit\u00e9 600000WEISSMULLER Christian illimit\u00e9 600000AIT BOUIH Meriem illimit\u00e9 600000ALLONNEAU Philippe illimit\u00e9 600000AMBROISE Marie-Catherine illimit\u00e9 600000BENGUIGUI Jeremie illimit\u00e9 600000BERTHELOT Jimmy illimit\u00e9 600000BOUTELOUP Laurent illimit\u00e9 600000CERESOLI Victoria illimit\u00e9 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimit\u00e9 600000EHRICH Ines illimit\u00e9 600000EL-ALAMY Khalida illimit\u00e9 600000FENECH Pierre-Michel illimit\u00e9 600000FLAUGNATTI Anne illimit\u00e9 600000FONTAINE Dylan illimit\u00e9 600000GRAULIER Cecile illimit\u00e9 600000LEROY Mathias illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n57\nLEROY Eric illimit\u00e9 600000MARCHAND Olivier illimit\u00e9 600000MARIE-SAINTE Melody illimit\u00e9 600000 ~MOULANIER Yanael illimit\u00e9 600000MOURGUES Francoise illimit\u00e9 600000NEGUEZ Samia illimit\u00e9 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimit\u00e9 600000PECH Henri illimit\u00e9 600000PEREIRA Flavio illimit\u00e9 600000PONTET Helene illimit\u00e9 600000ROMET Cindy illimit\u00e9 600000VESTA Lucie illimit\u00e9 600000ZEMALI Rabia illimit\u00e9 600000BOQUET Blandine illimit\u00e9 600000COURTOIS Stephane illimit\u00e9 600000ALPHONSINE Loick illimit\u00e9 600000AUBRIOT Sebastien illimit\u00e9 600000BOHIC Eymeric illimit\u00e9 600000BOISSIERE Axel illimit\u00e9 . 600000BOURGES Frederique illimit\u00e9 600000BRUYERE Romain illimit\u00e9 600000CORBION Amandine illimit\u00e9 600000DEWYNTER Mathieu illimit\u00e9 600000ESNAULT Cecile illimit\u00e9 600000GRIMAUD Fanny illimit\u00e9 600000HARLAUT Damien illimit\u00e9 [600000HERVE Willy illimit\u00e9 600000JAMBAZIAN Aurore illimit\u00e9 600000 .KIDZA Lionel illimit\u00e9 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimit\u00e9 600000POYER Alicia illimit\u00e9 600000PRAUD Alexandre illimit\u00e9 600000SIMO Guy Bertrand illimit\u00e9 600000STIBIL Lucas illimit\u00e9 600000SY Michael illimit\u00e9 600000TARTAS-CABANE Claire illimit\u00e9 600000VEYSSIERE Florent illimit\u00e9 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimit\u00e9 600000BOURBIA Semir illimit\u00e9 600000CANEVET Laurent illimit\u00e9 600000DAUDENTHUN Nicolas illimit\u00e9 600000DEBRUYERE Vincent illimit\u00e9 600000DEL NEGRO Youssef illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n58\nGIERA Antoine illimit\u00e9 600000KLEINDIENST Amaury illimit\u00e9 600000KRUPA Jacques illimit\u00e9 600000L'H\u00d4PITAL Alberic illimit\u00e9 600000LAMBERT Gregoire illimit\u00e9 600000LE Christopher illimit\u00e9 600000LE PENNEC Louise illimit\u00e9 600000MOKHTAR Ezzeddine illimit\u00e9 600000PICAULT Enzo illimit\u00e9 600000POULETTE Benjamin illimit\u00e9 600000POUSSIER Estelle illimit\u00e9 600000SJEN-LIEP-SHI John illimit\u00e9 600000SOLLERET Mathilde illimit\u00e9 600000SPENNATO Luca illimit\u00e9 600000TASTET Quitterie illimit\u00e9 600000ALESSANDRI Pascal illimit\u00e9 600000AMIN Alexis illimit\u00e9 600000AMOROSO Antoine illimit\u00e9 600000BEILLOT Patrice illimit\u00e9 600000DELPHINE Stephane illimit\u00e9 600000LAMBERT Camille illimit\u00e9 600000LEQUILBEC Kevin illimit\u00e9 600000MARTIN Heloise illimit\u00e9 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimit\u00e9 600000PEBAYLE Thibault illimit\u00e9 600000POGNON Michael illimit\u00e9 600000PRADEL Chloe illimit\u00e9 600000SARAMITE Gilles illimit\u00e9 600000BAUDRY Tifaine illimit\u00e9 600000BROUSSE Martine illimit\u00e9 600000CASANOVAS Yoan illimit\u00e9 600000CHAUVET Wilfried illimit\u00e9 600000CHOUBANE Fahim illimit\u00e9 600000CHRETIEN Alienor illimit\u00e9 600000DAGORNE Dorian illimit\u00e9 600000DELOURNEAUX Chloe illimit\u00e9 600000DRONIOU Hicham illimit\u00e9 600000DUMONT Thibault illimit\u00e9 600000ESCOBAR Frederic illimit\u00e9 600000GOHIER Dylan illimit\u00e9 600000HUET Maxime illimit\u00e9 600000JANURA Clement illimit\u00e9 600000LANSIAUX Francois illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n59\nLAURENT Steven illimit\u00e9 600000LUBIN Stephane illimit\u00e9 600000MOULIN Alexandre illimit\u00e9 600000NICOLS Rodrigue illimit\u00e9 600000NOPPE Cyril illimit\u00e9 600000NUTTIN Kevin illimit\u00e9 600000PAUGAM Vincent | illimit\u00e9 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimit\u00e9 600000POUYOL Vincent illimit\u00e9 600000RAGUSA Mathieu illimit\u00e9 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimit\u00e9 600000SEBBAH Carine illimit\u00e9 600000TIMECHINAT Alexis illimit\u00e9 600000VICENTE Sylvain illimit\u00e9 600000VILLEFRANCHE Marine illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n60\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende AREY Jerome illimit\u00e9 600000LIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 600000LEGENDRE Nathalie illimit\u00e9 600000DARAS Williams illimit\u00e9 600000BAILLY Bastien illimit\u00e9 600000COLINET Cedric illimit\u00e9 600000FERRER Gaelle illimit\u00e9 600000MARCHAND Thomas _ lillimit\u00e9 600000CHARRET Berenice illimit\u00e9 600000LE GUEN Gaelle illimit\u00e9 600000POTARD Thomas illimit\u00e9 600000STROHMANN Luc illimit\u00e9 600000BENATIER Louis illimit\u00e9 600000BIENFAIT Christophe illimit\u00e9 600000BOENNEC Isabelle illimit\u00e9 600000BOUSSAERT Yorick _ illimit\u00e9 600000COGNON Enrik illimit\u00e9 600000CUENNE Mickael illimit\u00e9 600000DANGLADES Marjory illimit\u00e9 600000DAVID Ludivine illimit\u00e9 600000DEBUYSER Dominique illimit\u00e9 600000DELANNOY Aurelie illimit\u00e9 600000DIALLO Aliou illimit\u00e9 600000DUGOURD Theo illimit\u00e9 600000EURANIE Annabelle illimit\u00e9 600000FAVENNEC Lisa illimit\u00e9 600000FONTAINE Eddie illimit\u00e9 600000GEOFFRAY Maxence illimit\u00e9 600000LE BOURBASQUET Lea illimit\u00e9 600000MACE Steven illimit\u00e9 600000N'DABIAN Capucine illimit\u00e9 600000NALLET Marie-Christine illimit\u00e9 600000NICOLAS Valery illimit\u00e9 600000NUNEZ Sylvie illimit\u00e9 600000PIERROT Chantal illimit\u00e9 600000POULET Estelle illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n61\nRANNOU Ghislaine illimit\u00e9 600000RAVIER-HARAND Elodie illimit\u00e9 600000RENNELA Gilles illimit\u00e9 600000SALLE William illimit\u00e9 600000TEAMO Tevaiatea illimit\u00e9 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimit\u00e9 600000AUGUSTE Wilfried illimit\u00e9 600000AYIM Koffi illimit\u00e9 600000BIHET Julien illimit\u00e9 600000CLERIMA Claudy illimit\u00e9 600000DECATOR Yann illimit\u00e9 600000DUPONT Philippe illimit\u00e9 600000FIN Coline illimit\u00e9 600000FREDOC Patrick illimit\u00e9 600000GOUAULT Geoffrey illimit\u00e9 600000LARKAT Morad illimit\u00e9 600000LI Tevaite illimit\u00e9 600000MACE Samuel \u00a9 illimit\u00e9 600000MARCIANO Claudio illimit\u00e9 600000MURATORE Alexandre illimit\u00e9 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimit\u00e9 600000PANG Annie illimit\u00e9 600000ROLLOT Francois illimit\u00e9 600000RONDINI Severine illimit\u00e9 600000SAKHO Mamadou illimit\u00e9 600000VIRAMA MANICON Eloise illimit\u00e9 600000VIREY Arnaud illimit\u00e9 600000VOCHELLE Alexandre illimit\u00e9 600000WEISSMULLER Christian illimit\u00e9 600000AIT BOUIH Meriem illimit\u00e9 600000ALLONNEAU Philippe illimit\u00e9 600000AMBROISE Marie-Catherine illimit\u00e9 600000 :BENGUIGUI Jeremie illimit\u00e9 600000BERTHELOT Jimmy illimit\u00e9 600000BOUTELOUP Laurent illimit\u00e9 600000CERESOLI Victoria illimit\u00e9 . 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimit\u00e9 600000EHRICH Ines illimit\u00e9 600000EL-ALAMY Khalida illimit\u00e9 600000FENECH Pierre-Michel illimit\u00e9 600000FLAUGNATTI Anne illimit\u00e9 600000FONTAINE Dylan illimit\u00e9 600000illimit\u00e9 600000GRAULIER Cecile\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n62\nLEROY Eric illimit\u00e9 600000LEROY Mathias illimit\u00e9 600000MARCHAND Olivier illimit\u00e9 600000MARIE-SAINTE Melody illimit\u00e9 600000MOULANIER Yanael illimit\u00e9 600000MOURGUES Francoise illimit\u00e9 600000NEGUEZ Samia illimit\u00e9 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimit\u00e9 600000PECH Henri illimit\u00e9 600000PEREIRA Flavio illimit\u00e9 600000PONTET Helene illimit\u00e9 600000ROMET Cindy illimit\u00e9 600000VESTA Lucie illimit\u00e9 600000ZEMALI Rabia illimit\u00e9 600000BOQUET Blandine illimit\u00e9 600000COURTOIS Stephane illimit\u00e9 600000ALPHONSINE Loick illimit\u00e9 600000AUBRIOT Sebastien illimit\u00e9 600000BOHIC Eymeric illimit\u00e9 600000BOISSIERE Axel illimit\u00e9 600000BOURGES Frederique illimit\u00e9 600000BRUYERE Romain illimit\u00e9 600000CORBION Amandine illimit\u00e9 600000DEWYNTER Mathieu illimit\u00e9 600000ESNAULT Cecile illimit\u00e9 600000GRIMAUD Fanny illimit\u00e9 600000HARLAUT Damien illimit\u00e9 600000HERVE Willy illimit\u00e9 600000JAMBAZIAN Aurore illimit\u00e9 600000KIDZA Lionel illimit\u00e9 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimit\u00e9 600000POYER Alicia illimit\u00e9 600000PRAUD Alexandre illimit\u00e9 600000SIMO Guy Bertrand illimit\u00e9 600000STIBIL Lucas illimit\u00e9 600000SY Michael illimit\u00e9 600000TARTAS-CABANE Claire illimit\u00e9 600000VEYSSIERE Florent illimit\u00e9 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimit\u00e9 600000BOURBIA Semir illimit\u00e9 600000CANEVET Laurent illimit\u00e9 600000DAUDENTHUN Nicolas illimit\u00e9 600000DEBRUYERE Vincent illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n63\nDEL NEGRO Youssef illimit\u00e9 600000GIERA Antoine illimit\u00e9 600000KLEINDIENST Amaury illimit\u00e9 600000KRUPA Jacques illimit\u00e9 600000L'H\u00d4PITAL Alberic illimit\u00e9 600000LAMBERT Gregoire illimit\u00e9 600000LE Christopher illimit\u00e9 600000LE PENNEC Louise illimit\u00e9 600000 |MOKHTAR Ezzeddine illimit\u00e9 600000PICAULT Enzo illimit\u00e9 600000POULETTE Benjamin illimit\u00e9 | 600000POUSSIER Estelle illimit\u00e9 600000SJEN-LIEP-SHI John illimit\u00e9 600000SOLLERET Mathilde illimit\u00e9 600000SPENNATO Luca illimit\u00e9 600000TASTET Quitterie illimit\u00e9 600000ALESSANDRI Pascal illimit\u00e9 600000AMIN Alexis illimit\u00e9 600000AMOROSO Antoine illimit\u00e9 600000BEILLOT Patrice illimit\u00e9 600000DELPHINE Stephane illimit\u00e9 600000LAMBERT Camille illimit\u00e9 600000| LEQUILBEC Kevin illimit\u00e9 600000MARTIN Heloise illimit\u00e9 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimit\u00e9 600000PEBAYLE Thibault illimit\u00e9 600000POGNON Michael illimit\u00e9 600000PRADEL Chloe illimit\u00e9 600000SARAMITE Gilles illimit\u00e9 600000_[BAUDRY Tifaine illimit\u00e9 600000BROUSSE Martine illimit\u00e9 600000CASANOVAS Yoan illimit\u00e9 600000CHAUVET Wilfried illimit\u00e9 600000CHOUBANE Fahim illimit\u00e9 600000CHRETIEN Alienor illimit\u00e9 600000DAGORNE Dorian illimit\u00e9 600000DELOURNEAUX Chloe illimit\u00e9 600000DRONIOU Hicham illimit\u00e9 600000DUMONT Thibault illimit\u00e9 600000ESCOBAR Frederic illimit\u00e9 600000GOHIER Dylan illimit\u00e9 600000HUET Maxime illimit\u00e9 600000JANURA Clement illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n64\nLANSIAUX Francois illimit\u00e9 600000LAURENT Steven illimit\u00e9 600000LUBIN Stephane illimit\u00e9 600000MOULIN Alexandre illimit\u00e9 600000NICOLS Rodrigue illimit\u00e9 600000NOPPE Cyril illimit\u00e9 600000NUTTIN Kevin illimit\u00e9 600000PAUGAM Vincent illimit\u00e9 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimit\u00e9 600000POUYOL Vincent illimit\u00e9 600000RAGUSA Mathieu illimit\u00e9 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimit\u00e9 600000SEBBAH Carine illimit\u00e9 600000TIMECHINAT Alexis illimit\u00e9 600060VICENTE Sylvain illimit\u00e9 600000VILLEFRANCHE Marine illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n65\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasx Montant de _\u2014_Nom/pr\u00e9nom l'amende Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 300000CHARRET Ber\u00e9nice illimit\u00e9 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n66\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasMontant de SENom/pr\u00e9nom ele Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 300000CHARRET Berenice illimit\u00e9 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n67\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional 4 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en mati\u00e9re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montantsqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les\"montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans.cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui. sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi :(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9sdans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet.\n- administr teur sup\u00e9rieur des douanesDirecteyr r\u00e9gional de Paris-EstoO\nNicolas MONNIER\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n68\nR\u00c9PUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE pretLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\n}-  |\nET DROITS INDIRECTS D MARNE LA VALLEE, LE 6 AO\u00dbT 2025DR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : MONNIER Nicolas Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/7 du directeur r\u00e9gional \u00e0T\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature duT\u00e9l\u00e9copie : OL 60 17 85 77 : : poe x : .M\u00e9l : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux etcontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle 1er \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droitssuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eameannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9chargede responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9rationd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n69\nVersion anonymis\u00e9e de Il' Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00a9La pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9ductionMatricule 60587 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n70\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise TransactionMatricule 60587 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9Matricule 61041 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n71\nVersion anonymis\u00e9e de Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale): En mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e_-4823 bis\u00ab PRS\u00bb |_ Droits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas |Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) rente Droits fraud\u00e9s a Lage aleMatricule 38860 | 15000 7500 1500 [15000Matricule 39455 15000 7500 1500 15000Matricule 41308 15000 7500 | 1500 15000Matricule 41810 15000 7500 1500 15000Matricule 42428 15000 7500 1500 15000Matricule 42561 15000 7500 1500 15000Matricule 42651 | 15000 7500 1500 15000Matricule 43705 15000 7500 1500 15000Matricule 43961 | 15000 7500 1500 15000Matricule 44676 15000 7500 1500 15000Matricule 44862 15000 7500 1500 15000Matricule 45052 15000 7500 1500 15000Matricule 45624 15000 7500 1500 15000Matricule 45749 15000 7500 1500 15000Matricule 46444 15000 7500 1500 15000Matricule 46613 | 15000 7500 1500 15000Matricule 50179 15000 7500 1500 15000Matricule 50596 15000 7500 1500 15000Matricule 50752 15000 7500 1500 15000Matricule 51278 15000 7500 1500 15000Matricule 51712 15000 7500 1500 15000Matricule 51906 15000 7500 1500 15000Matricule 52110 15000 7500 1500 15000Matricule 52278 15000 7500 1500 15000Matricule 52442 15000 7500 1500 15000Matricule 52616 15000 7500 1500 * 115000Matricule 52727 15000 7500 1500 15000Matricule 53532 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n72\nMatricule 53669 15000 7500 1500 15000Matricule 53708 15000 7500 1500 15000Matricule 54353 15000 7500 1500 15000Matricule 54471 15000 7500 1500 15000Matricule 54609 15000 7500 1500 15000Matricule 54719 15000 7500 1500 15000Matricule 54845 15000 7500 1500 15000Matricule 54860 15000 7500 1500 15000Matricule 55413 15000 7500 1500 15000Matricule 55442 15000 7500 1500 15000Matricule 55849 15000 7500 1500 15000Matricule 55896 15000 7500 1500 15000Matricule 56235 15000 7500 1500 15000Matricule 56499 15000 7500 1500 15000Matricule 56835 15000 7500 1500 15000Matricule 56933 15000 7500 1500 15000Matricule 57413 15000 7500 1500 15000Matricule 57568 15000 7500 1500 15000Matricule 58890 15000 7500 1500 15000Matricule 58978 15000 7500 1500 15000Matricule 59134 15000 7500 1500 15000Matricule 59289 15000 7500 1500 15000Matricule 59546 15000 7500 1500 15000Matricule 59559 15000 7500 1500 15000Matricule 59648 15000 7500 1500 15000Matricule 59664 15000 7500 1500 15000Matricule 59702 15000 7500 1500 15000Matricule 59834 15000 7500 1500 15000Matricule 60374 15000 7500 1500 15000Matricule 60444 15000 7500 1500 15000Matricule 60528 15000 7500 1500 15000Matricule 60541 15000 7500 1500 15000Matricule 60559 15000 7500 1500 15000Matricule 60587 15000 7500 1500 15000Matricule 60640 15000 7500 1500 15000Matricule 61041 15000 7500 1500 15000Matricule 61151 15000 7500 1500 15000Matricule 61646 15000 7500 1500 15000Matricule 61762 15000 7500 1500 15000Matricule 61803 15000 7500 1500 15000Matricule 61824 15000 7500 1500 15000Matricule 61905 15000 7500 1500 15000Matricule 62077 15000 7500 1500 15000Matricule 62264 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n73\nMatricule 62349 15000 7500 1500 15000Matricule 62365 15000 7500 1500 15000Matricule 62373 15000 7500 1500 15000Matricule 62377 15000 7500. 1500 15000Matricule 62429 15000 7500 1500 15000Matricule 62586 15000 7500 1500 15000Matricule 62681 15000 7500 1500 15000Matricule 62714 15000 7500 1500 15000Matricule 62780 15000 7500 1500 15000Matricule 62793 15000 7500 1500 15000Matricule 62884 15000 7500 1500 15000Matricule 62963 15000 7500 1500 15000Matricule 63003 15000 7500 1500 15000Matricule 63101 15000 7500 1500 15000Matricule 63258 15000 7500 1500 15000Matricule 63370 15000 7500 1500 15000Matricule 63529 15000 7500 : 1500 15000'Matricule 63714 15000 7500 1500 15000Matricule 63760 15000 7500 1500 15000Matricule 63874 15000 7500 1500 15000Matricule 64084 15000 7500 1500 15000Matricule 64109 15000 7500 1500 15000Matricule 64261 15000 7500 1500 15000Matricule 64340 | 15000 7500 1500 15000Matricule 64353 15000 7500 1500 15000Matricule 64379 15000 7500 1500 15000Matricule 64410 15000 7500 1500 15000Matricule 64620 15000 17500 1500 15000Matricule 64754 15000 7500 1500 15000Matricule 64868 15000 7500 1500 15000Matricule 65029 15000 7500 1500 15000Matricule 65109 15000 7500 1500 15000Matricule 65187 15000 7500 1500 15000Matricule 65266 [15000 7500 1500 15000Matricule 65334 15000 7500 1500 15000Matricule 65448 15000 7500 1500 15000Matricule 65499 15000 7500 1500 15000Matricule 65598 | 15000 7500 1500 15000Matricule 65757 15000 7500 1500 15000Matricule 65759 15000 7500 1500 15000Matricule 65770 15000 7500 1500 15000Matricule 65786 15000 7500 1500 15000Matricule 65819 15000 7500 1500 15000Matricule 65820 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n74\nMatricule 65829 15000 7500 1500 15000Matricule 66276 15000 7500 1500 15000Matricule 66314 15000 7500 1500 15000Matricule 66332 15000 7500 1500 15000Matricule 66357 15000 7500 1500 15000Matricule 66439 15000 7500 1500 15000Matricule 66445 15000 7500 1500 15000Matricule 66490 15000 7500 1500 15000Matricule 66491 15000 7500 1500 15000Matricule 66572 15000 7500 1500 15000Matricule 66643 15000 7500 1500 15000Matricule 66678 15000 7500 1500 15000Matricule 66705 15000 7500 1500 15000Matricule 66734 15000 7500 1500 15000Matricule 66740 15000 7500 1500 15000Matricule 66761 15000 7500 1500 15000Matricule 66832 15000 7500 1500 15000Matricule 66924 15000 7500 1500 15000Matricule 66946 15000 7500 1500 15000Matricule 66974 15000 7500 1500 15000Matricule 66976 15000 7500 1500 15000Matricule 66998 15000 7500 1500 15000Matricule 67063 15000 7500 1500 15000Matricule 67076 15000 7500 1500 15000Matricule 67110 15000 7500 1500 15000Matricule 67144 15000 7500 1500 15000Matricule 67168 15000 7500 1500 15000Matricule 67196 15000 7500 1500 15000Matricule 67236 15000 7500 1500 15000Matricule 67274 15000 7500 1500 15000Matricule 67360 15000 7500 1500 15000Matricule 67370 15000 7500 1500 15000Matricule 67404 15000 7500 1500 15000Matricule 67442 15000 7500 1500 15000Matricule 67491 15000 7500 1500 15000Matricule 67536 15000 7500 1500 15000Matricule 67577 15000 7500 1500 15000Matricule 67585 15000 7500 1500 15000Matricule 67660 15000 7500 1500 15000Matricule 67670 15000 7500 1500 15000Matricule 67722 15000 7500 1500 15000Matricule 67731 15000 7500 1500 15000Matricule 67763 15000 7500 1500 15000 .Matricule 67765 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n75\nMatricule 67766 15000 7500 1500 15000Matricule 67798 15000 7500 1500 15000Matricule 67802 15000 7500 1500 15000Matricule 67803 15000 7500 1500 15000Matricule 67807 15000 7500 1500 15000Matricule 67818 15000 7500 1500 15000Matricule 67823 15000 7500 1500 15000Matricule 67842 15000 7500 1500 15000Matricule 67862 15000 7500 1500 15000Matricule 67868 15000 7500 1500 15000Matricule 67914 15000 7500 1500 15000Matricule 67960 15000 7500 1500 15000Matricule 67990 15000 7500 1500 15000Matricule 68054 15000 7500 1500 15000Matricule 68070 15000 7500 1500 15000Matricule 68154 15000 7500 1500 15000Matricule 68157 15000 7500 1500 15000Matricule 68350 15000 7500 1500 15000Matricule 68366 15000 7500 1500 15000Matricule 68583 15000 7500 1500 15000Matricule 68639 15000 7500 1500 15000Matricule 68657 15000 7500 1500 15000Matricule 68695 15000 7500 1500 15000Matricule 68897 15000 7500 1500 15000Matricule 68929 15000 7500 1500 15000Matricule 68941 15000 .[7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n76\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) (oa & Le CHE E ells Valeur a :amende et taxes marchandisesMatricule 38860 | 1500 7500 15000Matricule 39455 7 1500 7500 15000Matricule 41308 . [1500 7500 15000Matricule 41810 1500 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 15000Matricule 42561 1500 7500 15000Matricule 42651 1500 7500 15000Matricule 43705 1500 7500 15000Matricule 43961 1500 7500 15000Matricule 44676 1500 7500 15000Matricule 44862 1500 7500 15000Matricule 45052 1500 7500 15000Matricule 45624 1500 7500 15000Matricule 45749 1500 7500 15000Matricule 46444 1500 7500 15000Matricule 46613 1500 7500 15000Matricule 50179 1500 7500 15000Matricule 50596 1500 7500 15000Matricule 50752 1500 7500 15000Matricule 51278 1500 7500 15000Matricule 51712 1500 7500 15000Matricule 51906 1500 7500 15000Matricule 52110 1500 7500 15000Matricule 52278 1500 7500 15000Matricule 52442 1500 7500 15000Matricule 52616 1500 7500 15000 \u00a9Matricule 52727 1500 7500 15000Matricule 53532 1500 7500 15000Matricule 53669 | 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000Matricule 54353 \u2014 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n77\nMatricule 54471 1500 7500 15000Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54719 1500 7500 15000Matricule 54845 1500 7500 15000Matricule 54860 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896 1500 7500 . 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56835 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000[Matricule 58890 1500 7500 15000Matricule 58978 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 7500 15000Matricule 59546 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59648 1500 7500 '15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 59834 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 [7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60541 1500 7500 15000Matricule 60559 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000Matricule 60640 1500 7500 15000Matricule 61041 1500 7500 15000Matricule 61151 1500 7500 15000Matricule 61646 1500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61803 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 7500 15000Matricule 61905 1500 7500 15000Matricule 62077 1500 7500 15000Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62349 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n78\nMatricule 62377 1500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62714 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63714 1500 7500 15000Matricule 63760 1500 7500 15000Matricule 63874 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64109 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500 15000Matricule 64353 1500 7500 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 7500 15000Matricule 64620 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64868 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 7500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000Matricule 65187 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000Matricule 65334 1500 7500 15000Matricule 65448 1500 7500 15000Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65759 1500 7500 15000Matricule 65770 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 7500 15000Matricule 65819 1500 7500 15000Matricule 65820 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000Matricule 66276 1500 7500 15000Matricule 66314 1500 750015000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n79\nMatricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66572 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 7500 15000Matricule 66678 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66761 1500 7500 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66946 1500 7500 15000Matricule 66974 1500 7500 15000Matricule 66976 1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 1500 7500 15000Matricule 67196 1500 7500 15000Matricule 67236 1500 7500 15000Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000Matricule 67370 1500 | 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67491 1500 7500 15000Matricule 67536 11500 7500 15000Matricule 67577 1500 7500 15000Matricule 67585 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67731 1500 7500 15000Matricule 67763 1500 7500 15000Matricule 67765 1500 7500 15000 .Matricule 67766 1500 7500 15000Matricule 67798 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n80\nMatricule 67803 1500 7500 15000Matricule 67807 1500 7500 15000Matricule 67818 1500 7500 15000Matricule 67823 1500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000Matricule 67914 1500 7500 15000Matricule 67960 1500 7500 15000Matricule 67990 1500 7500 15000Matricule 68054 1500 7500 15000Matricule 68070 1500 7500 15000Matricule 68154 1500 7500 15000Matricule 68157 1500 7500 15000Matricule 68350 1500 7500 15000Matricule 68366 1500 7500 15000Matricule 68583 1500 7500 15000Matricule 68639 1500 7500 15000Matricule 68657 1500 7500 15000Matricule 68695 1500 7500 15000Matricule 68897 1500 7500 15000Matricule 68929 1500 7500 15000Matricule 68941 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n81\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance .entre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nMatricule 54353 100000\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Fans de ATEN EE AVE ee :amende et taxes marchandisesMatricule 38860 8000 100000 300000'Matricule 39455 2500 100000 300000Matricule 41308 8000 100000 300000Matricule 41810 8000 100000 300000Matricule 42428 2500 100000 300000Matricule 42561 8000 100000 300000Matricule 42651 8000 100000 300000Matricule 43705 2500 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 [8000 100000 300000Matricule 44862 2500 100000 300000Matricule 45052 2500 100000 300000Matricule 45624 8000 100000 300000Matricule 45749 2500 100000 300000Matricule 46444 \u00a9 8000 100000 300000Matricule 46613 \u2014 8000 100000 300000Matricule 50179 2500 100000 300000Matricule 50596 2500 100000 300000Matricule 50752 8000 100000 300000Matricule 51278 8000 100000 300000Matricule 51712 8000 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52110 8000 100000 300000Matricule 52278 2500 100006 300000Matricule 52442 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52616 2500 100000 300000Matricule 52727 2500 100000 300000Matricule 53532 8000 100000 300000Matricule 53669 2500 100000 300000Matricule 53708 8000 100000 3000002500 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n82\nMatricule 54471 2500 100000 300000Matricule 54609 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54719 8000 100000 300000Matricule 54845 2500 100000 300000Matricule 54860 8000 100000 300000Matricule 55413 2500 100000 300000Matricule 55442 8000 100000 300000Matricule 55849 2500 100000 300000Matricule 55896 8000 100000 300000Matricule 56235 2500 100000 300000Matricule 56499 8000 100000 300000Matricule 56835 2500 100000 300000Matricule 56933 2500 100000 300000Matricule 57413 2500 100000 300000Matricule 57568 8000 100000 300000Matricule 58890 8000 100000 300000Matricule 58978 8000 100000 300000Matricule 59134 8000 100000 300000Matricule 59289 2500 100000 300000Matricule 59546 8000 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59648 2500 100000 300000Matricule 59664 2500 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 59834 2500 100000 300000Matricule 60374 8000 100000 300000Matricule 60444 2500 100000 300000Matricule 60528 8000 100000 300000Matricule 60541 2500 100000 300000Matricule 60559 2500 100000 300000Matricule 60587 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60640 2500 100000 300000Matricule 61041 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61151 8000 100000 300000Matricule 61646 2500 100000 300000Matricule 61762 2500 100000 300000Matricule 61803 2500 100000 300000Matricule 61824 2500 100000 300000Matricule 61905 2500 100000 300000Matricule 62077 2500 100000 300000Matricule 62264 2500 100000 300000Matricule 62349 2500 100000 300000Matricule 62365 2500 100000 300000Matricule 62373 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n83\nMatricule 62377 2500 100000 300000Matricule 62429 2500 100000 300000Matricule 62586 2500 100000 300000Matricule 62681 2500 100000 300000Matricule 62714 2500 100000 300000Matricule 62780 2500 100000 300000Matricule 62793 2500 100000 300000Matricule 62884 2500 100000 300000Matricule 62963 2500 100000 300000Matricule 63003 2500 100000 300000 |Matricule 63101 2500 100000 300000Matricule 63258 8000 100000 300000Matricule 63370 2500 100000 300000Matricule 63529 2500 100000 300000Matricule 63714 2500 100000 300000Matricule 63760 2500 100000 300000Matricule 63874 2500 100000 300000Matricule 64084 2500 100000 300000Matricule 64109 8000 100000 300000Matricule 64261 2500 100000 300000Matricule 64340 8000 100000 300000Matricule 64353 2500 100000 300000Matricule 64379 2500 100000 300000Matricule 64410 2500 100000 300000Matricule 64620 8000 100000 300000Matricule 64754 2500 100000 300000Matricule 64868 2500 100000 300000Matricule 65029 2500 100000 300000Matricule 65109 2500 100000 300000Matricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65266 2500 100000 300000Matricule 65334 2500 100000 300000Matricule 65448 2500 100000 300000Matricule 65499 2500 100000 300000Matricule 65598 2500 100000 300000Matricule 65757 2500 100000 300000Matricule 65759 2500 100000 300000Matricule 65770 2500 100000 300000Matricule 65786 2500 100000 300000Matricule 65819 2500 100000 300000Matricule 65820 2500 100000 300000Matricule 65829 2500 100000 300000Matricule 66276 12500 100000 300000Matricule 66314 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n84\nMatricule 66332 2500 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000Matricule 66439 2500 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66490 2500 100000 300000Matricule 66491 8000 100000 300000Matricule 66572 2500 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66734 2500 100000 300000Matricule 66740 2500 100000 300000Matricule 66761 2500 100000 300000Matricule 66832 2500 100000 300000Matricule 66924 2500 100000 300000Matricule 66946 2500 100000 300000Matricule 66974 2500 100000 300000Matricule 66976 2500 100000 300000Matricule 66998 2500 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 2500 100000 300000Matricule 67144 2500 100000 300000Matricule 67168 2500 100000 300000Matricule 67196 2500 \u00a9 100000 300000Matricule 67236 2500 100000 300000Matricule 67274 2500 100000 300000Matricule 67360 2500 100000 300000Matricule 67370 8000 100000 300000Matricule 67404 2500 100000 300000Matricule 67442 2500 100000 300000Matricule 67491 8000 100000 300000Matricule 67536 2500 '| 100000 300000Matricule 67577 2500 100000 300000Matricule 67585 8000 100000 300000Matricule 67660 2500 100000 300000Matricule 67670 2500 100000 300000Matricule 67722 2500 100000 300000Matricule 67731 2500 100000 300000Matricule 67763 2500 100000 300000Matricule 67765 2500 100000 300000Matricule 67766 2500 100000 300000Matricule 67798 2500 100000 300000Matricule 67802 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n85\nMatricule 67803 2500 100000 300000Matricule 67807 2500 100000 300000Matricule 67818 2500 100000 300000Matricule 67823 2500 100000 300000Matricule 67842 2500 100000 300000Matricule 67862 2500 100000 300000Matricule 67868 2500 100000 300000Matricule 67914 2500 100000 300000Matricule 67960 2500 100000 300000Matricule 67990 2500 100000 300000Matricule 68054 2500 100000 300000Matricule 68070 2500 100000 300000Matricule 68154 2500 100000 300000Matricule 68157 2500 100000 300000Matricule 68350 2500 100000 300000Matricule 68366 2500 100000 300000Matricule 68583 8000 100000 300000Matricule 68639 8000 100000 300000Matricule 68657 8000 100000 300000Matricule 68695 8000 100000 300000Matricule 68897 2500 100000 300000Matricule 68929 2500 100000 300000Matricule 68941 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n86\nVersion anonymis\u00e9e de l' Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) es de | Montent droits), | \"Valeur db 'amende et taxes marchandisesMatricule 38860 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 39455 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 41308 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 41810 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 42428 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 42561 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 42651 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 43705 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 44676 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 44862 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45052 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45624 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45749 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 46444 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 46613 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 50179 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 50596 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 50752 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51278 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51712 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51906 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52278 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52442 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52616 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52727 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 53532 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 53669 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 53708 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54353 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54471 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54609 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n87\nMatricule 54719 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54845 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54860 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55413 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55442 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55849 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55896 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 56235 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 56835 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 56933 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 57413 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 57568 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 58890 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 58978 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59134 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59289 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59546 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59559 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59648 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59664 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59702 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59834 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60374 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60444 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60528 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60541 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60559 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60587 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60640 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61041 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61151 illimit\u00e9 100000 300000[Matricule 61646 illimit\u00e9 100000 300000 \u00a9Matricule 61762 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61803 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61824 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61905 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62077 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62264 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62349 illimit\u00e9 100000 | 300000Matricule 62365 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62373 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62377 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62429 illimit\u00e9 100000 300000100000 . 1300000Matricule 62586 illimit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n88\nMatricule 62681 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62714 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62780 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62793 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62884 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62963 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63003 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63101 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63258 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63370 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63529 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63714 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63760 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63874 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64084 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64109 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64261 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64340 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64353 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64379 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64410 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64620 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64754 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64868 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65029 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65109 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65187 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65266 illimit\u00e9 1100000 300000Matricule 65334 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65448 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65499 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65598 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65757 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65759 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65770 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65786 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65819 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65820 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65829 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66276 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66314 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66332 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66357 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66439 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n89\nMatricule 66490 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66491 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66572 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66643 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66678 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66734 illimit\u00e9 100000 : [300000Matricule 66740 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66761 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66832 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66924 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66946 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66974 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66976 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66998 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67063 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67076 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67110 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67144 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67168 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67196 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67236 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67274 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67360 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67370 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67404 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67442 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67491 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67536 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67577 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67660 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67670 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67722 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67731 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67763 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67765 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67766 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67798 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67802 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67803 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67807 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67818 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67823 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67842 illimit\u00e9 . 100000 300000Matricule 67862 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n90\nMatricule 67868 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67914 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67960 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67990 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68054 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68070 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68154 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68157 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68350 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68366 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68583 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68639 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68657 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68695 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68897 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68929 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 68941 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n91\nVersion anonymis\u00e9e de l' Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 38860 illimit\u00e9 600000Matricule 39455 illimit\u00e9 600000Matricule 41308 illimit\u00e9 600000Matricule 41810 | illimit\u00e9 600000Matricule 42428 | illimit\u00e9 600000Matricule 42561 illimit\u00e9 600000Matricule 42651 | illimit\u00e9 600000Matricule 43705 | | illimit\u00e9 600000Matricule 44676 illimit\u00e9 600000Matricule 44862 illimit\u00e9 600000Matricule 45052 illimit\u00e9 600000[Matricule 45624 illimit\u00e9 600000Matricule 45749 illimit\u00e9 600000Matricule 46444 illimit\u00e9 600000Matricule 46613 illimit\u00e9 600000Matricule 50179 illimit\u00e9 600000Matricule 50596 illimit\u00e9 600000Matricule 50752 | illimit\u00e9 '| 600000Matricule 51278 illimit\u00e9 600000Matricule 51712 illimit\u00e9 600000Matricule 51906 illimit\u00e9 600000Matricule 52278 illimit\u00e9 | 600000Matricule 52442 - lillimit\u00e9 * [600000Matricule 52616 illimit\u00e9 600000Matricule 52727 illimit\u00e9 600000Matricule 53532 illimit\u00e9 600000Matricule 53669 illimit\u00e9 600000Matricule 53708 illimit\u00e9 600000Matricule 54353 | illimit\u00e9 600000Matricule 54471 | illimit\u00e9 600000Matricule 54609 : illimit\u00e9 600000Matricule 54719 | illimit\u00e9 600000Matricule 54845 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n92\nMatricule 54860 illimit\u00e9 600000Matricule 55413 illimit\u00e9 600000Matricule 55442 illimit\u00e9 600000Matricule 55849 illimit\u00e9 600000Matricule 55896 illimit\u00e9 600000Matricule 56235 illimit\u00e9 600000Matricule 56835 illimit\u00e9 600000Matricule 56933 illimit\u00e9 600000Matricule 57413 illimit\u00e9 600000Matricule 57568 illimit\u00e9 600000Matricule 58890 illimit\u00e9 600000Matricule 58978 illimit\u00e9 600000Matricule 59134 illimit\u00e9 600000Matricule 59289 illimit\u00e9 600000Matricule 59546 illimit\u00e9 600000Matricule 59559 illimit\u00e9 600000Matricule 59648 illimit\u00e9 600000Matricule 59664 illimit\u00e9 600000Matricule 59702 illimit\u00e9 600000Matricule 59834 illimit\u00e9 600000Matricule 60374 illimit\u00e9 600000Matricule 60444 illimit\u00e9 600000Matricule 60528 illimit\u00e9 600000Matricule 60541 illimit\u00e9 600000Matricule 60559 illimit\u00e9 600000Matricule 60587 illimit\u00e9 600000Matricule 60640 illimit\u00e9 600000Matricule 61041 illimit\u00e9 600000Matricule 61151 illimit\u00e9 600000Matricule 61646 illimit\u00e9 600000Matricule 61762 illimit\u00e9 600000Matricule 61803 illimit\u00e9 600000Matricule 61824 illimit\u00e9 600000Matricule 61905 illimit\u00e9 600000Matricule 62077 illimit\u00e9 600000Matricule 62264 illimit\u00e9 600000Matricule 62349 illimit\u00e9 600000Matricule 62365 illimit\u00e9 600000Matricule 62373 illimit\u00e9 600000Matricule 62377 illimit\u00e9 600000Matricule 62429 illimit\u00e9 600000Matricule 62586 illimit\u00e9 600000Matricule 62681 illimit\u00e9 600000Matricule 62714 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n93\nMatricule 62780 illimit\u00e9 600000Matricule 62793 illimit\u00e9 600000[Matricule 62884 illimit\u00e9 600000Matricule 62963 illimit\u00e9 600000Matricule 63003 illimit\u00e9 600000Matricule 63101 illimit\u00e9 600000Matricule 63258 illimit\u00e9 600000Matricule 63370 illimit\u00e9 600000Matricule 63529 illimit\u00e9 600000Matricule 63714 illimit\u00e9 600000Matricule 63760 illimit\u00e9 600000Matricule 63874 illimit\u00e9 600000Matricule 64084 illimit\u00e9 600000Matricule 64109 illimit\u00e9 600000Matricule 64261 illimit\u00e9 600000Matricule 64340 illimit\u00e9 600000Matricule 64353 illimit\u00e9 600000Matricule 64379 illimit\u00e9 600000Matricule 64410 illimit\u00e9 600000Matricule 64620 illimit\u00e9 600000Matricule 64754 illimit\u00e9 600000Matricule 64868 illimit\u00e9 600000Matricule 65029 illimit\u00e9 600000Matricule 65109 illimit\u00e9 600000Matricule 65187 illimit\u00e9 600000Matricule 65266 illimit\u00e9 600000Matricule 65334 illimit\u00e9 600000Matricule 65448 illimit\u00e9 600000Matricule 65499 illimit\u00e9 600000Matricule 65598 illimit\u00e9 600000Matricule 65757 illimit\u00e9 600000Matricule 65759 illimit\u00e9 600000Matricule 65770 illimit\u00e9 600000Matricule 65786 illimit\u00e9 600000Matricule 65819 illimit\u00e9 600000Matricule 65820 illimit\u00e9 600000Matricule 65829 illimit\u00e9 600000Matricule 66276 illimit\u00e9 600000Matricule 66314 illimit\u00e9 600000Matricule 66332 illimit\u00e9 600000Matricule 66357 illimit\u00e9 600000Matricule 66439 illimit\u00e9 600000Matricule 66490 illimit\u00e9 600000Matricule 66491 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n94\nMatricule 66572 illimit\u00e9 600000Matricule 66643 illimit\u00e9 600000Matricule 66678 illimit\u00e9 600000Matricule 66734 illimit\u00e9 600000Matricule 66740 illimit\u00e9 600000Matricule 66761 illimit\u00e9 600000Matricule 66832 illimit\u00e9 600000Matricule 66924 illimit\u00e9 600000Matricule 66946 illimit\u00e9 600000Matricule 66974 illimit\u00e9 600000Matricule 66976 illimit\u00e9 600000Matricule 66998 illimit\u00e9 600000Matricule 67063 illimit\u00e9 600000Matricule 67076 illimit\u00e9 600000Matricule 67110 illimit\u00e9 600000Matricule 67144 illimit\u00e9 600000Matricule 67168 illimit\u00e9 600000Matricule 67196 illimit\u00e9 600000Matricule 67236 illimit\u00e9 600000Matricule 67274 illimit\u00e9 600000Matricule 67360 illimit\u00e9 600000Matricule 67370 illimit\u00e9 600000Matricule 67404 illimit\u00e9 600000Matricule 67442 illimit\u00e9 600000Matricule 67491 illimit\u00e9 600000Matricule 67536 illimit\u00e9 600000Matricule 67577 illimit\u00e9 600000Matricule 67660 illimit\u00e9 600000Matricule 67670 illimit\u00e9 600000Matricule 67722 illimit\u00e9 600000Matricule 67731 illimit\u00e9 600000Matricule 67763 illimit\u00e9 600000Matricule 67765 illimit\u00e9 600000Matricule 67766 illimit\u00e9 600000Matricule 67798 illimit\u00e9 600000Matricule 67802 illimit\u00e9 | 600000Matricule 67803 illimit\u00e9 600000Matricule 67807 illimit\u00e9 600000Matricule 67818 illimit\u00e9 600000Matricule 67823 illimit\u00e9 600000Matricule 67842 illimit\u00e9 600000Matricule 67862 illimit\u00e9 600000Matricule 67868 illimit\u00e9 600000Matricule 67914 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n95\nillimit\u00e9Matricule 67960 600000Matricule 67990 illimit\u00e9 600000Matricule 68054 illimit\u00e9 600000Matricule 68070 illimit\u00e9 600000Matricule 68154 illimit\u00e9 600000Matricule 68157 illimit\u00e9 600000Matricule 68350 illimit\u00e9 600000Matricule 68366 illimit\u00e9 600000Matricule 68583 illimit\u00e9 600000Matricule 68639 illimit\u00e9 600000Matricule 68657 illimit\u00e9 600000Matricule 68695 illimit\u00e9 600000Matricule 68897 illimit\u00e9 600000Matricule 68929 illimit\u00e9 600000Matricule 68941 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n96\nVersion anonymis\u00e9e de Il' Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende AEMatricule 38860 illimit\u00e9 600000Matricule 39455 illimit\u00e9 600000Matricule 41308 illimit\u00e9 600000Matricule 41810 illimit\u00e9 600000Matricule 42428 illimit\u00e9 600000Matricule 42561 illimit\u00e9 600000Matricule 42651 illimit\u00e9 600000Matricule 43705 illimit\u00e9 600000Matricule 44676 illimit\u00e9 600000 |Matricule 44862 illimit\u00e9 600000Matricule 45052 illimit\u00e9 600000Matricule 45624 illimit\u00e9 600000Matricule 45749 illimit\u00e9 600000Matricule 46444 illimit\u00e9 600000Matricule 46613 illimit\u00e9 600000Matricule 50179 illimit\u00e9 600000Matricule 50596 illimit\u00e9 600000Matricule 50752 | illimit\u00e9 600000Matricule 51100 illimit\u00e9 600000Matricule 51278 _ lillimit\u00e9 600000Matricule 51712 illimit\u00e9 600000Matricule 51906 illimit\u00e9 600000Matricule 52278 illimit\u00e9 600000Matricule 52442 illimit\u00e9 600000Matricule 52616 illimit\u00e9 600000Matricule 52727 illimit\u00e9 600000Matricule 53532 | illimit\u00e9 600000Matricule 53669 illimit\u00e9 600000Matricule 53708 \u2014 illimit\u00e9 600000Matricule 54353 | illimit\u00e9 600000Matricule 54471 illimit\u00e9 600000Matricule 54609 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n97\nMatricule 54719 illimit\u00e9 600000Matricule 54845 illimit\u00e9 600000Matricule 54860 illimit\u00e9 600000Matricule 55413 illimit\u00e9 [600000Matricule 55442 illimit\u00e9 600000Matricule 55849 illimit\u00e9 600000Matricule 55896 illimit\u00e9 600000Matricule 56235 illimit\u00e9 600000Matricule 56835 illimit\u00e9 600000Matricule 56933 illimit\u00e9 600000Matricule 57413 illimit\u00e9 600000Matricule 57568 illimit\u00e9 600000Matricule 58890 illimit\u00e9 600000Matricule 58978 illimit\u00e9 600000Matricule 59134 illimit\u00e9 600000Matricule 59289 illimit\u00e9 600000Matricule 59546 illimit\u00e9 600000Matricule 59559 illimit\u00e9 600000Matricule 59648 illimit\u00e9 600000Matricule 59664 illimit\u00e9 [600000Matricule 59702 illimit\u00e9 600000Matricule 59834 illimit\u00e9 600000Matricule 60374 illimit\u00e9 600000Matricule 60444 illimit\u00e9 600000Matricule 60528 illimit\u00e9 600000Matricule 60541 illimit\u00e9 600000Matricule 60559 illimit\u00e9 600000 -Matricule 60587 illimit\u00e9 600000Matricule 60640 illimit\u00e9 600000Matricule 61041 illimit\u00e9 600000Matricule 61151 illimit\u00e9 600000Matricule 61646 illimit\u00e9 600000Matricule 61762 illimit\u00e9 600000Matricule 61803 illimit\u00e9 600000Matricule 61824 illimit\u00e9 600000Matricule 61905 illimit\u00e9 600000Matricule 62077 illimit\u00e9 600000Matricule 62264 illimit\u00e9 600000Matricule 62349 illimit\u00e9 600000Matricule 62365 illimit\u00e9 600000Matricule 62373 illimit\u00e9 600000Matricule 62377 illimit\u00e9 600000Matricule 62429 illimit\u00e9 600000Matricule 62586 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n98\nMatricule 62681 illimit\u00e9 600000Matricule 62714 illimit\u00e9 600000Matricule 62780 illimit\u00e9 600000Matricule 62793 illimit\u00e9 600000Matricule 62884 illimit\u00e9 600000Matricule 62963 illimit\u00e9 600000Matricule 63003 illimit\u00e9 600000Matricule 63101 illimit\u00e9 600000Matricule 63258 illimit\u00e9 600000Matricule 63370 illimit\u00e9 600000Matricule 63529 illimit\u00e9 600000Matricule 63714 illimit\u00e9 600000Matricule 63760 illimit\u00e9 600000Matricule 63874 illimit\u00e9 600000Matricule 64084 illimit\u00e9 600000Matricule 64109 illimit\u00e9 600000Matricule 64261 illimit\u00e9 600000Matricule 64340 illimit\u00e9 600000Matricule 64353 '| illimit\u00e9 600000Matricule 64379 illimit\u00e9 600000Matricule 64410 illimit\u00e9 600000Matricule 64620 illimit\u00e9 600000Matricule 64754 illimit\u00e9 600000Matricule 64868 illimit\u00e9 [600000Matricule 65029 illimit\u00e9 600000Matricule 65109 illimit\u00e9 600000Matricule 65187 illimit\u00e9 600000Matricule 65266 illimit\u00e9 600000Matricule 65334 illimit\u00e9 600000Matricule 65448 illimit\u00e9 600000Matricule 65499 illimit\u00e9 600000Matricule 65598 illimit\u00e9 600000Matricule 65757 illimit\u00e9 600000Matricule 65759 illimit\u00e9 600000Matricule 65770 illimit\u00e9 600000Matricule 65786 illimit\u00e9 600000Matricule 65819 illimit\u00e9 600000Matricule 65820 illimit\u00e9 600000Matricule 65829 illimit\u00e9 600000Matricule 66276 illimit\u00e9 600000Matricule 66314 illimit\u00e9 600000Matricule 66332 illimit\u00e9 600000Matricule 66357 illimit\u00e9 600000Matricule 66439 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n99\nMatricule 66490 illimit\u00e9 600000Matricule 66491 illimit\u00e9 600000Matricule 66572 illimit\u00e9 600000Matricule 66643 illimit\u00e9 [600000Matricule 66678 illimit\u00e9 600000Matricule 66734 illimit\u00e9 600000Matricule 66740 illimit\u00e9 600000Matricule 66761 illimit\u00e9 600000Matricule 66832 illimit\u00e9 600000Matricule 66924 illimit\u00e9 600000Matricule 66946 illimit\u00e9 600000Matricule 66974 illimit\u00e9 600000Matricule 66976 illimit\u00e9 600000Matricule 66998 illimit\u00e9 600000Matricule 67063 illimit\u00e9 600000Matricule 67076 illimit\u00e9 600000Matricule 67110 illimit\u00e9 600000Matricule 67144 illimit\u00e9 600000Matricule 67168 illimit\u00e9 600000Matricule 67196 illimit\u00e9 600000Matricule 67236 illimit\u00e9 600000Matricule 67274 illimit\u00e9 600000Matricule 67360 illimit\u00e9 600000Matricule 67370 illimit\u00e9 600000Matricule 67404 illimit\u00e9 600000Matricule 67442 illimit\u00e9 600000{Matricule 67491 illimit\u00e9 600000Matricule 67536 illimit\u00e9 600000Matricule 67577 illimit\u00e9 600000Matricule 67660 illimit\u00e9 600000Matricule 67670 illimit\u00e9 600000Matricule 67722 illimit\u00e9 600000Matricule 67731 illimit\u00e9 600000Matricule 67763 illimit\u00e9 600000Matricule 67765 illimit\u00e9 600000Matricule 67766 illimit\u00e9 600000Matricule 67798 illimit\u00e9 600000Matricule 67802 illimit\u00e9 600000Matricule 67803 illimit\u00e9 600000Matricule 67807 illimit\u00e9 600000Matricule 67818 illimit\u00e9 600000Matricule 67823 illimit\u00e9 600000Matricule 67842 illimit\u00e9 600000Matricule 67862 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n100\nMatricule 67868 illimit\u00e9 600000Matricule 67914 illimit\u00e9 600000Matricule 67960 illimit\u00e9 600000Matricule 67990 illimit\u00e9 600000Matricule 68054 illimit\u00e9 600000Matricule 68070 illimit\u00e9 600000Matricule 68154 illimit\u00e9 600000Matricule 68157 illimit\u00e9 600000Matricule 68350 illimit\u00e9 600000Matricule 68366 illimit\u00e9 600000Matricule 68583 illimit\u00e9 600000Matricule 68639 illimit\u00e9 600000Matricule 68657 illimit\u00e9 600000Matricule 68695 illimit\u00e9 600000Matricule 68897 illimit\u00e9 600000Matricule 68929 illimit\u00e9 600000Matricule 68941 illimit\u00e9 _| 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n101\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv \u00ab 420D \u00bb. \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquideMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) - Montant Ce Argent liquidel'amendeMatricule 60587 | illimit\u00e9 300000Matricule 61041 illimit\u00e9 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n102\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/7 du 6 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: /es esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) nn de Argent liquideamendeMatricule 60587 illimit\u00e9 300000Matricule 61041 illimit\u00e9 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - D\u00e9cision 2025-7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n103\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du\n31 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique relative aux demandes\nd'autorisation environnementale et de permis de\nconstruire (PC773792500005) pr\u00e9sent\u00e9es par\nl'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension\ndu site d'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme\ndes Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire\n(PC773792500005) pr\u00e9sent\u00e9es par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme\ndes Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160)\n104\nPREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire(PC773792500005) pr\u00e9sent\u00e9es par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du sited'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme des Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160)VU le Code de l'environnement notamment les articles L123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, R123-1et suivants et R181-12 et suivants ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 le 16 octobre 2024 compl\u00e9t\u00e9 les31 janvier 2025, 25 f\u00e9vrier 2025 et 03 mars 2025 ;VU le dossier de demande de permis de construire (PC773792500005) d\u00e9pos\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2025 :VU l'\u00e9tude d'impact environnementale actualis\u00e9e produite par le p\u00e9titionnaire ;VU la consultation des services et organismes dans le cadre de la phase d'examen de la demanded'autorisation environnementale et les avis exprim\u00e9s ;VU l'avis tacite de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe)en datedu 14 mai 2025 sur le projet d'extension du site d '\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme des Filles. Dieu \u00e0 PROVINS (77160) ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Provins en cours de r\u00e9vision ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000050/77 du 16 juin 2025 de la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif deMelun, d\u00e9signant Monsieur Emmanuel PLACE, commandant divisionnaire, \u00e0 la retraite, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire et Madame Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD, Directrice de servicefoncier, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publiquementionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation environnementale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'EARL AVICOLE DU VIVIER avant le 22 octobre 2024, date d'entr\u00e9e en vigueur des dispositionsde la loi n\u00b02023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l'industrie verte ;\n\u00e0oH\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire\n(PC773792500005) pr\u00e9sent\u00e9es par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme\ndes Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160)\n105\nCONSIDERANT que cette demande d'autorisation environnementale doit \u00e9tre instruite selon lesdispositions du Code de l'environnement en vigueur avant le 22 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le Pr\u00e9fet de Seine et Marne doit organiser l'enqu\u00eate publique aff\u00e9rent selon lesmodalit\u00e9s du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT le courrier en date du 14 mars 2025 du maire de la commune de Provins sollicitantl'organisation d'une enqu\u00eate publique unique ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par l'EARLAVICOLE DU VIVIER est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0 une enqu\u00eatepublique unique r\u00e9gie selon les modalit\u00e9s du Code de l'environnement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Objet et dates de l'enqu\u00eate publique.Il sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 31jours cons\u00e9cutifs, du lundi 01 septembre 2025 \u00e0 9 heures auMercredi 01 octobre 2025 \u00e0 17 heures, en mairie de Provins, \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur lesdemandes d'autorisation environnementale et de permis de construire en vue l'extension etl'augmentation du nombre de poulets de chair du site d '\u00e9levage situ\u00e9 ferme des Filles Dieu \u00e0PROVINS (77160).Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 en mairie de Provins (5 place du Mar\u00e9chal-Leclerc, 77 487 PROVINSCEDEX).Article 2 : Commissaire enqu\u00eateur.Monsieur Emmanuel PLACE, commandant divisionnaire, \u00e0 la retraite et Madame Marie-Fran\u00e7oiseHEBRARD, Directrice de service foncier, sont d\u00e9sign\u00e9s, respectivement titulaire et suppl\u00e9ant, enqualit\u00e9 de commissaires enqu\u00eateurs par d\u00e9cision du tribunal administratif de Melun n\u00b0E25000050/77 du 16 juin 2025.En cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai aucommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate publique.Article 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique, comprenant notamment une\u00e9tude d'impact, sera tenu \u00e0 la disposition du public :- \u00e0 la mairie de PROVINS (5 place du Mar\u00e9chal-Leclerc), aux jours et heures habituels d'ouverture aupublic :O en version papier,O en version num\u00e9rique consultable \u00e0 partir d'un poste informatique d\u00e9di\u00e9\nVIVIER,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire\n(PC773792500005) pr\u00e9sent\u00e9es par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme\ndes Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160)\n106\nArticle 4 : Observations du public.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :\u2014 sur le registre d'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, ouverten mairie de Provins, du lundi au vendredi de 9H00 \u00e0 12H00 et de 14H00 \u00e0 17H00 et le samedi de9h30 \u00e0 12H00.\u2014 sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible :\"\u00e0 la mairie de Provins \u00e0 partir d'un poste informatique d\u00e9di\u00e9,* sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROVINS-EARL-AVICOLE-DU-\n\u2014 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :extension-elevage-poulets-provins@mail.registre-numerique.frD\u00e8s le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et avant son terme, les observations et propositions du public pourront\u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie postale \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge del'enqu\u00eate fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Provins. Celles-ci seront annex\u00e9es au registre papier et tenues \u00e0 ladisposition du public au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en formule la demandependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Article 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations etpropositions en mairie de Provins (5 place du Mar\u00e9chal-Leclerc), aux dates et heures suivantes :\nLundi 01 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00\nSamedi 13 septembre 2025 de 09h30 \u00e0 12h00\nVendredi 26 septembre 2025 de 14H00 \u00e0 17H00\nMercredi 01 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique.Un avis portant \u00e0 la connaissance du public les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, soit le samedi 16 ao\u00fbt 2025 au plus tard, dansdeux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement, par les soins du pr\u00e9fet et aux fraisde l'EARL AVICOLE DU VIVIER. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux dans les huit premiersjours de l'enqu\u00eate, soit entre les lundis 01 et 08 septembre 2025 inclus.Les maires des communes de Provins, Rouilly, Saint-Brice, Voulton, Sourdun et Mortery assurerontl'affichage de l'avis, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique, soitle samedi 16 ao\u00fbt 2025 au plus tard. Cet affichage aura lieu dans les mairies et sera visible de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire\n(PC773792500005) pr\u00e9sent\u00e9es par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme\ndes Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160)\n107\nl'ext\u00e9rieur ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage des communes, afin d'assurer unebonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.En outre, dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e,l'EARL AVICOLE DU VIVIER, responsable du projet, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique unique, soit le samedi 16 ao\u00fbt 2025 au plus tard, et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cesaffiches (en format A2) devront \u00eatre visibles et lisibles de l\u00e0 ou, s'il y a lieu, des voies publiques et\u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 duministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention durable.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera justifi\u00e9 :\u2014 par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de chacune des communes concern\u00e9es ainsi quepar l'EARL AVICOLE DU VIVIER,\u2014 par un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publiqueunique aura \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.L'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nArticle 7 : Information.Toute information relative au projet pourra \u00eatre obtenue par mail \u00e0 l'adresse suivante:environnement@ardieconcept.com.D\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, toute personnepourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique aupr\u00e8sde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :\u2014 par voie postale : Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9duresenvironnementales \u2014 12, rue des Saints-P\u00e9res \u2014 77 010 Melun Cedex,\u2014 par voie \u00e9lectronique : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.fr\nubliques/PROVINS-EARL-AVICOLE-DU-\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\", soit le mercredi 01 octobre 2025 \u00e0 17 heures :- le registre d'enqu\u00eate en format papier ouvert en mairie de Provins sera mis \u00e0 la disposition ducommissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\u2014le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plusfonctionnelle. Les observations envoy\u00e9es par courriel sont vers\u00e9es automatiquement sur le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.Les observations recueillies sur ces deux supports num\u00e9riques seront mis \u00e0 la disposition ducommissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateurrencontrera dans un d\u00e9lai de 8 jours le responsable de l'EARL AVICOLE DU VIVIER, porteur duprojet d'extension, et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire\n(PC773792500005) pr\u00e9sent\u00e9es par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme\ndes Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160)\n108\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se, en l'invitant \u00e0 produire ses observations \u00e9ventuelles dans un d\u00e9laimaximum de quinze jours.\nArticle 9 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport, qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique etexaminera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet de l'enqu\u00eate, laliste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observationsdu public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lescommentaires de l/EARL AVICOLE DU VIVIER en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00e9teur consignera ses conclusions motiv\u00e9es sur le projet, en pr\u00e9cisant si ellessont favorables, favorables sous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorables au projet.Dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le vendredi 31 octobre 2025 auplus tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales - 12, rue desSaints Peres - 77 010 Melun Cedex) l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.Il transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusions \u00e0 la pr\u00e9sidente duTribunal Administratif de Melun.Article 10 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur :- \u00e0 l'EARL AVICOLE DU VIVIER,- \u00e0 Monsieur le maire de Provins, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et commune d'implantation du projet,- \u00e0 Messieurs les maires de Rouilly, Voulton, Sourdun, Saint-Brice et Mortery, communes situ\u00e9s dansle p\u00e9rim\u00e8tre d'affichage, en vertu de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.Ces documents seront consultables pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate enpr\u00e9fecture ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, rubriquePublications \u2014 Enqu\u00eates publiques \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-VIVIER, PROVINS-EARL-AVICOLE-DU-\nArticle 11 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cisionAu terme de l'enqu\u00eate publique environnementale, il sera statu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur lademande de la EARL AVICOLE DU VIVIER d'autorisation d'extension du site d'\u00e9levage depoulets de chair situ\u00e9 ferme des Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160) , au titre des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.Article 12 : Avis des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9esD\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, les conseils municipaux de Provins, Rouilly, Voulton, Sourdun,Saint-Brice et Mortery, ainsi que le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes duProvinois sont appel\u00e9s \u00e0 formuler leur avis sur le projet.Seuls les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique,soit le jeudi 16 octobre 2025 au plus tard, pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\nder. ji2/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire\n(PC773792500005) pr\u00e9sent\u00e9es par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme\ndes Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160)\n109\nArticle 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Provins, les maires deRouilly, Voulton, Sourdun, Saint-Brice et Mortery, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes duProvinois, les commissaires enqu\u00eateurs, le g\u00e9rant de l'EARL AVICOLE DU VIVIER sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tfgire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00e9bagtien LIME\nDestinataires d'une copie :- M. le sous-pr\u00e9fet de Provins,-- Mme la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Melun (d\u00e9signation commissaire enqu\u00eateurn\u00b0E25000050/77) :- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne,-\u2014 Mme la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de la Direction R\u00e9gionale etInterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France\n(ex)>\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire\n(PC773792500005) pr\u00e9sent\u00e9es par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'\u00e9levage de poulets de chair situ\u00e9 ferme\ndes Filles Dieu \u00e0 PROVINS (77160)\n110\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-29-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/DCSE/BPE/EXP du\n29 juillet 2025 prescrivant l'ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de\nl'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France\n(EPFIF), des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res,\nn\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du p\u00f4le\nd'activit\u00e9s de Paris-Villaroche, sur le territoire de\nla commune de R\u00e9au,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires\net titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer\npr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la\nr\u00e9alisation du projet.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/DCSE/BPE/EXP du 29 juillet 2025 prescrivant\nl'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du p\u00f4le d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche, sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9au,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n111\nPREFET | Direction de la warcihatienDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tat\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/DCSE/BPE/EXP du 29 juillet 2025 prescrivant l'ouverture desenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables :-a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissement Public FoncierIle-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 laconstitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du p\u00f4le d'activit\u00e9s deParis-Villaroche, sur le territoire de la commune de R\u00e9au,-au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et ded\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation du projet.\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b004/2024 du 7 mars 2024 aux termes de laquelle EPA SENART approuve le ProjetPartenarial d'Am\u00e9nagement du site de Paris-Villaroche :VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b007/2024 approuv\u00e9 le 3 octobre 2024 par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et parEPA SENART, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etd'expropriation, permettant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du projet d'am\u00e9nagement du P\u00f4le d'activit\u00e9s deParis-Villaroche situ\u00e9 sur la commune de R\u00e9au ;VU la convention quadripartite d'intervention fonci\u00e8re, Etablissement public d'am\u00e9nagement S\u00e9nart(EPA SENART)/ Commune de R\u00e9au / \u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) /Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ratin Grand Paris Sud Seine - Essonne \u2014 S\u00e9nart, du 2 juin 2022 quid\u00e9termine les modalit\u00e9s d'intervention de l'EPFIF dans le cadre de la proc\u00e9dure d'acquisitionsfonci\u00e8res sur le territoire de la commune de R\u00e9au ;VU le courrier de l'EPA SENART en date du 24 avril 2025, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 12 mai 2025,sollicitant l'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/DCSE/BPE/EXP du 29 juillet 2025 prescrivant\nl'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du p\u00f4le d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche, sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9au,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n112\ndes travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vuede l'am\u00e9nagement du p\u00f4le d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche et au parcellaire ;VU le plan local d'urbanisme de la ville de R\u00e9au approuv\u00e9 le 01 juillet 2013 et en cours de r\u00e9visiondepuis le 25 janvier 2021 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur de la R\u00e9gion \u00cele-de-France (SDRIF) approuv\u00e9 par d\u00e9cret du27 d\u00e9cembre 2013 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur de la R\u00e9gion \u00cele-de-France Environnemental (SDRIF-E) adopt\u00e9 par le ConseilR\u00e9gional le 11 septembre 2024 et approuv\u00e9 par d\u00e9cret du 10 juin 2025 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000057/77 du 24 juin 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melund\u00e9signant Monsieur Serge CRINE, ing\u00e9nieur en chef de la fonction publique territoriale, retrait\u00e9, enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Patrick GAMACHE, cadre administratif, enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire les enqu\u00eates publiques conjointesmentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'un projet op\u00e9rationnel d\u00e9fini et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une ma\u00eetrise fonci\u00e8repr\u00e9alable et urgente pour la mise en \u0153uvre du projet d'am\u00e9nagement ;CONSID\u00c9RANT l'importance du projet et de son p\u00e9rim\u00e8tre, et qu'il ne peut \u00eatre envisag\u00e9d'attendre l'ach\u00e8vement de l'ensemble des \u00e9tudes permettant la d\u00e9finition pr\u00e9cise du projet pourengager les acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement sur lesite de Paris-Villaroche ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9veloppement du projet sus-mentionn\u00e9 qui r\u00e9pond \u00e0 un fort enjeu\u00e9conomique pour le territoire seine-et-marnais ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d'enqu\u00eate publique et parcellaire pr\u00e9sent\u00e9 par l'EPA SENART estcomplet et r\u00e9gulier, et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0 enqu\u00eates publiques conjointes conform\u00e9mentaux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Objet et dates des enqu\u00eates publiques conjointesIl sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 22 septembre 2025 \u00e0 14h00 aumercredi 8 octobre 2025 \u00e0 17h00, en mairie de R\u00e9au, aux enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF),des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vuede l'am\u00e9nagement du p\u00eale d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche sur le territoire de la commune de R\u00e9au,\u2014 au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminerpr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation du projet.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateurMonsieur Serge CRINE, ing\u00e9nieur en chef de la fonction publique territoriale, retrait\u00e9, et MonsieurPatrick GAMACHE, cadre administratif, sont d\u00e9sign\u00e9s, respectivement titulaire et suppl\u00e9ant, enqualit\u00e9 de commissaires enqu\u00eateurs par d\u00e9cision du tribunal administratif de Melunn\u00b0 E25000057/77 du 24 juin 2025.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/DCSE/BPE/EXP du 29 juillet 2025 prescrivant\nl'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du p\u00f4le d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche, sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9au,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n113\nEn cas d'emp\u00e9chement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai aucommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate publique conjointePendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates, le dossier d'enqu\u00eate publique conjointe en format papiersera tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de R\u00e9au sise 2 Rue de la Croix-des-Anges (77 550),aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Toute personne peut \u00e0 sa demande et \u00e0 ses frais,obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate conjointe aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne(DCSE - BPE 12 rue des Saints-P\u00e8res 77 010 Melun cedex).\nArticle 4 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates publiques conjointes, le public pourra consulter et consignerses observations et propositions, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de R\u00e9au, sur le registred'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. |] en est de m\u00eame desobservations qui seraient pr\u00e9sent\u00e9es par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce etd'industrie et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public pourront \u00e9galement \u00eatre directement adress\u00e9es aucommissaire enqu\u00eateur, par voie postale en Mairie de R\u00e9au \u2014 (2 Rue de la Croix-des-Anges 77 550 -EP DUP Parcellaire \u2014 R\u00e9serve fonci\u00e8re \u2014 Paris-Villaroche). Toutes les observations \u00e9crites serontannex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate publique.\nArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e0 lamairie de R\u00e9au (77 550) sise 2 Rue de la Croix-des-Anges, aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :* lundi 22 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 (ouverture de l'enqu\u00eate),* samedi 27 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00,* _ mercredi 8 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate).\nArticle 6 : Publicit\u00e9 des enqu\u00eates publiquesHuit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, soit lesamedi 13 septembre 2025 au plus tard, un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de celles-ci \u00e0la connaissance du public sera publi\u00e9 par le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais de l'EPA SENART,dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre leslundi 22 et 29 septembre 2025.Huit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, soit lesamedi 13 septembre 2025 au plus tard, le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par le maire deR\u00e9au. Cet affichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de lacommune, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la dur\u00e9edes enqu\u00eates publiques.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par :\u2014 un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de R\u00e9au,\u2014 un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture des enqu\u00eates publiquesconjointes aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et Marneet l'avis sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00e9tes publiques\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/DCSE/BPE/EXP du 29 juillet 2025 prescrivant\nl'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du p\u00f4le d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche, sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9au,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n114\nArticle 7 : Notification individuelleNotification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie de R\u00e9au sera faite, parEPA SENART, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant surla liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant, ou\u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture des enqu\u00eates publiquesconjointes et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires, devant permettre aux propri\u00e9taires de disposer d'au moins15 jours cons\u00e9cutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, le maire de R\u00e9au en fera afficher une liste au plus tard lesamedi 20 septembre 2025 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires, auxquels notification est assur\u00e9e par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie,sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit aupremier alin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portantr\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession surl'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nArticle 8 : Modification du trac\u00e9Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec |'expropriant, une modification du trac\u00e9 et sice changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou nonbaties, avertissement en sera donn\u00e9 individuellement et collectivement aux propri\u00e9taires, dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, lesquels seront tenus de se conformer \u00e0 nouveau aux dispositions de l'article R131-7 ducode pr\u00e9cit\u00e9.Pendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier serontconserv\u00e9s \u00e0 la mairie de R\u00e9au. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s pourront formuler leurs observationsselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fera conna\u00eetre, \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9laimaximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nArticle 9 : Cl\u00f4ture du registre\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\", soit le mercredi 8 octobre 2025 \u00e0 17h00, le registred'enqu\u00eate en format papier, accompagn\u00e9 des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera transmissans d\u00e9lai par le maire de la commune de R\u00e9au au commissaire enqu\u00eateur, et clos par ce dernier.\nArticle 10 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport, qui relate le d\u00e9roulement des enqu\u00eates publiquesconjointes et examine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motiv\u00e9es dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, au titre de chacune desenqu\u00eates, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non au projet.Dans Un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture des enqu\u00eates, soit le vendredi 7 novembre2025 au plus tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eatepublique conjointe d\u00e9pos\u00e9 en mairie de R\u00e9au, accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avecson rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/DCSE/BPE/EXP du 29 juillet 2025 prescrivant\nl'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du p\u00f4le d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche, sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9au,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n115\ndes services de l'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales ~ 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010Melun Cedex).\nArticle 11 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne au directeur g\u00e9n\u00e9ral d'EPA SENART ainsi qu'au maire de la commune R\u00e9aupour y \u00eatre tenue sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du public.Ces documents seront \u00e9galement consultables pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture des enqu\u00eatespubliques sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00e9tes publiques\nArticle 12 : D\u00e9cisions prises \u00e0 la suite des enqu\u00eates publiques conjointesLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arr\u00eat\u00e9 sur :~la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF)des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re envue de l'am\u00e9nagement du p\u00f4le d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche, sur le territoire de la commune deR\u00e9au,- la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des droits r\u00e9els immobiliers, dont l'expropriation est n\u00e9cessaire pourla r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\u2014 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA SENART,\u2014 le maire de la commune de R\u00e9au,\u2014 les commissaires enqu\u00eateurs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fpour le/prgfet et par d\u00e9l\u00e9gationLe se re g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9baktien LIME\nCopie a:-Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9signation n\u00b0 E25000057/77 du 24 juin 2025),.- M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF),- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC-SEMV)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/DCSE/BPE/EXP du 29 juillet 2025 prescrivant\nl'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du p\u00f4le d'activit\u00e9s de Paris-Villaroche, sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9au,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n116","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-08T14:42:43+00:00","id":"11433e993d96a2886cac9bac01fc6a79ddd07e979e797977e60d3ae34e96d035","name":"RAA-ND\u00b077-08-08-2025.pdf","pdf_creation_date":"2025-08-08T13:45:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68105/559636/file/RAA-ND%C2%B077-08-08-2025.pdf"}