{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013 bis/2025 en date\ndu 23 mai 2025 portant r\u00e9glementation sur l'autoroute A79 pendant\nles travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s. (3 pages) Page 3\n03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1014bis/2025 du\n23/05/2025 fixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence\nen vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s (3 pages) Page 7\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT LOGISTIQUE de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrep\u00f4t\nsitu\u00e9 rue de la Loue \u00e0 Montlu\u00e7on (4 pages) Page 11\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction des Relations avec les\nCollectivit\u00e9s Territoriales\n03-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Grand Site Clunisien\nde Souvigny\" (3 pages) Page 16\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Bureau du Cabinet\n03-2025-05-26-00001 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les communes de\nCharmeil, Saint-G\u00e9rand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve\nsur Allier (7 pages) Page 20\n03-2025-05-22-00003 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b0990/2025 et n\u00b0991/2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 respectivement\ndans les communes d'Avermes et de Bagneux (3 pages) Page 28\n03-2025-05-23-00002 - RAA AP - interdiction aux abords CP Moulins Yzeure\n(1 page) Page 32\n03-2025-05-23-00001 - RAA AP interdiction armes - Moulins Yzeure (1 page) Page 34\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2025-05-23-00004\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013 bis/2025 en date du 23\nmai 2025 portant r\u00e9glementation sur l'autoroute\nA79 pendant les travaux de reprises ponctuelles\nd'enrob\u00e9s.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013 bis/2025 en date du 23\nmai 2025 portant r\u00e9glementation sur l'autoroute A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s. 3\nPar convention :A79 sens 1 = Montmarrault vers Macon // A79 sens 2 = Macon vers MontmarraultVD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche2 \u00bb Date phasage Balisage= Mode d'exploitation 5 , PR PR Report5 PO Debut | Fin | p\u00e9but | FinDiffuseur n\u00b034 Deux-Chaises (PR 8+100) : fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A79 Mar 27/05 | Mar 27/0522 direction \"Clermont-FD / Montlu\u00e7on\" (sens 2) 2 7h 13h S23 - les 02, 04 et 05/06En provenance d'A79-M\u00e2con (sens 2), fermeture* de la Sortie n\u00b032 fl\u00e9ch\u00e9e \"Noyantd'Allier / Cressanges / aire de Cressanges\" (PR 21+500). Mar 03/06 | Mar 03/0623 *depuis la section courante, la fermeture de la bretelle de Sortie se fera par 2 Th 13h S23 - les 04 etNeutralisation de VD 4 hauteur de la bretelle (avec une Vitesse Maximale Autoris\u00e9e de90 km/h).27 | Neutralisation de VD dans le sens 1, avec une Vitesse Maximale Autoris\u00e9e de 90 knvh. | 1 mun woes \"un a 65+100| 74+700|S27 - les 01, 02 et 03/07\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER\nService Am\u00e9nagement et urbanisme des territoires\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013 bis/2025 en date du 23 mai 2025 portant r\u00e9glementation sur l'autoroute  \nA79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s.\nArticle 1 \u2013 Nature des travaux\nDans le cadre des travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s , la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'autoroute  \nA79, dans les deux sens de circulation, conform\u00e9ment aux articles suivants.\nArticle 2 \u2013 Mesures d'exploitation\nLes travaux seront programm\u00e9s du 27 mai au 30 juin 2025.\nLes principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes  :\nLe phasage ci-dessus est un phasage pr\u00e9visionnel . \nEn cas de probl\u00e8mes techniques, d'al\u00e9as  m\u00e9t\u00e9orologiques ou de retard du chantier, les travaux et les  \nmesures d'exploitation associ\u00e9es pourront-\u00eatre report\u00e9s jusqu'au 03 juillet.\nLe  phasage  d\u00e9fini  ci-dessus  ne  d\u00e9crit  pas  les  phases  transitoires  inh\u00e9rentes  \u00e0  la  pose/d\u00e9pose  de  la \nsignalisation temporaire.\nLors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions  \nponctuelles  compl\u00e9mentaires  et  des  interruptions  courtes  de  la  circulation  pourront  \u00eatre  impos\u00e9es,  de \nmani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesseront leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers sont \ntermin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e sera alors rendue aux usagers dans les \nconditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.\nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nArticle 3     - Mesures de police  \nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de faire \nrespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisations temporaires \n(arr\u00eat ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des \ntravaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre \npr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations.\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, les limitations de vitesse suivantes seront applicables au niveau du \nchantier :\n\uf0b7 Sous neutralisation d'une voie: 90 km/h\nLes contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, acc\u00e8s de chantier ou de secours  \u2026) \npos\u00e9es sur ou le long de la chauss\u00e9e seront les r\u00e9f\u00e9rences impos\u00e9es aux usagers.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013 bis/2025 en date du 23\nmai 2025 portant r\u00e9glementation sur l'autoroute A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s. 4\nArticle 4     - D\u00e9viations  \nD\u00e9viation associ\u00e9e \u00e0 la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A79 direction \"Clermont-FD / Montlu\u00e7on\" (sens \n2) depuis le diffuseur n\u00b034 Deux-Chaises (PR 8+100)  : \nRejoindre l'autoroute A71 au niveau de la gare de p\u00e9age de Montmarault n\u00b011, via la Route de Longeville et  \nles RD945 et RD46.\nD\u00e9viation associ\u00e9e \u00e0 la fermeture de la Sortie n\u00b032 fl\u00e9ch\u00e9e \"Noyant d'Allier / Cressanges / aire de \nCressanges\" en provenance d'A79-M\u00e2con (sens 2)  :\nPrendre la Sortie suivante n\u00b033 fl\u00e9ch\u00e9e \u00ab  Deux-Chaises / Tronget / Le Montet \u00bb et rejoindre les communes \ndesservies par la Sortie n\u00b032 via la RD945.\nLes interdictions de circuler aux Poids Lourds seront lev\u00e9es sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viation par  \nles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nArticle 5 - Signalisation \nLa signalisation des chantiers devra \u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires, en particulier \u00e0 celles \nde l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8\u00e8me partie - Signalisation Temporaire) \nainsi qu'aux guides techniques du SETRA subs\u00e9quents :\n- Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2013 Manuel du Chef de Chantier\n- Choix d'un mode d'exploitation.\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assur\u00e9s sous le \ncontr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nLa signalisation permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier. \nElle ne devra pas constituer d'obstacles lat\u00e9raux et ne devra pas nuire \u00e0 la visibilit\u00e9.\nArticle 6 - D\u00e9rogations \nDurant les travaux, il sera d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A79  \nconc\u00e9d\u00e9e \u00e0 ALIAE et APRR dans le d\u00e9partement de l'Allier et notamment aux articles  :\n- 3, relatif au d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire,\n- 5, relatif au d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler par voies rest\u00e9es libres \u00e0 la circulation, \n- 10, relatif  \u00e0 la longueur maxi de la zone de restriction de capacit\u00e9,\n- 11, relatif aux inter-distances  entre  chantiers  cons\u00e9cutifs. L'inter-distance entre 2 chantiers  \ncons\u00e9cutifs pourra-\u00eatre r\u00e9duite sans \u00eatre toutefois \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 kilom\u00e8tres.\nArticle 7 - Communication \nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature de l'op\u00e9ration seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers  \navant et pendant l'op\u00e9ration, notamment au moyen de  :\n-  panneaux \u00e0 messages variables,\n-  radio Autoroute Info.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de  \nl'Allier.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013 bis/2025 en date du 23\nmai 2025 portant r\u00e9glementation sur l'autoroute A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s. 5\nArticle 9\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nMonsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Allier,\nMonsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de l'Allier,\nMonsieur le directeur d'APRR \u2013 r\u00e9gion Rh\u00f4ne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e  :\n\u00c0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Allier,\nAux maires des communes concern\u00e9es,\n\u00c0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Allier,\n\u00c0 Monsieur le chef du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) de l'Allier,\nAu sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Conc\u00e9d\u00e9.\nMoulins, le 23mai 2025,\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au re -\ncueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, \nle silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 6, cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand \nCedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours citoyens \n\u00bb accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet ex -\nplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nOlivier MAUREL \n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013 bis/2025 en date du 23\nmai 2025 portant r\u00e9glementation sur l'autoroute A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s. 6\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2025-05-23-00003\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1014bis/2025 du 23/05/2025\nfixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds\nd'urgence en vue de soutenir les exploitations\nviticoles des jeunes install\u00e9s\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1014bis/2025 du 23/05/2025\nfixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER\nService \u00e9conomie agricole\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1014bis/2025 du 23/05/2025 f ixant les modalit \u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds  \nd'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nArticle 1er \u2013 Objet :\nLa succession d'al\u00e9as climatiques et \u00e9conomiques au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es fragilise la viabilit\u00e9  \n\u00e9conomique des exploitations de certains jeunes install\u00e9s depuis moins de 5 ans en viticulture.  Afin de  \nsoutenir les tr\u00e9soreries des jeunes viticulteurs install\u00e9s qui sont les plus en difficult\u00e9, un Fonds d'urgence  \ndot\u00e9 de 9  M\u20ac \u00e0 l'\u00e9chelle nationale est mis en place par le Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9  \nalimentaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce Fonds d'urgence viticole en  \nfaveur des jeunes install\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Allier, qui sont communes aux autres d\u00e9partements de la \nr\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 2 : Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aide :\nLes  aides  seront  attribu\u00e9es  sous  la  forme  d'un  forfait  d'un  montant  minimum  de  2 500 euros,  avec \napplication de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes \n(710 000 euros).  Dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9  le  nombre  de  dossiers  \u00e9ligibles  ne  permettrait  pas  d'atteindre  le \nmontant de l'enveloppe r\u00e9gionale allou\u00e9e, un coefficient modulateur \u00e0 la hausse sera appliqu\u00e9 \u00e0 ce montant  \nforfaitaire minimum, afin d'ajuster les versements \u00e0 la capacit\u00e9 budg\u00e9taire.\nL'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de \u00ab  minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que le cumul  \ndes aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\nArticle 3 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :\nLe dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs install\u00e9s depuis moins de 5  ans, qu'ils soient  \nexploitants agricoles \u00e0 titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur install\u00e9 entre les ann\u00e9es  \n2020 \u00e0 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.\nSont \u00e9ligibles les demandeurs sous forme individuelle ou soci\u00e9taire, inscrits au casier viticole informatis\u00e9,  \ndont  au  moins  l'un  des  associ\u00e9s  r\u00e9pond  \u00e0  la  d\u00e9finition  de  jeune  install\u00e9 :  les  groupements  agricoles \nd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence  GAEC \u00e0 proportion du nombre  \nd'associ\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de jeunes install\u00e9s , les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e  \n(EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole, dont au moins 50 % du capital \nest d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou indirectement) et dont au moins un des  \nassoci\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de jeune install\u00e9.\nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer  \nd'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide.  \nLes entreprises en p\u00e9riode d'observation pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure. Les entreprises concern\u00e9es par  \nune proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit  \nconnue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci, lors des phases d'instruction et  \nde contr\u00f4les administratifs.\nSeules les exploitations ayant leur si\u00e8ge social dans le d\u00e9partement de l'Allier sont \u00e9ligibles. \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires devront remplir les crit\u00e8res d'un des deux cas suivants, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s de  \npriorisation indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 :\n\uf0b7 Cas 1 : avoir subi une perte d'Exc\u00e9dent Brut d'Exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable  \nclos de l'atelier viticulture, sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20  %. Ces pertes seront \u00e9tablies par comparaison  \naux exercices comptables clos de la meilleure ann\u00e9e comprise entre 2020 et 2023, ou aux valeurs  \npr\u00e9visionnelles  du  plan  d'entreprise  ou  business  plan/\u00e9tude  \u00e9conomique  r\u00e9alis\u00e9  par  un  expert-\ncomptable, une association de gestion et de comptabilit\u00e9 ou un Commissaire aux comptes, dans le  \ncadre  de  l'installation  couvrant  la  p\u00e9riode  de  l'exercice  indemnis\u00e9  \u00e0  comparer  aux  valeurs  de \nl'exercice indemnis\u00e9. \nCes pertes d'EBE doivent s'\u00e9lever \u00e0 un minimum de 5 000 euros.\n\uf0b7 Cas 2 : avoir subi des difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles li\u00e9es \u00e0 des pertes de r\u00e9colte constat\u00e9es  \nsup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20 % dans les d\u00e9clarations de r\u00e9colte 2024. Les pertes de r\u00e9colte 2024 seront  \n\u00e9tablies par comparaison \u00e0 la meilleure ann\u00e9e des d\u00e9clarations de r\u00e9coltes comprises entre 2020 et  \n2023.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1014bis/2025 du 23/05/2025\nfixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 8\nDans le cadre du cas 1, les exploitations qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime des micro-exploitations agricoles (r\u00e9gime \u00ab  \nmicro-BA \u00bb) sans comptabilit\u00e9 de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute hors variation de  \nstock de l'exploitation \u00e0 laquelle sont ajout\u00e9es les subventions et aides per\u00e7ues.\nLes demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de la date  \nd'installation (attestation de la Mutualit\u00e9 sociale agricole ou d\u00e9cision juridique d'attribution d'une dotation  \njeune agriculteur).\nAucune aide ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e en l'absence de r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cadre du cas 1, une attestation  \ncomptable sign\u00e9e par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilit\u00e9 ou un commissaire  \naux comptes devra \u00eatre fournie par le demandeur.\nDans le cadre du cas 2, la r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e sera celle de la meilleure ann\u00e9e comprise entre 2020 et 2023. \nDans  le  cas  d'un  viticulteur  install\u00e9  \u00e0  partir  de  l'ann\u00e9e  2021,  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9es  pour  les  ann\u00e9es \nmanquantes les r\u00e9f\u00e9rences historiques de l'exploitant l'ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'exploitation  \nviticole. Pour appr\u00e9cier les difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles, l'exploitation devra pr\u00e9senter un taux  \nd'endettement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50  % du passif du bilan comptable certifi\u00e9 ou un ratio EBE/produit brut  \n(du dernier exercice comptable clos) inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25  %. Une attestation comptable sign\u00e9e par un  \nexpert-comptable, une association de gestion et de comptabilit\u00e9 ou un commissaire aux comptes devra \u00eatre  \nfournie par le demandeur, ainsi que les d\u00e9clarations de r\u00e9colte envoy\u00e9es au casier viticole informatis\u00e9, et une  \nattestation des pertes de r\u00e9colte renseign\u00e9e par l'exploitant.\nArticle 4 \u2013 Modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiers :\nLes dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les exploitants agricoles \u00e9ligibles seront s\u00e9lectionn\u00e9s selon les crit\u00e8res de s\u00e9lection  \net class\u00e9s par l'ordre de priorisation indiqu\u00e9 au pr\u00e9sent article.\nL'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :\n\uf0b7 Priorit\u00e9 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront examin\u00e9s en  \npremier lieu, selon leur classement d\u00e9croissant en fonction des pertes d'EBE en valeur absolue.\n\uf0b7 Priorit\u00e9 2 : En cas de reliquat budg\u00e9taire apr\u00e8s traitement complet des dossiers relevant du cas 1, les  \nexploitants relevant du cas 2 pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide.\nDans ce cadre, la priorisation sera effectu\u00e9e en fonction des pertes de r\u00e9colte, qui seront class\u00e9es par  \nordre d\u00e9croissant en valeur absolue.\nArticle 5 \u2013 Gestion administrative de la mesure :\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab  D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ouverte par la Direction  \nd\u00e9partementale des Territoires de l'Allier (pour les exploitations ayant leur si\u00e8ge dans ce d\u00e9partement),  \naccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, accessible au lien suivant : \nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2025-ja-allier \nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9. \nEn cas de questions sur la d\u00e9marche \u00e0 r\u00e9aliser, la Direction d\u00e9partementale des Territoires de l'Allier peut  \n\u00eatre contact\u00e9e par mail \u00e0 l'adresse ddt-aides-conjoncturelles@allier.gouv.fr\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site D\u00e9marches Simplifi\u00e9es au plus tard le 22 juin 2025  \u00e0 23h59. \nDans le cas o\u00f9 le dossier transmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s  \navant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son d\u00e9partement. Elle  \npourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier,  \nen fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nApr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la DRAAF la liste d\u00e9partementale des dossiers \u00e9ligibles au Fonds  \nd'urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, \u00e9tablit ensuite leur classement au niveau r\u00e9gional  \nselon les crit\u00e8res de s\u00e9lection et l'ordre de priorisation mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4. Les exploitants  \nagricoles \u00e9ligibles dont les dossiers sont les mieux class\u00e9s au niveau r\u00e9gional pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide,  \njusqu'\u00e0 \u00e9puisement de l'enveloppe disponible.\nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement. Une fois le  \npaiement r\u00e9alis\u00e9, la DDT adresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est  \nresponsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nArticle 6 \u2013 Contr\u00f4les :\nDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et un contr\u00f4le  \napprofondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrations comp\u00e9tentes apr\u00e8s  \npaiement.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1014bis/2025 du 23/05/2025\nfixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 9\n\u00c0  cette  fin,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  tenir  \u00e0  la  disposition  des  administrations  comp\u00e9tentes  l'ensemble  des \ndocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant  \ncelle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application de r\u00e9duction  \ndu montant de l'aide et/ou de sanctions.\nArticle 7 \u2013 Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions :\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou partie  \nde l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8s paiement,  \nune sanction administrative est appliqu\u00e9e.\nElle correspond \u00e0 20  % du montant de l'aide ind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9  \nintentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 8 \u2013 Recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-\nFerrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Allier.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nOlivier MAUREL\nMoulins, le 23 mai 2025\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1014bis/2025 du 23/05/2025\nfixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 10\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT LOGISTIQUE de\nr\u00e9gulariser la situation administrative et de\nrespecter certaines prescriptions pour son\nentrep\u00f4t situ\u00e9 rue de la Loue \u00e0 Montlu\u00e7on\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT\nLOGISTIQUE de r\u00e9gulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrep\u00f4t situ\u00e9 rue de la Loue \u00e0\nMontlu\u00e7on\n11\n=xPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT LOGISTIQUE\n(SIRET : 917 250 136 00061)\nde r\u00e9gulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions\npour son entrep\u00f4t situ\u00e9 rue de la Loue - 03100 Montlu\u00e7on\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et\nL.514-5 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement d\u00e9finie aux articles\nL.511-2 et R.511-9 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif  aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts\ncouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des\nrubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 18/07/2016 d\u00e9livr\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SAS BOURRAT\nLOGISTIQUE au titre des rubriques : 1414-3 (station GPL), 1510-3 (entrep\u00f4t couvert) et 2663-2-c\n(stockages de pneumatiques) pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es rue de la Loue \u00e0 Montlu\u00e7on ;\nVu le rapport du 14 avril 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es, suite \u00e0 la visite d'inspection du\n28 mars 2025  des  installations  de  la  soci\u00e9t\u00e9  BOURRAT  LOGISTIQUE,  transmis  \u00e0  l'exploitant  en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception par courrier en date du 17 avril 2025, re\u00e7u le 2 mai 2025,\nconform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par mail du 16 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  lors  de  l'inspection  du  28 mars 2025,  l'inspecteur  de  l'environnement  (cat\u00e9gorie\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT LOGISTIQUE exploite un entrep\u00f4t au sens\nde  la  rubrique  1510  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es,  dont  la  masse  de  produits\ncombustibles pr\u00e9sents est d 'environ 1 500 t pour un volume d'au minimum 164  500 m\u00b3 r\u00e9partis dans\nplusieurs b\u00e2timents ;\nConsid\u00e9rant  qu'ainsi les impacts potentiels vis-\u00e0-vis des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du\nCode de l'environnement, li\u00e9s aux activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site au-del\u00e0 des capacit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es\ninitialement, n'ont pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 Rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 \u2013 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l 04 70 48 30 00\nwww.allier.gouv.fr 1/4\nN\u00b0 987 / 2025 du 21 mai 2025\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT\nLOGISTIQUE de r\u00e9gulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrep\u00f4t situ\u00e9 rue de la Loue \u00e0\nMontlu\u00e7on\n12\nConsid\u00e9rant que  lors  de  l'inspection  du  28 mars 2025, l'inspecteur  de  l'environnement  (cat\u00e9gorie\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 :\n\u27a2 l'absence  de  d\u00e9tection  automatique  incendie  requis  \u00e0  l'article  12  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n11 avril 2017,\n\u27a2 l'absence de dispositif de confinement des eaux incendie requis \u00e0 l'article 11 de l'annexe II de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017,\n\u27a2 l'absence de plan de d\u00e9fense incendie requis \u00e0 l'article 23 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 11 avril 2017 ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 11 avril 2017 et des articles 11 et 23 de l'annexe II du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du\nCode de l'environnement  dans la mesure o\u00f9 la ma\u00eetrise du risque incendie sur son entrep\u00f4t n'est\nactuellement pas d\u00e9montr\u00e9e par l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lie u de prot\u00e9ger les personnels travaillant sur site ainsi que l'environnement du\nsite (un \u00e9tang est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site) ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles\nL.171-7  et  L.171-8  du  Code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  soci\u00e9t\u00e9  BOURRAT\nLOGISTIQUE de r\u00e9gulariser sa situation administrative et de respecter les dispositions de l'article 12 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 et des articles 11 et 23 de l'annexe II du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 , afin d'assurer\nla protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 R\u00e9gularisation administrative\nLa soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT LOGISTIQUE (SIRET : 917 250 136 00061), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 rue\nBenoist d'Azy - 03100 MONTLUCON, est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de\nson \u00e9tablissement qu'elle exploite rue de la Loue - 03100 MONTLUCON : \n\u2212 soit  en  d\u00e9posant  une  demande  d'enregistrement  conform\u00e9ment  aux  articles  R.512-46-1  \u00e0\nR.512-46-7 du Code de l'environnement ;\n\u2212 soit en r\u00e9duisant son volume d'activit\u00e9 afin de rester dans les seuils de la d\u00e9claration au titre de\nla  rubrique  1510  (plus  de  500  t  de  mati\u00e8res  combustibles  dans  un  volume  de  b\u00e2timents\nsup\u00e9rieur \u00e0 5 000 m\u00b3 et inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 m\u00b3) ; \nLes d\u00e9lais pour respecter cet article sont les suivants :\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois,  l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des options il retient pour satisfaire\nau pr\u00e9sent article ;  \n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois et comprendre notamment la justification des prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de 2  mois les\n\u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de la constitution du dossier de demande.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT\nLOGISTIQUE de r\u00e9gulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrep\u00f4t situ\u00e9 rue de la Loue \u00e0\nMontlu\u00e7on\n13\nArticle 2 \u2013  D\u00e9tection automatique incendie\nLa soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT LOGISTIQUE (SIRET : 917 250 136 00061), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 rue\nBenoist d'Azy - 03100 MONTLU\u00c7ON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 12\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 pour son \u00e9tablissement qu'elle exploite rue de la Loue - 03100\nMONTLU\u00c7ON, en mettant en place une d\u00e9tection automatique incendie dans un d\u00e9lai de 2 mois  \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 \u2013  Confinement des eaux incendie\nLa soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT LOGISTIQUE (SIRET : 917 250 136 00061), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 rue\nBenoist d'Azy - 03100 MONTLU \u00c7ON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 11\nde l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017  pour son \u00e9tablissement qu'elle exploite rue de la\nLoue - 03100 MONTLU\u00c7ON, en mettant en place un dispositif de confinement des eaux incendie dans\nun d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013  Plan de d\u00e9fense incendie\nLa soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT LOGISTIQUE (SIRET : 917 250 136 00061), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 rue\nBenoist d'Azy - 03100 MONTLU\u00c7ON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 23\nde l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 pour son \u00e9tablissement qu'elle exploite rue de la\nLoue - 03100 MONTLU \u00c7ON, en r\u00e9alisant un plan de d\u00e9fense incendie  dans un d\u00e9lai de 3 mois  \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013  Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 4 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus  par  ces  m\u00eames  articles,  et  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  pourraient  \u00eatre\nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues au II de l'article L.171-8\ndu Code de l'environnement.\nArticle 6 \u2013  D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.\nLa  juridiction  administrative  peut  aussi  \u00eatre  saisie  aussi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle\nque d\u00e9finie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nClermont-Ferrand.\n3/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT\nLOGISTIQUE de r\u00e9gulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrep\u00f4t situ\u00e9 rue de la Loue \u00e0\nMontlu\u00e7on\n14\nArticle 7 \u2013  Ex\u00e9cution et notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT LOGISTIQUE et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement. En application de l'article R.171-1 du Code de l'environnement, il sera\n\u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Allier pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e :\n\u2022 au Responsable de l'Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Cantal/Allier/Puy-de-D\u00f4me de la DREAL \u00e0\nClermont-Ferrand,\n\u2022 au Sous-pr\u00e9fet de Montlu\u00e7on,\n\u2022 au Maire de Montlu\u00e7on,\n\u2022 au Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Allier.\nMoulins, le 21 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations\nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, \nsoit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 \nClermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site\ninternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n4/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BOURRAT\nLOGISTIQUE de r\u00e9gulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrep\u00f4t situ\u00e9 rue de la Loue \u00e0\nMontlu\u00e7on\n15\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-05-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle\n\"Grand Site Clunisien de Souvigny\"\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \"Grand Site Clunisien de Souvigny\" 16\n| Direction de la citoyennet\u00e9 et dePREFET la l\u00e9galiteDE L'ALLIERdiese Bureau des collectivit\u00e9s localesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 944 / 2025ARR\u00caT\u00c9Portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Grand SiteClunisien de Souvigny \u00bbLe pr\u00e9fet de l'AllierChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L.1431-1 etsuivants ainsi que l'article R. 1431-1 et suivants ;VU la Loi n\u00b02002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration culturelle (EPCC), modifi\u00e9e par la Loi n\u00b02006-723 du 22 juin 2006, et ses textesd'application ;VU le d\u00e9cret en date du 8 janvier 2025 nommant Monsieur Christophe No\u00ebl du Payratpr\u00e9fet de l'Allier ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Souvigny n\u00b0 9 du 17 mars 2025 approuvant lacr\u00e9ation et les statuts de l'EPCC \u00ab Grand Site Clunisien de Souvigny \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Moulins communaut\u00e9 n\u00b0 C25049 du 03avril 2025 approuvant la cr\u00e9ation et les statuts de l'EPCC \u00ab Grand Site Clunisien de Souvigny \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental n\u00b0 CD-avrit 2025-21-50 du 10 avril 2025approuvant la cr\u00e9ation et ses statuts de l'EPCC \u00ab Grand Site Clunisien de Souvigny \u00bb ;Consid\u00e9rant que les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es ont approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes, la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle ainsique les statuts y aff\u00e9rents ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: Un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Grand SiteClunisien de Souvigny \u00bb est cr\u00e9\u00e9 entre la commune de Souvigny, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationMoulins Communaut\u00e9 et le D\u00e9partement de l'Allier. Ses statuts sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e de vie est illimit\u00e9e.Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 : H\u00f4tel du D\u00e9partement, 1 avenue Victor Hugo, BP 1669, 03 016 MoulinsCedex.Pr\u00e9fecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00-www.allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \"Grand Site Clunisien de Souvigny\" 17\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement est investi des missions suivantes :- Assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux \u00e0 mener pour la restauration, la conservation etl'entretien de l'ensemble des b\u00e2timents du prieur\u00e9 afin d'en assumer la gestion et l'exploitation ;- Acqu\u00e9rir des biens immobiliers et mobiliers en lien direct avec le projet de valorisation du siteet,autant que de besoin, assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de construction, am\u00e9lioration,restauration ou conservation des biens immobiliers et mobiliers acquis par l'\u00e9tablissement ;- G\u00e9rer et exploiter un mus\u00e9e disposant de l'appellation \u00ab Mus\u00e9e de France \u00bb ;- Conserver, restaurer et enrichir les collections dont il a la gestion ;- Assurer l'accueil du public et la perception des droits d'entr\u00e9e, \u00e9tant toutefois rappel\u00e9 que l'acc\u00e8s\u00e0 la prieurale affect\u00e9e au culte de par la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 et la loi du 2 janvier 1907 estgratuit ;- R\u00e9aliser, g\u00e9rer et mettre \u00e0 jour les am\u00e9nagements de visites ;- Proposer une programmation sur quatre saisons s'adressant aux diff\u00e9rents publics du site partous moyens appropri\u00e9s : \u00e9v\u00e9nements de m\u00e9diation \u00e0 l'ann\u00e9e pour d\u00e9couvrir le site (visitesparticuli\u00e8res ou th\u00e9matis\u00e9es, ateliers p\u00e9dagogiques, etc.), participation aux grands temps fortsculturels nationaux, programmation \u00e9v\u00e9nementielle centr\u00e9e sur la saison touristique ;- Mener des programmes d'action culturelle, scientifique et p\u00e9dagogique tendant \u00e0 faire conna\u00eetreet \u00e0 promouvoir, par tous moyens appropri\u00e9s, les collections qui sont conserv\u00e9es par l'EPCC ouqui lui sont pr\u00eat\u00e9es ;- Favoriser la recherche scientifique ayant pour sujet le prieur\u00e9 clunisien de Souvigny, la bible deSouvigny, les objets qu'il conserve et plus largement l'abbaye de Cluny, le Bourbonnais et lesBourbons, dans leurs dimensions historique, culturelle et religieuse ;- Organiser des conf\u00e9rences, des colloques, des expositions en lien avec ces recherchesscientifiques ;- Contribuer aux d\u00e9bats d'id\u00e9es et au partage de connaissances afin de montrer comment leprieur\u00e9 clunisien de Souvigny, situ\u00e9 au carrefour de foyers politiques, culturels, religieux,artistiques et spirituels, raconte d\u00e8s le Moyen-\u00c2ge une histoire europ\u00e9enne et incarne des valeursfondatrices de l'Europe ;- Contribuer au d\u00e9veloppement de l'enseignement et de l'exercice de la pratique musicale etchorale aupr\u00e8s d'un public de tout \u00e2ge, et tout particuli\u00e8rement dans le domaine de l'orgue atravers l'apprentissage de l'instrument \u00e0 tuyaux sur l'orgue Clicquot, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'orgue,comme l'ensemble de l'\u00e9difice cultuel, est affect\u00e9 au culte au sens des lois de 1905 et 1907 et quelaffectataire dispose du droit d'appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec l'affectation cultuelle de l'usageenvisag\u00e9 de l'orgue ;- Encourager l'\u00e9dition de partitions, l'enregistrement, et la diffusion de la musique d'orgue Clicquotet de la musique fran\u00e7aise ;- D\u00e9finir et mettre en \u0153uvre des actions de communication et de promotion ;- D\u00e9velopper des partenariats institutionnels et \u00e9conomiques, notamment pour engager desactions culturelles et touristiques ;- Encourager les actions de m\u00e9c\u00e9nat et de parrainage en sa faveur ;- Editer des publications et des produits d\u00e9riv\u00e9s ;- Proposer des circuits et des produits touristiques communs avec les autres sites clunisiens.ARTICLE 3: L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Grand Site Clunisien deSouvigny \u00bb est administr\u00e9 par un conseil d'administration, qui \u00e9lit en son sein son pr\u00e9sident et estdirig\u00e9 par un directeur.La composition du conseil d'administration et les modalit\u00e9s de d\u00e9signation du directeur sontd\u00e9finies dans les statuts de l'EPCC.Le comptable de l'\u00e9tablissement sera nomm\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.1431- 17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 4: Les dispositions relatives aux apports, mises \u00e0 disposition et contributions despersonnes publiques et priv\u00e9es sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 des statuts. Leur date d'effet sera fix\u00e9edans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ult\u00e9rieur.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \"Grand Site Clunisien de Souvigny\" 18\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 6: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1431-6 du CGCT, le personnel de l'\u00e9tablissement, al'exception du directeur et du comptable, est soumis aux dispositions du code du travail.ARTICLE 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des Finances Publiques, Monsieur le directeur r\u00e9gional des affaires culturellesAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de Souvigny, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Moulins Communaut\u00e9 et Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental del'Allier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pubii\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\nMoulins, le \u00ab 2175Le pr\u00e9fet,\nChristophe NO\u00cbL du PAYRAT\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \"Grand Site Clunisien de Souvigny\" 19\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-05-26-00001\narr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour les communes de Charmeil, Saint-G\u00e9rand le\nPuy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur\nAllier\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les communes de Charmeil, Saint-G\u00e9rand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 20\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b01015/2025 du 26 mai 2025\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la commune de Charmeil\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0887/2025  du  6  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02680/2012 du 27 septembre 2012 renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0656/2021 du 16 mars 2021\nmodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02746/2024, n\u00b02681/2012 du 27 septembre 2012 renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0657/2021\ndu  16  mars  2021,  n\u00b02742/2024,  n\u00b02743/2024,  n\u00b02744/2024  et  n\u00b02745/2024  du  3 d\u00e9cembre  2024\nautorisant le maire de Charmeil \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune  ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'\u00e9tablir  un  seul  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  pour  l'ensemble  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur la commune de Charmeil ; \nARRETE\nArticle 1 er : Le maire de Charmeil , est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer dans sa commune, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ncompos\u00e9 de 13 cam\u00e9ras, r\u00e9parti comme suit : \nSITES NOMBRE DE CAMERAS\n11 rue Breynat de Saint-V\u00e9ran 4 cam\u00e9ras voie publique\nSquare place Robert Chopard 1 cam\u00e9ra voie publique\n5 rue Breynat de Saint-V\u00e9ran 2 cam\u00e9ras voie publique\nRoute de Saint-Pour\u00e7ain 1 cam\u00e9ra voie publique\nRond-point route de Saint-Pour\u00e7ain 3 cam\u00e9ras voie publique\n6 place Robert Chopard 2 cam\u00e9ras voie publique\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des\nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le maire de Charmeil , responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\ndes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans\nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nsont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement de d\u00e9clarant, des finalit\u00e9s du syst\u00e8mes, du\nnombre de cam\u00e9ras, de la dur\u00e9e de conservation des images...).\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les communes de Charmeil, Saint-G\u00e9rand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 21\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  11  :  Les  arr\u00eat\u00e9s  n\u00b02680/2012,  n\u00b02681/2012,  n\u00b0656/2021,  n\u00b0657/2021,  n\u00b02742/2024,\nn\u00b02743/2024, n\u00b02744/2024, n\u00b02745/2024 et n\u00b02746/2024 sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : Cyrielle FRANCHI\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b01016/2025 du 26 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 dans la commune de Saint-G\u00e9rand le Puy\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0887/2025  du  6  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b01315/2022 du 21 juin 2022 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02741/2024 du 3 d\u00e9cembre 2024,\nn\u00b01316/2022 du 21 juin 2022 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0742/2024 du 26 mars 2024, n\u00b01676/2023 du 4  juillet\n2023, n\u00b02740/2024 du 3 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0600/2025, n\u00b0601/2025, n\u00b0602/2025, n\u00b0603/2025 du 25 mars\n2025 autorisant le maire de Saint-G\u00e9rand le Puy \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa\ncommune ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'\u00e9tablir  un  seul  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  pour  l'ensemble  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur la commune de Saint-G\u00e9rand le Puy ; \nARRETE\nArticle 1er : Le maire de Saint-G\u00e9rand le Puy , est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  renouvelable,  \u00e0  installer  dans  sa  commune,  un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 19 cam\u00e9ras, r\u00e9parti comme suit : \nSITES NOMBRE DE CAMERAS\n2 rue Maurice Dupont\n(mairie) 3 cam\u00e9ras voie publique\n1 rue Maurice Dupont\n(salle socio-culturelle) 8 cam\u00e9ras voie publique\n5 chemin de Gondailly\n(stade) 2 cam\u00e9ras voie publique\n18 rue Maurice Dupont\n(\u00e9cole maternelle) 2 cam\u00e9ras voie publique\n28 route Nationale 7 1 cam\u00e9ra voie publique\n28 rue du Mar\u00e9chal Foch 1 cam\u00e9ra voie publique\n1 route de Montaigu le Blin 1 cam\u00e9ra voie publique\n38 avenue Georges Cl\u00e9menceau 1 cam\u00e9ra voie publique\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les communes de Charmeil, Saint-G\u00e9rand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 22\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation .\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts  au  public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'agression  ou  de  vol  .  protection  des\nb\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  .  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou\nde  trafic  de  stup\u00e9fiant  .  protection  des  abords  imm\u00e9diats  des  b\u00e2timents  et  des  installations  des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  :  Le maire de Saint-G\u00e9rand le Puy , responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se\nporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi  que  dans  la  maintenance  du  syst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement de d\u00e9clarant, des finalit\u00e9s du syst\u00e8mes, du\nnombre de cam\u00e9ras, de la dur\u00e9e de conservation des images...).\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  11  :  Les  arr\u00eat\u00e9s  n\u00b01315/2022,  n\u00b01316/2022,  n\u00b01676/2023,  n\u00b0742/2024,  n\u00b02740/2024\nn\u00b02741/2024, n\u00b0600/2025, n\u00b0601/2025, n\u00b0602/2025 et n\u00b0603/2025 sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : Cyrielle FRANCHI\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b01017/2025 du 26 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 dans la commune de Vallon en Sully\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0887/2025  du  6  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02855/2017 du 27 novembre 2017 renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02752/2022 du 13 d\u00e9cembre\n2022, n\u00b02399/2020, n\u00b02400/2020 et n\u00b02401/2020 du 29 septembre 2020 autorisant le maire de Vallon\nen Sully \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'\u00e9tablir  un  seul  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  pour  l'ensemble  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur la commune de Vallon en Sully ; \nARRETE\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les communes de Charmeil, Saint-G\u00e9rand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 23\nArticle 1er : Le maire de Vallon en Sully , est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer dans sa commune, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ncompos\u00e9 de 9 cam\u00e9ras, r\u00e9parti comme suit : \nSITES NOMBRE DE CAMERAS\nRoute de Nassigny\n(parc municipal \u2013 aire de camping-car \u2013 toilettes publiques) 2 cam\u00e9ras voie publique\n31 rue Paul Constans 2 cam\u00e9ras voie publique\nRue Jean Mac\u00e9 1 cam\u00e9ra voie publique\nAll\u00e9e des Soupirs\n(carrefour rue Jean Jaur\u00e8s) 1 cam\u00e9ra voie publique\nRue Jean P\u00e9trin\n(route d\u00e9partementale 11 \u2013 pont du Cher) 1 cam\u00e9ra voie publique\n2 route de Montlu\u00e7on 2 cam\u00e9ras voie publique\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; protection des b\u00e2timents publics  ;\npr\u00e9vention des atteintes aux biens ; pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le maire de Vallon en Sully , responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement de d\u00e9clarant, des finalit\u00e9s du syst\u00e8mes, du\nnombre de cam\u00e9ras, de la dur\u00e9e de conservation des images...).\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 :  Les  arr\u00eat\u00e9s  n\u00b02855/2017,  n\u00b02399/2020,  n\u00b02400/2020,  n\u00b02401/2020,  n\u00b02752/2022 sont\nabrog\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : Cyrielle FRANCHI\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les communes de Charmeil, Saint-G\u00e9rand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 24\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b01018/2025 du 26 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 dans la commune du Veurdre\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0887/2025  du  6  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0942/2023, n\u00b0943/2023, n\u00b0944/2023, n\u00b0945/2023, n\u00b0946/2023, n\u00b0947/2023, n\u00b0948/2023\ndu 4 avril 2023, n\u00b02418/2023 du 26 septembre 2023, n\u00b0626/2025, n\u00b0627/2025, n\u00b0628/2025 du 25 mars\n2025 autorisant le maire du Veurdre \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune  ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'\u00e9tablir  un  seul  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  pour  l'ensemble  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur la commune du Veurdre ; \nARRETE\nArticle 1er : Le maire du Veurdre, est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer dans sa commune, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9\nde 12 cam\u00e9ras, r\u00e9parti comme suit : \nSITES NOMBRE DE CAMERAS\n58 route de Bourbon 1 cam\u00e9ra voie publique\n47 rue Faubourg de Lorette 1 cam\u00e9ra voie publique\n3 rue Faubourg de Lorette 1 cam\u00e9ra voie publique\nPlace de l'\u00c9glise 1 cam\u00e9ra voie publique\nCarrefour RD978 \u2013 D13 1 cam\u00e9ra voie publique\nPlace Emile Guillaumin 2 cam\u00e9ras voie publique\n3 rue du Pont des H\u00e9ros 1 cam\u00e9ra voie publique\n22 rue Saint-Mayeul\ncamping municipal 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\n37 rue de Bourbon 1 cam\u00e9ra voie publique\nPlace Henri Barbusse 1 cam\u00e9ra voie publique\nPlace du Champ de Foire 1 cam\u00e9ra voie publique\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords ;  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant  ; pr\u00e9vention et\nconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,  de d\u00e9chets,  de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les communes de Charmeil, Saint-G\u00e9rand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 25\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le maire du Veurdre, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nsont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement de d\u00e9clarant, des finalit\u00e9s du syst\u00e8mes, du\nnombre de cam\u00e9ras, de la dur\u00e9e de conservation des images...).\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11  : Les arr\u00eat\u00e9s  n\u00b0942/2023, n\u00b0943/2023, n\u00b0944/2023, n\u00b0945/2023, n\u00b0946/2023, n\u00b0947/2023,\nn\u00b0948/2023, n\u00b02418/2023, n\u00b0626/2025, n\u00b0627/2025, n\u00b0628/2025 sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : Cyrielle FRANCHI\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b01019/2025 du 26 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 dans la commune de Villeneuve sur Allier\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0887/2025  du  6  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02273/2021 et n\u00b02274/2021 du 28 septembre 2021, n\u00b0927/2023 et n\u00b0928/2023 du 4 avril\n2023 autorisant le maire de Villeneuve sur Allier \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa\ncommune ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'\u00e9tablir  un  seul  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  pour  l'ensemble  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur la commune de Villeneuve sur Allier ; \nARRETE\nArticle 1er : Le maire de Villeneuve sur Allier, est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  renouvelable,  \u00e0  installer  dans  sa  commune,  un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 8 cam\u00e9ras, r\u00e9parti comme suit : \nSITES NOMBRE DE CAMERAS\nRue du Fouillon 1 cam\u00e9ra voie publique\nSalle polyvalente \u2013 Le Fouillon 3 cam\u00e9ras voie publique\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les communes de Charmeil, Saint-G\u00e9rand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 26\nSITES NOMBRE DE CAMERAS\nRue de la Feuille 2 cam\u00e9ras voie publique\nRue et place de la Gare 2 cam\u00e9ras voie publique\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; protection des b\u00e2timents publics  ;\npr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  :  Le maire de Villeneuve sur Allier , responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se\nporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi  que  dans  la  maintenance  du  syst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement de d\u00e9clarant, des finalit\u00e9s du syst\u00e8mes, du\nnombre de cam\u00e9ras, de la dur\u00e9e de conservation des images...).\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02273/2021, n\u00b02274/2021, n\u00b0927/2023 et n\u00b0928/2023 sont abrog\u00e9s \u00e0 compter\nde ce jour.\nArticle 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : Cyrielle FRANCHI\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b01015/2025 \u00e0 n\u00b01019/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les communes de Charmeil, Saint-G\u00e9rand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 27\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-05-22-00003\narr\u00eat\u00e9s n\u00b0990/2025 et n\u00b0991/2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 respectivement dans les communes\nd'Avermes et de Bagneux\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00003 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b0990/2025 et n\u00b0991/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 respectivement dans les communes d'Avermes et de Bagneux 28\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0990/2025 du 22 mai 2025\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la commune d'Avermes\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0887/2025  du  6  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b01613/2023 du 4 juillet 2023 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02415/2023 du 26 septembre 2023,\nn\u00b01614/2023, n\u00b01615/2023 et n\u00b01616/2023 autorisant le maire d'Avermes \u00e0 installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans sa commune ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'\u00e9tablir  un  seul  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  pour  l'ensemble  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur la commune d'Avermes ; \nARRETE\nArticle 1er : Le maire d'Avermes, est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer dans sa commune, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9\nde 8 cam\u00e9ras, r\u00e9parti comme suit : \nSITES NOMBRE DE CAMERAS\nAvenue des Isles (salle Isl\u00e9a) 3 cam\u00e9ras voie publique\nAvenue du 8 Mai\n(halle du march\u00e9 et rond-point Fran\u00e7ois Mitterrand) 2 cam\u00e9ras voie publique\nPlace Claude Wormser\n(complexe administratif de la mairie) 1 cam\u00e9ra voie publique\nParc de la Rigol\u00e9e 2 cam\u00e9ras voie publique\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords ;  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant  ; constatation des\ninfractions aux r\u00e8gles de la circulation.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3  :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le maire d'Avermes, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nsont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement de d\u00e9clarant, des finalit\u00e9s du syst\u00e8mes, du\nnombre de cam\u00e9ras, de la dur\u00e9e de conservation des images...).\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00003 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b0990/2025 et n\u00b0991/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 respectivement dans les communes d'Avermes et de Bagneux 29\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 :  Les  arr\u00eat\u00e9s  n\u00b01613/2023,  n\u00b01614/2023,  n\u00b01615/2023,  n\u00b01616/2023,  n\u00b02415/2023 sont\nabrog\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : Cyrielle FRANCHI\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0991 / 2025\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la commune de Bagneux\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0887/2025  du  6  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02430/2023 du 26 septembre 2023, n\u00b02431/2023 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0624/2025 du 25\nmars 2025, n\u00b0622/2025 et n\u00b0623/2025 du 25 mars 2025 autorisant le maire de Bagneux \u00e0 installer un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'\u00e9tablir  un  seul  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  pour  l'ensemble  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur la commune de Bagneux ; \nARRETE\nArticle 1 er : Le maire de Bagneux , est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer dans sa commune, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ncompos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras, r\u00e9parti comme suit : \nSITES NOMBRE DE CAMERAS\n1 Grand Rue\n(ateliers services techniques) 1 cam\u00e9ra voie publique\n2 Grand Rue\n(salle des f\u00eates) 3 cam\u00e9ras voie publique\nRoute d'Agonges 1 cam\u00e9ra voie publique\nRoute du Bourbonnais 1 cam\u00e9ra voie publique\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords ;  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et\n\u00e9tablissements  ouverts  au  public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'agression  ou  de  vol ;\nprotection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00003 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b0990/2025 et n\u00b0991/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 respectivement dans les communes d'Avermes et de Bagneux 30\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e de mani\u00e8re claire, permanente et significative et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3  :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le maire de Bagneux , responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\ndes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans\nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nsont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement de d\u00e9clarant, des finalit\u00e9s du syst\u00e8mes, du\nnombre de cam\u00e9ras, de la dur\u00e9e de conservation des images...).\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 :  Les  arr\u00eat\u00e9s  n\u00b02430/2023,  n\u00b02431/2023,  n\u00b0622/2025,  n\u00b0623/2025  et  n\u00b0624/2025 sont\nabrog\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : Cyrielle FRANCHI\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00003 - arr\u00eat\u00e9s n\u00b0990/2025 et n\u00b0991/2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection situ\u00e9 respectivement dans les communes d'Avermes et de Bagneux 31\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-05-23-00002\nRAA AP - interdiction aux abords CP Moulins\nYzeure\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-23-00002 - RAA AP - interdiction aux abords CP Moulins Yzeure 32\n| =PREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1013/2025\nportant diverses mesures d'interdictions aux abords du centre p\u00e9nitentiaire\n de Moulins-Yzeure\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   \u2013 \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits :\n- la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique, \u00e0\nl'exception des personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5\ndu d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;\n- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de police ;\nAux abords :\n\u2022 Du centre p\u00e9nitentiaire de Moulins-Yzeure sis  Les Godets 03400 Yzeure , dans la\nzone d\u00e9limit\u00e9e par  les voies suivantes :  rue de l'Arsenal, route de LYON RD 707 ,\nchemin de Michelet, rue de Rancy, rue Colbert, rue Nicolas Rambourg, rue des\nCheminot et rue Jacques C\u0153ur. \nArticle 2     :   Cette interdiction est valable  1  mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \nArticle  3     : Le  non-respect  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1er est  puni  de  la  peine\nd'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 1ere classe.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5  : Le pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, en\nchacun ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Moulins, le 23 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nChristophe NO\u00cbL du PAYRAT\n1\nCabinet du Pr\u00e9fet \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-23-00002 - RAA AP - interdiction aux abords CP Moulins Yzeure 33\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-05-23-00001\nRAA AP interdiction armes - Moulins Yzeure\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-23-00001 - RAA AP interdiction armes - Moulins Yzeure 34\n| 3PREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1012/2025\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,\nde munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords du centre\np\u00e9nitentiaire de Moulins-Yzeure\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er \u2013 \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits :\n- le port et le transport de drones, d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et\nd'objets pouvant constituer une arme par destination, dont les drones, au sens de l'article 132-\n75 du Code p\u00e9nal, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission ; \n- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre\nidentifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les\npersonnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.\nAux abords :\n\u2022 Du centre p\u00e9nitentiaire de Moulins-Yzeure sis  Les Godets 03400 Yzeure , dans la zone\nd\u00e9limit\u00e9e par  les voies suivantes :  rue de l'Arsenal, route de LYON RD 707 , chemin de\nMichelet, rue de Rancy, rue Colbert, rue Nicolas Rambourg, rue des Cheminot et rue\nJacques C\u0153ur.\nArticle 2     :   Cette interdiction est valable 1 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3     : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er est puni de la peine d'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 1ere classe.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  5 :  Le  pr\u00e9fet  et  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  sont  charg\u00e9s,  en\nchacun ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Moulins, le 23 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nChristophe NO\u00cbL du PAYRAT \n1\nCabinet du Pr\u00e9fet \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-05-23-00001 - RAA AP interdiction armes - Moulins Yzeure 35","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T16:04:59+00:00","id":"114503d97804079d8b3176f402a737fc23907fb51f6d1f4a680fe9c6bfa55548","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 26 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T14:16:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18058/123565/file/recueil-03-2025-081-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}