{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-350\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-042 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien des\nchauss\u00e9es sur l'A64 (5 pages) Page 3\n31-2024-08-02-00002 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.  (1 page) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-042 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-042 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 3\nE  =\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-042\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9 ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-042 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs\nde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en\nvigueur ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des\nautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 19 juillet 2024 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 15 juillet 2024 ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 16\njuillet 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 16 juillet 2024 ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 24 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-042 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : La soci\u00e9t\u00e9  ASF Vinci Autoroutes doit proc\u00e9der \u00e0 l'inspection d'un ouvrage \nsur l'A64. Afin de r\u00e9aliser ces travaux, des fermetures de section entre l'A620 et l'A64\nsont n\u00e9cessaires :\nDu mardi 6 Ao\u00fbt au mercredi 7 Ao\u00fbt 2024 (1 nuit) :\n\uf0b7Fermeture de l'A64 entre la bifurcation de Bordelongue et l'\u00e9changeur de \nFrancazal en direction de Tarbes de 21h00 \u00e0 6h00 ;\n\uf0b7Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Tarbes de l'\u00e9changeur du \nChapitre (n\u00b038) de 21h00 \u00e0 6h00.\nArt. 2 : D\u00e9viations associ\u00e9es\nLes usagers circulant depuis le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'auto-\nroute A64 en direction de Bayonne, devront sortir \u00e0 Langlade (n\u00b025) depuis le p\u00e9ri-\nph\u00e9rique int\u00e9rieur et rejoindre Francazal (n\u00b037) par la M120, la RD120 et la RD 63.\nLes usagers circulant depuis le p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'auto-\nroute A64 en direction de Bayonne, devront faire demi-tour en direction du p\u00e9riph\u00e9-\nrique int\u00e9rieur par l'\u00e9changeur Rangueil (n\u00b023) et sortir \u00e0 l'\u00e9changeur Langlade\n(n\u00b025) pour rejoindre Francazal (n\u00b037) par la M120, la RD120 et la RD63.\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 en direction de Tarbes par la bretelle d'en-\ntr\u00e9e de l'\u00e9changeur du Chapitre n\u00b038, seront d\u00e9vi\u00e9s par la M120A, la RD120 direc-\ntion Mure, puis la RD 63 pour entrer par la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur Francazal\nn\u00b037 en direction de Tarbes.\nArt 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. :  La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de\nl'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-042 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 6\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. :  Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. :  Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 31 juillet 2024 Pour le pr\u00e9fet et par PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-042 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 7\nd\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice \nd\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-042 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-02-00002\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat. 9\n. <\n= \n=  dd EN\nPRET | MINIST\u00c8REVille de. f' GARONN E = DE BELA JUSTICE\nAA Tobriefeuile  = =. fei\nAvenant  N\u00b01\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION\nDE LA POLICE  MUNICIPALE\nET DES  FORCES  DE SECURITE  DE L'\u00c9TAT\nD  net  c =  eas _  =  eae\nCOMMUNE  DE TOURNEFEUILLE\nLe pr\u00e9sent  avenant  a pour  objet  de compl\u00e9ter  ie 2\u00b0 alin\u00e9a  de Particle  2 de fa' convention  communale  deeen  \u00a2 de la. ls police.  muni\u00e9lpalle  et des.  forces  de. s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tat'  Sign\u00e9e'  le 12 septembre  2023.\nPour Ex je, h\u00e9lice  mluhicipae  gera \u00e9quip\u00e9e  des | armies Suivantes  :\n- Matraque  ou baton  t\u00e9l\u00e9scopique  : arme  de cat\u00e9gorie  D (article  R.511-12  dur Code  de S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9\u00f1eure),\nBaton  de. d\u00e9fense  \u00e0 \u00e0 poign\u00e9e  lat\u00e9rale  de type.  Ton:  ame  de cat\u00e9gorie  D (article  R.54:  12 du\n- G\u00e9n\u00e9rateur  d'\u00e9\u00e9 Si yr 7> De capacit\u00e9  Fr Ure o\u00f9 '\u00e9gal\u00e8 \u00e0 100 mi: afme de cat\u00e9gori\u00e9  D (atile  R. 514-12  duCode  de le jrit\u00e9 Int\u00e9ri\u00e9ure)  :> De capacit\u00e9  S\u00fcp\u00e9ri\u00e9ure  \u00e0 100 mil: arme de- cat\u00e9gorie  B (article:  R5t1-  12 du Code d\u00e9\n_ S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure)\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.241-2  du Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  les agents  de la police  municipale\nsont  \u00e9galement:  autoris\u00e9s  \u00e0 porter  des cam\u00e9ras  individuelles.\nFait  en quatre  exemplaires,  \u00e0. Tournefeuille,  le\"\nFait  \u00e0 Toulouse,\nLe Maire,\nDomini  ue FOUCHIERLe Directeur  Inter\nD\u00e9partemental\nde la Police  Nationale,\nAlexandre  DESPORTELe Pr\u00e9fet,  |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat. 10","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2024-08-02T12:19:23+00:00","id":"11498580a1582a1dda3722914f4f72b30d7d84d404b52d4da16fa0f251cc0730","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-350 publi\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T11:54:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53455/391966/file/recueil-31-2024-350-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}