{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-188\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant r\u00e9glementation de l'achat, la\nvente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de\ndivertissement sur la m\u00e9tropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au\n21/09/25 (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-08-21-00002\nAP 20251331 portant r\u00e9glementation de l'achat,\nla vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices de divertissement sur la\nm\u00e9tropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au\n21/09/25\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la m\u00e9tropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 3\n= El PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEPR\u00c9FET a ARRETE N\u00b0DU PUY-DE-DOME 2 02 5 43 34 Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9ee aArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur la m\u00e9tropole de Clermont-Ferranddu 21/08/2025 au 21/09/2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fetdu Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant les tirs de mortiers qui se sont d\u00e9roul\u00e9es dans la nuit du 20 au 21 ao\u00fbt 2025 alorsqu'une op\u00e9ration de voie publique \u00e9tait en cours dans le quartier de Charras \u00e0 Clermont-Ferrand;que les forces de police ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par des tirs de mortiers; qu'un v\u00e9hiculede la brigade canine de la police a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\n1/418, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - T\u00e9l. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv. fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la m\u00e9tropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 4\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de toutescat\u00e9gories peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; cetype d'engins pyrotechniques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des blessures graves (traumatismesauditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public et des s\u00e9quelles pour des fonctionnairesbless\u00e9s mais \u00e9galement pour la population environnante ;Consid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public sur la commune de Clermont-Ferrand, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen leplus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1 : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du 21/08/2025 \u00e0 20h00 jusqu'au 21/09/2025 \u00e0 00h00 sur la voiepublique ou en direction de l'espace public, sur le territoire de la m\u00e9tropole de Clermont-Ferrand.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 4: les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sans d\u00e9lai, et les personnesconcern\u00e9es doivent se conformer \u00e0 ces dispositions d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le maire de Clermont-Ferrand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 | AQUI i025Le Pr\u00e9fet,NA #Jo\u00ebl MATHURIN> an 2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la m\u00e9tropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la m\u00e9tropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 6\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code derelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NORl'environnementINTA2112138A\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien - F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2et F3\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la m\u00e9tropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 7","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-08-21T18:15:49+00:00","id":"114e8ccba1fa4e85e208b6a3057c0e4a59aab7bb8004e2b1c53ef768f274978a","name":"RAA n\u00b063-2025-188 du 21 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-21T15:35:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30831/248614/file/RAA%20N%C2%B063-2025-188%20du%2021%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}