{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"= :REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection r\u00e9gionale des finances publiques de La R\u00e9union7 avenue Andr\u00e9 MalrauxGS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et decomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage et valorisation des ressourcesau sein de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de La R\u00e9union\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur del'\u00c9tat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur r\u00e9gional des finances publiques de LaR\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 403 du 1* avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. Xavier BIGNON,administrateur des finances publiques adjoint ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier BIGNON, les d\u00e9l\u00e9gations qui luisont conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 403 du 1\u00b0 avril 2026 du pr\u00e9fet de La R\u00e9union seront exerc\u00e9es par :-Mme Chlo\u00e9 JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision budget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail ;-M. Alban MARNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation ;\n\n- M. Eric BOURAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionperformance et coordination.\n* Pour la Division budget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail- Afin de proc\u00e9der \u00e0 l'engagement juridique: signature des devis, des contrats et toutautre d\u00e9cisionM. Ren\u00e9 GRONDIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service budget-achats,M. Thomas BARRET, inspecteur des finances publiques responsable du service logistique-immobilier et M. Thierry CHAVASSEAU, inspecteur des finances publiques, responsable desmarch\u00e9s-contrats et de la s\u00e9curit\u00e9, dans la limite de 10 000 \u20ac par op\u00e9ration, \u00e0 l'exception del'ordonnancement des loyers qui peut se faire sans limitation de montant.M. Franck BERTHELOT, M. Philippe NARANAYASSAMY, M. Guy Fred TORNEY et M. Andr\u00e9TREMBLIN, contr\u00f4leurs des finances publiques, Mme Wencesla POININ-COULIN, M. ManuelDELAHOUGUE et M. Eric METRO, agents administratifs des finances publiques, dans la limitede 4 000 \u20ac par op\u00e9ration, \u00e0 l'exception de l'ordonnancement des loyers qui peut se faire sanslimitation de montant, sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable auxtiers.- Afin de saisir ou valider les actes li\u00e9s aux op\u00e9rations d'ordonnancement secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des d\u00e9penses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUSFORMULAIRES, en qualit\u00e9 de service prescripteur, sur les programmes budg\u00e9taires 156,348 et 723:M. Ren\u00e9 GRONDIN, inspecteur des finances publiques, M. Didier BOYER, Mme D\u00e9borahMAILLOT et M. J\u00e9r\u00f4me PAYET, contr\u00f4leurs des finances publiques.\n* Pour la division des ressources humaines et de la formationMme Armelle BLANC, inspectrice des finances publiques, responsable du service desressources humaines pour :- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses du titre 2 ;- signer les contrats de recrutement des contractuels d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an,des volontaires de service civique et des apprentis;- signer les bons individuels de transport dans le cadre du march\u00e9 relatif \u00e0 la fourniture detitres de transport a\u00e9rien ;- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des frais de d\u00e9placement dans RUS-DT Frais de d\u00e9placement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Alban MARNIER et de Mme Armelle BLANC,Mmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. Christophe MOREAU et KevinVELIA, contr\u00f4leurs des finances publiques, pour signer les bons individuels de transport dans lecadre du march\u00e9 relatif \u00e0 la fourniture de titres de transport a\u00e9rien, sans que la conditiond'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n\n-Mmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. Christophe MOREAU et KevinVELIA, contr\u00f4leurs des finances publiques, Mmes Tatiana LUCE, et Larissa OVIODE agentesadministratives des finances publiques pour signer les ordres de mission et les \u00e9tats de fraisdans l'application CHORUS-DT Frais de d\u00e9placement, et pour l'ordonnancement des frais ded\u00e9placement, sans que la condition d'absence ou d'emp\u00e9chement soit opposable aux tiers.\n* Pour la mission correspondant handicapM. Jean-Christophe DECUPERE contr\u00f4leur des finances publiques pour signer les devisd'am\u00e9nagement de poste handicap\u00e9, et toute d\u00e9pense en lien avec la mission ducorrespondant handicap, jusqu'\u00e0 4 000 euros.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.\nArticle 3 : Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Saint-Denis, le 1\u00b0 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,Le responsable du p\u00f4le Pilotage et valorisation des ressources,Administrateur des finances publiques adjoint\nXavier BIGNON","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T12:48:10+00:00","id":"1156511e92397fef27d7c7a20998ea24cfade4f8174d305b0d8ad70530bbc402","name":"D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire","pdf_creation_date":"2026-04-01T12:14:31+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-01T11:53:22+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51470/389017/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20ordonnancement%20secondaire.pdf"}