{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-203\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nFONTAINE-ETOUPEFOUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-13-00004\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE DE FONTAINE-ETOUPEFOUR\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-ETOUPEFOUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE\n3\nExPREFETDU CALVADOSL'iber_t\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-ETOUPEFOURAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUELE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de sngnature de Mme MariannePIQUERET\u00e0 ses collaborateurs;VU le signalement de d'un couple d'administr\u00e9s de la commune de Fontaine-Etoupefour, relay\u00e9 par leurmairie aupr\u00e8s de la DDTM en date du 06 juin 2025, quant aux d\u00e9g\u00e2ts dans leur propri\u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par lapr\u00e9sence de blaireaux, mena\u00e7ant de d\u00e9grader leur installation de g\u00e9othermie, ceux-ci signalant\u00e9galement l'agressivit\u00e9 des blaireaux vis-\u00e0-vis de leur animal domestique ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et le lieutenant de louveterie ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 13 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT le signalement \u00e0 la DDTM le 06 juin 2025, par la mairie de Fontaine-Etoupefour ded\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine de d\u00e9gradations sur lesinstallations de g\u00e9othermie et d'une menace sur les animaux domestiques ;CONSID\u00c9RANT l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur, constatant les d\u00e9g\u00e2ts dans cettepropri\u00e9t\u00e9, li\u00e9e \u00e0 une forte pr\u00e9sence de blaireaux dont le terrier est situ\u00e9 dans la haie entre un champ debl\u00e9 et le jardin des plaignants sous lequel sont situ\u00e9es les galeries, sur la commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence de ces garennes, outre l'agressivit\u00e9 des blaireaux, g\u00e9n\u00e8re desaffaissements de terrain et pr\u00e9sente un risque d'accidents pour les propri\u00e9taires du terrain et ded\u00e9gradation de leur installation de g\u00e9othermie et qu''elle n\u00e9cessite une intervention urgente ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pourlimite le pr\u00e9judice subi et le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des propri\u00e9taires de ce terrain ;\n183\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-ETOUPEFOUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e9res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :Monsieur Anthony BEAUNIEUX, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et de piloter, de jourcomme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage, tir ou v\u00e9nerie sous terre) sur lesblaireaux en vue de limiter les d\u00e9g\u00e2ts sur la propri\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e et situ\u00e9e sur la commune deFONTAINE-ETOUPEFOUR.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'audimanche 13juillet 2025 inclus.Monsieur Anthony BEAUNIEUX peut exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ouplusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique2024-2025) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre. .Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00e9toir ou de pi\u00e9ges \u00e0 lacet.Monsieur Anthony BEAUNIEUX informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,- l'enfouissement doit \u00eatre fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,\u00ab la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00e9tre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-ETOUPEFOUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE\n5\n- l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 3:Monsieur Anthony BEAUNIEUX adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 20juillet 2025.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de FONTAINE-ETOUPEFOUR, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 13 juin 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,~ _\u2014\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Anthony BEAUNIEUX et Fabien BOCAGE- Mairie de FONTAINE-ETOUPEFOUR\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-ETOUPEFOUR AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE\n6","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-09-14T03:22:41+00:00","id":"1157ff3cd6adebe2e5aa9eb2865cb6eb39f3c7e2278024592712d730517d731f","name":"recueil-14-2025-203-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-16T08:29:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28082/205545/file/recueil-14-2025-203-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}