{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-06-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral 25EB420 du 25 juin 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9levements d'eau douce pour le remplissage des mares de\ntonne de chasse (2 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral 25EB420 du 25 juin 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9levements d'eau douce pour le\nremplissage des mares de tonne de chasse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral 25EB420 du 25 juin 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9levements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB420Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs g\u00e9n\u00e9rauxdes maires en mati\u00e8re de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enmati\u00e8re de police ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne Pays de Loire approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 24EB0168 du 24 avril 2024 d\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant les mesures derestriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le d\u00e9partement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSID\u00c9RANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien \u00e0 niveau, n\u00e9cessitant leur r\u00e9alimentation pendanttoute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat des \u00e9coulements au niveau de l'ouvrage de Carillon sur la Boutonne et le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique duBourdet sur le Mignon ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b024EB0168 du 24 avril 2024, les r\u00e9gles de gestion pour le remplissage desmares de tonne en eau douce sont les suivantes :\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral 25EB420 du 25 juin 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9levements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 4\n| BASSIN | R\u00c8GLES DE GESTIONCur\u00e9 et S\u00e8vre Niortaise Interdiction de remplissage et de remise \u00e0 niveauMignon | Interdiction de remplissage et de remise \u00e0 niveauMarais de Rochefort Nord Interdiction de remplissage et de remise \u00e0 niveauMarais de Rochefort Sud Interdiction de remplissage et de remise \u00e0 niveauFleuve Charente Remplissage sans limitationBoutonne et affluents Interdiction de remplissage et de remise \u00e0 niveauAntenne et Rouzille Remplissage sans limitationSeudre Remplissage sans limitationSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDonne aval | Remplissage sans limitationCes dispositions entrent en application \u00e0 compter du 26 juin 2025 \u00e0 8 heures.Articie 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R216-9 du Code del'environnement.Article 3 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB417 du 18 juin 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en ligne sur I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb hitos //www telerecours fr.L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux.Article 5 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, leCommandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,les Maires du d\u00e9partement, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, la responsabled\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affich\u00e9 enmairies et adress\u00e9 pour information aux pr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 25 juin 2025Le Pr\u00e9f\u00e9t, /Pour le Pr\u00e9fet-etjpar del\u00e9gatioqLe Secr\u00e9 \u00e9n\u00e9 al\u2014\n7\\\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral 25EB420 du 25 juin 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9levements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 5","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-09-01T13:14:46+00:00","id":"11601f31a796770716d971a96eb627b14ea07754ae9cf09fbd35834a86396809","name":"Recueil-25-06-25-166-special","pdf_creation_date":"2025-06-25T18:29:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80479/568515/file/Recueil-25-06-25-166-special.pdf"}