{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE - Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 'Pratcrait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans I'Oise-. LAPREFETE DE L'OISE_ Officier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 'juille't 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;_Vu_\u00ef'arr%;\u00e7\u00ff du.28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avecou s_ans';\"am\u00ebnagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret'du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;.Vu le d\u00e9cret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ; -Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de 'ordre des-m\u00e9decins en date du 23 mai 2024 ,Vu l'attestation de formation du 26 mars 2024 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1* : le Docteur Thierry BAUMIER, exer\u00e7ant exclusivement \u00e4 la DCEF -\u2014 P\u00f4le de Creil, 11Place du Faubourg \u2014 60100 CREIL, est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les conducteurs dans l'Oise encommission m\u00e9dicale primaire.\n03 44 06 12 60\u2014\u2014 prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n1\nARTICLE 2 : 'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9serve durespect des conditions pr\u00e9vues & l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude & la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de I'arr\u00e9t\u00e9 du m\u00e9decin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decins si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, une formation initiale dont lecontenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au Docteur ThierryBAUMIER. '\nFait \u00e0 Beauvais le 28MAI 20Pour I3 Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n1Victoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n2\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teB&E\u00e6 L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re\u00c9galis\u00e9* Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 dw28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avecou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du con\u00e8eil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 23 mai 2024 ;Vu l'attestation de formation du 19 octobre 2022 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : le' Docteur Dominique BOUTIN, exer\u00e7ant au 30 bis rue d'Amiens \u2014 60120 BRETEUIL,est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des probl\u00e8mesde sant\u00e9 n\u00e9cessitant un contr\u00f4le m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite, les conducteurs disposant decat\u00e9gories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commisdes infractions au Code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stup\u00e9fiants.\nU3 44 06 12 60prefecture@Doise.gouv.ir1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n3\nARTICLE 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9serve durespect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et-modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tablea\u00fc_ de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decins si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, une formation initiale dont lecontenu, la dur\u00e9e-et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent'arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurDominique BOUTIN.\nFait \u00e0 Beauvais lo \u00a3 8 MAI 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet|Victoire LANTREIB@\n03 44 06 12 60prelectnre(@oise:gouv.ir1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 272\n4\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9teP LOISE | P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00f4t\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise 'LA PREFETE DE L'OISE__ Officier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le. m\u00e9dical de Faptitude \u00e0 laconduite ; -Vu i'arr\u00eat\u00e9l du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avecou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu'le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de ia pr\u00e9f\u00e8te ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'\u00f4rdre des m\u00e9decins en date du 23 mai 2024 ;Vu l'attestation de formation du 23 septembre 2023 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARRETEARTICLE 1% : le Docteur Eric PELLET, exer\u00e7ant au 5 Avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u201460300 SENLIS, est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dansl'Oise en commission m\u00e9dicale primaire et en cabinet de ville.\n03 44 06 12 60prefecture@cise.gouv.fr_1 place de la pr\u00e9fecmre 60022 Beauvais\n- \u2014\u2014\u2014\n5\nARTICLE 2 : 'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9serve durespect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 mars 2022.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :- \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les m\u00e9decins consultarit hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decins 'si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, une formation initiale dont lecontenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice.de cabinet, est charg\u00e9e d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au Docteur EricPELLET.\nFait \u00e0 Beauvais,ie \u2014 2 8 MAI 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 60prefeenre@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture ~ 60022 Beauvais 2/2\n6\nPREFETE | | Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9teDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reZibert\u00e9ZpalistFratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PREFETE DE L'OISEOfficier de la-L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de:l'aptitude \u00e0 laconduite ;Vu Parr\u00e9t\u00e9'dir28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avecou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour I'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de P\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ; - -Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date-du 23 mai 2024 ;Vu l'attestation de formation du 26 mars 2024 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\" : le Docteur Didier PENNEROUX, exer\u00e7ant au 14 rue Jean. Jaur\u00e8s \u2014 60570 ANDEVILLE,est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis d\u00e9 conduire et les conducteurs dans l'Oise-encommission m\u00e9dicale primaire et en cabinet de ville.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais\nSREI\n7\nARTICLE 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9serve durespect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article. 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0Porganisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par 'arr\u00e9t\u00e9 du 28 mars 2022.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :- \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decins si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, une formation initiale dont lecontenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e. d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au Docteur DidierPENNEROUX.\n2 8 MAI 2024Fait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 60prefectire@oise.gouv.fr1 place'de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/2\n8\n\u0152 -. Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9F\u00c8TE dec Affai s ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Julien LABIT, \u2014Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts de France\nLA P_R\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces defaune et-de-flore-sauvage-par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commissionassoci\u00e9s ; ,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01808/2001 de la commission du 30 ao\u00fbt 2001 portant modalit\u00e9s d'applicationdu r\u00e8glement du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 susvis\u00e9 ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de d\u00e9chets ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de la route ;Vu le code de la. consommation ;Vu la loi n\u00b077-1423 du 27 d\u00e9cembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la l\u00f4i n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983; __ __Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale 'de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 \" 1/9\n9\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b078-959 du 30 ao\u00fbt 1978 modifi\u00e9 portant publication de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu le d\u00e9cret'n\u00b097-34-du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b097- 34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des. pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;-Mu- le--d\u00e9eret -n\u00b02020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition\u00e9cologique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 hommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d' appllcatlon de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE)n\u00b0338/97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b01808/2001 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 janvier 2019 relatif \u00e0 I'organisation de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France ;Vu la lettre du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables adress\u00e9e le 11juillet 2007 aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement concernant les transferts de d\u00e9chets ;Vu la note de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9 energue 'et de la mer, charg\u00e9e des relationsinternationales sur le climat du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre dela transition \u00e9nerg\u00e9tique du. 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT, Directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;SUR proposition du secr\u00e9tzire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\n0344081260prefecture@cise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecivie - 60022 Beauvais 2/9\n10\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien LABIT, Directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, \u00e0 I'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tousles actes' se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e9res suivantes (3 I'exclusion toutefois descorrespondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux parlementalres au pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental et au- pre5|dent du Conseil R\u00e9gional lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re decorrespondances relatives \u00e0 la gestion courante ou au fonctionnement du service) relevant desmissions de sa dlrectlon relatives :1- Appareils \u00e0 pression et r\u00e9seaux :Tous actes concernant les chapitres L. 554 et R. 554, L. 555 et R. 555, L. 557 et R. 557 du code del'environnement et les d\u00e9crets, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions pris pour leur application, ainsi que les articlesL. 521-4 \u00e0 L. 521-27 du code de la consommation, \u00e0 I'exception des actes suivants :1.1 - R\u00e9seaux \u00e0 Risques.\u00bb S\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques :- d\u00e9cider, en cas d'urgence li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la mise hors service temporaire d'unecanalisation ou un abaissement de sa pression de service (L. 554-9 \u00a7l) ;- imposer \u00e0 l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 parune mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 (L. 554-9 SII) ;- r\u00e9ceptionner Un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en I absence__d'informations recueillies par le commanditaire des travaux (R. 554-32) ;notifier et prononcer une amende administrative (R. 554-37) ;ordonner la suspension imm\u00e9diate de travaux \u00e0 proximit\u00e9 des canalisations et en informerle procureur et le maire (R. 554-38) ;proc\u00e9der \u00e0 l'apposition des scell\u00e9s en cas de refus de suspension de travaux (R. 554-38) ;- r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9clamation apr\u00e8s mise en service d'un'projet de canalisation (R. 554-61SIR\n- d\u00e9cider de la prolongation du d\u00e9lai d'instruction d'une demande d'autorisation (R. 555-20) ;- informer le p\u00e9titionnaire de la date du conseil de I'environnement et des risques sanitaireset technologiques, et lui transmettre le dossier (R. 555-17 \u00a7l) ;- transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur la demanded'autorisation propos\u00e9 par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (R. 555-17 8HHI) ; _- transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire pris apr\u00e9s l'avis\u00e9mis par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 555-22) ;- transmettre, pour les canalisations \u00e0 autorisation minist\u00e9rielle, le dossier d'autorisation auminist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport du dossier pour statuer(R. 555-18) ;-\u2014 conduire-la-proc\u00e9dure d'expropriation \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable avec un propri\u00e9taire de--parcelle (R. 555-35) ; 1- d\u00e9terminer les pdrcelles frapp\u00e9es de servitude (R. 555-35) ;- d\u00e9cider, en cas de d\u00e9saccord des services de l'\u00c9tat, le d\u00e9placement ou modificationd'installation dans le domaine > public (R. 555-36) ;- mstltuer les servitudes d'utilit\u00e9 publique (R. 555-30).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 50022 Beauvsis 3/9\n11\n1.2 - Appareils \u00e0 Pression.\u2014 - *\u2014- Code de l'environnement : Produits et \u00e9quipements \u00e0 risques :- \u00e9dicter des mesures conservatoires (L. 557-53) ;- suspendre le fonctionnement d'un \u00e9quipement non conforme ou pr\u00e9sentant un danger(L. 557-53 & 54) ;\u2014=--\u2014demander ta destruction-d'un \u00c9\u00e9quipement non conforme ou pr\u00e9sentant un danger (L. 557-53 & 54) ; -- prescrlre l'arr\u00eat d'un \u00e9quipement en cas de danger grave et imminent (L. 557-56) ;- -prescrire des conditions de v\u00e9rification, d' entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risqueest constat\u00e9 (L. 557-56) ;.= notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L. 557-58) ; ;- donner une injonction-pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation dans des foiresd'\u00e9quipements non conformes aux exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 (R. 557-2-7).* code delaconsommation : . _- ordonner l'utilisation \u00e0 d'autres fins, la r\u00e9exportation ou la destruction de produits donc laremise en conformit\u00e9 est impossible (L. 521-10) ; '- enjoindre de faire proc\u00e9der des contr\u00f4les (L. 521-12) ;- suspendre la mise sur le march\u00e9 dans l'attente de r\u00e9alisation de contr\u00f4les (L. 521-12) ;- ordonner la consignation d'une somme correspondante aux co\u00fbts des contr\u00f4les (L. 521-12) ;- faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les avec la somme consign\u00e9e (L 521-13) ;- ordonner la suspensmn de la mise sur le march\u00e9 ou son retrait tant qu'un produit n'a pas ladeclaratlon exig\u00e9e par la r\u00e9glementation applicable \u00e0 ce produit (L. 521-16).D\u00e9l\u00e9gation est par ailleurs donn\u00e9e pour les mises en demeure sur ces mati\u00e8res, en application desarticles L. 171-7-1 1* alin\u00e9a et L. 171-8-1 du code de I'environnement.2 - Production, transport, distribution et consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, ouvrages hydrauliques :P _ . ges hy q2.1 Transport d'\u00e9nergie \u00e9lectrique pour les ouvrages appartenant au r\u00e9seau public de transport et aur\u00e9seau de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique :- instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et dellvrance des autonsatlons(articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de l'\u00e9nergie et R. 323-44) ;- examen de la recevabilit\u00e9 du dossier de demande d'utilit\u00e9 publiqu\u00e9, consultation etpr\u00e9paration des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique selon le code del'\u00e9nergie.2.2 Amendes administratives. 'Mise en \u0153uvre des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles R. 554-35 \u00e0 R. 554-38 du code del'environnement \u00e0 l'exception du prononc\u00e9 de l'amende par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et du recouvrement.2-3 Obligation d'achat d'\u00e9nergie.Instruction, d\u00e9livrance ou refus, et transfert des attestations de d\u00e9claration du projet d'installation deproduction de biom\u00e9thane, en application de l'article R. 446-3 du code de l'\u00e9nergie.2.4 Raccordement \u00e9nergie renouvelable \u00e9lectrique.Instruction, d\u00e9livrance ou refus des demandes de prorogation, formul\u00e9es par les gestionnaires desr\u00e9seaux \u00e9lectriques de transport et de distribution, du d\u00e9lai l\u00e9gal de_12 mois pr\u00e9vu pour leraccordement-au-r\u00e9seau-des-installations de production d\u00e9leetflcn':e:a:pa&w:dfi\u2014saflfees d'\u00e9nergierenouvelable, en application de l'article L.342-8 du code de l'\u00e9nergie.\n03 44 'prefecture&cire.couv.fr1 place de la p> civte - 60022 Beauvais 4/9\n12\n2.5 Contr\u00f4le de I'ensemble des ouvrages hydrauliques du d\u00e9partement :\u2014la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique \u00ab loi surI'eau \u00bb et la fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales ;\u2014 la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage conc\u00e9d\u00e9, la fixationdes \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes ; .- I'instruction des lettres d'intentions, des proc\u00e9dures de mise en concurrence, des proc\u00e9duresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant ; ; ' - ;-\u2014 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures visant \u00e0 augmenter la puissance des installations \u00e9lectriquesd'une-concession et \u00e0 la gestion de la fin de concession en application du code de l'\u00e9nergie ;- la r\u00e9ception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pourun nouvel ouvrage hydraulique. (barrage) conc\u00e9d\u00e9 ou d'une demande d'approbation de.travaux pour un ouvrage existant ; | |- l'instruction des questions de s\u00e9curit\u00e9 d'un dossier de demande initiale d'approbation detravaux pour un nouvel ouvrage hydraulique \u00ab loi sur l'eau \u00bb ou d'une demande de modificationd'un ouvrage existant ;- l'\u00e9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques ;\u2014le suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques \u00ab loi sur I'eau \u00bb relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et instruction des. documents correspondants ;- I'approbation des consignes pr\u00e9vues pour les ouvrages hydrauliques \u00ab loi sur l'eau \u00bb ou pourles barrages conc\u00e9d\u00e9s ; - '-- l'approbation des modalit\u00e9s des examens effectu\u00e9s sur les parties habituellement noy\u00e9es oudifficilement - accessibles sans moyens sp\u00e9ciaux, pour les barrages conc\u00e9d\u00e9s ;- l'instruction des proc\u00e9dures de vidange pour les barrages conc\u00e9d\u00e9s ;- la r\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques \u00ab loi sur l'eau \u00bb ou des barrages conc\u00e9d\u00e9s ;- le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique pour les ouvrages hydrauliques- \u00ab loi sur l''eau \u00bb ou les barrages conc\u00e9d\u00e9s ; ; '- la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la r\u00e9glementationl'exige ou en opportunit\u00e9, pour les ouvrages hydrauliques \u00ab loi sur I'eau\u00bb ou les barragesconc\u00e9d\u00e9s; \u2014- Vinstruction, ta r\u00e9daction et la signature de tout projet d'arr\u00eat\u00e9 ayant pour objet la s\u00e9curit\u00e9de l'ouvrage et les autres risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques\u00ab loi sur I'eau \u00bb ou les barrages conc\u00e9d\u00e9s. '3 - R\u00e9ception et homologation des v\u00e9hicules :- R\u00e9ception et homologation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur, toute remorque ou tout \u00e9l\u00e9ment dev\u00e9hicule dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur au poids r\u00e9glementaire (articles R.321-15, 16 et 17 du code de la route) ;- R\u00e9ception des citernes de transport de mati\u00e8res dangereuses.- Attestation de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques.4 - D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation :- des v\u00e9hicules de transport en commun de personnes (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982modifi\u00e9) ;- des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30-septembre 1975); _- Ces v\u00e9hicules et des citernes de transport des mati\u00e8res dangereuses par route (arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 et accord europ\u00e9en relatif aux transports de mati\u00e8resdangereuses par route (ADR).\n|E4 C :_\u00ab\\_/.frture \u2014 60022 Beauvais.\n13\n5 \u2014 Centres de contr\u00f4les de v\u00e9hicules :\u2014-agr\u00e9ments-des centres de contrdles techniques, au travers de l'instruction des dossiers decr\u00e9ation et de renouvellement ;\u2014 agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs travaillant dans ces centres ;~ organisation des r\u00e9unions contradictoires en cas de sanction administrative.6 - Proc\u00e9dures mini\u00e8res et stockages souterrains de gaz combustible :\u2014 instruction des dossiers et consultation des services en ce qui concerne la recherche deformations souterraines et l'autorisation des stockages souterrains de gaz naturel (d\u00e9cret n\u00b062-1296 du-6 novembre 1962 modifi\u00e9) et la gestion des proc\u00e9dures pour I'institution de permis derecherches d'hydrocarbures (d\u00e9cret n\u00b080-204 du 11 mars 1980 - article 7) ;\u2014 autorisation d'effectuer des travaux compl\u00e9mentaires d 'exploitation rmpllquant des foragesde puits, destin\u00e9s \u00e0 l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vusdans le d\u00e9cret d'autorisation de stockage (art.21 quinquies du d\u00e9cret n\u00b062-1296 du 6novembre 1962 modifi\u00e9) ;- d\u00e9cision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du d\u00e9cret n\u00b062-1296 du6 novembre 1962 modifle) ;\u2014 autorisation de mise-en exploitation normale d'une cavit\u00e9 de stockage de gaz combustlble oud'un stockage-en aquif\u00e8re (art. 29 du d\u00e9cret n\u00b062-1296 du 6 novembre 1962 modifi\u00e9) ;\u2014 application des dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b099-116 du 12 f\u00e9vrier 1999 relatif \u00e0 lapolice des carri\u00e8res.7 \u2014 Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s, dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, \u00e0 l'exception :-\u2014 des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;\u2014 des arr\u00e9t\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais ;- des arr\u00eat\u00e9s de rejet de refus, d'autorisation et de prescriptions compl\u00e9mentaires ;\u2014-\u2014 des -arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).En particulier :- courriers de consultation des services et de l'Autorit\u00e9 Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes demodification notable ;\u2014 courrier d' mformatlon du p\u00e9titionnaire de la non recevabilit\u00e9 de son dossier, de demandede complements dans un d\u00e9lai fix\u00e9 et suspension associ\u00e9e du d\u00e9lai de l'examen pr\u00e9alable ;- courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la recevabilit\u00e9.de son dossier et de transmissionde l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale ;\u2014 demande d'analyse critique d' elements des dossiers de demande (en application de l'articleL. 181-13 ou de l'article R.512-7 du code de l'environnement) ;-jugement du caract\u00e8re non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable ;- courrier donnant acte au p\u00e9titionnaire d'une demande de modification notable jug\u00e9e nonsubstantielle ;- les courriers de consultation du p\u00e9titionnaire lors de la proc\u00e9dure de contradictoire pr\u00e9vueaux articles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R.181-45 (prescriptions compl\u00e9mentaires) ducode de l'environnement ; T- les courriers de consultation du p\u00e9titionnaire lors de la proc\u00e9dure de contradictoire pr\u00e9vueaux articles L171-6, L171-7 et L171-8 (arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure et de sanctionsadministratives, hors arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gularisation) du. code del'environnement ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Eeauvais 6/29\n14\n- les documents et les mesures pris en application des artlcles R. 229-5 \u00e0 R229-33 du code del'environnement relatifs au syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre-appliqu\u00e9 aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 51111 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9c\u00e9mbre 2020 sur les modalit\u00e9s demise en \u0153uvre des obligations particuli\u00e8res de surveillance, de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des\u00e9missions et des niveaux d'activit\u00e9 auxquelles sont soumises les installations soumises ausyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre ; '- l'instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles. -8 - Produits chimiques, biocides et substances \u00e0 I'\u00e9tat nanoparticulaire :-Actes, documents; rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances \u00e0l'\u00e9tat nanopartlculalre li\u00e9es aux livres V, titres Il des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code del'environnement, \u00e0 l'exception de tout arr\u00eat\u00e9.En particulier :\u2014 courriers de consultation du p\u00e9titionnaire lors de la proc\u00e9dure de contradictoire pr\u00e9vue \u00e0I'article L. 521-17 du code de I'environhement.9 - D\u00e9cisions et autorisations relatives \u00e0 la d\u00e9tention et l'utilisation de sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s :_ Actes relatifs :' -\u00e0_la_d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ; '- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont compos\u00e9s ;\u2014-\u00e0-la-mise-en-\u0153uvre-des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de:la commission associ\u00e9s et plus particuli\u00e8rement du r\u00e8glement (CE) n\u00b0865/2006 relatifs \u00e0l'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et floresauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) sur le t\u00e9rritoire europ\u00e9en ;- \u00e0 l'instruction et la d\u00e9livrance des permis, certificats et autres documents pris en applicationdes textes sus-cit\u00e9s ;10 - D\u00e9cisions et d\u00e9rogations relatives \u00e0 la capture, l'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de sp\u00e9cimens d' esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 la destruction,l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation de leur milieu de vie (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code.del'environnement).11 - Inventaire du patrimoine naturel : autorisation de p\u00e9n\u00e9tration sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des finsd'inventaire scientifique (L. 411-1 A du code de l'environnement).12 - Eau\u2014 propositions d'arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9limitation de p\u00e9rim\u00e8tre des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et degestion des eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code del'environnement ;- propositions d'arr\u00eat\u00e9s de composition, de modification et de renouvellement descommissions locales de l'eau pour la r\u00e9alisation des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux en application des articles L. 212-4 et R. 212-29 \u00e0 31 du code de l'environnement:- propositions d'avis sur les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et propositionsd'arr\u00e9t\u00e9s d'approbation et de r\u00e9vision de ces sch\u00e9mas en application des articles L. 212-6, 7 et9 et R. 212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 71e\n15\n13 - Gestion des op\u00e9rations d'investissement routier :- Gestion et conservation du domaine public routier :. approbation d'op\u00e9rations domaniales.\u2014 Acquisitions fonci\u00e8res \u00e0 r\u00e9aliser avant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :. lorsque le projet.routier.a fait l'objet d'une prise en consid\u00e9ration du ministre de la transitionecologlque dans les limites suivantes :. la propri\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9e dans les emprises du projet inscrit dans un plan local d'urbanisme publi\u00e9 ouapprouv\u00e9 ;. Facquisition fait suite \u00e0 une mise en demeure du propri\u00e9taire dans les conditions fix\u00e9es par l'articleL. 123-9 du code de l'urbanisme ;. le pfix d'acquisition ne d\u00e9passe pas 30 000 \u20ac ;. acquisitions fonci\u00e8res \u00e0 r\u00e9aliser apr\u00e8s d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique sans limitation.\u2014 Exclusions :Les arr\u00eat\u00e9s. de mise \u00e0 l'enqu\u00e9te, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 pubhque et de cessibilit\u00e9 relatifs auxop\u00e9rations domaniales d'expropriation, d'acquisitions amiables et d'occupation temporaire.14 - Examen au cas par cas des projets susceptibles d'&tre soumis \u00e0 \u00ebvaluation environnementale.Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV de l'articleL.122-1 du code de I'environnement (modification ou extension d'activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux soumis \u00e0 autorisation) :- accus\u00e9 de r\u00e9ception des formulaires d'examen au cas par cas ;\u2014 demande de complements ;- d\u00e9cision de non soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale.15 \u2014 Centres de contr\u00f4les de v\u00e9hicules :\u2014 agr\u00e9ments des centres de contr\u00f4le techniques de v\u00e9hicules, au travers de l'instruction des dossiersde cr\u00e9ation et de renouvellement ;\u2014 agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs travallla'nt dans ces centres ;- \u2014\u2014oFganisation des r\u00e9unions contradictoires en cas de sanction administrative.16 - Le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs :Signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention, engagement et paiement, au titre du fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs pr\u00e9vu par l'article L. 561-3 du code de l'environnement.Le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France,adressera \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise un compte- -rendu semestriel d'utilisation des cr\u00e9dits correspondantsainsi qu'une ampliation des arr\u00eat\u00e9s pris au titre du BOP 181 et du fonds de pr\u00e9vention des risquesnaturelsmajeurs.\u2014 le domaine public fluvialDans le cadre de la gestion et la conservation du Domaine public fluvial de l'\u00c9tat radi\u00e9 de lanavigation :- Autorisations d'occupation temporaire (articles R. 2122-1 \u00e0 8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s despersonnes publiques) ;- Travaux et.prises d'eau (article L. 2124-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des proprletes des personnes publiques) ;- - Actes d'administration du Domaine public flovial (articles R. 2132-5 \u00e0 2132-10 du Code g\u00e9n\u00e9r\u00e4l'des-propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques);Article 2 : M. Julien LABIT, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Hauts-de-France, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, aux\n0344061260 \u20140prefecture@oise.gouv.fr1 place de !a pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/S\n16\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Article 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs-de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le28 MAI 2024\nCatherine S\u00c9GUIN\nf\u00bbAT ('[\\\u00b0 t\u00ab\n17\n\u0152xPR\u00c9F\u00c8TE Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontQE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Zibert\u00e9\u00c9galie\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1014/24Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exploitation d'un cr\u00e9matorium sur la commune de Nogent-sur-Oise (Oise)LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE -Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46, R.2223-56 \u00e0R.2223-67, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39 et D.2223-100 \u00e0 D.2223-109 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1; L.1312-2, L.1335-1,R.1335-1 \u00e0 R.1335-8, R.1335-11 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 \u00e0 L.123-16, R.123-1 \u00e0 R.123-23 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des cr\u00e9matoriums ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums: et aux quantit\u00e9smaximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2022 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 Nogent-sur-Oise (60180) :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu le contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public en date du 20 f\u00e9vrier 2020 par lequel !a ville de Nogent-sur-Oise aconfi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums de France l'exploitation d'un cr\u00e9matorium ;Vu la demande re\u00e7ue le 25 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 07 mai 2024; formul\u00e9e par M. Philippe LE DIOURON,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 du Cr\u00e9matorium de Nogent-sur-Oise, dont le si\u00e8ge social se trouve 17 rue del'Arriv\u00e9e \u00e0 Paris 15\u00e8me (75015), en vue d'obtenir l'autorisation pour l'exploitation d'un cr\u00e9matorium sis 27 rueSaint Jean \u00e0 Nogent-sur-Oise (60180) ;Vu l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du 17 avril 2024 ,Vu le rapport de v\u00e9rification d'un cr\u00e9matorium en date du 27 mars 2024 d\u00e9livr\u00e9 par Veritas pour une dur\u00e9e de 5ans, soit jusqu'au 26 mars 2029 ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ,ARR\u00caTEArticle 17 : La Soci\u00e9t\u00e9 du Cr\u00e9matorium de Nogent-sur-Oise, dont le si\u00e8ge social se trouve 17 rue de l'Arriv\u00e9e \u00e0Paris 15\u00e8me (75015), est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un cr\u00e9matorium situ\u00e9 27 rue Saint-Jean \u00e0 Nogent-sur-Oise(60180). '6 ruc Ceorges FLEURY 60607 CLERMONT G\u00e9dex1/2\n18\nArti\u00e9lez : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 24-60-0172 est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de lasignature de l'arr\u00eat\u00e9. 'Article 3 : L'\u00e9tablissement est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. Philippe LE DIOURON.Articie 4 : Concernant le four FT IIl EXTRA LARGE, le rapport de v\u00e9rification du cr\u00e9matorium d\u00e9livr\u00e9 par'Veritas indique que l'exploitant dispose de trois mois pour r\u00e9aliser les v\u00e9rifications de Fappareil de cr\u00e9mation,des mesures de rejets et des tests de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 : Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de cr\u00e9mation, une campagne de mesurespermettant de v\u00e9rifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-101 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales devra \u00eatre effectu\u00e9e dans les trois mois suivant la mise en service de- Finstallation.Les r\u00e9sultats seront-communiqu\u00e9s, dans les trois mois, \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 qui\u00e0 d\u00e9livr\u00e9 l'attestation de conformit\u00e9.Article 6 . Les appareils de cr\u00e9mation devront faire l'objet d'un contr\u00f4le tous les deux ans par un organismede contr\u00f4le tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article D.2223-109 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Coliectivit\u00e9s Territoriales. Le contr\u00f4leportera suria conformit\u00e9 avec les dispositions de l'articile D.2223-100, ie respect des prescriptionsapplicables aux rejets gazeux fix\u00e9es \u00e0 l'article D.2223-101 et les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. ...Article 7 : Le gestionnaire du cr\u00e9matoriim est tenu d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieur conforme aux'dispositions pr\u00e9vues par l'article R. 2223-67 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Ce r\u00e9glementdoit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue du public dans les locaux d'accuell du cr\u00e9matorium.Article 8 : Les caract\u00e9ristiques des cercueils destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9mation devront respecter les prescriptions del'article R.2213-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.En cas d'incin\u00e9ration de pi\u00e8ces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.1335-11 du code de la sant\u00e9 publique.Article 9 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objetd'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Tout man\u00f1quement \u00e0 cettedisposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait de I'habilitation.Article 10 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales. ' 'Dans le cas d'un-d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entraine la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.Article 11_: La demande de renouvellement de Phabilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 12 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011Amiens C\u00e9dex. Le Tribunai administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9i\u00e9recours Citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Nogent-sur-Oise, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de ['Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le coricerne, de Fex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Philippe LEDIOURON, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 du Cr\u00e9matorium de Nogent-sur-Oise.Fait \u00e0 Clermont, le 2 7 MAI 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont; utNoura KIHAL-FLEGEAU\n_\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwws oise.qouv.fr2/2\n19\nExPR\u00c9FET Direction r\u00e9giqnale et interd\u00e9partementaleDE L'OISE de l'environnement, de l,'-a_m\u00e9nagementLot et des transports d'\u00cele-de-France\u00c9salit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0404portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise\nartementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;_Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise - Mme SEGUIN (Catherine) ;-Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b0 IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8juillet2022. portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion lle-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2023 de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmmanuelleGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et destransports d'lie-de-France, relative \u00e0 la gestion du domaine public, \u00e0 l'exploitation de la route et auxop\u00e9rations-domaniales-surle-r\u00e9seau-national-structurant; \u2014-\u2014 -Sur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France, charg\u00e9 du pilotage, -\n\"AI AS\n20\nD\u00e9cide : Article 1\u00a2Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9de la pr\u00e9f\u00e8te-de I'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 et sous reserve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0l'article 6 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0\u00bb M, Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;\u00bb M. Jacques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur des routes d'\u00cele-de-France;\u00ab Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l'eau et dud\u00e9veloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint en charge de l'\u00e9nergie desrisques et de l\u00e0 nature ; Article 21.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e4l'article 1\u00b0\" de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES,directeur adjoint des routes d'\u00cele-de-France.2. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI et de M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, la subdelegatlonde signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1* de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, pour les rubriques A1 \u00e0 A13, B1 \u00e0B7, CT \u00e0 C9 et E1 et E2 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation du 1= avril 2021 susvis\u00e9, dans lalimite de leurs attributions respectives, par :- Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'\u00cele-de-France ;M. R\u00e9my MENSIRE, adjoint au chef du service de modernisation du r\u00e9seau ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau et son adjoint, M.Claude STREITH ;\u00bb M. Pterre-Baptnste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. JonathanCOL\u00c9 Article 32.- En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de M, R\u00e9my MENSIRE, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexer\u00e7\u00e9e,-dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attach\u00e9e d'administration del'Etat, cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res.Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie DUPAS, directeur adjoint territorial des routes d'fle-de-France, et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau, lasubd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 2 de l\u00e0 pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans la limite de sesattributions, par M. Adrien PUGES, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Estet par son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 M, Jean-Baptiste MOTTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. Pascal ERRECART, adjomt au\u2014\u2014 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 M. David LECOMTE, chef du bureau-des-affaires juridiques, \u00e0-Mme-Catherine-PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de laDiRIF et M. Nicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9senter des observations orales devant lesjuridictions.\ns== : 1S Parisv dnegatilz-le-france cevaloppement-durable.gouv.frs3\n21\nArticle 6Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l'\u00e9au,des milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant des rubriques D1 \u00e0 D4 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation du 5 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 :- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de I'eau ;- M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme JulieFAURE ;\u00ab M. Paul BEZBORODKO, chef de l'Unit\u00e9 Oise Seme aval au departement instruction et loi sur l'eau ;\u00ab Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, cheffe de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ;- Mme-Michelle-BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement, et son adjointe. Mme FlorenceCHEREAU ;- Mme Elise DELGOULET cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques du service politiqueset police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.Article 7La d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-202-1132 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est abrog\u00e9e,Article 8L'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'lle-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Paris, le 2 7 MA] 202\" La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9parternentalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d\u00cele-de-France\nDRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15 7T\u00e9i : +33 {0)7 46 B1 80 30vpvws.drieat.iile-de-france.develoopement-durable.gouv r [9F\n22\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire imposant un diagnostic de pollutionSoci\u00e9t\u00e9 VKB ENVIRONNEMENTCommune de PontpointLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les Livres | et V des parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires, et particuli\u00e8rement ses articles L. 512-20 et L.511-1 et suivants relatifs aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VKB ENVIRONN EMENT le 28 f\u00e9vrier2018 pour exploiter une 'installation de broyage, concassage et de criblage sur le territoire de lacommune de Pontpoint ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 mars 2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 avril 2024 ; 'Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VKB ENVIRONNEMENT parcourriel le 23 avril 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportsusvis\u00e9 :Consid\u00e9rant ce qui suit :1. l'inspection a constat\u00e9 lors de la visite du 22 f\u00e9vrier 2023 la pr\u00e9sence de deux camionsd'hydrocurage de la soci\u00e9t\u00e9 DUBOURGET au sein de I'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 VKBENVIRONNEMENT ; \u20142. les bordereaux de suivi des d\u00e9chets en possession des deux chauffeurs, \u00e9mis le 22 f\u00e9vrier 2023par la soci\u00e9t\u00e9 A2F,mentionnent-que-03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr \u2014E1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais \u2014\u2014 1/4\n23\n- les d\u00e9chets pr\u00e9sents dans les camions sont des boues de forage r\u00e9pertori\u00e9es sous la rubrique01 05 04 de la nomenclature d\u00e9chet ;- le collecteur/le transporteur des d\u00e9chets est la soci\u00e9t\u00e9 DUBOURGET ;- l'installation de destmatlon ou d'entreposage ou de reconditionnement pr\u00e9vue est la soci\u00e9t\u00e9VKB ENVIRONNEMENT ;8. lors de l'audition du 10 mars 2023, Mme VAN DE KAPELLE d\u00e9clare avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 desd\u00e9chets liquides avec la m\u00e9connaissance que ce type de d\u00e9chet n\u00e9cessite une op\u00e9ration detraitement avant stockage ;4. le bordereau de prix de la soci\u00e9t\u00e9 VKB ENVIRONNEMENT au 1 janvier 2023 vise les d\u00e9chetsindustriels banals (DIB) Boue au tarif de 58 \u20ac HT/tonne ;5. les camions de la soci\u00e9t\u00e9 DUBOURGET ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par l'exploitant avant le d\u00e9chargementdes boues, du fait de la pr\u00e9sence de Finspection, afin qu'ils quittent le site ; n\u00e9anmoins,d'apr\u00e8s le logiciel de pes\u00e9e, sur la p\u00e9riode du 2 mars 2023 au 31 juillet 2023 la soci\u00e9t\u00e9VKB ENVIRONNEMENT a r\u00e9ceptionn\u00e9 sous la d\u00e9nomination BIB BOUE 628,93 tonnes enprovenance des soci\u00e9t\u00e9s RICBOURG et ASSAIN'NI'SERVICES ;6. ce type de boue peut \u00eatre codifi\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9chet dangereux ou non dangereux. Lacodification ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s analyse ;7. les bordereaux de suivi des d\u00e9chets font \u00e9tat d'un certificat d'acceptation pr\u00e9alable sansanalyse ;8. la soci\u00e9t\u00e9 VKB ENVIRONNEMENT ne dispose ni d'installation, ni d'autorisation pourr\u00e9ceptionner et traiter des d\u00e9chets liquides ou p\u00e2teux ;\u2014 9.- les sols-constitu\u00e9s de terre ont une couleur noir\u00e2tre et sont malodorants \u00e0 certains endroits ;10. il ressort des constats qu'au regard de la pr\u00e9sence notamment des 2 camions et lesinformations mentionn\u00e9es sur les bordereaux de suivi des d\u00e9chets, la soci\u00e9t\u00e9 VKBENVIRONNEMENT proc\u00e8de \u00e0 un stockage de boues de forage sur son site ;11. les boues de forage d\u00e9vers\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement de VKB ENVIRONNEMENT sontsusceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des sols, des eaux souterraines et superficielles et plusg\u00e9n\u00e9ralement de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement ; '12. il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des analyses des sols o\u00f9 les boues ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es afinde d\u00e9terminer l'existence d'une pollution ;13. en application de l'article L. 512-20 du Code de Fenvironnement, la pr\u00e9f\u00e8te peut imposer, pararr\u00eat\u00e9 pns dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-22 de ce m\u00eame code, les prescriptionsn\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L. 511-1 du Code deI'environnement et notamment la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Le p\u00e9titionnaire entendu,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Qise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr B1 place de la pr\u00e9fecilire \u2014 60022 Beauvais 2/4\n24\nARRETE\nLa soci\u00e9t\u00e9 VKB ENVIRONNEMENT est tenue, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9, Chemin des CerisiersRoussel & Pontpoint (60700), de proc\u00e9der aux op\u00e9rations prescrites ci-apr\u00e9s, et de respecter desconditions propres \u00e0 \u00e9viter de porter aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement.\n4\nDans un d\u00e9lai de sixmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9VKB ENVIRONNEMENT transmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise les r\u00e9sultats d'un diagnostic de pollution desdiff\u00e9rents milieux pr\u00e9sents au droit du d\u00e9versement des boues de curage.Le diagnostic comprend notamment :1\u00b0.les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'\u00e9tude historique, documentaire et m\u00e9morielle de la zone investigu\u00e9eet des d\u00e9chets apport\u00e9s (notamment les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 leur mode de production et \u00e0 leurcaract\u00e9risation) ;2\u00b0 les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 |a vuln\u00e9rabilit\u00e9 des milieux ;3\u00b0 des investigations sur les milieux et l'interpr\u00e9tation de leurs r\u00e9sultats ;4\u00b0 les donn\u00e9es g\u00e9ographiques relatives \u00e0 la zone investigu\u00e9e comprenant notamment un pland\u00e9limitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastralesassoci\u00e9es ;5\u00b0 un sch\u00e9ma, dit conceptuel, permettant d'appr\u00e9hender les relations entre les sources depollution, les voies de transfert et les enjeux \u00e0 prot\u00e9ger \u00e0 partir d'un bilan de I'\u00e9tat des milieux.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0.un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s -en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premierjour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichag\u00e8 de cetted\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\n0344061260 .__prefecture@oise.gouy. fr- 1 place deda-pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n25\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e' que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte\u2014\u2014\u2014\u2014portant_enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Pontpoint pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Pontpoint fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Faccomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'\u00e2u moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices d\u00e9 l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :144 VW OISE.BOUY, \u00bb atjon:L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Aticle 5 ;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Pontpoint, ledirecteur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de I'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait 3 Beauvais,le 2 1 MAI 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te e ;le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,N _3Fr\u00e9 \\\u00e9ri BOVET\nSoci\u00e9t\u00e9 VKB ENVIRONNEMENTLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Pontpoint\u2014\u2014\u2014Le-directeur-r\u00e9gional-de_l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du-logement_de la r\u00e9gion Hauts-de-France ,L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\"77777 0344 06 12 60__brefecture@oise.gouv.fr\" \u00c6 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais \u2014\u2014\n26\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement portant exploitation d'un entrep\u00f4tSoci\u00e9t\u00e9 PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENTCommune de WarluisLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet d\u00e9 gestlon des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de.la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant publi\u00e9 au JournalOfficiel le 6 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de sugnature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2023 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement apu \u00eatre consult\u00e9 par le publlic ;Vu l'avis favorable du propri\u00e9taire des terrains sur la proposition d'usage futur du site du30 mai 2022 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 \u00f4ctobre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e les 18 avril 2023, 12 juin 2023 et18 septembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9F7 rue de l'Amiral d'Estaing \u00e0 Paris (75116) pour l'enregistrement d'un entrep\u00f4t sur le territoire de lacommune de Warluis ;\n03 44 06 12 60gous f1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 16\n27\nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 dontl'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ; .Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 16 octobre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es portant avissur le caract\u00e9re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu les observations du public recueillies entre le 29 d\u00e9cembre 2023 et le 26 janvier 2024 ;Vu les avis des conseils municipaux consult\u00e9s entre le 29 d\u00e9cembre 2023 et le 10 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le rapport du 26 mars 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 16 avril 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pbrt\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 24 avril 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 2 mai 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protectiondes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;2. la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00e9t d\u00e9finitif de Finstallation, d\u00e9volu \u00e0 l'usageindustriel ;3.-l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe lll- de ladirective 2011/92IUE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 -alocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 desoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;4. un \u00e9loignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 situ\u00e9e \u00e0 une distance de 7 kmdu site ;5. l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages,travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;6. en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure deyl'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture&oiso,quu.ti1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 B\u00e9auvais \u2014- \" 2/6\n28\nARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1, B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORTEEARTICLE 111. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT repr\u00e9s\u00ebnt\u00e9e par M. ChristopheLE CORRE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue de FAmiral d'Estaing \u00e0 Paris (75116), faisant l'objet de lademande susvis\u00e9e du 24 octobre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e les 18 avril 2023, 12 juin 2023 et18 septembre 2023, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es rue de la Gare \u00e0 Warluis (60430). Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau del'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\n\u00b0 . 2 e| no::e:;:ure | lnst_:a!!ati\u00e7ps etflactiyit\u00e9; co\u00ffpcern\u00e9es | \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques | \u00c0Re\u00cb;\u00e4\u00eetduEntrep\u00f4ts couverts ... (installations,pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au| stockage de mati\u00e8res ou produits b\u00e9}c,i?r::r:tes %\u00cb'\u00e4a\u00ebggsm_g' icombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e9' ; '500 tonnes), \u00e0 I'exception des entrep\u00f4ts Quantit\u00e9s de mati\u00e8res' utilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res, . o > 500 tproduits ou substances class\u00e9es, par' ailleurs, dans une unique rubrique de la Cellule A : volume r\u00e9el de1510.2 preso_en'te nome_nclature, des bf'\u00e2tlments stockage : 44 352 m\u00b0 \u00a3' destin\u00e9s exclusivement au remisage de (corr ndant \u00e0 28 828v\u00e9hicules \u00e0 moteurs et de leur remorque, _ espt:o nnes)des \u00e9tablissements recevant du public etdes entrep\u00f4ts exclusivementfrigorifiques.2. Autres installations que celles d\u00e9finiesau 1, le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m* maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0MR\u00e9gime : E (enregistrement)\nCellule B : volume r\u00e9el destockage : 44 352 m\u00b0(correspondant \u00e0 28 828tonnes)\n03 44 06 12 60Fl\\ [ (SO Y \u00a3 4 \u2014=\u2014kes ts1 place de la pr\u00e9fecture \u201460022 Beauvais 3/6\n29\nARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE IOTANedela \u2014 Installations et activit\u00e9s concern\u00e9\u00e9s \" \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques | R\u00e9gime dunomenclature projetRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, -la surface totale du projet, augment\u00e9e de la \u00e4?i - l_'cseur:ia:: : desa\u00e4l:\u00ee__ 2150 surface correspondant \u00e0 la partie du bassin ' P D2 [/naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s gl\u00e8';\u00e2a:'\u00ef \u20ac3t desorel\u00e9spar le projet, \u00e9tant:2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 haMr\u00e9gime : D (d\u00e9claration)\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT- Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et parcelles suivantes :Commune | Section ParcellesWarluis . . |AA 66, 74,75,76,77Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 24 octobre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e les 18 avril 2023, 12 juin 2023 et18 septembre 2023.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nARTICLE 1.41. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETE MINIST\u00c9RIEL DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 11 avril 2017 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510.\n0344061260\" \u2014prefectregdaice o  fi1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 4/6\n30\nTITRE 2. MODALIT\u00c9S D'EXECUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURSARTICLE 2.1, FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. PUBLICIT\u00c9Unrextrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-est-affich\u00e9 en mairie de Warluis pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Warluis fait. conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 2.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients -ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2114 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage decette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n\u201403 44 06 12 60 .\u2014ricfesus St f71 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/6\n31\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.-Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 24. EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la maire de la commune de Warluis, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 1 MAI 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00ffai\u00e6een\u00e9m\u2014\u2014' .\nR  -\nfc BOVET\npesti  \u2014_\nLa soci\u00e9t\u00e9 PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENTLa Maire de la commune de Warluis .Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la.directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'a m\u00e9nagement et du iogement de l\u00e0 r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60pr\u00e9tix turefroise Bl 71 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/6\n32\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterwivi\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairemodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2010autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE (Ex : TERRALYS)\u00e0 exploiter des installations de compostageCommune d'ErmenonvilleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVu la Directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux~\u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution) ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 ao\u00fbt 2018 \u00e9tablissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des d\u00e9chets, au titre de ladirective 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;--\u2014\u2014\u2014Vuie-d\u00e9cision-d'ex\u00e9cution-(UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, notifi\u00e9e sous lenum\u00e9ro C(2019) 7987, \u00e9tablissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)pour l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets, au titre de l\u00e0 directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels ausein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation etnotamment sa section V: dispositions relatives aux \u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l''\u00e9nergie photovoltaique (articles 28 \u00e0 44) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mai 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2008 fixant les r\u00e9gles techniquesauxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises \u00e0 autorisation en applicationdu titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 15 novembre 2010 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TERRALYS \u00e0 exploiterdes installations de compostage sur le territoire de la commune d'Ermenonville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 31 mai 2016 encadrant les am\u00e9liorations techniques en\u2014\u2014 vue-de-r\u00e9duire-es-nuisances-oifactives-pour le site exploit\u00e9 par la-soci\u00e9t\u00e9-TERRALYS-sur-son-site \u2014\u2014d'Ermenonville ;\n1/8\n33\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral- compl\u00e9mentaire du 12 d\u00e9cembre 2017 encadrant les am\u00e9liorationstechniques visant \u00e0 r\u00e9duire les nuisances olfactiv\u00e9s du site de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 novembre 2016 prenant acte du changement de d\u00e9nomination sociale de lasoci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE pour le site d'Ermenonville pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le porter \u00e0 connaissance transmis le 11 mai 2018, compl\u00e9t\u00e9 le 18 mai 2018, par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZORGANIQUE proposant des am\u00e9nagements en vue de r\u00e9duire les nuisances olfactives du site ;Vu la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGAN!QUE le 17 d\u00e9cembre 2021 portant \u00e0 laconnaissance de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te la mise en place d'une tour de lavage en amont du biofiltre ;Vu la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE le 29 juillet 2022 portant \u00e0 laconnaissance de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te la construction et l'exploitation d'un b\u00e2timent de compostagede boves ;Vu la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE le 31 janvier 2023 portant \u00e0 laconnaissance de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te la mise en place de panneaux photovolta\u00efques ;Vu le rapport et les propositions du 24 avril 2018 de l'inspection des instailations class\u00e9es ;Vu le courriel transmis \u00e0 l'exploitant le 22 avril 2024 pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Vu I'absence d'actualisation de l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le site rel\u00e8ve, au titre de la Directive IED, de fa rubrique 3532 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es : \u00ab Valorisation ou m\u00e9lange de valorisation et d'\u00e9limination, de d\u00e9chetsnon dangereux non inertes avec une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 75 tonnes par jour et entrainantune ou plusieurs-des activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s relevant de la directive91/271/CEE : traitement biologique \u00bb et qu'en cons\u00e9quence le site doit mettre en \u0153uvre lesMeilleures Techniques Disponibles li\u00e9 au BREF WT consid\u00e9r\u00e9 ;2. La mise en place d'une tour de lavage des effluents atmosph\u00e9riques permet de seconformer \u00e0 la MTD 34 du BREF WT ;3. Elle permet \u00e9galement une diminution des nuisances olfactives et. des \u00e9missionsd'ammoniac ;4. Elle permet de respecter la valeur limite d'\u00e9mission d'ammoniac de 20 mg/Nm? prescritedans le BREF WT (Waste Treatment) ;5. Les modifications apport\u00e9es portent uniquement sur le gisement de mati\u00e8res entrantes. Leprocess, l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du projet, la capacit\u00e9 de traitement en digestion ne sont pasmodifi\u00e9s ; -6. Concernant la nouvelle typologie de d\u00e9chets entrants :\ncous 28\n34\n10.\n11.\n12.\n13.\no }l n'y \u00e0 aucun impact sur le temps de s\u00e9jour moyen puisque le tonnage des intrantsn'\u00e9volue pas ; :O_-H n'y-a aucun impact sur le trafic routier, car le tonnage des d\u00e9chets intrants reste lem\u00eame (569 tonnes par jour) ;\u00a9 Le traitement et la valorisation sur site d'intrants issus de la rubrique 2781-2 font l'objetd'un agr\u00e9ment sanitaire en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2008 et du r\u00e8glement(UE) n\u00b0 142/20N1 ;Le site d'Ermenonville reste avec une capacit\u00e9 de production bien inf\u00e9rieure \u00e0 sonautorisation (production annuelle maximale de compost : 31 200 tonnes) ;La situation administrative du site n'est pas modifi\u00e9e ;Le projet ne modifie pas le plan d'\u00e9pandage autoris\u00e9 ;L'exploitant respecte les dispositions de la section V (articles 28 \u00e0 44) de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 4 octobre 2010 susvis\u00e9 qui encadre l'installation et l'expioitation de l'\u00e9lectricit\u00e9photovoltaique au sein d''une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation ;Aucune nuisance suppl\u00e9mentaire sur Fenvironnement n'est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e pouvant entra\u00eener lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;La modification apport\u00e9e aux installations n'est pas substantielle et n'est pas de nature \u00e0changer notablement les conditions d'exploitation r\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du15 novembre 2010 ;Il convient toutefois de modifier certaines prescriptions notamment en mati\u00e8red'am\u00e9nagement des installations de compostage ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETE\nARTICLE 1 - BENEFICIAIRELa soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 38 avenue Jean Jaur\u00e8s, \u00e0 Gargenville(78440), autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une plate-forme de compostage sur le territoire de la communed''Ermenonville \u00e0 Fadresse suivante : lieu-dit \u00ab La R\u00e2perie \u00bb, est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, les dispositionsdes articles suivants.ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORT\u00c9S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURSLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n35\n\u00bb e F3 t4 - ) - - iB\"W 7 nt\u00e9ri Bfi\u00e9_ce_nggs_ggs_a\u00fc... ; \u00b0 ifi\u00e9 [N\u00cb\u00cbWM ificatiChapitre 1.5 Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 3 ci-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dessousd autorlsatlogoqlt\u00e915 novembre Article 3. | Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 4 ci-dessousArticle 3.4.2 Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 5 ci-dessousARTICLE 3 - COMPL\u00c9MENTS DE PRESCRIPTIONSLe chapitre 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15 novembre 2010 est compl\u00e9t\u00e9 commesuit :Sans pr\u00e9judlce de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous :\n7\nDates Textes __03/10/02 R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 modifi\u00e9 \u00e9tablissant des r\u00e9gles sanitaires applicables aux sous-prodmtsanimaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine22/04/08 (Arr\u00e9t\u00e9 du 22 avril 2008 fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations decompostage soumises \u00e0 autorisation en application du titre ler du livre V du Code del'environnement31/01/08 |Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes etdes d\u00e9chets15/01/08 |Arr\u00e9t\u00e9 du 15 janvier 2008 relatif \u00e0 la protection contre la foudre de certaines installations class\u00e9es131/01/08_|Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions| polluantes et des d\u00e9chets \u2014:29/09/05 Arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des\u00cbaccidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation(29]07/05 Arr\u00e9t\u00e9 du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des d\u00e9chets dangereux |107/07/05 Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres de d\u00e9chets |[30106105 Arr\u00e9t\u00e9 du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des mllleu;Jaquatiques par certaines substances dangereuses20[04/05 D\u00e9cret n\u00b0 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollutlon desmilieux aquatiques par certaines substances dangereuses[\u20140/04]05 lArr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2005 pris en application du d\u00e9cret du 20 avril 2005 relatif av | programme nationald'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses |'02102/98 Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises\u00e0 autorisation S  - 0 |23/01/97 |Arr\u00e9t\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les| installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement10/07/90 Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 1990 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction des rejets de certaines substances dans les| 'eaux souterraines __31/03/80 |Arr\u00e9t\u00e9 du 31 mars 1980 portant r\u00e9glementation des installations \u00e9lectriques des \u00e9tablissementsr\u00e9glement\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es susceptibles de pr\u00e9senter desirisques d'explosion _\n4/8\n36\nARTICLE 4 - AMENAGEMENT DES INSTALLATIONS DE COMPOSTAGEL'article 311 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'avtorisation du 15 novembre 2010 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :La plate-forme est compos\u00e9e :\u00bb D'un rev\u00eatement en b\u00e9ton ou en enrob\u00e9 pour les aires de fabrication et de stockage desd\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s ;\u00ab De deux bassins de r\u00e9tention des eaux de ruissellement - lixiviats de la plate-forme de2 500 m\u00b0 et de | 800 m\u00b0;\u2014 Deux-cuves pouvant servir pour le confinement des eaux d'extinction incendie de 250 m*unitaire ;D'une r\u00e9serve incendie de 800 m?;D'un local technique pour le personnel ;D'une cl\u00f4ture, d'un portail et des plantations ;D'un panneau d'information pour les usagers ;D''une tour de lavage cylindrique en PEHD de 8,00 m de haut et de 2,20 m de diam\u00e8tre ;D'un b\u00e2timent de compostage de boues dont le pan sud du toit est \u00e9quip\u00e9 de panneauxphotovoltaiques sur une surface de l'ordre de 1 250 m2Les diff\u00e9rentes surfaces de travail sont dimensionn\u00e9es pour le stockage et les man\u0153uvres desv\u00e9hicules ; elles sont affect\u00e9es aux fonctionnalit\u00e9s svivantes :< R\u00e9ception, tri et contr\u00f4le des d\u00e9chets entrants ;\u00bb Aires de stockage des mati\u00e9res premi\u00e8res ;\u00ab _ Aires de broyage du bois et des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux ;Aire de fermentation ;Aire de criblage ;Aire de maturation du compost ;Aire de stockage du compost m\u00fbr ;Stockage des produits valor\u00efs\u00e2mes.Les aires de fabrication et de stockage des d\u00e9chets fermentescibles sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et\u00e9quip\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant. transit\u00e9, les jus et les\u00e9ventuelles eaux de proc\u00e9d\u00e9.L'entreposage des d\u00e9chets et mati\u00e8res entrants se fait de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e de celui des composts etd\u00e9chets stabilis\u00e9s, selon leur nature, sur les aires identifi\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet. Les produits finissont stock\u00e9s par lots afin d'en assurer la tra\u00e7abilit\u00e9.Laire de stockage des composts finis ou des d\u00e9chets stabilis\u00e9s est dimensionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0permettre le stockage de l'ensemble des composts ou des d\u00e9chets stabilis\u00e9s fabriqu\u00e9s pendant unedur\u00e9e correspondant \u00e0 la plus importante p\u00e9riode pendant laquelle les sorties de site ne sont paspossibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilit\u00e9s suffisantes de stockage sur un autre site.ARTICLE 5 \u2014 NATURE ET ORIGINE DES D\u00c9CHETS TRAITES ET STOCK\u00c9S SUR LE SITEL'article 3.4.2 de 'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15 novembre 2010 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Le site dispose d'installations de stockage de d\u00e9chets verts, de palettes, de bois, de broyat, de produitsfermentescibles, de liquides melanges \u00e0 du structurant, de compost (produit fini) et de produits destin\u00e9s \u00e0l'\u00e9pandage.La nature et l'origine des d\u00e9chets pouvant \u00eatre accueillis et-trait\u00e9s sur le site sont :- Les mati\u00e8res organiques d'origine v\u00e9g\u00e9tale n'ayant pas subi de traitement (d\u00e9chets verts,ligneux, paille, r\u00e9sidus de jardiriage et des espaces verts) ;\u00ab _ La fraction fermentescible des ordures m\u00e9nag\u00e8res ;Les biod\u00e9chets ;\n5/8\n37\n< Les d\u00e9chets m\u00e9nagers fermentescibles ;- Le bois de palette non trait\u00e9, le bois non dangereux des d\u00e9chetteries communales ou priv\u00e9es, lebois de sylviculture et ses connexes ;- Les r\u00e9sidus de production agricole, primeurs ;\u00ab les boues de station d'\u00e9puration urbaines et de potabilisation ainsi que les digestats et lesboues de stations d'\u00e9puration industrielles pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques comparables \u00e0celles des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ; '- Les boues de la fosse toutes eaux situ\u00e9e sur le site ;\u00ab _ Les graisses alimentaires ;< Les mati\u00e8res du nettoyage, de l'assainissement ou du curage ;- Les refus de fabrication et r\u00e9sidus organiques de process de I'industrie agroalimentaire \u00e0l'exception des sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 1 tels que d\u00e9finis \u00e0 larticle 4 dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 ; '+ Les mat\u00e9riaux inertes (terres, argiles, loess, tourbe, sable, pl\u00e2tre, cendres provenant duchauffage de bois des chaufferies, carbonate de calcium, chaux) et les engrais min\u00e9raux.Le d\u00e9conditionnement pour leur traitement de certains d\u00e9chets list\u00e9s ci-avant est autoris\u00e9. Par ailleurs,l'ensemble des d\u00e9chets doit prioritairement provenir des d\u00e9chetteries, collectivit\u00e9s, entreprises etindustries du d\u00e9partement de I'Oise.Sur une ann\u00e9e de production, les d\u00e9chets hors Oise provenant d'une zone de 75 km autour du site nedoivent pas repr\u00e9senter plus de 33 % de la capacit\u00e9 nominale de la plate-forme.Toute admission envisag\u00e9e par l'exploitant de d\u00e9chets ou de mati\u00e8res d'une nature diff\u00e9rente que cellementionn\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9 susceptible d'entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde demande d'exploitation initiale est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, direction d\u00e9partementaledes territoires, bureau de l'environnement, avant sa r\u00e9alisation.L'exploitant met \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es, les justificatifs du respect de cetarticle.ARTICLE 6 - PANNEAUX PHOTOVOLTA\u00cfQUES SUR TOITUREL'exploitant respecte les dispositions de la section V de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, articles 28 \u00e0 44.Le classement Broof(t3) est obligatoire pour l'ensemble du syst\u00e8me mis en \u0153uvre en toiturecomprenant :* Le support d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;\u00ab L'isolant support d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;\u00ab \u2014 Le rev\u00eatement d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;< _ Les panneaux photovoltaiques mis en \u0153uvre.Afin de pouvoir agir face au risque d'incendie et aux risques collat\u00e9raux de choc \u00e9lectrique etd'\u00e9chauffement, l'exploitant met en place les mesures suivantes :\u00bb Il r\u00e9dige et met \u00e0 disposition les documents techniques qui sont utiles \u00e0 une interventiondes services de secours ;\u00ab Il fait installer un dispositif de syst\u00e8me d'alarme dans l'unit\u00e9 de production, ainsi que desdispositifs de coupures relatifs ;< !l prot\u00e8ge correctement les parties \u00e9lectriques : onduleurs de l'installation photovolta\u00efques,batteries et autres mat\u00e9riels ;* Il met en place une signalisation visible et \u00e9vidente ;T+ 1facilit\u00e9l'acc\u00e9s-auxpoints-d'eaux \u00e0 proximit\u00e9 (pour favoriser l'intervention-des-s\u00e9cours parpompage).\n1 6/8\n38\nARTICLE 7 - PUBLICITEUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Ermenonville pendant une dur\u00e9e minimum d'un\u2014-\u2014-\u2014\u2014-\u2014-\u2014\u2014Mois- et-une--copie-du-pr\u00e9sent -arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Ermenonville fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nVinformation des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 8 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue av 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai-court \u00e0-compter-de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peme d'lrrecevablht\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle si fr.\n_44 06 12 60prefectureWaise.gouv fi-\u2014 \u2014A place \u00bb la pr\u00e9fecture 60022 i 718\n39\n\u2014L'envoi-de la copie du recours-gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire d'Ermenonville, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France etI'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 3 MAI 2024\nD!-_l'. .\nLa soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUELe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire d'ErmenonvilleLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Francec  Linspecteur de l'environnement s/c du chef de F'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de Fenvironnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nB8 _\n40\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de I'emploiDE L'OISE du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister sur sa demande le salari\u00e9fors-del'entretien-pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou d'un entretien pr\u00e9paratoire \u00e0 larupture conventionnelle de son contrat de travailLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneurChevali\u00e8re de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989 modifiant le Code du travail et relative \u00e0 la pr\u00e9vention du licenciement\u00e9conomique et au droit \u00e0 la convention ; 'VU la loi n\u00b0 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salari\u00e9 ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ;vu la loi n\u00b0 2008-596 du 25 juin 2008 relative \u00e0 la modernisation du march\u00e9 du travail et notamment l'article5 qui cr\u00e9e les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 89-861 du 27 d\u00e9cembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail etrelatif-\u00e0-la-personne charg\u00e9e d'assister le salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable ; 'VU les articles R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et les articles D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire minist\u00e9rielle dy 4 ao\u00fbt 1992 compl\u00e9tant la circulaire du 5 septembre 1991 relative \u00e0I'assistance du salari\u00e9 lors de I'entretien pr\u00e9alable au licenciement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l''emploi ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de madame V\u00e9ronique ALIES, sur l'emploide directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 de madame Catherine SEGUIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame V\u00e9ronique ALIES, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise ;VU les candidatures propos\u00e9es par les organisations syndicales d\u00e9partementales ;VU____la d\u00e9cision de madame Sonia BELMOKHTAR de d\u00e9missionner de son mandat de conseill\u00e8re du salari\u00e9,en date du 21 mai 2024\n101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXT\u00e9l : 03 65 43 40 00 1/2\n41\nARRETEArticle 1L'arr\u00e9t\u00e9 du 6 mai 2024 est abrog\u00e9.Article 2~La liste des personnes 'charg\u00e9es d'assister les salari\u00e9s lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement ou de larupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans\u2014-\u2014 \u2014 Pentreprise -ainsi, est modifi\u00e9e. La nouvelie liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en application \u00e0 partir de sa publication au RAA jusqu'au 8 juillet 2024 inclus.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s concern\u00e9s dans chaque section d'inspection du travailet dans chaque mairie du d\u00e9partement de l'Oise.Article 5La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 23/05/2024\nPour la PrefeteLa Directrice D\u00e9partementale\nVoies et d\u00e9lais de recours : en cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification :- soit d'un recours hi\u00e9rarchique non suspensif aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 service des relations et des conditions de travail: \u2014 bureau des relations collectives du travail-39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75902Paris cedex 15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens Cedex.-le tribunai administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n=-\n101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX \u2014T\u00e9l : 03 65 43 40 00 2l2\n42\n09 \u20acT OE \u00a39 2O _....v_oo_\u00ebo@\u00e4:m:&.\u00e4o...w._m AHOILLY 2Jiepljos A108249 13N0DN046T Sb ZT 0/ 20 3LLON V1 SYITTIANNUS 199 eluos a\u00a5vov4S0 S/ 86 88 LO NYIN| 299-349 asor Ysnos aa0L LL \u20acV TZ 90 WOSIEUSO \u00a395UIpJe[sap sPueld AV39 N3 TINI3NH39 3149 sppues4 SNIQHVFKSAQOt 08 Z9 88 90 \u2014 .\u20ac9 66 \u20ac8 \u00a5 \u20ac0 1yoopeuem@)}2o3ap'apnep JTIANII9 L039 apnel9 W202 30vS ZE ZL E9 90 ; .1210 SZ tv \u00a30 1yosue10@31>30gopu LYNOININSIHO-LYNODIEIY 2149 eueu 30910\n97 ZT ZZ \u00a38 6086 9\u20ac \u20act ZZ 90 15 ooyeA@UoULS'SHE| INDIIdINOI 199 pneuiy NONIHD6S 08 TZ T9 90LE 0/ Z0 tt \u20ac0 sIVANY39 L9I 192 |edseq Y3IdVHITH ZE 0 6T 90 AN3 299-349 aniBug xnv1968 0T 19 TT 90 WosTIEUSOEUSINBINOYS NOAON 193 199 JIewis INDINOHITZ 1\u20ac 0T 6% 90 .\u00a56 Ob 18 tb \u20ac0 1 TOUISIUI-GNP@AUSIAOUI JAOSSNOH V1 292-349 addiug ANDIAIHIEE \u20acZ LZ TL LO .0Z SZ S6 SE 90 Iy ew3oy @055 SIVANVI9 04 04 uueyoA| LNVIYNIGAVHD1 \u00a58 ST 18 ZO 1oU\"9}500E| @ UjaW 0 IRS 3LLOW V1 3SIND 1043 anISUE| NITAWNINOO LIINVITZ 8\u20ac \u20ac1.9T 90 RSbPL SS b \u00a30 11342 299-343 pawuseyou vv1vanog\u00a5 tI 95 29 90 ASIOIN0D 199 pineq a\u00a5voNOg\"M MW M\u2014MMM MM WOTJIEWS@) /6T pieusaqaydiw INOWN-3T-AOVEL 2449 JBYDIN dyvNY39LS 6\u20ac 68 t8 90 jou-ajsode m AusrersIonmneaq] l43A-31-1IN349 199 Awa1o( SIOANV39\u20ac SE 22 ST 90 JJ OEULIO@ ZTIQOUSIOAE([EG 5 SIVANV38-04 od aydoisuy) INSIOAVIIVE\u20ac0 85 OS \u00a5S 60 Teurs . o . |ET 89 99 \u00a39 90 WIOJ'||BWE @ 9PUOAE aNDIUCIIA ANNVHD o440 anbluosaa JAGNOAV7S tL 28 25 90 JOUSISOCEDIINEQUEUTIE HUEJ] DV NV ASIOHD 299-343 Youe4 LINVEUNVHOYYTS S8 94 \u00a39 90 SIVANV39 VSNN VSNN ewney lavgv98 6T SZ TO 90 1rosueio@ psuueyourjno\u00eb| SIOTVA-N3-Ad392 \u00a5SNN pawwieyou 4N0V,99 ST OZ \u00a5\u20ac 90 INOWY313-L99 199 2n3 ININDTYvZ v 26 8T 90 1A @NOSSIWIYey SIVANV39-199 199 prieux NOSSINHYF1IINOI NO T3NOHd3731 TIVN aSSaYAV M OV iNaaSsssau LVOIANAS WON3Yd WON3510),] 9P 3UdUILIEdIP 57 SUEP [IBARI) IP JEMUOS NP IPUUOHUIAUCD INJANI IP NO JUIWNIUII] NE oa]gsj821d uarjaIQUA,] IP SIOf ILIB[ES OJ 19)SISSE E SI[IGBY ILIB|ES NP SII][IISUOI SIP NSI'| \"Mflmw3SIO.:1 1G3L3143dd$ILIBPIIVS $IP 39 [IEAB1 NP \"IO\u00cfdura,| ap ajejuomapIEdIp BORIAIIQ r n\n43\n15 13s0 quies eugy |8\u20ac 8T \u20ac\u20ac TZ 90 134D LO4D 1049 18209 EUUI3UI giNvs\u00a50 /\u00a5 \u20ac9 ZZ 90 Iy jlewloy@qes uassey SIVANY3E 134D 1049 DUISSNOH |3 IHvagvsg \u2014\u2014 N\u00a5IW L9 199 PSYDIA IANODZOYb \u00a50 ZS OS 90 JHNOONYI 214D aujjose) 32N0%\u00a5Z 21 96 98 40 wod'ooyeAgisueypwos wiey 311IAI 39 SISSATd 31 3143 wuey INVHANOY08 00 06 \u00a38 90 . JUNOONVIT 2149 a1igof JHIIAN0Z TO L6 89 20 SIVANY3g 104D 10349 paussjaim 3N39Ot 0/ TZ 7890 SALYHOd-TINIHLNY 1042 ydasof noud\nct 9012 94 9000 Z\u00a3 90 \u00a5t \u20ac0 SIvAnvag 199 O11HAI LN39/14dINOWW319 1049 JUDOUIA 134104ZL SZ S8 80 90| ONIdIOIAEX SIVANV39 134D 1049 Jalnex NO39IdLS TT SS tt \u20ac0} 1F 4nOU@|Ned-anbiuoroA 1134 299-349 299-349 anbluo12A) INVdZL Y6 L6 88 90 ; NOAON 199 aljages| EFFIERIO)\u20ac8 ZE T9 \u00a5T 90 3LLVIVH N3 TININYIA 2149 319Pp344 NI3SSON9T OF Tt 0T 90 lYNODIY3H39 199 piaeq YHILLNOWLT LT 08 4090 INOWNY319 YsNN Y>JUUEA 3NOWN\u00a58 78 Sb 80 90 15moU@apnepezlejoyiu SIN3S 299-349 apnel9 HVZIMIONINT Z6 OT 9\u20ac 90 1J\"00yeA@yNojWappangow SIVANY3E 104D 1049 qynoj| W303N993WNS 89 TE ZT 90 1rao1y@[us[pourpauy 11393 199 199 pawyy INIrg3In\u00a5T \u00a38 L0 TL 90 1FooyeA@9/ouij251euroIUO) NOIYE SISS31d 31 04 ooy ONINA\u00cfYVNTZ LV 8L TZ 90 WOIJEUSDOTO[UOJUEE{I] SIVANY38 104D 1049 ooy VInZL 97 89 6490 WOd'JIEWS@UOMNO|XEUNE] AYENY 13NS3N0 31 1049 juaIne] 4393156 6T 96 05 90 woseu FECITETE] 11340 199 193 243 JYAI437mm Ww % ww m\u0153 JfosueIO@aNUIOIS SIUTEG SIVANV39 199 199 331)e9g JYLNIOIIT89 ZH 18 78 90, Jrjeujoy@apnepye1qai 13404 V1 3A09 299-349 apnel9 13493187 6 98 T0 90 15400pno@ 09 yHWSSPIF 14N0ISIIVA 199 NP JyarlyvdvlTT \u00a30 T 09 90 1yooyek@AeiyT3ne LNOWYITD VSNN A3 1nvrLS \u20acO SE ZT 90| Jfjiewjoy@Teso5 NOAON 199 199 youe1; JON3HZO T9 98 ZZ 90 'S8 10 ZS \u00a5t \u00a30 NOSIVINHOT 299 349 Aper 343N3HZE 9Z TZ 9990 11343 199 199 2U3pp44 INNVTIINSTS ZT 69 Lt 90ZS \u00a50 OF tt \u20ac0 134D LO4I 1049 ouupues 1311349PE EZ 99 \u20ac0 90 wod'jlewd @uoydandinoga|jeousalien 1134 1a4D 1049 9//PON-3HEWN NOHJIN9UNOD0S 82 ZZ ST 90 1y11eujoy@enbiujwop-ujpo TVAY]S N3 3T13dVHI Y1 19D 199 anbjuiwog NIdO9L8 8v T6 0L 90 S3194V19 sNN AOUIEd $321319\u20ac2 SS tO ZZ 90 SIVANY39 YSNN VSNN a1lepg-aulpen -INIDDV9Tt SS Z\u00a3 98 90 . :Jyoopeuem@yTISIUINOy aUB) nua 1049 guay Y3INYNO4TC tI \u20acC v \u20ac0\n44\nTV \u20ac8 \u00a38 HE 90 NINO LNIVS XIO\u00a5D V1 VYSNN uueyor IVIVZ90 Eb Tt SZ 90 NOAON 1923 199 a81aS ONKMONIM2 95 v 66 90 11342 O1 04 JSYS!N-UED[ J1OYTOAET 0T tT 28 20 SIVAN\u0178AI9 199 \"eulpueury YVSNOS 30 VYIAIA07 SZ 8018 90 SLNI 2142 JREYIIN X]13A81 08 tT 61 90 ATIYg O4 01 jonueww3 INJHD3H30Y NVAEc 8Z vT ZE 90 -3l439Y3A J14D uaineq JdAS 30 NVATO ZZ 66 \u00a58 90 ATIILNVHD 1045 ADIAIO ALIVA70 9\u20ac 67 \u20acZ 90 ANDIdN3S VSNN [ISY2IN-Uea( XNYA1NL8% 62 ZO 98 L0 NIVINYIO LNIVS JANINITIA 1049 uajny NVINNIIHL\u00a2/ 8622 IT 90 TIANNY-TIANSNOT 299-349 Wiye1g CERNAT88 LOTE 61 906\u20ac SE ZZ tv \u00a30 3SIO YNS LN39ON 1042 stoueld No44v1;0\u20ac 82 86 8Z 90 1343 04 Q4 aiudos 345IVLcv LE LT TL 60 -S/ LE-L8 \u20ac9 90 31101734 ALNIVS ANDVLNOW 293-349 p4e1a. HOLIHIOLSvc 28 TC ST 90 SIVANVI7 VSNN VSNN JSUIIAI Yz1OSLZ 9% T9 64 90LE BT 9S \u00a5 \u20ac0 134 04 04 SuuLOI 1335\n45\n\u2014Hnstructrice ADS C\u00e9line LEPAGE\nE X Direction d\u00e9< entalePREFETE irection d\u00e9partemDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer des op\u00e9rations dansI'application informatique financi\u00e8re de I'Etat(CHORUS - CHORUS-Formulaires)LE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats hors classe,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(UO) et de centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes etd\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutesd\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux march\u00e9s publics pourl'ex\u00e9cution desdits BOP ;\u2014\u2014 Vu-l'arr\u00e9t\u00e9-pr\u00e9fectoral-du-21-mai-2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux gestionnaires \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents BOPconcernant la DDT de l'Oise ;Consid\u00e9rant que les agents d\u00e9tenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires doiventdisposer d'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ;Consid\u00e9rant que la validation de toute demande est subordonn\u00e9e \u00e0 la signature du chef deservice du SAUE ou toute autre personne au regard de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatured'ordonnancement secondaire en vigueur ;\nARRETE:\nArticleler: une habilitation CHORUS-Formulaires est donn\u00e9e aux agents nomm\u00e9s ci-dessous,en mati\u00e8re de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :\u00ce en qualit\u00e9 de saisisseur / valideur ]\n|\nSACDD CS\n46\nArticle 2 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nBeauvais, le 28 Mai 2024\nLe dire\u00e9teur d\u00e9partementales Te':\\?ir\u00e9sDavid WI\\V\\\\\n47\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT AGR\u00c9MENT DE L'EARL DU READY _\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014A SAINT REMY-EN-L'EAU-POUR-LA-R\u00c9ALISATION DES VIDANGES.ET LA PRISE EN CHARGE DUTRANSPORT ET DE L'\u00c9LIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ; ' 'Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L.1331-1-1;V\u00fc le d\u00e9cret du 11janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise madame Catherine S\u00c9GUIN ;____ Mu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages| de boues sur les sols agricoles ; '\u2014\u2014 \u2014 Vu-l'arr\u00eat\u00e9-minist\u00e9rie}-du-7-septembre-2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M.DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 EliseGRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la For\u00eat ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 24 avril 2024 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue compl\u00e8te le 30 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Sylvain BLANGYrepr\u00e9sentant I'EARL du Ready situ\u00e9e 19 rue de la mairie \u00e0 Saint Remy en I'Eau (60130) ;Vu_ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2024-013T en date du 20 f\u00e9vrier 2024 pour l'exercice de l'activit\u00e9 detransport par route de d\u00e9chets non dangereux ;-Vu la convention \u00e9tablie entre l'EARL du Ready et la station de traitement des d\u00e9chets et eaux us\u00e9es deSaint Just en Chauss\u00e9e ;0344061234 -\u2014prefecture@oise.go\u00fbvfr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais1/4\n48\nConsid\u00e9rant que I'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de I'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009modifi\u00e9 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pourlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ouplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1\" \u2014 Objet de l'agr\u00e9mentLes mati\u00e9res de vidange sont constitu\u00e9es des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur \u00e9limination.L'\u00e9limination est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou\u00f9 sanitaire.Les entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,-prenant encharge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.Article 2 - Agr\u00e9mentL'EARL du Ready situ\u00e9e 19 rue de la mairie \u00e0 Saint Remy en l'Eau (identifiant SIRET 441 208 220 RCSBeauvais), est agr\u00e9\u00e9e pour la vidange, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e9res extraites desinstallations d'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 2024-002 pour une quantit\u00e9 maximaleannuelle de 200 m3.La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage en station de traitement deseaux us\u00e9es des mati\u00e8res de vidange.Cet arr\u00eat\u00e9 concerne le d\u00e9partement de l'Oise et de la Somme.Article 3 - Suivi de l'activit\u00e9Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chetsdangereux ou non dangereux doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule, afin de pouvoir \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des'mati\u00e8res devidange en trois volets comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire deI'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet\u2014conserv\u00e9 par te propri\u00e9taire de linstallation vidang\u00e9e est-sign\u00e9 parTv-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de 'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9liminationsont sign\u00e9s par les trois parties.\nprefecture@oise.gouv.frTI pblaca de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais2/4\n49\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment tient un reglstre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de svivides mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la Pr\u00e9f\u00e9te et de sesservices. La dur\u00e9e de cons_ervat:on de ce registre est de dix (10) ann\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant\u2014\u2014 \" le\"1*avril, unbilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :\u2014 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s_ totales de mati\u00e8res correspondantes ;\u2014 les-quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;=Un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment. ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)ann\u00e9es.Article 4 - Validit\u00e9 de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix (10) ans \u00e0 compter de l\u00e0 notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. '\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demandeexpresse du -b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au service encharge de la'police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9-du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.... Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9ejusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.La Pr\u00e9f\u00e8te. peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 o0 en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 5 \u2014- Modification de l'activit\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de la demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te(service de la police de l'eau).Article 6 \u2014- Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentl'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. -Conform\u00e9ment \u00e0 l'arti\u00e9le 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9,dans les cas suivants :1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arr\u00eat\u00e9, en particulier, en casd'\u00e9limination-des mati\u00e8res de. vndangehoxsfiesflle\u0153s_p\u0153uueiparlagt\u00e9ment3. En cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 3 de cet.arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont I'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six (6)_\u2014  Mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait.\u201403  44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr-\u2014 \u2014A place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais.\u20142/4\n50\nArticle 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 - Publication et informations des tiers' Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du d\u00e9partement del'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie'de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Saint R\u00e9my en I'Eau, pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 8111480011 Amiens Cedex 01, territorialement comp\u00e9tent-\u00e0 compter de la date de sa publicationou son affichage \u00e0 la mairie de la commune de Saint R\u00e9my en l'Eau par les tiers dans un d\u00e9lai d'un andans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise enservice de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions,le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise enservice.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application lnformat\u00eeque t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site wwuw.telerecours.frArticle 11 - Contr\u00f4le par I'administrationLa Pr\u00e9f\u00e8te et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la -r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la\"v\u00e9rificationde l'exactitude-des -d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler lerespect de ses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatreinopin\u00e9es.Article 12 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis, lemaire de la commune de Saint R\u00e9my en l'Eau, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial. d\u00e9partemental d\u00e8 l'agence regronale de sant\u00e9 de Picardie, le commandant dugroupement de. gendarmerie de.l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Oise de l'office fran\u00e7aispour la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qU|sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise, et dont une copie sera tenue \u00e0la disposition du public dans la mairie de Saint R\u00e9my en I'Eau.\nBeauvais, le 30 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau,Environnement et For\u00eatN 7Elise GRANGET/03 44 06 12 34 | eprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais4/4\n51\nPREFETE - Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresL\u00e9bert\u00e9\u00c9galic\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9-portant-nomination-des membres de la Commission Locale de l'Eau duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Th\u00e9rain\nLA PR\u00c9F\u00c8T\u00c9 DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n- Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.26 \u00e0 R 212.34 ;Vu le d\u00e9cret 2007-1213 du 10 ao\u00fbt 2007 relatif aux Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux ;Vu le d\u00e9cret 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux Sch\u00e9mas Directeurs d'Am\u00e9nagement et de Gestiondes Eaux et Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, Madame Catherine S\u00c9GUIN ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuv\u00e9le 23 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2022 et du 27 janvier 2023 portant d\u00e9limitation dup\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Th\u00e9rain ; .Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral structurel du 9 mars 2023 portant cr\u00e9ation de la Commission Locale de I'Eau duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement-et-de Gestion-des Eaux du bassin versant du Th\u00e9rain modifi\u00e9 le 29 d\u00e9cembre2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, Sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil R\u00e9gional des Hauts de France et du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise,relatives \u00e0 leur repr\u00e9sentation \u00e0 la commission locale de l'eau ;Vu les propositions des \u00e9tablissements publics locaux du bassin versant du Th\u00e9rain relatives \u00e0 leurrepr\u00e9sentation \u00e0 la commission locale de l'eau soumises \u00e0 approbation des associations des maires del'Oise et de Seine-Maritime ;VU les consultations faites aupr\u00e8s des organismes susceptibles de participer \u00e0 la commission locale del'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Th\u00e9rain ;\u2014 Consid\u00e9rant-que-surle-fondement-de-l'article-R-212-29-du-Code de l'environnement-il-appartient-au\u2014\u2014\u2014 \u2014pr\u00e9fet responsable de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du SAGE d'arr\u00eater la composition de la commissionlocale de l'eau ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais7 1/4\n52\nConsid\u00e9rant que sur le fondement de I'article R.212-30 du-Code de Fenvironnement, il y a lieu depr\u00e9ciser I'arr\u00e9t\u00e9 structurel en d\u00e9signant nominativement par leur patronyme ou \u00ab es qualit\u00e9 \u00bb, lesmembres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publicslocaux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 nominatif du 15 mars 2023.Article 2 \u2014 L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral structurel du 9 mars 2023 portant cr\u00e9ation de laCommission Locale de I'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant duTh\u00e9rain, modifi\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2023, est pr\u00e9cis\u00e9 comme suit pour le reste du mandat \u00e0 courir :Composition du coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publicslocaux :- Madame Emmanuelle LAMARQUE, conseill\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des Hauts-de-France repr\u00e9sentant le pr\u00e9sidentdu Conseil R\u00e9gional des Hauts de France ;- Monsieur Herv\u00e9 MORIN, pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Normandie ou son repr\u00e9sentant ;- Madame Martine BORGOO, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, vice-pr\u00e9sidente repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidentedu conseil d\u00e9partemental de l'Oise ou son suppl\u00e9ant Monsieur Thibault DELAVENNE, membre de lacommission permanente ;\u2014 Monsieur Bertrand BELLANGER, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime ou son \u2014repr\u00e9sentant ;\u2014\u2014 \u2014\u2014 Monsieur j\u00e9ean-Lovis-VANDEBURIE, pr\u00e9sident du syndicat des intercommunalit\u00e9s de la vall\u00e9e duTh\u00e9rain ou son suppl\u00e9ant, monsieur Jumel ROGER ;- Monsieur Gr\u00e9gory PALANDRE, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, maire de Hermes, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Jacques DORIDAM, 3* vice-pr\u00e9sident ;\u2014 Monsieur Yannick MATURA, conseiller communautaire, maire-adjoint de Beauvais, repr\u00e9sentant lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis ou sa suppl\u00e9ante, Madame B\u00e9atrice LEJEUNE, 2\u00b0 vice-pr\u00e9sidente; maire de Bailleul sur Th\u00e9rain ; '-Madame- Catherine CANDILLON, conseill\u00e8re communautaire, maire-adjoint de Rochy-Cond\u00e9,.repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Victor DEBIL-CAUX, 7\u00e8me vice-pr\u00e9sident ;- Monsieur Jean-Charles PAILLART, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, maire de Herchies, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Christophe TABARY, 12\u00a2 vice-pr\u00e9sident,maire de Aux Marais :- Monsieur Philippe VAN WALLEGHEM, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, maire de Fouquerolles, repr\u00e9sentant lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Christophe De LHAMAIDE,conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, maire de Milly sur Th\u00e9rain ;- Monsieur Hans DEKKERS, 8\u00e8m\u00e9 vice-pr\u00e9sident, maire d'Auneuil, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9-d''agglom\u00e9ration-du-Beauvaisis-ou-son-suppl\u00e9ant-Monsieur Hubert VANYSACKER conseiller-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,maire de Francastel ;\n03 44 06 12 60 ' eprefecture@oise.gouv.fr '1 place de la pr\u00e9fecture- \u201450022 Beauvais2/4\n53\n~ Monsieur Raymond GALLIEGUE, 8\u00e9me vice-pr\u00e9sident en charge des milieux aquatiques repr\u00e9sentantla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Creil-Sud-Oise ou son suppl\u00e9ant, . Monsieur Azide RAZACK,conseiller communautaire adjoint au maire de Montataire ;- Monsieur Alain DEVOOGHT, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes la Thelloise d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 laressource en eau ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Hubert CABORDEL, adjoint au maire de Cires-les-Mello ;-\u2014 Madame- Christelle GAUVIN, -maire de Mello repr\u00e9sentante de la communaut\u00e9 de communes laThelloise ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Alain ARNOLD, maire de Montreuil-sur-Th\u00e9rain ;- Monsieur Jacky DUMONT, maire de Thieuloy-Saint-Antoine repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 decommunes de la Picardie Verte, ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Gwen LE FICHOUS, premier adjoint aumaire de Fontenay-Torcy ;\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014MonsneurFranck\u2014eeRBlER\u2014m\u00e6re\u2014de Briot, 3* vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de laPicardie Verte, en charge du d\u00e9veloppement durable et de la communication ou sa suppl\u00e9ante,Madame Aur\u00e9lie LEGUAY, maire de Vrocourt ;- Madame Franciane BIZET, maire de Bonni\u00e8res, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes de laPicardie Verte ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Jean-Claude BAGUET, maire de Songeons ;- Monsieur Jean-Michel DUDA, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray ou sonsuppl\u00e9ant, monsieur Alain LEVASSEUR, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays deBray ;- Monsieur Reginald THEROUDE, conseiller communautaire repr\u00e9sentant la. communaut\u00e9 decommunes du Clermontois ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Jean-Claude PELLERIN, conseillercommunautaire ;- Monsieur Dominique DUFRESNES, maire d'Ansauvillers repr\u00e9sentant Ja communaut\u00e9 de communesde l'Oise Picarde ;- Monsieur Philippe LOGEAY, maire de Les Hauts-Talican, conseiller communautaire en charge de latransition \u00e9cologique, la ruralit\u00e9 et l'assainissement non collectif, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 decommunes des Sablons ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Val\u00e9ry BEAUVISAGE, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Les Hauts-Talican ;- Monsieur Philippe DION, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communautaire repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes desquatre rivi\u00e8res ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Jacques BUQUET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ;\u2014Monsieur G\u00e9rard Seimbille, pr\u00e9sident de I'Entente Oise-Aisne.Soit 23 membres titulaires.Les personnes d\u00e9sign\u00e9es cessent d'\u00eatre membres si elles perdent les fonctions en consid\u00e9rationdesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es. Le mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, court jusqu'au 9 mars2029, terme du mandat de la commission nomm\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-structurel du 9 mars 2023.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sident de la commission locale de l''eau est d\u00e9sign\u00e9 au sein et par les membres ducoll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics locaux.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un d\u00e9lai de quatre mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr\n0344061260 \u2014prefecture@oise:gouv:fr\u2014\u2014 \u20141 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais| 3/4\n54\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise etde la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime et mis en ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr et lesite D\u00e9partemental des services de l'\u00c9tat (IDE) dans I'Oise et en Seine-Maritime.Article 6 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoiresde l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9aux membres de la commission locale de I'eau.\nBeauvais, le $h MAI 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\n03.44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr-\u2014\u2014Fplace de-la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais4/4\n55\nPREFETE Direction d\u00e9partementale2:\" L'OISE des territoires\u00c9galit\u00e9Preternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier pourles bois communaux de Creil\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 \u00e0 R. 214-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame \u00c9lise GRANGET,responsable du service eau, environnement et for\u00eat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Creil, dat\u00e9 du 26 juin 2023, sollicitant l'applicationdu r\u00e9gime forestier sur les parcelles foresti\u00e8res de la for\u00eat communale de Creil, propri\u00e9t\u00e9e dela commune de Creil, pour une surface de 82 ha 41 \u00e0 52 ca ;Vu les proc\u00e8s verbaux de reconnaissance contradictoire des bois, for\u00eats et terrains dat\u00e9 du31 ao\u00fbt 2023 et \u00e9tabli par monsieur Pierre BOUILLON, Responsable de l'Unit\u00e9 Territoriale del'Office National des For\u00eats \"Oise-Ouset-Trois For\u00eats\", et par madame Marie-Claire GIBERGUES,Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services Techniques de la ville de Creil :Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de l'Office National des For\u00eat dat\u00e9 du10 janvier 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du r\u00e9gime forestier aux parceiles suppl\u00e9mentaires,re\u00e7u le 29 janvier 2024 ; 'Consid\u00e9rant que ces parcelles sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re et dereconstitution ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es avec le \"Bois Saint-Romain\" constituant laFor\u00eat Communale de Creii ;Consid\u00e9rant la reconnaissance de- cing nouveaux bois, d\u00e9nomm\u00e9s \"Bois du Plessis-Pommeraye\", \"La Garenne\" , \"Parc de la Fa\u00efencerie\", \"Parc des Carri\u00e8res\" et \"les Coteaux deVaux\";\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr \u2014 -1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwwwoise.souv.fr -\u2014 S 1/6 \u2014\u2014Bois-communaux de Creil\n|\n56\nARRETEARTICLE 1* : Objet de l'autorisationLe r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles foresti\u00e8res, sise sur la commune de Creil, constituant une\u2014continuit\u00e9 au Bois Saint-Romain et constituant les bois suivants : La Garenne, Parc de la Fa\u00efencerie,Parc des Carrieres, les Coteaux de Vaux et le Bois du Plessis-Pommeraye, propri\u00e9t\u00e9s de la communede Creil, cadastr\u00e9es comme il est mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tat parcellaire ci-dessous, pour une surface totalede 97 ha 97 a 83 ca.\nPour le Bois Saint-Romain :COmmun\u00e8 Sectgn Num\u00e9ro | Surface concern\u00e9e (en ha) |\" CREIL AZ | 233 01680 |CREIL - AZ 236 0,0180CREIL AZ 240 | 011301 CREIL | AZ 242 | 0,0160 }CREIL AZ 253 0,0592 || CREIL Y 268 | 0,3645 |Pour La Garenne :Commune Section | Num\u00e9ro | Surface concern\u00e9e (en ha)CREIL | BL [ \u00e6 | 0,6155CREIL C 8 [ n | 2,5034| CREIL BL 23 2,7462| CREIL BL 24 1,2089CREIL \u2014 BL | 2 | 0,0168I CREIL BL . 2% ; 02800CREIL | BL 31 0,7340\"CREIL BL 7 \u2014 0,0992CREIL BL ; 7 5,0940CREIL BL ; 7 0,4185CREIL BL - s8 3,4015C CREL C BL ; 8 . 0,0628CREIL : BL | \u00e6 . 01982CREIL | BL l 83 _ 0,0402CREIL BL 84 | 0,2800CREIL BL - 102 | 0,0082- CREIL | BL 18 | 0062- CREIL BL 107 1,4568\ng\u00eee\u00e7gc\u00eegr.ie%\u00e4g_e.gow.fr ,,,,, S1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00e9t\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierWWW.QISE EOUVTT = ... _ 2/6 Bois communaux de Creil\n57\nPour le Parc de la Fa\u00efencerie :-Commune Se\u2014Eion 1 Num\u00e9ro |' Surface concern\u00e9e (en ha)CREIL BD 242 0,4100CREIL | 8 668 | 15640CREIL . 83 | 4,9500CREIL | Bl 29 | 0,7580CREIL | BI 69 | 6,5030Pour le Parc des Carri\u00e9res :Commune Section | Num\u00e9ro | s;nrface concern\u00e9e (en ha)| CREIL ; A0 | 23e 0,0355CREIL AO 321 | 0,0395CREIL | ao | 323 | 0,0499CREIL . A0 | 35 | 0,0494CREIL \" ao | 383 / 01157| CREIL . ao \u2014 33 | 00175| CREIL L a0 337 | 0,0478| CREIL | ao \u2014 30 | 0,0156| CREIL | A0 | 30 . 0,0161| CREIL ; a0 I 341 _ - 03670CREIL ; A | 363 _ 0,0144CREIL AO 534 0,2814CREIL A0 s6 01576CREIL A0 | 537 0,2884CREIL . A0 \u2014 58 11997| CREIL | ao | 5s . 0,0681CREIL AO 540 2,0882CREIL | AO - 0,3670il CREIL ; O - 66 0,0020CREIL AO 67 0,0373C CREIL AO 698 | 0,0325CREIL AO | 699 | 0,0028''''' CREIL A0 700 | 0,0980CREIL A0 m 0,0961CREIL AO 716 ' 1,8032\" CREIL A0 822 0,9722\"CREIL- ; \"AO 886 0,0609CREIL * A 480 _ 0,211903 44 06 12 60\u2014 prefecture@oise.gouv.fr\"1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisWwww.oise.gouv.fr -3/6Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierBois communaux de Creil\n58\nCREILCREILPour les Coteaux de Vaux :\n03 44 06 12 60\nCommuneCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREIL-CREILCREILCREILCRE\u00cfLCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREIL\u2014 CREIE\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.zouv.fr\nAT 481Non cadastr\u00e9e\nSection Num\u00e9roAN 64AN 65AN 66AN 67AN 68AN 69AN 70AN 71AN 73AN 74AN 93AO 344AO 346AV 4AV 5AV 6AV 7AV 27AV 28AV 29AV 37AV 38AV' 44AV 45AV 46AV 47AV 49AV 68AV 71AV 78AV 79AV 117\n1,18870,9500\nSurface concern\u00e9e (en ha)015800,39000,46530,00255,4062017612,6882017730,66470,05140,46490,42290,24082,82200,44810,28620,74880,39200,30070,04160176501130015380,2791018510,09600,02000,53060,26370,4207011300,9721\nArr\u00e9t\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestier\n59\nPo Bois du Plessis-Pommeraye :Commune | Section ' Num\u00e9ro | Surface concern\u00e9e (en ha)CREIL L A # - 0,2500CREL _ | Aax | 8 0,2156- CREIL | AX 53 1 0,4200CREIL | AX 90 0,0212CREIL | Ax 93 11220 |CREIL | AX 9 | 0,0470 |CREIL AX L T4 1,8970 |CREIL Ax | w. 0,4290 |CREIL AX 10 | 1,7980 |CREIL AX | 128 | 0,4390CREIL AX | 125 ; 00035 \u2014CREIL Ax | 128 | 0,4141CREIL | Ax ' \u00fb | 0,5065CREIL | Ax 138 | 0,0015CREIL | A ; 189 | 0,0161CREIL AX 1n | 0,2160| CREIL | AX 147 | 0,0252CREIL | AX 151 \u2014 01180[ CREIL L AX | 14 | 3,8530CREIL | Ax | 157 | 0,0840CREIL Ax | 16 | 2,5273CREIL | AX T \u2014 0,3410CREIL AX 174 3,0940CREIL | AZ 245 _ 0,0850CREIL . Az 246 ... 00203 \u2014CREIL L A 257 7 00211 s'SO S % . -Un plan de situation est joint en annexe.ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 3 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement comp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de lad\u00e9cision,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr = u1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais - Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestier |WWW.OISE.BOUV. fr 5/6 Bois communaux-de Creil\n60\n- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de I'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application. informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territorial de l'OfficeNational des For\u00e9ts, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le maire de lacommune de Creil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 21 mai 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau, Environnement, For\u00e9t\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 66_'(')'22 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumiSS\u00cfon au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouvifr U = 6/6 \u2014 Boiscommunaux de Creil\n61\n@ ejopey /; /121D pxneunuuos siog E PPN 4..r/.r ......., .D.Q - -v @V' ;NOI G52 UEIS : PU04dNO/09L0G : s0mos QL say$20\u00a2 BN : a18Q59 /4338 109 LQG * VORESIES Y..._a_o.._u...m > c21104 .\u2014... oxouuy |\u00bb ... TIAAD IO XNYNNWWOD SIOS\n62\n\u00caI\u00cb\u00ca\u00ca\u00ca)\u00cf\u00caE | Direction d\u00e9partementalepn des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 I'application du r\u00e9gime forestier pourla for\u00eat communale de Rainvillers\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code forestier notamment les articles L. 211 et L. 214-3, R. 214-2 \u00e0 R. 214-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Elise GRANGET,responsable du service eau, environnement et for\u00eat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Municipal de Rainvillers, dat\u00e9es du 9 f\u00e9vrier 2023 et du13 avril 2023, sollicitant l'application du r\u00e9gime forestier sur les parcelles foresti\u00e8res de la for\u00e9tcommunale de Rainvillers, propri\u00e9t\u00e9e de la commune de Rainvillers, pour une surface de12 ha O1 \u00e0 25 ca ;Vu les proc\u00e8s verbaux de reconnaissance contradictoire des bois, for\u00eats et terrains dat\u00e9 du6 juillet 2023 et \u00e9tabli par monsieur Christophe LEFEVRE, Technicien forestier territorial del'Office National des For\u00eats, et par monsieur Laurent LEFEVRE, Maire de Rainvillers ;Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de I'Office National des For\u00eat dat\u00e9 du 28 mars 2024 ;Vu le dossier de demande d' appllcatlon du r\u00e9gime forestier aux parcelles suppl\u00e9mentaires,re\u00e7u le 8 avril 2024 :Consid\u00e9rant que ces parcelles sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re et dereconstitution ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es avec le bois constituant la For\u00e9tCommunale de Rainvillers ; ARR\u00caTEARTICLE 14\u00b0\" : Objet de l'autorisationLe r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles foresti\u00e8res, sise sur les.communes de Rainvillers etde Saint-L\u00e9ger-en-Bray, constituant la for\u00eat communale 'de Rainvillers, propri\u00e9t\u00e9s de la\n03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais Arr\u00e9t\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouv.fr 1/2 For\u00eat Communale de Rainvillers \u2014 \u2014 \u2014\n63\ncommune-de Rainvillers, cadastr\u00e9es comme il est mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tat parcellaire ci-dessous,pour une surface totale de 86 ha 53 a 22\u00a2a.Commune \u00e2\u00e4o\u00ee\\ T N;J;n\u00e9rd Surface concern\u00e9e (en ha)Rainvillers | \u00c6 3I _ 0,2047 'AH 2 | 3,3785) AH 1 0,3433 \u00efB AH 13 - 00667 iAH 15 0,0243 _\u00ef ) AH | 6 00259Saint-L\u00e9ger-en-Bray [ ; AA 1 7,_?99A  | 4 \u2014 0,2303-  - AA 5 | 02565 B| AA - / 0,013AH 2 0,071Un plan de situation est joint en annexe.ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 3 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire Fobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement comp\u00e9tent (14 rue Lemerchier \u2014 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de lad\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de lad\u00e9cision. _Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur de l'Agence territorial de I'OfficeNational des For\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le maire de lacommune de Rainvillers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 21 mai 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau, Environnement, For\u00eat\\ '\n\\v\n\u00c9lise GRANGET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais: Arr\u00eat\u00e9 de sournission au r\u00e9g\u00ee\u00f9\u00ee\u00e4\u00f4restierwww.oise.couvfr 2/2 For\u00eat Communate-de-Rainvillers-\n64\nssajautey spojeunuswO 32404 BB RN 1-\u2014NOI @62 BIS : puoy3NO/09L0G : aamnosVZOC (LAY : SIQ3539 /4335 /08 1QQ - uoesiEdyo : ~. @ ....._ n\\vasdnlog 6j e 92,d ey | lc ,= P . SE n._ \\\\l ot | LA ;T oxeuuy Wx\\im._w...:\u00e4*\u00e4.mSUATIIANIVE 30 JIVNNWWOO 1304 / mt\nesyBUUT3SIO13011343ud\n65\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLiberst\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions-\u2014\"departementales -d'am\u00e9nagement--commercial et aux demandes. d'auvtorisation d'exploitationcommerciale ;VU. le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la pr\u00f4c\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-795 du 26 juillet 2019. relatlf \u00e0 la facult\u00e9 de suspension de la proc\u00e9dured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\n_0344 06 12 60- prefectur\u00e9@oise .gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais1/4\n66\nArticle ler - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de I'Oise est pr\u00e9sld\u00e9e'par laPr\u00e9f\u00e9te, ou son repr\u00e9sentant, fonctionnaire du corps pr\u00e9fectoral affect\u00e9 dans le d\u00e9partement, qui neprend pas part au vote.Elle comprend :1\u00b0 sept \u00e9lus :- Le Maire de la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant ;= La ou le Pr\u00e9sident(e) de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dontest membre la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant ;-\u2014 La ou le Pr\u00e9sident(e) du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialedans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant; ou, \u00e0 d\u00e9faut, lemaire de la commune la plus peupl\u00e9e de. l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseild\u00e9partemental ; :- La Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;- Le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;\u2014Un rept\u00e9sentant.des Maires au niveau d\u00e9partemental : Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DUFOUR (titulaire),Maire de La Neuville-en-Hez ou Monsieur Jean-Paul DOUET (suppl\u00e9ant), Maire de Montagny-Sainte-F\u00e9licit\u00e9;\u2014 Un(e) repr\u00e9sentant(e) des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental : Monsieur Bertrand GERNEZ(titulaire), Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle, ou Madame Sophie MERCIER(suppl\u00e9ante), Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es.Le mandat des membres repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental et les intercommunalit\u00e9s \u00e4univeau d\u00e9partemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leurmandat d'\u00e9lu.Aucun(e) \u00e9lu(e) de la commune dimplantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle derepr\u00e9sentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes, estconsid\u00e9r\u00e9-comme-la-commune-d'implantation, la- commune sur le territoire duquel est pr\u00e9vue laconstruction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.Aucun(e) \u00e9lu(e) ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signe son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquelsil ne peut si\u00e9ger.\n2\u00b0 quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Deux personrialit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs etdeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.Pour chacun de ces coll\u00e8ges, les personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es sont choisies parmi :A. Coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs :Monsieur Pierre CHANSEL - UFC Que choisir ;Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI \u2014 Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de I'Oise(AFOC);Monsieur G\u00e9rard SEBASTIEN - Pr\u00e9sident de I'association des consommateurs de Compi\u00e8gne ;(_AFOC_) ;B. Coil\u00e8ge de d\u00e9velovpement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :- Monsieur Gilles DE KONINCK - Architecte DPLG ;\" 0844061260\u2014\u2014 prefecture@oise.gouv.fr- Tplace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais; 2/4\n67\nMonsieur Gu\u00e9nol\u00e9 LE MOALIGOU - Conseiller en urbanisme et paysage ;Monsieur Didier MAL\u00c9 - Pr\u00e9sident de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde del'Oise (R.0.5.0.) ;\u2014 \u2014Monsieur-Claude- BLONDEL-\u2014--Vice-Pr\u00e9sident de l'association Regroupement des Organismes deSauvegarde de l'Oise (R.O.5.0.);\n3\u00b0 Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture :Repr\u00e9sentante titulaire : Madame Chantal FERT\u00c9 ;Repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdentla qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour ladur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Sans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de-cette-derni\u00e8re lorsque-le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.\nArticle 2 - Lorsque la zone de chalandise d\u00e9finie dans le dossier du demandeur d\u00e9passeles limites dud\u00e9partement d'implantation, la Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la commune d'implantation d\u00e9termine lenombre d'\u00e9lu(e)s et de personnallt\u00e9s qualifi\u00e9es de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s appel\u00e9s\u00e0 compl\u00e9ter la commission. Le nombre d'\u00e9lu(e)s, qun doivent \u00eatre des \u00e9lu(e)s de communes situ\u00e9es dansla zone de chalandise du projet, ne peut exc\u00e9der cing et le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne peutexc\u00e9der deux, pour chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s.\nArticle 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut \u00e9galement entendre, \u00e0 son initiative ou surdemande \u00e9crite au secr\u00e9tariat de la commission, toute personne dont l'avis pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pourI'examen de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personnecharg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, l'agence du commerce et les associations decommer\u00e7ants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elleentend \u00e9galement tout\u00e9 personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis.\nArticle 4 - Pour chaque demande d''autorisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nArticle 5 - L'arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oise endate du 3 d\u00e9cembre 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 6 - Le Secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de laPr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 7 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9\u2014\"qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs delapr\u00e9fecture de l'Oise. S03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais3/4\nT<3\n68\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\u00ab 'par recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs ;\u00ab par recours contentieux devant le tribunal admmlstratnf d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0_ <ompter de'la r\u00e9ponse de la Pr\u00e9f\u00e8te ou soit \u00e0 l'expiration du premier d\u00e9lai de deux mois.\n\" Beauvais, le 27 MAI 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9\nflalnt\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr. .1 place de la pr\u00e9fecture = GO\u00fb\u00e2fieauva:s4/4\n69","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-08-31T04:52:30+00:00","id":"11647445dcaae019857d20e4b215993ed2804617d31d7416924260357988f3cf","name":"20240528_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-05-28T14:49:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-28T13:54:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84348/612516/file/20240528_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}