{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-172\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDIRCO / DISTRICT NORD A20\n36-2024-09-19-00002 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur\nl'\u00e9changeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens de circulation pour\ndes travaux de r\u00e9fection des accotements (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051818 relatif aux\ntravaux d'enrochement et de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD\n93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN (5 pages) Page 13\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2024-09-17-00002 - 2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er degr\u00e9\nAjustements de rentr\u00e9e (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections 2024 des juges du tribunal de commerce de\nCh\u00e2teauroux (3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-09-20-00001 - 36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID (2\npages) Page 26\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc /\n36-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Teddy\nLAROCHE en qualit\u00e9 de garde particulier (2 pages) Page 29\n2\nDIRCO\n36-2024-09-19-00002\nr\u00e8glementation temporaire de la circulation sur\nl'\u00e9changeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2\nsens de circulation pour des travaux de r\u00e9fection\ndes accotements\nDIRCO - 36-2024-09-19-00002 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens\nde circulation pour des travaux de r\u00e9fection des accotements 3\nMINISTEREDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUEET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE   DE L'INDRE  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-ARG-36-79\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulation\n sur l'\u00e9changeur 21 de l'A20 au PR 120+100\ndans les deux sens de circulation dans le d\u00e9partement de l'Indre,\nPour des travaux de r\u00e9fection des accotements sur la bretelle d'entr\u00e9e sens Paris-\nProvince et sur la bretelle de sortie sens Province-Paris.\nCommune de Mouhet\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur  la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013 Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVU la note du 2 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Indre \u2013 M. Lanxade Thibault\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/4\nDIRCO - 36-2024-09-19-00002 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens\nde circulation pour des travaux de r\u00e9fection des accotements 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 20  novembre 2023  du Ministre de la Transition \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires  nommant  M.Philippe  FAUCHET,  en qualit\u00e9 de  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes\nCentre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Lanxade Thibault, Pr\u00e9fet de l'Indre, en date du 14 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Fauchet Philippe \u00a0en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine routier national\net exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-18-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVU le dossier d'exploitation Type Bretelles pr\u00e9sent\u00e9 par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre en date du 19 septembre 2024,\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux  de r\u00e9fection des accotements,  il y a lieu\nd'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et\nles agents.\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,\nSUR PROPOSITION de la Cheffe de centre d'Argenton sur Creuse de la Direction Interd\u00e9partementale\ndes Routes Centre-Ouest,\nArr\u00eate   / D\u00e9cide  \nARTICLE  \u00a0  1   - Du 30 septembre au 04 octobre 2024, la bretelle d'entr\u00e9e sens Paris-Province et la\nbretelle de sortie sens Province-Paris de l'\u00e9changeur 21 seront ferm\u00e9es.\nPendant  la dur\u00e9e de ces fermetures, des mesures de d\u00e9viation d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous\nseront mises en \u0153uvre.\nFermeture dans le sens Nord-Sud (Paris \u2013 Province = sens 1)\n\u00c9changeur  21 \u00a0:\nbretelle d'entr\u00e9e\nMesure N\u00b041 Les  usagers  d\u00e9sirant entrer sur  l'autoroute  dans  le  sens  1  par\nl'\u00e9changeur 21 seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur la RD 86 puis \u00e0\nemprunter la bretelle d'entr\u00e9e sur l'A20 \u00e0 gauche, dans le sens 2.\nIls suivront cette direction jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 20. A cet endroit ils\nsortiront de l'autoroute puis tourneront \u00e0 gauche sur la RD 36, puis\nde nouveau \u00e0 gauche pour se r\u00e9-ins\u00e9rer sur l'A20 dans le sens 1\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 21.\nFermeture dans le sens Sud-Nord (Province \u2013 Paris = sens 2)\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/4\nDIRCO - 36-2024-09-19-00002 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens\nde circulation pour des travaux de r\u00e9fection des accotements 5\n\u00c9changeur  21\u00a0:\nbretelle  de\nsortie\nMesure N\u00b042 Les  usagers  d\u00e9sirant  sortir  \u00e0  l'\u00e9changeur  21  dans  le  sens  2\nseront invit\u00e9s \u00e0 rester sur l'autoroute et \u00e0 poursuivre dans ce\nsens jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 20. A cet endroit ils emprunteront la\nbretelle  de  sortie  puis  tourneront  \u00e0  gauche  sur  la  RD  36  en\ndirection de Limoges. Ils tourneront de nouveau \u00e0 gauche pour\nreprendre l'autoroute dans le sens 1 et continueront dans ce sens\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 21. Ensuite ils prendront la bretelle de sortie\nde cet \u00e9changeur  puis  tourneront \u00e0 gauche sur la  RD 86 en\ndirection d'Az\u00e9rables.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par panneaux \u00e0\nmessages Variables fixes ou v\u00e9hicules de type III.\nARTICLE 2   -   \nLa  signalisation  r\u00e9glementaire,  conforme aux  prescriptions  de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur  la\nsignalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District nord \u2013 C.E.I. de\nArgenton sur Creuse.\nARTICLE 3 : \nToute  infraction  constat\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  de  sanction  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre\nadress\u00e9 soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87\u00a0000 Limoges soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par\nl'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre et d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nARTICLE 5\u00a0:\nM.  le  Directeur  Interd\u00e9partemental  des  Routes  Centre-Ouest  est  charg\u00e9  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,\naffich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e \n\u2013 au  Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/4\nDIRCO - 36-2024-09-19-00002 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens\nde circulation pour des travaux de r\u00e9fection des accotements 6\n\u2013 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Indre\n\u2013 au district nord A20\u00a0concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Indre,\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre,\n\u2013 M. Le Maire de Mouhet,\n\u2013 S.D.I.S. de l'Indre,\n\u2013 CIGT,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Centre Val de Loire,\n\u2013 S.A.M.U.\nLimoges, le           19 septembre 2024\nLE PR\u00c9FET \nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION                                       \nP/LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES \nCENTRE OUEST\nLE CHEF DU DISTRICT NORD\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/4\nDIRCO - 36-2024-09-19-00002 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens\nde circulation pour des travaux de r\u00e9fection des accotements 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-23-00001\nSKM_C300i24092313060\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 8\nE _'PR\u00c9FETDE L'INDRE LLibert\u00e9 : ' DirectionE;;ael\u00ee't\u00e9 d\u00e9partementale des TerritoiresFraternit\u00e9 Service Appui Transversal et TransitionEnerg\u00e9tique\nARRETE N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantationd'une centrale photovolta\u00efque d'une surface de 7,9 Ha au lieu-dit \u00ab LaTrembl\u00e8re\u00bb sur la commune d'ARTHON\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le Code de I'Environnement et notamment le Chapitre Il du Titre !! du Livre |(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partier\u00e9glementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 009 23 NO007, d\u00e9pos\u00e9e le 11 Juillet2023 par la SAS SOLGES ENERGY repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SEDEFIAN Armen,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tuded'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateuf' du d\u00e9partement de laCreuse \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limogesen date du18/09/2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur BERGOT Dominique, enqualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 du pr\u00e9fet de l'indre portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental desterritoires ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 9\nARRETEArticle 1\u00b0: Il sera proc\u00e9d\u00e9 du Jeudi 17 octobre 2024 \u00e0 09h00 au Lundi 18 Novembre2024 \u00e0 17h00 sur la commune d'ARTHON \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'implantation d'une centrale photovoltaique d'une superficie d'environ 79 hacl\u00f4tur\u00e9s au lieu-dit \u00abLa Trembl\u00e8re\u00bb.Article2: Monsieur BERGOT Dominique, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairied'Arthon :- le Jeudi 17 octobre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00- le mercredi 30 octobre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00- le mercredi 6 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00- le Jeudi 14 novembre 2024 de O9h00 \u00e0 12h00- le lundi 18 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00Article 3 : Le dossier d'enqu\u00e9te publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact etde l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie d'Arthon o\u00f9 le publicpourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 12h00- les lundis, mercredi et vendredi de 14h00 \u00e0 17h00.Un registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00e9teur, serad\u00e9pos\u00e9 en mairie d'ARTHON dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consignerdes observations \u00e9crites.Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de la SAS SOLGES ENERGY- Monsieur SCUDELLER Micka\u00ebl, 95 Rue del'Industrie-26320 SAINT MARCEL LES VALENCE ou par e.mail mickael.scudeller@solges-energy.comDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :- par voie postale \u00e0 la mairie d'Arthon \u00e0 l'adresse suivante: 7 Place de la Mairie 36330ARTHON \u00e0 l'attention de Monsieur BERGOT Dominique, commissaire-enqu\u00eateur qui lesvisera et les annexera au registre d'enqu\u00eate.- sur le site du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/5686Ces correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le lundi 18novembre 2024 jusqu'a 17h00.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00e9te publique seront consultables :- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de I'Indre \u00e0 l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 10\n- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Indre- Cit\u00e9 Administrative - B\u00e2timent B \u2014- 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e016h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par lecommissaire-enqu\u00e9teur.Le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations.Le dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie d'Arthon sera ensuite transmis par lecommissaire enqu\u00eateur \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 Service d'AppuiTransversal et Transition \u00c9nerg\u00e9tique \u2014 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9de son rapport d'enqu\u00eate et de ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur seraadress\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera d\u00e9pos\u00e9e en mairie d'Arthon et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires, pour y \u00e9tre tenue a disposition du public pendant un an a compter de ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur pourront \u00e9galement \u00e9treconsult\u00e9s sur le site internet des services de I'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 laporte de la mairie d'Arthon et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.La SAS SOLGES ENERGY assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible dudomaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparentsdans deux journaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enguetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 11\nArticle 7 : Au terme de cette enqu\u00e9te, le Pr\u00e9fet de I'Indre prendra soit une d\u00e9cisiond'accord, \u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la communed'ARTHON, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00a2/ e Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nRik VANDERERVEN\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE\n\u2014\u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L. 214-3 du Code de\nl'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\nGUN ENV 0100051818 relatif aux travaux\nd'enrochement et de curage d'un ouvrage d'art\nsupportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune\nde SACIERGES SAINT MARTIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de\nl'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement\net de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN\n13\nEx |PR\u00c9FET DirectionDE L'INDRE | d\u00e9partementale_ des territoiresLibert\u00e9.,y &Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARRETE n\u00b0 36-2024-09-20-00003 du 20 septembre 2024: fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement etde curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 au PR 8+715 sur la commune deSACIERGES-SAINT-MARTINLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000:Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6 du code de I'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0. (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement; 1/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de\nl'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement\net de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN\n14\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 12 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Indre, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 GUN ENV 0100051818 et relatif \u00e0 des travaux d'enrochement et de curage d'un ouvraged'art supportant la RD 93 au PR 8+715 sur la commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :ARRETEArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Conseil d\u00e9partemental de I'indre de sa d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, concernant les travaux d'enrochement et de curage d'un ouvrage d'artsupportant la RD 93 au PR 8+715 sur la commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN.Les travaux consistent \u00e0 d\u00e9broussailler, puis \u00e0 mettre en place un enrochement sur 20 m\u00e8tresmaximum avec une mi-pelle sur une hauteur d'un m\u00e8tre.Un curage ponctuel sur 3 m\u00e8tres est envisag\u00e9 pour faciliter I'\u00e9coulement de l'eau en sortied'ouvrage, soit un volume de 3 m*Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de |'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9sRubriques Intitul\u00e9s R\u00e9gime |deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s|D\u00e9claration' conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0| profil enl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 314.0, ou| long 3 |Arr\u00eat\u00e9 du\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieurea 100 m (D).\n28conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : m\u00e8tres novembre 2007\n31.4.0 Consolidation ou protections des berges, \u00e0|D\u00e9clarationI'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : |Arr\u00eat\u00e9 du2\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 m| 20 m\u00e8tres |f\u00e9vrier 2002mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D). 13\n2/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de\nl'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement\net de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN\n15\nTitre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUE\nArticle2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1: P\u00e9riode et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en p\u00e9riode de reproduction des poissons, a savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn g\u00e9otextile doit \u00eatre mis en place afin de prot\u00e9ger le lit du cours d'eau, les berges et depermettre la r\u00e9cup\u00e9ration de mat\u00e9riaux lors de la r\u00e9alisation des travaux ;Les travaux devant se r\u00e9aliser en p\u00e9riode d'assec (ao\u00fbt 2024 \u00e0 octobre 2024), le cas \u00e9ch\u00e9ant sile cours d'eau temporaire n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pasperturber l'\u00e9coulement ni la biodiversit\u00e9.\n3-3 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction d\u00e9partementaie des territoires et l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet\n3/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de\nl'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement\net de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN\n16\nTitre II - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un \u00e9hangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 6 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :\u00ab Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de VindreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent B -Boulevard Georges Sand CS 60616,36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;* Un recours contentieux, en saisissant :Tribunal administratif de LIMOGES -2 Cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEXLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un'd\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieuxne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.\n4/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre gouv.fr - www,indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de\nl'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement\net de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN\n17\nArticle 8 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de l'Indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9.au recueil desactes administratifsdu d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pourun affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code del''environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe chef d\u00ee\u00ffi'Unit\u00e9 Eau\n-\nLaurent \u00ebA?CHEREAU\n5/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de\nl'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement\net de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN\n18\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-09-17-00002\n2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er degr\u00e9\nAjustements de rentr\u00e9e\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-17-00002 - 2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er\ndegr\u00e9 Ajustements de rentr\u00e9e 19\nACAD \u00c9 MIE . Direction des services d\u00e9partementauxD'ORL\u00c9ANS-TOURS | delindreGtFragernitd\nn\u00b0 A01 / 2024 / DIMOS / 1* degr\u00e9\nVUVUVU\nde l'\u00e9ducation nationale Division des Moyenset de l'Organisation Scolaire\nAnn\u00e9e scolaire 2024/2025\nCh\u00e2teauroux, le 17 septembre 2024\nL'Inspectrice d'acad\u00e9mie,Directrice des services d\u00e9partementauxde l'\u00c9ducation nationale de l'Indrele Code de l'\u00c9ducation, et notamment l'article D211-9 ;le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 05 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental r\u00e9uni le 03 septembre 2024.\n| ; Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesuresde r\u00e9partition d'emploisdans l'enseignement du 1\u00b0\" degr\u00e9 public du d\u00e9partement de l'Indre\nArticle Premier\nAjustements de rentr\u00e9e\nSont affect\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif, dans le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2024/2025,les postes d'enseignants du premier degr\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, entrainant des ouvertures de classes dansl'enseignement maternel et primaire :\nCommune \u2014 \u00c9colePostes affect\u00e9sObservations\n- Le Poingonnet, \u00e9cole primaire Fran\u00e7ois RabelaisD\u00e9ols, \u00e9cole maternelle J. Monnet\nArticle Deuxi\u00e8me\nN\u00e9ant\nN\u00e9ant\nEst transforr\u00f1\u00e9, dans le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2024/2025, le posted'enseignant du premier degr\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :Commune \u2014 EcolePostes transform\u00e9sObser_y:_\u00e6_tions- La Berthenoux, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire1 Transformation d'un poste d'enseignant en\u00e9l\u00e9mentaire en un poste d'enseignanten maternelle : I'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire deLa Berthenoux devient une \u00e9cole maternelleavec 1 classe maternelle\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-17-00002 - 2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er\ndegr\u00e9 Ajustements de rentr\u00e9e 20\nArticle Troisi\u00e9meEst confirm\u00e9e, dans le d\u00e9partement de Ilndre, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2024/2025,la transformation de l'\u00e9cole primaire de Vicg-sur-Nahon (RPI Lang\u00e9 / Veuil / Vicq-sur-Nahon) en \u00e9cole maternelle,comme suite au retrait d'un poste d'enseignant \u00e9l\u00e9mentaire (cf : Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A01 / 2024 / DEMC / MOYENS ECOLESdu 27 mars 2024).\nArticle Quatri\u00e8meEst confirm\u00e9e, dans le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2024/2025,la transformation de l'\u00e9cole maternelle Jacques Pr\u00e9vert de Villentrois-Faverolles-en-Berry (RPI Lye / Villentrois-Faverolles-en-Berry) en \u00e9cole primaire, comme suite \u00e0 l'ajout d'un poste d'enseignant \u00e9l\u00e9mentaire(cf : Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A01 / 2024 / DEMC / MOYENS \u00c9COLES du 27 mars 2024).Article Cinqui\u00e8meLa Secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de l'Indre estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture de l'Indre\nVal\u00e9rie BISTOS\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-17-00002 - 2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er\ndegr\u00e9 Ajustements de rentr\u00e9e 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-09-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections 2024 des juges du\ntribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'organisation des \u00e9lections 2024 des\njuges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux 22\nEx Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PRE' FET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 2 0 SEP, 204instituant la commission d'organisation des \u00e9lections 2024des juges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teaurouxLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code du commerce et notamment ses articles L 723-13 et R723-8 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectionannuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux et fixant le d\u00e9roulementdes op\u00e9rations \u00e9lectorales ;Vu les d\u00e9signations du premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel de Bourges par ordonnancedu 15 septembre 2024 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,ARR\u00caTEArticle ler: En vue de l'\u00e9lection 2024 des juges du tribunal de commerce deCh\u00e2teauroux , il est institu\u00e9 une commission d'organisation de ces \u00e9lections.Cette commission est compos\u00e9e pour les deux tours comme suit :\nPr\u00e9sidente : Madame Agn\u00e8s BOISSINOT, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Ch\u00e2teaurouxSuppl\u00e9ant: Monsieur Christophe GEOFFROY, vice-pr\u00e9sident du tribunal judiciaire deCh\u00e2teauroux\nMembres : 1Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9l ; 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'organisation des \u00e9lections 2024 des\njuges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux 23\n- Un juge du tribunal judiciaire :Titulaire: Madame Charl\u00e8ne PLESSIS, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Ch\u00e2teaurouxSuppl\u00e9ante: Madame Justine FAUDUET, juge d'application des peines au tribunaljudiciaire de Ch\u00e2teaurouxe Un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet :Titulaire: Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale etdes \u00e9lections de la Pr\u00e9fectureSuppl\u00e9ant: Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint \u00e0 la chef du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la Pr\u00e9fectureSecr\u00e9tariat: Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal decommerce de Ch\u00e2teauroux.\nPr\u00e9sident: Monsieur Emmanuel GOYON, vice-pr\u00e9sident du tribunal judiciaire deCh\u00e2teaurouxSuppl\u00e9ante: Madame Sophie LEGRAND, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de jugedes contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teaurouxMembres :Un juge du tribunal judiciaire :Titulaire : Madame Perrine CARDINAEL, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teaurouxSuppl\u00e9ante : Madame Marine SIOU, juge au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teaurouxUn fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet:Titulaire: Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale etdes \u00e9lections de la Pr\u00e9fectureSuppl\u00e9ant: Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint \u00e0 la chef du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la Pr\u00e9fectureSecr\u00e9tariat: Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal decommerce de Ch\u00e2teauroux.\n2\nARR\u00caT\u00c9 instituant la commission d'organisation des \u00e9lections 2024 des juges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'organisation des \u00e9lections 2024 des\njuges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux 24\nArticle 2 : Cette commission veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et proclame les r\u00e9sultats.Article 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Pr\u00e9sident de la commissionsusmentionn\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHAIB\n3ARRETE instituant la commission d'organisation des \u00e9lections 2024 des juges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'organisation des \u00e9lections 2024 des\njuges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-09-20-00001\n36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00001 - 36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID 26\nPREFET ; ;DE L'INDRE Direction du d\u00e9veloppement localP et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2024-09- duportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact mentionn\u00e9esau III de l'article L. 752-6 du Code de commercepour AID Observatoire - SARL COMMERCITE\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impactd\u00e9pos\u00e9 le 12 septembre 2024 au nom de AID Observatoire - SARL COMMERCITE ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : AID Observatoire - SARL COMMERCITE, situ\u00e9 29 cours Tolstoi, 69100 Villeurbanne,n\u00b0 de Siren 418 369 070, repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST,directeurs associ\u00e9s, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'articleL. 752-6 du Code de Commerce.Le num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans l'article 2, le demandeur devrad\u00e9poser un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans led\u00e9partement de l'Indre.Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00001 - 36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID 27\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour le non-respect desconditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2019-11-27-012 du 27 novembre 2019 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser lesanalyses d''impact mentionn\u00e9es au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce pourCOMMERCITE (AID Observatoire) est abrog\u00e9.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNadine CHA\u00cfB\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compterde sa notification :< d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ;< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationalede l'am\u00e9nagement commercial (CNAC), Bureau de l'am\u00e9nagementcommercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), Minist\u00e8re del''\u00c9conomie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex13;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00001 - 36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID 28\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc\n36-2024-09-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Teddy LAROCHE\nen qualit\u00e9 de garde particulier\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Teddy LAROCHE en qualit\u00e9 de garde\nparticulier 29\nEnPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPortant agr\u00e9ment de M. Teddy LAROCHEen qualit\u00e9 de garde particulierLE PREFET DE L'INDRE\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence oud'emp\u00eachement \u00e0 Monsieur Jean-Luc GILLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-07-22-00005 du 22 juillet 2024 reconnaissant les aptitudestechniques \u00e0 exercer les fonctions de garde-chasse particulier de M. Teddy LAROCHE ;Vu la commission \u00e9tablie par M. Jean-Ghislain DE GRIMO\u00dcARD, propri\u00e9taire, demeurant2 Les Michauds, 36290 OBTERRE \u00e0 M. Teddy LAROCHE par laquelle il lui confie la surveillance deses droits de CHASSE sur la commune d'OBTERRE (36)\nARRETEArticle 1\" - M. Teddy LAROCHE n\u00e9 le 07/07/1998 \u00e0 LE BLANC (36) demeurant 12 Rue de la Roue,36220 MARTIZAY, EST AGREE en qualit\u00e9 de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constatertous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vues au Code de l'environnement quiportent pr\u00e9judice aux droits de chasse de M. Jean-Ghislain DE GRIMOUARD, propri\u00e9taire demeurant2 Les Michauds, 36290 OBTERRE ;Article 2 - la liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commission annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e deCINQ ANS ;Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Teddy LAROCHE doit \u00eatre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 5 \u2014 Pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en fonction, M. Teddy LAROCHE, doit pr\u00eater serment devant letribunal judiciaire de CHATEAUROUX.\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Teddy LAROCHE en qualit\u00e9 de garde\nparticulier 30\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00e9tre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai a la sous-pr\u00e9fecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Article 8 \u2014 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis pour ex\u00e9cution,\u00e0 :M. Jean-Ghislain DE GRIMOUARD2 Les Michauds36290 OBTERREpour remise au titulaire de l'agr\u00e9mentpour information \u00e0 :- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc- Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux- Monsieur le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nPour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture,\n-Jean-Luc GILLARD\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Teddy LAROCHE en qualit\u00e9 de garde\nparticulier 31","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-09-24T07:59:50+00:00","id":"1165e245374e9fca7e340cae6e77c07cef594b5142e641adefdaa73b542bcedd","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-172 du 23 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-23T14:15:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37799/325605/file/recueil-36-2024-172-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}