{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN herissons signer (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-03-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083 autorisant \nla\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la ville\nde Caen le samedi 21 mars 2026 (4 pages) Page 10\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2026-03-20-00001\n26 00230-AP GMN herissons signer\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN\nherissons signer 3\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026-00230-051-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture tem-\nporaire avec rel\u00e2cher sur place, marquage et \u00e9quipement t\u00e9l\u00e9m\u00e9trique de sp\u00e9cimens d'es-\np\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus)\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 \u00e0 3, L.411-1, L.411-2, R.411-\n1 \u00e0 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'en-\nsemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nAdresse pr\u00e9fecture clique gauche dessus et choisis\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN\nherissons signer 4\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place, marquage et\n\u00e9quipement  t\u00e9l\u00e9m\u00e9trique  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le\nGroupe mammalogique normand, d\u00e9pos\u00e9 le 19 janvier 2026\u00a0;\nvu l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 16 mars\n2026.\nConsid\u00e9rant\nque le Groupe mammalogique normand (GMN) porte le programme \u00ab\u00a0Piqu'en ville\u00a0\u00bb,\nque dans le cadre de ce programme, le GMN cr\u00e9\u00e9 des am\u00e9nagements \u00e0 travers des murs et des cl\u00f4-\ntures entre jardins et espaces verts urbains, pour faciliter les d\u00e9placements du H\u00e9risson d'Europe\n(Erinaceus europaeus) en contexte urbain,\nqu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ce programme,\nque pour ce faire, le GMN doit capturer des individus prot\u00e9g\u00e9s de H\u00e9rissons d'Europe afin de les\nmarquer et de les \u00e9quiper de balises t\u00e9l\u00e9m\u00e9triques pour \u00e9tudier leurs d\u00e9placements sur trois com-\nmunes\u00a0: Caen, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Ifs,\nque ce suivi est effectu\u00e9 sur 2\u00a0ans (2026-2027), avant et apr\u00e8s cr\u00e9ation des passages \u00e0 h\u00e9rissons,\nque ces manipulations sont effectu\u00e9es par des personnes form\u00e9es et comp\u00e9tentes, sous la respon-\nsabilit\u00e9 du GMN,\nque l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 16 mars 2026 est favo-\nrable sans r\u00e9serve\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi-\nronnementales publiques\u00a0;\nqu'il est utile de capitaliser les informations relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de connaissances en versant\nles donn\u00e9es brutes environnementales issues de ces op\u00e9rations de capture sur ODIN , plateforme\nr\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)\u00a0;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que le GMN proc\u00e8de\n\u00e0 la capture temporaire, au marquage et \u00e0 l'\u00e9quipement pour suivi t\u00e9l\u00e9m\u00e9trique de H\u00e9rissons d'Eu-\nrope (Erinaceus europaeus) avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de captures \u00e0 des fins de suivis visant la\nconnaissance, la protection de ces esp\u00e8ces et la conservation de leurs habitats.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e au Groupe mam-\nmalogique normand (GMN) dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 \u00e0 1018 Grand Parc, 14\u00a0200 H\u00e9rou-\nville-Saint-Clair.\nCette d\u00e9rogation concerne l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e suivante\u00a0: Erinaceus europaeus - le H\u00e9risson d'Europe.\n2026 \u2013 Capture et \u00e9quipements de H\u00e9rissons d'Europe - GMN p 2 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN\nherissons signer 5\nElle couvre leur capture temporaire, au stade adulte, de marquage et d'\u00e9quipement pour suivi t\u00e9l\u00e9-\nm\u00e9trique avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de captures \u00e0 des fins de suivis visant la connaissance, la pro-\ntection de ces esp\u00e8ces et la conservation de leurs habitats.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e au GMN que sur le\nterritoire des communes suivantes\u00a0:\n\u2022 Caen (code INSEE\u00a0: 14118)\n\u2022 H\u00e9rouville-Saint-Clair (code INSEE\u00a0: 14327)\n\u2022 Ifs (code INSEE\u00a0: 14341)\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 d\u00e9-\ncembre 2027.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, le GMN \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et stagiaires, une lettre de\nmission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, suivis et actions p\u00e9dagogiques conduits dans le\ncadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faci-\nliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le, r\u00e9f\u00e9rent et personnes\ncharg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de\nleur lettre de mission ou de leurs copies.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\nArticle 5 -  \u1d49 Capture, marquage et \u00e9quipement t\u00e9l\u00e9m\u00e9trique\n\u2022 Capture initiale   \nLes captures ont lieu lors de 3 campagnes par an qui ont lieu en mai (p\u00e9riode d'accouplement),\njuillet (post-accouplement) et septembre (pr\u00e9-hibernation).\nLes captures ont lieu sur 6 sites homog\u00e8nes en termes de structure paysag\u00e8re, r\u00e9partis sur les trois\ncommunes. 3 sites sont attribu\u00e9s al\u00e9atoirement au statut de sites t\u00e9moins (sans cr\u00e9ation de pas-\nsages) et 3 autres au statut de sites traitements (am\u00e9nagement de passages d\u00e9but avril 2027 , lors de\nla sortie d'hibernation des h\u00e9rissons).\nL'\u00e9quipement de  18 individus maximum au total est autoris\u00e9e lors de chaque campagne de cap-\ntures.\n2026 \u2013 Capture et \u00e9quipements de H\u00e9rissons d'Europe - GMN p 3 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN\nherissons signer 6\nLes captures sont effectu\u00e9es au cours de transects \u00e0 parcourir \u00e0 pied, entre une heure apr\u00e8s le cou-\ncher du soleil et une heure avant le lever du soleil, en marchant lentement et silencieusement, avec\ndes pauses r\u00e9guli\u00e8res (toutes les 20 minutes) pour optimiser la d\u00e9tection.\nLorsqu'un h\u00e9risson est d\u00e9tect\u00e9, la lampe torche est dirig\u00e9e vers l'animal afin de l'immobiliser, puis\nl'op\u00e9rateur s'en approche rapidement. L'animal, adoptant alors une posture d\u00e9fensive en boule, est\ncaptur\u00e9 manuellement et d\u00e9licatement \u00e0 l'aide de gants \u00e9pais. L'utilisation de la lampe est limit\u00e9e\nau strict n\u00e9cessaire pour la capture et interrompue d\u00e8s la prise en main du h\u00e9risson.\n\u2022 Mesures et marquage   \nL'animal est pes\u00e9, sex\u00e9 et examin\u00e9 afin d'\u00e9valuer son \u00e9tat de sant\u00e9 (\u00e9tat d'engraissement, charge pa-\nrasitaire en tiques, pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de puces). Seuls les m\u00e2les adultes, de 600\u00a0g ou plus, sont\nmarqu\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s pour le suivi.\nL'identification individuelle est faite en fixant 6 gaines de c\u00e2ble \u00e9lectrique color\u00e9es sur les piquants\nsitu\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re de la t\u00eate. Chaque gaine porte un code pr\u00e9-imprim\u00e9. La gaine est partiellement pr\u00e9-\nremplie d'une colle cyanoacrylate de grade m\u00e9dicale (en quantit\u00e9 minimale, dont l'utilisation est\nma\u00eetris\u00e9e afin d'\u00e9viter tout \u00e9chauffement ou contact avec la peau de l'animal), puis enfil\u00e9e sur le pi-\nquant en laissant d\u00e9passer la pointe, afin de conserver sa fonctionnalit\u00e9 (thermique et m\u00e9canique).\nCette manipulation dure environ 10 minutes.\n\u2022 \u00c9quipement t\u00e9l\u00e9m\u00e9trique   \nPour l'\u00e9quipement en t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie, une petite zone localis\u00e9e de piquants est coup\u00e9e sur la partie pos-\nt\u00e9rieure du dos (au minimum 1/2 \u00e0 2/3 de la longueur). Un \u00e9metteur radio VHF, cousu \u00e0 un syst\u00e8me\namovible (velcro), dont le poids n'exc\u00e8de pas 5\u00a0% de la masse corporelle de l'animal, est fix\u00e9 \u00e0 l'aide\nd'une colle cyanoacrylate de grade m\u00e9dicale appliqu\u00e9e sur les piquants centraux et lat\u00e9raux de la\nzone d\u00e9gag\u00e9e. L'antenne de l'\u00e9metteur est orient\u00e9e vers l'arri\u00e8re de l'animal afin de limiter toute\ng\u00eane lors des d\u00e9placements. L'\u00e9metteur est maintenu en place jusqu'au s\u00e9chage complet de la colle.\nApr\u00e8s l'\u00e9quipement, l'individu est rel\u00e2ch\u00e9 \u00e0 l'endroit exact de la capture et observ\u00e9 pendant au\nmoins 10 minutes (en s'\u00e9cartant au pr\u00e9alable et sans lumi\u00e8re directe) afin de s'assurer du retour \u00e0 un\ncomportement normal. La prospection reprend ensuite pour l'\u00e9quipement d'\u00e9ventuels autres indivi-\ndus.\n\u2022 Recapture   \nLe huiti\u00e8me jour, l'individu est recaptur\u00e9 afin de retirer l'\u00e9metteur, en coupant les piquants au ras du\nsyst\u00e8me amovible. Les gaines d'identification sont v\u00e9rifi\u00e9es et remplac\u00e9es si n\u00e9cessaire. L'animal est\nensuite \u00e0 nouveau pes\u00e9, examin\u00e9, puis rel\u00e2ch\u00e9.\nArticle 6 -  \u1d49\nRapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLe GMN \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe rapport est transmis au service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de la DREAL via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9-\ndi\u00e9e disponible \u00e0 l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-\ndocuments-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 d\u00e9cembre 2027 .\n2026 \u2013 Capture et \u00e9quipements de H\u00e9rissons d'Europe - GMN p 4 /  6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN\nherissons signer 7\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 les dates et lieux de capture\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les individus captur\u00e9s (quantit\u00e9, sexe, \u00e2ge approximatif, \u00e9tat de sant\u00e9\u2026)\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude sur l'efficacit\u00e9 du programme \u00ab\u00a0Piqu'en ville\u00a0\u00bb.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales des op\u00e9rations de capture sont vers\u00e9es sur ODIN, plate-\nforme r\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -   https://\nodin.anbdd.fr/), dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 7 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 8 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites  au\nGMN n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\n2026 \u2013 Capture et \u00e9quipements de H\u00e9rissons d'Europe - GMN p 5 /  6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN\nherissons signer 8\nArticle 10 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et sur le site\ninternet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer du Calvados, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 20 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'in-\nt\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 Capture et \u00e9quipements de H\u00e9rissons d'Europe - GMN p 6 /  6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN\nherissons signer 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-20-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la ville de Caen\nle samedi 21 mars 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de Caen le samedi 21 mars 2026\n10\n| CABINETPREFET irecti scurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAMERAS INSTALL\u00c9ES SUR UN AERONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SUR LAVILLE DE CAEN LE SAMEDI 21 MARS 2026LE PREFET,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 KR. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 16 mars 2026, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police na-tionale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, enregistrer et transmettre des images surle fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'assurer la s\u00e9curisation dela manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00ab carnaval antifasciste \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 Caen, le 21 mars 2026, par les soul\u00e8ve-ments de la terre normands, au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage abord ;CONSID\u00c9RANT que onze organisations, dont certaines class\u00e9es dans la mouvance \u00ab antifa \u00bb, ontappel\u00e9 \u00e0 se joindre \u00e0 cette manifestation ;CONSID\u00c9RANT que le 29 mars 2025 une manifestation, sur le m\u00eame th\u00e8me, soutenue par les m\u00eamesassociations et d\u00e9nomm\u00e9e, \u00ab carnaval anti-Bollor\u00e9 \u00bb avait r\u00e9uni 400 participants ;CONSID\u00c9RANT que lors de ce \u00ab carnaval anti-Bollor\u00e9 \u00bb l'incendie d'une poubelle avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9ainsi que la mise \u00e0 feu sur la pelouse de la place de la R\u00e9publique d'un \u00ab bonhomme carnaval \u00bb \u00e0l'effigie de Vincent BOLLORE ;CONSID\u00c9RANT que s'agissant de la manifestation du 21 mars 2026, les pr\u00e9visions font \u00e0 ce stade \u00e9tatd'environ 500 \u00e0 600 participants ; que ni l'horaire de fin, ni l'itin\u00e9raire n'en sont connus ;CONSID\u00c9RANT que l'apport d'une surveillance par drone doit permettre un suivi plus efficace ducort\u00e8ge, en particulier des groupes s'en d\u00e9tachant et des attroupements en marge de cettemanifestation, aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, les violences et les atteintes auxpersonnes et aux biens qui pourraient en r\u00e9sulter ;CONSID\u00c9RANT qu'une attention particuli\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintesaux sites institutionnels (pr\u00e9fecture, mairie, tribunaux, etc.) ;CONSID\u00c9RANT qu'en absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable, le parcours du cort\u00e8ge n'est pas connu,hormis le point de rassemblement initial place du Th\u00e9\u00e2tre, dont il n'est pas certain qu'il soit le seul ;que dans ces conditions, il est impossible de fixer pr\u00e9cis\u00e9ment le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de Caen le samedi 21 mars 2026\n11\nd'\u00e9volution du drone ; qu'il y a lieu d\u00e8s lors de la circonscrire, en centre-ville, \u00e0 une zone englobant lesb\u00e2timents symboliques pr\u00e9cit\u00e9s et les parcours habituels des manifestations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 sesabords imm\u00e9diats ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis, notammentles 10 et 18 septembre 2025, de s\u00e9curiser efficacement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sansincident pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la ville de Caen ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et lemaintien de l'ordre en permettant d'appr\u00e9hender la situation de mani\u00e8re globale et en temps r\u00e9el,garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et des forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public le 21 mars 2026 du fait de lapr\u00e9sence dans le cort\u00e8ge d'individus radicaux et violents qui pourraient chercher l'affrontement avecles forces de l'ordre et se livrer \u00e0 des atteintes aux personnes ou des d\u00e9gradations de biens, commecela est r\u00e9guli\u00e8rement arriv\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en centre-ville de Caen, o\u00f9 l'extr\u00eame-gauche esthistoriquement tr\u00e8s implant\u00e9e ; que ce risque est encore major\u00e9 dans le contexte national cr\u00e9\u00e9 depuisles \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Lyon le 14 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dansun contexte o\u00f9 le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur una\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le samedi le 21 mars2026 de 15h30 \u00e0 minuit sur la zone d\u00e9finie en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adapt\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, etson annonce sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le samedi 21 mars 2026 de15h30 \u00e0 minuit, sur la ville de Caen dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes etles comprenant, ainsi qu'\u00e0 ses abords imm\u00e9diats :pont de la Fonderie, quai de la Londe, rue des Pairies Saint Gilles, avenue de la Lib\u00e9ration, rue duVaugueux, rue Lecornu, avenue d'Edimbourg, avenue de Lausane jusqu'\u00e0 l'intersection avec la RueColonel Usher, prolongement de cette derni\u00e8re voie jusqu'\u00e0 l'intersection rue des Tilleuls et rue duMagasin a Poudre, rue du Magasin \u00e0 Poudre elle-m\u00eame, rue du Gaillon, rue Chanoine Xavier de SaintPol, rue des Foss\u00e9s Saint Julien, place Saint Martin, rue Saint Manvieu, rue Guillaume le Conqu\u00e9rant,rue Caponi\u00e8re, rue de l'Abbatiale, rue du Carel, avenue Albert Sorel, bvd Yves Guillou, cours de Gaullejusqu'\u00e0 son intersection avec le quai deJuillet.\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de Caen le samedi 21 mars 2026\n12\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1% : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le samedi 21 mars 2026 de15h30 \u00e0 minuit, sur la ville de Caen dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes etles comprenant, ainsi qu'\u00e0 ses abords imm\u00e9diats :pont de la Fonderie, quai de la Londe, rue des Pairies Saint Gilles, avenue de la Lib\u00e9ration, rue duVaugueux, rue Lecornu, avenue d'Edimbourg, avenue de Lausane jusqu'\u00e0 l'intersection avec la RueColonel Usher, prolongement de cette derni\u00e8re voie jusqu'\u00e0 l'intersection rue des Tilleuls et rue duMagasin a Poudre, rue du Magasin \u00e0 Poudre elle-m\u00eame, rue du Gaillon, rue Chanoine Xavier de SaintPol, rue des Foss\u00e9s Saint Julien, place Saint Martin, rue Saint Manvieu, rue Guillaume le Conqu\u00e9rant,rue Caponi\u00e8re, rue de l'Abbatiale, rue du Carel, avenue Albert Sorel, bvd Yves Guillou, cours de Gaullejusqu'\u00e0 son intersection avec le quai deJuillet.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.ARTICLE 3: L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 79 man 2976 fs ee eee 7 j\nSt\u00e9phane BREDIN\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www telerecours. fr.\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de Caen le samedi 21 mars 2026\n13\nANNEXE\nSecteur centre ville de CAEN d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes et les comprenant :Quai de Juillet, Avenue Hugo, Avenue Berthelot, Pont de la Fonderie, Quai de laLonde, Rue des Pairies Saint Gilles, Avenue de la Lib\u00e9ration, Rue du Vaugueux, RueLecornu, Avenue D'Edimbourg, Avenue de Lausane jusqu'\u00e0 l'intersection avec laRue Colonel Usher, prolongement de cette derni\u00e8re voie jusqu'\u00e0 l'intersection ruedes Tilleuls et Rue du Magasin \u00e0 Poudre, Rue du Magasin \u00e0 Poudre elle m\u00eame, Ruedu Gaillon, Rue Chanoine Xavier de Saint Pol, Rue des Foss\u00e9s Saint Julien, PlaceSaint Martin, Rue Saint Manvieu, Rue Guillaume le Conqu\u00e9rant, Rue Caponi\u00e8re, Ruede l'Abbatiale, Rue du Carel, Avenue Albert Sorel, Bvd Yves Guillou, Cours deGaulle jusqu'a son intersection avec le Quai de Juillet.\nhate Meg ie a5\"fT Orang = \u00a9, +> rhe an the 4e peer er*Aes sy wal Pere' s\" + \"4 bcs L\nx - =e pt| le Rouet ae BAO F\nta FARAte,\nA 1\u00e0 = t \"19! | Re=  erD cours Montatver Lan}, \\\nYes!Ne, 'of Ouere\nRs LeDATD+eee LApe ' i.% <8Le eewes gs. -= \u2014 la yMIE re\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-083 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de Caen le samedi 21 mars 2026\n14","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T13:09:40+00:00","id":"116d48e9eeb02af3fd5f9cb1767265cd1f2516806bfb778d46d70c8709775fba","name":"recueil-14-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-20T12:52:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30910/223995/file/recueil-14-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}