{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-263\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant\nl'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et des engins\npyrotechniques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes du samedi 12\njuillet au mardi 15 juillet (2 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant l'acquisition et la d\u00e9tention\ndes artifices de divertissement et des engins\npyrotechniques dans le d\u00e9partement des\nHautes-Alpes du samedi 12 juillet au mardi 15\njuillet\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes du samedi 12 juillet au\nmardi 15 juillet\n3\n| sf 3 Direction du Cabinet- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9. Gap, le % \\ 4 \\Corts\u2014\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes du 5\u00e8med{.12 juillet 2025 aumardi 15 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants ; . |Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, 2215-1, 2215-3,2216-1 et L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement dans les zones urbanis\u00e9esest de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblementde personnes ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes du samedi 12 juillet au\nmardi 15 juillet\n4\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le pays exigent lemaintien d'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un publicimportant est concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la recrudescenced'usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces del'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion desfestivit\u00e9s du 14 juillet ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es etlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant lesfestivit\u00e9s de la F\u00eate Nationale et qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la cession desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port,transport et leur utilisation par des particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, sont interdites du samedi 12juillet 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au mardi 15 juillet \u00e0 8h00.Durant cette p\u00e9riode, le port, le transport et l'utilisation par des particuliers des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2sont interdits.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitationpr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-613 du code de l'environnement peuvent, et a ces fins exclusivement,d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deshautes-Alpes et pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication audocument pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 - Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9le sous-pr\u00e9 ire r de cabinet\nMaxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes du samedi 12 juillet au\nmardi 15 juillet\n5","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T08:15:31+00:00","id":"1183e3b91b0e37c6af7ffd842256828a5d666c3c7ceecd1b9715d1b70e088421","name":"recueil-05-2025-263-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-10T07:42:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25213/212676/file/recueil-05-2025-263-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}