{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-013\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine (3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la\ndirective 2002/49/CE) (4 pages) Page 3\n78-2024-01-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconduction de\nl'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay (6\npages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-01-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nAUCHAN CARBURANT concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0\nV\u00e9lizy-Villacoublay (78140),\n4 rue Dewoitine (3 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-01-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 SIDPC 2024-001 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nagr\u00e9ment d'un organisme pour la formation d'agents de service de s\u00e9curit\u00e9\nincendie et d'assistance \u00e0 FDE FORMATION (3 pages) Page 19\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s\nlocales et de la r\u00e9glementation\n78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE  - Arr\u00eat\u00e9 commission de\ncontr\u00f4le 2023 (2 pages) Page 23\n78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023\n(2 pages) Page 26\n78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arr\u00eat\u00e9 commission de\ncontr\u00f4le 2023 (2 pages) Page 29\n78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le\n2023 (2 pages) Page 32\n2\nDDT\n78-2024-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n(PPBE) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nSaint-Germain Boucles de Seine (3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance\nde la directive 2002/49/CE)\nDDT - 78-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine (3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE) 3\nE B Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00aeportant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement (PPBE)de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine(3* \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE)\nLe pr\u00e9fet des YvelinesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02002/49/CE du 25 juin 2002, relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dansl''environnement, modifi\u00e9e par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, \u00e9tablissant des m\u00e9thodescommunes d'\u00e9valuation du bruit ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0 R. 572-11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans I'environnement ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 7 juin 2007, relative \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 23 juillet 2008, relative \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plansde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, relevant de l'Etat et concernant les grandesinfrastructures ferroviaires et routi\u00e8res ;Vu la note en date du 22 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 l'organisation et au financement du r\u00e9examen et lecas \u00e9ch\u00e9ant de la r\u00e9vision des cartes de bruit et plans de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement desgrandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) - 3\u00a2 \u00e9ch\u00e9ance ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b018-127 du conseil communautaire du 27 septembre 2018 portant arr\u00eat des cartesstrat\u00e9giques de bruit au titre de la 3\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance ;Consid\u00e9rant la mise en demeure du pr\u00e9fet en date du 12 avril 2022 \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine demandant l'approbation sous deux mois du PPBE- 3\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance, en application de l'article L.572-10 du code de I'environnement ;Consid\u00e9rant la substitution exerc\u00e9e par le pr\u00e9fet en date du 15 juillet 2022 pour l'\u00e9laboration,l'approbation et la publication du PPBE en lieu et place de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine, en application de l'article L.572-10 du code de l'environnement ;\n35 1115\n78-2024-01-10-00001\nDDT - 78-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine (3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE) 4\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public organis\u00e9e du 1% juillet au 31ao\u00fbt 2023 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.Article 2 : Ce plan est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Yvelines \u00e0 l'adresse suivante :www.yvelines.gouv.fr (Accueil > Actions de I'Etat > Sant\u00e9 > Lutte contre les nuisances sonores >Cartographie strat\u00e9gique du bruit> Les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement).Il est \u00e9galement consultable sur place et sur rendez-vous (01 75 27 82 00) \u00e0 l'adresse suivante :DDT des Yvelines \u2014 Service Environnement - Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des risques et des nuisances (PRN)35 rue de Noailles \u2014 78 000 VersaillesArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Il sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine et auMinist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de laTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, juridiction qui peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles,le \u2014\nL& pr\u00e9fet-des Yvelines\n2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement (PPBE)de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine (3\u00a2 \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE)\n10 JANVIER 2024\nDDT - 78-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine (3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE) 5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES YVELINES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement/PRN Versailles, le - 2 JAN 2024Affaire suivie par : Philippe POUPINT\u00e9l. : 06 80 83 21 22M\u00e9l. : philippe.poupin@yvelines.gouv.frR\u00e9f : SE_PRN_20231201_Note_PPBE_Approbation_CASGBSodt\nNOTE\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines\nObjet : Mise en \u0153uvre de la directive europ\u00e9enne sur le bruit par les EPCI (troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) -Approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de SeineLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative \u00e0 I'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dansl'environnement impose aux \u00c9tats membres l'\u00e9laboration de cartes de bruit (CBS) et de plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE). Le calendrier initial pr\u00e9voyait pour la troisi\u00e8me\u00e9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre (2017 - 2022) une approbation des cartes pour mi 2017 et une approbationdes PPBE pour mi 2018.La France accuse Un retard important dans la mise en \u0153uvre de cette directive et a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet dedeux mises en demeures par la Commission europ\u00e9enne, puis d'un avis motiv\u00e9 le 28 septembre dernier,lan\u00e7ant la phase contentieuse. Cet avis mentionne, entre autres, le PPBE de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine, non approuv\u00e9 \u00e0 ce jour.Devant l'inaction des \u00e9lus concern\u00e9s sur le sujet, et ce malgr\u00e9 plusieurs relances par courrier de la partde la DDT, I'Etat s'est substitu\u00e9 le 15 juillet 2022 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pour l'\u00e9laboration,l'approbation et la publication du PPBE, en application de l'article L.572-10 du code de l'environnement.La DDT a r\u00e9dig\u00e9 le projet de PPBE et I'a soumis \u00e0 la consultation publique du 1* juillet au 31 ao\u00fbt 2023 surle site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. Les principales remarques recueillies(document vide de sens, diagnostic insuffisant, pas de programmes d'actions des acteurs locaux pourles prochaines ann\u00e9es) d\u00e9coulent de la carence de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-GermainBoucles de Seine, autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur son territoire. Il est reproch\u00e9 aux \u00e9lus communautaires, enparticulier par les associations locales, un abandon de leurs responsabilit\u00e9s sur cette th\u00e9matique jug\u00e9eprioritaire sur ce territoire (nuisances importantes dues \u00e0 la densit\u00e9 des trafics routier, ferr\u00e9 et a\u00e9rien).L'\u00c9tat, faute de donn\u00e9es transmises par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, n'a pu qu'\u00e9diter un documenttr\u00e8s succinct, dans des d\u00e9lais contraints afin d'\u00e9viter que la France ne soit condamn\u00e9e par la Cour dejustice europ\u00e9enne pour manquement \u00e0 ses obligations dans le cadre des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me\u00e9ch\u00e9ances de la directive europ\u00e9enne.\nUE 1115 78011aouv f 1\nDDT - 78-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine (3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE) 6\nAfin de r\u00e9pondre aux nombreuses remarques de la consultation publique la mettant en cause, ilsemblerait opportun que la CASGBS s'investisse pleinement dans l'\u00e9laboration de son PPBE dans lecadre de la quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive europ\u00e9enne. Ce nouveau plan doit \u00eatre approuv\u00e9 avantle 18 juillet 2024. Mes services suivront l'avancement de l'\u00e9laboration de ce nouveau plan avec attentionet accompagneront la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dans cette proc\u00e9dure.L'approbation du pr\u00e9sent PPBE (troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) entra\u00eenera le retrait de la CASGBS de la liste desEPCI retardataires pr\u00e9sente dans la proc\u00e9dure contentieuse.Je propose donc \u00e0 votre signature l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnement (PPBE) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine dans lecadre de la troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive europ\u00e9enne.\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\n/\" Anne-Florie CORON\nNoailles BP 1115 78011 VERSAILLEST\u00e9l: 01 30 84 30 00www yvelines aouv.fr 2\nDDT - 78-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Germain Boucles de Seine (3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE) 7\nDDT\n78-2024-01-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconduction de\nl'autorisation des destruction des animaux\npouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\na\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay\nDDT - 78-2024-01-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer\ndes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay 8\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDES YVELINES Service environnementAgaliFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-01-portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causerdes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay\nLe pr\u00e9fet des YvelinesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU _ la directive europ\u00e9enne n\u00b02009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservationdes oiseaux sauvages, notamment l'article 9 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 415-1 \u00e0 L. 415-5 et R. 427-5,VU le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 4 avril 2018 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, monsieur Jean-JacquesBROT, \u00e0 compter du 23 avril 2018 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives aupi\u00e9geage des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts enapplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2007 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur lesa\u00e9rodromes ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2007 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2022 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 janvier 2008 fixant desmesures techniques et administratives relatives \u00e0 la lutte contre l'influenza aviaire ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8red'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raisonde l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne etaux dispositifs associ\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs ;\n35 de Noaulles - BP '1 78011 VERSAILLES Cedex\n 10-00010\nDDT - 78-2024-01-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer\ndes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay 9\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populationsde certaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces nonindig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction desesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2022-12-29-00006 en date du 29 d\u00e9cembre 2022, autorisant la destructiondes animaux pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la basea\u00e9rienne 107 de Villacoublay pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3\u00b0 groupe des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur destructiondans le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024 ;VU la demande, en date du 11 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par le colonel G\u00e9raldine BORREL,commandant la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay, sollicitant une autorisation dedestruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne pourl'ann\u00e9e 2024, du fait de l'inefficacit\u00e9 des moyens d'effarouchement conventionnels ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAnne- Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nLe classement du pigeon ramier, de la corneille noire, de la pie bavarde et de la bernache duCanada comme esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, dans le d\u00e9partement desYvelines.La pr\u00e9sence significative d'animaux appartenant \u00e0 ces esp\u00e9ces dans le d\u00e9partement des Yvelines,mat\u00e9rialis\u00e9e par les bilans des diff\u00e9rentes op\u00e9rations de destruction.La nouvelle demande d'autorisation en date du 11 d\u00e9cembre 2023, qui pr\u00e9cise le nom des septsagents de la section \"pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier\" de la base a\u00e9rienne 107, habilit\u00e9s pourl''op\u00e9ration.Les comp\u00e9tences cyn\u00e9g\u00e9tiques des agents de la section \"pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier\" mobilis\u00e9spour l'op\u00e9ration.Le bilan des destructions r\u00e9alis\u00e9es sur la base a\u00e9rienne 107 par la section \"pr\u00e9vention du p\u00e9rilanimalier\", de janvier \u00e0 novembre 2023.\n2/6\nDDT - 78-2024-01-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer\ndes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay 10\nL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023 DRIEAT-IF/156 en date du 19 d\u00e9cembre 2023, Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictionde perturber intentionnellement et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esaccord\u00e9e \u00e0 la Base a\u00e9rienne militaire de Villacoublay jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 (3 ans).Le renforcement des populations d'animaux, plus particuli\u00e8rement celles des oiseaux, class\u00e9s ounon susceptibles d'occasionnner des d\u00e9g\u00e2ts, conjugu\u00e9 \u00e0 l'accroissement du trafic a\u00e9rien, quicontribuent \u00e0 l'augmentation du risque animalier sur les a\u00e9rodromes.La pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier, qui vise \u00e0 r\u00e9duire les risques de collision entre les a\u00e9ronefs et lesanimaux, lors des op\u00e9rations de d\u00e9collage et d'atterrissage, concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des vols.La pr\u00e9sence de dispositifs alternatifs \u00e0 la destruction des animaux appartemant \u00e0 plusieursesp\u00e8ces, mis en place sur la base a\u00e9rienne 107, dont la mise en \u0153uvre se r\u00e9v\u00e8le toutefoisinsatisfaisante pour pr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre des actions compl\u00e9mentaires, proportionn\u00e9es au danger \u00e0\u00e9carter ou \u00e0 supprimer, dans I'exercice de la destruction d'animaux susceptibles de mettre enp\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne depuis le 4 novembre 2021n\u00e9cessitant la mise en place de mesures de pr\u00e9vention renforc\u00e9es afin de prot\u00e9ger les \u00e9levagesde volailles et d'oiseaux captifs.La comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application des dispositionsde I'article R. 427-5 du code de l'environnement, pour autoriser la destruction, toute l'ann\u00e9e, desanimaux pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e.L'absence d'autres moyens que ceux pr\u00e9conis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour pr\u00e9venir les risquesque certains animaux peuvent faire courrir \u00e0 la s\u00e9curite a\u00e9rienne.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTEArticle 1 : Le commandant de la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay, est autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s, \u00e0 faire pratiquer des op\u00e9rations de r\u00e9duction du p\u00e9rilanimalier par mise en oeuvre de mesures appropri\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux,compl\u00e9mentaires aux moyens d'effarouchement conventionnels, en pr\u00e9vention d'atteintesgraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur I'emprise de la base a\u00e9rienne, situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de V\u00e9lizy-Villacoublay.\n3/6\nDDT - 78-2024-01-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer\ndes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay 11\nArticle 2 : Les op\u00e9rations objet de l'article premier concernent les animaux appartenant auxesp\u00e8ces suivantes :- corneille noire (Corvus corone),- pie bavarde (Pica Pica),- pigeon biset (Columba livia),- pigeon ramier (Columba palumbus),- pigeon colombin ( Columba oenas)- \u00e9tourneau sansonnet (Strurnus vulgaris),- bernache du Canada (Branta canadensis)- canard colvert (Anas platyrhynchos),- vanneau hupp\u00e9 (Vanellus vanellus),- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),- renard roux (Vulpes vulpes).\nArticle 3 : L'autorisation objet de l'article premier est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 31d\u00e9cembre 2024.Article 4 : Sept agents de la section pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier de la base a\u00e9rienne 107 sonthabilit\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations objet des dispositions de l'article premier.Article 5: Les op\u00e9rations de r\u00e9duction du p\u00e9ril animalier se d\u00e9rouleront dans le respect desdispositions suivantes :Modalit\u00e9s d'intervention :- les mesures d'effarouchement, r\u00e9alis\u00e9es sous forme de perturbation intentionnelle, sontprivil\u00e9gi\u00e9es chaque fois que possible, avant toute destruction d'animaux ;- les mesures de destruction des animaux sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen d'une arme de chasse decalibre 12, de cages-pi\u00e8ge, du furetage et d'oiseaux de fauconnerie ;- les mesures de destruction sont praticables tous les jours, d\u00e8s la demi-heure pr\u00e9c\u00e9dent lelever du soleil et s'ach\u00e8ve au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil ;- seuls les agents agr\u00e9\u00e9s en qualit\u00e9 de pi\u00e9geur sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des actions depi\u00e9geage ;- les pr\u00e9l\u00e8vements d'animaux, r\u00e9alis\u00e9s chaque fois que n\u00e9cessaire, ne sont pas soumis \u00e0quota ;- la destruction des restes d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s est \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, selon lesmoyens et r\u00e8gles sanitaires en vigueur.Article 6 : Les pr\u00e9l\u00e8vements, par l'emploi d'oiseaux de fauconnerie, d'animaux appartenant \u00e0 uneesp\u00e8ce d'oiseaux figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des mesuresde bios\u00e9curit\u00e9 en vigueur visant \u00e0 r\u00e9duire le risque d'introduction et de diffusion de l'influenzaaviaire.Article 7: Un compte-rendu \u00e9crit pr\u00e9cisant, pour chaque esp\u00e9ce et par type de r\u00e9gulation, lenombre total d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s, est adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration. Un bilanprovisoire est transmis \u00e0 l'appui d'une \u00e9ventuelle demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Le non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'unconstat d'infraction, en application de la r\u00e9glementation en vigueur.4/6\nDDT - 78-2024-01-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer\ndes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay 12\nArticle 9 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 pour ex\u00e9cution au commandant de la base a\u00e9rienne 107 deVillacoublay et transmis pour information au commandant du groupement de gendarmerie desYvelines, au directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du serviceinterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des Chasseurs d'\u00cele-de-France, au maire de lacommune concern\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nVersailles, le 1 0 JAN. 2024Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nModalit\u00e9s et voies de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sentacte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl''administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000VERSAILLES), ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la Transition \u00e9cologique(Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de SaintCloud 78011 VERSAILLES).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception.\n5/6\nDDT - 78-2024-01-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer\ndes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay 13\nDDT - 78-2024-01-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer\ndes atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la base a\u00e9rienne 107 de Villacoublay 14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-01-10-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT concernant les\ninstallations exploit\u00e9es \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay\n(78140),\n4 rue Dewoitine\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay (78140),\n4 rue Dewoitine\n15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT\nconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay (78140),\n4 rue Dewoitine\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandant de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-\n1, L. 514-5 ;\nVU  le d\u00e9cret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations  class\u00e9es soumises  \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques\nnum\u00e9ros 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le\np\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques num\u00e9ros 4510 ou 4511 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b000-537 du 29  d\u00e9cembre 2000 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN\nFrance \u00e0 exploiter des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant\nde  la  rubrique  n\u00b01434-1-a  de  la  nomenclature  sous  le  r\u00e9gime  de  l'autorisation  et  des\nrubriques 253/1430 et 1414-3 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  78-2022-07-19-00003 du  19  juillet 2022  du  Pr\u00e9fet  des  Yvelines  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY,  Directrice r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance ; \nVU  la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-IDF-2023-0957 du  8 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du Pr\u00e9fet des Yvelines ; \nVU  la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b02016-39879 relative \u00e0 la d\u00e9claration de changement d'exploitant\ndu 6 octobre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT succ\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN\nFrance  pour  exploiter  les  installations  situ\u00e9es  \u00e0  V\u00e9lizy-Villacoublay  (78140),  4  rue\nDewoitine ;\nVU  le courrier du Pr\u00e9fet des Yvelines du 11 octobre 2016 prenant acte de la modification\nde classement des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay (78140), 4 rue Dewoitine \u00e0 la\nsuite de la modification de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement par le d\u00e9cret n\u00b02014-285 du 3 mars 2014 ;\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 24 novembre 2023 \u00e9tabli \u00e0 la suite de la\nvisite de contr\u00f4le du 8 novembre 2023 ;\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay (78140),\n4 rue Dewoitine\n16\nVU  le  courrier  du  12  d\u00e9cembre  2023  notifi\u00e9  le  18  d\u00e9cembre  suivant  de  transmission  \u00e0\nl'exploitant du rapport 24 novembre 2023 de suite d'inspection et du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que  lors  de  la  visite  en  date  du  8  novembre  2023 ,  l'inspecteur  de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant ne dispose pas d'un \u00e9tat des stocks disponible\n\u00e0 tout moment y compris en cas de sinistre ; en effet, l'\u00e9tat des stocks en temps r\u00e9el \u00e9tant\nconnu par un ticket papier (non d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9) g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une machine localis\u00e9e dans le\nlocal technique situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la station-service, l'exploitant ne peut pas conna\u00eetre la\nquantit\u00e9 de carburant pr\u00e9sente dans son installation si le local technique est pris dans un\nincendie ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 3.5 de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce manquement  constitue  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par\nl'article L.511-1 du code de l'environnement dans  la  mesure o\u00f9,  en  cas  de sinistre,  les\ndifficult\u00e9s \u00e0 obtenir un \u00e9tat de connaissance fiable des quantit\u00e9s de mati\u00e8res stock\u00e9es\nrisquent de retarder ou de compliquer l'intervention des services d'incendie et de secours,\net/ou d'aggraver la situation ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors  de  la  visite  en  date  du  8  novembre  2023,  l'inspecteur  de\nl'environnement  a  constat\u00e9 l'absence  de  dispositif  manuel,  au  niveau  de  chaque  \u00eelot,\ncommandant une alarme en cas d'incendie ; le seul dispositif d'alerte du PC s\u00e9curit\u00e9 en\ncas de sinistre \u00e9tant situ\u00e9 en sortie de la station-service ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.I.9\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 29 d\u00e9cembre 2000 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  manquement  constitue  une atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par\nl'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9, en cas de sinistre, l'absence\nde dispositif d'actionnement des alarmes accessible au public risque de retarder la mise en\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du sinistre, et/ou de retarder l'information des\nservices d'incendie et de secours sur la situation, ainsi que leur intervention ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exploitant n'a pas \u00e9mis d'observation dans le d\u00e9lai imparti de 15\njours \u00e0 compter de la notification le 15 d\u00e9cembre 2023 du rapport de suite d'inspection et\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ;\nCONSID\u00c9RANT  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions\nde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN\nCARBURANT de respecter les prescriptions du point 3.5 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu  22  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9  susvis\u00e9  et de  l'article 4.I.9  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nd'autorisation du 29 d\u00e9cembre 2000 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  La soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT sise  200 rue de la Recherche \u00e0 Villeneuve\nd'Asq  (59650),  exploitant  une  station-service sur  la  commune  de  V\u00e9lizy-Villacoublay\n(78140), 4 rue Dewoitine, est mise en demeure, de respecter, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions du point 3.5 de l'annexe I de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en mettant en place un syst\u00e8me\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay (78140),\n4 rue Dewoitine\n17\npermettant de disposer \u00e0 tout moment, y compris en cas de sinistre, d'un \u00e9tat des stocks\ndes liquides inflammables pr\u00e9sents sur le site.\nArticle  2  :  La soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT sise 200 rue de la Recherche \u00e0 Villeneuve\nd'Asq  (59650),  exploitant  une  station-service sur  la  commune  de  V\u00e9lizy-Villacoublay\n(78140), 4 rue Dewoitine, est mise en demeure, de respecter, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les dispositions de  l'article  4.I.9 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation du 29 d\u00e9cembre 2000 susvis\u00e9, en installant un dispositif manuel,\nsur chacun des \u00eelots, commandant une alarme optique ou sonore en cas d'incident.\nArticle 3 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus aux m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\n\u00eatre engag\u00e9es, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 4  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Versailles,  dans  les\nd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nnotamment au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). \nArticle 5  :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  171-1 du Code de l'environnement,  en  vue de\nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en est adress\u00e9e :\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au maire de la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay,\n\u2022 \u00e0  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 10 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nDelphine DUBOIS \n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay (78140),\n4 rue Dewoitine\n18\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-09-00002\narr\u00eat\u00e9 SIDPC 2024-001 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nagr\u00e9ment d'un organisme pour la formation\nd'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\nd'assistance \u00e0 FDE FORMATION\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 SIDPC 2024-001 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la\nformation d'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 FDE FORMATION 19\nE | Cabinet\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileDES YVELINESL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 SIDPC 2024- \u00a2, | portant agr\u00e9ment d'un organismepour la formation d'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendieet d'assistance \u00e0 -FDE FORMATION -\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualificationdu personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu le d\u00e9cret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ,sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 15 novembre par FDE FORMATION ;Vu l'avis d\u00e9livr\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2023 par le Directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours des Yvelines ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 SIDPC 2024-001 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la\nformation d'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 FDE FORMATION 20\nSur proposition de la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet\nArr\u00eate :\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment pour la formation d'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie etd'assistance aux personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) est accord\u00e9 \u00e0 FDE FORMATION pour unedur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour dispenser des formationset organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 porte le num\u00e9ro d'ordre suivant : 078 - 0023 qui devra figurer sur tous lescourriers \u00e9manant du centre agr\u00e9e.1/ Raison sociale : FDE FORMATION2/ Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : BORDJI Yassine3/ Si\u00e8ge social : 27 rue Panhard et Levassor - 78 570 CHANTELOUP-LES-VIGNES4/ Attestation d''assurance : contrat multirisque professionnel :GENERALI contrat AT 730 995 valable du 28 d\u00e9cembre 2022 au 30 novembre 2023 ;5/ La liste des moyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques dont dispose le centre est conforme ;6/ La convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'une aire de feux pour la r\u00e9alisation desexercices pratiques sur bac \u00e0 feux avec le ch\u00e2teau de Versailles - avenant num\u00e9ro 1 du 13d\u00e9cembre 2022 ;7/ La liste des formateurs accompagn\u00e9e de leur qualification, leur engagement departicipation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pi\u00e8ce d'identit\u00e9O Monsieur BOUFERRACHE Hamid8/ La liste des programmes d\u00e9taill\u00e9s de formation comporte un d\u00e9coupage horaire pourchacun des niveaux de formation et fait apparaitre le nom du formateur9/ Le num\u00e9ro d'extrait d''immatriculation principale au registre du commerce est le90879537000018 R.C.S Bobigny mis \u00e0 jour le 07 septembre 2023.\nArticle 2 : Le b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsubordonn\u00e9 au respect par la soci\u00e9t\u00e9 FDE FORMATION des dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 SIDPC 2024-001 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la\nformation d'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 FDE FORMATION 21\nArticle 3 : Le centre de formation doit assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. En casde cessation d'activit\u00e9, il doit avertir le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel il est agr\u00e9\u00e9 et luifournir les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de tragabilit\u00e9 des dipl\u00f4mes.Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'unlieu de formation ou d'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fetayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Article 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet qui l'a d\u00e9livr\u00e9, \u00e0 toutmoment.Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9s au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement deux mois, au moins, avant la date anniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00e9tat dans led\u00e9partement.\nFait \u00e0 Versailles, le 3 \u0178 1AN 2074\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nCONNAIS-ROSEZ\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faitel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 SIDPC 2024-001 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la\nformation d'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 FDE FORMATION 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet\n78-2024-01-10-00004\nLE TREMBLAY SUR MAULDRE  - Arr\u00eat\u00e9\ncommission de contr\u00f4le 2023\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE  - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 23\nEx Sous-pr\u00e9fecture de RambouilletPR\u00c9FET Bureau de I'Animation TerritorialeDES YVELINESijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune duTREMBLAY SUR MAULDRE\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Florence GHILBERT, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet ;\nVu la proposition du maire de la commune du TREMBLAY SUR MAULDRE;\nVu la d\u00e9signation de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Versailles ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de troisans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;\nConsid\u00e9rant que la commune du TREMBLAY SUR MAULDRE est une commune de moins de1 000 habitants ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-pr\u00e9fecture de Rambouillet ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\": CompositionL'arr\u00e9t\u00e9 78-2021-02-15-013 du 15 f\u00e9vrier 2021 est abrog\u00e9.Article 2 :La commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L19 du code \u00e9lectoral est compos\u00e9e comme suit :Titulaire Suppl\u00e9antConseiller municipal Corinne MANCHON Jean-Pierre BOUCHERD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration Laurent BOUCHETD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident dutribunal judiciaire Jean CLOSET\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE  - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 24\nArticle 3 : Dur\u00e9e du mandatLa commission est nomm\u00e9e pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal.\nArticle 4 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature.\nArticle 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il est\u00e9galement affich\u00e9 sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement rendu public au moins une fois par an et, en tout \u00e9tat decause avant chacune des r\u00e9unions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.\nArticle 6 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet ainsi que le maire de la commune du TREMBLAY SURMAULDRE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ra lllet,le \u2014 10 JAN, 2024\u00a2 Rambouillet\nFlorence GHILBERT\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE  - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 25\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet\n78-2024-01-10-00005\nLES MESNULS - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le\n2023\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 26\nEx Sous-pr\u00e9fecture de RambouilletPR\u00c9FET Bureau de l'Animation TerritorialeDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune deLES MESNULS\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Florence GHILBERT, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet ;\nVu la proposition du maire de la commune de LES MESNULS;\nVu la d\u00e9signation de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Versailles ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de |acommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de troisans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;\nConsid\u00e9rant que la commune de LES MESNULS est une commune de moins de 1000habitants ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-pr\u00e9fecture de Rambouillet ;\nArr\u00eate\nArticle 1*\" : CompositionL'arr\u00e9t\u00e9 78-2021-02-15-003 du 15 f\u00e9vrier 2021 est abrog\u00e9.Article 2 :La commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L19 du code \u00e9lectoral est compos\u00e9e comme suit :Titulaire Suppl\u00e9antConseiller municipal Emmanuelle ZACCARO Daniel SCHILDGED\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration Jean-Marie ....BOUCHAREYCHAS Olivier MARCANDD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident du _tribunal judiciaire H\u00e9l\u00e8ne ARSICAUD Alexandre HEC\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 27\nArticle 3 : Dur\u00e9e du mandatLa commission est nomm\u00e9e pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal.\nArticle 4 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature.\nArticle 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il est\u00e9galement affich\u00e9 sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement rendu public au moins une fois par an et, en tout \u00e9tat decause avant chacune des r\u00e9unions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.\nArticle 6 :La Sous-pr\u00e9fete de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LES MESNULS sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1 0 JAN. 2024\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 28\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet\n78-2024-01-10-00006\nMILON LA CHAPPELLE - Arr\u00eat\u00e9 commission de\ncontr\u00f4le 2023\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 29\nEx Sous-pr\u00e9fecture de RambouilletpR\u00c9FET Bureau de I'Animation TerritorialeDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune deMILON-LA-CHAPELLE\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Florence GHILBERT, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet ;Vu la proposition du maire de la commune de MILON-LA-CHAPELLE;Vu la d\u00e9signation de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Versailles ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de troisans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;Consid\u00e9rant que la commune de MILON-LA-CHAPELLE est une commune de moins de 1 000habitants ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-pr\u00e9fecture de Rambouillet ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\": CompositionL'arr\u00eat\u00e9 78-2022-03-21-00007 du 21 mars 2022 est abrog\u00e9.Article 2 :La commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L19 du code \u00e9lectoral est compos\u00e9e comme suit :Titulaire Suppl\u00e9antConseiller municipal Alexand[\u00eeB\u00cb\u00cagSCSFEiARD DE Fabrice LENDORMYD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration Philippe GILAIND\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident du Diane HAMONtribunal judiciaire \u00e9p. DAUMEN\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 30\nArticle 3 : Dur\u00e9e du mandatLa commission est nomm\u00e9e pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal.\nArticle 4 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature.\nArticle 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il est\u00e9galement affich\u00e9 sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement rendu public au moins une fois par an et, en tout \u00e9tat decause avant chacune des r\u00e9unions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.\nArticle 6 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MILON-LA-CHAPELLEsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Rambouillet, le 1 O JAN. 2024La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 31\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet\n78-2024-01-10-00007\nVILLIERS LE MAHIEU - Arr\u00eat\u00e9 commission de\ncontr\u00f4le 2023\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 32\nEx Sous-pr\u00e9fecture de RambouilletPR\u00c9FET Bureau de l''Animation TerritorialeDES YVELINES\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune deVILLIERS LE MAHIEU\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Florence GHILBERT, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet ;\nVu la proposition du maire de la commune de VILLIERS LE MAHIEU;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de troisans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;Consid\u00e9rant que la commune de VILLIERS LE MAHIEU est une commune de 1 000 habitants etplus ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-pr\u00e9fecture de Rambouillet ;\nArr\u00eate\nArticle 1* : CompositionL'arr\u00e9t\u00e9 78-2021-02-15-014 du 15 f\u00e9vrier 2021 est abrog\u00e9.Article 2 :La commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L19 du code \u00e9lectoral est compos\u00e9e comme suit :\nTitulaire Suppl\u00e9antConseiller municipal Julien THORON Fr\u00e9d\u00e9ric FONTAINED\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'administration Martha ROTHGANGL Jean-Pierre CIREFICE\u00e9p. HELLIOD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident dutribunal judiciaire Roger RABINEAU Roger CANDAS\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 33\nArticle 3 : Dur\u00e9e du mandatLa commission est nomm\u00e9e pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal.\nArticle 4 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature.\nArticle 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il est\u00e9galement affich\u00e9 sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement rendu public au moins une fois par an et, en tout \u00e9tat decause avant chacune des r\u00e9unions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.\nArticle 6 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VILLIERS LE MAHIEUsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.0 JAN, 2024\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arr\u00eat\u00e9 commission de contr\u00f4le 2023 34","date":"2024-01-10","first_seen_on":"2025-09-05T17:42:11+00:00","id":"11889009f5eb7c8d97b82688ad7b23068f39d2b9ffc8025bc4025ce3bf2048ff","name":"RAA N\u00b0013 du 10 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-10T15:49:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31221/200717/file/recueil-78-2024-013-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}