{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 04 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LE GOFF, sous-pr\u00e9fet de  \nMulhouse 3\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er janvier 2026 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et  \nen mati\u00e8re de recouvrement d'un responsable de p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 14\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LE GOFF,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse,\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code des communes ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code du sport ;\nVU la loi organique n\u00b0  2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e  \npar la loi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVU la  loi  n\u00b0 82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU la loi d'orientation n\u00b0  92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration  \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43 ; \nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM.  Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\n1\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023, publi\u00e9 au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de  \nM. Jacky HAUTIER, sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, install\u00e9 dans ses fonctions le  \n12 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de  \nM. Augustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet  \nde Colmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2024,  publi\u00e9  au  J.O.  du  3  d\u00e9cembre  2024,  portant \nnomination  de  M. Julien  LE  GOFF,  sous-pr\u00e9fet  de  Mulhouse,  install\u00e9  dans  ses \nfonctions le 16 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 mai 2025, publi\u00e9 au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de\nMme No\u00e9mie PIASKOWSKI , sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Altkirch, install\u00e9e dans ses fonctions le  \n26 mai 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  d\u00e9cembre  2025,  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  portant  nomination  de\nM. Hakim SALEMKOUR, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, dans un emploi \u00e0  \nforte responsabilit\u00e9 (EFR), install\u00e9 dans les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture de Mulhouse \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien LE GOFF , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, \u00e0 l'effet de  \nsigner dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions express\u00e9ment mentionn\u00e9es,  \ntous actes, d\u00e9cisions et correspondances dans les mati\u00e8res suivantes :\nI. AFFAIRES COMMUNALES   ET INTERCOMMUNALES   \n1 .1 Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire :\n\u2022 Accus\u00e9 de r\u00e9ception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du  \nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 Information  des  autorit\u00e9s  locales  de  l'intention  de  ne  pas  d\u00e9f\u00e9rer  au  tribunal \nadministratif  une  d\u00e9lib\u00e9ration,  un  arr\u00eat\u00e9,  un  acte  ou  une  convention  transmis  en \napplication  des  articles  L.2131-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales ;\n\u2022 Exercice du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9 :  recours  gracieux,  \u00e0  l'exception  de  la  saisine  du \ntribunal  administratif,  pr\u00e9vue  aux  articles  L.2131-3  et  L.2131-6  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 Exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire  :  recours gracieux, \u00e0 l'exception de la saisine de la  \nchambre r\u00e9gionale des comptes, des arr\u00eat\u00e9s de mandatement d'office ou de r\u00e8glement  \ndu budget.\n1.2 Administration   communale et intercommunale   :\n\u2022 Institution de la commission locale pr\u00e9vue par l'article L.2544-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales relatif  aux  sections  de  commune  poss\u00e9dant  un  patrimoine \ns\u00e9par\u00e9 ;\n2\n\u2022 Enqu\u00eate  pr\u00e9alable  aux  projets  de  modification  des  limites  territoriales  des \ncommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission charg\u00e9e  \nde donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;\n\u2022 Instruction  des  dossiers  de  cr\u00e9ation,  extension  de  p\u00e9rim\u00e8tre,  de  comp\u00e9tence, \nmodifications  statutaires,  dissolution,  touchant  aux  \u00e9tablissements  publics  de  \ncoop\u00e9ration intercommunale et syndicats mixtes.\n1.3 Police   municipale   :\n\u2022 D\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des agents de police municipale (d\u00e9livrance, retrait et  \nsuspension).\n1.4 Gestion du patrimoine communal :\n\u2022 Autorisation  d'\u00e9rection  de  monuments  comm\u00e9moratifs  lorsque  le  promoteur  est \nautre que la commune ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de concession en for\u00eats communales ;\n\u2022 Cr\u00e9ation, agrandissement de cimeti\u00e8res dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.2223-1 et R. \n2223-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 Contr\u00f4le  des  commissions  syndicales  de  gestion  de  biens  indivis  constitu\u00e9es \nconform\u00e9ment aux dispositions  des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales.\n1.5 Offices   publics de l'habitat   :\n\u2022 Contr\u00f4le des actes pris par les organismes d'HLM (publics et priv\u00e9s) en dehors :\n\u2013  des actes li\u00e9s au conseil d'administration : composition, renouvellement ;\n\u2013  des d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux hausses annuelles de loyer, au suppl\u00e9ment de loyer de  \nsolidarit\u00e9,  aux  ali\u00e9nations  de  logements  du  patrimoine  immobilier,  aux  accords  sur \nchangement d'usage.\nII. POLICE ADMINISTRATIVE\n2.1 S\u00e9curit\u00e9   publique   :\n\u2022 Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de jugements et autres  \ntitres ex\u00e9cutoires pour l'arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la force  \npublique  pour  l'ex\u00e9cution  des  jugements  ordonnant  l'expulsion  locative  dans  \nl'arrondissement d'Altkirch ;\n\u2022 Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un \ncorps militaire.\n2.2 Commerce   et d\u00e9bits de boissons   :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des personnes dont l'activit\u00e9 comporte la vente d'objets  \nmobiliers usag\u00e9s ou acquis \u00e0 des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en  \nfont le commerce ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons ;\n\u2022 Autorisation de transfert de d\u00e9bits de boissons exclusivement dans le cas o\u00f9 la  \ncommune d'origine et la commune d'accueil sont situ\u00e9es dans le m\u00eame arrondissement ;\n3\n\u2022 Autorisation de vente \u00e0 emporter des liqueurs et spiritueux ;\n\u2022 Autorisation  d'exploiter  des  d\u00e9bits  de  boissons  temporaires  dans  l'enceinte  des \nexpositions  ou  des  foires  organis\u00e9es  par  l'\u00c9tat,  les  collectivit\u00e9s  publiques  ou  les \nassociations reconnues comme \u00e9tablissements d'utilit\u00e9 publique pendant la dur\u00e9e des  \nmanifestations ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture administrative de d\u00e9bits de boissons n'exc\u00e9dant pas un mois ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture administrative n'exc\u00e9dant pas un mois des \u00e9tablissements  \nfixes  ou  mobiles  de  vente  \u00e0  emporter d'aliments  assembl\u00e9s  et  pr\u00e9par\u00e9s  sur  place, \ndestin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0  \nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;\n\u2022 D\u00e9cision  de  fermeture  administrative  n'exc\u00e9dant  pas  un  mois  d'\u00e9tablissements \ndiffusant de la musique, dont l'activit\u00e9  cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la  \ntranquillit\u00e9 publics.\n2.3 Chasse   et p\u00eache   : \n\u2022 Attestation  pr\u00e9fectorale  de  d\u00e9livrance  initiale  d'un  permis  de  chasser  original  \u00e0 \njoindre \u00e0 une  demande de duplicata adress\u00e9e \u00e0 l'Office national de la chasse et de la  \nfaune sauvage (arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de remboursement du droit  \nde timbre du permis de chasser et de d\u00e9livrance du duplicata) ;\n\u2022 Agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\n\u2022 Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;\n\u2022 Visa des cartes des gardes particuliers.\n2.4 Armes :\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, \nd'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2022 D\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des  demandes  de  renouvellement  d'autorisations  de \nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes  \n(1\u00b0, 3\u00b0, 6\u00b0 et 8\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, a et b du 2\u00b0de la cat\u00e9gorie D, 3\u00b0 de la cat\u00e9gorie C) et de  \nmunitions  demand\u00e9e  par les  maires  pour  l'armement  de  leur  police  municipale,  et \nautorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;\n\u2022 Autorisation de port d'armes accord\u00e9e aux agents des polices municipales ;\n\u2022 Autorisation  d'acquisition  et  de  d\u00e9tention  d'armes  accord\u00e9e  aux  entreprises  de \nsurveillance,  de  gardiennage  et  transports de  fonds et  autorisation  de  port  d'armes \naccord\u00e9e \u00e0 leur personnel ; \n\u2022 D\u00e9cision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement \nou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave pour elle-m\u00eame  \nou pour autrui ;\n\u2022 D\u00e9cision ordonnant \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'une arme soumise au r\u00e9gime de l'autorisation \nou de la d\u00e9claration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes le justifient ;\n\u2022 Restitution  ou  saisie  d\u00e9finitive  des  armes  et  munitions  remises  ou  saisies  \nprovisoirement ;\n4\n\u2022 Information des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus d'autorisation,  \nde refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2022 D\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2022 Autorisation de vendre des armes \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vente au d\u00e9ballage.\n2.5 Manifestations   publiques   :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou  \nouvertes \u00e0 la  circulation publique, ne comportant pas la participation de v\u00e9hicules \u00e0  \nmoteur et se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;\n\u2022 R\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de manifestations diverses.\n2.6 Fun\u00e9raire :\n\u2022 Autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re ;\n\u2022 Autorisation  de  transport  de  corps  et  de  cendres  en  dehors  du  territoire \nm\u00e9tropolitain  (articles  R.  2213-22  et  R.  2213-24  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales \u2013 convention  de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 \u2013 accord de Strasbourg du 26  \noctobre 1973).\n\u2022 D\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nIII. AFFAIRES PARTICULI\u00c8RES\n3.1 S\u00e9curit\u00e9   civile   :\n\u2022 Cr\u00e9ation et r\u00e9organisation de corps de sapeurs-pompiers ;\n\u2022 Dissolution des corps de premi\u00e8re intervention, en cas d'accord du conseil municipal, \n\u00e0 l'exclusion des corps des communes centres de secours.\n3.2 Logement :\n\u2022 R\u00e9quisition, ainsi que renouvellement, mainlev\u00e9e ou annulation de r\u00e9quisition en  \nmati\u00e8re de logement d'office.\n3.3 Urbanisme :\n\u2022 Attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans ma\u00eetre ;\n\u2022 Convention d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'association des services de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9vision  \ndes plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;\n\u2022 Signature  de  tous  les  actes  relatifs  aux  associations  syndicales  de  propri\u00e9taires \nautoris\u00e9es, constitu\u00e9es d'office, \u00e0 leurs unions et fusions, ainsi qu'\u00e0 toutes op\u00e9rations  \nli\u00e9es \u00e0 leur objet (ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004  ; d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3  \nmai 2006 ; Code de l'urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;\n\u00c0 l'exception :\n\u2013 des mesures contraignantes pr\u00e9vues par les articles 56, 59, 60, 61 du d\u00e9cret vis\u00e9 ci-dessus \n(confection des r\u00f4les, vote du budget, \u00e9quilibre r\u00e9el, inscriptions d'office) ;\n\u2013 de la saisine du tribunal administratif pour les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;\n5\n\u2013 des actes pour lesquels le directeur d\u00e9partemental des territoires a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature.\n3.4 Environnement :\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de composition des commissions de suivi des sites industriels \u00e0 risque  et du \nsite de stockage souterrain de d\u00e9chets des Mines de Potasse d'Alsace ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de  composition du comit\u00e9 de gestion de la r\u00e9serve naturelle de la Petite  \nCamargue Alsacienne ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission consultative de l'environnement et de la  \ncommission d'aides aux riverains de l'Euroairport.\nIV. DEPENSES DE   FONCTIONNEMENT DES SERVICES PR\u00c9FECTORAUX   \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Julien  LE  GOFF,  sous-pr\u00e9fet  de  Mulhouse,  en  mati\u00e8re  de \nfonctionnement des services pr\u00e9fectoraux dans le cadre du programme 354 \u00e0 l'effet de signer \nles expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-\npr\u00e9fecture, du budget de sa r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et autres frais de fonctionnement),  \nainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour signer tous les actes relatifs aux d\u00e9placements  \nprofessionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nV. \u00c9LECTIONS \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien LE GOFF, sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, pour signer \ntous les actes relatifs aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures aux \u00e9lections politiques.\nPOLITIQUE DE LA VILLE\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien LE GOFF , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, \nen mati\u00e8re de politique de la ville dans l'ensemble du d\u00e9partement pour :\n\u2022 le pilotage du p\u00f4le d\u00e9partemental de la politique de la ville ;\n\u2022 toute correspondance adress\u00e9e aux communes, aux associations et aux particuliers, y \ncompris les convocations et les comptes rendus des comit\u00e9s de programmation ;\n\u2022 la  notification  des  d\u00e9cisions  d'attribution  de  subvention,  apr\u00e8s  validation  par  le \npr\u00e9fet de la programmation des cr\u00e9dits ;\n\u2022 les  conventions  entre  l'\u00c9tat  et  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires,  notamment  les  conventions \nfinanci\u00e8res pour les subventions sup\u00e9rieures \u00e0 23  000 \u20ac, les conventions pluriannuelles  \nd'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adulte-relais,\n\u2022 les conventions relatives \u00e0 l'accueil d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de  \nMulhouse dans le cadre des s\u00e9quences d'observation en milieu professionnel.\nMISSIONS TRANSVERSALES\nArticle 3     : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien LE GOFF , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, \u00e0 l'effet de  \nsigner  les  correspondances  courantes  n'emportant  pas  de  d\u00e9cision,  en  tant  que  r\u00e9f\u00e9rent \nd\u00e9partemental du plan \"France 2030\".\n6\nPERMANENCES\nArticle  4 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  dans  les  limites  du  d\u00e9partement  \u00e0 \nM. Julien LE GOFF,  sous-pr\u00e9fet  de  Mulhouse,  lorsqu'il  assure  la  permanence  les  samedis, \ndimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et lors de la fermeture des services de la pr\u00e9fecture et des sous-\npr\u00e9fectures au titre des jours de r\u00e9duction du temps de travail collectifs, pour tous arr\u00eat\u00e9s,  \nd\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions \u00e0 titre provisoire pr\u00e9vues par les articles L.224-2 et suivants et  L.224-7  \net suivants du Code de  la route (avertissement, suspension du permis de conduire,  \ninterdiction de sa d\u00e9livrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de  \nconduire en France) ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  portant  refus  de  s\u00e9jour,  refoulement,  retrait  de  titre  de  s\u00e9jour, \nobligations  de  quitter  le  territoire,  refus  d'accorder  un  d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire, \nabrogation du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, remise ou r\u00e9tention des documents d'identit\u00e9  \net de voyage, astreintes \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ou aux  \nservices de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais,  \norganisation  des  escortes  et  toutes  pi\u00e8ces  relatives  aux  \u00e9trangers  en  situation \nirr\u00e9guli\u00e8re ;\n\u2022 Les  arr\u00eat\u00e9s  de  reconduite  \u00e0  la  fronti\u00e8re,  d\u00e9cisions  de  remise  d'un  \u00e9tranger  aux \nautorit\u00e9s  d'un  autre  \u00c9tat  membre  de  l'Union europ\u00e9enne  ou  assimil\u00e9,  d\u00e9cisions  de \nr\u00e9admission dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9 ;\n\u2022 Les placements en r\u00e9tention administrative et assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers  \nen situation irr\u00e9guli\u00e8re, et leurs confirmations ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;\n\u2022 Les interdictions de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  ordonnant  la  remise  et  la  saisie  d'armes  et  de  munitions  si  le \ncomportement ou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave  \npour elle-m\u00eame ou pour autrui ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  ordonnant  \u00e0  tout  d\u00e9tenteur  d'une  arme  soumise  au  r\u00e9gime  de \nl'autorisation ou de la d\u00e9claration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre public ou \nde s\u00e9curit\u00e9 des personnes le justifient ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules \u00e0 titre provisoire  \nen application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et, suite \u00e0 ces d\u00e9cisions, les  \nd\u00e9cisions de mainlev\u00e9e en application de l'article R. 325-38 du Code de la route ;\n\u00c0 l'exception :\n\u2013 des r\u00e9quisitions de la force publique ;\n\u2013 des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2013 de la r\u00e9quisition du comptable.\n7\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle  5 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0   M.  Hakim  SALEMKOUR, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, dans les mati\u00e8res suivantes :\nCommerce et d\u00e9bits de boissons :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des personnes dont l'activit\u00e9 comporte la vente d'objets  \nmobiliers usag\u00e9s  ou acquis \u00e0 des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en  \nfont le commerce ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons ;\n\u2022 Autorisation de  transfert de d\u00e9bits de boissons exclusivement dans le cas o\u00f9 la  \ncommune d'origine et la commune d'accueil sont situ\u00e9es dans le m\u00eame arrondissement ;\n\u2022 Autorisation de vente \u00e0 emporter des liqueurs et spiritueux ;\n\u2022 Autorisation  d'exploiter  des  d\u00e9bits de  boissons  temporaires  dans  l'enceinte  des \nexpositions  ou  des  foires  organis\u00e9es  par  l'\u00c9tat,  les  collectivit\u00e9s  publiques  ou  les \nassociations reconnues comme \u00e9tablissements d'utilit\u00e9 publique pendant la dur\u00e9e des  \nmanifestations.\nChasse et p\u00eache :\n\u2022 Attestation  pr\u00e9fectorale  de  d\u00e9livrance  initiale  d'un  permis  de  chasser  original  \u00e0 \njoindre \u00e0 une demande de duplicata adress\u00e9e \u00e0 l'Office national de la chasse et de la  \nfaune sauvage (arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de remboursement du droit  \nde timbre du permis de chasser et de d\u00e9livrance du duplicata),\n\u2022 Agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\n\u2022 Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;\n\u2022 Visa des cartes des gardes particuliers.\nArmes :\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, \nd'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2022 D\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des demandes  de  renouvellement  d'autorisations  de \nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes  \n(1\u00b0, 3\u00b0, 6\u00b0 et 8\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, a et b du 2\u00b0de la cat\u00e9gorie D, 3\u00b0 de la cat\u00e9gorie C) et de  \nmunitions  demand\u00e9e  par  les  maires  pour  l'armement  de  leur  police  municipale,  et \nautorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;\n\u2022 Autorisation de port d'armes accord\u00e9e aux agents des polices municipales ;\n\u2022 Autorisation  d'acquisition  et  de  d\u00e9tention  d'armes  accord\u00e9e  aux  entreprises  de \nsurveillance,  de  gardiennage  et  transports  de  fonds et  autorisation  de  port  d'armes \naccord\u00e9e \u00e0 leur personnel ; \n\u2022 Information des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus d'autorisation,  \nde refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n8\n\u2022 D\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2022 Autorisation de vendre des armes \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vente au d\u00e9ballage.\nManifestations publiques :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou  \nouvertes \u00e0 la  circulation publique, ne comportant pas la participation de v\u00e9hicules \u00e0  \nmoteur et se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;\n\u2022 R\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de manifestations diverses.\nFun\u00e9raire :\n\u2022 Autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re ;\n\u2022 Autorisation  de  transport  de  corps  et  de  cendres  en  dehors  du  territoire \nm\u00e9tropolitain  (articles  R.  2213-22  et  R.  2213-24  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales \u2013 convention de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 \u2013 accord de Strasbourg du 26  \noctobre 1973).\n\u2022 D\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Hakim SALEMKOUR,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \nsous-pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut WEISS, chef du bureau de \nla s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9glementation.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e au titre de l'article 5 sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Hakim SALEMKOUR et de M. Thibaut WEISS par les chefs \nde bureau dans l'ordre suivant :\n\u27a2 M. Jean-Marc LE BRET, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental politique ville,\n\u27a2 Mme Laurence TARANTO  , cheffe du centre d'expertise et de ressources  \ntitres \u00ab permis de conduire \u00bb,\n\u27a2 M. Jean-Hubert COUR,  Chef du bureau des affaires communales et de  \nl'appui territorial. \nCHEFS DE BUREAU\nArticle 6  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e dans les limites des mati\u00e8res  \nvis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la  \nsignature des correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision, les exp\u00e9ditions et  \nextraits de tous actes administratifs \u00e0 :\n\u2022 M. Jean-Marc LE BRET, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental de la politique de la ville ;\n\u2022 M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation ;\n\u2022 M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l'appui territorial ;\n\u2022 Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres \u00ab  permis de  \nconduire \u00bb.\n9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des chefs de bureau mentionn\u00e9s ci-\ndessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et  \nde cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT\nArticle  7 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Julien  LE  GOFF,  sous-pr\u00e9fet  de \nMulhouse,  M.  Augustin  CELLARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  est  charg\u00e9  de \nl'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce titre la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature consentie \u00e0 M. Julien LE GOFF.\nArticle  8 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Julien  LE  GOFF,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse, et de  M. Augustin CELLARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  \nM. Jacky  HAUTIER,  sous-pr\u00e9fet  de  Thann-Guebwiller,  est  charg\u00e9  de  l'administration  de \nl'arrondissement de Mulhouse. Lui est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce titre la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 \nM. Julien LE GOFF.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M.  Julien LE GOFF, sous-pr\u00e9fet \nde  Mulhouse,  de  M.  Augustin  CELLARD, secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  et  de \nM. Jacky HAUTIER,  sous-pr\u00e9fet  de  Thann-Guebwiller,  Mme  No\u00e9mie  PIASKOWSKI,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Altkirch, est charg\u00e9e de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est  \nconf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce titre la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Julien LE GOFF.\nArticle 10  : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es au titre des articles 1 \u00e0 3 seront exerc\u00e9es,  \nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Julien  LE  GOFF ,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse, et de ses suppl\u00e9ants par  M. Hakim SALEMKOUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la sous-pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es au titre des articles 1 \u00e0 3 seront exerc\u00e9es en \ncas d'absence et d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Julien LE GOFF , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, \nde ses suppl\u00e9ants et de M. Hakim SALEMKOUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture , par \nM. Thibaut WEISS, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation.\nEn  cas  d'absence  et  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Julien  LE  GOFF,  sous-pr\u00e9fet  de \nMulhouse, de ses suppl\u00e9ants, de M. Hakim SALEMKOUR et M. Thibaut WEISS, les d\u00e9l\u00e9gations \nde signature accord\u00e9es au titre des articles 1 \u00e0 3 seront exerc\u00e9es par les chefs de bureaux dans \nl'ordre suivant :\n\u27a2 M. Jean-Marc LE BRET chef du p\u00f4le d\u00e9partemental politique de la ville ;  \n\u27a2 Mme Laurence TARANTO, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres \u00ab permis \nde conduire \u00bb ;\n\u27a2 M.  Jean-Hubert  COUR,  chef  du  bureau  des  affaires  communales  et  de  l'appui \nterritorial.\nConcernant les d\u00e9penses de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux du programme 354, la \nd\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 M. Hakim SALEMKOUR et \u00e0 M. Thibaut WEISS est limit\u00e9e \u00e0 un montant \nmaximum de 300 \u20ac. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Hakim SALEMKOUR  et de  M. Thibaut WEISS , \ncette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par les chefs de bureau dans l'ordre suivant :\n\u27a2 M. Jean-Marc LE BRET chef du p\u00f4le d\u00e9partemental politique de la ville ;  \n10\n\u27a2 Mme Laurence TARANTO, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres \u00ab permis \nde conduire \u00bb ;\n\u27a2 M.  Jean-Hubert  COUR, chef  du  bureau  des  affaires  communales  et  de  l'appui \nterritorial.\nArticle  12 :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Julien LE GOFF, sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets de Mulhouse,  \nde Thann-Guebwiller et d'Altkirch sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \ndans les locaux publics de la pr\u00e9fecture et de la sous-pr\u00e9fecture de Mulhouse pendant une  \np\u00e9riode de deux mois.\n                 A Colmar, le 9 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nET EN MATIERE DE RECOUVREMENT\nD'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 du Haut-Rhin\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012  relatif \u00e0 la  gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nPOTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 24 mois 150 000 \u20ac\nCASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 24 mois 150 000 \u20ac\nBECK C\u00e9lestin Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nBRAESCH Cl\u00e9mence Contr\u00f4leuse 10 000\u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\n1/2\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBURTIN Justine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nGEDIK Eda Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nHARTER Caroline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nLAVAUPIERRE \nCharline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nPAGES BERNUZZI   \nCoralie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nArticle 2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans les locaux du  service  et  publi\u00e9  au  recueil des actes administratif  du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin.\nA Colmar, le 01/01/2026\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement\nsp\u00e9cialis\u00e9,\nsign\u00e9\nJordane TAPPAREL\nInspectrice  Divisionnaire  Hors Classe  des Finances\nPubliques Comptable Public\n2/2","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T15:42:02+00:00","id":"118ae94a7e794afc1ee4a9c71dd00bcc9c4f9685468e375d8c601e2442262330","name":"Recueil n\u00b004 du 12 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-12T14:52:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/51223/362335/file/RAA%20n%C2%B004%20du%2012%20janvier%202026.pdf"}