{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-325\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-06-27-00001 -  AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-27-00001\n AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-27-00001 -  AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac 3\nmPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                            du  27 juin 2025      \nportant enregistrement pour un refuge et une fourri\u00e8re d'une capacit\u00e9 de 58 chiens\nexploit\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Font Roze\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune d'AGUESSAC, \npar la SOCI\u00c9T\u00c9 PROTECTRICE DES ANIMAUX,\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-\n46-30\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-14-00002 du 14 av ril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2018 relatif aux prescripti ons g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des  rubriques n\u00b0 2120 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner d\u00e9cembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma direct eur d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de\nmesures correspondant\u00a0;\nVU  la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 22 avril 2024 par le mandataire de la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des\nAnimaux, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 39 boulevar d Berthier -75017 PARIS pour l'enregistrement\nd'un refuge et d'une fourri\u00e8re d'une capacit\u00e9 de 58  chiens de plus de 4\u00a0mois (rubrique 2120 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es) au lieu-di t \u00ab\u00a0Font Roze\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune\nd'AGUESSAC\u00a0;\nVu le dossier technique annex\u00e9  \u00e0 la demande et les co mpl\u00e9ments re\u00e7us  le 4  juillet et le  9\nd\u00e9cembre  2024, notamment  les  plans  du  projet  et  les  justifications  de  la  conformit\u00e9  des\ninstallations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9,  le dossier \u00e9tant\ncomplet le 9 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\n1/6\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nCS 73114 \n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 28\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp-env@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-27-00001 -  AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-12-19-00007 du 19 d\u00e9cembre 2024 fixant les jours et heures o\u00f9\nle dossier d'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public\u00a0;\nVU  la publication en date du 3 janvier 2025 de l'avis  de consultation publique dans deux journaux\nlocaux\u00a0;\nVU  les observations du public recueillies entre le 20 janvier 2025 et 18 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVU  l'avis favorable de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Aguessac en date du 20 janvier 2025\u00a0;\nVU  l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal de Ve rri\u00e8res en l'absence de r\u00e9ponse dans les\nd\u00e9lais impartis\u00a0;\nVU  l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site\u00a0;\nVU  l'avis de la Direction d\u00e9partementale des territoi res de l'Aveyron en date du 24 janvier 2025\nindiquant les prescriptions \u00e0 respecter\u00a0;\nVU  l'avis du SDIS de l'Aveyron en date du 27 janvier 2025 indiquant les prescriptions \u00e0 respecter\u00a0;\nVU  le rapport en date du 18 avril 2025 de la Directio n d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es\u00a0;\nVU  le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 18 avril 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur\u00a0;\nVU  l'absence d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 su svis\u00e9 signal\u00e9es par le demandeur par courriel\ndu 18 avril 2025\u00a0;\nVU  l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement  et des risques sanitaires et technologiques\nen date du 26 juin 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagements et d'exploitation  telles qu\u00a0'elles sont d\u00e9finies par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir des dange rs et des inconv\u00e9nients de l'installation pour\nles  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  511-1  du  code  d e  l'environnement,  notamment  pour  la\ncommodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publi que et pour la protection de la nature et de\nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d' arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation,\nd\u00e9volu \u00e0 l'usage agricole\u00a0;\nConsid\u00e9rant en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s avec ce ux d'autres projets d'activit\u00e9s,\nouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de la sensibilit\u00e9 du milieu et du d\u00e9roulement de la\nproc\u00e9dure, le projet d\u00e9pos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Protectr ice des Animaux ne justifie pas le basculement\nen proc\u00e9dure d'autorisation\u00a0;\nApr\u00e8s communication  au  demandeur  du  projet  d'arr\u00eat\u00e9  stat uant  sur  sa  demande\nd'enregistrement\u00a0;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron,\nARR\u00caTE\nPORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTION\nLes  installations  d'\u00e9levage  de  chiens  de  la  Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice  des  Animaux  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMadame Muriel QUINTANILLA, dont le si\u00e8ge social est  situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a039 Boulevard Berthier\u00a0\u00bb\ncommune de PARIS, sont enregistr\u00e9es au lieu-dit \u00ab\u00a0Font roze\u00a0\u00bb sur la commune d'AGUESSAC.\n2/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-27-00001 -  AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac 5\nLes  b\u00e2timents  et annexes  de  cette installation sont  localis\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Font roze\u00a0\u00bb,  sur le\nterritoire  de  la  commune  d'AGUESSAC.  Les  parcelles  sur  lesquelles  ils  sont  implant\u00e9s  sont\nd\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lo rsque, sauf cas de force majeur, l'exploitation\nn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue\nplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nArticle 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es Volume R\u00e9gime\n2120-2\nICPE\nChiens de plus de 4\u00a0mois (activit\u00e9 \u00e9levage, vente, \ntransit, garde, d\u00e9tention, refuge, fourri\u00e8re\u2026) \u00e0 \nl'exclusion des \u00e9tablissements de soins et de toilettage \net des rassemblements occasionnels tels que foires, \nexpositions et d\u00e9monstrations canines.\n58 Chiens :\nRefuge : 49\nchiens\nFourri\u00e8re : 9\nchiens\nEnregistrement\n2150-2\nIOTA\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la \nsuperficie totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant \nsup\u00e9rieur \u00e0 1 hectare mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 hectares\nSuperficie du\nprojet environ\n1,5 hectares\nD\u00e9claration\nVolume\u00a0: \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risant la consistance, le rythme  de  fonctionnement,  le volume des\ninstallations  ou  les  capacit\u00e9s  maximales  autoris\u00e9es  en  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  nomenclature  des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'envi ronnement et Installations, ouvrages, travaux et\nactivit\u00e9s pour la protection de l'eau.\nArticle 3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCommune Parcelle cadastrale Lieu-dit\nAGUESSAC N\u00b0 12, 29, 31 et 35 Section ZB Font-Roze\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences\nsur  un  plan  de  situation  de  l'\u00e9tablissement  tenu  \u00e0  jour  en  permanence  \u00e0  la  disposition  de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nLes  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sen t  arr\u00eat\u00e9,  sont  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techni ques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par\nl'exploitant le 13 mai 2024, les compl\u00e9ments du 6 j uin 2024, du 27 juillet 2024 et jug\u00e9 complet le\n9 d\u00e9cembre 2024.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minis t\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5. MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nEn application de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier au\npr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif trois mois au moins avant celui-ci.\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site e st remis en \u00e9tat suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es\ndans la demande d'enregistrement.\nArticle 6. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURS\nLes prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'enregistrement se s ubstituent \u00e0 celles des actes administratifs\nant\u00e9rieurs qui sont abrog\u00e9s\u00a0:\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-27-00001 -  AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac 6\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0741699 du 18 juin 1974 portant la cr\u00e9ation d'un chenil sur la commune\nde Millau, par la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0743553 du 29 novembre 1974 por tant la cr\u00e9ation d'un chenil sur la\ncommune de Millau,\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b06298 du 11 d\u00e9cembre 1978 pour 20 chiens  dans un chenil sur la commune de\nMillau,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0953574 du 14 d\u00e9cembre 1995 pou r un chenil situ\u00e9 sur la commune de\nMillau.\nArticle 7 . PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nS'appliquent  \u00e0  l'installation  et  l'exploitation  d'\u00e9 levage  de  chiens  les  prescriptions  du  texte\nmentionn\u00e9 ci-dessous\u00a0:\n\u2013\u00a0arr\u00eat\u00e9  du  22  octobre  2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des  rubriques n\u00b0 2120 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nLes  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  qui  s'appliquent  \u00e0  l'\u00e9t ablissement  pour  son  exploitation  sont\ncompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par les prescriptions part iculi\u00e8res  mentionn\u00e9es aux articles 7 \u00e0 9 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 7 .   \nCOMPL\u00c9MENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 GESTION DE S EAUX PLUVIALES  \nLa gestion des eaux est dimensionn\u00e9e pour une pluie d'occurrence d\u00e9cennale avec un d\u00e9bit de \nfuite de 5,10-5 m/s et par infiltration de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\n\u2022 gestion \u00e0 la parcelle des trois blocs \u00ab\u00a0h\u00e9bergements niches\u00a0\u00bb avec mises en \u0153uvre de puits\nperdus pour infiltration des eaux de toitures,\n\u2022 collecte de la voirie d'entr\u00e9e (aire accueil et cour logistique) et des b\u00e2timents principaux en\npartie haute de la parcelle (b\u00e2timent principal refuge, h\u00e9bergements chiens, boxes, \nlogistique et fourri\u00e8re y compris box chien) avec un r\u00e9seau \u00ab\u00a0eaux pluviales\u00a0\u00bb, pour une \n\u00e9vacuation vers un bassin de r\u00e9tention \u2013 infiltration \u00e0 ciel ouvert. Le fond du bassin \nd'infiltration repr\u00e9sente une surface de 150\u00a0m\u00b2. La hauteur utile de r\u00e9tention des eaux est \nde 1 m\u00e8tres. Les talus du bassin c\u00f4t\u00e9 parc clos (sans acc\u00e8s) ont un fruit de 1/1 ou \ndavantage raidis dans le front de taille rocheux (rocher pr\u00e9sent de \u2013 0,3\u00a0m \u00e0 \u2013 0,6\u00a0m). Sur le\nc\u00f4t\u00e9 voie de service, les talus sont adoucis avec fruit de 1/3 \u00e0 1/4 pour rester ouverts et \naccessibles au besoin d'entretien.\nLe bassin sera v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\nArticle 8.   COMPL\u00c9MENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 SUIVI ET ENTRETIEN DES EAUX   \nPLUVIALES\nUne surveillance accrue des ph\u00e9nom\u00e8nes de soutirage  (dissolution de la roche sous le terrain\nnaturel) dans le bassin est r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Il s'agit de s'assurer que l'eau charg\u00e9e de\nmati\u00e8res en suspension soit bien infiltr\u00e9e sans que l'infiltration soit trop rapide.\nUn  porter  \u00e0  connaissance  d'intervention  est  propos\u00e9  si  un  trou  appara\u00eet  dans  le  bassin  de\nr\u00e9tention. Le coefficient de perm\u00e9abilit\u00e9 est maintenu \u00e0 5 X 10-5 m/s.\nLe gestionnaire doit mettre  tout en \u0153uvre pour main tenir  le fonctionnement du syst\u00e8me de\ngestion des eaux pluviales en bon \u00e9tat.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-27-00001 -  AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac 7\nArticle 9.   COMPL\u00c9MENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE  \nL'\u00e9tablissement doit s'assurer de l'accessibilit\u00e9 a ux engins de secours \u00e0 partir de la voie publique,\npar une voie carrossable, r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques minimales suivantes\u00a0:\n\u2022 largeur de la chauss\u00e9e\u00a0: 3 m\u00e8tres,\n\u2022 hauteur disponible\u00a0: 3,50 m\u00e8tres,\n\u2022 pente inf\u00e9rieure \u00e0 15\u00a0%,\n\u2022 rayon de braquage int\u00e9rieur\u00a0: 11 m\u00e8tres,\n\u2022 force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 130 kil onewtons (dont 40 kilonewtons sur\nl'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arri\u00e8re, ceux-ci \u00e9tant distants de 4,50 m\u00e8tres).\nLe refuge sera \u00e9quip\u00e9 d'une r\u00e9serve fixe de 120\u00a0m\u00b3 c onform\u00e9ment au r\u00e8glement d\u00e9partemental\nde d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.\nLa commune \u00e9tant soumise aux obligations l\u00e9gales de  d\u00e9broussaillement, un d\u00e9broussaillement\ndevra \u00eatre effectu\u00e9 dans un rayon de 50 m\u00e8tres autou r des installations, en particulier au niveau\nde la partie sud-ouest du projet, tr\u00e8s v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.\nLe refuge met en place un plan d'\u00e9vacuation interne  afin de pouvoir rapidement \u00e9vacuer le\npublic et les personnels pr\u00e9sents sur site, ainsi que l'ensemble des animaux.\nMODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 10. FRAIS\nLes  frais  inh\u00e9rents  \u00e0  l'application  des  prescriptio ns  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  \u00e0  la  charge  de\nl'exploitant.\nArticle 11. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nEn application de l'article L.514-6 du code de l'en vironnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn  application  des  articles  R.\u00a0514-3-1,  il  peut  \u00eatr e  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0  la  juridiction  administrative\nterritorialement  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  T oulouse,  soit  par  courrier,  soit  par\nl'application informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  s ur  le  site  http://www.telerecours.fr\n,  dans  les\nd\u00e9lais suivants\u00a0:\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n\u2022 Par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs\ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l 'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours  administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-27-00001 -  AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac 8\nArticle 12. EX\u00c9CUTION\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de L'Aveyro n, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la  Protection  des  Po pulations  en  charge  de  l'Inspection  des\nInstallations Class\u00e9es, le maire d'AGUESSAC sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller\n\u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\npendant deux mois et notifi\u00e9\u00a0:\n\u2013  \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux,\n\u2013  au maire de la commune d'AGUESSAC,\nFait \u00e0 Rodez, le 27 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-27-00001 -  AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac 9","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-09-20T00:16:50+00:00","id":"118c6114a7c892c708a1235b68e9e582fd7c1c0fcd4cc93ff6d0745d65af5a77","name":"RAA N\u00b012-2025-325 du 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T14:40:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28547/229377/file/RAA%20N%C2%B012-2025-325%20du%2027%20juin%202025.pdf"}