{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tef / - \u00b0 P . \u00c6B;E\u00c6LOISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sFDEFi - * \u00e6 \u00ae \" .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 ;\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ChristopheYSSEMBOURG, maire, pour la commune de EPINEUSE 60190, d\u00e9pos\u00e9e le 18/11/2024, concernant le rattachementdes images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de Supervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise\u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition.du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 16/10/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Christophe YSSEMBOURG, maire de la commune de EPINEUSE 60190 est autoris\u00e9(e), dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,-conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous Ie num\u00e9ro2021/0088, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 : 'e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n1\n\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : O\u00ab cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 9\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du traficde stup\u00e9fiants et pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partem\u00e9ntal de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deEPINEUSE 60190.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2021/0088.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecfure \u2014 60022 Beauvais 215\n2\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre r\u00e9tir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerle d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de I'arr\u00e9t\u00e9 du 10/03/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 10/03/2028.Beauvais, le 2 2 N\u00dbV. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nictoire LANTREIBFCQ\n03 44 05 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n3\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te' * e \" . LEEMLOISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00eb r e s . # e ;\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9Curjt\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Andr\u00e9 DALLZ,maire, pour la commune de DUVY 60800, d\u00e9pos\u00e9e le 18/11/2024, concernant le rattachement des imagescommunales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de Supervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise\u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 29/10/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Andr\u00e9 DALLE, maire de la commune de DUVY 60800 est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0-mettre en \u0153uvre, conformement au dossuer presente enreg\u00e6tre sous le num\u00e9ro 2023/0086, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rie\u00f9re(s) :00344 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de !a pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 175\n4\nrS\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du traficde stup\u00e9fiants et constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.-Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deDUVY 60800,Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de. l'existence du syst\u00e8me de V|deoprotect|on et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un plctogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e9me, lesfinalit\u00e9s poursuwnes le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de telephone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2023/0086.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8m'e devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans lexpl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\u2014 L'acc\u00e8s-\u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement-des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n5\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d' implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerle d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images. -Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR _ (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmeri de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de statlonnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 29/06/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 29/06/2028.Beauvais, le Z 2 NOV. 2024Pour la pf\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La\u00c6irectrice de cabinet,\n\u00cbi_ctoire LANTREIBEGQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n6\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teN/ 'o * A , 4DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sL:bert\u00e9 - . , e -I e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phanePETERS, maire, pour la commune de FRESNOY LE LUAT 60800, d\u00e9pos\u00e9e le 18/11/2024, concernant le rattachementdes images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de Supervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise\u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 10/07/2023 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur St\u00e9phane PETERS, maire de la commune de FRESNOY LE LUAT 60800 est autoris\u00e9(e),'dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,-conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2023/0058, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n7\ne cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 15Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : |S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics et pr\u00e9vention dutrafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents.est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deFRESNOY LE LUAT 60800.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un plctogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuwnes, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de telephone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la slgnalethue. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2023/0058.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n8\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e9me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l''article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gend\u00e4rmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es gendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglai lus exactement du contr\u00f4le auto is\u00e9 des donn\u00e9signal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de dovanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e9gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 10/03/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 10/03/2028.\nictoire LANTREIBEZQ'\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n9\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9tef - \u00b0 \u00b0 \u00e6 o, -?bE,\u00e6L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1D\u20ac ; , ..# . F e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Teresa DIAS,maire, pour la commune de MONCEAUX 60940, d\u00e9pos\u00e9e le 18/11/2024, concernant le rattachement des images-\u2014\u2014\u2014\u2014-communales-de-vid\u00e9oprotection-vers-le-Centre-de Supervision D\u00e9partemental;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise\u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 23/10/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Teresa DIAS, maire de la commune de MONCEAUX 60940 est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent.arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2010/0154, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O\nprefectuieDoise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 175\n10\ne cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 18Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : |S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du traficde stup\u00e9fiants et constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.'Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de 'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l''ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deMONCEAUX 60940.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l''identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen. __Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2010/0154.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le c\u00e4s \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n\u00a3place o {eauvais .\n11\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire 'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undlsgosmf de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports.image, ils ne doivent montrer qu\u00e9 les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es Qenda nt les heures ouvrables,L' e _de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 de onn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de dovanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs,Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 10/03/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 10/03/2028.Beauvais, le 2 2 Nnv 2024Pour la pr\u00e9\u00a2f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,CVictoire LANTREIBECQ\n02 44 06 12iyplace de la pr\u00e9fecture 60052 Beauvais\n12\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tef . . - \u00c6\" . #DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ; v , . .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE.Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et svivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur WilliamBLANCHET, maire, pour la commune de MONNEVILLE 60240, d\u00e9pos\u00e9e le 18/11/2024, concernant le rattachementdes images-communales-de vid\u00e9oprotection-vers-le Centre de-Supervision-D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise\u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 05/10/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur William BLANCHET, maire de la commune de MONNEVILLE 60240 est autoris\u00e9(e), dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2023/0037, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O\npr\u00e9fecture @oise gouv.ft place de la pr\u00e9fecture \u2014 60072 Beauvais\n13\ne cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 17Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics et pr\u00e9vention dutrafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9. -Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des. agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I''Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deMONNEVILLE 60240.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux im\u00e0ges et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 larticle R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuiv\u00eees, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable__ figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2023/0037.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'explortatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.03 44 05 12 60g)| place de la pr\u00e9fecture 60622 Beauvais\n14\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.Lusa e d cameras LAPI ANP 'terme anglais ou Ius exactem nt controle automatis\u00e9 s _donn\u00e9e\nLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 10/03/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 10/03/2028.Beauvais, le 2 2 ...]v 2024Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La dir\u00e9ctrice de cabinet,\n/\\\nv\u00a5toire LANTREIBEC\n44 05 12| place de la | .. Beauvais\n15\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tef \u00b0 . ; Ve (I 4DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 . \u00b0 \u00e6 e r s v\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PhilippeKELLNER, maire, pour la commune de VERNEUIL-EN-HALATTE 60550, d\u00e9pos\u00e9e le 18/11/2024, concernant lerattachement des-images-communales de vid\u00e9oprotection-vers-|e Centre de Supervision D\u00e9partemental; \u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise\u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 23/10/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Philippe KELLNER, maire de la commune de VERNEUIL-EN-HALATTE 60550 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2012/0423, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O03 44 06 12 50prefecture C'oise.oouv.fi1 place \u2014 la Ur]'\u00bb-auvais\n16\ne cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 57Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du traficroutier, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation et pr\u00e9vention d\u00e9p\u00f4ts sauvages.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images \\La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de I'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deVERNEUIL-EN-HALATTE 60550.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, lidentit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursumes le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de telephone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la smnaletlaue. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2012/0423.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra &tre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n1 place \u2014 la pr\u00e9fecture .. Beauvais 2/[\n17\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmene d\u00e9partementale ou auv Direct\u00e9ur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras mstallees sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra '\u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne -doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9esignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux Is services de police, de gendarmerie et de douanes- rd deleur champ de comp\u00e9tences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 07/04/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 07/04/2027.Beauvais, le 2 2 uuv 202'Pour la pr\u00e9f\u00e8t\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La diregtrice de cabinet,FE NVic)\u00e9ire LANTREIBEC\n12Z| place pr\u00e9fecture \"0022 Beauvais\n18\n'\nPREFETE . Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te# . * , ' o, #\u00c8\u00d4E\u00c6L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1DE. - . s. ) \u00e6 o\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PierreDESLIENS, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Thelloise, pour le parking communautaire de\u2014\u2014  CHAMBLY 60230, d\u00e9pos\u00e9e e 18/11/2024, concernant le rattachement-des-images-communales-de-vid\u00e9oprotectionvers le Centre de Supervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise\u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 10/10/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Pierre DESLIENS, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Thelloise, pour le parkingcommunautaire de CHAMBLY 60230 est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2012/0233, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :\n! ! \u2014 Beauvais\n19\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0 personne d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9vention risques naturels outechnologiques, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue, pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants, pr\u00e9vention d'actes terroristes et constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. ;Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acceder aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et.la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement 'degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la Communaut\u00e9de Communes de la Thelloise.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursumes le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2012/0233.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n1 place de - pr\u00e9fecture GUGZ2 Beauvais e\n20\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l''objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la -date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de facon \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.'usage d sras LAPI/ANPR r nglais) ou plus exactement O atis\u00e9_des donn\u00e9signal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur de comp\u00e9tences res i L -Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e9gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 29/12/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 29/12/2027.'Beauvais,le 22 NOV. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te \u00a3t par d\u00e9l\u00e9gation,La directice de cabinet,N\nVictoire LANTREIBECQ744 - 12601 place de la pr\u00e9fecture c\u00cb\n21\nPREFETE Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections) ' mn \u00c6. . F 4 F L ]?\u00bbE \u00e9LOISE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionserti'\u00c9,'galit\u00e9Frqterm't\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectoralesen vue de l'\u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de l'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 511-8 \u00e0 R. 511-29 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des membres des chambres d'agricultureet modifiant le code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la p\u00eachemaritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de lasouverainet\u00e9 alimentaire relative aux \u00e9lections des membres des chambres d'agriculture ;Vu les consultations effectu\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE Ter: La commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales institu\u00e9e \u00e0 l'occasion des\u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :1) Membres : avec voix d\u00e9lib\u00e9rative- M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, repr\u00e9sentant la pr\u00e9f\u00e8te, pr\u00e9sidente ;- Mme Emmanuelle HESTIN, d\u00e9sign\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- M. Romuald KISIELEWSKI, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ;- Mme Bernadette BREHON, membre \u00e9lu de la chambre d'agriculture, d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de lachambre d'agriculture de l'Oise ; | | |- Mme Val\u00e9rie KURLANDT, assist\u00e9e de Madame Christine GRILHERES, d\u00e9sign\u00e9es par le directeur de laPoste de Picardie pour les attributions m\u00e9ntionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de I'article R.511-39 du code rural.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n22\n2) Membres, avec voix consultative :Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission3) Le secr\u00e9tariat de cette commission sera assur\u00e9 par le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsde la pr\u00e9fecture. Elles seront assist\u00e9es dans cette mission par des agents de la chambre d'agriculturede I'Oise.ARTICLE 2 : La commission est charg\u00e9e :- de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R.511-36et R.511-37 du code rural et de la p\u00eache maritime ;- d'exp\u00e9dier au plus-tard dix jours avant la date de cl\u00f4ture du scrutin dans une m\u00eame enveloppeferm\u00e9e une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste \u00e0 tous les \u00e9lecteurs concern\u00e9s ainsi que lesinstruments n\u00e9cessaires au vote par correspondance ou vote \u00e9lectronique ;- d'organiser la r\u00e9ception des votes ;- d'organiser le d\u00e9pouillement et le recensement des votes conform\u00e9ment aux articles R.511-46 \u00e0 R.511-48 du code rural et de la p\u00eache maritime :- de proclamer les r\u00e9sultats et de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagandedes candidats.\nARTICLE 3: La commission se r\u00e9unira sur convocation de son pr\u00e9sident. Elle pourra entendre toutepersonne dont l'audition lui para\u00eet n\u00e9cessaire.\nARTICLE 4: Les listes de candidats qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de I'envoi de leur propagande par lacommission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales devront remettre leurs circulaires et leursbulletins de vote \u00e0 la chambre d'Agriculture de l'Oise - Rue Fr\u00e8re Gagne \u00e0 Beauvais avant le19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12 heures .\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera transmise \u00e0 chacun des membres de la commission et aux mandataires des listesde candidats. A Beauvais, le \u00cb\u00cb \u00cb\u00caF\u0178 2\u00fcd4Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tdire G\u00e9n\u00e9ral\nr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n034406 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n23\nPR\u00caI\u00ce\u00c8TE | Direction D\u00e9partementaleDE LOISE de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sf:rgalit\u00e9 ; |aternit\nArr\u00eat\u00e9 autorisant I'extension de capacit\u00e9 duCentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Jean Jaur\u00e8s \u00bb de Creilg\u00e9r\u00e9s par l'association \"Les Compagnons du Marais\"\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l''OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 \u00e0 L. 345-4, D. 312-197 \u00e0 206, R. 313-1 \u00e0 R. 313-10, et R. 345-1 \u00e0R. 345-7 ;Vu laloi n\u00b0 2002-02 du 02 janvier 2002 modifi\u00e9e r\u00e9novant I'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet2009 portant reforme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) et notamment son article 125 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 juin 1969 portant l'autorisation de la cr\u00e9ation du Centre d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale au 137 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Creil g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Les Compagnonsdu Marais\" ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 janvier 2006 portant lautorisation de la cr\u00e9ation du Centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale au 148 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Creil g\u00e9r\u00e9 par l''association\"Les Compagnons du Marais\" ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 27 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale au 137 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Creil g\u00e9r\u00e9 par |'association\"Les Compagnons du Marais\" ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 janvier 2021 portant renouvellement de l'autorisation du Centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale au 148 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Creil g\u00e9r\u00e9 par l'association\"Les Compagnons du Marais\" ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre 2022 autorisant la fusion des deux Centres d'h\u00e9bergement etde r\u00e9insertion sociale pour hommes de Creil g\u00e9r\u00e9s par l'association \"Les Compagnons duMarais\" ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 30 octobre 2023 donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;.\n24\nVu la sollicitation de l'association \"Les compagnons du marais\" en vue de transformer 33 placesd'h\u00e9bergement d'urgence de Creil au CHRS de Creil ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 4 novembre 2024 conclu entrel'Etat et l'association \u00ab Les Compagnons du Marais \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que I'extension de capacit\u00e9 du CHRS Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Creil par int\u00e9gration de 33 placesd'h\u00e9bergement d''urgence est inf\u00e9rieure au seuil de 100 % fix\u00e9 par l'article 125 de la loi ELAN ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale par int\u00e9rim de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sde l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% : L'association \u00ab Les Compagnons du marais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 transformer 33 placesd'h\u00e9bergement d'urgence au C.H.R.S \u00ab Jean Jaur\u00e8s \u00bb de Creil \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2024 ;L'h\u00e9bergement d'urgence constitue une activit\u00e9 annexe du C.H.R.S. La capacit\u00e9 totale du C:H.R.S. deCreil est ainsi port\u00e9e \u00e0 118 places.\nArticle 2 : Les places seront soumises \u00e0 un contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux normes dans les conditionsd\u00e9finies par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 3 : La dur\u00e9e d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacit\u00e9 prend effet \u00e0 compter del'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'autorisation en date du 27 d\u00e9cembre 2016.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de l'association \u00ab Les Compagnons du marais \u00bb.Article S : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifsis 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. :Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et la Directrice D\u00e9partementale par int\u00e9rimde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Fait a Beauvais, le 21 NOV 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par-d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9fic BOVET\\ /\n25\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\n BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR DES\nPARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION\nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux \nprofessionnels d\u00e9crit aux I et II de l'\narticle 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit \nque :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour  les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 20 20, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement de l'Oise\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' \narticle 334 A  de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 sp\u00e9cial 20231212 en date du 12/12/2023 ont\n\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les no uveaux tarifs ainsi obtenus font\nl'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\n'  article 371 ter S    de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque cat\u00e9gorie dans chaque secteur est\npubli\u00e9e.\nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l 'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\n26\nD\u00e9partement : Oise\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nCat\u00e9gories\nTarifs 2025 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7\nATE1 50.1 51.5 54.5 63.3 75.7 104.3 104.3\nATE2 48.5 48.4 61.7 70.2 69.8 69.5 69.8\nATE3 29.6 29.6 29.6 29.6 29.6 29.6 29.6\nBUR1 113.7 132.1 150.5 174.8 201.3 211.6 241.8\nBUR2 160.8 168.8 177.9 179.9 190.6 223.5 228.8\nBUR3 127.8 148.2 169.7 180.7 180.6 213.0 218.7\nCLI1 160.7 160.7 160.7 163.7 160.7 160.7 160.7\nCLI2 69.5 69.5 128.3 125.5 128.3 128.3 128.3\nCLI3 202.5 203.7 208.0 196.4 178.9 199.3 196.4\nCLI4 47.4 47.4 47.4 47.4 47.4 47.4 47.4\nDEP1 31.0 30.1 37.1 35.9 36.3 36.3 36.3\nDEP2 47.3 55.8 59.1 70.3 85.0 117.8 118.1\nDEP3 16.6 29.2 29.1 29.2 31.9 29.2 29.2\nDEP4 32.0 34.4 38.2 43.5 43.5 43.5 43.5\nDEP5 19.9 19.8 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9\nENS1 40.6 40.6 55.6 55.6 55.6 55.6 55.6\nENS2 67.0 67.0 101.4 122.6 138.6 138.6 138.6\nHOT1 104.4 104.4 104.4 104.4 104.4 104.4 104.4\nHOT2 87.5 87.7 99.9 100.9 101.4 101.4 101.4\nHOT3 77.1 76.7 77.6 77.1 85.9 85.9 85.9\nHOT4 65.8 65.8 79.1 79.1 83.8 83.8 83.8\nHOT5 128.1 128.1 128.1 128.9 128.1 128.1 128.1\nIND1 40.2 39.7 55.0 63.9 63.9 63.9 63.9\nIND2 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1\nMAG1 61.3 108.4 142.7 174.6 213.9 251.5 301.5\nMAG2 87.9 87.4 98.6 153.4 154.9 220.3 271.1\nMAG3 171.2 243.6 375.8 382.1 360.6 360.6 355.2\nMAG4 41.7 89.7 101.8 115.1 111.7 114.1 111.7\nMAG5 75.3 75.2 84.0 82.5 108.1 108.1 108.1\nMAG6 77.3 77.2 77.4 80.5 80.5 80.5 80.5\nMAG7 46.2 46.2 46.2 46.2 46.2 46.2 46.2\nSPE1 57.5 57.5 58.3 57.5 57.5 57.5 57.5\nSPE2 41.9 71.3 71.7 80.3 80.3 101.4 101.4\nSPE3 26.9 41.1 80.4 80.5 80.5 125.2 125.2\nSPE4 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7\nSPE5 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6\nSPE6 103.3 103.3 103.3 103.3 142.4 142.4 142.4\nSPE7 50.8 50.8 50.8 50.8 50.8 50.8 50.8\n27\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNE Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/14portant modification des statuts de l'Union dessecteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne(USEDA)\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, Le pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L5211-5 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1% f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet del'Aisne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, pr\u00e9fetdes Ardennes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN,pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 juin 2023 nommant M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 1973 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'Union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partementde l'Aisne (USEDA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-55 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 n Pr\u00e9fet del'Aisne () @ @Prefet0202000 LAONDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetp 2 . En \u00a3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frBureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de I'intercommunalit\u00e9 1/2 Bne = V gov\n28\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 mai 2024 du comit\u00e9 syndical de l'Union des secteurs d'\u00e9nergie dud\u00e9partement de l'Aisne approuvant la modification des statuts du syndicat ;CONSID\u00c9RANT que les conditions fix\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sontremplies ;SUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oise et des Ardennes ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1* : Les statuts de l'Union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) sontmodifi\u00e9s, conform\u00e9ment au document figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d''Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de |'Oise et .des Ardennes, lepr\u00e9sident de l'Union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne et les membres du syndicatsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oise et des Ardennes.\n\u00c0 Laon, le fz\u2014\u00ee XDV, 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne, La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, Le pr\u00e9fet des Ardennes,\n29\n_ Useda=\u2014 \u00dcUnion des Secteurs d'\u00c9nergie du D\u00e9partement de l'Aisne\nCourrier-Laon 117077/15Syndicat Mixte OuvertZAC Champ du Roy - Rue Turgot - CS 90666 - 02007 LAON CEDEXT\u00e9l. 03 23 27 15 80 - Fax 03 23 27 15 81 - Courriel : contact@useda.fr - Site Internet : http://Wwww.useda.fr\nSTATUTS DE L'USEDA\n30\nARTICLE 1 \nL'Union des Secteurs d'Energie du D\u00e9partement de l' Aisne usuellement appel\u00e9e USEDA ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le syndicat \u00bb,\nest un syndicat mixte ouvert r\u00e9gi par les disposi!o ns des ar!cles L. 5721-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ra l des collec!vit\u00e9s\nterritoriales (CGCT).\nIl peut \u00eatre compos\u00e9 d'ins!tu!ons d'u!lit\u00e9 commune interr\u00e9gionales, des r\u00e9gions, des ententes ou des i ns!tu!ons\ninterd\u00e9partementales, des d\u00e9partements, des \u00e9tablis sements publics de coop\u00e9ra!on intercommunale, des c ommunes,\ndes syndicats mixtes d\u00e9finis \u00e0 l'ar!cle L. 5711-1 du CGCT. \nLes membres du syndicat peuvent \u00eatre des membres de  droit, avec voix d\u00e9lib\u00e9ra!ve, et des membres assoc i\u00e9s, ces\nderniers assistant aux s\u00e9ances des diff\u00e9rents organes du Syndicat, dans les condi!ons pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts.\n1.1 Membres de droit\nLes membres de droit sont les membres suivants :\n-le D\u00e9partement de l'Aisne,\n-les communes figurant ci-dessous : \n- Les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ra!on intercommunale\nListes des communes membres de droit de l'USEDA par secteur\n2\nSECTEUR D'AUBENTON (01)\nCode INSEE Communes\n02020 ANY MARTIN RIEUX\n02031 AUBENTON\n02055 BEAUME\n02079 BESMONT\n02130 BUCILLY\n02134 BUIRE\n02204 COINGT\n02256 DAGNY LAMBERCY\n02278 EPARCY\n08208 HANNAPPES\n02388 IVIERS\n02391 JEANTES\n02378 LA HERIE\n02405 LANDOUZY LA VILLE\n02425 LEUZE\n02435 LOGNY LES AUBENTON\n02470 MARTIGNY\n02674 SAINT CLEMENT\nSECTEUR DE B\u00c9THANCOURT EN VAUX (02)\n02001 ABBECOURT\n02019 ANNOIS\n02059 BEAUTOR\n02081 BETHANCOURT EN VAUX\n02139 CAILLOUEL CREPIGNY\n02145 CAUMONT\n02173 CHAUNY\n02207 COMMENCHON\n02212 CONDREN\n 02260 DANIZY\n02336 FRIERES FAILLOUEL\n02304 LA FERE\n02546 LA NEUVILLE EN BEINE\n02474 MENNESSIS\n02542 NEUFLIEUX\n02566 OGNES\n02738 TERGNIER\n02754 UGNY LE GAY\n02807 VILLEQUIER AUMONT\n02820 VIRY NOUREUIL\n31\n3\nSECTEUR DE COUCY LE CH\u00c2TEAU (04)\n02014 AMIGNY ROUY\n02041 AUTREVILLE\n02049 BARISIS\n02052 BASSOLES AULERS\n02078 BESME\n02086 BICHANCOURT\n02093 BLERANCOURT\n02107 BOURGUIGNON SOUS COUCY\n02111 BRANCOURT EN LAONNOIS\n60118 CAISNES\n02140 CAMELIN\n02159 CHAMPS\n02219 COUCY LA VILLE\n02217 COUCY LE CHATEAU AUFFRIQUE\n02262 DEUILLET\n02318 FOLEMBRAY\n02333 FRESNES\n02363 GUNY\n02395 JUMENCOURT\n02406 LANDRICOURT\n02456 MANICAMP\n02461 MAREST DAMPCOURT\n60438 MOULIN SOUS TOUVENT\n60445 NAMPCEL\n02599 PIERREMANDE\n02619 PREMONTRE\n02631 QUIERZY\n02632 QUINCY BASSE\n02671 SAINT AUBIN\n02680 SAINT GOBAIN\n02685 SAINT NICOLAS AUX BOIS\n02686 SAINT PAUL AUX BOIS\n02704 SELENS\n02707 SEPTVAUX\n02716 SERVAIS\n02719 SINCENY\n02750 TROSLY LOIRE\n02786 VERNEUIL SOUS COUCY\nSECTEUR DE LA CAPELLE (03)\n02135 BUIRONFOSSE\n02188 CHIGNY\n02197 CLAIRFONTAINE\n02244 CRUPILLY\n02275 EFFRY\n02276 ENGLANCOURT\n02284 ERLOY\n02295 ETREAUPONT\n02324 FONTENELLE\n02337 FROIDESTREES\n02342 GERGNY\n02381 HIRSON\n02141 LA CAPELLE\n02312 LA FLAMENGRIE\n02418 LERZY\n02419 LESCHELLE\n02445 LUZOIR\n02495 MONDREPUIS\n02544 NEUVE MAISON\n02567 OHIS\n02574 ORIGNY EN THIERACHE\n02584 PAPLEUX\n02650 ROCQUIGNY\n02684 SAINT MICHEL\n02725 SOMMERON\n02728 SORBAIS\n02831 WATIGNY\n02833 WIMY\n32\n4\nSECTEUR DE FAVEROLLES (06)\n02015 ANCIENVILLE\n60031 AUTHEUIL EN VALOIS\n02216 CORCY\n02232 COYOLLES\n02259 DAMPLEUX\n02302 FAVEROLLES\n02316 FLEURY\n02368 HARAMONT\n02410 LARGNY SUR AUTOMNE\n02438 LONGPONT\n02441 LOUATRE\n60385 MAROLLES\n02506 MONTGOBERT\n02568 OIGNY EN VALOIS\n02628 PUISEUX EN RETZ\n02644 RETHEUIL\n02729 SOUCY\n02734 TAILLEFONTAINE\n60656 VARINFROY\n02799 VIERZY\n02810 VILLERS COTTER\u00caTS\n02812 VILLERS HELON\n02822 VIVIERES\nSECTEUR DE CRAONNE (05)\n02007 AIZELLES\n02024 ARRANCY\n02033 AUBIGNY EN LAONNOIS\n02072 BERRIEUX\n02073 BERRY AU BAC\n02088 BIEVRES\n02102 BOUCONVILLE VAUCLAIR\n02115 BRAYE EN LAONNOIS\n02150 CERNY EN LAONNOIS\n02158 CHAMOUILLE\n02171 CHAUDARDES\n02178 CHERMIZY AILLES\n02205 COLLIGIS CRANDELAIN\n02215 CORBENY\n02234 CRAONNE\n02235 CRAONNELLE\n02250 CUIRY LES CHAUDARDES\n02252 CUISSY ET GENY\n02344 GERNICOURT\n02349 GOUDELANCOURT LES BERRIEUX\n02396 JUMIGNY\n02803 LA VILLE AU BOIS LES PONTAVERT\n02429 LIERVAL\n02471 MARTIGNY COURPIERRE\n02501 MONTCHALONS\n02508 MONTHENAULT\n02530 MOULINS\n02531 MOUSSY VERNEUIL\n02550 NEUVILLE SUR AILETTE\n02573 ORGEVAL\n02578 OULCHES LA VALLEE FOULON\n02582 PAISSY\n02583 PANCY COURTECON\n02588 PARGNAN\n02609 PLOYART-ET-VAURSEINE\n02613 PONTAVERT\n02696 SAINT THOMAS\n02675 SAINTE CROIX\n02751 TRUCY\n02764 VASSOGNE\n02778 VENDRESSE BEAULNE\n33\n02022 ARCY SAINTE RESTITUE 02412 LAUNOY\n02023 ARMENTIERES SUR OURCQ 02164 LE CHARMEL\n02082 BEUGNEUX 02606 LE PLESSIER HULEU\n02083 BEUVARDES 02442 LOUPEIGNE\n02090 BILLY SUR OURCQ 02462 MAREUIL EN DOLE\n02119 BRECY 02538 NANTEUIL NOTRE DAME\n02121 BRENY 02579 OULCHY LA VILLE\n02127 BRUYERES SUR FERE 02580 OULCHY LE CHATEAU\n02129 BRUYS 02649 ROCOURT SAINT MARTIN\n02179 CHERY CHARTREUVE 02655 RONCHERES\n02193 CIERGES 02693 SAINT REMY BLANZY\n02203 COINCY 02699 SAPONAY\n02220 COULONGES COHAN 02712 SERGY\n02227 COURMONT 02713 SERINGES ET NESLES\n02233 CRAMAILLE 02794 VEZILLY\n02271 DRAVEGNY 02806 VILLENEUVE SUR FERE\n02305 FERE EN TARDENOIS 02809 VILLERS AGRON AIGUIZY\n02332 FRESNES EN TARDENOIS 02816 VILLERS SUR FERE\n02351 GOUSSANCOURT\n02665 GRAND ROZOY\n02241 LA CROIX SUR OURCQ\nSECTEUR DE F\u00c8RE EN TARDENOIS (07)\nSECTEUR DE GUISE (08)\n02006 AISONVILLE ET BERNOVILLE 02558 LE NOUVION EN THI ERACHE\n02035 AUDIGNY 02731 LE SOURD\n02050 BARZY EN THIERACHE 02416 LEME\n02061 BECQUIGNY 02422 LESQUIELLES SAINT GERMAIN\n02067 BERGUES SUR SAMBRE 02450 MACQUIGNY\n02070 BERNOT 02455 MALZY\n02103 BOUE 02469 MARLY GOMONT\n02182 CHEVENNES 02476 MENNEVRET\n02206 COLONFAY 02488 MOLAIN\n02269 DORENGT 02491 MONCEAU LE NEUF ET FAUCOUZY\n02286 ESQUEHERIES 02494 MONCEAU SUR OISE\n02298 ETREUX 02563 NOYALES\n02308 FESMY LE SART 02569 OISY\n02313 FLAVIGNY LE GRAND ET BEAURAIN 02784 PETIT VERLY\n02783 GRAND VERLY 02624 PROISY\n02358 GROUGIS 02625 PROIX\n02361 GUISE 02629 PUISIEUX ET CLANLIEU\n02366 HANNAPES 02647 RIBEAUVILLE\n02376 HAUTEVILLE 02654 ROMERY\n02385 HOUSSET 02668 SAINS RICHAUMONT\n02386 IRON 02683 SAINT MARTIN RIVIERE\n02547 LA NEUVILLE HOUSSET 02753 TUPIGNY\n02548 LA NEUVILLE LES DORENGT 02757 VADENCOURT\n02759 LA VALLEE AU BLE 02769 VAUX ANDIGNY\n02760 LA VALLEE MULATRE 02779 VENEROLLES\n02403 LANDIFAY ET BERTAIGNEMONT 02814 VILLERS LES GUISE\n02414 LAVAQUERESSE 02830 WASSIGNY\n02379 LE HERIE LA VIEVILLE 02832 WIEGE FATY\n5\n34\nSECTEUR DE MARLE (09)\n02004 AGNICOURT ET SECHELLES 02600 PIERREPONT\n02039 AUTREMENCOURT 02689 SAINT PIERREMONT\n02068 BERLANCOURT 02727 SONS ET RONCHERES\n02101 BOSMONT SUR SERRE 02737 TAVAUX ET PONTSERICOURT\n02169 CHATILLON LES SONS 02742 THIERNU\n02194 CILLY 02745 TOULIS ET ATTENCOURT\n02248 CUIRIEUX 02790 VESLES ET CAUMONT\n02261 DERCY 02801 VIGNEUX HOCQUET\n02283 ERLON 02827 VOYENNE\n02338 FROIDMONT COHARTILLE\n02353 GRANDLUP ET FAY\n02545 LA NEUVILLE BOSMONT\n02460 MARCY SOUS MARLE\n02468 MARLE\n02493 MONCEAU LE WAAST\n02513 MONTIGNY LE FRANC\n02516 MONTIGNY SOUS MARLE\n6\nSECTEUR DE NEUFCH\u00c2TEL(10)\n02005 AGUILCOURT\n02013 AMIFONTAINE\n02076 BERTRICOURT\n02211 CONDE SUR SUIPPE\n02299 EVERGNICOURT\n02364 GUYENCOURT\n02399 JUVINCOURT-ET-DAMARY\n02454 LA MALMAISON\n02541 NEUFCHATEL SUR AISNE\n02572 ORAINVILLE\n02601 PIGNICOURT\n02626 PROUVAIS\n02627 PROVISEUX ET PLESNOY\n02761 VARISCOURT\n 02360 VILLENEUVE-SUR-AISNE\n35\n7\nSECTEUR DE NEUILLY ST FRONT\n(11)\n02062 BELLEAU\n02085 BEZU SAINT GERMAIN\n02099 BONNESVALYN\n02105 BOURESCHES\n02125 BRUMETZ\n02137 BUSSIARES\n02185 CHEZY EN ORXOIS\n02192 CHOUY\n02225 COURCHAMPS\n02258 DAMMARD\n02279 EPAUX BEZU\n02280 EPIEDS\n02297 ETREPILLY\n02339 GANDELU\n02356 GRISOLLES\n02375 HAUTEVESNES\n02307 LA FERTE MILON\n02411 LATILLY\n02428 LICY CLIGNON\n02449 MACOGNY\n02467 MARIZY SAINT MARD\n02466 MARIZY SAINTE GENEVIEVE\n02496 MONNES\n02507 MONTGRU SAINT HILAIRE\n02509 MONTHIERS\n02512 MONTIGNY L'ALLIER\n02543 NEUILLY SAINT FRONT\n02557 NOROY SUR OURCQ\n02594 PASSY EN VALOIS\n02622 PRIEZ\n02662 ROZET SAINT ALBIN\n02679 SAINT GENGOULPH\n02718 SILLY LA POTERIE\n02724 SOMMELANS\n02744 TORCY EN VALOIS\n02749 TROESNES\n02781 VERDILLY\n02792 VEUILLY LA POTERIE\n02796 VICHEL NANTEUIL\n36\nSECTEUR DU NORD DE LAON (12)\n02002 ACHERY 02335 FRESSANCOURT\n02017 ANGUILCOURT LE SART 02306 LA FERTE CHEVRESIS\n02027 ASSIS SUR SERRE 02473 MAYOT\n02037 AULNOIS SOUS LAON 02480 MESBRECOURT RICHECOURT\n02046 BARENTON BUGNY 02492 MONCEAU LES LEUPS\n02047 BARENTON CEL 02517 MONTIGNY SUR CRECY\n02048 BARENTON SUR SERRE 02529 MORTIERS\n02074 BERTAUCOURT EPOURDON 02559 NOUVION ET CATILLON\n02080 BESNY ET LOIZY 02560 NOUVION LE COMTE\n02096 BOIS LES PARGNY 02591 PARGNY LES BOIS\n02122 BRIE 02592 PARPEVILLE\n02132 BUCY LES CERNY 02605 PLEINE SELVE\n02151 CERNY LES BUCY 02617 POUILLY SUR SERRE\n02156 CHALANDRY 02638 REMIES\n02180 CHERY LES POUILLY 02640 RENANSART\n02184 CHEVRESIS MONCEAU 02651 ROGECOURT\n02222 COURBES 02732 SURFONTAINE\n02231 COUVRON ET AUMENCOURT 02787 VERNEUIL SUR SERRE\n02237 CRECY SUR SERRE 02788 VERSIGNY\n02238 CREPY 02813 VILLERS LE SEC\n02329 FOURDRAIN 02821 VIVAISE\nSECTEUR DU NORD EST DE ST QUENTIN (13)\n02095 BOHAIN EN VERMANDOIS\n02112 BRANCOURT LE GRAND\n02240 CROIX FONSOMME\n02288 ESSIGNY LE PETIT\n02293 ETAVES ET BOCQUIAUX\n02303 FAYET\n02310 FIEULAINE\n02319 FONSOMME\n02322 FONTAINE NOTRE DAME\n02323 FONTAINE UTERTE\n02334 FRESNOY LE GRAND\n02371 HARLY\n02383 HOMBLIERES\n02459 MARCY\n02500 MONTBREHAIN\n02511 MONTIGNY EN ARROUAISE\n02525 MORCOURT\n02571 OMISSY\n02618 PREMONT\n02635 RAMICOURT\n02637 REMAUCOURT\n02659 ROUVROY\n02703 SEBONCOURT\n02709 SERAIN\n8\n37\nSECTEUR DE SISSONNE (15)\n02028 ATHIES SOUS LAON 02472 MAUREGNY EN HAYE\n02069 BERLISE 02486 MISSY LES PIERREPONT\n02097 BONCOURT 02498 MONTAIGU\n02133 BUCY LES PIERREPONT 02502 MONTCORNET\n02160 CHAOURSE 02519 MONTLOUE\n02181 CHERY LES ROZOY 02553 NIZY LE COMTE\n02189 CHIVRES EN LAONNOIS 02556 NOIRCOURT\n02200 CLERMONT LES FERMES 02641 RENNEVAL\n02218 COUCY LES EPPES 02666 ROZOY SUR SERRE\n02229 COURTRIZY ET FUSSIGNY 02676 SAINT ERME OUTRE ET R AMECOURT\n02264 DIZY LE GROS 02678 SAINTE GENEVIEVE\n02266 DOLIGNON 02690 SAINTE PREUVE\n02274 EBOULEAU 02697 SAMOUSSY\n02282 EPPES 02720 SISSONNE\n02309 FESTIEUX 02723 SOIZE\n02346 GIZY 02819 VINCY REUIL ET MAGNY\n02350 GOUDELANCOURT LES PIERREPONT\n02705 LA SELVE\n02802 LA VILLE AUX BOIS LES DIZY\n02409 LAPPION\n02743 LE THUEL\n02430 LIESSE\n02433 LISLET\n02440 LOR\n02448 MACHECOURT\n02457 MARCHAIS\n9\nSECTEUR DU SUD EST DE ST QUENTIN (14)\n02009 ALAINCOURT 02532 MOY DE L'AISNE\n02066 BENAY 02549 NEUVILLE SAINT AMAND\n02075 BERTHENICOURT 02552 NEUVILLETTE\n02123 BRISSAY CHOIGNY 02575 ORIGNY SAINTE BENOITE\n02124 BRISSY HAMEGICOURT 02636 REGNY\n02149 CERIZY 02639 REMIGNY\n02170 CHATILLON SUR OISE 02648 RIBEMONT\n02287 ESSIGNY LE GRAND 02717 SERY LES MEZIERES\n02345 GIBERCOURT 02721 SISSY\n02380 HINACOURT 02741 THENELLES\n02387 ITANCOURT 02746 TRAVECY\n02431 LIEZ 02756 URVILLERS\n02446 LY FONTAINE 02775 VENDEUIL\n02481 MESNIL SAINT LAURENT\n02483 MEZIERES SUR OISE\n02503 MONT D'ORIGNY\n38\nSECTEUR DU SUD DE L'AISNE (16)\n02051 BARZY SUR MARNE\n02053 VALLEE en CHAMPAGNE 02484 MEZY MOULINS\n02094 BLESMES 02524 MONT SAINT PERE\n02114 BRASLES 02505 MONTFAUCON\n02146 CELLES LES CONDE 02510 MONTHUREL\n02166 CHARTEVES 02515 MONTIGNY LES CONDE\n02186 CHEZY SUR MARNE 02518 MONTLEVON\n02187 CHIERRY 02540 NESLES LA MONTAGNE\n02209 CONDE EN BRIE 02555 NOGENT L'ARTAUD\n02213 CONNIGIS 02590 PARGNY LA DHUYS\n02223 COURBOIN 02595 PASSY SUR MARNE\n02228 COURTEMONT VARENNES 02596 PAVANT\n02239 CREZANCY 02645 REUILLY SAUVIGNY\n02458 DHUIS et MORIN en BRIE 02653 ROMENY SUR MARNE\n02289 ESSISES 02664 ROZOY BELLEVALLE\n02328 FOSSOY 02677 SAINT EUGENE\n02347 GLAND 02748 TRELOU SUR MARNE\n02389 JAULGONNE 02777 VENDIERES\n02162 LA CHAPELLE SUR CHEZY 02798 VIELS MAISONS\n02281 L'EPINE AUX BOIS 02800 VIFFORT\nSECTEUR DU SUD DE LAON (17)\n02018 ANIZY LE GRAND 02497 MONS EN LAONNOIS\n02108 BOURGUIGNON SOUS MONTBAVIN 02499 MONTBAVIN\n02128 BRUYERES ET MONTBERAULT 02561 NOUVION LE VINEUX\n02153 CESSIERES-SUZY 02587 PARFONDRU\n02155 CHAILLEVOIS 02589 PARGNY FILAIN\n02177 CHERET 02602 PINON\n02183 CHEVREGNY 02621 PRESLES ET THIERNY\n02191 CHIVY LES ETOUVELLES 02661 ROYAUCOURT ET CHAILVET\n02196 CLACY ET THIERRET 02755 URCEL\n02294 ETOUVELLES\n02311 FILAIN\n02407 LANISCOURT\n02413 LAVAL EN LAONNOIS\n02478 MERLIEUX ET FOUQUEROLLES\n02489 MOLINCHART\n02490 MONAMPTEUIL\n10\n39\nSECTEUR DE LA VALL\u00c9E DE LA CRISE (18)\n02003 ACY 02536 NAMPTEUIL SOUS MURET\n02012 AMBRIEF\n02064 BELLEU 02585 PARCY-ET-TIGNY\n02564 BERNOY-LE-CHATEAU 02607 PLOISY\n02089 BILLY SUR AISNE 02663 ROZIERES SUR CRISE\n02138 BUZANCY 02706 SEPTMONTS\n02154 CHACRISE 02711 SERCHES\n02195 CIRY SALSOGNE 02714 SERMOISE\n02226 COURMELLES 02735 TANNIERES\n02230 COUVRELLES 02763 VASSENY\n02249 CUIRY HOUSSE 02770 VAUXBUIN\n02272 DROIZY 02780 VENIZEL\n02022 HAMEAU DE BRANGES 02804 VILLEMONTOIRE\n02372 HARTENNES-ET-TAUX\n02393 JOUAIGNES\n02421 LESGES\n02447 MAAS-ET-VIOLAINE\n02533 MURET-ET-CROUTTES\nSECTEUR DE VAILLY SUR AISNE (19)\n02008 AIZY JOUY 02520 MONT NOTRE DAME\n02010 ALLEMANT 02523 MONT SAINT MARTIN\n02036 AUGY 02537 NANTEUIL LA FOSSE\n02110 BRAINE 02577 OSTEL\n02131 BUCY LE LONG 02633 QUINCY SOUS LE MONT\n02148 CELLES SUR AISNE 02695 SAINT THIBAUT\n02152 CERSEUIL 02698 SANCY LES CHEMINOTS\n02167 CHASSEMY 02730 SOUPIR\n02174 CHAVIGNON 02758 VAILLY SUR AISNE\n02176 CHAVONNE 02766 VAUDESSON\n02190 CHIVRES VAL 02817 VILLE SAVOYE\n02210 CONDE SUR AISNE 02805 VILLENEUVE SAINT GERMAIN\n02243 CROUY 02828 VREGNY\n02245 CUFFIES\n02400 LAFFAUX\n02427 LHUYS\n02432 LIME\n02487 MISSY SUR AISNE\n11\n40\nSECTEUR DU VERMANDOIS (20)\n02025 ARTEMPS 02402 LANCHY\n02029 ATTILLY 02143 LE CATELET\n02030 AUBENCHEUL AUX BOIS 02782 LE VERGUIER\n02032 AUBIGNY AUX KAISNES 02374 LEHAUCOURT\n02057 BEAUREVOIR 02420 LESDINS\n02060 BEAUVOIS EN VERMANDOIS 02426 LEVERGIES\n02063 BELLENGLISE 02451 MAGNY LA FOSSE\n02065 BELLICOURT 02452 MAISSEMY\n02100 BONY 02504 MONTESCOURT LIZEROLLES\n02117 BRAY SAINT CHRISTOPHE 02539 NAUROY\n02142 CASTRES 02570 OLLEZY\n02144 CAULAINCOURT 02604 PITHON\n02199 CLASTRES 02614 PONTRU\n02214 CONTESCOURT 02615 PONTRUET\n02246 CUGNY 02658 ROUPY\n02257 DALLON 02694 SAINT SIMON\n02270 DOUCHY 02702 SAVY\n02273 DURY 02708 SEQUEHART\n02291 ESTREES 02710 SERAUCOURT LE GRAND\n02296 ETREILLERS 02726 SOMMETTE EAUCOURT\n02315 FLAVY LE MARTEL 02747 TREFCON\n02317 FLUQUIERES 02752 TUGNY ET PONT\n02320 FONTAINE LES CLERCS 02772 VAUX EN VERMANDOIS\n02327 FORESTE 02774 VENDELLES\n02330 FRANCILLY SELENCY 02776 VENDHUILE\n02343 GERMAINE 02785 VERMAND\n02352 GOUY 02808 VILLERET\n02355 GRICOURT 02815 VILLERS SAINT CHRISTOPHE\n02359 GRUGIES\n02367 HAPPENCOURT\n02370 HARGICOURT\n02382 HOLNON\n02390 JEANCOURT\n02392 JONCOURT\n02397 JUSSY\n12\n41\nSECTEUR DU VERVINOIS (21) SECTEUR DE VIC SUR AISNE ( 22)\n02040 AUTREPPES 02011 AMBLENY\n02044 BANCIGNY 02172 CHAUDUN\n02116 BRAYE EN THIERACHE 02201 COEUVRES ET VALSERY\n02136 BURELLES 02254 CUTRY\n02321 FONTAINE LES VERVINS 02267 DOMMIERS\n02331 FRANQUEVILLE 02326 FONTENOY\n02341 GERCY 02415 LAVERSINE\n02357 GRONARD 02485 MISSY AUX BOIS\n02369 HARCIGNY 02514 MONTIGNY LENGRAIN\n02373 HARY 02528 MORTEFONTAINE\n02377 HAUTION 02598 PERNANT\n02384 HOURY 02643 RESSONS LE LONG\n02109 LA BOUTEILLE 02667 SACONIN ET BREUIL\n02401 LAIGNY 02672 SAINT BANDRY\n02404 LANDOUZY LA COUR 02687 SAINT PIERRE AIGLE\n02444 LUGNY 02795 VIC SUR AISNE\n02463 MARFONTAINE SECTEUR DE SOISSONS (23)\n02535 NAMPCELLES LA COUR 02722 SOISSONS\n02608 PLOMION\n02623 PRISCES\n02652 ROGNY\n02657 ROUGERIES\n02670 SAINT ALGIS\n02681 SAINT GOBERT\n02688 SAINT PIERRE LES FRANQUEVILLE\n02740 THENAILLES\n02789 VERVINS\n02823 VOHARIES\n02826 VOULPAIX\nSECTEUR DU NORD OUEST DE SOISSONS (24)\n02034 AUDIGNICOURT 02527 MORSAIN\n60032 AUTRECHES 02551 NEUVILLE SUR MARGIVAL\n02043 BAGNEUX 02562 NOUVRON VINGRE\n02071 BERNY RIVIERE 02576 OSLY COURTIL\n02087 BIEUXY 02593 PASLY\n02118 BRAYE 02610 POMMIERS\n02175 CHAVIGNY 02616 PONT SAINT MARD\n02198 CLAMECY 02673 SAINT CHRISTOPHE A BERRY\n02236 CRECY AU MONT 02736 TARTIERS\n02253 CUISY EN ALMONT 02739 TERNY SORNY\n02277 EPAGNY 02762 VASSENS\n02398 JUVIGNY 02768 VAUXAILLON\n02423 LEUILLY SOUS COUCY 02767 VAUXREZIS\n02424 LEURY 02793 VEZAPONIN\n02464 MARGIVAL 02829 VUILLERY\n02477 MERCIN ET VAUX\n13\n42\nSECTEUR DE LA VALL\u00c9E DE LA VESLE (25)\n02054 BAZOCHES ET SAINT THIBAUT 02482 MEURIVAL\n02058 BEAURIEUX 02534 MUSCOURT\n02091 BLANZY LES FISMES 02565 OEUILLY\n02104 BOUFFIGNEREUX 02581 PAARS\n02106 BOURG & COMIN 02612 PONT ARCY\n02120 BRENELLE 02620 PRESLES-ET-BOVES\n02208 CONCEVREUX 02656 ROUCY\n02224 COURCELLES SUR VESLE 02682 SAINT MARD\n02255 CYS LA COMMUNE 02715 SERVAL\n02263 DHUIZEL 02773 VAUXTIN\n02439 LES SEPTVALLONS 02797 VIEL ARCY\n02453 MAIZY\nSECTEUR DE LA VALL\u00c9E DE LA MARNE (26)\n02042 AZY SUR MARNE\n02084 BEZU LE GUERY\n02098 BONNEIL\n02163 CHARLY\n02168 CHATEAU THIERRY\n02221 COUPRU\n02242 CROUTTES SUR MARNE\n02268 DOMPTIN\n02290 ESSOMES SUR MARNE\n02292 ETAMPES SUR MARNE\n02443 LUCY LE BOCAGE\n02465 MARIGNY EN ORXOIS\n02521 MONTREUIL AUX LIONS\n02554 NOGENTEL\n02701 SAULCHERY\n02818 VILLIERS SAINT DENIS\nSECTEUR DE LAON (27)\n02408 LAON\nSECTEUR DE SAINT QUENTIN (28)\n02691 SAINT QUENTIN\n14\n43\nListe des EPCI membres de droit de l'USEDA\nCOMMUNAUTES DE COMMUNES ET OU D'AGGLOMERATION SIREN \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ra!on du Saint Quen!nois 2000718 92\nCommunaut\u00e9 de Communes du Canton de Charly sur Marne 240200584\n Communaut\u00e9 de Communes du Canton d'Oulchy le Ch\u00e2teau et ses Environs 240200519\nCommunaut\u00e9 de Communes du Canton de la Champagne Picarde 240200576\nCommunaut\u00e9 de Communes du Chemin des Dames 24020059 2\nCommunaut\u00e9 de Communes des Trois Rivi\u00e8res 240200600\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de la Serre 240200469\nCommunaut\u00e9 de Communes du Vermandois 240200493\nCommunaut\u00e9 de Communes des Portes de la Thi\u00e9rache 24 0200634\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ra!on de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau Thierry 200071785\nCommunaut\u00e9 de Communes de la Thi\u00e9rache du Centre 240 200444\nCommunaut\u00e9 de Communes du Val de L'Aisne 240200501\nCommunaut\u00e9 de Communes de Retz en Valois 240200568\nCommunaut\u00e9 de Communes du Val de l'Oise 240040426\n1.2 Membre(s) associ\u00e9(s) :\nLe membre associ\u00e9 du Syndicat est :\n\u2013 la R\u00e9gion Hauts-de-France pour les affaires rela!ves \u00e0 la comp\u00e9tence communica!ons \u00e9lectroniques.\nARTICLE 2 \nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 Rue Turgot 02007 LAON Cedex. \nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge de l'USEDA ou dans un lieu choisi par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant sur le territoire de l'un de\nses membres.\nARTICLE 3\n \nL'USEDA exerce au lieu et place de ses communes mem bres la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice des services publics\nde la distribu!on d'\u00e9lectricit\u00e9 et de la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente au sens de l'ar!cle L. 2224-\n31 du CGCT, la comp\u00e9tence enfouissement de r\u00e9seaux de communica!ons \u00e9lectroniques ainsi que la comp\u00e9te nce\nrela!ve \u00e0 la cr\u00e9a!on, l'entre!en et l'exploita!on d es infrastructures de charge des voitures \u00e9lectriqu es conform\u00e9ment\naux disposi!ons de l'ar!cle 4-1 des pr\u00e9sents statuts.\nL'USEDA exerce \u00e9galement, au lieu et place des memb res de droit qui lui en font la demande et dont la liste figure en\nannexe 1 des pr\u00e9sents statuts, une ou plusieurs des comp\u00e9tences suivantes :\n- Eclairage public\n- Signalisa!on lumineuse\n- Gaz\n- Ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\n- Produc!on et distribu!on de chaleur\n- Produc!on d'\u00e9nergie et de chaleur \u00e0 par!r d'instal la!ons aliment\u00e9es par la biomasse\n- R\u00e9seaux et services locaux de communica!ons \u00e9lectr oniques. \n- Disposi!fs de vid\u00e9oprotec!on.\n15\n44\nLes modalit\u00e9s et les condi!ons de l'exercice de ces comp\u00e9tences sont d\u00e9finies aux ar!cles 4 et 6 des pr\u00e9sents statuts. \nLe syndicat exerce en outre les ac!vit\u00e9s et mission s compl\u00e9mentaires vis\u00e9es \u00e0 l'ar!cle 5 des pr\u00e9sents statuts qui sont le\ncompl\u00e9ment normal et n\u00e9cessaire de ses comp\u00e9tences. \nARTICLE 4 \n4-1 Comp\u00e9tences obligatoires pour les communes membres\nL'USEDA exerce en lieu et place de l'ensemble des m embres de droit dont la liste figure en annexe 1 les  comp\u00e9tences\nobligatoires \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n4-1-1 Au !tre de l'\u00e9lectricit\u00e9\nEn sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice des services  publics de la distribu!on d'\u00e9lectricit\u00e9 et de la f ourniture d'\u00e9lectricit\u00e9\naux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente, l'USEDA exerce notamment les ac!vit\u00e9s suivantes :\n- N\u00e9gocia!on et conclusion avec les entreprises d\u00e9l\u00e9 gataires de tous actes rela!fs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9ga!on du se rvice\npublic  de  distribu!on  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  de  fourniture  aux  tarifs  r\u00e9glement\u00e9s  de  vente  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementa!on applicable.\n- Repr\u00e9senta!on et d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs rela!ons avec le concessionnaire pour la  bonne\napplica!on des lois et r\u00e8glements en vigueur.\n- Exercice du contr\u00f4le de bon accomplissement des mi ssions de service public conc\u00e9d\u00e9es vis\u00e9es ci-dessus  et\ncontr\u00f4le  du  respect  des  obliga!ons  mises  \u00e0  la  charge  du  ges!onnaire  des  r\u00e9seaux  publics  de  distribu!on\nd'\u00e9lectricit\u00e9, tel que le pr\u00e9voient l'ar!cle L. 2224-31 du CGCT et le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1er d\u00e9cembre 2011.\n- Contr\u00f4le de la poli!que d'inves!ssement et de d\u00e9ve loppement du r\u00e9seau public de distribu!on d'\u00e9lectricit\u00e9.\n- Mission de concilia!on en vue du r\u00e8glement des diff \u00e9rends rela!fs \u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 de secours.\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage des inves!ssements sur le r\u00e9sea u public de distribu!on d'\u00e9lectricit\u00e9.\n- Contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre de la tarifica!on dite  \u00ab produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb.\n- Am\u00e9nagement,  exploita!on  directement  ou  par  son  concessionnaire  de  toute  installa!on  de  produc!on\nd'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9 dans les condi!ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar!cle L. 2224-33 du CGCT.\n- R\u00e9alisa!on dans le cadre des disposi!ons de l'ar!c le L. 2224-34 du CGCT directement par l'USEDA ou pa r\nl'interm\u00e9diaire de son concessionnaire des ac!ons tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demande d'\u00e9lectricit\u00e9.\n- Mise en \u0153uvre d'ac!ons d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9!que et d\u00e9 veloppement de l'inser!on des \u00e9nergies renouvelable s\nsur le r\u00e9seau de distribu!on d'\u00e9lectricit\u00e9 conc\u00e9d\u00e9.\nLe syndicat est propri\u00e9taire de l'ensemble des ouvr ages du r\u00e9seau de distribu!on d'\u00e9lectricit\u00e9 situ\u00e9s sur son territoire,\nde l'ensemble des biens n\u00e9cessaires au fonc!onnement des missions de service public d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ainsi que des ouvrages\nd'extension du r\u00e9seau de distribu!on publique d'\u00e9le ctricit\u00e9 remis en toute propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 conc \u00e9dante par les\nconstructeurs, lo!sseur et autres am\u00e9nageurs. \n16\n45\n4-1-2 \u00c9tude et travaux d'enfouissement des r\u00e9seaux de communica!ons \u00e9lectroniques\nEn  sa  qualit\u00e9  d'autorit\u00e9  organisatrice  de  la  distribu!on  d'\u00e9lectricit\u00e9,  l'USEDA  est  comp\u00e9tente  pour  cr\u00e9er  des\ninfrastructures communes de g\u00e9nie civil pour l'enfo uissement de r\u00e9seau de communica!ons \u00e9lectroniques situ\u00e9 sur\nsupport commun au r\u00e9seau de distribu!on d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les condi!ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar!cle L. 2224-35 du CGCT. \nEn  sa  qualit\u00e9  d'autorit\u00e9  organisatrice  de  la  distribu!on  d'\u00e9lectricit\u00e9,  l'USEDA  est  comp\u00e9tente  pour  assurer,  en\ncompl\u00e9ment de la r\u00e9alisa!on de travaux rela!fs au r \u00e9seau de distribu!on d'\u00e9lectricit\u00e9 et dans le cadre  d'une m\u00eame\nop\u00e9ra!on,  la  ma\u00eetrise d'ouvrage et  l'entre!en d'infrastructures de g\u00e9nie civil des!n\u00e9es  au passage de r\u00e9seaux de\ncommunica!ons \u00e9lectroniques dans les condi!ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar!cle L.2224-36 du CGCT.\n4-1-3 Cr\u00e9a!on, entre!en et exploita!on des infrastructures de charge des voitures \u00e9lectriques\nMise en place d'un service comprenant la cr\u00e9a!on, l'entre!en et l'exploita!on des infrastructures de charge n\u00e9cessaires\n\u00e0 l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables dans les condi!ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar!cle L. 2224-37 du CGCT.\nL'exploita!on peut comprendre l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimenta!on des infrastructures de charge.\n4-2 Comp\u00e9tences op>onnelles\nLe syndicat peut exercer en lieu et place de ses me mbres de droit qui en font la demande les comp\u00e9tences \u00e9nonc\u00e9es ci-\napr\u00e8s :\n4-2-1 L'\u00e9clairage public \nLa comp\u00e9tence \u00e9clairage public est divis\u00e9e en deux sous comp\u00e9tences : \nA. La ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux et \u00e9tudes sur l es installa!ons d'\u00e9clairage public.\nB. La maintenance ainsi que l'exploita!on des instal la!ons d'\u00e9clairage public (entre!en, pr\u00e9ven!f, d\u00e9pa nnage,\nfonc!onnement) y compris l'achat d'\u00e9nergie li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9clairage public, l'entre!en et le d\u00e9pannage.\nLa no!on d'installa!on d'\u00e9clairage public s'entend notamment des installa!ons permeXant l'\u00e9clairage de la voirie et des\nespaces publics, l'\u00e9clairage des enceintes spor!ves ainsi que des illumina!ons de sites ou de monuments.\n4-2-2 La Signalisa!on Lumineuse\nCeXe  comp\u00e9tence  comprend  les  \u00e9tudes,  la  ma\u00eetrise d'ouvrage des  travaux,  la  maintenance  et  l'exploita!on de  la\nsignalisa!on lumineuse (entre!en pr\u00e9ven!f, d\u00e9pannage fonc!onnement y compris l'achat d'\u00e9nergie li\u00e9 \u00e0 la signalisa!on\nlumineuse).\n4-2-3 Le Gaz\nLe  syndicat  exerce,  au  lieu  et  place  des  membres  qui  en  font  la  demande,  la  comp\u00e9tence  d'autorit\u00e9\norganisatrice des missions de service public aff\u00e9rentes au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploita!on des r\u00e9seaux publics\nde distribu!on de gaz, ainsi qu'\u00e0 la fourniture de gaz aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente et notamment :\n- N\u00e9gocia!on et conclusion avec l'entreprise d\u00e9l\u00e9gat aire de tous actes rela!fs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9ga!on du service public de\ndistribu!on de gaz naturel conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementa!on applicable.\n17\n46\n- Passa!on avec toute entreprise agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet p ar le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie de tous actes re la!fs \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9ga!on de la mission de distribu!on publique de gaz naturel sur le territoire des communes qui ne disposent\npas d'un r\u00e9seau public de distribu!on de gaz nature l ou dont les travaux de desserte ne sont pas en co urs de\nr\u00e9alisa!on.\n- Repr\u00e9senta!on et d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs rela!ons avec le concessionnaire pour la  bonne\napplica!on des lois et r\u00e8glements en vigueur.\n- Exercice du contr\u00f4le de bon accomplissement des mi ssions de service public vis\u00e9es ci-dessus et contr\u00f4 le du\nr\u00e9seau public de distribu!on de gaz.\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage des inves!ssements sur le r\u00e9sea u public de distribu!on de gaz.\n- R\u00e9alisa!on dans le cadre des disposi!ons de l'ar!c le L. 2224-34 du CGCT directement par l'USEDA ou pa r\nl'interm\u00e9diaire de son concessionnaire des ac!ons tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demande de gaz.\n4-2-4 R\u00e9seaux de chaleur et de froid\nLe syndicat exerce, au lieu et place des membres qu i en font la demande, la comp\u00e9tence en ma!\u00e8re de cr \u00e9a!on et\nd'exploita!on d'un r\u00e9seau public de chaleur ou de f roid. Il peut \u00e0 ce !tre meXre en \u0153uvre toutes les a c!ons qu'une\nautorit\u00e9  organisatrice  de  la  distribu!on  de  chaleur et  de  froid  est  habilit\u00e9e  \u00e0  entreprendre  en  applica!on  de  la\nl\u00e9gisla!on et la r\u00e8glementa!on en vigueur.\n4-2-5 Produc!on d'\u00e9nergie et de chaleur \u00e0 par!r d'installa!ons u!lisant des \u00e9nergies renouvelables\nLe syndicat exerce, au lieu et place des membres qui en font la demande, la comp\u00e9tence en ma!\u00e8re de r\u00e9alisa!on et de\nges!on de  toute  installa!on  u!lisant  des  \u00e9nergies  renouvelables  (\u00e9olien,  solaire,  biomasse,  g\u00e9othermie),  dans  les\ncondi!ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar!cle L. 2224-32 du CGCT.\n4-2-6 R\u00e9seaux et services locaux de communica!ons \u00e9lectroniques\nDans le cadre des disposi!ons de l'ar!cle L. 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des membres qui en font\nla  demande  la  comp\u00e9tence  rela!ve  aux  r\u00e9seaux  et  services  locaux  de  communica!ons  \u00e9lectroniques  comprenant\nnotamment : \n-la construc!on d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communica!ons \u00e9lectroniques,\n-l'acquisi!on de droits d'usage \u00e0 des fins d'\u00e9tablir  et d'exploiter des infrastructures et des r\u00e9seaux de communica!ons\n\u00e9lectroniques,\n-l'acquisi!on des infrastructures ou r\u00e9seaux de communica!ons \u00e9lectroniques existants, \n-la mise \u00e0 disposi!on des infrastructures ou r\u00e9seaux d'op\u00e9rateurs ou d'u!lisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants,\n-l'exploita!on d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communica!ons \u00e9lectroniques.\n4-2-7 Disposi!fs de vid\u00e9oprotec!on\nLe syndicat exerce, en lieu et place des membres de  droit qui en font la demande, la comp\u00e9tence \u00ab disp osi!fs de\nvid\u00e9oprotec!on \u00bb, comprenant notamment les ac!vit\u00e9s suivantes :\n- la r\u00e9alisa!on d'\u00e9tudes rela!ves aux disposi!fs de  vid\u00e9oprotec!on ;\n- l'acquisi!on, la r\u00e9alisa!on et la ges!on des disp osi!fs de vid\u00e9oprotec!on.\n18\n47\nLes disposi!fs de vid\u00e9oprotec!on sont cons!tu\u00e9s de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et techniques perme Xant la\nsurveillance  des  espaces  publics  par  syst\u00e8me  vid\u00e9o  (biens,  \u00e9quipements,  ouvrages  et  infrastructures  tels  que  les\ncam\u00e9ras, les m\u00e2ts supports des cam\u00e9ras, les moniteu rs de visionnage, les r\u00e9seaux, les logiciels n\u00e9cess aires \u00e0 la ges!on\ndes syst\u00e8mes vid\u00e9o,\u2026).  \nARTICLE 5\n \nLe Syndicat exerce les ac!vit\u00e9s qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re de compl\u00e9ment normal et n\u00e9cessaire de ses comp\u00e9tences. \nIl est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, au profit de ses membres  de droit ainsi que de collec!vit\u00e9s territoriales, groupements de\ncollec!vit\u00e9s, \u00e9tablissements publics et autres pouv oirs adjudicateurs non membres, des missions de mutu alisa!on, de\ncoop\u00e9ra!on et des presta!ons se raXachant \u00e0 ses comp\u00e9tences ou dans le prolongement de celles-ci. \nCes interven!ons s'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur et, n otamment, celles\nd\u00e9finies aux ar!cles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par les ordonnances n\u00b02015-899 du\n23 juillet 2015 rela!ve aux march\u00e9s publics et n\u00b0 2016-65 du 29 janvier 2016 rela!ve aux contrats de concession.\nDans ce cadre, le syndicat peut notamment meXre \u00e0 l a disposi!on des personnes publiques vis\u00e9es par les  pr\u00e9sentes\ndisposi!ons,  \u00e0  leur  demande,  les  moyens  d'ac!on  dont  il  est  dot\u00e9,  dans  le  domaine  rela!f  \u00e0  l'am\u00e9nagement  et\nl'exploita!on de toutes installa!ons de produc!on d '\u00e9lectricit\u00e9 dans les condi!ons men!onn\u00e9es notammen t \u00e0 l'ar!cle\nL. 2224-32 du CGCT.\nLe syndicat est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 intervenir, notamment, dans les domaines suivants :\n-  En ma!\u00e8re d'achat de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'usa ge des b\u00e2!ments publics et notamment dans l'op!que de la fin\ndes tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente et la possibilit\u00e9 o fferte aux collec!vit\u00e9s locales de se grouper pour a cheter du\ngaz ou de l'\u00e9lectricit\u00e9. La consomma!on serait mutualis\u00e9e et permeXrait une n\u00e9gocia!on du prix d'achat]\n- En ma!\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9!que et dans le cadre d es ac!ons men\u00e9es par la r\u00e9gion, le syndicat peut intervenir   \npour accompagner les communes, notamment en r \u00e9alisant des \u00e9tudes et diagnos!cs rela!fs \u00e0 la ma\u00eet rise de\nl'\u00e9nergie  dans  les  installa!ons  communales,  en  pr\u00e9parant  la  pr\u00e9senta!on  de  dossier  aux  organismes\ncomp\u00e9tents en ma!\u00e8re de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et en  assurant le suivi des travaux de r\u00e9nova!on, de mis e en\nconformit\u00e9 ou de cr\u00e9a!on.\n- Le syndicat peut valoriser les ac!ons de ma\u00eetrise de demande de l'\u00e9nergie entreprises par les communes dans le\ncadre du disposi!f des cer!ficats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) \n- L'USEDA accompagne, \u00e0 leur demande, les communes q ui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du r\u00e9gime d'aide \u00e0 l'\u00e9lectrific a!on\nrurale d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2013 n\u00b0 2013-46 du 14  janvier 2013 relaf aux aides pour l'\u00e9lectrificaon rurale\ndans le cadre de la factura!on de la contribu!on vi s\u00e9e \u00e0 l'ar!cle L. 342-6 du code de l'\u00e9nergie, due a u !tre des\nextensions de r\u00e9seaux r\u00e9alis\u00e9es sur leur territoire . Dans ce cadre, l'USEDA analyse les devis que le g es!onnaire\ndu r\u00e9seau de distribu!on d'\u00e9lectricit\u00e9 envoie \u00e0 la commune concern\u00e9e et transmet \u00e0 ladite commune un a vis\nsur ce devis. \nLe Syndicat peut assurer la mission de coordonnateu r de ma\u00eetrise d'ouvrage dans les condi!ons pr\u00e9vues de l'ar!cle 2-II\nde la loi du 12 juillet 1985 modifi\u00e9e rela!ve \u00e0 la ma \u00eetrise d'ouvrage publique, pour les op\u00e9ra!ons, trav aux ou services\nr\u00e9alis\u00e9s conjointement par plusieurs ma\u00eetres d'ouvrages.\nLe Syndicat peut \u00e9galement assurer les missions qui  lui seraient confi\u00e9es par un ma\u00eetre d'ouvrage dans les condi!ons\npr\u00e9vues aux ar!cles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 pr\u00e9cit\u00e9e.\n19\n48\nLe Syndicat est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 \u00eatre coordonna teur de groupements de commandes se raXachant \u00e0 son  objet ou\npour lequel il aurait un int\u00e9r\u00eat, conform\u00e9ment \u00e0 l' ar!cle 28 de l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2 015 rela!ve aux\nmarch\u00e9s publics et \u00e0 l'ar!cle 26 de l'ordonnance n\u00b0 2016-65 du 29 janvier 2016 rela!ve aux contrats de concession.\nIl peut aussi \u00eatre centrale d'achat dans les condi! ons pr\u00e9vues aux ar!cles 26 et 27 de l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23\njuillet 2015 rela!ve aux march\u00e9s publics pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de commande publique se raXach ant \u00e0 son\nobjet. \nIl est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 prendre des par!cipa!on s dans des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou coop\u00e9ra!ves don t l'objet\nsocial concerne, en tout ou par!e, l'un de ses doma ines d'interven!on selon les modalit\u00e9s l\u00e9gales et r \u00e9glementaires en\nvigueur et, en par!culier, les disposi!ons des ar!c les L. 2253-1, L. 2253-2, L. 1521-1 et L.1531-1 du CGCT et de l'ar!cle\nL. 314-27 du Code de l'\u00e9nergie. \nARTICLE 6\n \n6.1 Adh\u00e9sion des membres de droit\nL'adh\u00e9sion d'un membre de droit au Syndicat s'effect ue par d\u00e9lib\u00e9ra!ons concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9 rant de la\npersonne  publique  d\u00e9sirant  adh\u00e9rer  et  du  Comit\u00e9  syndical  de  l'USEDA,  prises  \u00e0  la  majorit\u00e9  simple  des  suffrages\nexprim\u00e9s. Ces d\u00e9lib\u00e9ra!ons indiquent la date de prise d'effet de l'adh\u00e9sion.\nTout membre de droit transf\u00e8re au Syndicat, de mani\u00e8re obligatoire, la comp\u00e9tence ou les comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'ar!cle\n4-1, sous r\u00e9serve que ledit membre de droit d\u00e9!enne la ou les comp\u00e9tences concern\u00e9es par cet ar!cle.\n6.2 Transfert par un membre de droit de comp\u00e9tence(s) vis\u00e9e(s) \u00e0 l'ar>cle 4-2 \nTout membre de droit du Syndicat peut lui transf\u00e9rer une ou plusieurs des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'ar!cle 4-2. \nTout  transfert  d'une  nouvelle  comp\u00e9tence  intervient par  d\u00e9lib\u00e9ra!ons  concordantes  de  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de  la\npersonne publique souhaitant transf\u00e9rer sa comp\u00e9ten ce et du comit\u00e9 syndical du Syndicat, prises \u00e0 la m ajorit\u00e9 simple\ndes suffrages exprim\u00e9s. Ces d\u00e9lib\u00e9ra!ons indiquent l a date de prise d'effet du ou des transferts de comp \u00e9tences ainsi\nque la ou les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es.\n6.3 Retrait et reprise de comp\u00e9tence(s) du membre de droit \n6.3.1 Retrait du Syndicat d'un membre de droit\nLe retrait du Syndicat fait l'objet de d\u00e9lib\u00e9ra!ons  concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre de d roit concern\u00e9 et\ndu comit\u00e9 syndical prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux !ers des suffrages exprim\u00e9s de ces deux assembl\u00e9es.\nLe retrait ne peut intervenir que si les condi!ons de retraits expos\u00e9es \u00e0 l'ar!cle 6.3.2 n'y font pas obstacle.\nLes cons\u00e9quences du retrait du Syndicat sont fix\u00e9es par les disposi!ons l\u00e9gales et r\u00e9glementaires appli cables \u00e0 un\nsyndicat mixte ouvert.\n20\n49\n6.3.2 Reprise de comp\u00e9tence(s)\nReprise d'une comp\u00e9tence obligatoire :\nLa reprise par un membre de droit d'une comp\u00e9tence obligatoire men!onn\u00e9e \u00e0 l'ar!cle 4-1 valant retrait  du syndicat,\nles r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'ar!cle 6.3.1 des pr\u00e9sents s tatuts sont d\u00e8s lors applicables. Elle fait l'objet de d\u00e9lib\u00e9ra!ons\nconcordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre conce rn\u00e9 et du comit\u00e9 syndical prises \u00e0 la majorit\u00e9 des d eux !ers des\nsuffrages exprim\u00e9s de ces deux assembl\u00e9es.\nReprise d'une comp\u00e9tence op!onnelle :\nLa  reprise  par  un  membre  de  droit  d'une  comp\u00e9tence  men!onn\u00e9e  \u00e0  l'ar!cle  4-2  intervient  par  d\u00e9lib\u00e9ra!ons\nconcordantes du membre de droit concern\u00e9 et du Syndicat, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que :\n- Pour les comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'ar!cle 4-2, aucune  reprise de comp\u00e9tence ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e avan t\nl'\u00e9ch\u00e9ance des conven!ons pass\u00e9es avec le ou les en treprises charg\u00e9es de l'exploita!on du ou des servi ces\ncorrespondants ou fix\u00e9e par le cahier des charges selon la comp\u00e9tence concern\u00e9e, qui sont en cours d'ex\u00e9cu!on\nau moment de la demande de reprise de comp\u00e9tences.\n- Par ailleurs, toute reprise de comp\u00e9tence devra \u00eat re sollicit\u00e9 au plus tard un an avant le terme des conven!ons\nconclues pour l'exercice de la comp\u00e9tence reprise d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 10 ans et au plus tard deux  ans pour\nles conven!ons d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans\n- Sans pr\u00e9judice des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, les comp\u00e9ten ces produc!on et distribu!on de chaleur, signalisa! on\nlumineuse et \u00e9clairage public ne peuvent pas \u00eatre r eprises au syndicat par un membre de droit pendant une\ndur\u00e9e de trente-cinq \u00e0 compter de leur transfert au syndicat.\nLes d\u00e9lib\u00e9ra!ons en cause pr\u00e9cisent la date d'effet de la reprise de comp\u00e9tence. \nLes cons\u00e9quences du retrait de la comp\u00e9tence du Syn dicat sont fix\u00e9es par les disposi!ons l\u00e9gales et r\u00e9g lementaires\napplicables \u00e0 un syndicat mixte ouvert\nLorsque la ou les comp\u00e9tences reprise(s) sont les s eules comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par le membre de droi t concern\u00e9,\nceXe reprise de comp\u00e9tence(s) vaut retrait du syndi cat, qui doit d\u00e8s lors s'effectuer dans les condi!on s fix\u00e9es \u00e0 l'ar!cle\n6.3.1 des pr\u00e9sents statuts.\n6.4 Adh\u00e9sion, transfert de comp\u00e9tence et retrait du membre associ\u00e9\nL'adh\u00e9sion en qualit\u00e9 de membre associ\u00e9 du Syndicat  fait l'objet de d\u00e9lib\u00e9ra!ons concordantes de l'orga ne d\u00e9lib\u00e9rant\ndu membre de la personne publique souhaitant adh\u00e9re r et du comit\u00e9 syndical de l'USEDA, prises \u00e0 la majo rit\u00e9 simple\ndes suffrages exprim\u00e9s. Ces d\u00e9lib\u00e9ra!ons indiquent la date de prise d'effet de l'adh\u00e9sion.\nL'adh\u00e9sion en qualit\u00e9 de membre associ\u00e9 ne donne li eu \u00e0 aucun transfert de comp\u00e9tence entre ledit memb re et le\nSyndicat. Si le membre associ\u00e9 entend devenir membr e de droit, il doit solliciter son adh\u00e9sion dans le s condi!ons\npr\u00e9vues \u00e0 l'ar!cle 6.1 des pr\u00e9sents statuts. S'il d evient membre de droit, il perd de plein droit la q ualit\u00e9 de membre\nassoci\u00e9.\nLe retrait du Syndicat du membre associ\u00e9 intervient  par d\u00e9cisions concordantes du membre associ\u00e9 et du  comit\u00e9\nsyndical. La d\u00e9lib\u00e9ra!on du comit\u00e9 syndical est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux !ers des suffrages exprim\u00e9s.\n \n21\n50\nARTICLE 7 \nOrganes du syndicat\n7- 1 Le comit\u00e9 syndical\nLe comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndi cat. Il  est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les repr\u00e9s entants des\nmembres de droit du Syndicat au sein des coll\u00e8ges vis\u00e9s aux ar!cles 7.2.1 et 7.2.2 des pr\u00e9sents statuts et selon les r\u00e8gles\nfix\u00e9es par les pr\u00e9sentes.\nLe  comit\u00e9  syndical  dispose  de  toutes  les  aXribu!ons hormis  celles  express\u00e9ment  confi\u00e9es  aux  autres  organes  du\nsyndicat.\nLe comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer, au Pr\u00e9sident, aux  vice-pr\u00e9sidents ainsi qu'\u00e0 l'ensemble du bureau to ut ou par!e de\nses aXribu!ons \u00e0 l'excep!on :\n- du vote du budget, de l'ins!tu!on et de la fixa!on des taux ou tarifs des taxes ou redevances,\n- de l'approba!on du compte administra!f,\n- des disposi!ons \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par le Syndicat \u00e0 la suite d'une mise en demeure interv enue en\napplica!on de l'ar!cle L1612-15 du CGCT\n- des d\u00e9cisions rela!ves \u00e0 la modifica!on des condi!o ns ini!ales de composi!on, de fonc!onnement et de d ur\u00e9e\ndu Syndicat\n- de l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement publi c,\n- de la d\u00e9l\u00e9ga!on de la ges!on d'un service public.\nSont  pr\u00e9sents  aux  r\u00e9unions  du  Comit\u00e9  syndical  les  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  les  membres  associ\u00e9s,  sans  voix\nd\u00e9lib\u00e9ra!ve et dans les condi!ons pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts.\n7- 2 D\u00e9signa>on des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres et des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 syndical\nLes repr\u00e9sentants au comit\u00e9 syndical sont d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres dans les condi!ons \u00e9no nc\u00e9es ci-\napr\u00e8s.\n \n7- 2- 1 Coll\u00e8ge des communes\nL'ensemble des communes sont r\u00e9par!es au sein de se cteurs g\u00e9ographiques d\u00e9termin\u00e9s en raison de la nat ure du\nr\u00e9seau et du concessionnaire exploitant du r\u00e9seau. Chaque  commune dont la popula!on est sup\u00e9rieure \u00e0 1 9 000\nhabitants cons!tue un secteur. Le comit\u00e9 syndical d \u00e9lib\u00e8re pour d\u00e9cider, lors de son adh\u00e9sion, \u00e0 quel secteur elle est\naffect\u00e9e. La liste et la composi!on des secteurs g\u00e9ographiques figurent en annexe des pr\u00e9sents statuts.\nChaque commune d\u00e9signe deux repr\u00e9sentants au sein d u secteur g\u00e9ographique dont elle d\u00e9pend. Les commun es dont\nla popula!on est sup\u00e9rieure \u00e0 38 000 et qui cons!tu ent, en applica!on de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un secteu r \u00e0 part en!\u00e8re,\nd\u00e9signent 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nDans chaque secteur, les repr\u00e9sentants des communes  \u00e9lisent un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'USEDA. Le nom bre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fonc!on de la popula!on du secteur dans les condi!ons suivantes : \nPopula>on  totale  du  secteur  (sans  double  compte\nINSEE)\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)\nInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 19 000 habitants 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)\nCompris entre 19 001 et 38 000 habitants 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e )s\nSup\u00e9rieur \u00e0 38 000 habitants 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s\n22\n51\nPour les communes cons!tuant un secteur g\u00e9ographique, les repr\u00e9sentants \u00e9lus par son conseil municipal sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nau comit\u00e9 syndical.\nChaque secteur g\u00e9ographique d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9g u\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s !tulaires. Le d\u00e9l\u00e9gu \u00e9 suppl\u00e9ant\nsi\u00e8ge  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  temporaire  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  !tulaire.  Lorsque  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  !tulaire  est\nd\u00e9fini!vement emp\u00each\u00e9, pour quelque cause que ce soi t, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant si\u00e8ge en lieu et place de c elui-ci, et\ndevient ainsi le nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire. Le secteur g\u00e9ographique d\u00e9signe par ailleurs un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\nPour les communes cons!tuant un secteur g\u00e9ographique, le conseil municipal d\u00e9signe les suppl\u00e9ants.\nCes r\u00e8gles de repr\u00e9senta!on sont applicables en cas  de cr\u00e9a!on d'une commune nouvelle cons!tu\u00e9e de plu sieurs\ncommunes toutes membres de l'USEDA : la commune nou velle est en ce cas subs!tu\u00e9e aux communes dont ell es sont\nissues  au sein de  l'USEDA.  Si  la  commune nouvelle ainsi  form\u00e9e est dot\u00e9e d'une popula!on sup\u00e9rieure \u00e0  19 000\nhabitants, elle devient un secteur g\u00e9ographique \u00e0 p art en!\u00e8re. A d\u00e9faut, lorsque la commune nouvelle e st issue de\ncommunes membres d'un m\u00eame secteur g\u00e9ographique, el le est inscrite dans ce m\u00eame secteur. Lorsque plusi eurs\ncommunes devant former une commune nouvelle rel\u00e8ven t de secteurs g\u00e9ographiques dis!ncts, la commune no uvelle\nrel\u00e8vera du secteur g\u00e9ographique dans lequel \u00e9tait compris la commune la plus peupl\u00e9e.  Ces disposi!on s excluent\nl'applica!on des disposi!ons de l'ar!cle L. 5212-7 du CGCT rela!ves \u00e0 la repr\u00e9senta!on transitoire des  communes\nnouvelles au comit\u00e9 syndical.\nCes r\u00e8gles de repr\u00e9senta!on sont \u00e9galement applicab les en cas de cr\u00e9a!on d'une commune nouvelle cons!t u\u00e9e d'une\nou plusieurs communes membres de l'USEDA et d'une o u plusieurs communes ext\u00e9rieures \u00e0 l'USEDA. Le p\u00e9ri m\u00e8tre de\nl'USEDA n'\u00e9tant pas \u00e9tendu au territoire correspond ant \u00e0 la ou aux ancienne(s) commune(s) non membres,  seule la\npopula!on des anciennes communes membres de l'USEDA  est prise en compte pour le calcul de la popula!on  au sens\ndu pr\u00e9sent ar!cle.  Ces disposi!ons excluent l'appl ica!on des disposi!ons de l'ar!cle L. 5212-7 du CGC T rela!ves \u00e0 la\nrepr\u00e9senta!on transitoire des communes nouvelles au comit\u00e9 syndical.\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est ajust\u00e9 chaque ann\u00e9e sur la base des popula!ons municipales authen!fi\u00e9es par le plus r\u00e9cent\nd\u00e9cret publi\u00e9 en applica!on de l'ar!cle 156 de la l oi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 rela!ve \u00e0 la d\u00e9mo cra!e de\nproximit\u00e9.\nLe mandat des repr\u00e9sentants et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux est li\u00e9 \u00e0 celui du conseil municipal dont ils sont issus.\nLorsque  le  mandat  d'un  repr\u00e9sentant  d'une  commune  prend  fin  pour  quelque  raison  que  ce  soit,  la  commune\nconcern\u00e9e d\u00e9signe un nouveau repr\u00e9sentant pour si\u00e9g er au secteur de la commune. Lorsque ce repr\u00e9sentan t \u00e9tait\n\u00e9galement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au comit\u00e9 syndical, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 su ppl\u00e9ant si\u00e8ge en lieu et place de l'ancien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire. Le\nsecteur d\u00e9signe alors un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. \n7- 2- 2 Coll\u00e8ge des EPCI\nLes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ra!on intercommu nale (EPCI) membres d\u00e9signent chacun 2 repr\u00e9sentant s pour\nsi\u00e9ger au sein du coll\u00e8ge des EPCI. \nLe coll\u00e8ge des EPCI d\u00e9signe ensuite 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 syndical.  \nDans le cas o\u00f9 le coll\u00e8ge ne serait cons!tu\u00e9 que d' un seul EPCI, alors les repr\u00e9sentants de l'EPCI si\u00e8 gent directement au\ncomit\u00e9 syndical sans que l'EPCI ne d\u00e9signe de repr\u00e9sentants suppl\u00e9mentaires. \nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire a un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant \u00e9lu selon les m\u00eames disposi!ons que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire . Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant si\u00e8ge uniquement en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire.\nCes  r\u00e8gles  de  repr\u00e9senta!on  des  EPCI  sont  applicables  \u00e0  l'ensemble  des  EPCI  membres,  que  ceux-ci  adh\u00e8rent\ndirectement ou soient membres par le m\u00e9canisme de l a repr\u00e9senta!on-subs!tu!on, les disposi!ons du pr\u00e9s ent ar!cle\n7-2-2 cons!tuant des disposi!ons statutaires par!culi\u00e8res au sens de l'ar!cle L. 5721-2 du CGCT.\n23\n52\nCes r\u00e8gles sont \u00e9galement applicables en cas de fus ion d'EPCI, le nouvel EPCI disposant donc de deux r epr\u00e9sentants au\ncoll\u00e8ge en lieu et place des repr\u00e9sentants du ou des EPCI membre(s) fusionn\u00e9s. \nLa d\u00e9signa!on de nouveaux repr\u00e9sentants au sein du coll\u00e8ge EPCI en cas d'adh\u00e9sion d'un EPCI ou en appl ica!on des\ndeux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est sans incidence sur la repr\u00e9senta!on de ce coll\u00e8ge au comit\u00e9 syndical. \nLe mandat des repr\u00e9sentants et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e8ge EPCI est li\u00e9 \u00e0 celui du conseil communautaire dont ils sont issus.\nLorsque le mandat d'un repr\u00e9sentant d'EPCI prend fin  pour quelque raison que ce soit, l'EPCI concern\u00e9 d \u00e9signe un\nnouveau repr\u00e9sentant pour si\u00e9ger au coll\u00e8ge EPCI. Lorsque ce repr\u00e9sentant \u00e9tait \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au comit\u00e9 syndical,\nle coll\u00e8ge EPCI proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9lec!on pour d\u00e9signer son rempla\u00e7ant. \n7- 2- 3 Repr\u00e9senta!on du Conseil d\u00e9partemental de l'Aisne\nLe conseil d\u00e9partemental de l'Aisne est repr\u00e9sent\u00e9 par 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire a un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant \u00e9lu selon les m\u00eames disposi!ons que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire . Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant si\u00e8ge uniquement en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire.\n7- 2- 4 Repr\u00e9senta!on des membres associ\u00e9s \nChaque membre associ\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 syndical par 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. \nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire est d\u00e9sign\u00e9 par le membre associ\u00e9 qui en informe le syndicat.\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire a un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 selon les m\u00eames condi!ons que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 !tulaire. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant est pr\u00e9sent aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndic al uniquement en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n!tulaire.\n7- 3 Modalit\u00e9 de vote des membres de droit et de consulta>on des membres associ\u00e9s \nTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres de droit prennent par t au vote pour les d\u00e9cisions pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous\nles membres et notamment pour l'\u00e9lec!on du Pr\u00e9sident et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approba!on du\ncompte administra!f, le vote des aides financi\u00e8res et les d\u00e9cisions rela!ves aux statuts du syndicat.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres associ\u00e9s assistent de droi t aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical. Ils peuvent donne r leur avis sur\nles affaires au >tre desquelles la collec>vit\u00e9 qu'ils re pr\u00e9sentent \u00e0 la qualit\u00e9 de membre associ\u00e9.  Ils n'ont pas de voix\nd\u00e9lib\u00e9ra!ve et ne par!cipent ainsi pas aux votes du Comit\u00e9 syndical. \nDans le cas contraire, ne prennent part au vote que  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentants les membres de droit co ncern\u00e9s par\nl'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ra!on. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les coll\u00e8ges des communes et des EPCI sont hab ilit\u00e9s \u00e0 prendre\npart au vote pour toute affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ra!on,  pour laquelle au moins une commune ou un EPCI repr \u00e9sent\u00e9 au\nsein du coll\u00e8ge est concern\u00e9. \nLe pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf pour le vote du compte administra!f ou lorsqu'il est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'affaire. \n7- 4 Bureau Syndical\nLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9signe, en son sein, un Bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de vice- pr\u00e9sidents.\nLe nombre de vice- pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ra!on du Comit\u00e9 syndical.\n24\n53\nLe Bureau syndical n'est pas modifi\u00e9 par l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre de droit.\nLes membres associ\u00e9s n'assistent pas de droit aux s\u00e9ances du bureau. \nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres associ\u00e9s assistent aux s\u00e9a nces du bureau pour lesquelles ils sont sp\u00e9cifiqueme nt\nconvoqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident. \n7- 5 Commissions\nLes commissions de travail\nLe  Comit\u00e9  syndical  peut  \u00e9galement  former,  en  son  sein,  pour  l'exercice  d'une  ou  plusieurs  comp\u00e9tences, des\ncommissions de travail charg\u00e9es de pr\u00e9parer et d'\u00e9tudier ses d\u00e9cisions.\nLes repr\u00e9sentants des membres associ\u00e9s assistent de  droit aux s\u00e9ances des Commissions de travail qui t raitent des\naffaires qui les concernent, \u00e0 savoir, pour la R\u00e9gion Hauts-de-France, la comp\u00e9tence \u00ab communica!ons \u00e9lectroniques \u00bb. \n7- 6 R\u00e8glement int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ra!on du Co mit\u00e9 syndical fixe, en tant que de besoin, les dispo si!ons rela!ves\nau  fonc!onnement  du  Comit\u00e9,  du  Bureau,  des  secteurs g\u00e9ographiques  et  des  Commissions  qui  ne  seraient  pas\nd\u00e9termin\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur et les pr\u00e9sentes disposi!ons statutaires.\nARTICLE 8 \n8-1 Le budget \nLe  budget  du  syndicat  pourvoit  aux  d\u00e9penses  n\u00e9cessit\u00e9es  par  l'exercice  de  ses  comp\u00e9tences  et  missions. Il  est\nnotamment habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les ressources suivantes :\n- Les ressources g\u00e9n\u00e9rales des syndicats mixtes ouve rts vis\u00e9es \u00e0 l'ar!cle L. 5212-9 du CGCT ;\n- Les sommes dues annuellement ou p\u00e9riodiquement par  les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires en vertu des contrats  et\ncahiers des charges de concession (majora!on de tarifs, redevances contractuelles, redevances d'occupa!on du\ndomaine public, tva, etc \u2026) qui les lient au Syndicat ; \n- Toutes ressources que le Syndicat est appel\u00e9 \u00e0 cr\u00e9 er ou \u00e0 percevoir en raison de ses aXribu!ons et no tamment\ndu produit de la taxe sur la consomma!on finale d'\u00e9lectricit\u00e9 per\u00e7ue au !tre de l'ar!cle L. 5212-24 du CGCT ; \n- Les subven!ons et par!cipa!ons de l'Etat, du Fonds  d'Amor!ssement des Charges d'Electrifica!on (FACE),  des\ncollec!vit\u00e9s territoriales, d'\u00e9tablissements publics, de l'Union Europ\u00e9enne et de par!culiers ; \n- Les versements du Fonds de Compensa!on de la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (FCTVA) ;\n- La contribu!on de ses membres de droit, aux d\u00e9pens es correspondant \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es\ndans les condi!ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar!cle 8.2 ; \n- Les sommes acquiX\u00e9es par les usagers des services publics exploit\u00e9s en r\u00e9gie et plus g\u00e9n\u00e9ralement les  produits\ndes taxes, redevances et contribu!ons correspondant aux services assur\u00e9s ou aux inves!ssements r\u00e9alis\u00e9s par le\nSyndicat ;\n- Les sommes qu'il re\u00e7oit des par!culiers ou des per sonnes morales de droit priv\u00e9e pour service rendu ; \n- Les fonds de concours ;\n- Les produits des dons et legs ; \n- Les produits des emprunts.\n- les revenus des biens meubles et immeubles ;\n8.2 Contribu>ons \nChaque membre de droit supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'il a transf\u00e9r\u00e9es au\nsyndicat ainsi qu'une part des d\u00e9penses d'administra!on g\u00e9n\u00e9rale.\n25\n54\nAu !tre des d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, les membres de droit contribuent \u00e0 l'o bjet du\nsyndicat dans la limite des n\u00e9cessit\u00e9s du service telle que les d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical l'ont d\u00e9termin\u00e9. \nLe montant des contribu!ons !ent compte de l'obliga !on d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire entre les d\u00e9penses et le s receXes du\nSyndicat.\nLes d\u00e9penses d'administra!on g\u00e9n\u00e9rale sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9par!es entre l'ensemble des membres de droit.\n \nEn ma!\u00e8re d'\u00e9clairage public, la contribu!on des communes correspond \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences exploit\u00e9es. \nElle est calcul\u00e9e sur les bases suivantes : \n Travaux et \u00e9tudes :\nLa  contribu!on est calcul\u00e9e en fonc!on du nombre de  points  lumineux  et de ses  caract\u00e9ris!ques  (puissance  des\nlanternes, hauteur de m\u00e2ts, pr\u00e9sence ou non de consoles, nature des m\u00e2ts et des lanternes). \n Maintenance et exploita!on :\nLa contribu!on est calcul\u00e9e en fonc!on du nombre de  points lumineux, de la dur\u00e9e de fonc!onnement annu el et de la\npuissance install\u00e9e. \nEn ma!\u00e8re de signalisa!on lumineuse, la contribu!on  est calcul\u00e9e en fonc!on du nombre de points de sig nalisa!on\nlumineuse, de la puissance install\u00e9e et du nombre d'heures de fonc!onnement. \nDans le cas o\u00f9 l'ensemble des receXes pr\u00e9cit\u00e9es ne suffirait pas \u00e0 couvrir la totalit\u00e9 des d\u00e9penses de l'une ou l'autre des\ncomp\u00e9tences du Syndicat, le comit\u00e9 syndical appelle  aupr\u00e8s des membres de droit une contribu!on compl\u00e9 mentaire\nobligatoire r\u00e9par!e dans les condi!ons fix\u00e9es par une d\u00e9lib\u00e9ra!on du comit\u00e9 syndical.\nEn ce qui concerne la comp\u00e9tence \u00ab disposi!fs de vi d\u00e9oprotec!on \u00bb, les modalit\u00e9s de r\u00e9par!!on des cont ribu!ons\nentre les membres de droit !ennent compte prioritai rement de leur popula!on DGF et des \u00e9quipements exi stants et \u00e0\nr\u00e9aliser mis \u00e0 la charge du syndicat dans le cadre du transfert de comp\u00e9tences. D'autres crit\u00e8res pourront \u00eatre librement\nfix\u00e9s par le Comit\u00e9 syndical.\n8.3 Comptabilit\u00e9  \nLa comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 des communes.\nARTICLE 9\n \nLa dur\u00e9e du syndicat est illimit\u00e9e.\nARTICLE 10\n \nDans le silence des textes applicables aux syndicat s mixtes ouverts, des pr\u00e9sents statuts, s'appliquen t les disposi!ons\ndes ar!cles L. 5711-1 et suivants du CGCT.\nARTICLE 11\n  \nLes modifica!ons statutaires autres que celles pr\u00e9vu es dans les pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majo rit\u00e9 des deux\n!ers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres de droit qui composent le comit\u00e9 syndical.\n26\n55","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-08-31T01:17:04+00:00","id":"118cccfa36816a393dc216d609a3f8c1c1ce48211a6daecbdb9b3cf5fa01a331","name":"20241122_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-11-22T10:04:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-22T15:11:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86928/628819/file/20241122_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}