{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET ; Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA R\u00c9GION Service de | dinati td liti bliREUNION ervice de la coordination et des politiques publiques\nLibert\u00e9 Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures\u00c9galit\u00e9 environnementalesFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 17 janvier 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- 86 /SG/SCOPP/BCPE\nd\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages de l'eau doivent faire I'objet demesures de vigilance ou de restriction temporaire\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, livre 11, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fetde Saint-Pierre ;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02423 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-PaulNORMAND, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 d\u00e9cembre 2024 fixant le cadre des mesuresde gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-2739 du 19 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restrictiontemporaire ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 s\u00e9cheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,hydrologique et hydrog\u00e9ologique du d\u00e9partement, en date des 20 novembre, 11 d\u00e9cembre2024 et 8 janvier 2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution de la situation hydrologique de La R\u00e9union, la baisse des d\u00e9bitsdes rivi\u00e8res, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils devigilance et d'alerte sur certains secteurs, pr\u00e9sent\u00e9e le 8 janvier 2025 en comit\u00e9 s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la situation d\u00e9grad\u00e9e et les perspectives m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9sent\u00e9es le 8janvier 2025 aux membres du comit\u00e9 s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT les tensions fortes constat\u00e9es dans certaines communes au regard del'alimentation en eau potable remont\u00e9es sur certains secteurs par les gestionnairesde r\u00e9seau et les intercommunalit\u00e9s, en particulier sur les communes de Sainte-Marie,Saint-Andr\u00e9, Saint-Denis, Bras-Panon, La Plaine des Palmistes, Salazie, Sainte-Suzanne, La Possession, Le Port, Saint-Joseph et Saint-Philippe ;\nCONSID\u00c9RANT les enjeux agricoles et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une irrigation minimaledans une p\u00e9riode critique pour certaines cultures ;\nCONSIDERANT que la rivi\u00e8re du M\u00e2t en aval des ouvrages des prises d'eau du transfert del'eau n'est pas une ressource mobilis\u00e9e pour l'alimentation des populations de l'est en eaupotable ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de surveillance des milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrit\u00e9 descours d'eau et I'alimentation en eau potable des populations, il convient de r\u00e9glementer lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 acte le franchissement de certains seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 et d\u00e9finit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires decertains usages de l'eau sur les communes aliment\u00e9es par des ressources en eauxsouterraines ou superficielles pr\u00e9occupantes, ou concern\u00e9es par des difficult\u00e9sd'alimentation en eau potable.\nArticle 2. Communes concern\u00e9es\nLes communes list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s sont concern\u00e9es par les mesures de gestiond\u00e9finies en application de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 :\nNiveau associ\u00e9Communes/Zones d'alerte Bassin _\u2014 \u2014Eaux souterraines Eaux superficielles |\n\" Bras-Panon Est' VLa Plaine des Palmistes | Est 1Saint\u2014\u00c0ndr\u00e9 mn  E;t; Saint-Beno\u00eet_ Est; Sainte-Rose ; Est\nSaint-Denis: \u2014 NordSainte-Marie Nord\n\nNiveau associ\u00e9Communes/Zones d'alerte Bassin - || Eaux souterraines Eaux superficielles\nSainte-Suzanne V N\u00e8rd 'B La Possession | OuestlePort Ouvest' L\u00ffe\u00ffs\u00ff Avirons Ouestu Saint-Paul | Ouest|  L\u00c9tangSal\u00e9 ;  Sud_- Cilaos sudSaint-Joseph n Sud| Saint-Philippe |  Sud\nLes mesures de gestion s'appliquent :\n\u00bb aux consommations d'eau issues des r\u00e9seaux d'eau potable. Lorsqu'une communepr\u00e9sente des niveaux diff\u00e9rents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles,le niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 s'applique ;\n- aux pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles(cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau d\u00e9fini pour cesressources.\nLes usagers raccord\u00e9s aux p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s de l'ouest et de Champ-Borne sont soumis \u00e0un r\u00e9gime de restriction d'usage fond\u00e9 sur un tour d'eau d'une dur\u00e9e de coupure\u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e d'ouverture avec arrosage nocturne exclusivement de 18h \u00e0 8h00.Ces dispositions doivent viser une baisse des pr\u00e9l\u00e8vements de 75 % ; elles sont assortiesd'un suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et de l'\u00e9tat \u00e9cologique de la rivi\u00e8re du M\u00e2t qui sera pr\u00e9sent\u00e9au comit\u00e9 s\u00e9cheresse.Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent \u00e0 chaque usager desservipar les zones hydrographiques en situation de tension list\u00e9es dans le tableau ci-dessus.L'annexe 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 est rappel\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. D\u00e9\nLes dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 restent applicables dans tous les cas.\nArticle 4. Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet a compter du 19 janvier 2025 pour une dur\u00e9e de 1 mois.Suivant les conditions d'\u00e9volution de la ressource et des tensions sur les r\u00e9seaux dedistribution d'eau potable, un nouvel arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9terminera les conditions de poursuite oulev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est diffus\u00e9 sous forme de courrier \u00e9lectronique aux mairies concern\u00e9espour affichage et est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.\nLes membres du Comit\u00e9 S\u00e9cheresse relaient I'information aupr\u00e8s des usagers et desterritoires des mesures de restrictions impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et sensibilisent lesdiff\u00e9rents acteurs du territoire.\n3/7\n\nLes membres du Comit\u00e9 S\u00e9cheresse relaient l'information aupr\u00e9s des usagers et desterritoires des mesures de restrictions impos\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et sensibilisent lesdiff\u00e9rents acteurs du territoire.\nLes communes pourront a tout moment prendre par arr\u00e9t\u00e9 municipal des mesures derestrictions au moins aussi contraignantes et adapt\u00e9es a une situation localis\u00e9e en fonctiondes ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 duCode des collectivit\u00e9s territoriales, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet : www.telerecours.fr.\nArticle 7. Contr\u00f4les et sanctions\nLe respect des mesures de restriction fait l'objet de contr\u00f4les, dans un objectif depr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques etde maintien d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les usagers.\nLes fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif oude recherche et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et duCode de la sant\u00e9 publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercentleur mission dans le respect de leurs pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le, sans qu'il puisse \u00eatre faitobstacle \u00e0 leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir acc\u00e8s aux ouvrages de rejet et deprise d'eau.\nLes sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.216-1 du Code de l'environnement sontapplicables en cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues ci-dessus.\nLes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent\u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es (contravention de cinqui\u00e8me classe).\nArticle 8. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les maires des communes concern\u00e9es,le pr\u00e9sident de la CINOR, le pr\u00e9sident de la CIREST, le pr\u00e9sident de la CIVIS, le pr\u00e9sidentdu Territoire de l'Ouest, le pr\u00e9sident de la CASUD, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,le directeur de I'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le directeur territorial de la policenationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,\n/\n\nANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages\nPour rappel :\u2014 Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement font l'objet de suivis des volumes et d\u00e9bits d\u00e9finis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.\u2014 Les mesures pr\u00e9vues peuvent \u00eatre renforc\u00e9es en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\u2014 Les registres et donn\u00e9es sont tenus \u00e0 disposition \u00e0 tout moment des services de contr\u00f4le.L'ensemble des mesures d\u00e9finies ci-apr\u00e8s n'est pas applicable d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, d\u00e8s lors qu'il y a r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligationsr\u00e9glementaires et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.p\nA=exploitant Agricole\nUsagersUsage Bersconcern\u00e9s\nSensibilisation\n_Arrosagedes R\u00e8gles de bon Interdictionientre Interdiction entre 6 het 20 h PCEAjardins potagers | usage d'\u00e9conomie 8 het18 hde l'eau\nSensibilisation seArrosage des Interdiction entre Int\u00e9rdi\u00e9tion\u00e8 respacs ver'ts' us\u00ee\u00e2\u00e2l\u00e2\u00ee\u00e9\u00ee\u00ee:ggie 8 het18 h Sauf les espaces r\u00e9cemment am\u00e9nag\u00e9s, PCEpublics et priv\u00e9s de l'eau qui peuvent \u00eatre arros\u00e9s de 18h \u00e0 8h\nAfrasage des Sensibilisation Interdit PCEApelouses\nInterdictionSensibilisation - Sauf les espacesArrosage des R\u00e8gles de bon Interdiction r\u00e9cemment CEespaces sportifs | ysage d'\u00e9conomie entre8 het18 h am\u00e9nag\u00e9s, quide l'eau peuvent \u00eatrearros\u00e9s de 18h \u00e0 8h\nInterdiction de8 ha20 hR\u00e9duction de la Interdiction sauf | Interdiction saufconsommation arrosage des arrosage desd'eau sur le greens et d\u00e9parts | greens de 20 havolume de 20 h\u00e08 h 7hu  hebdomadaire de R\u00e9duction des R\u00e9duction desSensibilisation 15230 %par _ |volumes d'eau d'au | volumes d'eau d'au\n, 3 \u00ee o \u00ee o,Arrosage des golfs R\u00e8gles de bon ragponf ala moins 60 % moins 80 % CEusage d'\u00e9conomie situation Registre des Registre desde I'eau habituelle pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9l\u00e8vementsRegistre des transmis transmispr\u00e9l\u00e8vements hebdomadairement | hebdomadairementtransmis au service en au service enhebdomadairement | charge de la Police | charge de la Policeau service en de l'eau de l'eaucharge de la Policede l'eau\nAlimentationdes | Sensibilisationfontaines Interdiction\npubliques et Regle?'de bon_ L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit PCEriv\u00e9es usage d'\u00e9conomie ; . ; r  5p de I ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 techniqued'ornement e Leau\nR\u00ca\"?PHSSQ\u00cbG_ et Sensibilisation Interdictionmaintien du niveau ; L  ;d'eau des plans R\u00e8gles de bon Sauf remise \u00e0 niveau et 1* remplissage Interdiction PEd'eau de loisirs et | Vsage d'\u00e9conomie si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespiscines priv\u00e9es de l'eau premi\u00e8res restrictions\n5/7\n\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nUsagersUsage esconcern\u00e9s\nInterdiction\nsauf remise \u00e0 InterdictionRemplissage et Sensibilisation Sensibilisation niveau ou en cas s\u00e4uf feriss \u00e0maintie_n \u00e0_ nive\\au R\u00e8gles de bon R\u00e8gles de bon re?ne fi:?':;u niveau ou pour la CEdes piscines 2 usage d'\u00e9conomie | usage d'\u00e9conomie pour lga r\u00e9glementationusage collectif de I'eau de l'eau PE g pour raisonsr\u00e9glementation s; sanitairespour raisons\nsanitaires\nZre'l\u00e8v\u00e7ments R\u00e9duction deeau \u00e0 usage st r\u00e9l\u00e8vement ;gdomestique dans Pas de restriction P \" Interdiction P\nle milieu naturel De 50 %\nPr\u00e9l\u00e8vement parcamion citerne se cufn Pas de restriction Interdiction CEdans le milieunaturel\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'alimentation Len eau potable des Sensibilisationopulations & Ap\u2014\u2014 sEx #pop! Reglesde bon Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique CEP__ (usages usage d'\u00e9conomieprioritaires : sant\u00e9, de l'eausalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\nR\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vement\nApplication du plan de coupure avec etours d'eau d\u00e9fini par le gestionnaire du Interdiction. Sensibilisation p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 pour les usages Sauf pour lesPr\u00e9l\u00e8vement d'eau R\u00e8pl\u00e9s'd\u00e9 bon agricoles. semences et plants,, Pourles usa egd'\u00e9conomie Ce plan doit permettre d'atteindre les par CEAp\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s gece objectifs de r\u00e9duction des systeme d'irrigatiode l'eau \" VS  e epr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9finis \u00e0 l'article 6.4 et | n localis\u00e9e (goutteviser \u00e0 \u00e9viter l'irrigation par aspersion \u00e0 gouttes)entre8 het18 h.Il doit \u00eatre valid\u00e9 par le pr\u00e9fet\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour lirrigation Sensibilisationpar aspersion des . Interdiction Locult\u00fcres Regleslde bon Interdiction Ausage d'\u00e9conomie entre8 het18 h(hors p\u00e9rim\u00e8tres de l'eauirrigu\u00e9s)\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation\npar Sensibilisati3 RE  ensibilisation Bsyst\u00e8me d'irrigatio o Interdictionn localis\u00e9e (goutte | Regles de bon Autorisation Sauf pour les A\u00e0 gouttes, micro- | usage d'\u00e9conomief , semences et plantsaspersion) de l'eau\n(hors p\u00e9rim\u00e8tresirrigu\u00e9s)\nLavage des i17088 3 Sensibilisationv\u00e9hicules, engins, Interdictionbateaux R\u00e8gles de bon PCEA; '\u00e9conomi itr iv\u00e9 \u00e0 ici(hors station de usage d e'co omie A titre priv\u00e9 \u00e0 domicile| de l'eauavage)\n\nL\u00e9gende des usagers: P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nvis\u00e9es dans leCode de l'\u00e9nergiede l'eau Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, \u00e0savoir les usines de Takamaka I, Takamaka II, de Langevin etde la rivi\u00e8re de I'Est.\nUsage Usagersconcern\u00e9s\nAutorisation\nLavage des sensibllisstion Uniquement sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dev\u00e9hicules en R\u00e8gles 'de bon_ haute-pression ou_e'_qulpe'es de syst\u00e8me Interdiction PCEAstation de lavage | Usage d'\u00e9conomie de recyclage (minimum 70 % d'eaude l'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nL \u00e4 Interdictionavage desati =s  \u00e8n Sauf si r\u00e9alis\u00e9 parbatlmen_ts, Sensibilisation Interdiction Pfacades, toitures, ; ; une collectivit\u00e9 outrottoirs, voiries et R\u00e8gles'de bon Sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou | une entreprise de PCEAautres surfaces | Vsage d'\u00e9conomie une entreprise de nettoyage nettoyageimperm\u00e9abilis\u00e9es ( de l'eau professionnel professionnel avecdont les cours) imp\u00e9ratif sanitaireou s\u00e9curitaire\nRestriction\nRestriction Report des travaux sauf apr\u00e8sLimitation au d\u00e9claration au service de la police deTravaux en cours Pas de restriction maximum des I'eau de'la D\u00c7AL, pour les cas suivants : PCEAd'eau risques de \u2014 situation d'assec totalperturbation des \u2014 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9milieux aquatiques publique .\u2014 dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau\nRestrictionExploitation des Anticipatipn par Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesi\u00eestallations les explqtants d'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationsclass\u00e9es pour la ICPE des r\u00e8gles de | de nettoyage grande eau), sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 lat t.p \u00e0 ; bon usage s\u00e9curit\u00e9 publique CEprotection de \u00e9conomique de z ; 2 \u00cb e t REl'environnement l'eau Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielU modifi\u00e9 susvis\u00e9, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9ICPE du 30/06/2023 modifi tuell t pl\u00e9tpar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre dur\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es.i Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laInstallations de preretp pose 5 p p ques:p:produc\u00e7l\u00e7n Sensibilisation protectlovj'de'l? blodlversm'e, de's lors_qu elles n |nterf\u00e7rentd'\u00e9lectricit\u00e9 pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie ded'origine R\u00e8gle?'de bon' l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ehydro\u00e9lectrique, | VSa8e d'\u00e9conomie\n77","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-09-15T00:38:08+00:00","id":"119ce50b5b3c14e612da488cd02f7d105bfe4274e0d0db2327c9bce0d25cdd73","name":"Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse 2025-86","pdf_creation_date":"2025-01-17T14:29:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46145/346444/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20s%C3%A9cheresse%202025-86.pdf"}