{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil n\u00b0 168 du 14 ao\u00fbt 2024\nCentre hospitalier de B\u00e9ziers (CH_B\u00e9ziers)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM34)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \n(DREAL)\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives \n(PREF34 DS BPPA)\nCH_BEZIERS_Publication_Assistant_Medico_Administratif 2\nCH_BEZIERS_Publication_ing\u00e9nieur_hospitalier 3\nDDTM34_2024-08-15215_mise_en_demeure_r\u00e9gulariser_situation-\n_administrative_construction_barrage_Grabels 4\nDDTM34_Arr\u00eat\u00e9_n\u00b0DDTM34-2024-08-15206_projet_extension_PA-\nE_Via_Europa_mise_en_conformit\u00e9_PLU_Vendres 8\nDDTM34_Arr\u00eat\u00e9_n\u00b0DDTM34-2024-08-15209_AOT_am\u00e9nagement_-\nsite_Orpill\u00e8res_S\u00e9rignan_Valras-Plage 10\nDDTM34_Arr\u00eat\u00e9_n\u00b0DDTM34-2024-08-15214_autorisation_exploitati-\non_eaux_us\u00e9es_B\u00e9ziers_nettoyage_voieries 16\nDREAL_Arr\u00eat\u00e9_n\u00b0DREAL-DE-2024-34-14_d\u00e9rogation_interdictions-\n_esp\u00e8ces_prot\u00e9g\u00e9es_am\u00e9nagement_RD68 36\nPREF34_DS_BPPA_Arr\u00eat\u00e9_n\u00b02024-05-DS-0621_Retrait_registre_-\nCTS 41\nPREF34_DS_BPPA_Arr\u00eat\u00e9_n\u00b02024-08-DS-0622_transport_usage_-\nartifices_produits_inflammables 43\nPREF34_DS_BPPA_Arr\u00eat\u00e9_n\u00b02024-08-DS-0632_autorisation_spec-\ntacle_pyrotechnique_Agde_15_ao\u00fbt 45\nPREF34_DS_BPPA_Arr\u00eat\u00e9_n\u00b02024.08.DS.0628_renouvellement_h-\nomologation_karting_elceka_grabels 47\nCENTRE\nHOSPITALIER\nBEZIERSLISTE D'APTITUDE \u00e0\npour le recrutement\nd'un(e) assistant(e) m\u00e9dico-administratif(ve)\na pourvoir au choix\nUne liste d'aptitude est \u00e9tablie en vue de pourvoir un poste d'assistant m\u00e9dico-administratif vacant\nPEUVENT CANDIDATER :au Centre Hospitalier de B\u00e9ziers\nLes adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de r\u00e9gulation m\u00e9dicale justifiant de 9 ann\u00e9es de\nservices publics au 1\u00b0 janvier 2024.\nLE DOSSIER DE CANDIDATURE DEVRA COMPORTER :\n- Une lettre de motivation\n- Un curriculum vitae d\u00e9taillant le parcours professionnel, les formations suivies, les dipl\u00f4mes et certificats obtenus\n- Pour les agents ext\u00e9rieurs au Centre Hospitalier de B\u00e9ziers, une attestation d'emploi justifiant les 9 ann\u00e9es de\nservices publics\n- Pour les agents ext\u00e9rieurs au Centre Hospitalier de B\u00e9ziers, les 3 derni\u00e8res \u00e9valuations professionnelles\nLes dossiers de candidature devront \u00eatre adress\u00e9s\nau plus tard le 11 octobre 2024 minuit\n(le cachet de la poste faisant foi)\nMadame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation\ndu Centre Hospitalier de B\u00e9ziers\n2 rue Valentin Ha\u00fcy - Bo\u00eete postale 740\n34525 BEZIERS CEDEX\n85 04.67.35.75.62\nLe 08/08/2024,\nLa Directrice des Ressources Humaines,\nSophie BARRE\n\nLISTE D'APTITUDE\npour le recrutement\nd'un(e) ing\u00e9nieur(e) hospitalier(e)\n\u00e0 pourvoir au choixCENTRE\nHOSPITALIER\nB\u00c9ZIERS\nSp\u00e9cialit\u00e9 : Biom\u00e9dical\nUne liste d'aptitude est \u00e9tablie en vue de pourvoir un poste d'ing\u00e9nieur hospitalier vacant\nau Centre Hospitalier de B\u00e9ziers \u2014 sp\u00e9cialit\u00e9 : Biom\u00e9dical\nPEUVENT CANDIDATER :\nParmi les membres du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers justifiant d'au moins huit ann\u00e9es de\nservices effectifs en qualit\u00e9 de technicien sup\u00e9rieur hospitalier de 2\u00b0\" classe ou de technicien sup\u00e9rieur\nhospitalier de 1\" classe.\nLa dur\u00e9e de services ou de fonctions exig\u00e9es sont appr\u00e9ci\u00e9es au 31/12/2023.\nLE DOSSIER DE CANDIDATURE DEVRA COMPORTER :\n- Une lettre d'admission \u00e0 concourir\n- Un curriculum vitae d\u00e9taillant le parcours professionnel, les formations suivies, les dipl\u00f4mes et certificats obtenus\n- Un expos\u00e9 des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel,\n- Pour les agents ext\u00e9rieurs au Centre Hospitalier de B\u00e9ziers, une attestation d'emploi justifiant d'au moins huit\nann\u00e9es de services effectifs en qualit\u00e9 de technicien sup\u00e9rieur hospitalier de 2\" classe ou de technicien\nsup\u00e9rieur hospitalier de 1\u00ae* classe,\n- Pour les agents ext\u00e9rieurs au Centre Hospitalier de B\u00e9ziers, les 3 derni\u00e8res \u00e9valuations professionnelles,\n- Pour tous les candidats un rapport \u00e9tabii par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le directeur de\nl'\u00e9tablissement\nLes dossiers de candidature devront \u00eatre adress\u00e9s\nau plus tard le 11 octobre 2024 minuit\n(le cachet de l\u00e0 poste faisant foi).\n: . 2 \u00e0 :\nMadame la Directrice des Ressources Humaines .\ndu Centre Hospitalier de B\u00e9ziers\n2 rue Valentin Ha\u00fcy - Bo\u00eete postale-740\n34525 BEZIERS CEDEX\n5. 04.67.35.75.62\nLe 08/08/2024,\nLa Directrice des Ressources Humaines,\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDE L'HERAULT Service eau, risques et nature\nLibert\u00e9 .\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pascale FIEVET . 4\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 62 29 Montpellier, le 14 ao\u00fbt 2024\nM\u00e9l : pascale.fievet@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DDTM34-2024-08-15215\nPortant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de la construction\nd'une piste d'acc\u00e9s sur les parcelles n\u00b0 AR 140 et 100 de la commune de Grabels pour\nles travaux de reconstruction du barrage \u00ab Bassin G \u00bb dit de \u00ab l'Arbre Blanc \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.170-1 et L.171-1 \u00e0 L.171-8, L.181-1 et\nsuivants, L.214-1 et suivants ; |\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet\nde l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 Portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement et concernant les travaux de\nreconstruction du barrage \u00ab Bassin G \u00bb dit de \u00ab l'Arbre Blanc \u00bb et de recalibrage hydraulique du\nRieumassel pour la protection contre les crues sur la commune de Grabels et portant autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique constitu\u00e9 par le barrage ;\nVU le rapport en manquement administratif du 3 juillet 2024, transmis \u00e0 Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole le 16 juillet 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;\nVU les observations de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, formul\u00e9es par courriel en date du 12\nao\u00fbt 2024, sur le rapport en manquement administratif susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 26 juin 2024, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la DDTM, de\nl'OFB et de la DREAL ont constat\u00e9 la r\u00e9alisation d'une piste d'acc\u00e9s sur les parcelles n\u00b0 AR 140 et\n100 de la commune de Grabels ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sont en dehors de la zone d'emprise du chantier d\u00e9clar\u00e9e\ndans le dossier d'autorisation environnementale et que leurs incidences sur l'environnement n'ont\npas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8 et 20\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2023-05-13864 susvis\u00e9 ;\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nCONSIDERANT que les travaux constat\u00e9s lors de la visite du 26 juin 2024 rel\u00e9vent d'une\nmodification notable de l'autorisation environnementale et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans information\npr\u00e9alable ni accord du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSIDERANT que toute modification notable intervenant dans les m\u00e9mes circonstances doit \u00e9tre\nport\u00e9e a la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation\nenvironnementale en vertu de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement de mettre en demeure Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Mise en demeure\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, ayant r\u00e9alis\u00e9 les travaux sis sur les parcelles AR 140 et 252 de\nla commune de Grabels, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative, en\nd\u00e9posant aupr\u00e8s du service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer de l'H\u00e9rault un dossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sentant :\n- soit les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat du site,\n- soit les travaux r\u00e9alis\u00e9s et leurs impacts, ainsi que les mesures d'\u00e9vitement,. de r\u00e9duction et de\ncompensation des impacts de ces travaux.\ndans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole est inform\u00e9e que :\n- le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de porter \u00e0 connaissance n'implique en aucun cas la d\u00e9livrance\ncertaine de l'accord par l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s.\ninstruction administrative ; |\n- le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de porter \u00e0 connaissance peut donner lieu \u00e0 des prescriptions compl\u00e9-\nmentaires arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences du projet ;\n- la r\u00e9gularisation d\u00e9coulera de l'obtention effective de l'accord de l'autorit\u00e9 administrative.\nARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu\nau m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au Il\nde l'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou\nouvrages, voire la cessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat\ndes lieux.\nARTICLE 3 : Ex\u00e9cution et publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie de Grabels.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\n2/3\n\n- Monsieur le pr\u00e9sident du SAGE Lez-Mosson-Etang Palavasien ;\n- Monsieur le maire de la commune de Grabels ;\nCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n#\n| | Le pr\u00e9fet,\nF yr e ver va l'H\u00e9rault\n\u00e0\nf- hi d\u00e9legat \u2014\u2014C Le heetetir- \"add en vs d 4 nn\nC\u00e9dric INDJIRDYIAN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le.d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi _par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n\n| Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nPR\u00c9FET Service am\u00e9nagement territorial ouest\nDE L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Unit\u00e9 AP-PLU(i) Montpellier le | 7 JUIL 2024\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 11 10 00\nM\u00e9l : ddtm-sat-ouest-ap-plui@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DNTM 34 - Lo24- o8-/S 206\nProjet d'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (PAE) Via Europa port\u00e9 par la\ncommunaut\u00e9 de communes La Domitienne - Mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune de Vendres avec la d\u00e9claration de projet\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et R. 153-16 ;\nVU le plan local d'urbanisme de la commune de Vendres ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint du 2 f\u00e9vrier 2022 au cours de laquelle les\npersonnes publiques associ\u00e9es ont examin\u00e9 le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023.09.DCRL.419 du 1\u00b0 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de projet emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Vendres, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du\n9 octobre 2023 au 8 novembre 2023 ;\nVU le rapport du commissaire enqu\u00eateur du 5 d\u00e9cembre 2023 et son avis favorable \u00e0 la\nd\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Vendres,\npour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomique Via Europa, par la Communaut\u00e9 de\ncommunes La Domitienne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes La Domitienne, en\ndate du 6 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral le projet relatif \u00e0 l'extension de la Z.A. Via\nEuropa et approuvant la d\u00e9claration de projet \u00ab extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques Via\nEuropa \u00bb sur le territoire de la commune de Vendres ;\nVU le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme, modifi\u00e9 pour tenir compte des\navis joints au dossier d'enqu\u00e9te publique, des observations du public et des r\u00e9sultats de\nl'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ainsi que le proc\u00e8s-verbal\nde la r\u00e9union d'examen conjoint, soumis au conseil municipal de Vendres le 9 f\u00e9vrier 2024 en\nvue d'approuver la mise en compatibilit\u00e9 du plan ;\nVU l'avis d\u00e9favorable \u00e0 l'approbation de la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU, rendu par\nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Vendres en date du 28 mars 2024 ;\nVU le dossier de mise en compatibilit\u00e9 transmis aux services de l'\u00c9tat le 13 mai 2024 par le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes La Domitienne ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n1/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme, qui pr\u00e9voient qu'en\nl'absence de d\u00e9lib\u00e9ration d'approbation de la proc\u00e9dure par la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re\nde plan local d'urbanisme, ou en cas de d\u00e9saccord, le pr\u00e9fet approuve la mise en compatibilit\u00e9 du\nplan ;\nConsid\u00e9rant que. dans le _cadre de sa comp\u00e9tence \u00ab d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00bb, la\nCommunaut\u00e9 deomitiunes La Domitienne a men\u00e9 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet\nvalant mise en compatibilit\u00e9 (DP-MEC) du PLU de la commune de Vendres, pour le projet\nd'extension du PAE Via Europa sur le territoire communal ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9serves formul\u00e9es par le commissaire enqu\u00e9teur dans ses conclusions a\nl'issue de l'enqu\u00eate publique unique, conditionnant son avis favorable, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement\nprises en compte et int\u00e9gr\u00e9es au dossier par le maitre d'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral par la communaut\u00e9 de communes de La\nDomitienne ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vendres est mis en compatibilit\u00e9\navec la d\u00e9claration de projet d'extension du parc d'activit\u00e9s economiques Via Europa port\u00e9e par\nla communaut\u00e9 de communes La Domitienne, conform\u00e9ment aux pi\u00e9ces pr\u00e9sentes dans le dossier\nde mise en compatibilit\u00e9 re\u00e7u le 13 mai 2024 (annexe n\u00b0 1).\nARTICLE 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexes sera consultable en mairie de Vendres,\nainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes La Domitienne et en pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n(Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, Service am\u00e9nagement territoire Ouest,\n34500 B\u00e9ziers \u2014 t\u00e9l. 04.671110.00).\nARTICLE 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage l\u00e9gal, durant un mois en mairie de Vendres.\nMention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le\nd\u00e9partement. L'arr\u00eat\u00e9 sera en outre publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans l'H\u00e9rault et\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. La publication des documents\nrelatifs \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure sera effectu\u00e9e sur le portail national de l'urbanisme par la\ncollectivit\u00e9 comp\u00e9tente.\nARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 au maire de Vendres. Une copie en sera transmise au\npresident de la communaut\u00e9 de communes La Domitienne et au commissaire enqu\u00e9teur.\nARTICLE 5: le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes La Domitienne,\nle maire de Vendres et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault sont\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nFran Se \"Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupres du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER\nCEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000\nMONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site www.telerecours fr\n2/2\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDE L'H\u00c9RAULT D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nZi _ Unit\u00e9 Cultures marines et littoral\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 0 9 \"AQUT 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDYTIMAL~ 2ogVh,~OF\u2014-AS 298\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, a\nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e, pour l'am\u00e9nagement de la\nfr\u00e9quentation du site des Orpelli\u00e9res sur les communes de S\u00e9rignan et Valras-Plage\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) ;\nVU le code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L.321-9 ;\nVU le code de l'urbanisme :\nVU la loi n\u00b086-2 du 03 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du\nlittoral ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat et organismes publics dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04/98 du 02 f\u00e9vrier 1998 de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e\nrelatif \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans les eaux et rades de la r\u00e9gion maritime M\u00e9diterran\u00e9e.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les objectifs environnementaux du\nplan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e occidentale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0125/2013 du 10 juillet 2013 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la navigation le long du\nlittoral des c\u00f4tes fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0130/2014 du 25 juin 2014, r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des\nnavires, la plong\u00e9e sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300\nm\u00e8tres bordant la commune de S\u00e9rignan.\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 23 mars 2023\nnommant Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nx CS60556\n1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e du 15 mai 2024, jug\u00e9e\ncompl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re et les plans annex\u00e9s ;\nVU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 22 mai 2024 ;\nVU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e du 07 juin 2024 ;\nVU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault sur les\nconditions financi\u00e8res du 18 juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable du service Eau, Risques et Nature au 11 juillet 2024 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conservatoire du littoral ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la DREAL ;\nVU l'avis favorable de la commune de Valras-Plage du 27 mai 2024 ;\nVU l'avis favorable de la commune de S\u00e9rignan du 31 mai 2024 ;\nVU le rapport du chef de l'unit\u00e9 cultures marines et littoral en date du 06 ao\u00fbt 2024;\nConsid\u00e9rant .que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e,\nrelatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la fr\u00e9quentation du site des Orpelli\u00e8res, n'est pas incompatible avec\nles activit\u00e9s maritimes exerc\u00e9es le long du littoral des communes de S\u00e9rignan et de Valras-Plage ;\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la\nprotection de l'environnement et qu'il est compatible avec les sites limitrophes d'importance\ncommunautaire (SIC) \u00ab Les Orpilli\u00e8res \u00bb (FR 9101424), de la zone de protection sp\u00e9ciale (ZPS) \u00ab Est\net Sud de B\u00e9ziers \u00bb (FR9112022) et du SIC \u00ab C\u00f4tes sableuses de l'infralittoral languedocien \u00bb\n(FR9102013) ;\nConsid\u00e9rant que les am\u00e9nagements pr\u00e9vus, qui participent \u00e0 la conservation du domaine,\ns'inscrivent dans une d\u00e9marche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit\nde cet espace pendant la saison estivale ;\nConsid\u00e9rant que la compatibilit\u00e9 de la demande avec les objectifs environnementaux du plan\nd'action pour le milieu marin ;\nSur proposition de monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault.\nARRETE:\nARTICLE 1: la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nG\u00e9rard BOYER, vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cologie ayant \u00e9lu son si\u00e8ge quai Ouest, 39 boulevard\nde Verdun, CS 30567, 34536 B\u00e9ziers cedex, est autoris\u00e9e, aux fins de sa demande, \u00e0 occuper\ntemporairement une parcelle du domaine public maritime situ\u00e9e sur les communes de S\u00e9rignan\net de Valras-Plage.\nCette autorisation est accord\u00e9e afin d'assurer des travaux d'entretien r\u00e9guliers sur des\ninstallations, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes, permettant de g\u00e9rer la fr\u00e9quentation du site des Orpelli\u00e8res. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des installations et devra les maintenir en bon \u00e9tat.\nOccupation du domaine public maritime (c.f plan annex\u00e9) :\n- 1429 m\u00e8tres lin\u00e9aires (ml) de ganivelles de mise en d\u00e9fens sur les lin\u00e9aires localis\u00e9s sur le plan\nen annexe ;\n2/6\n\n- 35 ml de cl\u00f4ture -potelets et mono-fils mis en place sur I' acc\u00e8s plage n\u00b01- localis\u00e9s sur le plan\nen annexe,\n- 6 bornes indicatives des acc\u00e8s \u00e0 la plage (num\u00e9rotation);\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra \u00e9tablir que des installations provisoires et d\u00e9montables qu'il supprimera\nsans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser\napposer par des tiers des pancartes ou panneaux r\u00e9clames de quelque nature qu'il soit dans les\nlimites de son autorisation.\nARTICLE 2: la signalisation de police r\u00e9glementaire pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s et de\nstationnement pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sauf services de police, secours et d'exploitation, sera\nmise en place et entretenue par le p\u00e9titionnaire.\nDe plus, le p\u00e9titionnaire devra prendre les mesures d'\u00e9vitement suivantes qui devront \u00eatre mises\nen \u0153uvre avant toute installation :\n- aucun exhaussement n'est autoris\u00e9 ;\n- le service gestionnaire du domaine sera tenu inform\u00e9 des dates d'intervention pour les\ntravaux d'entretien ;\n- le p\u00e9titionnaire balisera les secteurs a enjeux identifi\u00e9s (faune et flore prot\u00e9g\u00e9es) avant toute\nintervention ;\n- les engins et mat\u00e9riels, d\u00e9volus a la r\u00e9alisation des travaux d'entretien, seront adapt\u00e9s ;\nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en r\u00e9gie par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e ou\npar un prestataire d\u00e9fini dans le march\u00e9 de travaux d'entretien des espaces paysagers.\nARTICLE 3 : la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre provisoire, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une\ndur\u00e9e de dix (10) ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront \u00eatre libres de toute\noccupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.\nAu cours de cette p\u00e9riode d'occupation, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout\nou partie, pour cause d'int\u00e9r\u00eat public ou pour inex\u00e9cution d'une quelconque des conditions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation cessera de plein droit en cas d'attribution de ces espaces au conservatoire du\nlittoral dans le cadre de sa strat\u00e9gie d'intervention sur le littoral.\nARTICLE 4: la superficie occup\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, ne pourra \u00eatre affect\u00e9e, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u00e0 aucun autre usage que celui indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1. Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou\nlois existants ou \u00e0 intervenir sur la mati\u00e8re.\nAucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation. Cette\nautorisation ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de d\u00e9tenir toutes les autorisations n\u00e9cessaires avant\nd'exercer son activit\u00e9 et avant d'occuper le domaine public maritime.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du terrain occup\u00e9 sera trac\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 sur les lieux par un agent de l'administration,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault.\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire commen\u00e7ait ses installations avant cette op\u00e9ration, ou si, en les ex\u00e9cutant, il\nd\u00e9passait le p\u00e9rim\u00e8tre qui lui aurait \u00e9t\u00e9 trac\u00e9, il serait passible des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par les\nr\u00e8glements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.\nApr\u00e8s l'ex\u00e9cution des travaux, le plan de recollement de l'emplacement occup\u00e9, sera\ncommuniqu\u00e9 au service gestionnaire du domaine public maritime. |\n3/6\n\nARTICLE 5: la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit.\nARTICLE 6: la pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de\ndroits r\u00e9els.\nCe site n'est pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires mais pourra toujours \u00eatre utilis\u00e9 par les unit\u00e9s\nde la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du\nterritoire.\nIl est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :\n\u2014 de louer ou sous-louer la totalit\u00e9 ou partie de la d\u00e9pendance objet de l'autorisation,\n\u2014 de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLa partie maritime du site et du littoral est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone qui a fait l'objet de\nminages pendant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, les \u00e9ventuels travaux d'am\u00e9nagement\ndevront prendre en compte la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site.\nLes agents charg\u00e9s de la gestion du domaine public maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 tout\nmoment sur la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 7: cette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre provisoire, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de vider les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0\naucune indemnit\u00e9, sur la simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette d\u00e9cision.\n\u00c0 la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, les installations r\u00e9alis\u00e9es, vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er devront\n\u00eatre enlev\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00c0 d\u00e9faut, de s'\u00eatre acquitt\u00e9\nde cette obligation dans le d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 dater de la cessation de l'autorisation, il pourra\ny \u00eatre pourvu d'office, \u00e0 ses frais.et risques, par l'administration.\nSans pr\u00e9judice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliqu\u00e9e\ncomme indemnit\u00e9 jusqu'au jour de la remise en \u00e9tat d\u00fbment constat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer, par \u00e9crit, le service charg\u00e9 de la gestion du domaine public\nmaritime de la remise des lieux en leur \u00e9tat initial, lequel pourra exiger la r\u00e9alisation d'un constat\ncontradiction de remise en \u00e9tat du domaine dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier ;\n\u00e0 d\u00e9faut d'avoir inform\u00e9 l'administration, toute r\u00e9paration de d\u00e9gradation du domaine public\nmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.\nToutefois, si \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout\nou en partie, ne soient enlev\u00e9es, celles-ci deviendront la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, sans que ce dernier\nsoit tenu au versement d'une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.\nArticle 8 : les agents charg\u00e9s de la gestion du domaine public maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0\ntout moment sur la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 9 : les conditions d'occupation se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation. L'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction ou d\u00e9gradation, quelle\nqu'en soit la cause, des installations autoris\u00e9es.\nARTICLE 10 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient en bon \u00e9tat les installations autoris\u00e9es. Il doit contracter\nune assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile en raison des dommages qui pourraient survenir\naux tiers. Il n'est admis \u00e0 formuler aucune r\u00e9clamation au sujet de la consistance et des\ndispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est cens\u00e9 bien conna\u00eetre.\n4/6\n\nARTICLE 11 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge\nde tous les imp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient\n\u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quel qu'en soit\nl'importance de la nature, qui serait exploit\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 : les plans de toutes les modifications apport\u00e9es aux installations provisoires devront\n\u00eatre, au pr\u00e9alable, communiqu\u00e9s au service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime qui\nse r\u00e9serve la facult\u00e9 de les faire modifier. L'inex\u00e9cution de cette prescription pourra entra\u00eener le\nretrait d'office de l'autorisation.\nARTICLE 13 : ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nde l'H\u00e9rault et aux maires des communes de S\u00e9rignan et Valras-Plage, aux fins de son ex\u00e9cution.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nARTICLE 14 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification\nou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\n- l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique \u2014 246, boulevard Saint-Germain -\n75007 PARIS.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de\nMontpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 Montpellier dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la\nnotification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif\npeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le\nsite www.telerecours.fr\nC\u00e9dric INDJIRDJIAN\n5/6\n\nz\ne Plan annex\nGOD GLPETLE TEvewioa\nxneauueg O\u00a9 \u00a9S|lJ-OUO1 W ==SO|[OAIUEO animGasijiin e) WdQ eww] \u2014:opu93397\u00ab DRE Psueusl19s 3\u00b0 93e[d-S| LINVY3HA 30Wgv2-S91amedi0 saq-asesoduwia} uonedn330,p uones1o2ny qeJJEA|\n6/6\n\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDE L'H\u00c9RAULT Service eau, risques et nature\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : P\u00f4le eau et biodiversit\u00e9T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 4 se\u00ebt 9584,\nM\u00e9l : ddtm-mise@herault.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM34- 204), - 0 - AS 214\nportant autorisation d'exploitation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es issues de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de la commune de B\u00e9ziers pour le nettoyage des voiries\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271 du 21/05/1991 relative au traitement des eaux urbaines\nr\u00e9siduaires ;\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-9 et R211-23 \u00e0 R211-37 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2.;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation\ndes eaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux\ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de\nDBO; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0971133 'du 8\nd\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\n(SDAGE RM), approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de l'Orb et du\nLibron, approuv\u00e9 le 05 juillet 2018 ;\nDOTM 34\nB\u00eat. Ozone, 181 place Ernest Granler\nCS60556\n1/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant d\u00e9finition du cadre de\nmise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et\nusages de l'eau en p\u00e9riode de basses eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2013 autorisant le rejet de la station de traitement des\neaux us\u00e9es intercommunale de B\u00e9ziers dans le milieu r\u00e9cepteur, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires pour l'usage d'eau trait\u00e9e sur l'ouvrage de pr\u00e9traitement de la\nstation du 09 f\u00e9vrier 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mai 2024 autorisant l'exploitation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es issues de\nla station de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de B\u00e9ziers pour l'arrosage des espaces\nverts sur la commune de B\u00e9ziers ;\nVu la demande d'autorisation, re\u00e7ue le. 21 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9pos\u00e9e, au titre du d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2023,\npar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e le d\u00e9clarant ;\nVu la demande de compl\u00e9ments du service en charge de la police de l'eau en date du 02 mai\n2024 ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le d\u00e9clarant au dossier initial en date du 16 mai 2024 ;\nVu les avis de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 en date des 23 juillet 2024 et 09 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\nde l'H\u00e9rault en date du 25 juillet 2024 ;\nVu les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 re\u00e7ues par mail en date du 06 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\npar l'ajout d'un traitement compl\u00e9mentaire pour une partie des effluents trait\u00e9s ne modifient pas les\ncapacit\u00e9s techniques annuelles de traitement de la station de traitement des eaux us\u00e9es et n'ont pas\nd'impact significatif sur la qualit\u00e9 du rejet et le milieu r\u00e9cepteur final ;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de B\u00e9ziers pour un usage externe doivent faire l'objet d'un encadrement sp\u00e9cifique ;\nCONSID\u00c9RANT que la station de traitement des eaux us\u00e9es de B\u00e9ziers ne re\u00e7oit pas d'effluents\nprovenant d'\u00e9tablissements de collecte, d'entreposage, de manipulation de sous-produits animaux de\ncat\u00e9gories 1 ou 2 au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant\ndes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8giement relatif aux sous-\nproduits animaux) ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 une rar\u00e9faction de la ressource en eau et des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse qui\ns'intensifient, le \u00ab Plan Eau pour une gestion plus r\u00e9siliente et concert\u00e9e de la ressource \u00bb pr\u00e9voit\nnotamment la valorisation des eaux dites non conventionnelles avec pour objectif de d\u00e9velopper 1000\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n2/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nprojets de r\u00e9utilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es pour d'autres usages d'ici 2030 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie circulaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nsans impact notable sur le milieu aquatique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e,\nvisant \u00e0 garantir la ma\u00eetrise des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nARR\u00caTE :\nTITRE! OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1. B\u00e9h\u00e9ficiaire de l'autorisation .\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9dit\u00e9rran\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00able d\u00e9clarant \u00bb et \u00able\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sise 39 boulevard de Verdun, 34500 BEZIERS, est titulaire de la pr\u00e9sente autorisation sous\nr\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e, en tant que ma\u00eetre d'ouvrage de l'installation de\ntraitement des eaux us\u00e9es est \u00ab producteur des eaux us\u00e9es \u00bb.\nSUEZ est l'exploitant de la station d'\u00e9puration et du traitement compl\u00e9mentaire.\nLes utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab utilisateurs \u00bb sont : la ville de B\u00e9ziers.\nL'ensemble des parties, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab parties prenantes \u00bb, repr\u00e9sente le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le producteur des\neaux us\u00e9es et les utilisateurs.\nLes responsabilit\u00e9s de chacune des parties prenantes sont pr\u00e9vues dans un document d'engagement\nentre ces parties.\nARTICLE 2. Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation permet l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de B\u00e9ziers\npour le nettoyage des voiries par laveuses et balayeuses et leur nettoyage.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des prescriptions qui s'appliquent \u00e0 l'exploitation du\nsyst\u00e8me d'assainissement de B\u00e9ziers autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2013, compl\u00e9t\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires du 09 f\u00e9vrier 2024, des prescriptions qui s'appliquent \u00e0\nl'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage des espaces verts de la commune de B\u00e9ziers.\nARTICLE 3. Localisation\nLe nettoyage des voiries est r\u00e9alis\u00e9 selon une sectorisation de la ville. Le plan des secteurs est pr\u00e9sent\u00e9\nen annexe 1.\nSeul le nettoyage des voiries de la commune de B\u00e9ziers est autoris\u00e9.\nLes voies faisant l'objet d'un nettoyage urbain avec utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre\nenregistr\u00e9es quotidiennement dans un carnet de bord, tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00e9le,\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Emest Granler\nCS60556\n3/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARTICLE 4. Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales du traitement compl\u00e9mentaire :\n1. Ouvrages\nLe projet porte sur la mise en place d'un syst\u00e9me de traitement et de r\u00e9utilisation des eaux trait\u00e9es par\nla station de B\u00e9ziers mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 exploit\u00e9e par SUEZ.\nLe syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es en sortie de station comprend :\n* une b\u00e2che de stockage en sortie de l'Ultrafiltration,\n* le raccordement au circuit d'eau trait\u00e9e industrielle,\n* un poste de reprise,\n* une canalisation de refoulement en Inox DN 100,\n* une d\u00e9sinfection par chloration \u00e0 l'eau de Javel raccord\u00e9 sur la tuyauterie de recirculation de la\nbache de stockage,\n* une cuve cylindrique de stockage de 40 m\u00b0 pos\u00e9e sur une dalle g\u00e9nie civil,\n\u00ab une canalisation de refoulement des eaux d\u00e9sinfect\u00e9es vers le camion-citerne,\n* une borne de puisage \u00e0 badge.\nLe sch\u00e9ma de principe du traitement tertiaire est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. Qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nLes niveaux de qualit\u00e9 attendus pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es selon les Usages autoris\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les suivants :\nParam\u00e8tres Qualit\u00e9 A\nMES (mg/L) <10\nDBOS (mg/L) <10\nTurbidit\u00e9 (NUT) s5\nEscherichia coli (UFC/100 mL) <10\nColiphages (UFC/100 mL) <10\nClostridium perfringens (UFC/100 mL) <10\nLegionella spp (UFC/L) < 1000 UFC/100mL\nDDTM 34\nB\u00eat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n4/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nTITRE II. PRESCRIPTIONS\nARTICLE S. Station de B\u00e9ziers\n1. Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de B\u00e9ziers, sous ma\u00eetrise d'ouvrage du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\ncomp\u00e9tente en assainissement, est con\u00e7ue pour traiter Une charge brute de pollution organique\ncorrespondante \u00e0 219 400 Equivalents/Habitants (EH), soit 13 164 kg/j de DBOs.\nLe d\u00e9bit moyen journalier en entr\u00e9e est de 16 721 m\u00b0/j (donn\u00e9es autosurveillance 2022).\nElie est situ\u00e9e sur la commune de B\u00e9ziers, aux coordonn\u00e9es Lambert 93 X : 773207 Y : 6276342.\n2. Performances d'\u00e9puration\nSans pr\u00e9judice des dispositions prescrites \u00e0 l'article 4, la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est\nconditionn\u00e9e au respect des valeurs limites impos\u00e9es \u00e0 la station par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre\n2013.\n3. Am\u00e9nagements pr\u00e9vus sur la station ,\nLes am\u00e9nagements pr\u00e9vus sur la station sous ma\u00eetrise d'ouvrage sont ceux pr\u00e9vus dans l'article 4 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4. Baches de r\u00e9serve\nQuatre b\u00e2ches de 15m3 seront install\u00e9es sur diff\u00e9rents sites accessibles aux services de la ville .\nLa carte de localisation des b\u00e2ches de r\u00e9serve sur le territoire de la commune est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 4\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5. Point r\u00e9glementaire auto-surveillance\nLe point de mesure A8 relatif \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au fichier de\ntransmission des donn\u00e9es d'auto-surveillance.\n6. Pourcentage du rejet total\nLe recyclage des eaux us\u00e9es de la station de B\u00e9ziers repr\u00e9sentera au maximum 1 603 m\u00b0 d'eau par mois\npour un total d'environ 18 966 m3/an sur les 6 511 111 m\u00b0 rejet\u00e9es au milieu naturel (donn\u00e9es 2022) soit\n0,29 % du rejet total de la station.\n7. Rejet en cas de non utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nLes eaux trait\u00e9es non utilis\u00e9es sont stock\u00e9es dans la cuve de 40 m\u00b0 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4,\nAfin d'\u00e9viter tout traitement inutile, seul le volume n\u00e9cessaire aux utilisations pr\u00e9vues sera trait\u00e9.\nConsid\u00e9rant l'implantation de la station de traitement des eaux us\u00e9es, lors de la vidange de la cuve de\nstockage, les eaux peuvent \u00eatre rejet\u00e9es en t\u00eate de station, \u00e0 l'aval du point A3. |\n8. Maintenance\nTout doit \u00eatre mis en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des conditions propices \u00e0 la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces\nmicrobiennes ou d'agents pathog\u00e8nes notamment :\n+ l'absence de bras mort sur le r\u00e9seau est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e,\n\u00able temps de stockage dans tous les dispositifs ne doit pas exc\u00e9der 72h,\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n5/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n* le mat\u00e9riel utilisant de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que de\nringages et d\u00e9sinfections aussi souvent que n\u00e9cessaire,\n* les r\u00e9servoirs sont prot\u00e9g\u00e9s contre l'introduction et la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces nuisibles et\nd'insectes. Les a\u00e9rations sont munies de grilles anti moustiques,\n*__ l'exploitant doit prot\u00e9ger les syst\u00e8mes contre les \u00e9l\u00e9vations importantes de temp\u00e9ratures. Le\nmaintien d'une temp\u00e9rature de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C est \u00e0 rechercher.\nLes ouvrages et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et au nettoyage\ndes voiries sont convenablement entretenus et font l'objet d'examens p\u00e9riodiques appropri\u00e9s. ils sont\nmaintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nARTICLE 6. Programme d'utilisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un programme d'utilisation.\nLe programme d'utilisation est formalis\u00e9 et transmis au pr\u00e9fet et aux maires concern\u00e9s au plus tard un\nmois avant le d\u00e9but de la campagne d'utilisation par les parties prenantes.\nIl est mis \u00e0 jour a minima tous les ans.\nEn cas de modification, la version actualis\u00e9e est transmise au pr\u00e9fet et aux maires concern\u00e9s au plus\ntard Un mois apr\u00e8s son actualisation. En cas de modification pouvant avoir un impact sur la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire, l'irrigation est suspendue dans l'attente de l'accord conjoint du Pr\u00e9fet et des services de Il'ARS.\nARTICLE 7 Programme de surveillance des eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es\n1. Suivi de la qualit\u00e9 des eaux en sortie de station\n11. Suivi initial pour la mise en service :\nAvant la mise en service de l'installation de traitement tertiaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, puis tous les\ndeux ans et en cas de modernisation des \u00e9quipements et d'ajout de nouveaux \u00e9quipements ou\nproc\u00e9d\u00e9s, les analyses des param\u00e8tres suivants sont \u00e0 r\u00e9aliser :\nParam\u00e8tres Abattement en log (entre l'entr\u00e9e de la station de traitement des\neaux us\u00e9es et le point de conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es)\nEscherichia coli #5\nColiphages totaux/coliphages F- 26\nsp\u00e9cifiques/coliphages\nsomatiques/coliphages\nSpores de Clostrifidum 2 4 dans le cas de spores de Clostrifidum perfringens\nperfringens/bact\u00e9ries 25 dans le cas de bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices et leurs\nana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices et spores\nleurs spores\nPour la validation des performances lors de la mise en service du traitement tertiaire, le suivi analytique\nest r\u00e9alis\u00e9 sur une p\u00e9riode d'au moins six mois cons\u00e9cutifs avec une fr\u00e9quence mensuelle d'analyses\nportant sur les param\u00e8tres d\u00e9finis pour la surveillance en routine ci-apr\u00e8s.\n1.2. Surveillance en routine\nLe suivi en routine est r\u00e9alis\u00e9 toutes les semaines sur les param\u00e8tres suivants :\n. DDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Emest Granier\nCS60556\n6/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n* mati\u00e9res en suspension\n* DBOS\n* Escherichia coli\nConsid\u00e9rant le risque d'a\u00e9rosols, un suivi mensuel est \u00e0 r\u00e9aliser sur le param\u00e8tre Legionella spp. Cette\nfr\u00e9quence pourra \u00eatre adapt\u00e9e sur demande du producteur des eaux us\u00e9es, avec des analyses r\u00e9alis\u00e9es\nsur Un an apr\u00e8s accord du service de police des eaux et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au point de sortie de traitement et au point d'usage (\u00e0 la sortie du\nstockage des eaux us\u00e9es trait\u00e9es).\n1.3. Validation de la performance de l'installation\nUn suivi p\u00e9riodique de v\u00e9rification du niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 tous\nles 2 ans.\nCe suivi est r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemble des param\u00e8tres d\u00e9finis dans l'article 4 en sortie du module de\ntraitement d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 et au point d'usage.\nAu moins 90 % des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s pour chaque param\u00e8tre doivent atteindre ou d\u00e9passer les\nobjectifs de performance. Si un indicateur biologique n'est pas pr\u00e9sent en quantit\u00e9 suffisante dans les\neaux us\u00e9es pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction log10, les exigences de validation sont satisfaites.\nLes \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des param\u00e8tres microbiologiques pr\u00e9vus pour le suivi\nde routine et la validation de la performance de l'installation au point de conformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 la norme EN ISO 19458 ou \u00e0 toute autre norme nationale ou internationale\ngarantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.\nLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9, pour les\nparam\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon la norme |SO/ CEI 17025, par le comit\u00e9\nfran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9quivalent europ\u00e9en signataire de\nl'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation.\n14, Transmission des r\u00e9sultats\nLes r\u00e9sultats du suivi initial, du suivi p\u00e9riodique, du suivi de routine et du suivi de la qualit\u00e9 des boues de\nann\u00e9e N sont transmis au pr\u00e9fet et aux maires concern\u00e9es avant le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1. Cette\ntransmission concerne :\n* la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es,\n* les volumes annuels utilis\u00e9s en fonction des usages.\n1.5. Actions en cas de r\u00e9sultats non-conformes\nAu cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d'une analyse met en \u00e9vidence le d\u00e9passement d'une valeur de concentration\nimp\u00e9rative :\n* l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat imm\u00e9diat de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour le\nnettoyage de voiries, dans l'attente de la r\u00e9alisation des investigations et des analyses de\nconfirmation,\n* les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont rejet\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gout ou dans le milieu naturel, sans pr\u00e9judice des\nr\u00e9glementations applicables,\n* l'exploitant recherche les causes du d\u00e9passement, prend les mesures ad\u00e9quates pour y\nrem\u00e9dier et renseigne le fichier sanitaire,\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\n6 . CS6055:7/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n* l'information est transmise au service police de l'eau,\n\u00b0 dans le m\u00eame temps, un traitement permettant aux eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es de recouvrer le\nniveau de qualit\u00e9 sanitaire ad\u00e9quat est rapidement mis en \u0153uvre,\n\u00b0 la reprise de l'alimentation en eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es de l'installation ou de l'activit\u00e9 concern\u00e9e\nest soumise \u00e0 l'avis des autorit\u00e9s sanitaires,\n* en cas de d\u00e9passement prolong\u00e9 des valeurs de concentration maximales imp\u00e9ratives, malgr\u00e9\nles interventions de l'exploitant, le repr\u00e9sentant de l'Etat et les autorit\u00e9s sanitaires peuvent\ninterdire l'utilisation des eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es pour le nettoyage des voiries.\n1.6. Actions en cas de risque suspect\u00e9 pour ia sant\u00e9\nSi le producteur des eaux us\u00e9es ou l'exploitant de l'installation de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es\nest inform\u00e9 d'un risque av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9 pour la sant\u00e9 des populations expos\u00e9es en lien avec son\nsyst\u00e8me :\n+ il'informe sans d\u00e9lais le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et les autorit\u00e9s sanitaires,\n* il fait r\u00e9aliser dans les meilleurs d\u00e9lais toutes les investigations et pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0\nl'analyse de la situation,\n* il suspend la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et met en \u0153uvre les actions correctives visant \u00e0\nr\u00e9tablir la qualit\u00e9 des eaux,\n* il s'assure de l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre et du respect des crit\u00e8res de qualit\u00e9 de\nl'eau,\n*__ilinforme le repr\u00e9sentant de l'Etat et les autorit\u00e9s sanitaires des mesures correctives r\u00e9alis\u00e9es. La\nreprise de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es est soumise \u00e0 l'avis des autorit\u00e9s sanitaires.\nARTICLE 8. Qualit\u00e9 des boues produites\nL'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es issues de station d'\u00e9puration qui produisent des boues ne respectant\npas l'ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998\nest interdite.\nLes tableaux la et Ib sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLes modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage des boues sont celles pr\u00e9sentes dans l'annexe V de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier\n1998.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi de la qualit\u00e9 des boues permettant d'attester que les valeurs\nlimites sont bien respect\u00e9es.\nLes r\u00e9sultats d'analyses sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le de la DDTM de\nl'H\u00e9rault ou de l'ARS.\nARTICLE 9. P\u00e9riodes de nettoyage des voiries autoris\u00e9es\n1. Horaires de nettoyage\n: DDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Emest Granier\nCS60556\n8/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nLes op\u00e9rations de nettoyage utilisant des lances \u00e0 haute pression aliment\u00e9es en eau us\u00e9e trait\u00e9e doivent\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur une tranche horaire de 4h \u00e0 7h du matin.\nLes engins n'exposant pas le public \u00e0 des a\u00e9rosols peuvent intervenir en journ\u00e9e.\n2. Conditions d'utilisation\nLes op\u00e9rations avec des lances \u00e0 haute pression aliment\u00e9es en eau us\u00e9e trait\u00e9e sont suspendues en cas\nde pr\u00e9sence de public \u00e0 moins de 30 m.\nL'utilisation des lances aliment\u00e9es.en eau us\u00e9e trait\u00e9e est interdite si la vitesse du vent est sup\u00e9rieure \u00e0\n20 km/h, mesur\u00e9e par un an\u00e9mom\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0 2 m au dessus du sol dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone\nd'autorisation ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Une vitesse de vent dont ia moyenne mesur\u00e9e pendant une\ndur\u00e9e de 10 minutes est sup\u00e9rieure \u00e0 cette valeur d\u00e9clenche de fa\u00e7on automatique l'arr\u00eat des\ncp\u00e9rations de nettoyage par lance.\nIf est recommand\u00e9 de restreindre au maximum le nettoyage des voiries en p\u00e9riodes de forte affluence,\nmalgr\u00e9 la qualit\u00e9 de l'eau utilis\u00e9e. Le nettoyage aux abords des \u00e9coles doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en dehors des\nhoraires de pr\u00e9sence du public.\nCes p\u00e9riodes et r\u00e8gles d'utilisation sont adapt\u00e9es en cas de restriction s\u00e9cheresse, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10. Restrictions en cas de s\u00e9cheresse\nLes usages \u00e0 partir d'eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es en provenance de la station de B\u00e9ziers sont soumis aux\nrestrictions suivantes en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, selon les niveaux de gravit\u00e9 fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncadre d\u00e9partemental de restrictions en vigueur :\n* alerte: les apr\u00e8s-midis, restriction \u00e0 l'usage des balayeuses et laveuses de voirie uniquement,\nexception pour des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques pour imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire,\n\" alerte renforc\u00e9e: limitation au strict n\u00e9cessaire. Les apr\u00e8s-midis, restriction \u00e0 l'usage des\nbalayeuses et laveuses de voirie uniquement, exception pour des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques pour\nimp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire,\n* crise: limitation au strict n\u00e9cessaire, sous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable\nentra\u00eenant une baisse significative des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 la station et rejet\u00e9es au milieu.\nLes apr\u00e8s-midis, restriction \u00e0 l'usage des balayeuses et laveuses de voirie uniquement, exception\npour des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques pour imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire.\nLes utilisateurs doivent s'assurer des niveaux de gravit\u00e9 en vigueur, disponibles sur le site de la pr\u00e9fecture\nde l'H\u00e9rault.\nARTICLE T1. Distances et restrictions \u00e0 respecter vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s ou usages\nLes distances minimales \u00e0 respecter entre les zones d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et les activit\u00e9s \u00e0\nprot\u00e9ger doivent \u00eatre conformes au tableau 7 de l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2023\nrelatif \u00e0 l'arrosage des espaces verts.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n9/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra v\u00e9rifier que le nettoyage des voiries ne se situe pas dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection de captage d'eau potable |'interdisant.\nARTICLE 12. Gestion du r\u00e9seau de distribution\nEn l'absence de r\u00e9seau de distribution, les eaux us\u00e9es trait\u00e9es peuvent \u00eatre achemin\u00e9es sur le site\nd'utilisation \u00e0 l'aide de mat\u00e9riel sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9 uniquement \u00e0 cet usage (tonne \u00e0 eau, camion-\nciterne,...), sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :\n* le mat\u00e9riel fait l'objet d'un rin\u00e7age apr\u00e8s chaque utilisation,\n* le temps de s\u00e9jour des eaux dans le mat\u00e9riel est minimis\u00e9 et ne d\u00e9passe pas 72 heures.\nLe stockage et la distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 ne pas d\u00e9grader ja\nqualit\u00e9 de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e, \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des populations expos\u00e9es et des installations et \u00e0\n\u00e9viter tout contact accidentel avec les eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nLe producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'assure que les canalisations sur l'ensemble du syst\u00e8me de\ntraitement et de puisage des eaux Us\u00e9es sont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par un pictogramme eau non\npotable \u00e0 tous les points d'entr\u00e9e et de sortie des vannes et des appareils.\nLe r\u00e9seau, ainsi que le mat\u00e9riel d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont con\u00e7us de telle sorte que le\ngestionnaire puisse r\u00e9aliser facilement des purges.\nTout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du r\u00e9seau de distribution d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es\navec le r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est interdit.\nARTICLE 13. Mesures d'information du public et des utilisateurs\nLes agents qui r\u00e9alisent le nettoyage des voiries sont inform\u00e9s sur l'origine de l'eau et sensibilis\u00e9s au\nrisque d'utilisation de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e.\nUne information compl\u00e8te du public doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Cette information doit pr\u00e9ciser les zones\nconcern\u00e9es par l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour le nettoyage urbain, les principales prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ainsi que les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre, notamment sur le plan\nsanitaire.\nTous les r\u00e9servoirs et les points de puisages d'eau non potable sont pourvus d'une plaque signal\u00e9tique\nvisible et lisible, mentionnant \u00ab eau non potable \u00bb et d'un pictogramme caract\u00e9ristique. Les robinets qui\nne peuvent \u00eatre rendus inaccessibles au public ne doivent \u00eatre man\u0153uvrables qu'\u00e0 l'aide d'une cl\u00e9.\nDes panneaux d'information doivent \u00eatre install\u00e9s sur les engins de nettoyage de mani\u00e8re \u00e0 informer le\npublic et les passants de l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es. Ces panneaux d'information doivent\n\u00e9galement rappeler aux professionnels utilisateurs les bonnes r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00eatre\nexpos\u00e9s aux \u00e9ventuels contaminants pr\u00e9sents dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es (par contact main-bouche,\nfrottage des yeux apr\u00e8s avoir touch\u00e9 les zones arros\u00e9es, etc.).\nUne communication de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de la ville de B\u00e9ziers sera r\u00e9alis\u00e9e sur diff\u00e9rents\nm\u00e9dias.\nARTICLE 14. Carnet Sanitaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et les utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es mettent en place chacun un\ncarnet sanitaire.\nLes informations qui figurent dans le carnet sanitaire du producteur sont :\n+. le sch\u00e9ma de principe du syst\u00e8me,\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n10/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n* les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es fournis,\n\u00b0 Jes r\u00e9sultats des programmes de surveillance d\u00e9finis \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n* un recueil des op\u00e9rations de suivi de la qualit\u00e9, de maintenance et d'iritervention r\u00e9alis\u00e9es sur\nl'installation de production,\n* Vindication des incidents, d\u00e9fauts, \u00e9v\u00e8nements exceptionnels affectant le fonctionnement\nnormal de l'installation, accompagn\u00e9e de tous les commentaires appropri\u00e9s,\n* les effets de ces incidents et \u00e9v\u00e9nements sur les r\u00e9sultats analytiques et la qualit\u00e9 des eaux en\ncorrespondance avec les modalit\u00e9s de gestion de l'installation,\n* les mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ces incidents et d\u00e9fauts, limiter leurs cons\u00e9quences et \u00e9viter\nleur renouvellement.\nLes informations qui figurent dans le carnet sanitaire du ou des utilisateurs sont :\n\u00b0 le type d'usage tel qu'identifi\u00e9 dans l'annexe,\n* les p\u00e9riodes d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es,\n* le d\u00e9tail des proc\u00e9dures de nettoyage et d'entretien du r\u00e9seau d'utilisation,\n* la nature des terrains arros\u00e9s par des eaux us\u00e9es trait\u00e9es,\n'le cas \u00e9ch\u00e9ant, les justificatifs de mise en \u0153uvre des barri\u00e8res par l'utilisateur,\n* les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es apport\u00e9s.\nLe carnet sanitaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au\nmoins annuellement \u00e0 la date d'anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu \u00e0 [utilisation\nd'eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nARTICLE 15. Mesures relatives au risque sanitaire professionnel\nUn document rappelant les risques et les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 respecter est \u00e9tabli et pr\u00e9sent\u00e9 aux\ntravailleurs concern\u00e9s.\nCes mesures de pr\u00e9vention incluent les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne \u00e0 respecter, le port des \u00e9quipements de\nprotection individuelle et les actions en cas d'exposition accidentelle.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des mesures sanitaires pr\u00e9vues par le personnel intervenant sur les lieux\nd'usage des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nARTICLE 16. Convention entre producteur et utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nUne convention est sign\u00e9e entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les utilisateurs de l'eau (prestataires externes). La\nr\u00e9partition des t\u00e2ches incombant \u00e0 chaque acteur fait l'objet d'une note interne r\u00e9dig\u00e9e d\u00e8s la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nCe document d\u00e9crit notamment la gestion du lavage des voiries et les modalit\u00e9s de suivi (sols, effluents,\nsurveillance des impacts sanitaires).\nARTICLE 17 Bilan Global\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 29/08/2023, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit un bilan global tous les\ncing ans, qui pr\u00e9sente de fa\u00e7on qualitative et quantitative :\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n11/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n* les impacts sanitaires et environnementaux ;\n* \u2014 Jes volumes journaliers trait\u00e9s ;\n* une \u00e9valuation \u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre.\nCe bilan est transmis et adress\u00e9 au pr\u00e9fet, qui le transmet au conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois mois suivant sa\nr\u00e9ception, un avis sur les r\u00e9sultats et l'int\u00e9r\u00eat du projet r\u00e9alis\u00e9.\nL'exploitant r\u00e9alise un bilan mensuel de l'utilisation des eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es pour le nettoyage des eaux\nde voiries qu'il transmet au service police de l'eau avant la fin de chaque mois.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Emest Granier\nCS60556\n12/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nTITRE Ill, DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 16. Caract\u00e8re de l'autorisation - Dur\u00e9e de l'autorisation\nCette autorisation est valable \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et engage le\nd\u00e9clarant au respect de ses dispositions.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'autorisation\ncesse de produire effet, si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s,\nsi l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 19. Conformit\u00e9 au dossier - Modifications\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice\ndes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet, lors de sa\nmise en \u0153uvre ou au cours de son exploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle\nautorisation. Est regard\u00e9e comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur les\ndangers ou inconv\u00e9nients du projet pour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. La\nd\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.\nEn dehors des modifications substantielles, toute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Le pr\u00e9fet modifie, s'il y a lieu, les\nprescriptions.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de six mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nARTICLE 20. D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de\nd\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service, dans un d\u00e9lai minimum\nde 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant l'op\u00e9ration. |\nLe terme travaux d\u00e9signe l'ensemble des interventions sur le terrain men\u00e9 dans le cadre du projet. Ainsi,\nil comprend l'ensemble des interventions depuis la phase pr\u00e9paratoire au chantier jusqu'\u00e0 la phase de\nr\u00e9colement.\nARTICLE 21. Accidents - Incidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de environnement est d\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 211-5 du Code de l'environnement. Ces incidents ou accidents devront \u00eatre report\u00e9s dans un registre\ntenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nARTICLE 22. Cessation - Remise en \u00e9tat\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des\nmesures prises, Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du\nsite,\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n13/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARTICLE 23. Abrogation \u2014 Suspension ~ Interdiction\nEn cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, le pr\u00e9fet peut\nsuspendre, sans d\u00e9lai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise\nen \u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre ce danger ou cet inconv\u00e9nient.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs de rejet prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la station cit\u00e9e en\narticle 2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer imm\u00e9diatement le pr\u00e9fet et les autres parties prenantes.\nL'utilisation et le stockage des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont alors interdits jusqu'\u00e0 transmission au pr\u00e9fet des\nr\u00e9sultats d'analyses conforme aux valeurs limites.\nEn cas d'abrogation, de suspension d'autorisation, de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors\nservice ou de suppression, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, la reprise de l'activit\u00e9 ou\nla remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance du\nsyst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es en sortie de station, du chantier, de l'\u00e9coulement des eaux et Ja\nconservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il ala responsabilit\u00e9.\nARTICLE 24, Contr\u00f4le - Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement ou du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre mis en ceuvre les sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le Code\nde l'environnement, notamment ses articles L171-1 \u00e0 L17112.\nLe d\u00e9clarant sera tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de\nl'environnement et l'article L14211 du Code de Sant\u00e9 Publique. li devra leur permettre de proc\u00e9der \u00e0\ntoutes op\u00e9rations utiles pour constater l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents en charge du contr\u00f4le pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le\nde la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.216-4 \u00e0 L.216-7, L.216-13 et R.216-\n2 du code de l'environnement.\nLes services charg\u00e9s du contr\u00f4le pourront alors demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'interrompre les op\u00e9rations\nd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nARTICLE 25, Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 26. Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 27. Publication \u2014 Information des tiers\nEn vue de l'information des tiers :\n* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de B\u00e9ziers, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\nDOTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n14720 \n34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n* un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de B\u00e9ziers pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois ; Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du\nmaire ; |\n\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e \u00e0 chaque\nparties prenantes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat (pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault), pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\nARTICLE 28. Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Montpellier :\n\u00b0 par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de cet\narr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n* par le titulaire de l'autorisation, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-2 du code\nde justice administrative.\nARTICLE 29. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e,\nLe maire de la ville de B\u00e9ziers,\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nTT\n, vier LAI }\nvier LAU\nODTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n15/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nANNEXE 1. Sectorisation de la ville\nChaque secteur est nettoy\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence diff\u00e9rente afin de s'adapter \u00e0 l'usage et la fr\u00e9quentation\ndu secteur.\nLes secteurs sont nomm\u00e9s par chiffres et affectation :\n* G1, G2 etc, : secteurs de l'agence Gaveau, situ\u00e9e au N\u00b0 36 rue St Jacques ouverte uniquement le\nmatin, =\n* CVI, CV2 etc, : secteurs de l'agence du Cimeti\u00e8re Vieux situ\u00e9 Sentier du Belbezet ouverte le\nmatin et l'apr\u00e8s-midi,\n* $1, $2 etc, : secteurs de l'agence Segondat le matin, situ\u00e9e au 25 av du Dr J-Marie Fabre ouverte\nle matin et l'apr\u00e8s-midi,\n* D1, D2 etc, : secteurs de l'agence de la Dev\u00e8ze situ\u00e9e rue Louis Serre ouverte le matin, '\n* SAM 1, SAM 2 etc ainsi que les ext\u00e9rieurs de la ville : secteurs de l'agence de Segondat les apr\u00e8s-\nmidis. |\nSur le plan ci-dessous, l'agence du Cimeti\u00e9re-Vieux l'apr\u00e8s-midi n'est pas mentionn\u00e9e, elle reprend les\nsecteurs de l'hyper centre. :\nDDTM 34\nBat, Ozone, 181 place Emest Granier\nCS60556\n16/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nANNEXE 2.Sch\u00e9ma de principe de traitement des eaux us\u00e9es\nLe sch\u00e9ma ci-dessous pr\u00e9sente le proc\u00e9d\u00e9 de traitement mis en \u0153uvre pour l'ensemble du projet de\nREUT.\nR\u00e9seaux de collecte |de mise cu oysan | us\u00e9es trah\u00e9es\n4 Fili\u00e8re historique\nese\nSoret { Flli\u00e8re\nmambranaice\n\u00c0 srutnduariste\nStation d'\u00e9puration de eee | eeBiziers {sen} Point d\u00e9 pulsoge avec\n: \n1. compta.\nlerigztion des\n' \u00e0 * arbres\nee OU +! Lavage de voirie\na j\n\"| Hv\u00e9rocuroge\nSrstbine de traltemert des ue desocage\neaux us\u00e9es de Sdsiens dam\ne e \u00b0 e \u00b0\nFiltre de traitement REUT Point da puisage sure ste Usagers utilisant les CUT pour le levage de voisie descompl\u00e9metaire compos\u00e9e ela ation care de tiers / stockage dana des Biche\nd'une chloration Interm\u00e9diaires /hydrocurage\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n17/20 34064 MONTPELUER Cedex 2\n\nANNEXE 3.Localisation du traitement et du stockage des eaux us\u00e9es\n= : - ee ym\nFigure 2: Emplacements disponibles pour l'installatio n du traitement et du stockage\nANNEXE 4. Localisation des b\u00e2ches de r\u00e9serve\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n18/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nLes quatre b\u00e2ches seront situ\u00e9es sur les sites suivants :\n* 25 avenue du Docteur Jean-Marie - Atelier des services techniques nettoiement et espaces verts\n- Site Segondat ;\n* Rue Louis Serre - Site Saint-Jean d'Aureilhan ; 5\n* Avenue de la Tann\u00e9e - Centre technique des espaces verts - Site Gargailhan ;\n\u00b0 Sentier de Belbezzt - Cimeti\u00e8re vieux ;\nALL NAUEN des L peck ged ea ALAN d'emait da when\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS6055619/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nANNEXE 5.Tableaux la et Ib de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions\ntechniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles\nTableau | a : teneurs limites en \u00e9l\u00e9ments-traces dans les boues\n\u00c9l\u00e9ments-tracesValeur limite dans les bouesFlux maximum cumul\u00e9,\napport\u00e9 par les boues en 10 ans(mg/kg MS) (g/m?)\nCadmium. 20 (*) 0,03 (**)\nChrome 1 000 15\nCuivre 1000 1,5\nMercure 10 0,015\nNickel 200 0,3\nPlomb 800 1,5\nZinc 3 000 45\nChrome + cuivre + nickel + zinc 4000 6\n(*) 15 mg/kg MS \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2001 et 10 mg/kg MS \u00e0 compter du 1\" janvier 2004\n(**) 0,015 g/m? \u00e0 compter du 1\" janvier 2001\nTableau ! b : teneurs limites en compos\u00e9s-traces organiques dan les boues\nValeur limite dans les boues\n(mg/kg MS)Flux maximum cumul\u00e9, apport\u00e9\npar les boues en 10 ans\n20/20Compos\u00e9s-traces (g/m?)\nCas g\u00e9n\u00e9ral Fpandage BUF Cas g\u00e9n\u00e9ral Epandage SHE\npaturages paturages\nTotal des 7 principaux PCB 'Ba _ 0,8 0,8 1,2 1,2\nFluoranth\u00e8ne .. Si aa aiTa IRS 5 4 75 6\n< Benzo(b}fluoranth\u00e8ne | 2,5 25 .4 4\n2 1,5 3 2\nBenzo(a)pyr\u00e8ne -\n(*) PCB28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-2024-34-14\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-2023-318-01 compl\u00e9mentaire du 12\nd\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet d'am\u00e9nagement de la RD68 (le Lien) entre 1'A750 \u00e0 Bel Air et la RD 986l'am\u00e9nagement et du logement\nau Nord de Saint- G\u00e9ly-du-Fesc (H\u00e9rault)\nLE PR\u00c9FET DE L'HERAULT\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le D\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune\net de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-BMC-2019-189-01 du 08 juillet 2019 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet d'am\u00e9nagement de la RD68 (le\nLien) entre 1'A750 \u00e0 Bel Air et la RD 986 au Nord de Saint-G\u00e9ly-du-Fesc (H\u00e9rault).\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-BMC-2021-299-01 du 26 octobre 2021 de d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es, compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-BMC-2019-189-01 du 08 juillet 2019 pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD68 entre 1'A750 \u00e0 Bel Air et la RD 986 au Nord de Saint-G\u00e9ly-du-Fesc\n(H\u00e9rault).\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M Fran\u00e7ois-Xavier Lauch en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DE-2023-318-01 du 12 d\u00e9cembre 2023 de d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es, compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-BMC-2019-189-01 du 08 juillet 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DREAL-BMC-2021-299-01 du 26 octobre 2021 pour le projet d'am\u00e9nagement de la RD68\nentre l'A750 \u00e0 Bel Air et la RD 986 au Nord de Saint-G\u00e9ly-du-Fesc (H\u00e9rault).\n\nVu =' expertise portant sur le gla\u00efeul douteux r\u00e9alis\u00e9e sur la zone d'implantation de la Liaison\nIntercommunale d'Evitement Nord de Montpellier (LIEN) (H\u00e9rault) r\u00e9dig\u00e9 par le Conservatoire\nBotanique National M\u00e9diterran\u00e9en (CBNM) et l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 (OFB), en ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le courrier et le dossier technique du Conseil D\u00e9partemental de l'H\u00e9rault en date de 25 juin 2024\net le courriel \u00e9lectronique modifiant cette demande en date du 31 juillet 2024 ;\nVu les CERFA n\u00b013 617*01 et 11 633*02 de demande de d\u00e9rogation sign\u00e9s le 31 juillet par le Conseil\nD\u00e9partemental de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant les demandes du Conseil D\u00e9partemental de l'H\u00e9rault en date de 25 juin 2024 et du 31\njuillet 2024 de prendre en compte l'\u00e9volution du nombre de giaieul douteux lors du dernier inventaire\neffectu\u00e9 le 17 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de sp\u00e9cimens (pieds/cormes/graines...) des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00e9voluer\nd'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre en fonction des facteurs environnementaux et climatiques ;\nConsid\u00e9rant que ces sp\u00e9cimens de gla\u00efeuls douteux sont apparus suite aux travaux de\nd\u00e9frichement et d\u00e9broussaillage d'une pin\u00e8de qui ont ouvert le milieu favorisant ainsi le\nd\u00e9veloppement de cette esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale ;\nConsid\u00e9rant que cette nouvelle hausse du nombre de pieds, cormes et de graines de glaieul douteux est\nconstat\u00e9 post\u00e9rieur \u00e0 l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DE-2023-318-01 du 12 d\u00e9cembre\n2023 et qu'il y a lieu de la prendre en consid\u00e9ration;\nConsid\u00e9rant que les graines sont r\u00e9colt\u00e9es exclusivement sur 52 pieds fleuris qui font partie des pieds\nautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre enlev\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DREAL-BMC-2019-189-01, n\u00b0DREAL-BMC-2021-\n299-01 et n\u00b0DREAL-DE-2023-318-01 sont suffisants pour maintenir dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable la population de gla\u00efeul douteux dans cette aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que les deux autres conditions de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation, \u00e0 savoir l'absence de\nsolutions alternatives satisfaisantes et raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, ne sont pas remises\nen cause par l'apparition de sp\u00e9cimens suppl\u00e9mentaires de gla\u00efeuls douteux sur l'emprise du projet,\ncons\u00e9cutive aux seuls travaux de d\u00e9frichement et de d\u00e9broussaillement effectu\u00e9s \u00e0 l'automne 2021\ndans le cadre du projet routier\nConsid\u00e9rant les observations par courriel \u00e9lectronique en date du 09 ao\u00fbt 2024 du Conseil\nD\u00e9partemental de l'H\u00e9rault consult\u00e9 sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 08 ao\u00fbt 2024 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de i'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie (DREAL) ;\nARRETE\nArticle 1. :\nLe paragraphe d\u00e9nomm\u00e9 Nature de la d\u00e9rogation de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL.-\nDE-2023-318-01 compl\u00e9mentaire est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Est accord\u00e9e aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, et sous r\u00e9serve de la bonne mise en \u0153uvre de\nl'ensemble des mesures prescrites dans cet arr\u00eat\u00e9, une d\u00e9rogation aux interdictions portant sur\nl'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e suivante :\nN\n\nFlore (1 esp\u00e9ce) : Glaieul douteux (Gladolus dubius) pour les actions suivantes :\n- destruction de 520 pieds suppl\u00e9mentaires soit un total de 570 pieds de glaieul douteux en prenant\nen compte l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-BMC-2019-189-01 du 08 juillet 2019 et l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-BMC-2021-299-01 du 26 octobre 2021 ;\n- manipulation, transport et utilisation de 5 100 sp\u00e9cimens (cormes, graines, pieds...), conform\u00e9ment a\nla note expertise du Conservatoire Botanique National M\u00e9diterran\u00e9en (CBNM) et l' Office Fran\u00e7ais\npour la Biodiversit\u00e9 (OFB) d'ao\u00fbt 2023 ; \u00bb\nArticle 2. :\nLe deuxi\u00e8me paragraphe d\u00e9nomm\u00e9 P\u00e9riode de validit\u00e9 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-\nDE-2023-318-01 compl\u00e9mentaire est remplac\u00e9 par :\n\u00ab \u00c0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation et pendant toute la dur\u00e9e des travaux\nd'am\u00e9nagement de la RD68 (LIEN) entre ]'A750 \u00e0 Bel Air et la RD986 au nord de Saint-G\u00e9ly-du-\nFesc (H\u00e9rault) auquel s'ajoute le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures\ncompensatoires pour les 570 pieds de gla\u00efeuls douteux sur une dur\u00e9e de 30 ans.\nLa date de d\u00e9clenchement de ce d\u00e9lai des 30 ans concernant les mesures compensatoires des 570 pieds\nde gla\u00efeul douteux s'effectue par simple courrier de la DREAL Occitanie sur la base d'un constat\ng\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9 de la pr\u00e9sence de 570 pieds de gla\u00efeuls douteux d\u00e9nombr\u00e9s dans les placettes\ncompensatoires des trois sites retenus suite \u00e0 des transplantations et semis de gla\u00efeuls douteux. \u00bb\nArticle 3, :\nLe troisi\u00e8me paragraphe de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DE-2023-318-01 compl\u00e9mentaire est\nremplac\u00e9 par :\n\u00ab Un Comit\u00e9 de Pilotage (COPIL) de suivi est mis en place d\u00e8s le lancement des mesures\ncompensatoires comprenant le Conseil D\u00e9partemental de l'H\u00e9rault avec le bureau d'\u00e9tude qui suit la\ncompensation, le Conservation Botanique Naturel M\u00e9diterran\u00e9en (CBNM), l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 (OFB) et la DREAL Occitanie. Ce COPIL se r\u00e9unit annuellement pendant cinq ans puis\ntous les 3 ans jusqu'\u00e0 arriver aux termes des 30 ans de compensation. Lors de ce COPIL, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire a pour fonction de proposer des actions afin d'atteindre et de maintenir la pr\u00e9sence de\n570 pieds de gla\u00efeuls douteux dans les placettes des trois sites de compensation sur 30 ans concernant\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le nombre est de 570 pieds s'il est consid\u00e9r\u00e9 l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nconcern\u00e9s. Chaque COPIL fait l'objet d'un compte-rendu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui est transmis aux\nparticipants dans le mois qui suit la date du COPIL. \u00bb\nArticle 4. :\nLe sixi\u00e8me paragraphe de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DE-2023-318-01 compl\u00e9mentaire est\nremplac\u00e9 par :\n\u00ab La transplantation des pieds de glaieuls douteux s'effectue en automne / hiver 2023 et 2024. Les\n\u00e9l\u00e9ments concernant l'organisme qui proc\u00e8de aux semis de cormes et de graines (en pr\u00e9cisant les\nnoms des personnes et leurs comp\u00e9tences) et les modalit\u00e9s de collecte-transport-utilisation sont\n\ntransmis 4 la DREAL Occitanie (Direction Ecologie) avant le d\u00e9marrage de ces travaux. Le pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral constitue pour les personnes mentionn\u00e9es dans ce document une autorisation de\nmanipuler 5 100 sp\u00e9cimens de gla\u00efeul douteux dans le cadre des travaux de compensations. \u00bb\nArticle 5. Modifications ou adaptations des mesures\nTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation et\nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le Conseil D\u00e9partemental de\nl'H\u00e9rault et la DREAL Occitanie. Il en est de m\u00eame pour toute modification des mesures visant a\n'\u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que.\npour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement\npoursuivi et prescrit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6. Incidents .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 d\u00e8s qu'elle en a\nconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7. Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents\net ceux des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou\nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0\nl'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8. Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations\nn\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser ses travaux.\nArticle 9. Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'H\u00e9rault. |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nMontpellier dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, ou un recours\nhi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature \u2014 Tour S\u00e9quo\u00efa \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux\nmois vaut rejet de la demande).\n\nArticle 10. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et\ndu logement Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nES\nFait \u00e0 Montpellier le Y 4\nLe Pr\u00e9fet\ndEen 6\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n\nEa Cabinet\nSHE RAULT . Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nrr Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nEgalit\u00e9 Section pr\u00e9vention\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Nathalie AZEMA . a\nM\u00e9l : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 ao\u00fbt 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024-08-DS-0621\nProc\u00e9dant au retrait de registre de s\u00e9curit\u00e9 du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)\nnum\u00e9ro : S-34-2018-132\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 \u00e0 R,123-55.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre\"\nles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1985 modifi\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur portant approbation des\ndispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itin\u00e9rantes et notamment l'article CTS 3 et\nCTS 34 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-0229 du 07 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thibaut FELIX , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU le num\u00e9ro d'identification $-34-2018-132 attribu\u00e9 le 29 mai 2018, par le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,\nVU la modification structurelle du 08 avril 2024 du CTS S34-2018-132 appartenant la SARL\nARCHE ACD 34200 SETE, imposant le changement d'une nouvelle structure\nConsid\u00e9rant le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau registre de s\u00e9curit\u00e9 en date du 29 mai 2024 par l'agence de\nv\u00e9rification technique AVERTECK 50430 LESSAY afin d'obtenir la conformit\u00e9 du CTS modifi\u00e9\nConsid\u00e9rant que la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique dans les ERP et les IGP a d\u00e9livr\u00e9 le 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 un nouveau num\u00e9ro d'identification\n( S-34-2024-179) \u00e0 cette structure modifi\u00e9e\nSUR proposition-du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault :\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n1/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.ir/\n@Prefet34\n\nARRETE\nARTICLE 1:\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au retrait de l'attestation de conformit\u00e9 du CTS num\u00e9ro S 34-2018-132 appartenant\na SARL ARCHE ACD 34200 SETE\nARTICLE 2:\nLe propri\u00e9taire \u00e0 l'obligation d'adresser son registre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault , bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives,\nplace des Martyrs de la R\u00e9sistance 34062 MONTPELLIER\nARTICLE 3 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et\nde secours, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de\ngendarmerie de l'H\u00e9rault, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSS\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34 062 MONTPELLIER\nCEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau ~ 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. |\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -\n34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\nPr\u00e9fecture: de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n2/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE L'HERAULT Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nat Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le {2 AQUT 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b02024.08.DS.0622\nPortant restriction de transport et d'usage des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques ainsi que d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool m\u00e9nager\net de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Montpellier le 25 ao\u00fbt\n2024\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants\net R.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2215-1 , L.2542-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ; |\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 01% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ; :\nConsid\u00e9rant que le. 25 ao\u00fbt 2024 le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault accueillera le parcours de la flamme\nparalympique \u00e0 Montpellier ;\n\nConsid\u00e9rant que les c\u00e9l\u00e9brations de la flamme olympique rassemblent un nombre important de personnes\nsur le parcours et autour des animations pr\u00e9vues \u00e0 cette occasion, que cette manifestation b\u00e9n\u00e9ficie d'une\ncouverture m\u00e9diatique internationale, l'exposant \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de menace ;\nConsid\u00e9rant la menace terroriste et le niveau de posture VIGIPIRATE relev\u00e9e au niveau Alerte Attentat ;\nConsid\u00e9rant que les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,\nont contribu\u00e9 en 2023 aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux ou\ncomme arme par destination pour porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes d\u00e9positaires de\nl'autorit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices et d'articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions\nparticuli\u00e8res au regard des risques-encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux\nbiens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement, des articles\npyrotechniques, d'acide, de carburant, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables ou chimiques,\nparticuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies\nvolontaires ou les att\u00e9intes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes ;\nConsid\u00e9rant que le maintien du bon ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publics ne peut \u00eatre assur\u00e9 que\npar des mesures restreignant les modalit\u00e9s d'usage et de transport des artifices de divertissement, d'articles\npyrotechniques, d'acide, de carburant, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables ou chimiques ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0:\nLe transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes\ncat\u00e9gories, d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables sont\ninterdits sur la commune de Montpellier le dimanche 25 mai 2024 de 9h \u00e0 22h.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 rendant n\u00e9cessaire\nl'utilisation des consommables susvis\u00e9s. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, les professionnels mentionn\u00e9s\nau pr\u00e9sent article devront pr\u00e9senter un justificatif de leur activit\u00e9 professionnelle (notamment carte\nprofessionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).\nArticle 2 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, la directrice interd\u00e9partementale de l\u00e0 police\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, les maires concern\u00e9s, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSS\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un\nrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - '75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n- 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www teler rs\n\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBoe Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 1 2 AGUT 2024M\u00e9l : pref-armes@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024.08.DS.0632\nportant autorisation d'un spectacle pyrotechnique \u00e0 Agde\ndont mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de\nmodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'article R4241-38 du Code des transports ;\nVU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 1er Juillet 2024 :\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration par le maire d'Agde d'un spectacle pyrotechnique pr\u00e9vu sur sa commune le\n15 Ao\u00fbt 2024;\nConsid\u00e9rant la demande par le maire d'Agde, en date du 11 Juin 2024, d'autorisation d'une\nmanifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle\npyrotechnique sur le site du parc de Belle Isle - Ch\u00e2teau de Laurens \u00e0 Agde ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation\nint\u00e9rieure en mati\u00e8re de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 22 h 30 sur\nle site du parc de Belle Isle - Ch\u00e2teau de Laurens \u00e0 Agde n\u00e9cessite que soit prise la mesure temporaire\nde police de la navigation suivante :\n- Interdiction de naviguer et de stationner dans les 2 sens en rive droite et gauche le 15 Ao\u00fbt 2024 de\n19h00 \u00e0 23h59 entre le pont des mar\u00e9chaux ( RD n\u00b0912) au PK 6,19 et le pont SNCF au PK 8,3.\nl'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de s\u00e9curit\u00e9 s'appliquant au\nstationnement du public sur l'ensemble du lin\u00e9aire des berges concern\u00e9 par la manifestation.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rauit\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr1/2@Prefet34 :\n\nARTICLE 2: L'information de ces mesures aupr\u00e8s des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par les Voies Navigables de\nFrance au moyen d'un avis \u00e0 la batellerie.\nARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annul\u00e9e en cas de force majeure, par simple\nd\u00e9cision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la pr\u00e9fecture, ou par simple\nd\u00e9cision de l'organisateur qui en pr\u00e9viendra alors imm\u00e9diatement le gestionnaire, la pr\u00e9fecture et tout\nspectateur potentiel.\nARTICLE 4 : La manifestation se d\u00e9roulera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de son organisateur.\nARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et dont un exemplaire sera communiqu\u00e9\n\u00e0 Voies Navigables de France.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n=\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de\ncessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000\nMONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de\nl'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens' accessible via le site\n2/2\n\nCabinet\nEz Hz Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET. | Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE HERAULT Section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : CM |M\u00e9l : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Montpellier, le \u00fb 9 AO\u00dbT 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024.08.DS. 06 26\nportant renouvellement d'homologation du circuit de karting \u00ab Elceka \u00bb\nsitu\u00e9 Lieu dit Bel Air 4 Grabels (34790)\nLe Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 \u00e0 R. 411-12 ;\nVU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 \u00e0 R. 331-45-1, A. 331-21-2 et A. 331-21-\n3;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) ;\nVU le r\u00e8glement de karting de la FFSA ;\nVU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 des circuits de karting \u00e9dict\u00e9es par la FFSA ;\nVU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-07-DS-0413 du 7 juillet 2023 portant homologation du circuit de\nkarting ext\u00e9rieur \u00ab ELCEKA \u00bb situ\u00e9 Lieu dit Bel Air \u00e0 Grabels (34 790) pour une dur\u00e9e de un\nan;\nVU Ja demande exceptionnelle de prolongation de la date d'homologation dudit circuit,\npr\u00e9sent\u00e9e le 10 avril 2024 par M. Michel BLANC, gestionnaire de l'\u00e9tablissement \u00ab ELCEKA \u00bb\nen raison d'une prorogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 du terme du bail ;\nVU le classement du circuit n\u00b034 08 22 2271 E 11 A 1046 d\u00e9livr\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2022 par la\nF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile ; .\nVU l'attestation d'assurance souscrite aupr\u00e8s de la compagnie GENERALI IARD ;\nVU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re le 8 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024.06.DRCL.229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant que le circuit a fait l'objet d'une visite de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re le 25 juin 2024, et que la visite avait conclu \u00e0 un avis d\u00e9favorable en \u00e9mettant\nplusieurs prescriptions notamment sur la DECI, la signalisation des locaux \u00e0 risques, et le\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n1/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr /\n@Prefet34\n\nstockage anarchique des pneus usag\u00e9s pouvant repr\u00e9senter un risque d'incendie ;\nConsid\u00e9rant que le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement a depuis transmis les preuves de la lev\u00e9e de ces\nprescriptions et que la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re s'est prononc\u00e9e\nfavorablement \u00e0 l'homologation le 8 ao\u00fbt 2024\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ELCEKA \u00bb sis Lieu dit Bel Air \u00e0 Grabels (34 790), est homologu\u00e9\njusqu'au 8 ao\u00fbt 2024, conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riode d'homologation en cours li\u00e9e \u00e0 l'article R331-37\ndu code des sports. Il se compose comme suit :\n+ Circuit 1046 m\u00e8tres :\neo Usage: loisirs, comp\u00e9titions, manifestations et entra\u00eenements.\nco V\u00e9hicules autoris\u00e9s : kartings de cat\u00e9gories A, B1 et B2.\no : Sens de roulage horaire. |\nCette homologation deviendra caduque en l'absence de renouvellement du bail de location de la\nparcelle.\nARTICLE 2 :\nL'homologation demeure subordonn\u00e9e \u00e0 la stricte observation des mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger le\npublic et les utilisateurs conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et aux r\u00e8glements en vigueur de la\nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FFSA).\nARTICLE 3 :\nLa piste devra demeurer conforme au dossier d\u00e9pos\u00e9. Toute modification du trac\u00e9 devra faire\nl'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints en\nannexe).\nLes emplacements autoris\u00e9s au public devront \u00eatre respect\u00e9s. lis devront \u00eatre conformes aux\nr\u00e8glements de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile ainsi qu'au dossier d\u00e9pos\u00e9 par le\ngestionnaire.\nARTICLE 4 :\nChaque manifestation sportive sur le circuit devra faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable au\npr\u00e9fet de l'H\u00e9rault deux mois au moins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement de la\nmanifestation. Toutefois, si la manifestation se d\u00e9roule sur le circuit mais dans une discipline\ndiff\u00e9rente de celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1, ou si elle se d\u00e9roule sur un terrain ou parcours trac\u00e9 sur une\npartie du circuit, elle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable au pr\u00e9fet 'de\nl'H\u00e9rault, trois mois au moins avant la date pr\u00e9vue.\nLors de chaque comp\u00e9tition, la m\u00e9dicalisation de l'\u00e9preuve devra correspondre aux r\u00e8gles\ntechniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile.\nARTICLE 5:\nAfin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du circuit est ainsi r\u00e9glement\u00e9e :\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n2/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouy.fr /\n@Prefet34\n\n1. Le circuit est ouvert toute l'ann\u00e9e selon les jours et horaires suivants :\n* Du mercredi au vendredi de 9h00 jusqu'\u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit ;\n+ Le samedi et le dimanche de 8h00 jusqu'\u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit ;\n+ Ferm\u00e9 le lundi, mardi sauf demande particuli\u00e8re.\n2. Des d\u00e9rogations aux dispositions d'ouverture vis\u00e9es au 1. ne sont possibles que dans le\ncadre de manifestations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es et \u00e9ventuellement d\u00fbment autoris\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n3. L'exploitant pr\u00e9cise par un r\u00e8glement int\u00e9rieur affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de son \u00e9tablissement et de\nla piste, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du circuit et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'\u00e9vacuation.\n4. L'ouverture du circuit est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'a minima un membre de\nl'\u00e9tablissement \u00ab ELCEKA \u00bb.\nARTICLE 6 :\nLa tranquillit\u00e9 publique sera assur\u00e9e par le respect des dispositions d\u00e9crites au dossier par le\ndemandeur.\nLes v\u00e9hicules doivent imp\u00e9rativement respecter les prescriptions de la FFSA concernant les normes\nen d\u00e9cibels impos\u00e9es par le r\u00e8glement technique et de s\u00e9curit\u00e9 de la discipline. L'exploitant doit\ninterdire l'acc\u00e8s au circuit \u00e0 tout engin dont le niveau sonore d\u00e9passerait la norme autoris\u00e9e par la\nf\u00e9d\u00e9ration susvis\u00e9e.\nARTICLE 7 :\nAfin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public accueilli, toutes les zones o\u00f9 une activit\u00e9 m\u00e9canique ou\ntechnique est pr\u00e9sente feront l'objet d'une surveillance permanente.\nLe gestionnaire est tenu, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 des: circuits de\nkartings, de v\u00e9rifier que l'utilisateur a bien rev\u00eatu l'\u00e9quipement minimum obligatoire.\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 seront affich\u00e9es sur le circuit. Ces consignes seront rappel\u00e9es verbalement\naux utilisateurs par le personnel du circuit, qui v\u00e9rifiera leur mise en \u0153uvre.\nARTICLE 8 : S\u00e9curit\u00e9 et protection incendie\nL'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en \u0153uvre des\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, en particulier li\u00e9es au risque d'incendie::\n\u00ab La DECI doit \u00eatre maintenue en \u00e9tat ;\n* Les ravitaillements en essence doivent \u00eatre effectu\u00e9s moteur arr\u00eat\u00e9 ;\n- fl est interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et un\npanneautage sp\u00e9cifique sera mis en place \u00e0 cet effet ;\n* Les acc\u00e8s des secours doivent demeurer d\u00e9gag\u00e9s ;\n+ Les extincteurs doivent \u00eatre adapt\u00e9s, v\u00e9rifi\u00e9s et en nombre suffisants et \u00e0 disposition des\ncommissaires de course ;\n\u00ab Afficher les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9vacuation ;\n* Disposer d'une trousse de secours compl\u00e8te et v\u00e9rifi\u00e9e, et ma\u00eetriser les gestes de premiers\nsecours ; |\n+ Les moyens de communication, notamment lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, doivent demeurer\naccessibles ;\n* Respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00e9tablissements recevant\ndu public pour les parties accessibles \u00e0 la client\u00e8le.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr /\n@Prefet343/5\n\nARTICLE 9 :\nLe gestionnaire du circuit s'engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s soit couvert par une\npolice d'assurance conforme \u00e0 l'activit\u00e9 pratiqu\u00e9e, et en cours de validit\u00e9.\nARTICLE 10 :\nEn cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9e, et si\nn\u00e9cessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il pr\u00e9cisera le lieu et les circonstances\nexactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs d\u00e9lais,\navec les moyens adapt\u00e9s \u00e0 la situation.\nL'exploitant informera sans d\u00e9lai les forces de s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n\u00e0 l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.qouv.fr.\nARTICLE 11 :\nAu cours de l'exploitation de son circuit, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent\nplus r\u00e9unies du fait d'\u00e9v\u00e9nements majeurs tels que, par exemple, des ph\u00e9nom\u00e8nes\nm\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans d\u00e9lai toute manifestation,\ny compris entra\u00eenement, se tenant sur le circuit. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourra y \u00eatre contraint par\nd\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative.\nARTICLE 12 :\nL'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'homologation peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des\nconditions ayant permis l'homologation.\nL'homologation peut \u00eatre rapport\u00e9e, apr\u00e8s audition du gestionnaire, si la commission comp\u00e9tente\na constat\u00e9 qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 13 :\nLe gestionnaire du circuit devra d\u00e9poser la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment au moins\ndeux mois avant la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nARTICLE 14 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de\ngendarmerie de l'H\u00e9rault, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et\nde secours de l'H\u00e9rault et le maire de Grabels, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui para\u00eetra au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\ndont une copie sera notifi\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\net au gestionnaire du site.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\neee\nThibaut FELIX\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n4/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr /\n@Prefet34\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,\nsoit gracieux : aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soit\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000\nMONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif.a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi\npar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n5/5 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.aouv.fr /\n@Prefet34","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-14T14:16:18+00:00","id":"119eee8b9b273fcbb374be822511ca8d82d55a22ae15a597ac60ee330aa709e8","name":"Recueil n\u00b0168 du 14 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-14T13:53:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50433/375313/file/2024-08-14-168_Recueil_n%C2%B0168_du_14_ao%C3%BBt_2024.pdf"}