{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction / Direction\n19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme (30\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nDirection\n19-2025-06-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du\ncode de l'urbanisme\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 3\n=mPREFET irecti 3PREFED apie Direction d\u00e9partementale \"esLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9tudes et strat\u00e9giesterritoriales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT-CADRE AU TITREDE L'ARTICLE L.111-29 DU CODE DE L'URBANISME\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L111-29 et les articles R. 111-56 \u00e0 R111-61 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation desinstallations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers du 5 juillet 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze, transmise au pr\u00e9fet le23 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la consultation r\u00e9alis\u00e9e du S mars au 5 mai 2025 inclus aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants des organisationsprofessionnelles agricoles int\u00e9ress\u00e9es, des repr\u00e9sentants des professionnels des \u00e9nergies renouvelables,des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s concern\u00e9es et de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;Vu les avis exprim\u00e9s et r\u00e9put\u00e9s favorables \u00e9mis \u00e0 l'issue de la phase de consultation aupr\u00e8s desrepr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles int\u00e9ress\u00e9es, des repr\u00e9sentants desprofessionnels des \u00e9nergies renouvelables et des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 13 mai 2025;Vu les observations formul\u00e9es lors de la participation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 3 au 23 juin 2025 inclus ;Vu la synth\u00e8se des observations recueillies dans le cadre de la consultation du public ;Vu l'expos\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision, cons\u00e9cutive \u00e0 la consultation du public ;Consid\u00e9rant la prise en compte des informations issues des observations \u00e9mises lors de la phase deconsultation du public sur le projet de document-cadre de la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze ;1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 4\nConsid\u00e9rant la version actualis\u00e9e de la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture dela Corr\u00e8ze, r\u00e9sultant de la prise en compte des observations susmentionn\u00e9es et de diff\u00e9rentesrectifications r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;ARRETEArticle 1\u00b0: La m\u00e9thode utilis\u00e9e par la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze pour \u00e9laborer le projet dedocument-cadre est valid\u00e9e (annexe 1).Les parcelles cadastrales ouvertes aux installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers compatibles avec une activit\u00e9 agricole, issues de la proposition de la chambre d'agriculture,et amend\u00e9es selon les retours des consultations r\u00e9glementaires et les corrections apport\u00e9es par ladirection d\u00e9partementale des territoires, sont list\u00e9es et cartographi\u00e9es en annexe 2.Cette cartographie des parcelles retenues est \u00e9galement accessible sur le site internet de l'\u00c9tat enCorr\u00e8ze : https://www.correze.gouv.fr/Publications/Cartes-etudes-et-donneesArticle 2 : Outre les surfaces identifi\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, et sans pr\u00e9judice des conditions mentionn\u00e9es auxarticles R. 111-56 et R. 111-57 du code de l'urbanisme, sont ouvertes a Un projet d'installationphotovoltaique au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une descaract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de cent m\u00e8tres d'unb\u00e2timent d'une exploitation agricole ;2\u00b0 Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;3\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite,OU une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans;4\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricole ouforesti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pit du respect desprescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;5\u00b0 Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9 parl'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;6\u00b0 Le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienne installationde stockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets inertes,sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;7\u00b0 Le site est Un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9roportincorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;8\u00b0 Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9d'une personne publique ;9\u00b0 Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise\u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;10\u00b0 Le site est un plan d'eau;11\u00b0 Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle le niveau degravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est au moins qualifi\u00e9d'important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de lacin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les\u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;12\u00b0 Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ;13\u00b0 Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14\u00b0 Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0 l'implantationde panneaux photovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalit\u00e9.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 5\nLa charge de la preuve incombe au porteur de projet.Article 3 : Le document-cadre est r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les cing ans dans les m\u00eames conditions que son\u00e9laboration.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 5 : Le document-cadre entrera en vigueur dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8zeet accessible sur le site internet de l'\u00c9tat en Corr\u00e8ze.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs, d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex).Le tribunal administratif de Limoges peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 8 :+ La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;+ la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim;sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr A 'nt arr\u00eate.\nTulle, le 30 JUIN 2025r\u00e9fe\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 6\n'sty!we.\n-\nHALL |\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 7\nAvvexe \u00c0Document CadreAPER(Acc\u00e9l\u00e9ration du Photovoltaique en R\u00e9gion)\nImmeuble Consulaire22 Avenue du Dr Albert SchweitzerPuy Pin\u00e7on ~ Tulle-EstB.P. 3019001 TULLE CedexT\u00e9l. : 05,55.21.55.21\noe=; ' ee  ak eada ae rae depoh or ete s\u00e9 - -~_ \"\u2014EE \u00c9 Sp ef PT > \u00ab Eat 2 #- a\na a an a  een \u2014 - mannt  ha nrg \u2014 gs\nes\n\u2014\nCHAMBREDAGRICULTURECORREZE\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 8\nSommaire\nMot du Pr\u00e9sident is  Page : 3Introduction et champ d'application 20.0.0... cc ecceecessseceseeseeseaceeceseeseaeeneeeees Page: 5Pr\u00e9ambule m\u00e9thodologique ..................................................................... Page :5Identification des terrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s ou... cess Page : 6M\u00e9thodologie et sources de donn\u00e9es ns  Page : 6M\u00e9thodologie et crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des parcelles retenues ...........cecesereeceee Page : 7Atlas Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de BRIVE ................cccsscsssesssessecsssesssssees Page : 8\u00a9 Parcelles \u00e9ligibles commune de MANSAC ...........cscsccssssssstersssssesesseeeseeseneseees Pages : 9 et 10\u00a9 Parcelles \u00e9ligibles commune de NESPOULS uu... essseccsscesctseecestesseeeeeseeeeees Pages : 11 et 12\u00ae Parcelles \u00e9ligibles commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE Page : 13Atlas Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de TULLE ...............cccscssescsesssssecesceneeecsees Page : 14\u00a9 Parcelles \u00e9ligibles commune d'EYREIN ..........ccsccsscssssessesssessecesescescessrseeenees Page : 15\u00a9 Parcelles \u00e9ligibles commune de SAINT-PRIEST-DE-GIMEL .............cccseseeeees Page : 16\u00a9 Parcelles \u00e9ligibles commune de TULLE 0.0.0... ccssscsssececsessessssscesseessssscseeeseees Page : 17Conditions d'\u00e9volution nr  Page : 18Entr\u00e9e en vigueur ss  sssssssessserncnneneenennenennnnnnnnns Page : 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 9\nMot du Pr\u00e9sident\nMonsieur le Pr\u00e9fet\nDans le cadre de l'\u00e9tude que nous menons sur l'Acc\u00e9l\u00e9ration de la production photovolta\u00efque en R\u00e9gion(APER), conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaismeet aux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers, je souhaite vous pr\u00e9senter les grandes lignes de notre d\u00e9marche, ainsi que les objectifs que nouspoursuivons.Le d\u00e9cret relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aisele 9 avril 2024, s'inscrit dans un contexte de transition \u00e9nerg\u00e9tique et de lutte contre le changementclimatique. Il impose aux Chambres d'Agriculture la responsabilit\u00e9 de d\u00e9limiter des zones propices \u00e0l'implantation de panneaux photovolta\u00efques au sol, tout en pr\u00e9servant les terres agricoles. Ce d\u00e9cretcompl\u00e8te le chapitre iV du titre ler du livre Ill de la partie r\u00e9glementaire du code de l'\u00e9nergie par unenouvelle section intitul\u00e9e \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'installationsagrivoltaiques \u00bb. II d\u00e9finit les conditions relatives au caract\u00e8re agricole des parcelles, aux exploitants et auxservices apport\u00e9s par l'installation, ainsi que les crit\u00e8res de production agricole et de revenu issu de cetteproduction.La Chambre d'Agriculture de la Corr\u00e8ze joue un r\u00f4le central dans la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9marche. Elleest charg\u00e9e de plusieurs missions essentielles :- Identifier les parcelles : en collaboration avec les acteurs locaux, la Chambre d'Agriculture identifieles parcelles non agricoles susceptibles d'accueillir des installations photovolta\u00efques.- \u00c9valuer les impacts : elle \u00e9value les impacts environnementaux et agricoles des projetsphotovolta\u00efques, en veillant \u00e0 pr\u00e9server les terres agricoles et les \u00e9cosyst\u00e8mes locaux.- Accompagner les agriculteurs : la Chambre d'Agriculture accompagne les agriculteurs dans led\u00e9veloppement de projets photovolta\u00efques, en leur fournissant des conseils techniques etjuridiques.- Harmoniser les pratiques : elle assure une harmonisation des pratiques et des rendus \u00e0 l'\u00e9cheller\u00e9gionale, gr\u00e2ce \u00e0 des outils cartographiques et des m\u00e9thodologies standardis\u00e9es.Notre souhait premier est de pr\u00e9server l'espace agricole, tout en permettant aux agriculteurs ded\u00e9velopper des projets photovolta\u00efques \u00e0 leur propre compte. Nous veillons \u00e0 ne pas saturer les r\u00e9seaux\u00e9lectriques, afin que les agriculteurs puissent, en priorit\u00e9, d\u00e9velopper ces installations en toiture desb\u00e2timents ou tous autres projets photovolta\u00efques raccordables au r\u00e9seau. Ainsi, tous les \u00eelots agricolesd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la PAC depuis 2013 sont syst\u00e9matiquement exclus du zonage photovolta\u00efque propos\u00e9 par laChambre d'Agriculture, de m\u00eame que toutes les parcelles pr\u00e9sentant une quelconque activit\u00e9 agricole.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 10\nLe choix est volontairement orient\u00e9 sur des surfaces sup\u00e9rieures \u00e0 5 ha et les crit\u00e8res retenus pourl'implantation de panneaux photovolta\u00efques en mati\u00e8re d'occupation des sols sont les suivants :- A\u00e9roports et a\u00e9rodromes,- Emprises commerciales,- Espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s connexes \u00e0 la voirie,- Parkings et principales places publiques,- Plans d'eau artificiels, Plans d'eau naturels, Plans d'eau naturels,- Sieges d'exploitations agricoles et b\u00e2timents agricoles isol\u00e9s (oui si <1MWc dans un rayon de 100m autour des b\u00e2timents).Ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mod\u00e9lis\u00e9s afin d'obtenir un pr\u00e9-zonage, que nous avons ensuite qualifi\u00e9. Ce pr\u00e9-zonagea \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 et trait\u00e9 \u00e0 partir d'un outil cartographique web, anim\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par la Chambre d'AgricultureR\u00e9gionale de Nouvelle-Aquitaine. L'objectif de cet outil est de proposer une harmonisation des traitementset des rendus \u00e0 l'\u00e9chelle de toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Dans les pages suivantes, vous trouverez la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ce zonage. Par ailleurs, nous vousremettons \u00e9galement ce zonage au format num\u00e9rique SIG, conform\u00e9ment aux normes \u00e9tablies par l'InstitutNational de l'information G\u00e9ographique et Foresti\u00e8re (IGN).Nous esp\u00e9rons que cette d\u00e9marche, men\u00e9e avec rigueur et dans le respect des imp\u00e9ratifs agricoles etenvironnementaux, saura r\u00e9pondre aux attentes et aux exigences r\u00e9glementaires. Nous restons \u00e0 votredisposition pour toute information compl\u00e9mentaire et pour \u00e9changer sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede cette initiative.Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9fet, l'expression de ma hauteconsid\u00e9ration.\nDaniel COUDERC,Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Corr\u00e8ze.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 11\nIntroduction et champ d'application\nLe pr\u00e9sent document a pour objet de d\u00e9finir les surfaces agricoles et foresti\u00e8res dont l'usage ne constituepas, a priori, un obstacle \u00e0 l'implantation de projets photovolta\u00efques au sol, tels que stipul\u00e9s aux articlesL.111-29 et L.111-30 du Code de l'Urbanisme. II s'agit, en l'occurrence, de projets non agrivoltaiques, ner\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.314-36 du Code de l'\u00c9nergie.La d\u00e9finition, voire l'identification cartographique des terrains dans ce document cadre, ne pr\u00e9juge enaucune mani\u00e8re des enjeux autres qu'agricoles, ni des contraintes li\u00e9es soit \u00e0 la nature de l'installationphotovolta\u00efque, soit \u00e0 son secteur d'implantation. Ces \u00e9l\u00e9ments devront \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour\u00e9valuer la faisabilit\u00e9 des projets. Ces enjeux, peuvent conduire certains sites \u00e0 ne pas \u00eatre propices \u00e0'accueil de projets photovolta\u00efques.Les projets, dont l'implantation serait envisag\u00e9e sur des sites d\u00e9finis ou identifi\u00e9s dans ce document cadre,devront se conformer \u00e0 l'ensemble des r\u00e9glementations en vigueur. Ils devront, en particulier, faire l'objetd'une instruction au titre du Code de l'Urbanisme et mettre en \u0153uvre la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire,compenser \u00bb \u00e0 partir d'un \u00e9tat initial proportionn\u00e9 aux enjeux pr\u00e9sents sur le site.\nD\u00e9  ttr tata  rte,\nie est vivement recommand\u00e9 aux porteurs de projets qui souhaitent implanter une installationphotovolta\u00efque sur un terrain relevant du document cadre, de saisir le p\u00f4le EnRZ d\u00e9partemental en amont du d\u00e9p\u00f4t du dossier.\nKax(NI< \u20ac< <BG< < < <,Ce< << < <K\u00c7<<<Ce<<<<\u20ac<<<<<<<<<LS<<<<<<<L4<Le<<<<<<<\u20ac <<<<<\nSSA47NAN\nEntin, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme aucun ouvrage de\nL.314-36 du Code de l'\u00e9nergie, ne peut \u00eatre implant\u00e9 en dehors des surfaces identifi\u00e9es dans le pr\u00e9sentdocument cadre.\nPr\u00e9ambule m\u00e9thodologiqueConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-60 du Code de l'urbanisme, le document cadre, identifie \u00e0 l'\u00e9chellecadastrale des sites correspondant \u00e0 des terrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence au 1\u00b0 del'article R.111-56, en s'appuyant sur la m\u00e9thodologie d\u00e9taill\u00e9e dans le paragraphe suivant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 12\nIdentification des terrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s\nxLewaQ.ta)DayFa_an:aQafangim)\u00a9Qao :aoOa=OC :9 |cen ,3\u00a9QaoO \u2014=m5=o .onota)==Ens .wn .= ByD:T[en+D:un=][a][=md\u00a9n\u00c0 \u00c03 \u00ab Un sol \u00e0 vocation naturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est r\u00e9put\u00e9 inculte, au sens de \u00c02 l'article L.111-29, lorsqu'il satisfait \u00e0 l'une des conditions suivantes : \u00c0\u00c01. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en \u00c0raison de ses caract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques et climatiques ou \u00e0 la suited'une d\u00e9cision administrative. Cette appr\u00e9ciation peut notamment se fonder sur un indicep\u00e9dologique d\u00e9partemental. NAN NS AN AMAA NR AAS AS BAAS AN SASss .SAIL LLAS IA LI FAA ISAS LC4GA EL AE\\LISD d LISA LSE LS SSL LS SSLSILS LL SLT TS\n2. Il n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eat d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s desfor\u00eats, de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeux de stock decarbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 etdes paysages. \u00bb ~S SAANSNANA AAASA NNAAS\nminimale mentionnee a l'article L. 111-29 est fix\u00e9e \u00e0 dix ans.En concertation tout au long du processus avec la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT), laChambre d'Agriculture a d\u00e9fini une m\u00e9thodologie lui permettant d'identifier des terrains r\u00e9put\u00e9s incultesou non exploit\u00e9s.\n| Filtres appliqu\u00e9s:RPG/RPG compl\u00e9t\u00e9/OCS GE/OSO/Corine Land Cover/MSA |\nOCS GE/OSO (p\u00f4le Th\u00e9ia)/Corine Land Cover/G\u00e9oportail\" urbanismeZAP (Zone \u00e0 prot\u00e9ger}/AFAF (Am\u00e9nagement FoncierA Agricole et Forestier)OCS GE/OSO (p\u00f4le Th\u00e9ia}/Natura 2000/ ZNIEFF 1 et 2{Arr\u00eat\u00e9 protection biotope/Espaces naturelles sensiblesDonn\u00e9es p\u00e9dologiques/INAO/Irrigation/Enqu\u00e9tespastorales/Potentiel agronomique/PAENY compris: ETAPE 6 (non cartographi\u00e9): SANS PREJUDICE des \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes,ajout des zones non exploit\u00e9es 4 moins de 100 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'exploitationsagricoles, sites pollu\u00e9s/friches industrielles/anciennes carri\u00e8res, mines/ISDD-ISDND/anciens a\u00e9rodromes, d\u00e9laiss\u00e9s d'a\u00e9rodromes, anciens a\u00e9roports oud\u00e9laiss\u00e9s/d\u00e9laiss\u00e9s fluviux, portuaires, routiers ou ferroviaires/ICPE?/sitesSEVESO/Terrains militaires/etc.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 13\nM\u00e9thodologie et crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des parcelles retenues\nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mod\u00e9lis\u00e9s et trait\u00e9s par un portail g\u00e9omatique automatis\u00e9 afin de seconformer aux exigences des articles R.111-56 \u00e0 R.111-58 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024. Lessurfaces s\u00e9lectionn\u00e9es ont ensuite \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es \u00e0 l'aide d'outils cartographiques et ont fait l'objet d'unecampagne syst\u00e9matique de visites sur le terrain.Ainsi, tous les \u00eelots agricoles d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la PAC depuis 2013 sont syst\u00e9matiquement exclus du zonagephotovolta\u00efque. Toutes les parcelles non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC depuis 2013 ont \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9es par analysephoto-a\u00e9rienne et/ou visite terrain, et elles ont toutes r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une activit\u00e9 agricole. En ce sens, la Chambred'Agriculture n'a int\u00e9gr\u00e9 aucune de ces parcelles dans le Document Cadre et a \u00e9galement exclu du zonagecelles pr\u00e9sentant un caract\u00e8re environnemental identifi\u00e9es par la DREAL. Ces motifs de classementexpliquent pourquoi aucune des parcelles identifi\u00e9es comme pouvant accueillir du photovolta\u00efque au soldans les Plans Locaux d'Urbanisme (zonages de type Auph) ne figure dans notre Document Cadre.En mati\u00e8re d'occupation des sols (OCS), les \u00e9l\u00e9ments suivants ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s et qualifi\u00e9s :e A\u00e9roports et a\u00e9rodromes : 112,3 hectareso A\u00e9roport de la Commune de Nespouls : deux blocs de surfaces totalisant 37,62 hectares.o A\u00e9rodrome de la Commune d'Eyrein : une surface totalisant 13,3 hectares.e Emprises commerciales : 404,37 hectares. Aucune surface n'a \u00e9t\u00e9 retenue, celles-ci \u00e9tantprincipalement constitu\u00e9es de toitures et de zones de stationnement.e Espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s connexes \u00e0 la voirie : 187,14 hectares. 5 surfaces ont \u00e9t\u00e9 retenues :o Commune de Mansac, \u00e0 proximit\u00e9 de la tranch\u00e9e couverte de Gumont : 9,06 hectares.o Commune de Mansac, sortie autorouti\u00e8re A89 : 19,04 hectares.o Commune de Saint-Pantal\u00e9on-de-Larche, aire de repos et station de carburant A89 :5,09 hectares.o Commune de Saint-Priest-de-Gimel : deux blocs de surfaces totalisant 8,21 hectares.o Commune de Tulle : une surface totalisant 5,35 hectares.e Parkings et principales places publiques : 39,64 hectares. Aucune surface n'a \u00e9t\u00e9 retenue.e Plans d'eau artificiels : 986,23 hectares. Aucune surface n'a \u00e9t\u00e9 retenue.e Plans d'eau naturels : 136 hectares. Aucune surface n'a \u00e9t\u00e9 retenue.e Si\u00e8ges d'exploitations agricoles et b\u00e2timents agricoles isol\u00e9s : 1 909,32 hectares. Aucune surfacen'a \u00e9t\u00e9 retenue.Il appara\u00eet que l'am\u00e9nagement photovolta\u00efque de petites surfaces ne n\u00e9cessite pas directement leraccordement \u00e0 un poste source HTA, mais peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 localement, soit par piquage sur les lignesmoyennes tension du domaine HTA 20 KV, soit directement sur le r\u00e9seau basse tension du domaine BTA400 V. Ces situations d'injection du productible de l'am\u00e9nagement au plus proche peuvent entra\u00eener lasaturation des lignes \u00e9lectriques terminales et, par cons\u00e9quent, compromettre le d\u00e9veloppement desprojets photovolta\u00efques en toiture, qui restent prioritaires. C'est dans cette optique de ne pas saturer lesr\u00e9seaux, que la Chambre d'Agriculture a fait le choix de ne retenir que les surfaces sup\u00e9rieures \u00e0 5 ha,repr\u00e9sentant des am\u00e9nagements sup\u00e9rieurs \u00e0 5 MWc raccordables uniquement aupr\u00e8s d'un poste sourceHTA.\nAinsi, la proposition finale de la Chambre d'Agriculture inclut 8 sites, r\u00e9partis sur 2 des 9 \u00c9tablissementsPublics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) du d\u00e9partement, concernant 6 communes pour une surfacetotale de 98 hectares. Le listing, ainsi que les cartographies des parcelles retenues, sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s.\n26 novembre 2024 et validation au Bureau qui a eu lieu le 9 d\u00e9cembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 14\nHe le Q d\u00e9cen\nCommuneMANSAC 1\nMANSAC 2NESPOULS 1\nKrINIA\nAtlas CA BRIVE (71,76 ha)\nSection-ParcelleZM - 125ZM - 130ZM - 135ZM - 137ZM - 136ZM - 134ZM - 139ZE - 115D-197D - 200D - 201D - 202D - 205D - 206D -221D-222D - 224D - 225D - 226D - 227D - 229D - 230D-231D - 236D-237D -247D - 250D-251D - 252D - 253D-257D - 258D - 834D - 940D - 942D - 944E- 150E-151E- 152E-153E- 154E- 167E - 168E- 169E- 170E-254E - 256E - 260E - 419\nSurface m?53 095.662 090.44252.55129 443.58275.752 056.261 956.4895 439.8218 951.152 090.61973.621 132.7915 465.522 629.263 818.176 253.724 230.654 230.113 339.6317 671.594 084.283 933.463 539.761 250.068 387.723 986.691377.252 439.287 795.552 041.004 565.097 436.648 749.042 106.73478.191 745.523 211.131 321.29761.371 768.081 864.7521 177.202 246.632 259.8019 620.094 390.151 984.101524.678 722.25\nCommuneNESPOULS 2\nST-PANTALEON-DE-LARCHE\nAyCHAMBRED'AGRICULTURE\nSection-Parcelle | Surface m?D - 460 8 463.55D - 464 2 326.40D - 465 22 133.09D - 466 3 100.92D - 467 3 040.46D - 468 2 808.86D - 469 4 365.93D - 470 3 980.67D-471 2 309.76D -472 1 638.60D - 473 2 389.92D - 474 1 268.52D -475 1 196.60D - 488 3 141.69D - 489 4 026.92D - 490 1 453.10D - 491 4 395.51D - 492 1 918.70D - 493 9 158.98D - 494 12 514.38D - 495 12 204.32D - 496 10 336.07D - 497 5 945.89D - 501 3 807.63D - 520 6 297.07D - 881 10 727.39D - 882 2 017.10D - 948 5 174.36D - 949 1 398.78D -951 2 805.84D - 968 1 703.09D - 1193 518.00AH - 59 26 184.22AH - 246 8 567.39AH - 247 14 241.76AH - 281 8 228.45AH - 345 1614.50Total : 717 569.55 m?\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 15\n9S6I 6\u00a31 wz | SE TOWZO00bTTETbevezT [Ta Wz | LcrouZo0ott\u00e9t942 EL Wz | 9ETOWZONOPT TSI\u20ac5Z Set wz | stiouzoooverst9502 vet wz] eCrOW200061610602 oft wz | OC 1OwzZOOOrTTGT960\u20acS set WZ | STIOWZOD0PET ET\nPaLIL SE] foes 7 UHYYPTaoezing | 1192484S es |\\ ey JA UN OF S) + 4 J'Y4 i+ :ww weeS ss= 77 TT sien \u20aca oy Pd\u2014_, sd f) =\u2014; J| [4 A x 7 fV4 ~A \u00e0 d 7ia \u00bb AZ pal\n<\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 16\nLT sit 32 | STIGAZOOOPZ IGT\nyueoepng | 192484 | uonses | iueynuspr\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 17\nTT\n7229 (14 3] 61+030000\u20acPI61SZST 097 31 09703700002 rT 6Trat osc 3} 9SZOR0000LHT6T06\u20ac est 3} P520100004P1670ee61 01 3} 0\u20ac10200001P161oor? 691 2} 691030000\u00a3F161[4 744 gor 3} B9TOI00002H 161cere \"ot 3} 2910200002 F16Tsont PST a] \u00bb510300004V161yas fst 3} CSTOBN0NNL FTG194 est 3] CSTOROOON LE TG(rad: 161 a] 151030000416ITTE ast 3} OSTOSNCOOLH 161ort bre OG] rr\u00e90000004+161Bie tr\u00e9 Q | Tr6000000\u20acb161[AU ore Q | 0P6000000\u20acb161(74: ree Q | 680000006161:tre ast O0 ASTOONONNL 16S9sr \"st Q | <52000000\u20acP161tear tst Q | tS10000004P1619644 tsz Q}251000000\u20acb161[1 4 74 LETA Q}1520000004+161cet ase OQ} 0670000004b1612\u00a386\u00a2 cer O} 2e7000000L F161LL A] ist 0} CEZ00N00NL PTETostt act G | SEZNGOONNL 161(21 ICT Q} 1\u00a32000000\u20acb161CE6E cz Q}0Et100000016161PROP L144 0} 6770000002 F161[A7 [ae 4 Q | <T2000000\u20acb161Opte RT Q | 9TZOGOOONL F161Otte Gtz GQ] Stzoa0ooucr 16Tlez bee 0 | PeTOQHOONL S141Te] zt OQ} ftToa00NN LE 1GTg18\u20ac Tez QO] 1720000004b16169 ot G | 9070 90000\u20acb161799\u00bbST soc O | S020000004b161eeit toc 0 | ZOZOANOOOL F 1626 107 0} T070000004+1611607 ong Q | 0020000004b16115681 cet Q | 461000000616eoepng | 28s | uonses uRUePIie ' ,{ Vs A.'\"sepa7\nrh\n4 i.{\nwireoot\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 18\na\nLas vee ae . re w poz 001 0 ARUNUIWOD UT] onyOqe ayanreg |LL ELLE dus it \u00e0 ' :96 Q | 600000016161156 Q | 1560000004v161ore O | 6600000016!tr\u00e9 O | Sr6nqn000d F161taf Q | 288000000/+161189 a} 1880000002v181ozs | OFSOGD00OL PT46t10s a} t050000004r16146r QO] \u20ac6P0Q00O0Er16126+ Q | 9600000041616b Q | 56r0000004b161bop Q | v\u00e9rOGD000Lbr6 113 GQ] E6r0000004+161t6r Q | C6r0G00006rI61lor OQ] 16r0000004r16106+ Q | 06+0000004Y18168+ Q | 68r0000004v161oer GO | S8r0000004+161ste O | Scr0Q00004P161ocr a | vcv0g00004r161tse G | \u00a3r000000e#r61tte | tb0000004v181ter Q } t\u00e9r0000004b161L 743 OG] 01#O000002b16169b G | 690000006161Sor G | R9roq000nzrI\u00e9ILoe Q | \u00a29v0000002 Pt 61994 Q | 29\u00bb0000004b161sor Q | S9r0000006#161or Q | rO+#0Q0000EbT 6109r Q } 090000046161\u00a36rt QG} \u00a361 Ta0000L rT ETPE | vous Jueynuepl\u00c0 ms, __A gone = NOT S 0A ~ ~cs2 : - La \u00bb \u00ab\u00c0 . A.. \u00a2 j 7 ' 1 ; 4 | < 4. Re *e nw2 =. : M ! = de Mls,\"a er af | Cat of Ong Op uisse AA sup aay} Les, d k sr M . L a 1 Os prebill a] onojoud xne Fi\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 19\neT\n22vBI9Z 65 Hv | 6SCOHYO0O67761st9t See HV | SPEOHVOOOGETSI827798 TBZ HV | lezoMvoonsr7\u00e9tA T4 ai Love HY | LeZOHVONOGZZ\u00c9I4958 9ve HV | SPZOHWOOOGTTSI\ncuarepng | Heed | voppes qweyryuepT' wr wy OF s 0\n7\n} | UOnES1/2907 M\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 20\nTithe le O dASeambre 9N74 4)\nD'AGRICULTUREAtlas CA TULLE (27 ha) _\nCommune Section-Parcelle Surface m?EYREIN A - 941 34 388.41A - 943 2 713.65A - 944 6 724.67A - 945 17 474.18A - 1198 7 474.64A - 1542 4 897.81A-1544 234.81A-1546 6 520.31A - 1687 53 793.87ST-PRIEST-DE-GIMEL 1 AH -9 21 326.25AH - 10 60.89\nTULLE AN - 218 2 583.78AN - 241 466.51AN - 242 2 763.25AN - 244 2 635.36AN - 245 1 279.50AN - 300 382.39AN - 301 2 331.48AN - 317 9 404.23AN - 321 6 973.03AN - 327 4595.67AN - 610 3 342.94AN - 628 16 568.40Total : 270 092.17 m?\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 21\nCdv\u00e9bet 6+v6 v | Sr60vVO000018061S249 bre Vv | &+60v000018061[21744 \u00a3r6 Ww | Cr60YO00001ROGT99CDE 1v6 Vi tr60vV00001R061b6LES \u00a3891 Vv | <891V0000180610259 est \u00a5 | SeSTvoo0gTsoOnT$tz best Vv | rrSivVO0n018061868r Zest v | \u00a2rs lvooooT#OGTS\u00e9v\u00e9 861! v8611vVO000014061uns [enouea |uonos | aueynuopruones!8907\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 22\n- \" fs iLocalisation o\\I\n\u00c8\n, , '* Charente\\ }Led Cu\n\"\nL\ny 4\nAn\\\\\\\\\\\\\ne8 |+l.le 2SeiSI/S/S/R]a]\u2014/5CHIMIE5S in - oa i- ain \u2014|e\niIdentifiant19236000A\u20ac0014 | AE19236000A\u20ac0021 | AE19236000AE0003 | AE19236000AE0004 | AE19236000AH0010 | AH19236000AH0009 | AH\nAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 23\nLT\n89591 879 NY | FZIONVOOOTZZ61Eevee 019 Nv | OT90NvOO0Zz\u00c8S!965b faa NY | LECONVONOZZES!\u00a3269 TZ MY | TETONVONOZLT6!+0r6 \u00e9te Nv | LICONVOOOZLTETTEEZ TOE Nv | T0CONVOOOZLZ6!Bt 00\u20ac NV | OOCONVOOOZZ\u00a3Z61OB2T Sez NY | SrTONVOOOZLEG 1SEgz Li 74 NV | vrEONVOOOZLT\u00c9!\u00a3927 [4 74 NV | CrTONVOOOELT6 1Lob Toe NW] trZONVOOOTLZ6tPBSZ BIZ N\u00a5 | SIZONVODOZZ 761me ouwxseg|uonses| aueynuopr\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 24\n* Pour tout projet d'installation M one il appartient au p\u00e9titionnaire pores \u00e0 quelles %. Le Er mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9pond le site d'implantation de son projet et d'apporter les :\nllest rappel\u00e9 par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les termes des articles L.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme et notamment les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques (hauteur des panneaux, densit\u00e9 et tauxde recouvrement du sol par les panneaux, type d'ancrage au sol...) pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembreexemptees de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers\nConditions d'\u00e9volutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre est r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les5 ans dans les m\u00eames conditions que lors de son \u00e9tablissement.Les surfaces identifi\u00e9es dans le document cadre peuvent donc \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois quecela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\nEntr\u00e9e en vigueurLe document cadre est \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris apr\u00e8s consultation de la Commission D\u00e9partementalede Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et des collectivit\u00e9s territorialesconcern\u00e9es.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, il s'appliqueaux demandes d'installation photovolta\u00efque r\u00e9gie par l'article L. 11129 du Code de l'urbanisme d\u00e9pos\u00e9es \u00e0compter d'un mois apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 25\nAyCHAMBRED'AGRICULTURECORR\u00c8ZE\nCHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZEImmeuble Consulaire22 Avenue du Dr Albert SchweitzerPuy Pincon - Tulle-EstB.P. 3019001 TULLE CedexT\u00e9l. : 05.55.21.55.21accueil@correze.chambaari.frwww.correze.chambre-agriculture.fr\nCyemore Agr cutee de Le Carrereimmeuble Consulate - Puy Ancor72 Avenue Atnert Schweitzer - BP 30 19001 TUE CHAMBRET\u00e9l. 05 55 21 80 00 - Fax. 05 55 21 55 55 D'AGRICULTUREEn  :Antenne de Saint-YbardT\u00e9l\u00e9phone : 05.55.21.51.78\n53\u00cb&;H Antenne d'Usseli T\u00e9l\u00e9phone : 05.55.46.78.465\u00e9 Antenne de TulleT\u00e9l\u00e9phone : 05.55.21.54.60\nAntenne de BriveT\u00e9l\u00e9phone : 05.55.86.32.33 Carte des antennes07.85.63.48.98 2 CT] antenne de Brive{= Antenne de Saint-YoardAM Antenne de Tuesess E3 Antenne d'Ussel \u00c0\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 27\nANNEXE 2an\"= au titre de l'article 1.111-29 du code de l'urbanismetreatsN R\u00e9alis\u00e9 te 28/05/20255 3 SES 0 20 40 km par l\u00e0 ODT de la Corr\u00e8ze@ Sites identifi\u00e9s ee eee \u2014 0 2k & ESTER / UGET\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 28\nANNEXE 2Sites retenus en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadre Site :1D4au titre de l'article 1.111-29 du code de l'urbanismeCommune: TulleSurface: 2.96 ha\na\nFANOG 36)~ eeAEFANO298) FANO 3013In 0529)\n\u2014\nlANOGE i\n\u2014\u2014\u2014\n062ANUS 2\nag engl-a\nIANO 232)> (=AO0222|m7 100450)= 4 fn , yes =\" re + =. n= 150 m V R\u00e9alis\u00e9 le 28/05/2025{_:] Limites du site1D 4 | | Parcelles cadastrales , + : parle DOT de a Corr\u00e8zeConvriehr IGN\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 29\nANNEXE 2Sites retenus en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadre Site :1D6au titre de l'article 1.111-29 du code de l'urbanisme Commune: MansacSurface: 9,54 ha260101)2E0018ZE0019\nZE 0046)\nZE0059)R\u00e9alis\u00e9 le 28/05/2025C_:] Limites du siteiD6 | | Parcelles cadastrales \u00c9STER QUOLociriahe UM\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 30\nau titre de l'article 1.111-29 du code de l'urbanismenn AZ2N00762NOOE0!ZNOO 77)ZH0082\n\u00ab\nTNA 210020PSS. '\nZM0060\nR\u00e9alis\u00e9 le 28/05/2025> . la DDT de la Corre:{_:] Limites du site1D 8 | | Parcelles cadastrales | ESTER/UGETCopvright IGN\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 31\nANNEXE 2Liste des parcelles retenues en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadreau titre de l'article L111-29 du code de l'urbanismeCommunes Sites section parcelle surface m? Total haTulle AN 300 382Tulle AN 244 2635Tulle AN 301 2331Tulle AN 321 6973Tulle iD4 AN 610 3343 2,96Tulle AN 242 2763Tulle AN 245 1280Tulle AN 317 9404Tulle AN 241 467Mansac ID6 ZE 115 95440 9,54Mansac ZM 125 53096Mansac ZM 130 2090Mansac ZM 135 253Mansac ID8 ZM 137 129444 18,92Mansac ZM 136 276Mansac ZM 134 2056Mansac ZM 139 1956\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 33","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-08-15T19:52:44+00:00","id":"11a73210a05b65b633460c12e089e217a08e40027d9476032fe251a9c841217f","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-064 du 30 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T14:04:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32359/231395/file/recueil-19-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}