{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2026-097\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - AREP Gare Aix  2026  L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David (5 pages) Page 6\n73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura (5\npages) Page 12\n73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte (5 pages) Page 18\n73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES (6\npages) Page 24\n73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES (6 pages) Page 31\n73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS\n(6 pages) Page 38\n73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES (6 pages) Page 45\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DS Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA\nArlysere (4 pages) Page 52\n73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection\nMontagne Tir Exp\u00e9rience (3 pages) Page 57\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-03-25-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - AREP Gare Aix  2026  L\n3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - AREP Gare Aix  2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, R esponsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 24 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS AREP (16 avenue d'Ivry - 75647 PARIS \nCedex 13) en vue de d\u00e9roger au repos dominical d'un de ses salari\u00e9s, le dimanche 12 avril 2026, afin \nd'intervenir sur le chantier situ\u00e9 Place de la Gare \u2013 73100 AIX LES BAINS, \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale des \u00ab Bure aux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils \u00bb (Syntec) du 15 d\u00e9cembre 1987 - IDCC 1486, \n \nVU l'accord d'entreprise de la SAS AREP sign\u00e9 le 22 mai 2023 relatif au travail de nuit, du dimanche, des jours \nf\u00e9ri\u00e9s et astreintes, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 19 f\u00e9vrier 2026, \n \nCONSIDERANT que le salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 AREP ,  appartenant \u00e0 la Direction Management de Projets, doit \nintervenir pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF Gares & Connexions en tant qu'assistant \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage, \nsur une op\u00e9ration de travaux en gare d'Aix-les-Bains (73100), \n \nCONSIDERANT que ce sont des travaux d'envergure consistant en la r\u00e9novation du passage sous -terrain de la \ngare et impliquant une fermeture totale et prolong\u00e9e des circulations ferroviaires sur la ligne, \n \nCONSIDERANT que pour r\u00e9aliser ces travaux, les voies et les cat\u00e9naires doivent \u00eatre consign\u00e9s, la circulation \nferroviaire doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e et les acc\u00e8s au site doivent \u00eatre neutralis\u00e9s, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s et \nne pas mettre en danger le public, \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - AREP Gare Aix  2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \n \nCONSIDERANT que ces travaux doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la nuit et/ou le week -end, afin d'\u00e9viter la \nsaturation de la gare, perturber le moins possible la circulation des trains et limiter le pr\u00e9judice pour les usagers \nde la SNCF, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 AREP a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ce dimanche, suivant \nles interruptions de circulation et l'Op\u00e9ration Coup de Poing programm\u00e9es par la SNCF, \n \nCONSIDERANT ainsi, que la SAS AREP apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble \nde son personnel, ce dimanche, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public et compromettrait le \nfonctionnement normal de l'entreprise, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La SAS AREP (16 avenue d'Ivry - 75647 PARIS Cedex 13) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos \ndominical d'un de ses salari\u00e9s, le dimanche 12 avril 2026, sur le chantier de la Gare d'Aix-les-Bains (Place \nde la Gare \u2013 73100 AIX LES BAINS). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, e t ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5  - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie,  le Maire d'Aix -les-Bains, le Direct eur \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 25 mars 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLa Directrice Adjointe, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nChristine FABRE \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - AREP Gare Aix  2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-03-12-00011\nAP 2026-0243 TDS O JULLIARD David\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 6\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique Agricole et D\u00e9veloppement Rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0243 en date du 12 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 Monsieur JULLIARD David\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\nde petits ruminants contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  d\u00e9cision  d 'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en  \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et \nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie, ensemble le proc\u00e8s verbal du 22 avril 2025 portant  \ninstallation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements; \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 7\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 21 juin 2025, fixant les conditions et  \nlimites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020,  fixant le  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  ( Canis  lupus)  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02026-128 du 24 f\u00e9vrier 2026, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019,  \nrelatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours  \net le lynx. \nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de  \npr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  octobre 2020  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la  \nSavoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b02025-1339, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1327 , nommant les \nlieutenants de louveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  2029;\nVu  la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de  \nd\u00e9fense simple et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21  \nf\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus), dans \nle d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu  la demande en date du 08/03/26 par laquelle monsieur JULLIARD David  domicili\u00e9 \u00e0 LA  \nTOUR EN MAURIENNE 73300, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  \nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau de petits ruminants contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis \nlupus) ;\nConsid\u00e9rant que  monsieur JULLIARD David a d\u00e9pos\u00e9, aupr\u00e8s de la DDT, une demande de  \nsubvention le 08/03/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux  \ndans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de D\u00e9veloppement R\u00e9gional (PDR) Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, ou bien qu'il a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a mis en place des moyens de  \nprotection similaires :\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieur  \nJULLIARD David par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution  \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 8\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARRETE\nARTICLE 1er : Monsieur  JULLIARD David est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense  \nsimple  de  son  troupeau  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nARTICLE  2:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  des \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs, et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- les  chasseurs  en  possession  de  leur  permis  de  chasser  valid\u00e9  pour  la  saison  de  chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs  de  d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot  d'animaux  ainsi  que  les  tirs  de  \npr\u00e9l\u00e8vement,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier   2024  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la  \nSavoie. Ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation  \n\u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions  \nde lieu suivantes :\n- sur la commune de LA TOUR EN MAURIENNE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur JULLIARD David ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de LA  \nTOUR EN MAURIENNE.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc  \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  \nqu'en dehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont  \n\u00e9galement interdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 9\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 :  Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de  cat\u00e9gorie  C  \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de  \nr\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,  \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  \ntireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des  tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les  \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le \n31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur JULLIARD David informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 \n62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. \nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur  JULLIARD David  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 \n62 77 , qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi  un  loup  est  tu\u00e9  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  monsieur JULLIARD  David  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 \n62 77 , qui prend en charge  la d\u00e9pouille. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les \n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 10\nlieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le \npr\u00e9fet.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups,  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031. \nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de \nsa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nARTICLE 14 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale  \ndes  territoires  de  la  Savoie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la \nBiodiversit\u00e9 de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de \nla Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  transmis  au  maire  de  la  commune  de  LA  TOUR  EN  \nMAURIENNE.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9      \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 11\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-03-19-00014\nAP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 12\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique Agricole et D\u00e9veloppement Rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0267 en date du 19 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 Madame  Laura MOLLIER CARROZ\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\nde petits ruminants contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  d\u00e9cision  d 'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en  \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et \nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie, ensemble le proc\u00e8s verbal du 22 avril 2025 portant  \ninstallation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements; \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 13\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 21 juin 2025, fixant les conditions et  \nlimites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020,  fixant le  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  ( Canis  lupus)  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02026-128 du 24 f\u00e9vrier 2026, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019,  \nrelatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours  \net le lynx. \nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de  \npr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  octobre 2020  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la  \nSavoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b02025-1339, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1327 , nommant les \nlieutenants de louveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  2029;\nVu  la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de  \nd\u00e9fense simple et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21  \nf\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus), dans \nle d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu la demande en date du 10/03/26 par laquelle madame Laura MOLLIER CARROZ  domicili\u00e9e \n\u00e0 UGINE 73400, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la  \nd\u00e9fense de son troupeau de petits ruminants contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que  madame  Laura  MOLLIER  CARROZ  a  d\u00e9pos\u00e9,  aupr\u00e8s  de  la  DDT,  une  \ndemande de subvention le 18/02/26 afin de mettre en place des mesures de protection de  \nleurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de D\u00e9veloppement R\u00e9gional \n(PDR) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ou bien qu'il a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a mis en place des  \nmoyens de protection similaires :\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de madame  \nLaura MOLLIER CARROZ par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre  \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 14\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARRETE\nARTICLE 1er : Madame  Laura MOLLIER CARROZ est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de  \nd\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du  23 octobre 2020  \nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nARTICLE  2:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  des \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs, et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de  \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e  en  cours  :  CAPELLI  Guillaume  ;  CAPELLI  Paul  ;  FRARIER  Romuald  ;  VALLENTIEN \nSteven ;\n- les  chasseurs  en  possession  de  leur  permis  de  chasser  valid\u00e9  pour  la  saison  de  chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs  de  d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot  d'animaux  ainsi  que  les  tirs  de  \npr\u00e9l\u00e8vement,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier   2024  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la  \nSavoie. Ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation  \n\u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions  \nde lieu suivantes :\n- sur la commune de UGINE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de madame  Laura MOLLIER CARROZ ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de UGINE.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc  \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  \nqu'en dehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont  \n\u00e9galement interdits dans les r\u00e9serves naturelles. \n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 15\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 :  Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de  cat\u00e9gorie  C  \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de  \nr\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,  \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  \ntireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des  tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les  \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le \n31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame  Laura MOLLIER CARROZ informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au  \n04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa  \nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la  \nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame  Laura MOLLIER  \nCARROZ informe sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au \n04 80 14 62 77 , qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 16\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame Laura MOLLIER CARROZ \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 \n62 77 , qui prend en charge  la d\u00e9pouille. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les \nlieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le \npr\u00e9fet.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups,  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031. \nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de \nsa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nARTICLE 14 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale  \ndes  territoires  de  la  Savoie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la \nBiodiversit\u00e9 de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de \nla Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de UGINE.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9      \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 17\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-03-23-00007\nAP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 18\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique Agricole et D\u00e9veloppement Rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0278 en date du 23 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 Madame  Charlotte MOREAU\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\nde petits ruminants contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  d\u00e9cision  d 'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en  \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et \nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie, ensemble le proc\u00e8s verbal du 22 avril 2025 portant  \ninstallation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements; \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 19\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 21 juin 2025, fixant les conditions et  \nlimites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020,  fixant le  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  ( Canis  lupus)  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02026-128 du 24 f\u00e9vrier 2026, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019,  \nrelatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours  \net le lynx. \nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de  \npr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  octobre 2020  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la  \nSavoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b02025-1339, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1327 , nommant les \nlieutenants de louveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  2029;\nVu  la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de  \nd\u00e9fense simple et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21  \nf\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus), dans \nle d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu la demande en date du 21/03/26 par laquelle madame  Charlotte MOREAU  domicili\u00e9e \u00e0 \nBONNEVAL SUR ARC 73480, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  \nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau de petits ruminants contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis \nlupus) ;\nConsid\u00e9rant que  madame  Charlotte MOREAU a d\u00e9pos\u00e9, aupr\u00e8s de la DDT, une demande de \nsubvention le 21/03/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux  \ndans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de D\u00e9veloppement R\u00e9gional (PDR) Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, ou bien qu'il a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a mis en place des moyens de  \nprotection similaires :\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de madame  \nCharlotte MOREAU par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre  \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 20\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARRETE\nARTICLE 1er : Madame Charlotte MOREAU est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple  de  son  troupeau  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nARTICLE  2:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  des \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs, et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de  \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours : MOREAU Charlotte, BLANC Claude, BLANC Estelle ;\n- les  chasseurs  en  possession  de  leur  permis  de  chasser  valid\u00e9  pour  la  saison  de  chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs  de  d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot  d'animaux  ainsi  que  les  tirs  de  \npr\u00e9l\u00e8vement,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier   2024  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la  \nSavoie. Ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation  \n\u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions  \nde lieu suivantes :\n- sur la commune de BONNEVAL SUR ARC ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de madame  Charlotte MOREAU ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0  leur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  sur  la  commune  de  \nBONNEVAL SUR ARC.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc  \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  \nqu'en dehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont  \n\u00e9galement interdits dans les r\u00e9serves naturelles. \n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 21\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 :  Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de  cat\u00e9gorie  C  \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de  \nr\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,  \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  \ntireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des  tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les  \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le \n31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame  Charlotte MOREAU informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 \n14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa  \nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la  \nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame  Charlotte MOREAU  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 \n62 77 , qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 22\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame  Charlotte MOREAU  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 \n62 77 , qui prend en charge  la d\u00e9pouille. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les \nlieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le \npr\u00e9fet.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups,  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031. \nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de \nsa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nARTICLE 14 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale  \ndes  territoires  de  la  Savoie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la \nBiodiversit\u00e9 de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de \nla Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de BONNEVAL SUR ARC.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9      \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 23\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-03-20-00004\nAP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 24\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0270 en date du 20 Mars 2026\nportant autorisation au GAEC DES PERCE NEIGES\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  \nportant approbation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la  \nFrance en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole \nde garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-\n14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et  \nL.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie  ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril  \n2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la  \nSavoie ; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 25\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 \ndu 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de  \nl'environnement  portant  sur  les  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  \nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024, fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du  21 juin 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 21 \nf\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020, \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2022,  modifi\u00e9  le  18  d\u00e9cembre  2025, \nrelatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et  \naux  tirs  de  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  \n23 octobre 2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-128 du 24 f\u00e9vrier 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 \njuillet 2019, relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux  \ndomestiques par le loup, l'ours et le lynx .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  DDT/SPADR  n\u00b0  2025-1339,  nommant  les  \nlieutenants de louveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au  \n31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la demande en date du 01/03/26 par laquelle le  GAEC DES PERCE NEIGES  \ndomicili\u00e9 73340 AILLON LE VIEUX , sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des  \ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins  \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu la validation, par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du Plan National d'Actions \nLoup et activit\u00e9s d'\u00e9levages, de l'analyse technico-\u00e9conomique du massif des \nBauges en date du 15 d\u00e9cembre 2025.\n2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 26\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de  \ncaprins  ne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s  \npour les troupeaux de bovins et d'\u00e9quins et que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins \nne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation par le loup mis en place par le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le  \ncadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DES PERCE  \nNEIGES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents  \nsur les communes de  AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX  ; LESCHERAINES ; \nSAINTE REINE et LE CHATELARD\nConsid\u00e9rant  la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, pour  \nchaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES PERCE NEIGES\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des  \nb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent ;\n-- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins  \nde 12 mois seuls)\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en  \nnombre.\n- Renforcement  du  rythme  d'inspection  des  animaux  pour  atteindre  au  \nmoins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0  \ncette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d u GAEC \nDES PERCE NEIGES   par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en  \nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable  dans  son  aire  de  r\u00e9partition  \nnaturelle,  dans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DES PERCE NEIGES   est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple  \nde son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du  23 octobre 2020  \nsusvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\n3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 27\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents \nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre \nde tirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable  \npour  l'ann\u00e9e  en  cours :  PETIT  BARAT  Michel ;  PAGET  S\u00e9bastien ;  PERIGNON  Johann ; \nBAULAT Gilles ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e,  \naux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de  \npr\u00e9l\u00e8vement,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction  \npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis  lupus),  dans  le  \nd\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment du tir,  \nde la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le  \nloup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu  \nsuivantes :\n- sur les communes de  AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX  ; LESCHERAINES  ; SAINTE  \nREINE et LE CHATELARD ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DES PERCE NEIGES\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes  \nde  AILLON  LE  JEUNE;  AILLON  LE  VIEUX  ;  LESCHERAINES  ;  SAINTE  REINE  et  LE  \nCHATELARD.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agent OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction  \ndu son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\n4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 28\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB,  tous  les  moyens  susceptibles  \nd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de  \nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  \ntireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des  \ntireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents  \nde l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er \net le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\n Le GAEC DES PERCE NEIGES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.  \nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le  GAEC DES PERCE  \nNEIGES informe sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB \nau 04 80 14 62 77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le  \npr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES PERCE NEIGES  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 \n14 62 77 qui prend en charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB  \nsur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e  \nd'informer le pr\u00e9fet.\n5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 29\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est  autoris\u00e9e  en  \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  \nde sp\u00e9cimens de loups, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 20/03/2027 .\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, l a direct rice d\u00e9partementale des  \nterritoires  de  la  Savoie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  \nBiodiversit\u00e9  de  la  Savoie  et  le  Commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nSavoie.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  transmis  aux  maires  des  communes  de  AILLON  LE \nJEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie ,\nSign\u00e9      \nIsabelle NUTI\n6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 30\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-03-20-00005\nAP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 31\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0271 en date du 20 Mars 2026\nportant autorisation au GP DE ROUTHENNES\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  \nportant approbation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la  \nFrance en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole \nde garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-\n14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et  \nL.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie  ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril  \n2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la  \nSavoie ; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 32\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 \ndu 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de  \nl'environnement  portant  sur  les  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  \nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024, fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du  21 juin 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 21 \nf\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020, \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2022,  modifi\u00e9  le  18  d\u00e9cembre  2025, \nrelatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et  \naux  tirs  de  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  \n23 octobre 2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-128 du 24 f\u00e9vrier 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 \njuillet 2019, relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux  \ndomestiques par le loup, l'ours et le lynx .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  DDT/SPADR  n\u00b0  2025-1339,  nommant  les  \nlieutenants de louveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au  \n31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la  demande  en  date  du  01/03/26  par  laquelle  le  GP  DE  ROUTHENNES  \ndomicili\u00e9 73340 AILLON LE VIEUX , sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des  \ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins  \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu la validation, par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du Plan National d'Actions \nLoup et activit\u00e9s d'\u00e9levages, de l'analyse technico-\u00e9conomique du massif des \nBauges en date du 15 d\u00e9cembre 2025.\n2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 33\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de  \ncaprins  ne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s  \npour les troupeaux de bovins et d'\u00e9quins et que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins \nne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation par le loup mis en place par le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le  \ncadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  la  vuln\u00e9rabilit\u00e9  du  troupeau  de  bovins  du  GP  DE  \nROUTHENNES,  ce  dernier  constitue  une  proie  potentielle  pour  les  loups \npr\u00e9sents  sur  les  communes  de   AILLON  LE  JEUNE;  AILLON  LE  VIEUX  ; \nLESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD\nConsid\u00e9rant  la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, pour  \nchaque lot d'animaux du troupeau du GP DE ROUTHENNES\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des  \nb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent ;\n-- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins  \nde 12 mois seuls)\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en  \nnombre.\n- Renforcement  du  rythme  d'inspection  des  animaux  pour  atteindre  au  \nmoins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0  \ncette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d u GP DE \nROUTHENNES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence  \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable  dans  son  aire  de  r\u00e9partition  \nnaturelle,  dans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DES PERCE NEIGES   est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple  \nde son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du  23 octobre 2020  \nsusvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\n3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 34\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents \nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre \nde tirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable  \npour  l'ann\u00e9e  en  cours :  PETIT  BARAT  Michel ;  PAGET  S\u00e9bastien ;  PERIGNON  Johann ; \nBAULAT Gilles ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e,  \naux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de  \npr\u00e9l\u00e8vement,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction  \npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis  lupus),  dans  le  \nd\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment du tir,  \nde la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le  \nloup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu  \nsuivantes :\n- sur les communes de  AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX  ; LESCHERAINES  ; SAINTE  \nREINE et LE CHATELARD ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GP DE ROUTHENNES\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes  \nde  AILLON  LE  JEUNE;  AILLON  LE  VIEUX  ;  LESCHERAINES  ;  SAINTE  REINE  et  LE  \nCHATELARD.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agent OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction  \ndu son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\n4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 35\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB,  tous  les  moyens  susceptibles  \nd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de  \nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  \ntireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des  \ntireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents  \nde l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er \net le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\n Le GP DE ROUTHENNES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour \nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le  GP DE ROUTHENNES  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 \n14 62 77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le  GP DE ROUTHENNES  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 \n14 62 77 qui prend en charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB  \nsur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e  \nd'informer le pr\u00e9fet.\n5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 36\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est  autoris\u00e9e  en  \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  \nde sp\u00e9cimens de loups, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 20/03/2027 .\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, l a direct rice d\u00e9partementale des  \nterritoires  de  la  Savoie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  \nBiodiversit\u00e9  de  la  Savoie  et  le  Commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nSavoie.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  transmis  aux  maires  des  communes  de  AILLON  LE \nJEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie ,\nSign\u00e9         \nIsabelle NUTI\n6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 37\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-03-23-00008\nAP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS\nBLEUS\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS\nBLEUS 38\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0273 en date du 23 mars 2026\nportant autorisation au GAEC LES CHARDONS BLEUS\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  \nportant approbation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la  \nFrance en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole \nde garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-\n14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et  \nL.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie  ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril  \n2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la  \nSavoie ; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS\nBLEUS 39\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 \ndu 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de  \nl'environnement  portant  sur  les  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  \nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du  21 juin 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 21 \nf\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  \nsp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et \nde l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30  \nd\u00e9cembre 2022 ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et  \naux  tirs  de  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  \n23 octobre 2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  DDT/SPADR  n\u00b0  2025-1339  nommant  les  \nlieutenants de louveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au  \n31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la  demande  en  date  du  20/03/26  par  laquelle  le  GAEC  LES  CHARDONS \nBLEUS domicili\u00e9  \u00e0  LA  COMPOTE  (73630) ,  sollicite  une  autorisation  \u00e0  \neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau  \nde bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu la validation, par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du Plan National d'Actions \nLoup et activit\u00e9s d'\u00e9levages, de l'analyse technico-\u00e9conomique du massif des \nBauges en date du 15 d\u00e9cembre 2025.\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de  \ncaprins  ne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s  \npour les troupeaux de bovins et d'\u00e9quins et que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins \nne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre \n2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS\nBLEUS 40\nla pr\u00e9dation par le loup mis en place par le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le  \ncadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  la  vuln\u00e9rabilit\u00e9  du  troupeau  de  bovins  du  GAEC  LES  \nCHARDONS BLEUS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups  \npr\u00e9sents sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES  ; SAINTE REINE  ; \nJARSY ; DOUCY ; LA COMPOTE et LE CHATELARD;\nConsid\u00e9rant  la mise en place de la mesure de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivante, pour  \nchaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES CHARDONS BLEUS ;\n- Renforcement  du  rythme  d'inspection  des  animaux  pour  atteindre  au  \nmoins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0  \ncette obligatoire titre de l'arr\u00eat\u00e9 de 25 octobre 1982 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du   GAEC \nLES CHARDONS BLEUS  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en  \nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable  dans  son  aire  de  r\u00e9partition  \nnaturelle,  dans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC LES CHARDONS BLEUS   est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense  \nsimple  de  son  troupeau  de  bovins  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du  23 \noctobre 2020  susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9  \n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents \nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre \nde tirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours :  RINALDI Jean Pierre ; DECARRE Christian et DUMOULIN Roger ;\n3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS\nBLEUS 41\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e,  \naux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de  \npr\u00e9l\u00e8vement,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction  \npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis  lupus),  dans  le  \nd\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment du tir,  \nde la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le  \nloup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu  \nsuivantes :\n- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES  ;  SAINTE REINE  ; JARSY ; DOUCY  ; LA  \nCOMPOTE et LE CHATELARD; ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du  GAEC LES CHARDONS BLEUS\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes  \nde  BELLECOMBE  EN  BAUGES  ;  SAINTE  REINE ;  JARSY ;  DOUCY ;  LA  COMPOTE  et  LE \nCHATELARD;.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agent OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction  \ndu son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB,  tous  les  moyens  susceptibles  \nd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de  \nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  \ntireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des  \ntireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents  \nde l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS\nBLEUS 42\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er \net le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\n Le GAEC LES CHARDONS BLEUS  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 \n62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa  \nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la  \nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  le GAEC LES CHARDONS  \nBLEUS informe sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB  \nau 04 80 14 62 77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le  \npr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LES CHARDONS  \nBLEUS informe sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB  \nau 04 80 14 62 77 qui prend en charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents  \nde l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est  \ncharg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est  autoris\u00e9e  en  \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  \nde sp\u00e9cimens de loups, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\n5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS\nBLEUS 43\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 23/03/2027 .\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, l a direct rice d\u00e9partementale des  \nterritoires  de  la  Savoie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  \nBiodiversit\u00e9  de  la  Savoie  et  le  Commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nSavoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN  \nBAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMPOTE et LE CHATELARD;.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie ,\nSign\u00e9       \nIsabelle NUTI\n6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS\nBLEUS 44\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-03-23-00009\nAP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 45\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0274 en date du 23 mars 2026\nportant autorisation au GAEC LES LIBELLULES\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  \nportant approbation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la  \nFrance en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole \nde garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-\n14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et  \nL.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie  ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril  \n2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la  \nSavoie ; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 46\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 \ndu 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de  \nl'environnement  portant  sur  les  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  \nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024, fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du  21 juin 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 21 \nf\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020, \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2022,  modifi\u00e9  le  18  d\u00e9cembre  2025, \nrelatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et  \naux  tirs  de  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  \n23 octobre 2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-128 du 24 f\u00e9vrier 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 \njuillet 2019, relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux  \ndomestiques par le loup, l'ours et le lynx .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  DDT/SPADR  n\u00b0  2025-1339,  nommant  les  \nlieutenants de louveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au  \n31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la  demande  en  date  du  22/03/26  par  laquelle  le  GAEC  LES  LIBELLULES \ndomicili\u00e9 \u00e0 CHAPEIRY 74540, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la  \npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu la validation, par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du Plan National d'Actions \nLoup et activit\u00e9s d'\u00e9levages, de l'analyse technico-\u00e9conomique du massif des \nBauges en date du 15 d\u00e9cembre 2025.\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 47\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de  \ncaprins  ne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s  \npour les troupeaux de bovins et d'\u00e9quins et que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins \nne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation par le loup mis en place par le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le  \ncadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  la  vuln\u00e9rabilit\u00e9  du  troupeau  de  bovins  du  GAEC  LES  \nLIBELLULES,  ce  dernier  constitue  une  proie  potentielle  pour  les  loups  \npr\u00e9sents sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRAN\u00c7OIS \nDE SALES;\nConsid\u00e9rant  la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, pour  \nchaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES LIBELLULES\n- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins  \nde 12 mois seuls)\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en  \nnombre.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du  GAEC \nLES LIBELLULES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence  \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable  dans  son  aire  de  r\u00e9partition  \nnaturelle,  dans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC LES LIBELLULES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son \ntroupeau  de  bovins  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du  23 octobre 2020  \nsusvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents \nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 48\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre \nde tirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours : \n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e,  \naux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de  \npr\u00e9l\u00e8vement,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction  \npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis  lupus),  dans  le  \nd\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment du tir,  \nde la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le  \nloup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu  \nsuivantes :\n- sur  les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRAN\u00c7OIS DE SALES; ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC LES LIBELLULES\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes  \nde BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRAN\u00c7OIS DE SALES;.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agent OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction  \ndu son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB,  tous  les  moyens  susceptibles  \nd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de  \nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  \ntireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des  \ntireurs,\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 49\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents  \nde l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er \net le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\n Le GAEC LES LIBELLULES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour \nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  le GAEC LES LIBELLULES  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 \n14 62 77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le  GAEC LES LIBELLULES  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 \n14 62 77 qui prend en charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB  \nsur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e  \nd'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 50\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est  autoris\u00e9e  en  \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  \nde sp\u00e9cimens de loups, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 23/03/27 .\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, l a direct rice d\u00e9partementale des  \nterritoires  de  la  Savoie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  \nBiodiversit\u00e9  de  la  Savoie  et  le  Commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nSavoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN \nBAUGES et SAINT FRAN\u00c7OIS DE SALES;.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie ,\nSign\u00e9      \nIsabelle NUTI\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 51\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-03-10-00066\nAP 20260084-Modif autorisation\nvideoprotection-CA Arlysere\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 52\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBSIRA\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260084 du 10/03/2026  portant  modification d'autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection n\u00b020180080\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Livre II - titre V : Vid\u00e9o-protection ;\nVU le  d\u00e9cret  2015-489  du  29  avril  2015  relatif  \u00e0  la  vid\u00e9o-protection  aux  abords  imm\u00e9diats  des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-\nprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  5  janvier  2011  fixant  les  conditions  de  certification  des  installateurs  de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DS-BSIRA/2023-124  du  2  octobre  2023  portant  renouvellement  de  la\ncomposition des membres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9o-protection  20180080\nrenouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240094 valable jusqu'au 09 avril 2029;\nVU la  demande  de  modification  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9o-protection\npr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Arlys\u00e8re pour l'\u00e9tablissement \u00abcentre\ntechnique\u00bb situ\u00e9 562 route de Mont Bisane \u00e0 VILLARD-SUR-DORON (73100)\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis le 27 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o -protection\napr\u00e8s audition des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tents ;\nSur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nA R R E T E \nARTICLE 1  er   : Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Arlys\u00e8re est autoris\u00e9, \u00e0 compter de la \ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 09 avril 2029, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre \nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet  : www.savoie.gouv.fr 1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 53\nen \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \net annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20260084\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi et comprend 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 1\ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nARTICLE 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et de l'autorit\u00e9 de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- L'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les indications sur le service\net la fonction du titulaire responsable du syst\u00e8me du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci sera joignable.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  la  personne  d\u00e9sign\u00e9e  sur  l'affichette\nmentionn\u00e9e ci-dessus.\nARTICLE  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir  un registre mentionnant les\nenregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la  date  de  destruction  des  images  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la  date  de  leur\ntransmission au Parquet.\nARTICLE 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me  devra se porter  garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Les cam\u00e9ras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situ\u00e9es aux\nalentours et au sein de l'\u00e9tablissement. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur  la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images. \nARTICLE 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L\n253-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE  8 :  Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux\nprot\u00e9g\u00e9s  - changement  dans  la  configuration  des  lieux  - changement  affectant  la  protection  des\nimages).\nARTICLE  9 :  Le  titulaire  de  l'autorisation  de  renouvellement  est  tenu  d'informer  pr\u00e9alablement\nl'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de  la  date  de  mise  en  service  des  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9o-protection,  de  m\u00eame\nlorsque le dossier concerne un p\u00e9rim\u00e8tre d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection, le titulaire\nest tenu d'informer cette autorit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0\nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 leur d\u00e9placement.\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure livre II Titre V- Vid\u00e9o-protection ainsi qu'en cas de\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 54\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres\nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle pourra faire l'objet d'un  recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble\nCedex, dans un d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa\npublication au document pr\u00e9cit\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le\nsite www.telerecours.fr.\nARTICLE  12 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie , est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie\nChamb\u00e9ry, le 10/03/2026\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 : Marie WENCKER\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 55\n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 56\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-03-10-00067\nAP 20260090-autorisation videoprotection\nMontagne Tir Exp\u00e9rience\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection Montagne Tir Exp\u00e9rience 57\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBSIRA\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260090 du 10/03/2026  portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Livre II - titre V : Vid\u00e9o-protection ;\nVU le  d\u00e9cret  2015-489  du  29  avril  2015  relatif  \u00e0  la  vid\u00e9o-protection  aux  abords  imm\u00e9diats  des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-\nprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  5  janvier  2011  fixant  les  conditions  de  certification  des  installateurs  de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DS-BSIRA/2023-124  du  2  octobre  2023  portant  renouvellement  de  la\ncomposition des membres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DS-BSIRA/2025-193  du  20  ao\u00fbt  2025  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  DS-\nBSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nAnthony  REY  pour  l'\u00e9tablissement  \u00abMontagne  Tir  Exp\u00e9rience\u00bb  situ\u00e9  478  route  de  l'Abondance  \u00e0\nLANDRY  (73210) ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis le 27 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection \napr\u00e8s audition des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tents ;\nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet  : www.savoie.gouv.fr 1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection Montagne Tir Exp\u00e9rience 58\nSur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nA R R E T E \nARTICLE 1  er   : Monsieur Anthony REY est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter de\nla date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse\nsus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9o-protection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  et  annex\u00e9  \u00e0  la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20260090.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi et comprend 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure.\nARTICLE 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et de l'autorit\u00e9 de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- L'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les indications sur le service\net la fonction du titulaire responsable du syst\u00e8me du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci sera joignable.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  la  personne  d\u00e9sign\u00e9e  sur  l'affichette\nmentionn\u00e9e ci-dessus.\nARTICLE  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE  4 :  Le  titulaire  de  l'autorisation  devra  tenir  un  registre mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nARTICLE 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me  devra se porter  garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Les cam\u00e9ras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situ\u00e9es aux\nalentours et au sein de l'\u00e9tablissement. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur  la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images. \nARTICLE 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L\n253-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE  8 :  Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux\nprot\u00e9g\u00e9s  - changement  dans  la  configuration  des  lieux  - changement  affectant  la  protection  des\nimages).\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection Montagne Tir Exp\u00e9rience 59\nARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection, de m\u00eame lorsque le dossier concerne un\np\u00e9rim\u00e8tre d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorit\u00e9\npr\u00e9alablement \u00e0 leur installation de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant \u00e0 leur d\u00e9placement.\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure livre II Titre V- Vid\u00e9o-protection ainsi qu'en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres\nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle pourra faire l'objet d'un  recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble\nCedex, dans un d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa\npublication au document pr\u00e9cit\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le\nsite www.telerecours.fr.\nARTICLE  12 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie , est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChamb\u00e9ry, le 10/03/2026\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 : Marie WENCKER\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection Montagne Tir Exp\u00e9rience 60","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T10:47:05+00:00","id":"11aa523b20cb295107cb20a37c9b83d99817d0b1cd1d67b93b22abe0d01cf13f","name":"2026-03-31_RAA_N\u00b073-2026-097","pdf_creation_date":"2026-03-31T12:12:58+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-31T10:13:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54010/428706/file/2026-03-31_RAA_N%C2%B073-2026-097.pdf"}