{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2025-05-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 de mise en\ndemeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de l'affouillement du sol\nr\u00e9alis\u00e9 sans autorisation par M. RAMASSAMY Ren\u00e9 sur le territoire de\nla commune des Abymes. (4 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2025-05-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 de mise en\ndemeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de\nl'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans autorisation par\nM. RAMASSAMY Ren\u00e9 sur le territoire de la\ncommune des Abymes.\nDEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de\nl'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans autorisation par M. RAMASSAMY Ren\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes. 3\nPREFET 0s \u0153.DE LA R\u00c9GION Direction de ! E,nwr?nnement,GUADELOUPE de l''Am\u00e9nagementLibert et du Logement'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 15 MAI 202de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9\u00e0 la suite de l'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans autorisation par M. RAMASSAMY Ren\u00e9\u00e0 la section Chazeau sur le territoire de la commune des Abymes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1% - partie l\u00e9gislative, notamment sesarticles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 1811 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2025-121 en date 18mars 2025 transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 18 mars 2025 conform\u00e9ment auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9.Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e AM 16 situ\u00e9eRoute du Radar \u00e0 Chazeau sur la commune des Abymes par M. RAMASSAMY Ren\u00e9, est estim\u00e9\u00e0 environ 9 000 tonnes ;Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par M. RAMASSAMY Ren\u00e9 est ill\u00e9gale auregard de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nDEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de\nl'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans autorisation par M. RAMASSAMY Ren\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes. 4\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux rel\u00e9ve du r\u00e9gime de l'autorisation enapplication de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Consid\u00e9rant que les travaux d'affouillement du sol dont le volume de mat\u00e9riaux extrait estsup\u00e9rieur \u00e0 2000 tonnes, classe cette activit\u00e9 au titre de la rubrique 2510-3 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par M. RAMASSAMY Ren\u00e9 sansautorisation pr\u00e9alable peut pr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure M. RAMASSAMY Ren\u00e9 de r\u00e9gulariser la situation administrative deson activit\u00e9 ;* suspendant les travaux d'affouillement du sol jusqu'a r\u00e9gularisation administrative del'activit\u00e9.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1* - Objet_M. RAMASSAMY Ren\u00e9, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Loery 97180 Sainte-Anne, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'exploitant \u00bb, est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative del'activit\u00e9 d'extraction r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 Chazeau, route du Radar sur la commune des Abymes(parcelle cadastrale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e AM 16), soit :- en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation conform\u00e9ment aux articles R.181-12\u00e0 R181-15 du code de l'environnement ;< en cessant d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s d'extraction de mat\u00e9riaux tuf et en proc\u00e9dant \u00e0la remise en \u00e9tat du site conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.512-6-1 du code del'environnement.Dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant feraconna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure.Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nDEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de\nl'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans autorisation par M. RAMASSAMY Ren\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes. 5\nArticle 2- SuspensionL'activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e \u00e0 Chazeau, route du Radar sur la commune desAbymes, est suspendue d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.M. RAMASSAMY Ren\u00e9 prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension etnotamment la s\u00e9curit\u00e9 du site. Il rendra compte \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es desactions men\u00e9es en ce sens jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisationadministrative de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 de cet arr\u00e9t\u00e9.Article 3- Mesures en cas de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'autorisationDans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai d'un mois, les\u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande.Article 4- Mesures en cas de cessation d'activit\u00e9Dans le cas o\u00f9 l'exploitant opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans led\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et I'exploitant fournit dans lem\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 ducode de l'environnement.Article 5- D\u00e9lais d'ex\u00e9cutionL'exploitant fournit aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es (DEAL - Route de Saint-Phy 97102 Basse-Terre) aux \u00e9ch\u00e9ances susvis\u00e9es, la justification du respect des prescriptionspr\u00e9cit\u00e9es.Article 6 - SanctionsEn cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation desommes, travaux d'office...) ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.Article 7 \u2014 Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie des Abymes pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet parles soins du maire. Page 3/4\nDEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de\nl'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans autorisation par M. RAMASSAMY Ren\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes. 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable M. RAMASSAMY Ren\u00e9.Article 8 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement, le maire des Abymes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait a Basse-Terre, le 15 MAI 2025\nI;br\u00e9fet,P/le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nFaye 4:4\nDEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de\nl'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans autorisation par M. RAMASSAMY Ren\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes. 7","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-28T21:25:13+00:00","id":"11b37b1405f2767482148f57505e318bc8f573e69e7d9c0c3cc066fd932732cf","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-131 publi\u00e9 le 6 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T17:20:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T12:01:32+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34598/251788/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-131%20publi%C3%A9%20le%206%20juin%202025.pdf"}