{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-148\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur ROSEMOND Roger de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s\nsur la parcelle  S 790 sur la commune du Lamentin en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation (6 pages) Page 3\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane / Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral\nR02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans\nactes de proc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI\nAntilles-Guyane (40 pages) Page 10\nR02-2025-04-30-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par le\ndirecteur interr\u00e9gional des douanes \u00e0 son chef RH par interim (1 page) Page 51\n2\nDEAL\nR02-2025-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur ROSEMOND Roger de rem\u00e9dier aux\nmanquements constat\u00e9s sur la parcelle  S 790 sur\nla commune du Lamentin en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\nDEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle  S 790 sur la commune du Lamentin en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation 3\nEnPR\u00c9FETDE LA s .MARTINIQUE Direction de l'environnementLiers de I'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00cf\u00c0O\u00c2....\u00cb)\u2014,@K\u2014\u0152 _28 e2mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger au titre de l'article L171-7 du code de I'environne-ment, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin, enproc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\nLE PR\u00c9FETVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L211-], relatif\u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contr\u00f4les admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Mar-tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 M.Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique ;\nSI XI MzI  S MEU So 4  GS S A-3 A8 D5 R0 37 ;BVL T2 22 De -www,martinique.developpement-durable.gouv.fr23 7217 Prisra da iahans \u2014 97274 Sonoeirrar cadss\nDEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle  S 790 sur la commune du Lamentin en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 R02-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9i\u00e9gation de signaturede MATHEY St\u00e9phanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de I'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation ;Vu Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code del'environnement (remblais dans le lit majeur) ;Vu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels d''inondation de la commune du Lamentin approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le14 janvier 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif du 30 janvier 2025 constatant la r\u00e9alisation, par MonsieurROSEMOND Roger, d'une op\u00e9ration irr\u00e9guli\u00e8re consistant en des travaux de remblaiements en lit ma-Jeur sans disposer de la d\u00e9claration requise au titre de la loi sur I'eau et les milieux aquatiques, transmis\u00e0 l'exploitant par courrier du 10 f \u00e9vrier2025, en application de l'article L171-6 du code de l'environne-ment, et rest\u00e9 \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 10 f\u00e9vrier2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Vu les observations formul\u00e9es en retour par le ma\u00eetre d'ouvrage par courrier du 25 f\u00e9vrier 2025 sur lesmanquements signal\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur ROSEMOND Roger a r\u00e9alis\u00e9 des travaux de remblaiement d'une surface de6400 m? compris dans le lit majeur de la rivi\u00e8re Longvilliers ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont soumis \u00e0 la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de'environnement, en application de la rubrique suivante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du m\u00eame code :3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m 2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (r\u00e9gime d\u00e9claratif) ;- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m? (r\u00e9gime de l'autorisation) ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de remblaiement constat\u00e9es sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la section Snum\u00e9ro 790 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que ce remblai est susceptible d'aggraver le risque inondation en amont du site concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce remblai r\u00e9alis\u00e9 en zone inondable peut aggraver les inondations par modificationdes \u00e9coulements, augmentation des hauteurs d'eau, acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9coulements et donc repr\u00e9senterun risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, en contradiction avec les dispositions D5-15 du PGRI ;\nDEX4t \u00bb\u2014\u2014 .aATUGIE1:95 82 53 57 VI35  82  523537  0\nwww.martinique.developpement-durable.souvfrP3 A212 Points dalabam - 87271 Sahosiihar cadax1  AOSIIT ZS CEOE\nDEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle  S 790 sur la commune du Lamentin en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation 5\nARRETEArticle 1 : ObjetMonsieur ROSEMOND Roger, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 I'exploitant, est mis en demeure, pour les op\u00e9-rations de remblaiement constat\u00e9es sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la section S num\u00e9ro 790 sur la com-mune du LAMENTIN, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notifica-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9gulariser la situation administrative des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es :o enarr\u00eatant imm\u00e9diatement les travaux en cours dans le lit mineur;\u00b0 et en pr\u00e9sentant un dossier de d\u00e9claration/ou autorisation au titre de la loi sur l'eau quidevra int\u00e9grer les mesures pour compenser les impacts cit\u00e9s ;c ou, en l'absence de dossier de d\u00e9claration/ ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, en\u00e9tablissant un dossier de remise en \u00e9tat du site, dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou inconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau, et d\u00e9crivant et justifiant les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieuxenvisag\u00e9es, les frais de cette op\u00e9ration \u00e9tant \u00e0 la charge de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0l'article L161-1 du code l'environnement.L'exploitant est inform\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration/ ou autorisation au titre de laloi sur l'eau n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord sur la d\u00e9claration/ ou l'autorisation parl'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative.La r\u00e9gularisation administrative de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera de l'\u00e9ventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux apr\u00e8s instruction du dossier de d\u00e9claration/ ou autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en \u00e9tat des lieux.Article 3 - SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti ou s'il est fait opposition \u00e0 la D\u00e9clara-tion/ ou \u00e0 l'autorisation, l'exploitant est inform\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative ordonnera la cessationd\u00e9finitive des travaux et am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judiceaux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.L'exploitant est \u00e9galement inform\u00e9 qu'il pourra \u00eatre fait application des dispositions du H del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :- consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux \u00e0 r\u00e9aliser :\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.frPE 7212 Piniara \u20142 janans - 07271 Qo alslnns masasoLl  Tl  2E  18000S  L-3  HL =St\nDEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle  S 790 sur la commune du Lamentin en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation 6\nConsid\u00e9rant que le remblai porte atteinte aux dispositions de l'article L2111 du code de l'environne-ment, notamment la pr\u00e9vention des inondations et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re du remblai r\u00e9alis\u00e9 par Monsieur ROSEMOND Roger sur lacommune du Lamentin, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement.Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nI  I YIS Lwww.martinique.developpement-durable.gouv.frS TN O DAI =a - fn nn sn DT  Qaix aa\u00ee ! -\u00c9\u00c9 TONDESZS DE 137300 - 27128 DIN CEI E7 22(=] =t\nDEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle  S 790 sur la commune du Lamentin en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation 7\n. r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, de l'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites ;- _ paiement d'une amende administrative.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9Vues au 5\u00b0 du |i de l'article L173-1 ducode de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 \u2014 D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le si-lence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux em-porte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1\u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.Article 5 - Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9-fecture de Martinique et publi\u00e9 pendant 6 mois minimum sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mar-tinique.Article 6 - Ampliation et Ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Martinique, Mme ladirectrice de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, M. le chef du Service D\u00e9partementalde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune du LAMENTIN char-g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2 9 AVR. 2025Pour le r:\u00ebr\u00e9f_ \u00e9et gar o\u20acLe Directeur Adjoint \u20ac nementde l''Am\u00e9nas\nwww.martinigue.deve!oggement-durabie.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle  S 790 sur la commune du Lamentin en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation 8\nDEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle  S 790 sur la commune du Lamentin en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation 9\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2025-04-24-00004\nAutorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans\nactes de proc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des\ndouanes de la DI Antilles-Guyane\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 10\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE eLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\n__ AUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'il est requis sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Monsieur Stanislas BAPSERES est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9 dans lesactes des proc\u00e9dures qu'il \u00e9tablit ou dans lesquels il est cit\u00e9 portant sur des d\u00e9litsr\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9rode commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de agent de constatation principal de 1\u00e8re classeDGDDI et son unit\u00e9 d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom etpr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :- les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 a participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de StanislasBAPSERES dans l'unit\u00e9 de Fort-de-France BSE en qualit\u00e9 d'agent de constatationprincipal de 1\u00e8re classe DGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 11\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEmodifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellementconstat\u00e9s.Fait le2 3 AVR. 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 12\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE DOUANESLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 _ INDIRECTSFraternit\u00e9\nAUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de I'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame Emilie ALEXIS est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9e dans les actesdes proc\u00e9dures qu'elle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9e portant sur des d\u00e9litsr\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9rode commission d'emploi, sa qualit\u00e9 d'agente de constatation principale de 1\u00e8re classeDGDDI et son unit\u00e9 d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom etpr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :\u2014-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de Emilie ALEXISdans l'unit\u00e9 de Fort-de-France BSE en qualit\u00e9 d'agente de constatation principale de\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 13\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUElere classe DGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.Fait le2 $ AVR. 2025 L'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nCCHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 14\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE STLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\n_ AUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame Prisca CLAUDE est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9e dans les actesdes proc\u00e9dures qu'elle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9e portant sur des d\u00e9litsr\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9rode commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe DGDDI et son unit\u00e9d'affectation le Marin BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :- les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de PriscaCLAUDE dans l'unit\u00e9 de le Marin BSE en qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe DGDDIsous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 15\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEFait le2 4 AVR. 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 16\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEE X $R\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE cvLibert\u00e9 & DROITSEgalite' INDIRECTSFraternit\u00e9\nAUTORISATION GENERALE _\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame Florence LEVASSEUR est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9e dansles actes des proc\u00e9dures qu'elle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9e portant sur desd\u00e9lits r\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par sonnum\u00e9ro de commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe DGDDI etson unit\u00e9 d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :\u2014les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de FlorenceLEVASSEUR dans l'unit\u00e9 de Fort-de-France BSE en qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classeDGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 17\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEFait le2 $ AVR. 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nC(nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 I'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 18\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE STLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nAUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame Magaly VILLERONCE est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9e dans lesactes des proc\u00e9dures qu'elle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9e portant sur desd\u00e9lits r\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par sonnum\u00e9ro de commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe DGDDI etson unit\u00e9 d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :\u2014-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de MagalyVILLERONCE dans l'unit\u00e9 de Fort-de-France BSE en qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8reclasse DGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 19\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEFait le29 AVR. 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,[ e\nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 20\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u0178R\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE ELibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nAUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame |sabelle DESVARIEUX est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9e dansles actes des proc\u00e9dures qu'elle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9e portant sur desd\u00e9lits r\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par sonnum\u00e9ro de commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe DGDDI etson unit\u00e9 d'affectation la Trinit\u00e9 BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :\u2014-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd''investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de IsabelleDESVARIEUX dans l'unit\u00e9 de la Trinit\u00e9 BSE en qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classeDGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 21\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEFait le2 $ AVR. 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\n;,(,w_-(\nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 22\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\nL A oREPUBLIQUE \\ \u00a9FRAN\u00c7AISE DOUANESLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 INDIRECTS\n\u2014 AUTORISATION SPECIALE |\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2\u00b0 du | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Monsieur Romuald RICOIS est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9dans l'ensemble des actes qu'il \u00e9tablit ou dans lesquels il est cit\u00e9 concernant les faitscommis le 02/02/2025 au terminal inter-\u00eeles de Fort-de-France par M. JOUAN Matthieuconstitutifs du d\u00e9lit d'opposition \u00e0 fonctions pr\u00e9vu \u00e0 l'article 416 bis du code desdouanes \u2014- code NATINF 4237, par son num\u00e9ro de commission d'emploi, sa qualit\u00e9 decontr\u00f4leur de 1\u00e8re classe DGDDI et son unit\u00e9 d'affectation Fort-de-France BSE, en lieuet place de ses nom et pr\u00e9nom.\nLa pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par le fait que la r\u00e9v\u00e9lation de l'identit\u00e9 deRomuald RICOIS est susceptible de mettre en danger sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9 physiqueou celles de ses proches en raison :-- des circonstances particuli\u00e8res dans la commission des faits: opposition \u00e0 fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalit\u00e9 de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 2-22 \u00e0 R. 2-24 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 ce qu''une d\u00e9cision judiciairemettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure soit devenue d\u00e9finitive ou qu'une transaction soitintervenue.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 23\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\nFait le\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nO [\u2014\u2014\nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 I'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 24\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE ULibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Monsieur Andy BARON est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9 dans les actesdes proc\u00e9dures qu'il \u00e9tablit ou dans lesquels il est cit\u00e9 portant sur des d\u00e9lits r\u00e9prim\u00e9spar une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9ro decommission d'emploi, sa qualit\u00e9 de contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe DGDDI et son unit\u00e9d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de |'affectation de Andy BARONdans l'unit\u00e9 de Fort-de-France BSE en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe DGDDIsous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 25\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEFait le74 AVR. 2025L'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nC |Hugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 26\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE \\ \u00a9FRAN\u00c7AISE suLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\n_ AUTORISATION SPECIALE |\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2\u00b0 du | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Monsieur Andy BARON est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9dans l'ensemble des actes qu'il \u00e9tablit ou dans lesquels il est cit\u00e9 concernant les faitscommis le 02/02/2025 au terminal inter-\u00eeles de Fort-de-France par M. JOUAN Matthieuconstitutifs du d\u00e9lit d'opposition \u00e0 fonctions pr\u00e9vu \u00e0 l'article 416 bis du code desdouanes \u2014 code NATINF 4237, par son num\u00e9ro de commission d'emploi, sa qualit\u00e9 decontr\u00f4leur de 2\u00e8me classe DGDDI et son unit\u00e9 d'affectation Fort-de-France BSE, en lieuet place de ses nom et pr\u00e9nom.\nLa pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par le fait que la r\u00e9v\u00e9lation de l'identit\u00e9 de AndyBARON est susceptible de mettre en danger sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9 physique ou cellesde ses proches en raison :-- des circonstances particuli\u00e8res dans la commission des faits: opposition \u00e0 fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalit\u00e9 de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 2-22 \u00e0 R. 2-24 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 ce qu''une d\u00e9cision judiciairemettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure soit devenue d\u00e9finitive ou qu'une transaction soitintervenue.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 27\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\nFait le2 $ AVR. 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 28\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE ULibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2\u00b0 du | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Madame Yolaine OZIER-LAFONTAINE est autoris\u00e9e \u00e0\u00eatre identifi\u00e9e dans l'ensemble des actes qu'elle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9econcernant les faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-\u00eeles de Fort-de-France parM. JOUAN Matthieu constitutifs du d\u00e9lit d'opposition \u00e0 fonctions pr\u00e9vu \u00e0 l'article 416bis du code des douanes \u2014- code NATINF 4237, par son num\u00e9ro de commissiond'emploi, sa qualit\u00e9 de agente de constatation principale de 1\u00e8re classe DGDDI et sonunit\u00e9 d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.\nLa pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par le fait que la r\u00e9v\u00e9lation de l'identit\u00e9 deYolaine OZIER-LAFONTAINE est susceptible de mettre en danger sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9physique ou celles de ses proches en raison :-- des circonstances particuli\u00e8res dans la commission des faits: opposition \u00e0 fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalit\u00e9 de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 2-22 \u00e0 R. 2-24 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision judiciairemettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure soit devenue d\u00e9finitive ou qu'une transaction soitintervenue.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 29\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\nFait le 2 3 AVR. 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 30\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE LLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2\u00b0 du | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Monsieur Thomas MISCHLER est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatreidentifi\u00e9 dans l'ensemble des actes qu'il \u00e9tablit ou dans lesquels il est cit\u00e9 concernantles faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-\u00eeles de Fort-de-France par M. JOUANMatthieu constitutifs du d\u00e9lit d'opposition \u00e0 fonctions pr\u00e9vu \u00e0 l'article 416 bis du codedes douanes - code NATINF 4237, par son num\u00e9ro de commission d'emploi, sa qualit\u00e9de agent de constatation principal de 2\u00e8me classe DGDDI et son unit\u00e9 d'affectationFort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.\nLa pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par le fait que la r\u00e9v\u00e9lation de l'identit\u00e9 deThomas MISCHLER est susceptible de mettre en danger sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9physique ou celles de ses proches en raison :-- des circonstances particuli\u00e8res dans la commission des faits: opposition \u00e0 fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalit\u00e9 de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 2-22 \u00e0 R. 2-24 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision judiciairemettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure soit devenue d\u00e9finitive ou qu'une transaction soitintervenue.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 31\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\nFaitle 24 AVR 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,C [4p\nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 I'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 32\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE vLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nAUTORISATION SPECIALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2\u00b0 du | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Madame Mathilde GIRAL est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9edans l'ensemble des actes qu'elle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9e concernant lesfaits commis le 02/02/2025 au terminal inter-iles de Fort-de-France par M. JOUANMatthieu constitutifs du d\u00e9lit d'opposition \u00e0 fonctions pr\u00e9vu \u00e0 l'article 416 bis du codedes douanes - code NATINF 4237, par son num\u00e9ro de commission d'emploi, sa qualit\u00e9de contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe DGDDI et son unit\u00e9 d'affectation Fort-de-France BSE,en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.\nLa pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par le fait que la r\u00e9v\u00e9lation de l'identit\u00e9 deMathilde GIRAL est susceptible de mettre en danger sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9 physique oucelles de ses proches en raison :-- des circonstances particuli\u00e8res dans la commission des faits: opposition \u00e0 fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalit\u00e9 de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 2-22 \u00e0 R. 2-24 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'a ce qu'une d\u00e9cision judiciairemettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure soit devenue d\u00e9finitive ou qu'une transaction soitintervenue.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 33\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\nFait le2 9 AVR 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\u2014AN\n_\u2014\nHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 34\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEEx \u00ffR\u00c9PUBLIQUE ULibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\n_ AUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame Sarah BOUGRAINVILLE est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9e dansles actes des proc\u00e9dures qu''elle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9e portant sur desd\u00e9lits r\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par sonnum\u00e9ro de commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe DGDDI etson unit\u00e9 d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :\u2014-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d''exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de SarahBOUGRAINVILLE dans l'unit\u00e9 de Fort-de-France BSE en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur de 1\u00e8reclasse DGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 35\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEFait le73 AVR. 2025L'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nC \\asHugues-Lionel GALY\nse\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 36\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE \\ @FRAN\u00c7AISE sLibert\u00e9 & DROITS\u00eegagtr;'o INDIRECTS\nAUTORISATION SPECIALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2\u00b0 du | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Madame Sarah BOUGRAINVILLE est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatreidentifi\u00e9e dans l'ensemble des actes qu'elle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9econcernant les faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-iles de Fort-de-France parM. JOUAN Matthieu constitutifs du d\u00e9lit d'opposition \u00e0 fonctions pr\u00e9vu \u00e0 l'article 416bis du code des douanes \u2014 code NATINF 4237, par son num\u00e9ro de commissiond'emploi, sa qualit\u00e9 de contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe DGDDI et son unit\u00e9 d'affectationFort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.\nLa pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par le fait que la r\u00e9v\u00e9lation de l'identit\u00e9 de SarahBOUGRAINVILLE est susceptible de mettre en danger sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9 physiqueou celles de ses proches en raison :-- des circonstances particuli\u00e8res dans la commission des faits: opposition \u00e0 fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalit\u00e9 de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 2-22 \u00e0 R. 2-24 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision judiciairemettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure soit devenue d\u00e9finitive ou qu'une transaction soitintervenue.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 37\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE\nFaitle 9.9 AVR. 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\niyHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 38\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE TRLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nAUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquelleest requise sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame VILLERONCE Magaly est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9e dans lesactes des proc\u00e9dures quelle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9e portant sur des d\u00e9litsr\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9rode commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de CONTR\u00d4LEUSE DE 1ERE CLASSE DGDDI et sonunit\u00e9 d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de VILLERONCEMagaly dans le unit\u00e9 de Fort de France BSE en qualit\u00e9 de CONTR\u00d4LEUSE DE 1ERECLASSE DGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 39\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEFait le 24/04/25\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\ni eHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 40\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE STLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Monsieur MISCHLER Thomas est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9 dans lesactes des proc\u00e9dures quil \u00e9tablit ou dans lesquels il est cit\u00e9 portant sur des d\u00e9litsr\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9rode commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de Agent de constatation principal de 2\u00e8me classeDGDDI et son unit\u00e9 d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom etpr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :\u2014-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de MISCHLERThomas dans le unit\u00e9 de Fort de France BSE en qualit\u00e9 de Agent de constatationprincipal de 2\u00e8me classe DGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 41\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEvienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faitshabituellement constat\u00e9s.Fait le 24/04/25\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\n# oyHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 42\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE MARTINIQUEEx 9REPUBLIQUE \\@),FRAN\u00c7AISE TR\u00cbibelr_tc\" & DROITSgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nAUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Monsieur CRIGNON Guillaume est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9 dans lesactes des proc\u00e9dures quil \u00e9tablit ou dans lesquels il est cit\u00e9 portant sur des d\u00e9litsr\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9rode commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de Agent de constatation DGDDI et son unit\u00e9d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de |'affectation de CRIGNONGuillaume dans le unit\u00e9 de Fort de France BSE en qualit\u00e9 de Agent de constatationDGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 43\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEFait le 24/04/25\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\neHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 I'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 44\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE\nEx $R\u00c9PUBLIQUE \\@FRAN\u00c7AISE S OUANESLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\n__ AUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Monsieur BARON Andy est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9 dans les actesdes proc\u00e9dures quil \u00e9tablit ou dans lesquels il est cit\u00e9 portant sur des d\u00e9lits r\u00e9prim\u00e9spar une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9ro decommission d'emploi, sa qualit\u00e9 de CONTR\u00d4LEUR DE 2EME CLASSE DGDDI et sonunit\u00e9 d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l''exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de BARON Andydans le unit\u00e9 de Fort de France BSE en qualit\u00e9 de CONTR\u00d4LEUR DE 2EME CLASSEDGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 45\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEFait le 24/04/25\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\nHugues-Lion;I GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 46\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEEN \u00ffR\u00c9PUBLIQUE ULibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\n__ AUTORISATION GENERALE |\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquelleest requise sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame MARTINEZ Lorena est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9e dans lesactes des proc\u00e9dures quelle \u00e9tablit ou dans lesquels elle est cit\u00e9e portant sur des d\u00e9litsr\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9rode commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de CONTR\u00d4LEUSE DE 1ERE CLASSE DGDDI et sonservice d'affectation Fort de France port bureau, en lieu et place de ses nom etpr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :\u2014les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de MARTINEZLorena dans le service de Fort de France port bureau en qualit\u00e9 de CONTR\u00d4LEUSE DE\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 47\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUETERE CLASSE DGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifierles conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.Fait le 24/04/25\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\neHugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 48\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE\nEJx \u00ffR\u00c9PUBLIQUE \\@FRAN\u00c7AISE DOUANESLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nAUTORISATION GENERALE\nVu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-219 du 30 mars 2018 d\u00e9finissant les responsables hi\u00e9rarchiquessusceptibles de d\u00e9livrer les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,\nA l'occasion de la mise en \u0153uvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, Monsieur BREWAYS Emmanuel est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9 dans lesactes des proc\u00e9dures quil \u00e9tablit ou dans lesquels il est cit\u00e9 portant sur des d\u00e9litsr\u00e9prim\u00e9s par une peine d'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans, par son num\u00e9rode commission d'emploi, sa qualit\u00e9 de CONTR\u00d4LEUR PRINCIPAL DGDDI et son serviced'affectation Fort de France port bureau, en lieu et place de ses nom et pr\u00e9nom.La pr\u00e9sente autorisation est motiv\u00e9e par :\u2014les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou \u00e0 l'occasion d'uner\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentlorsqu'elles sont effectu\u00e9es dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses procheset/ou\u2014 la nature des faits habituellement constat\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, dans le cadre d'investigations fond\u00e9es sur le code des douanesou \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9quisition \u00e9mise sur le fondement du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9couverte de faits constitutifs de d\u00e9lits douanierspassibles des peines d'emprisonnement pr\u00e9vues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de d\u00e9lits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans et qui sont de nature \u00e0 I'exposer \u00e0 unrisque de repr\u00e9sailles contre lui ou ses proches.La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant la dur\u00e9e de l'affectation de BREWAYSEmmanuel dans le service de Fort de France port bureau en qualit\u00e9 de CONTR\u00d4LEURPRINCIPAL DGDDI sous r\u00e9serve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier |esconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constat\u00e9s.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 49\nDIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEFait le 24/04/25\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,Directeur interr\u00e9gional Antilles-Guyane,\n\".Hugues-Lionel GALY\nCopie transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Copie remise \u00e0 l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'anonymisation dans actes de\nproc\u00e9dures donn\u00e9es aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 50\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2025-04-30-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par le directeur\ninterr\u00e9gional des douanes \u00e0 son chef RH par\ninterim\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-30-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par le directeur\ninterr\u00e9gional des douanes \u00e0 son chef RH par interim 51\nz Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\u00cb\u00caXK%\u00c0%L\u00caE et droits indirectsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFort-de-France, le 30 avril 2025\nD\u00c9CISION n\u00b0 Rportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateursdu directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2022 du Ministre de I'Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielle etNum\u00e9rique nommant Monsieur Hugues-Lionel GALY, administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droits indirects,pour exercer les fonctions de directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de M. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique, n\u00b0 R02-2025-02-10-00024 du 10f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur interr\u00e9gional desdouanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement secondaire desrecettes et d\u00e9penses du budget de l'Etat;\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane d\u00e9cide :\nArticle 1er \u2014 la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-10-00024 du 10 f\u00e9vrier2025 susvis\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :- M. Marceau COCHET, inspecteur principal, chef du p\u00f4le \u00abressources humaines\u00bb par interim.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Martinique et aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs et affich\u00e9e dansles locaux de la direction.\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,\nC (s\n=\u2014s\nHugues-Lionel GALY\nDirection interr\u00e9gionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-30-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par le directeur\ninterr\u00e9gional des douanes \u00e0 son chef RH par interim 52","date":"2025-05-03","first_seen_on":"2025-09-28T21:50:58+00:00","id":"11b5138a7f6ae6f8cddd96a87eec30893d52d94b646afdf1cf078c006f05954d","name":"recueil-r02-2025-148-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-03T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24082/187955/file/recueil-r02-2025-148-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}