{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-367\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\u00a0:\n\n     \nAutorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de\nCompr\u00e9gnac-Bourg situ\u00e9 \u00e0 Compr\u00e9gnac pour la production et la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le\nr\u00e9seau du bourg de Compr\u00e9gnac  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\u00a0:\n      Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau\nbrute du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg situ\u00e9 \u00e0\nCompr\u00e9gnac pour la production et la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau du bourg de Compr\u00e9gnac \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\u00a0:\n      Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg situ\u00e9 \u00e0 Compr\u00e9gnac pour la production et la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau du bourg de Compr\u00e9gnac \n3\n| al Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieZS D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de |'AveyronPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Fraternit\u00e9UNIT\u00c9 PR\u00c9VENTION ET PROMOTIONDE LA SANT\u00c9 ENVIRONNEMENTALE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 18juin 2026\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant :Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg situ\u00e9 \u00e0Compr\u00e9gnac pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine surle r\u00e9seau du bourg de Compr\u00e9gnac\nAu profit de de la Commune de Compr\u00e9gnac\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture del'Aveyron, Mme V\u00e9ronique ORTET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif auprogramme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par unr\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code dela sant\u00e9 publique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es a la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 1/5\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\u00a0:\n      Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg situ\u00e9 \u00e0 Compr\u00e9gnac pour la production et la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau du bourg de Compr\u00e9gnac \n4\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le Code dejustice administrative;VU la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative a la politique de sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articles R. 1321-6 \u00e0R. 1321-12, et R. 1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU la demande de la Commune de Compr\u00e9gnac, en date du 15 juin 2026, sollicitant uneautorisation temporaire d'utiliser un pompage d'eau brute dans le forage de Compr\u00e9gnac-Bourg pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine;VU les justifications techniques compl\u00e9mentaires apport\u00e9es par la commune de Compr\u00e9gnac,exploitant en r\u00e9gie le service public de distribution d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine,dans ses transmissions des 16 et 17 juin 2026 ;VU les r\u00e9sultats de la derni\u00e9re analyse r\u00e9alis\u00e9e au niveau du forage de Compr\u00e9gnac le07 ao\u00fbt 2025;CONSID\u00c9RANT la baisse significative du niveau d'eau dans le puits communal de Compr\u00e9gnac,ressource habituellement utilis\u00e9e par la commune de Compr\u00e9gnac pour son alimentation en eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;CONSID\u00c9RANT le risque imminent de rupture d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine pour les habitants de Compr\u00e9gnac-Bourg ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement au niveau du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg est la seuleressource compl\u00e9mentaire rapidement mobilisable pour s\u00e9curiser l'approvisionnement en eau dela commune pour le r\u00e9seau du Bourg de Compr\u00e9gnac;CONSID\u00c9RANT que la commune de Compr\u00e9gnac a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de D\u00e9clarationd'Utilit\u00e9 Publique incluant le forage de Compr\u00e9gnac-Bourg parmi les ouvrages destin\u00e9s \u00e0l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Compr\u00e9gnac a adopt\u00e9, le 17 juin 2026, un arr\u00eat\u00e9 municipallimitant les usages et les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le r\u00e9seau alimentant le bourg de Compr\u00e9gnac, envue de ma\u00eetriser les consommations et de s\u00e9curiser l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine de la population concern\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que le traitement mis en \u0153uvre en sortie de r\u00e9servoir de Compr\u00e9gnac-Bourg estde nature \u00e0 garantir la production et la distribution d'une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine conforme aux exigences sanitaires pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0 : Autorisation\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 2/5\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\u00a0:\n      Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg situ\u00e9 \u00e0 Compr\u00e9gnac pour la production et la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau du bourg de Compr\u00e9gnac \n5\nLa commune de Compr\u00e9gnac, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e, pour lap\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 4, a utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le captage \u00ab Forage de Compr\u00e9gnac-Bourg\u00bb pour produire et distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine apr\u00e8straitement dans le respect des engagements du dossier, des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s, et des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.D\u00e9bit D\u00e9bitCommune de : :Nom du captage ge maximum maximumlocalisation du captage 3 aren m*/h en m*/jForage de Compr\u00e9gnac-Bourg COMPREGNAC 0,7 14\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement du captageL'ouvrage de captage est situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e suivante :LocalisationNom de Code Code BSSl'ouvrage SISE-EAUX Coordonn\u00e9es Commune de Compr\u00e9gnac(Lambert 93) Section cadastraleForage de. X : 696 854 m \u00b0a ela 012004426 - Y:6331821m OA n\u00b0 713\nLe captage consiste en un forage d'environ 77 m\u00e8tres de profondeur, implant\u00e9 \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 l'Estdu r\u00e9servoir de Compr\u00e9gnac-Bourg et \u00e9quip\u00e9 d'une pompe immerg\u00e9e. Dans le cadre de laproc\u00e9dure de DUP en cours, ce forage a \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'un point de vue hydraulique afin depermettre sa mise en exploitation rapide, via son raccordement au r\u00e9servoir communal. Il a faitl'objet d'un essai de pompage en 2025.Une analyse de premi\u00e8re adduction a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, mettant en \u00e9vidence uneconformit\u00e9 de l'eau aux exigences de qualit\u00e9 pour l'ensemble des param\u00e8tres analys\u00e9s.\nArticle 3 - Contr\u00f4le des installations, des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s :Pour justifier du respect en tout temps des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 l'article 1, leb\u00e9n\u00e9ficiaire installera un dispositif de comptage homologu\u00e9, sans remise \u00e0 z\u00e9ro possible, au pluspr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement.D\u00e8s l'installation du dispositif de comptage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire mettra en \u0153uvre un registre de suivihebdomadaire des pr\u00e9l\u00e8vements. Les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant au moins trois ans ettenues \u00e0 la disposition de l'administration.Les \u00e9quipements de contr\u00f4le seront correctement entretenus et les temps de pompage serontSUIVIS.Article 4 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisationLa dur\u00e9e de l'autorisation temporaire est fix\u00e9e \u00e0 6 mois, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 \u2014 Traitement \u2014 Production\nxLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9servoir de Compr\u00e9gnac-Bourg, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du captage, pour y \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es aux eaux issues du puits communal.Ce m\u00e9lange d'eaux brutes fait l'objet du traitement de d\u00e9sinfection habituellement utilis\u00e9.Afin de garantir une parfaite qualit\u00e9 microbiologique, un r\u00e9siduel de chlore libre de 0,3 mg/l estmaintenu en sortie de r\u00e9servoir.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 3/5\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\u00a0:\n      Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg situ\u00e9 \u00e0 Compr\u00e9gnac pour la production et la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau du bourg de Compr\u00e9gnac \n6\nArticle 6 \u2014 Qualit\u00e9 des eauxLes eaux distribu\u00e9es satisfont en permanence aux exigences de qualit\u00e9 sanitaire pr\u00e9vues par leCode de la sant\u00e9 publique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie de la mise en distribution del'eau produite a partir du m\u00e9lange des eaux brutes du Puits Communal et du Forage deCompr\u00e9gnac-Bourg.Durant toute la p\u00e9riode d'utilisation exceptionnelle du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg, le contr\u00f4lesanitaire, assur\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, est renforc\u00e9 comme suit :Une analyse de type A est r\u00e9alis\u00e9e tous les 15 jours sur le r\u00e9seau de distribution ;Une analyse de type A est r\u00e9alis\u00e9e une fois par mois sur l'eau brute issue du forage avantm\u00e9lange.\nArticle 7 : Protection du captagePr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en service, l'acc\u00e8s au forage est s\u00e9curis\u00e9 afin d'en r\u00e9server strictementl'usage \u00e0 l'exploitant, par la mise en place d'un dispositif de fermeture adapt\u00e9 et p\u00e9renne.\nArticle 8 \u2014 Information de l'autorit\u00e9 sanitaire - D\u00e9claration d'incidentLa mise en service effective du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg ainsi que les volumes pr\u00e9lev\u00e9s etproduits par chacune des ressources exploit\u00e9es font l'objet d'une information bimensuelletransmise \u00e0 l'ARS pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation.Tout incident (alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 des eaux brutes, dysfonctionnement du traitement, etc.)susceptible d'avoir une incidence sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ou n\u00e9cessitant une adaptationdu traitement doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire (ARS).\nArticle 9 - Dispositions relatives au Code de l'EnvironnementCompte tenu du caract\u00e8re d'urgence, cette autorisation temporaire est accord\u00e9e au titre desseules dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique.Il appartient \u00e0 la commune de se rapprocher du service Police de l'eau de la DDT afin de s'assurerdu respect et de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des prescriptions et proc\u00e9dures applicables autitre du Code de l'environnement.\nArticle 10 - SanctionsEn application de l'article L.1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eau envue de l'alimentation humaine, sans s'\u00eatre assur\u00e9 que cette eau est propre \u00e0 la consommation ou\u00e0 l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositions pr\u00e9vues au | de l'articleL.1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure pr\u00e9vue au II de l'article L.1321-4 pour fairecesser Un risque grave pour la sant\u00e9 publique.En application de l'article L.1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s\u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des mati\u00e8ressusceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,conduites, aqueducs, r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique.\nArticle 11 \u2014 Informations des tiers - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Compr\u00e9gnac durant sa p\u00e9riode de validit\u00e9.\n-\n-\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 4/5\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\u00a0:\n      Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg situ\u00e9 \u00e0 Compr\u00e9gnac pour la production et la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau du bourg de Compr\u00e9gnac \n7\nArticle 12 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte.Il peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la sant\u00e9 publique.Enfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s.Tout recours est adress\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.En application des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code dejustice administrative, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sonaffichage en mairie pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nArticle 13 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Compr\u00e9gnac, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie de Millau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 18 juin 2026La pr\u00e9f\u00e8te,Sign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 5/5\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\u00a0:\n      Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Compr\u00e9gnac-Bourg situ\u00e9 \u00e0 Compr\u00e9gnac pour la production et la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau du bourg de Compr\u00e9gnac \n8","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T16:34:02+00:00","id":"11b6b9f21e029301d7c32982523c9bd70a4930841a4f52b777b3c8a05cdfdeb2","name":"RAA N\u00b012-2026-367 du 19 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-19T14:56:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32091/253273/file/RAA%20N%C2%B012-2026-367%20du%2019%20juin%202026.pdf"}