{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-183\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-07-08-00001 - 20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le public du massif forestier de la\npresqu'\u00eele d'Arvert et de la for\u00eat des Saumonards class\u00e9s en for\u00eat de\nprotection (8 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au stockage\nde pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de\nCharron (14 pages) Page 12\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-07-08-00001\n20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le public du\nmassif forestier de la presqu'\u00eele d'Arvert et de la for\u00eat\ndes Saumonards class\u00e9s en for\u00eat de protection\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00001 - 20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le public du massif forestier de la presqu'\u00eele d'Arvert et de la for\u00eat des Saumonards class\u00e9s en for\u00eat de\nprotection\n3\n\u00c8I\u00c8E\u00cb:T Direction d\u00e9partementaleCHARENTE- des territoiresMARITIME et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB426portant r\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le publicdu massif forestier le la presqu'ile d'Arvert et de la for\u00eat des Saumonards class\u00e9s enfor\u00eat de protectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le Code forestier et notamment les articles L.141-4, R141-15 \u00e0 R141-18 et R163-11 ;VU le Code de la route et notamment les articles R.411-25 ;VU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 1983 portant classement comme \u00ab for\u00eat de protection \u00bb le massif forestier duBois des Saumonards sur la commune de Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron ;VU le d\u00e9cret du 11 ao\u00fbt 1989 portant classement comme \u00ab for\u00eat de protection \u00bb le massif forestier dela presqu'\u00eele d'Arvert (for\u00eat de la Coubre et des Combots -d'Ansoine) sur les communes de LaTremblade, Les Mathes, Saint-Augustin et Saint-Palais sur Mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00e9ts expos\u00e9s aurisque d'incendie au titre de l'article L132-1 et L133-1 du code forestier ;Consid\u00e9rant que le classement en for\u00eat de protection interdit tout changement d'affectation ou toutmode d'occupation du sol de nature \u00e0 compromettre la conservation ou la protection des boisements ;Consid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation par le public de toute for\u00e9t de protection peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e oum\u00eame interdite s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire d'assurer ainsi la p\u00e9rennit\u00e9 de l'\u00e9tat bois\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans toutes les for\u00eats de protection, la circulation et le stationnement de v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s ou de caravanes ainsi que le camping sont interdits en dehors des voies et des aires pr\u00e9vues\u00e0 cet effet et signal\u00e9es au public ;Sur proposition de l'Office national des for\u00eats et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer,\nARRETEArticle 1 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement de v\u00e9hicules motoris\u00e9s ou de caravanes sont interdits sur toutes lesparcelles de la \u00ab for\u00eat de protection de la presqu'\u00eele d'Arvert \u00bb (for\u00eat de la Coubre et des Combotsd'Ansoine) de la \u00ab for\u00eat de protection des Saumonards \u00bb \u00e0 l'exception des voies et des aires destationnement am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s (cf.cartejointe) et signal\u00e9es comme \u00ab autoris\u00e9es \u00bb sur le terrain.Pour chaque aire de stationnement, l'autorisation s'entend entre ses points de jonction avec la RD25ou la RD 268, les voies d' entr\u00e9e et sortie des parkings et jusqu'\u00e0 I'extr\u00e9mit\u00e9 de l'aire de stationnement.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00001 - 20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le public du massif forestier de la presqu'\u00eele d'Arvert et de la for\u00eat des Saumonards class\u00e9s en for\u00eat de\nprotection\n4\nLe stationnement de v\u00e9hicules motoris\u00e9s est uniquement autoris\u00e9 de 6 h a 24 h.Une signalisation et une information adapt\u00e9es doivent \u00eatre mises en place par le gestionnaire.CommuneN\u00b0 / plan(concervation des num\u00e9rosanciens du d\u00e9cret)D\u00e9signation\n1. For\u00e9ts de la Coubre et Combots d'Ansoine - Presqu'ile d'Arvert (annexe 1)La Tremblade 1 Parking du Galon d'OrLa Tremblade 2 Parking de I'EmbellieLa Tremblade 3 Parking de la Pointe EspagnoleLa Tremblade 4 Parking de GardourLa Tremblade 7 Parking de l'Antenne Relais(parking ligne 16)La Tremblade 8 Parking ligne 21La Tremblade 9 Parking passe blanche(Parking ligne 26)La Tremblade 11 Parking la BouverieLa Tremblade 13 Parking de la ligne 42La Tremblade 14 Parking du vieux PhareLa Tremblade 16 Parking du phareLa Tremblade 17 Parking de VermontLes Mathes 18 Parking de Bonne AnseLes Mathes 19 Parking du requinLes Mathes 20 Parking de Br\u00e9jatSaint-Palais-sur-Mer 21 Parking de la L\u00e8deSaint-Palais-sur-Mer 22 Parking des CombotsSaint-Palais-sur-Mer 23 Parking le Flandre\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00001 - 20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le public du massif forestier de la presqu'\u00eele d'Arvert et de la for\u00eat des Saumonards class\u00e9s en for\u00eat de\nprotection\n5\n2. For\u00e9t des Saumonards (annexe 2)Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron 1 Parking du BriquetSaint-Georges-d'Ol\u00e9ron 2 Parking de la GautrelleSaint-Georges-d'Ol\u00e9ron 3 Parking de la Nouette (+ long de la route| foresti\u00e8re ouverte \u00e0 la circulation)Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron 4 Parkings des Saumonards et de la RedouteSaint-Georges-d'Ol\u00e9ron 5 Le long des routes communales ouvertes \u00e0 lacirculation, non cadastr\u00e9es et non concern\u00e9espar le decret. En bleu sur la carteArticle 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :- aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s utilis\u00e9s pour la gestion, l'exploitation et la d\u00e9fense de la for\u00eat contre lesincendies- aux v\u00e9hicules de la gendarmerie, de la police municipale, des gardes de I'Office National desFor\u00e9ts, des gardes chasses et des gardes municipaux- aux v\u00e9hicules intervenant pour des op\u00e9rations de secours, aux ambulances- aux v\u00e9hicules intervenant pour des op\u00e9rations de contrdles- aux v\u00e9hicules de l'administration qui doivent dans le cadre de la gestion du domaine publicmaritime acc\u00e9der au rivage de la mer \u00e0 partir de la RD 25- aux v\u00e9hicules de I'Office National des For\u00eats et de ses pr\u00e9pos\u00e9s- aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles pour la gestion et l'exploitation de la for\u00eat, larecherche, I'exploitation ou l'entretien des espaces naturels, le ramassage des ordures en for\u00eat, surla dune ou sur la plage sous r\u00e9serve de l'autorisation du propri\u00e9taire ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Article 3 : Outre les voies et stationnements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, les cat\u00e9gories d'usagers suivantessont autoris\u00e9es \u00e0 emprunter des itin\u00e9raires d'acc\u00e8s et aires de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux ayantsdroits ;- les propri\u00e9taires d'une parcelle enclav\u00e9e \u00e0 partir de la voie publique par I'itin\u00e9raire carrossable leplus court- les concessionnaires de l'Office National des For\u00eats justifiant d'un titre d'occupation en cours devalidit\u00e9 ainsi que leurs ayants droits- les titulaires du droit de chasse et leurs ayants droits- les ostr\u00e9iculteurs pour acc\u00e9der aux concessions sur le domaine public maritime ou aux clairesostr\u00e9icolesArticle 4 : Les voies et aires de stationnement d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont d\u00e9clar\u00e9es ouvertes \u00e0 lacirculation publique. Le Code de la route s'y applique.La signalisation routi\u00e8re est mise en place en application des dispositions du Code de la route etdes arr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents pris par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Pour permettre le d\u00e9roulement des activit\u00e9s foresti\u00e8res, la surveillance et, en cas de sinistreI'intervention des secours, le stationnement reste interdit (m\u00eame \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones autoris\u00e9es),devant les routes et pistes dont les acc\u00e8s sont condamn\u00e9s par une barri\u00e8re. Le stationnement detout v\u00e9hicule obstruant totalement ou partiellement l'acc\u00e8s de ces pistes fera l'objet de poursuuteset d'un enl\u00e9vement conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la route.L'acc\u00e9s aux voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique peuvent \u00e9tre temporairementinterrompues en for\u00e9t domaniale par l'Office National des For\u00eats ou par le Conservatoire du Littoralafin de permettre le libre exercice des activit\u00e9s foresti\u00e8res, l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou deprotectton\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00001 - 20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le public du massif forestier de la presqu'\u00eele d'Arvert et de la for\u00eat des Saumonards class\u00e9s en for\u00eat de\nprotection\n6\nArticle S : La vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h sur la route foresti\u00e8re de la pointe desEspagnoles jusqu'\u00e0 la travers\u00e9e de la piste cyclable et \u00e0 20 km/h \u00e0 partir de la piste cyclable sur lesautres voies et sur les parkings d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1. Cette limitation doit \u00eatre signal\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 7 : Le camping et bivouac sont interdits sur toutes les parcelles class\u00e9es \u00ab for\u00eat deprotection \u00bb.Article 8 : Les infractions aux dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR163-11 du Code forestier par une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe.Les infractions \u00e0 l'article 5 sont r\u00e9prim\u00e9es au titre des infractions au Code de la route.Article 9 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 1997 est abrog\u00e9.Article 10 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Poitiers dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte de sapublication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, lesmaires des communes de la Tremblade, des Mathes, de Saint-Augustin, de Saint-Palais sur Mer, deSaint-Georges-d'Ol\u00e9ron, le commandant du groupement de gendarmerie de Charente-Maritime, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de Charente-Maritime, la directrice de l'agence de l'Office National desFor\u00eats, la responsable d\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. La Rochelle, le Q 8 J. 2025Le pr\u00e9fet\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00001 - 20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le public du massif forestier de la presqu'\u00eele d'Arvert et de la for\u00eat des Saumonards class\u00e9s en for\u00eat de\nprotection\n7\nAnnexe 2 : localisation parkings de la for\u00e9t de protection des Saumonards\n-/\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00001 - 20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le public du massif forestier de la presqu'\u00eele d'Arvert et de la for\u00eat des Saumonards class\u00e9s en for\u00eat de\nprotection\n8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00001 - 20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la fr\u00e9quentation par le public du massif forestier de la presqu'\u00eele d'Arvert et de la for\u00eat des Saumonards class\u00e9s en for\u00eat de\nprotection\n9\nqs = GRSt$ Y A La \u00eb...._zo_ NOI s2011435099 [ QdOL @8 : sspuvog \u00cb\u00e2\u00e4fl_aaahmwcaom@\" . puo4szoz unl/aaga/zL wiac~9ZPEIST.U 8103934944 PIQUE,] 3P LU exouuy -; ..UMIV' Py 44 \u00ab ..V\".\\'fi'tfl.t- .b 3 T T e 05 _\".. / %2 ' \u00e0:.\u00f9..:. \\v\\. % | . ,\\... F r\\_.\\.\\._......_',_.._:....,......__...._m..._.#_.....m.,_.% -PR E;_\u00abM ;J0)}-1NS-SiE|Ed-JUIES @1puej4 3 bupjled Ez|J@-INS-SIBJEd-JUIES Sjoquio7 sap bupjed zz\u2014 | H9W-1NS-sjJEd-JUIES 3pR e ap Gurjied 1Z|% seuney se ] ISayjel se] uInbes np Gupjed 61 A.....,..........i.\u00e2saujeW se] esuy auuog ap bupjied s| _apejquial) e] wouuap ap 6uppea] /1|opejque.| e a.eyd np bupied or| -apejquia1L e aieyd xndiA np Gupjed$ apejque.z e zp aub1| e| ap Gupjiedapejque.; e auaAnog e| bunjedapejques] e (92 auby Bupjied)aydueyq assed Bunjiedapejqua.) eTZ au61 bupjiedspejquiai e(91 aub1| Guijed)siejoy ouvaquy,| ap bupyiedepejqua.l e1nop125 ap bunjed4 apejquia. elajouBeds3 ajuiogd e| ap Bupjiedapejqueai] e 21//2qu3,1 ap bupjied. apejquiaiy e 10,p uojeg np Gunjedaunwiwo) WoNY #Z \u20ac Y 9 9P PSHIO3NE 350 JUAWAUONEZS 3] NO sSuppied=0 -uw:\\ -Xdfi.....u [-, \\ sw.\\ Lo | .A... ; i| fse el P )] n F e ...\\,.( -v . 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17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destin\u00e9e au stockage de pieux des mytiliculteurssecteur les \u00ab Petites Mizottes \u00bbsur la commune de CharronLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 \u00e0R2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la commune de Charron, sollicitant la concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports en date du 12 juin 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques en date du 06 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025.prescri.vant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 31 mars au 14 avril 2025 inclus ;Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 01 mai 2025 et son avis favorable assorti derecommandations ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent des installations justifie I'octroi d''une concession d'utilisation desd\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-r\u00e9gion marine\u00ab Golfe de Gascogne \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRETE\nArticle 1 \u2014- La commune de Charron, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendance du domaine public marltlmed'une superficie de 13 000 m? pour stocker les pieux des mytiliculteurs.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n13\nArticle 2 - La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,renouvelable par reconduction expresse selon les modalit\u00e9s donn\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Article 3 \u2014 L'\u00c9tat s'oblige \u00e0 garantir \u00e0 la commune de Charron, le libre usage du terrain domanial, mat\u00e9rialis\u00e9sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sous les r\u00e9serves qui suivent :- La commune de Charron, n'est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir sur la d\u00e9pendance du domaine public maritime mise \u00e0disposition, que les am\u00e9nagements d\u00e9crits dans la convention ;- Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 maintenir l'espace conc\u00e9d\u00e9, ainsi que les ouvrages qui y sont \u00e9difi\u00e9s, dans un \u00e9tatd'entretien conforme \u00e0 leur destination, et \u00e0 en assurer la gestion et l'entretien selon les modalit\u00e9s prescritesdans la convention jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de l'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.\nArticie 5 \u2014 Les droits des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affich\u00e9 \u00e0la mairie de Charron.\nArticle 7 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Charron, le directeur d\u00e9partemental des Financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le -8 m\"' 2025\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n14\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 Littoral\nDirection d\u00e9partementaledes territoireset de la mer\nGestion du Littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL\u00ab Les PeTites MIZzOTTES \u00bbSITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DECHARRON\n(ARTICLE L2124-3 DU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES)\n1/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n15\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab leconc\u00e9dant \u00bb, d'une part,et la commune de Charron, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire, Madame Martine Boutet, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s par leterme \u00ab le concessionnaire \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit :\nARTICLE PR\u00c9LIMINAIRE \u2014 EXPOS\u00c9Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 mars 1989, la commune de Charron a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer uned\u00e9pendance du public maritime au lieu dit \u00ab Les Petites Mizottes \u00bb pour recevoir le d\u00e9p\u00f4t des pieux desmytiliculteurs, dont l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait fix\u00e9e au 30 mars 2019.La commune sollicite une nouvelle autorisation afin de permettre la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 mytilicole.Par cons\u00e9quent, et suivant le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (article L2124-3), lepr\u00e9sent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).\nTITRE 1erOBJET- B\u00c9N\u00c9FICIAIRE \u2014 NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.\nARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'utilisation de d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, situ\u00e9essur la commune de Charron, telles qu'elles sont d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 a la pr\u00e9sente convention.\nRTICLE 1.2 \u2014BENEFICIAIRE DE LA CONCESSIONMairie de Charron,repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Martine Boutet5, rue des \u00e9coles17230 CHARRON\nARTICLE 1.3 \u2014NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLe terrain de 13 000 m? de superficie destin\u00e9 \u00e0 recevoir des pieux des mytiliculteurs pour stockage.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du conc\u00e9dant.\n2/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n16\nARTICLE 1.4 \u2014DISPOSITIONS GENERALESa)\nb)\nd)\n8)h)\nLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente concession ;Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s du contr\u00f4le de laconcession et, notamment aux agents des directions, r\u00e9gionale de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement et d\u00e9partementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage \u00e0 facilitertous contr\u00f4les que les services de l'\u00c9tat jugeront utiles d'exercer.Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer :Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation en raison du troublequi peut r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par leconc\u00e9dant ;La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e sur le terrain conc\u00e9d\u00e9.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e9glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 venir ;Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ;Aux prescriptions relatives au contr\u00f4le des installations et de la qualit\u00e9 des eaux.Le terrain devra \u00eatre destin\u00e9 uniquement \u00e0 l'accueil de pieux \u00e0 l'exclusion de tout autre mat\u00e9riel. Enoutre, aucuns mat\u00e9riaux de type bou\u00e9e, d\u00e9chet de bois, ne doivent \u00eatre stock\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de laR\u00e9serve Naturelle Nationale sur du pr\u00e9 sal\u00e9.Le p\u00e9titionnaire devra veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait aucune fuite de liquide hydraulique/hydrocarbures destracteurs et remorques sur le terre-plein en contact direct avec le milieu environnant et pouvant \u00eatreimmerg\u00e9 lors de petites submersions ou gros coefficients de mar\u00e9e. La circulation des tracteurs estautoris\u00e9e uniquement pour les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la mytiliculture. Le stationnement nocturne destracteurs est interdit. De plus, aucun bateau ni autre v\u00e9hicule ne doit stationner.L'entretien des embarcations mytilicoles ne doit en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9 sur ces espaces afin d'\u00e9vitertout risque de pollution.Il devra \u00eatre install\u00e9 une signal\u00e9tique pr\u00e9cisant le statut et l'usage du terrain.\n3/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n17\nTITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES\nARTICLE 2.1 \u2014 EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIENLes interventions n\u00e9cessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autoris\u00e9s dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.Le conc\u00e9dant se r\u00e9servera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages.\nARTICLE 2.2 \u2014FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 lacharge du concessionnaire.Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel desacc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la concession.\nARTICLE 2.3 \u2014CONTR\u00d4LE DE L'ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ESLes travaux de modification ou d'entretien des terrains conc\u00e9d\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le desrepr\u00e9sentants du conc\u00e9dant.\n, ARTICLE 2.4 \u2014R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par lesrepr\u00e9sentants du conc\u00e9dant, les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domain\u00e9 public ou \u00e0 sesd\u00e9pendances.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.\nTITRE IlEXPLOITATION\nARTICLE 3.1 \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESToute cession, totale ou partielle de la pr\u00e9sente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementairespr\u00e9sents ou \u00e0 venir encadrant l'exploitation de telles installations.\n4/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n18\nARTICLE 3.2 \u2014SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier par des conventions \u00e0 des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 3.3 \u2014SIGNALISATION MARITIMESans objet.\nARTICLE 3.4 \u2014 MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des ouvrages, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le Pr\u00e9fet, le concessionnaire entendu.\nARTICLE 3.5 \u2014 RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'\u00c9tat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causesde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.Dans tous les cas, Les activit\u00e9s sont interdites en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France pour des ph\u00e9nom\u00e8nesclimatiques (vent violent, submersion, orage, etc..). Le mat\u00e9riel devra \u00e9galement \u00eatre mis en s\u00e9curit\u00e9. Ilappartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de se tenir inform\u00e9 de ces alertes.\nTITRE IVDUR\u00c9E DE LA CONCESSION \u2014 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nARTICLE 4.1 \u2014DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 TRENTE (30) ans, renouvelable, \u00e0 compter de la signature del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 4.2 \u2014REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 la remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel du terrainconc\u00e9d\u00e9.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9habilitation des lieux pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans lesd\u00e9lais impartis au concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e sans effet.\n5/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n19\nARTICLE 4.3 \u2014RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANT\u00c0 quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de retirer la concession dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.\nARTICLE 4.4 \u2014 R\u00c9VOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des conditions de lapr\u00e9sente Convention, notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :e en cas de cessation de l'usage des terrains pendant une dur\u00e9e de 12 mois ; |e en cas d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant ;e au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit. Lar\u00e9vocation a les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.Les redevances pay\u00e9es d'avance par les b\u00e9n\u00e9ficiaires restent acquises au conc\u00e9dant sans pr\u00e9judice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nARTICLE 4.5 \u2014 R\u00c9SILIATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE\nxLa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande duconcessionnaire. La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eameseffets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2.\nARTICLE 4.6 \u2014 RENOUVELLEMENT \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des terrains conc\u00e9d\u00e9s.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution desr\u00e9glementations, par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un dossier comprenant tous \u00e9l\u00e9ments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.\nARTICLE 4.7 \u2014 MODIFICATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre modifi\u00e9e, dans le cours de sa dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 4.1, \u00e0 la demande duconcessionnaire.\n6/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n20\nCette modification se fera par avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial, d\u00e9s lors que celle-ci n'entra\u00eene pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e9s du pr\u00e9fet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des r\u00e9glementations, tous \u00e9l\u00e9mentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.\nARTICLE 4.8 \u2014 REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance compos\u00e9e d'une part fixe et d'une part variable, de la mani\u00e8re suivante :- d'une part fixe d'un montant annuel de 220 euros.La redevance est annuellement et automatiquementindex\u00e9e sur la base de l'indice TP02 publi\u00e9 par l'INSEE. L'indice TP02 initial est celui \u00e9tabli au mois'de juin 2023, \u00e0 savoir 132,2.- d'une part variable correspondant \u00e0 2 % de l'ensemble des revenus encaiss\u00e9s par la commune deCharron dans le cadre de la concession de\u00e6s terrains.Afin de pouvoir d\u00e9terminer ce deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, la commune devra communiquer \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes finances publiques de La Rochelle, division domaine, le montant des recettes d'une ann\u00e9e, au plus tard le 30avril de l'ann\u00e9e suivante.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la dur\u00e9e de l'occupation avant la date butoir quifigurera sur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard. '\nARTICLE 4.09 \u2014 TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\n719\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n21\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier. |Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles(@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 4.10 \u2014 IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera tous les frais, taxes et imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et auxterrains, am\u00e9nagements, installations et activit\u00e9s qui y sont associ\u00e9s.\nARTICLE 4.11 \u2014 DROITS REELS. PROPRIETE COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.\nTITRE VDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 5.1 \u2014 NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites \u00e0 l'attention de Madame Martine Boutet, maire de Charron,concessionnaire.\n8/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n22\nARTICLE 5.2 \u2014 RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. L'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nARTICLE 5.3 \u2014 FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi que des avenants\u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.\nLu et Accept\u00e9 Vu et Approuv\u00e9\u00e0 Charron, le A o\u20ac 25 \u00e0 La Rochelle, le ~ 8 mlL, 2025Le concessionnaire, ' Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLe maire de Charron, (- ISOUTETPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanu\u00e9\u0178CAYRON\n9/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n23\neluh u 8\nF ...\" - ,-s - - -\u2014\nn % A en- - h_.\" .A.B1 UE TO A\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n24\nZO\u0152 7 .\u2014A\u00c0_:mHEE...[PIBUES) BJIR)8.03S 37uoneba|sp Jed i3 J9ja1d 8| INOg: 13p20U09 B 99BdS3,| ap ue|G207 W 8 -Np s3\u20acp u3 |e30159491d d33118,) \u20ac axouue UC|d\nWddno\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n25\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au\nstockage de pieux des mytiliculteurs secteur les \"Petites Mizottes\" sur la commune de Charron\n26","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-01T13:28:56+00:00","id":"11b79c0d251dcc9302a5ccb5249344e213a0ba520b8846b02f0f26a3d2c9d4a1","name":"Recueil-25-07-08-183-recueil","pdf_creation_date":"2025-07-08T15:52:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80887/570880/file/Recueil-25-07-08-183-recueil.pdf"}